{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-158\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau\npour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse\nou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre (18 pages) Page 3\nMaison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur\n36-2024-09-03-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du\n03-09-2024 (19 pages) Page 22\nMinist\u00e8re de la Justice-Cour d'Appel Orl\u00e9ans / Minist\u00e8re de la\nJustice-Cour d'Appel Orl\u00e9ans\n36-2024-09-02-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation\nd'ordonnancement secondaire dans l'outil chorus (4 pages) Page 42\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du D\u00e9veloppement Local et de\nl'Environnement\n36-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Christelle FUCHE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre (6\npages) Page 47\n36-2024-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT,\ndirectrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes\npopulations de l'Indre (10 pages) Page 54\n36-2024-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT,\ndirectrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes\npopulations de l'Indre pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat en qualit\u00e9 de\nresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO)\n (4 pages) Page 65\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-09-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de\nl'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque\nde p\u00e9nurie dans l'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDREL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-09-05-00001 du 05 septembre 2024limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-10 relatifs \u00e0 lagestion de la ressource, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux,R. 216-9 relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspensiondes usages de l'eau ;Vu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Vu le d\u00e9cret \u00ab gestion quantitative \u00bb n\u00b02021-795 du 23 juin 2021, relatif \u00e0 la gestionquantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 211-1 \u00e0R. 211-9 du code de l'environnement et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumise \u00e0 d\u00e9claration en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et L. 432-8 relatifs \u00e0 laprotection de la nature, les articles R. 211-1 \u00e0 R. 211-9, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 relatifs \u00e0 lalimitation et \u00e0 la suspension des usages de l''eau et les articles R. 214-1 \u00e0 R. 214-60portant applications des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ;\u00e0 autorisation en application des articles L. 2141 \u00e0 L. 214-6 du code del'environnement et r\u00e9levant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0 ou 1.3.1.0. des articlesR. 214-1 \u00e0 R. 214-5 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidangemodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 juillet 2024 ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu la lettre du 23 juin 2020 dela ministre de l'\u00e9cologie, sur les orientations techniquesnationales \u00e0 mettre en \u0153uvre suite au retour d'exp\u00e9rience de la gestion de la crises\u00e9cheresse 2019 ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2014 COURRIEL: ddt-ore@indre.gouv.fr 1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 4\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de criseli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral le 20 octobre 2015 ;Vu le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral le 26 octobre 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du pr\u00e9fet de I'Indre d\u00e9finissant le cadredes mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages del'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Indremodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 du pr\u00e9fet de I'indre ;Vu larr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle (AUP) de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 des fins d'irrigationagricole \u00e0 l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de laTh\u00e9ols;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d'unegestion collective volum\u00e9trique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Tr\u00e9gonce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2020-07-17-004 du 17juillet 2020 portant mise en place d'unegestion collective volum\u00e9trique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02022-0936 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP)de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 des fins d'irrigation agricole \u00e0 l'Organise Unique de GestionCollective (OUGC) AREA Berry sur les bassins versants du Cher et de I'Arnon ethomologation du plan annuel de r\u00e9partition 2022;Consid\u00e9rant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sontsusceptibles d'\u00e9tre n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 211-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut d\u00e9signer, par arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'articleR. 211-67, une zone d'alerte, par unit\u00e9 hydrographique coh\u00e9rente, dans laquelle il peutprescrire les mesures mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-66 pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse, ou \u00e0 Un risque de p\u00e9nurie d'eau ;Consid\u00e9rant que les man\u0153uvres des ouvrages hydrauliques peuvent \u00eatre de nature \u00e0aggraver la situation hydrologique pr\u00e9caire de certains cours d'eau et perturbent. lesmesures de d\u00e9bits sur les cours d'eau ;Consid\u00e9rant qu'une connaissance quotidienne des d\u00e9bits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrom\u00e9triques g\u00e9r\u00e9es par lesDirections r\u00e9gionales de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appr\u00e9hender |'\u00e9tat de la situationhydrologique, de suivre l''\u00e9volution des capacit\u00e9s de la ressource en eau superficielle dansle d\u00e9partement et qu'une connaissance des d\u00e9bits de certains cours d'eau non \u00e9quip\u00e9sd'une station hydrom\u00e9trique est possible par mesures ponctuelles effectu\u00e9es par leservice en charge de la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires(DDT) et le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616- 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2014- COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 5\nConsid\u00e9rant que les relev\u00e9s pi\u00e9zom\u00e9triques transmis par le Bureau de recherchesg\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) permettent d'appr\u00e9hender la situation des principalesnappes dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que le suivi des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques mesur\u00e9es (pr\u00e9cipitations,.temp\u00e9ratures, humidit\u00e9 des sols) par M\u00e9t\u00e9o France et ses pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiquesconstituent des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision pour g\u00e9rer la ressource ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau conform\u00e9ment \u00e0 la Directivecadre sur l'eau (DCE) ;Consid\u00e9rant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consult\u00e9sle 4 septembre 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Indre,ARRETEArticle 1\u00b0 : Constat du franchissement des seuils de r\u00e9f\u00e9renceL'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s aux articles 4 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9du 13 juin 2022 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures des plans d'alerte pr\u00e9vuesdans FANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :i' VIGILANCEBouzanneRingoire (hors gestion volum\u00e9trique), Tr\u00e9gonc\u00e8 (hors ges\"tion'volum\u00e9trique), Anglin amont, Ringoire (gestion volum\u00e9trique)La carte de ces zones d'alerte est pr\u00e9sent\u00e9e en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut \u00eatre concern\u00e9e par plusieurs zones d'alerte d\u00e8s lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le d\u00e9tail est pr\u00e9sent\u00e9 en ANNEXE 2.Cette situation n\u00e9cessite la mise en placede mesures de restrictions de certains usages del'eau, telles que d\u00e9finies dans l'ANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Champ d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 tous les usagers, quelle que soitl'origine de l'eau :\u00b0 \u00c0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits,par forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soientr\u00e9glement\u00e9s ou non ;\u00b0 \u00c0 certains usages del'eau, m\u00e9me issue du r\u00e9seau public d'adduction en eau potable(AEP) ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX- T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.goyv.fr 3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne s'applique pas \u00e0 l'utilisation :\u00b0 d'eaux stock\u00e9es dans des retenues \u00e9tanches, non connect\u00e9es au milieu naturel,remplies entre le 1\" novembre et le 31 mars (en cas de contr\u00f4le en p\u00e9riode derestriction des usages de l'eau, il faut pouvoir d\u00e9montrer la d\u00e9connexion \u00e9ventuellede leurs installations et tenir un registre des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 chaque pr\u00e9l\u00e9vementpour ne pas exc\u00e9der le volume autoris\u00e9 au titre de la loi sur l'eau) ;\u00b0 d'eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dansdes am\u00e9nagements r\u00e9guliers et d\u00e9connect\u00e9s du milieu naturel (exemple: cuve der\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures) ;\u00b0 de la ressource en eau n\u00e9cessaire \u00e0 l'abreuvement direct des animaux d'\u00e9levage dansle milieu naturel ainsi que le pr\u00e9l\u00e8vement local dans le milieu naturel pourl'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous r\u00e9serve de veiller aumaintien d'un d\u00e9bit minimum dans le milieu naturel ;\u00b0 des plans d'eau d\u00e9connect\u00e9s qui sont r\u00e9quisitionn\u00e9s par le Service d'incendie et desecours de I'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.Cette situation de vigilance appelle \u00e0 la sensibilisation aux \u00e9conomies d'eau de la part detoutes les cat\u00e9gories d'usagers : particuliers, collectivit\u00e9s, agriculteurs, industriels et touteautre profession, incitant chacun \u00e0 r\u00e9duire sa consommation d'eau et \u00e0 \u00e9viter les usagesqui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particuli\u00e8re\u00e0 ses besoins en eau et limiter au strict n\u00e9cessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de l'eau (d\u00e9finie \u00e0 l'Article 2).Article 3 : Mesures d\u00e9rogatoiresDes d\u00e9rogations \u00e0 l'ANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es en application del'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 modifi\u00e9. Lesdemandes doivent \u00eatre formul\u00e9es aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoiresde l'Indre par voie postale ou par voie \u00e9lectronique au courriel suivant: ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions particuli\u00e8resUne commune peut \u00eatre concern\u00e9e par plusieurs zones d'alerte d\u00e8s lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. D\u00e8s que ces bassins hydrographiques.sont touch\u00e9s par des niveaux d'alerte diff\u00e9rents, les usages de l'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas desmesures g\u00e9n\u00e9rales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 la zone d'alerte au sein de laquelle le pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9.D'apr\u00e8s l'Article 17 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 modifi\u00e9 fixant les prescriptionstechniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne lesmodalit\u00e9s de vidange, si les eaux de vidange s'\u00e9coulent directement, ou par l'interm\u00e9diaired'un foss\u00e9 ou exutoire, dans un cours d'eau de premi\u00e8re 'cat\u00e9gorie' piscicole, la vidanged'un plan d'eau est interdite pendant la p\u00e9riode du Ter novembre au 31 mars.Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616\u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 S3 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 7\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valables \u00e0 compterdu samedi 7 septembre 2024 az\u00e9ro heure et cesseront d'office au 31 octobre 2024.Il pourra cependant y \u00eatre mis fin avant, dans la m\u00eame forme et s'il y a lieu,graduellement, d\u00e8s que les conditions d'\u00e9coulement ou d'approvisionnement permettrontde garantir la pr\u00e9servation de la ressource et du milieu aquatique.Article 6 : Contr\u00f4les, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9sde la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s auxlocaux, installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'originedes infractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement. |Est. passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions decontr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de5e classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des fraisinduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 lacharge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'uneamende pouvant aller jusqu'\u00e0 75 000 \u20ac. Cette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d''unemise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du codede I'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0la suspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.Article 7 : Publication et Affichage-Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de IIndre, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre(http:l/www.indre.gouv.fr/Publications/Loi\u2014Sur-l-Eau-et-Les-Milieux\u2014Ar;Matiques]Gestion\u2014des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concern\u00e9es seront tenuesd'afficher cet arr\u00e9t\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception et pour toute la p\u00e9riode d'application. Une publicit\u00e9sera r\u00e9alis\u00e9e via un communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture del'Indre et sur les r\u00e9seaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur seradisponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 8\nArticle 8 : D\u00e9lais et voie de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notificatin o\u00f9 de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative:Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de l'IndreDirection D\u00e9partementale de TerritoiresCit\u00e9 administrative, B\u00e2timent BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- Un recours contentieux,en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.\nArticle 9 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-08-28-00002 du 28 'ao\u00fbt 2024 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 Un risquede p\u00e9nurie dans l'Indre est abrog\u00e9.Article 10 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'Issoudun, de la Ch\u00e2tre et duBlanc, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,|chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les maires descommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La Cheffe de service PlanificationRisq;'ae}? Eau Nature[Charlot C U\u00ca_T;MARTIN\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 9\ngl:ESf;DRE ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024Libert\u00e9 6\u00c9galit\u00e9 \u2014Fraternite = A10 13\nN\u00b0 | Bassin versant N\u00b0 | Bassin versantL\u00e9gende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire02 | Anglin aval 12 | Tr\u00e9gonce(comigunes 03 | Bouzanne 13 | FouzonRestrictions_ORE_2023 04|Caise ... 14 | Th\u00e9olsD Sans restrictions 05 | Creuse 15 | Amon-Alerte 06 | Gartempe 16 | Cher; 07 | indre amont- \u00e8l 08 | Indre aval09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcarto0 18 36 km Date : 28/08/2024=\u2014\"  \u2014- EAU\\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\\OBSERVATOIRRkrictionsORE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 10\n\u00c6 N ANNEXE 1-BIS : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024PREFETDE L'INDRE HORS GESTION V60LUMETRIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9 \u2014\\'A :'Fraternite =\n07\nN\u00b0 | Bassin versant N\u00b0 | Bassin versantL\u00e9gende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire02 | Anglin aval 12 | Tr\u00e9gonceEomimtines . 03 | Bouzanne 13 | FouzonRestrictions_ORE_HGV 04 | Claise 14 | Th\u00e9olsEj Sans restrictions 05 | Creuse 15 | Amon- Crise Q6 | Gartempe 16 | Cher07 | Indre amont08 | Indre aval09 | Indrois-Tourmente10 | Modon; Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcarto0 18 36 km Date : 13/08/2024\u2014  _ 3 EAU\\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\\OBSERVATOIR@ffrictionsoRE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 11\nplusieurszonesd'alertealorslesusagessontsoumisauxmesuresdeAizeFouzon(13)Ambrault.._.:m...o_m(14)Argy\\Indreaval(08)Arpheuvilles |Indreaval(08)Azay-le-Ferron_O_m...mm(04)Badecon-le-PinCreuse(05)BagneuxFouzon(13)Baraize.ch...m(05)Baudres |Fouzon(13)Bazaiges_>:\u0153_...:amont(01),Creuse(05)BeaulieuAnglinamont(01)\nTh\u00e9ols(14)Fouzon(13)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 12\nChassignollesCh\u00e2teaurouxCh\u00e2tillon-sur-IndreLaCh\u00e2treLaCh\u00e2tre-LanglinChavinChazeletChezellesChitrayChoudayCironCl\u00e9r\u00e9-du-BoisClionCluisCoingsConcremiersCond\u00e9CrevantCrozon-sur-VauvreD\u00e9olsDiorsDiouDovadicDunetIndreamont(07)._:a:...aval(08)|Indreamont(07)_>:m_...5amont(01).O__mc....\u0153(05),Bouzanne(03).>3\u0153=:amont(01)...fi......mo:n\u0153(12),indreaval(08)|Ringoire(11),Indreamont(07)Dun-le-Po\u00eblier\u00c9guzon-Chant\u00f4me\u00c9trechetFeusinesFl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8reFontenayFontgombault\\.\u00cbm'o_...(14),Arnon(15)Fougerolles\\Indreaval(08),Claise(04)Fr\u00e9dille._saaaval(08)Gargilesse-Dampierre.E:mo...\u00f4(11),Indreamont(07),._.:m_o_m.Giroux|Anglinaval(02)|GuillyTh\u00e9ols(14)||HeugnesIndreamont(07)| |IngrandesJeu-MalochesIndreamont(07),Th\u00e9ols(14).Lacs_._._.:...o_m(14)Lang\u00e9.QmCmm(05),Claise(04)LevrouxAnglinamont(01),Anglinaval(02)LignacFouzon(13)|Indreamont(07)\\Indreaval(08)|Fouzon(13)|Fouzon(13)|Fouzon(13),Indreaval(08)|Fouzon(13)hBouzanne(03)Fouzon(13)|Anglinaval(02),Creuse(05)|Th\u00e9ols(14),Arnon(15)._...OCNo:(13),Modon(10)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 13\nLing\u00e9 !Claise(04),Creuse(05)LiniezFouzon(13)LizerayTh\u00e9ols(14)Lourdoueix-Saint-MichelCreuse(05)|Fouzon(13)|Modon(10),Indrois-Tourmente(09).>:m_...:amont(01),Creuse(05)Lys-Saint-Georges |Lu\u00e7ay-le-LibreLu\u00e7ay-le-M\u00e2leLureuilLuzeretMaillet'Bouzanne(03)Menetou-sur-Nahon |Fouzon(13)M\u00e9n\u00e9tr\u00e9ols-sous-Vatan.._.:m_o_...(14),Fouzon(13)LeMenoux.08:8(05)\nMign\u00e9MignyMontgivrayMontierchaumeMontipouretMontlevicqMosnayMouhersMouhetMursN\u00e9retNeuillay-les-BoisNeuvy-PaillouxNiherneNohant-VicNuret-le-FerronTh\u00e9ols(14)Fouzon(13)_._._\u00e2...o_m(14),Arnon(15)|Bouzanne(03),Creuse(05)|Bouzanne(03)._...OCNO:(13)|Indreaval(08)Th\u00e9ols(14)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 14\nOrvilleOulchesPalluau-sur-IndreParnacPaudyPaulnayLeP\u00eachereauPellevoisinP\u00e9rassayLePoinconnetPommiersChabenetPoulainesPouligny-Notre-DamePouligny-Saint-PierrePr\u00e9auxPrevilly-la-VillePrissacPruniersReboursinReuillyRivarennesRosnayFouzon(13)__:n_:...aval(08)\n..._...OCNo:(13)|Th\u00e9ols(14)|Th\u00e9ols(14)|Indreamont(07),Th\u00e9ols(14)\nRuffec\n!Th\u00e9ols(14),Fouzon(13)|Indreaval(08),Fouzon(13)._:aqmamont(07)..._:a_.mamont(07)Creuse(05),Bouzanne(03)Saint-AignySaint-AubinSaint-Beno\u00eet-du-Sault!Bouzanne(03),Creuse(05)|Fouzon(13)Indreamont(07)Indreamont(07)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 15\nSaint-MarcelSaint-MaurSaint-M\u00e9dardSaint-Michel-en-BrenneSaint-Pierre-de-JardsSaint-Plantaire|Saint-ValentinSarzaymmmm...mqmmm-mm...:.n.quBm...:.SauzellesSazerayS\u00e9gryTenduThenayThevet-Saint-JulienThizayTillyLeTrangerTranzauitIndreaval(08).j.\u00f4...,o_m(14),Fouzon(13)|Creuse(05)Th\u00e9ols(14)Indreamont(07)Th\u00e9ols(14).>303(15),Th\u00e9ols(14)4_...0cno:(13)|Fouzon(13)|Indreaval(08)|Bouzanne(03),Creuse(05)Th\u00e9ols(14).O\u00ebc\"m(05)|Indreaval(08)\nUrciersValen\u00e7ayVal-FouzonVatanVellesVend\u0153uvresLaVernelleVerneuil-sur-lgneraieVeuilVicq-ExempletVigoulantVigouxVijonVilledieu-sur-IndreVillegongisVillegouinBerryVilliersVouillon|Fouzon(13)|Fouzon(13).mOCNo:(13)|Fouzon(13),Modon(10)..._HOCNo:(13)@__safimamont(07).>:m_...:amont(01)Th\u00e9ols(14)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 16\nANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTEEn fonction des d\u00e9bits mesur\u00e9s sur chaque station de r\u00e9f\u00e9rence (DREAL ou point nodal),des plans d'alerte sont d\u00e9finis pour chaque sevil franchi (DSA, DAR et DCR) dans lesquelsles pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatre progressivement r\u00e9duits sur la zone contr\u00f4l\u00e9e par la stationde r\u00e9f\u00e9rence. Ces r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vements sont adapt\u00e9es aux usagers de l'eau enfonction du seuil franchi.De plus, les \u00e9conomies d'eau, pour tous les usages, sont \u00e0 promouvoir, car elles constituentune mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique: il est rappel\u00e9 quecertains usages, de jour aux heures les plus chaudes, favorisent fortement l'\u00e9vaporation.Or, il est recommand\u00e9 de limiter ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Ainsi de juillet \u00e0 septembre etind\u00e9pendamment des mesures de restrictions d\u00e9termin\u00e9es ci-dessous, afin de privil\u00e9gierles pr\u00e9l\u00e8vements en dehors de ces heures, des dispositions pourront \u00eatre prescrites au caspar cas en fonction de la situation exceptionnelle constat\u00e9e.Les mesures de limitation ou de suspension d\u00e9crites dans les tableaux ci-dessouss'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, \u00e0 l'exception des usages list\u00e9s dansl'ARTICLE 2. Elles feront l'objet de contr\u00f4les tels que pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'ARTICLE 6 et leur non-respect est susceptible de poursuites p\u00e9nales :- Mesures g\u00e9n\u00e9rales (tout usager, public et priv\u00e9)MESURES APPLICABLESD\u00c8S LE FRANCHISSEMENTUSAGES DE L'EAUInterdiction hors stations professionnelles \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me derecyclage des eaux et/ou d'un syst\u00e8me de lavage haute pression sauf pourLavages des v\u00e9hicules les v\u00e9hicules ayant une obligation r\u00e9glementaire (v\u00e9hicules sanitaires oualimentaires) ou techniques (ex: b\u00e9tonni\u00e8res) et pour les besoins li\u00e9s \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique.Nettoyage desfa\u00e7ades, voiries, \u2014 ; | olR . ca tt res : Inter lontoitures, trottoirs et 2 esettoiture terdictioautres surfaces ., .. . ; L L 2 24 .Voiries, trottoirs et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es: Limit\u00e9 au strictimperm\u00e9abilis\u00e9es nefaisant pas l'objet detravauxn\u00e9cessaire pour assurer l'hygi\u00e8ne et la salubrit\u00e9 publique\nInterdiction (d\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale pour jeunesgazons implant\u00e9s depuis l'automne et pour lesArrosage des pelouses, jeunes arbres et arbustes de moins de trois ans,massifs fleuris, arbres Interdit de 10h \u00e0 18h d\u00e9rogations possibles pour massifs fleuris de sitesmajeurs inventori\u00e9s par le Comit\u00e9 des Parcs etJardins de France (CPJF) pour lesquels les arrosagessont autoris\u00e9s entre 20h et 8h)et arbustes\nInterdiction (d\u00e9rogations possibles pour lescollectivit\u00e9s dont le Plan Climat-Air-Energie) \" Interdit de T0h \u00e0 18h Territorial a mis en \u00e9vidence un risque d'\u00eelot degratuitement au public es_ S chaleur urbain et pour lesquels les arrosages sonten milieu urbain autoris\u00e9s entre 20h et 8h)\nArrosage des espacesarbor\u00e9s accessibles\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 17\nArrosage des jardinspotagersInterdit de 10h \u00e0 18h Interdit de 8h \u00e0 20hInterdiction (d\u00e9rogationg\u00e9n\u00e9rale pour les jeunesgazons implant\u00e9s depuisArrosage des terrains SR d\u00e9rogationInterdit de 10h \u00e0 18h | Interdit de 8h \u00e0 20h possible pour pelouses desde sport . , Aterrains d'entrainement oude comp\u00e9tition de hautniveau oU les arrosages sontautoris\u00e9s entre 20h et 8h)Abreuvement des Pas de limitation sous r\u00e9serve de veiller au maintien d'un d\u00e9bit minimumanimaux dans le milieu naturel, sauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique.Alimentation desfontaines d'ornement,jeux d'eau, et d'autres Interdiction totaleam\u00e9nagements encircuit ouvertRemplissage etvidange des piscinespriv\u00e9es (de plus d'unm3).Pis;ines ouvertes au'RempIissage et _vidange soumis a 7autorisation pr\u00e9alable de la DDT et-public apr\u00e8s avis de I'ARS\nInterdiction de remplissage sauf remise \u00e0 niveau n\u00e9cessaire au bonfonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage pour chantier encours\nInterdiction de remplissage pour les :\u00ab plans d'eau aliment\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficiellesRemplissage des plans (d\u00e9rivation, etc) et par forages souterrains qui doivent avoir leurd'eau, \u00e9tangs, bassin dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement rendu inactif.d'agr\u00e9ment \u00ab plans d'eau en barrage sur le cours d'eau qui doivent laissers'\u00e9couler \u00e0 l'aval un d\u00e9bit sortant au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serve ou\u00e0 d\u00e9faut au d\u00e9bit entrant.Interdiction de toute man\u0153uvre susceptible d'influencer le d\u00e9bit ou leniveau d'eau sauf si elle est n\u00e9cessaire :- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenueGestion des ouvrages \u00ab \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains amonthydrauliques \u00ab \u00e0la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont.Les man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sontautoris\u00e9es en veillant \u00e0 ce qu''elles ne nuisent pas \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux etau milieu naturel.Report des travaux sauf :e < sitvation d'assec totalLimitation au . s i, [( \u00ab _ pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, maximum des risques , , LTravaux en cours d'eau Fs - dans le cas d'une restauration, renaturationde perturbation des ,milieux aquatiques ix L4 L4 4 - -qQUatiques ' beclaration pr\u00e9alable au service de police de l'eaude la DDT dans les cas ci-dessus.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 18\n- Usages industriels et commerciaux\nUSAGES DE L'EAU\nArrosage des golfs etdes greens\nMESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTInterdiction totaled'arroser les golfs. Lesgreens pourronttoutefois \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9spar un arrosage r\u00e9duit austrict n\u00e9cessaire entre20h et 8h, et qui nepourra repr\u00e9senter plusde 30 % des volumeshabituels.\nInterdiction d'arroserles terrains de golfs desorte \u00e0 r\u00e9duire lesvolumes d'au moins60% \u00e0 l'exception des\u00ab green et d\u00e9parts \u00bbentre 20h et 8h lelendemain.\nInterdiction d'arroserles terrains de golfsde 8h \u00e0 20h de fa\u00e7on\u00e0 diminuer laconsommation d'eausur le volumehebdomadaire de 15\u00e0 30%.Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement pourl'arrosage des terrains de golfs (volume et surface).Avec un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire (APC): se r\u00e9f\u00e9rer auxExploitation des sitesindustriels class\u00e9s ICPE\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9 d'originenucl\u00e9aire, hydraulique,et thermique \u00e0flamme, vis\u00e9es dans lecode de l''\u00e9nergie, quigarantissent, dans lerespect de l'int\u00e9r\u00e9tg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national\nActivit\u00e9s industrielles(hors ICPE),commerciales,artisanales et deservices\ndispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaupr\u00e9vues dans leur autorisation administrative.Sans APC : Suppression des usages hors process.Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (ex : op\u00e9ration de nettoyage grande eau)sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Pour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9, modificationtemporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eauv,de rejet dans l'environnement, etfou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnellepar d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision\u00ab Modalit\u00e9s \u00bb et d\u00e9cision \u00ab Limites \u00bb) homologu\u00e9es parle Minist\u00e8recharg\u00e9 de l'environnement.Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s aurefroidissement, aux eaux de process ou aux op\u00e9rations de maintenancerestent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.Pour les installations hydro\u00e9lectriques strat\u00e9giques du complexed'\u00c9guzon et \u00e0 I'exclusion de toutes les micro-centrales, les man\u0153uvresd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 lad\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Ces man\u0153uvres ne doivent pas interromprele d\u00e9bit l\u00e9gal des passes \u00e0 poissons. Le pr\u00e9fet peut imposer desdispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lorsqu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et lagarantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les caspas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant unenjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.Limitation de la consommation d'eau au strict n\u00e9cessaire relatif auprocess de production et de fonctionnement de l''entreprise.Tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vements.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 19\n- Usages agricolesEst concern\u00e9e par les dispositions du pr\u00e9sent article l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9e a partird'ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements fixes ou mobiles, qu'ils soient r\u00e9glement\u00e9s ou non :\u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements superficiels :Il s'agit des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnect\u00e9s au r\u00e9seau hydrographique.\u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type \u00c0 :Il s'agit des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avecles cours d'eau (forages ou plans d'eau aliment\u00e9s par l'affleurement d'une telle nappe).= Pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type B :A la diff\u00e9rence des pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type A, il s'agit de tout type depr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans une nappe profonde dont Iimpact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappescalcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique pr\u00e9sents dans lepr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9-cadre s\u00e9cheresse, a l'exclusion des forages de type \u00c0.Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables \u00e0l'irrigation agricole en fonction du type de pr\u00e9l\u00e8vement pratiqu\u00e9 sont d\u00e9finies dans letableau ci-dessous.USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTSuperficiel et. Interdit de 12h 3 Interdit de 8h \u00e0 InterditIrrigation Souterrain de type A | 18h tous les jours = 20h tous les joursagricole [ ; | . | Interditde12h\u00e0 | Interdit de 8h \u00e0 20hSouterrain de type ? Autorise 18h tous les jours tous les jours.Cas de lutilisation des r\u00e9serves: Larrosage et lirrigation agricole \u00e0 partir des r\u00e9servespr\u00e9alablement constitu\u00e9es avant l'entr\u00e9e en vigueur des limitations et des suspensions provisoiressont autoris\u00e9s sans restriction horaire sauf prescriptions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par un arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral. Il est n\u00e9anmoins fortement recommand\u00e9 d'utiliser l'eau stock\u00e9e dans la r\u00e9serve ensuivant les restrictions horaires associ\u00e9es aux pr\u00e9l\u00e8vements de type B. Le remplissage des r\u00e9servess'effectue en p\u00e9riode hivernal et a l'entr\u00e9e du printemps avec arr\u00eat obligatoire a la fin duprintemps. De plus, le remplissage des r\u00e9serves \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu est interditdurant les p\u00e9riodes de limitation et de suspension provisoire des usages de l'eau.Cas de l'utilisation des bassins de transfert: \u00c0 la diff\u00e9rence des r\u00e9serves, la r\u00e9-alimentation desbassins de transfert est autoris\u00e9e dans la limite des horaires de restrictions pr\u00e9vues en fonction dutype de ressource pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu. L'irrigation \u00e0 partir de ces bassins de transfert estsoumise aux m\u00eames limitations horaires en fonction de l'origine de la ressource. N\u00e9anmoins, lesvolumes sortants de ces bassins de transfert doivent \u00eatre \u00e9gaux aux volumes entrants. La tenuedes registres de pr\u00e9l\u00e8vements sur les compteurs entrant et sortant devra \u00eatre \u00e0 jour dans le m\u00eamepas de temps que les pr\u00e9l\u00e8vements en p\u00e9riode de restriction.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 20\n- Surveillance des stations d'\u00e9purationLes exploitants des stations de traitement des eaux us\u00e9es dont le proc\u00e9d\u00e9 \u00e9puratoire estde type boues activ\u00e9es \u00e0 a\u00e9ration prolong\u00e9e ou lagune a\u00e9r\u00e9e, optimisent la qualit\u00e9 desrejets dans les eaux superficielles en augmentant les cycles d'a\u00e9ration d\u00e8s que la zoned'alerte dont ils d\u00e9pendent franchit le DSA.Un suivi hebdomadaire sur les rejets des param\u00e8tres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera r\u00e9alis\u00e9et les r\u00e9sultats devront \u00eatre conserv\u00e9s dans le registre de la station.Les exigences \u00e9puratoires compl\u00e9mentaires, \u00e9ventuellement pr\u00e9vues par leur arr\u00eat\u00e9 fixantdes prescriptions, sont \u00e0 mettre en \u0153uvre et \u00e0 respecter par toutes les stations detraitement des eaux us\u00e9es positionn\u00e9es sur ces bassins versants.Tout d\u00e9passement de valeur des normes de rejets, ainsi que toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e,devront \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9s au service en charge de la Police de l'Eau.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 21\nMaison Centrale de St Maur\n36-2024-09-03-00003\nd\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du\n03-09-2024\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 22\nMINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de DijonMaison centrale de Saint-Maur\nSaint-Maur, le 03 septembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureAnnule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 12 juin 2024.\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 2341 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 07 juin 2024 nommant monsieur MaximeMICHEL en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison centrale de Saint-Maur ;Monsieur Maxime MICHEL, chef d'\u00e9tablissement de la maison centrale de Saint-Maur\nARR\u00caTEArticle 1er: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Steve SURSIN, directeur desservices p\u00e9nitentiaires \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.Article 2: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme G\u00e9raldine SABOURAULT,attach\u00e9e d'administration de l'\u00e9tat \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 3: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Cyril BEAUPERE, capitainep\u00e9nitentiaire de classe sup\u00e9rieure, chef de d\u00e9tention de la maison centrale de Saint-Maur, auxfins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercicedes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain LETERME, capitainep\u00e9nitentiaire, adjoint au chef de d\u00e9tention de la maison centrale de Saint-Maur, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 23\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marc ZAUG, commandantp\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. Arnaud BABIN, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. Jamel BOUGRINE, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Cyril DESQUINS, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Romuald DUMONT, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane DUPUY, capitainep\u00e9nitentiaire a la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint, dans le cadre des astreintes.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques ETIENNE, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacky MOTTEAU, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 13 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent PERZ, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 14: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. St\u00e9phane RENAULT, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent RUAMPS, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 24\nArticle 16 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. Ludovic SORIA, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. Roseline SURSIN, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 18 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane VALENTIN, majorp\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 19 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane BOULBES, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 20 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier CELESTINE, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 21 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CHAUVET, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 22 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric DAULON, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 23: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas DESABRES, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 24 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. F\u00e9lix DOUGLAS, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la ma\u00efsoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 25 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Simddy MANCO, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premi\u00e8re surveillante, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 lamaison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 26: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric MICHAUD, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 25\nArticle 27: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. Dimitri POUZEAUD, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 28 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ars\u00e8ne RASAMOEL, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 29 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. David TREMBLAIS, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 30 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sabine MARIGARD,brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023)\u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 31 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ludovic GUILLOUARD,brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023)\u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 32 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deI'Indre et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nLe chef d'\u00e9tablissement,Maxime MICHEL\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 26\nD\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signatureen vertu d'autres textesUsage de cam\u00e9ras individuellesVu la loi n\u00b0 2018-697 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 l'harmonisation de l'utilisation des cam\u00e9rasmobiles par les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019 relatif aux conditions de l'exp\u00e9rimentation del'usage des cam\u00e9ras individuelles par les personnels de surveillance de l'administrationp\u00e9nitentiaire dans le cadre de leurs missions ;\nLes personnels de surveillance suivants sont autoris\u00e9s \u00e0 porter une cam\u00e9ra individuelle pourfilmer leurs interventions et \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es issues des cam\u00e9ras individuelles.Les officiersM. BEAUPERE Cyril M. DESQUINS CyrilM. LETERME Sylvain M. DUMONT RomualdM. ZAUG Jean-Marc M. DUPUY St\u00e9phaneM. BABIN Arnaud M. ETIENNE JacquesM. BOUGRINE Jamel M. MOTTEAU JackyM. PERZ Vincent\nM. RENAULT St\u00e9phaneM. RUAMPS LaurentM. SORIA LudovicMme SURSIN Roseline\nLes personnels de surveillance suivants sont autoris\u00e9s \u00e0 porter une cam\u00e9ra individuelle pourfilmer leurs interventions.Les grad\u00e9sM. VALENTIN St\u00e9phane M. DESABRES ThomasM. BOULBES St\u00e9phane M. DOUGLAS F\u00e9lixM. CELESTINE Olivier M. GUILLOUARD LudovicM. CHAUVET Fr\u00e9d\u00e9ric Mme MANCO SimddyM. DAULON C\u00e9dric M. MICHAUD C\u00e9dricL'\u00e9quipe locale de s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9nitentiaireM. ALECTON Diony M. BOUCHER OlivierM. GRONDIN c\u00e9dric M. GIMENEZ S\u00e9bastienM. BARITEAU Fr\u00e9d\u00e9ric M. MAGRIT DamienM. ROY Justin\nM. POUZEAUD DimitriM. RASAMOEL Ars\u00e8neMme MARIGARD SabineM. TREMBLAIS David\nM. MOREAU Pierre-EmmanvuelM. VIRGINIE Olivier\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 27\nL'\u00e9quipe parloirsM. ABSTACK Hassan M. SAMIR AhmedM. CORTHIER julien Mme PERRET Nicole\nLa brigade quartier d'isolement-quartier disciplinaireM. BANSE LionelM. BUCAILLE Rudy M. FOSTIN EttoreM. ABDOU TsoumouMme CLEMENT Estelle M. JOUSSEAUME RalisonM. COZIC Meven M. LOQUET Franck\nLes surveillants de l'unit\u00e9 sanitaireM. FERRIER Fr\u00e9deric M. POITEVIN Denis\nLes agents du quartier socio-culturelMme FOSTIN Nad\u00e8ge M. RAULT Patrice\nLes surveillants des ateliersM. BANCHEREAU M. DUMONT SamuelB3s en M. JALABERT LaurentM. BARATEAU ThierryM. BAUDRY ChristopheM. BOUCHER DavidM. CUCHERAT Lionel\nM. LEFEBVRE DavidM. MAQUIN FrancisM. PEREIRA Emmanuel\nM. VALTON Fabrice\nM. NATUA HeimetaM. QUINART K\u00e9vinM. RAMALIGOM Judica\u00eblM. THOMAS Pascal\nMme PROUST Nathalie\nMme TERRAL Perrine\nM. RABILLE SergeM. RENAUD Jean-PhilippeM. ROUSSEAU ChristopheM. SIGNORET ThierryM. VITRY Alexis\nSaint-Maur, le 03 septembre 2024\nLe chef d'\u00e9tablissementMaxime MICHEL\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 28\nArticles\nVieend\u00e9tentionetPEP\n+R.112-23\nD\u00e9finirdesmodalit\u00e9sdepriseenchargeindividualis\u00e9esetprendrelesd\u00e9cisionsdeplacementdansdesr\u00e9gimesded\u00e9tentionL.211-4\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 29\nMesuresdecontr\u00f4leetdes\u00e9curit\u00e9Donnertousrenseignementsetavisn\u00e9cessairesauchefd'escortelorsquelapersonned\u00e9tenueestconsid\u00e9r\u00e9ecommeD.215-5xxxdangereuseoudevant\u00eatreparticuli\u00e8rementsurveill\u00e9e)Proposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedress\u00e9eparleservicecentraldestransf\u00e8rements,constituerl'escortedespersonnesd\u00e9tenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifenD.215-17xXXd\u00e9signantnomm\u00e9mentceuxdesagentsfigurantsurlalistepr\u00e9cit\u00e9e'Autoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxded\u00e9tentionpouruneinterventionpr\u00e9cis\u00e9mentd\u00e9finieR.227-6XXX\nD\u00e9ciderd'armerdeg\u00e9n\u00e9rateursd'a\u00e9rosolsincapacitantsdecat\u00e9gorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicesp\u00e9nitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelas\u00e9curit\u00e9D.221-2XXXRetirer\u00e0unepersonned\u00e9tenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,uneR.113-66agressionouune\u00e9vasion+R.221-4XXX\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 30\n\" \n/ L . - ' \nR \nR. 113-66\nDiscipline\n+\nPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3XXX\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 31\nIsolement\nR.213-29R.213-33R.213-27\nR\u00e9digerunrapportmotiv\u00e9accompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolement\nR.213-24R.213-25R.213-27*>\nRefuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaproc\u00e9dured'isolementdenature\u00e0porteratteinte\u00e0las\u00e9curit\u00e9despersonnesoudes\u00e9tablissementsp\u00e9nitentiaires\nR.213-21\nAutoriserunepersonned\u00e9tenueplac\u00e9e\u00e0I'isolement\u00e0participer\u00e0uneactivit\u00e9organis\u00e9epourlesd\u00e9tenussoumisaur\u00e9gime\nded\u00e9tentionordinaire\nR.213-18\nAutoriserunepersonned\u00e9tenueplac\u00e9e\u00e0I'isolement\u00e0participer\u00e0uneactivit\u00e9communeauxpersonnesplac\u00e9esauquartier\nd'isolement\nR.21318\nAutoriserunepersonned\u00e9tenueplac\u00e9e\u00e0l'isolement\u00e0participerauxofficesc\u00e9l\u00e9br\u00e9send\u00e9tentionR.213-20\nQuartiersp\u00e9cifiqueUDVD\u00e9signeruninterpr\u00e8tepourlespersonnesd\u00e9tenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefran\u00e7aiseR.224-5\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 32\nR.224-16\nnominatif\nR.32212R.332-38R.332-3R.332-3R.332-3Fixerlasommequ'unepersonned\u00e9tenueplac\u00e9eensemi-libert\u00e9oub\u00e9n\u00e9ficiantd'unplacementext\u00e9rieur,d'unplacementsoussurveillance\u00e9lectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoris\u00e9e\u00e0d\u00e9tenir\nD.424-4\nAutoriserunepersonnecondamn\u00e9eb\u00e9n\u00e9ficiantd''unam\u00e9nagementdepeinesous\u00e9crou\u00e0disposerdetoutoupartiedessommesconstituantlep\u00e9culedelib\u00e9ration\nD.424-3\nAutoriserunepersonnecondamn\u00e9e\u00e0op\u00e9rerunversement\u00e0l'ext\u00e9rieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 33\nAchats\nR.332-41R.332-33\nRelationsaveclescollaborateursduservicepublicp\u00e9nitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprison\nR.341-17\nSuspendrel'agr\u00e9mentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgraves\nD.341-20\nInstruirelesdemandesd'agr\u00e9mentenqualit\u00e9demandataireetlesproposer\u00e0laDISP\nR.313-6\nSuspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agr\u00e9mentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agr\u00e9mentsurlabased'un\nrapportadress\u00e9auDI\nR.313-8\nSuspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exercantpas\u00e0tempspleinencasdemanquementsgravesauCPPouaur\u00e8glementint\u00e9rieur\nD.115-17\nAutoriserl'acc\u00e8s\u00e0l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitationD.115-18\n\u00b0\nAutoriserl'acc\u00e8s\u00e0l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire\u00e0unepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepr\u00e9ventionetd'\u00e9ducationpourlasant\u00e9\nD.115-19\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 34\nR.352-9R.341-5R.235-11R.341-13R.341-15R.341-16R.345-5\nAutoriser,refuser,suspendre,retirerl'acc\u00e8sauxdispositifsdet\u00e9\u00e9phonied'unepersonned\u00e9tenuecondamn\u00e9eR.345-14\nRestreindreleshorairesd'acc\u00e8saut\u00e9l\u00e9phoned'unepersonned\u00e9tenue\nL.6\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 35\nD.221-5R.413-6\nDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganis\u00e9sparl'\u00e9ducationnationaledanslecadredel'enseignement\nR.413-2\nRefuser\u00e0unepersonned\u00e9tenuedesepr\u00e9senteraux\u00e9preuves\u00e9critesouoralesd'unexamenorganis\u00e9dansl'\u00e9tablissementD.413-4\nFixerlesmodalit\u00e9sdesconsultationsdespersonnesd\u00e9tenuesdansler\u00e9glementint\u00e9rieurdel'\u00e9tablissementR.4116\nSignertoutesd\u00e9cisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelatives\u00e0l'inscriptionsurleslistes\u00e9lectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesd\u00e9tenues,d\u00e9finiesparlecodep\u00e9nitentiaireetlesarticlesR.1\u00e0R.25etR.81\u00e0R.85ducode\u00e9lectoral.\nR.361-3\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 36\nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission\nL.412-5L.412-6R.412-9L.412-8\np\u00e9nitentiaire\nSignerlaconventiontripartiteannex\u00e9eaucontratd'emploip\u00e9nitentiaireconcluentrelapersonned\u00e9tenueetledonneurL.412-11\nSignerunavenantaucontratd'emploip\u00e9nitentiaireenvuedesonrenouvellement\nR.412-24\nSuspendrelecontratd'emploip\u00e9nitentiaired'unepersonned\u00e9tenuelorsqueledonneurd'ordreestI'administrationp\u00e9nitentiaire(serviceg\u00e9n\u00e9ral)\nL.412-15R.412-33\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 37\nR.412-39R.412-45R.412-27Organiserlesmouvementspourassurerlapr\u00e9sencedelapersonned\u00e9tenueautravailainsiquelasurveillanceetlas\u00e9curit\u00e9surleslieuxdetravailpourlesactivit\u00e9senproduction\nR.412-27\nProc\u00e9derauversement\u00e0lapersonned\u00e9tenuedesr\u00e9mun\u00e9rationssurlabasedes\u00e9l\u00e9mentstransmisparledonneurd'ordreetdelad\u00e9clarationauxorganismesdes\u00e9curit\u00e9sociale,pourlesactivit\u00e9senproductionSolliciterlinterventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourl'applicationdesr\u00e8glesd'hygi\u00e8neetdes\u00e9curit\u00e9auxtravauxeffectu\u00e9sparlespersonnesd\u00e9tenues\nD.412-71\nAdresserauservicedel'inspectiondutravail,uner\u00e9ponsemotiv\u00e9epr\u00e9cisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdel'inspectiondutravailainsiquecellesquiserontprises,accompagn\u00e9esd'uncalendrierder\u00e9alisationD.412-71\n10\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 38\n> Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement\nD.412-73R.412-78R.412-81R.412-83\nCertifierconformedescopiesdepi\u00e8cesetl\u00e9galiserunesignature\nD.214-25\n11\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 39\nL.632-1L.424-1L.214-6L.424-5+D.424-22D.424-24D.424-6\nDonnerunavisauJAPpourl''examendesRSPducondamn\u00e9libresurlapartiedelacondamnationsubieend\u00e9tentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedub\u00e9n\u00e9ficeducr\u00e9ditder\u00e9ductiondepeine,encasdemauvaiseconduiteducondamn\u00e9pendantsad\u00e9tentionprovisoire.\nD.214-21\nGestiondesgreffesHabiliterlesagentsdugreffepouracc\u00e9deraufichierjudiciairenationalautomatis\u00e9desauteursd'infractionsterroristes(FIJAIT)afindev\u00e9rifierquelapersonned\u00e9tenueafaitl'objetdel'informationmentionn\u00e9e\u00e0l'article706-25-8CPPetenregistrerlesdatesd'\u00e9crou,delib\u00e9rationainsiquel'adressedudomiciled\u00e9clar\u00e9parlapersonnelib\u00e9r\u00e9e\nL.212-7L.512-3\nHabilitersp\u00e9cialementdesagentsdesgreffespouracc\u00e9deraufichierjudiciairenationalautomatis\u00e9desauteursd'infractionssexuellesouviolentes(FIJAIS)afindev\u00e9rifierquelapersonned\u00e9tenueafaitl'objetdeI'informationmentionn\u00e9e\u00e0l'article706-53-6etenregistrerlesdatesd'\u00e9crou,delib\u00e9rationainsiquel'adressed\u00e9clar\u00e9edelapersonnelib\u00e9r\u00e9eL.212-8L.512-4\n12\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 40\nD\u00e9signerindividuellementethabilitersp\u00e9cialementlespersonnelsp\u00e9nitentiairesenchargedugreffe,enchargedelar\u00e9giedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'\u00e9ducationnationale;lespersonnelsdesgroupementspriv\u00e9sagissantdanslecadredelagestiond\u00e9l\u00e9gu\u00e9e;lesR.240-5XXXpersonnelsdesentreprisespriv\u00e9esetlespersonnelsdel'unit\u00e9sanitairepouracc\u00e9der\u00e0GENESISdanslecadredeleurs\nmissions\nSaint-Maur,le03septembre2024Lechefd'\u00e9tablissement\n13\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 41\nMinist\u00e8re de la Justice-Cour d'Appel Orl\u00e9ans\n36-2024-09-02-00003\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement\nsecondaire dans l'outil chorus\nMinist\u00e8re de la Justice-Cour d'Appel Orl\u00e9ans - 36-2024-09-02-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire dans\nl'outil chorus 42\nMINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL D'ORLEANS\nA DECISIONPORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREDANS L'OUTIL CHORUS\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ansEt le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu le code de l'organisation judiciaire,Vu la loi organique N\u00b0 2001-692 du 1 \" \u00e2o\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par laloi organique N\u00b02005-779 du 12 juillet 2005, 'Vu le d\u00e9cret N\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique,Vu le d\u00e9cret.N\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein desadministrations de l'Etat, 'Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux judiciaires,Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans et la Cour d'Appelde Bourges en date du 10 d\u00e9cembre 2010,Vu le d\u00e9cret du 1\" septembre 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAMEaux fonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s-verbal d'installationen date du 1\"\" septembre 2022,Vu le d\u00e9cret du 05 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPR\u00c9E auxfonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s-verbal d'installation endate du 1\u00a2 septembre 2021, N\nARRETENTArticle 1 : A compter du 2 septembre 2024, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agentsfigurant nominativement dans l'annexe | de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actesd'ordonnancement secondaire er\u00f1 d\u00e9penses et en recettes ex\u00e9cut\u00e9es par le p\u00f4le Chorush\u00e9berg\u00e9 au SAR de la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans. Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galementvalable pour les actes du p\u00f4le Chorus ex\u00e9cut\u00e9s en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion vis\u00e9esupra au profit de la cour d'Appel de Bourges.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable publicassignataire et les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local.\nCour d'appel d'Orl\u00e9ans44 rue de la Bretonnerie450000 - ORLEANS 1/\nMinist\u00e8re de la Justice-Cour d'Appel Orl\u00e9ans - 36-2024-09-02-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire dans\nl'outil chorus 43\nArticle 2 : A compter du 1\u00a2\" octobre 2024, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agentsfigurant nominativement dans l'annexe |l de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actesd'ordonnancement secondaire en d\u00e9penses et en recettes ex\u00e9cut\u00e9es par le p\u00f4le Chorush\u00e9berg\u00e9 au SAR de la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans. Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galementvalable pour les actes du p\u00f4le Chorus ex\u00e9cut\u00e9s en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion vis\u00e9esupra au profit de la cour d'Appel de Bourges. :Sont exclus.de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable publicassignataire et les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local.\nArticle3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9l\u00e9gations et transmiseaux comptables assignataires de la d\u00e9pense de la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans h\u00e9bergeant le p\u00f4leChorus.\nArticle 4 : La premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8sladite cour sont charg\u00e9s, conjointement, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui seraaffich\u00e9e dans les locaux de la Cour et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des Pr\u00e9fecturesdu Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de I'indre et de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans le 2 septembre 2024\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral La premi\u00e8re pr\u00e9sidente\n/\nDenis CHAUSSERIE-LAPR\u00c9E Catherine GAY-VANDAME\nAnnexes : Tableaux des agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la courd'appel d'Orl\u00e9ans pour validation des actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pourles programmes 166 et 101 vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 et 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation\nCour d'appel d'Orl\u00e9ans44 rue de la Bretonnerie450000 - ORLEANS 2/\nMinist\u00e8re de la Justice-Cour d'Appel Orl\u00e9ans - 36-2024-09-02-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire dans\nl'outil chorus 44\nAnnexe 1 \u2014 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans pour signerLes actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :NOM PR\u00c9NOMCORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE\nS\u00e9bastien GUIOTDirecteur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00c0 l'administration r\u00e9gionalejudiciairee\nResponsable des engagements juridiques et de lacomptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations.Responsable des certifications de service fait.Responsable des demandes de paiement.Responsable des recettes.Chorus DT .\nCHORUSTout acte de validation dans ChorusSignature de bons de commandeCHORUS DTValidation des \u00e9tats de frais\nArmelle CHARBONNEAUResponsable de la gestionbudg\u00e9taire(DSGJ)\nResponsable des engagements juridiques et de lacomptabilit\u00e9 auxiliaire des immobitisations.Responsable des certifications de service fait.Responsable des demandes de paiement.Responsable des recettes.ChorusDT\nCHORUSTout acte de validation dans ChorusSignature de bons de commandeCHORUS DTValidation des \u00e9tats de fraislidation\nValidation des ordres de mission (Chorus DT)\nResponsable de la gestionResponsable des engagements juridiques et de lacomptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations.Responsable des certifications de service fait.\nrdres de mission (ChorusDT)CHORUS STout acte de validation dans ChorusSignature de bons de commandeCHORUS DTValidation des \u00e9tats de fraislidation rdres de mission (Chorus DT)\n\" Guillaume GOIZET budg\u00e9taire .(DSG)) Responsable des dlemandes de paiement.Responsable des recettes.Chorus DTDirectrice plac\u00e9e en charge desAnne-G\u00e9raldine BERTHELOT march\u00e9s publics Chorus DT(DSG)) Validation des \u00e9tats de frais (Chorus DT)Validation des ordres de mission (Chorus DT)\nResponsable de la formationadjoint(Secr\u00e9taire administratif)\nResponsable des engagements juridiques etde la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations.Responsable des certifications de service fait.Responsable des demandes de paiement.Responsable des recettes.. , ,\nTout acte de validation dans ChorusSignature de bons de commandeValidation des \u00e9tats de frais (Chorus DT)Validation des ordres de mission (Chorus DT)\nVincent HOUDOUValideur(Secr\u00e9taire administratif)\n-Responsable des engagements juridiques etde la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations.-Responsable des certifications de service fait.-Responsable des demandes de paiement.-Responsable des recettes.\n-Validation desimmobilisations.-Validation de la certification du service fait.-Validation des demandes de paiement.-Validation des recettes.-Signaturedes bons de commande\nengagementsjuridiques\nAlison GUERIN Valideur(Secr\u00e9taire administratif)\n-Responsable des engagements juridiques etde la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations.-Responsable des certifications de service fait.-Responsable des demandes de paiement.-Responsable des recettes.\n-Validation des ... engagementsimmobilisations.-Validation de la certification du service fait.-Validation des demandes de paiement.-Validation des recettes.-Signatur n commande\njuridiques\nSarah BATISTAValideur(Adjoint adm_\u00eenistrat\u00eef)\n-Responsable des engagements juridiques etde la comptabilit\u00e9 auxitiaire des immobilisations.-Responsable des certifications de service fait.-Responsable des demandes de paiement.-Responsable des recettes.\n-Validation desimmobilisations.-Validation de la certification du service fait.-Validation des demandes de paiement.-Validation des recettes.\nengagements = juridiques\n-Signaturedes bons decommande__ pNJulie LACOUA Gestionnaire Chorus DT Chorus DT Validation des \u00e9tats de frais (Chorus DT)(Secr\u00e9taire administratif) Validation des ordres de mission (Chorus DT) NPage 1de1\nMinist\u00e8re de la Justice-Cour d'Appel Orl\u00e9ans - 36-2024-09-02-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire dans\nl'outil chorus 45\nAnnexe2- Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans pour signerLes actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :\nNOM PR\u00c9NOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE= \u00ef -Validation des engagements juridiques et des-Responsable des engagements juridiques et immobilisations2 1 - , w_R IMMODIHISATI .] de la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations. . = A .Valideur -Validation de la certification du service fait.Cristelle CANTAGREL(Adjoint administratif)-Responsable des certifications de service fait.-Responsable des demandes de paiement.-Responsable des recettes.-Validation des demandes de paiement.-Validation des recettes. --Signature des bons decommande_\nPage 1.de 1\nMinist\u00e8re de la Justice-Cour d'Appel Orl\u00e9ans - 36-2024-09-02-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire dans\nl'outil chorus 46\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-09-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nChristelle FUCHE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de\nLa Ch\u00e2tre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christelle FUCHE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun\net de La Ch\u00e2tre 47\nPREFET Direction du D\u00e9veloppementDE L'INDRE Local et de l'EnvironnementLibert\u00e9\u00cbgalz'\u00ee\"\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 05 SEP. 2024 'portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christelle FUCHE,sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et La ChatreLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\"\" juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCH\u00c9, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et La Ch\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arl\u00e8ne VIVIEN en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te du Blanc;Vu la circulaire n\u00b0 000853 du 4 d\u00e9cembre 2007 du ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer etdes Collectivit\u00e9s Territoriales relative \u00e0 la mise en place de la r\u00e9gionalisation des BOP d\u00e9-concentr\u00e9s des pr\u00e9fectures ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 mai 2022 portant cr\u00e9ation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'un centre degestion financi\u00e8re plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques deCentre-Val de Loire ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'un centre degestion financi\u00e8re plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques deCentre-Val de Loire publi\u00e9e sous le n\u00b0 45-2022-05-30-00006 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Loiret le 30 mai 2022 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2001-E-1962 du 13juillet 2001 r\u00e9glementant les bruits de voisinage ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation desservices de la pr\u00e9fecture ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014- CS 80583 \u2014 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christelle FUCHE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun\net de La Ch\u00e2tre 48\nVu la lettre de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'iIndre en date du 2 avril 2019portant affectation de M. Dominique MERY, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'Issoudun ;Vu la d\u00e9cision en date du 24 janvier 2024 portant affectation de Mme B\u00e9n\u00e9dicte DAMONen qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de La Ch\u00e2tre ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;1.87 TS F* ARRETE\nArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle FUCH\u00c9, sous-pr\u00e9f\u00e8ted'Issoudun et La Ch\u00e2tre, en ce qui concerne les affaires du ressort de ses arrondissements,pour signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, documents et correspondances administrativeset comptables se rapportant aux mati\u00e8res suivantes :| - AFFAIRES COMMUNALES :e contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des communes, des collectivit\u00e9s locales et des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI), des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomiemixte locales et des syndicats mixtes ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement,\u00b0 cr\u00e9ation, agrandissement, transfert et fermeture des cimeti\u00e8res pour les communesurbaines, lorsqu'ils sont situ\u00e9s \u00e0 moins de 35 m des habitations (article L. 2223-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),< visa des d\u00e9lib\u00e9rations, budgets et march\u00e9s des associations syndicales autoris\u00e9es ayantleur siege dans l'arrondissement,* nomination des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-36du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, pour les communes situ\u00e9es dansl'arrondissement,\u00b0 attribution du fonds de compensation pour la TVA.11 - ORDRE ET S\u00c9CURIT\u00c9PUBLICS :< pr\u00e9sidence et signature des actes aff\u00e9rents \u00e0 la commission de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9,< octroi du concours de la force publique pour I'ex\u00e9cution des jugements d'expulsionimmobiliere,< d\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s,d\u00e9bits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence desautorit\u00e9s municipales,* fermeture temporaire des d\u00e9bits de boissons,- arr\u00eat\u00e9s autorisant:- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion d\u00e9passe les limitesd'une seule commune,- l'homologation des circuits de v\u00e9hicules \u00e0 moteur,- les manifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur (courses automobiles,motocyclistes...), randonn\u00e9es, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses\u00e9questres, courses p\u00e9destres et de rollers se d\u00e9roulant int\u00e9gralement dans le ressortde l'arrondissement,- les manifestations nautiques sportives d'engins \u00e0 moteur,- les manifestations \u00e0 caract\u00e8re sportif, r\u00e9cr\u00e9atif, culturel susceptibles de pr\u00e9senterles crit\u00e8res d'un grand rassemblement,\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christelle FUCHE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun\net de La Ch\u00e2tre 49\n* tous documents comptables (devis, convention) relatifs au remboursement desd\u00e9penses concernant la mise \u00e0 disposition d'agents par les forces de l'ordre \u00e0 l'occasionde manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles,* agr\u00e9ment des gardes particuliers et retrait d'agr\u00e9ment,< d\u00e9livrance des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3-2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet2001 susvis\u00e9 r\u00e9glementant les bruits de voisinage,< autorisation des combats de boxe,* autorisation de ball-traps,- d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des revendeurs d'objets mobiliers,* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, de modification ou de dissolution d'associations.II - LOGEMENT:* r\u00e9quisition de logements (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulationet main-lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dures divers).IV \u2014 ELECTIONS :< re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4ts de candidatures pour les \u00e9lections politiques,' r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de d\u00e9claration de candidature.V- AFFAIRES DIVERSES :* autorisation aux agents d'utiliser leur v\u00e9hicule personnel lors de d\u00e9placement pourmission ou stage dans le d\u00e9partement.\nArticle 2 : GESTION DES CR\u00c9DITSD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle FUCH\u00c9, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et La Ch\u00e2tre, \u00e0Mme B\u00e9n\u00e9dicte DAMON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de La Ch\u00e2tre et \u00e0M. Dominique MERY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'Issoudun \u00e0 l'effet de signeren qualit\u00e9 de prescripteurs pour les centres de co\u00fbt des sous-pr\u00e9fectures d'Issoudun et LaCh\u00e2tre pour les programmes 354 et 723 :- des d\u00e9cisions de d\u00e9penses,- des constatations de service fait,- des demandes de paiement.L'acceptation d'un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon decommande valid\u00e9 par le centre de gestion financi\u00e8re plac\u00e9 sous |'autorit\u00e9 du directeurr\u00e9gional des finances publiques du Centre - Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiretengage juridiquement les services de l'\u00c9tat.Article 3 : Pour permettre la mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans l'appli-cation minist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRES, il est confi\u00e9 \u00e0 Mme Delphine ALAPETITE, sousl'autorit\u00e9 de Mme Christelle FUCH\u00c9, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'lssoudun et La Ch\u00e2tre, le soin d'ac-complir les actes de gestion et d'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes relevant desprogrammes budg\u00e9taires bascul\u00e9s dans CHORUS FORMULAIRES.\u00c0 ce titre, la d\u00e9l\u00e9gation emporte d\u00e9l\u00e9gation de la fonction technique d'ordonnateur pourla r\u00e9alisation des actes suivants :* saisie des demandes d'achats,< constatation du service fait \u00e0 la date de livraison ou de r\u00e9alisation de la prestation,\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christelle FUCHE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun\net de La Ch\u00e2tre 50\n\u00b0 conservation et archivage des pi\u00e8ces justificatives li\u00e9es \u00e0 la constatation du service fait.Article 4 : Dans le cas o\u00f9 la saisie ne pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e dansl'application minist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRES, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0Mme Christelle FUCH\u00c9, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et La Ch\u00e2tre, \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte DAMON,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de La Ch\u00e2tre et \u00e0 M. Dominique MERY, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'Issoudun pour signer les actes mat\u00e9rialisant, en particulier,l'\u00e9tablissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission au centre de gestionfinanci\u00e8re plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques du Centre \u2014Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret.Article 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christelle FUCH\u00c9, sous-pr\u00e9f\u00e8ted'Issoudun et La Ch\u00e2tre, sa d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme Arl\u00e8ne VIVIEN,sous-pr\u00e9f\u00e8te du Blanc, pour les affaires du ressort des arrondissements d'Issoudun et de LaCh\u00e2tre.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte DAMON, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de La Ch\u00e2tre et \u00e0 M. Dominique MERY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela sous-pr\u00e9fecture d'Issoudun, sous l'autorit\u00e9 de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'arrondissement, \u00e0l'effet de signer pour les affaires suivantes concernant les arrondissements d'Issoudun etLa Ch\u00e2tre : a) administration des collectivit\u00e9s locales :- en mati\u00e8re de demandes de subventions, les accus\u00e9s-r\u00e9ception de dossier complet etles demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires,en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et de contr\u00f4le budg\u00e9taire :- visa des d\u00e9lib\u00e9rations, des budgets et des march\u00e9s,- les correspondances administratives courantes ne faisant pas courir le d\u00e9laicontentieux,- les arr\u00e9t\u00e9s et correspondances aff\u00e9rents au FCTVA.En l'absence de Mme B\u00e9n\u00e9dicte DAMON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de LaCh\u00e2tre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Katia AUSSOURD pour signer les bordereaux, lesaccus\u00e9s-r\u00e9ception de dossiers complets et les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentairesaff\u00e9rents aux demandes de subvention sur l'arrondissement de La Ch\u00e2tre.b) administration g\u00e9n\u00e9rale :* pr\u00e9sidence et signature des actes aff\u00e9rents \u00e0 la commission de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9,< r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, de modification ou de dissolution d'associations,< d\u00e9livrance de d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3-2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la luttecontre le bruit,* arr\u00eat\u00e9s autorisant:- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion d\u00e9passe leslimites d'une seule commune,- les manifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur (courses automobiles,motocyclistes...) randonn\u00e9es, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses \u00e9questres,courses p\u00e9destres et de rollers se d\u00e9roulant int\u00e9gralement dans le ressort del'arrondissement,- les manifestations nautiques sportives d'engins \u00e0 moteur,e autorisation des combats de boxe,* autorisation de ball-traps,* d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des revendeurs d'objet mobiliers,* agr\u00e9ment des gardes particuliers ou retrait d'agr\u00e9ment,\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christelle FUCHE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun\net de La Ch\u00e2tre 51\n- autorisation aux agents d'utiliser leur v\u00e9hicule personnel lors de d\u00e9placement pourmission ou stage dans le d\u00e9partement,* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et d\u00e9finitifs de d\u00e9p\u00f4ts de candidatures pour les \u00e9lectionspolitiques.En l'absence de Mme B\u00e9n\u00e9dicte DAMON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de LaCh\u00e2tre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine ALAPETITE pour signer les d\u00e9clarations derandonn\u00e9es et les modifications d'associations de type loi de 1901 sur l'arrondissement deLa Ch\u00e2tre.Article 7 : Les deux secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de sous-pr\u00e9fecture assurent l'int\u00e9rim l'un del'autre.En cas d'emp\u00eachement de Mme B\u00e9n\u00e9dicte DAMON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fec-ture de La Ch\u00e2tre, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est accord\u00e9e au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est exerc\u00e9e par M. Dominique MERY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'Issoudun.En cas d'emp\u00eachement de M. Dominique MERY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fectured'Issoudun, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est accord\u00e9e au titre du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 estexerc\u00e9e par Mme B\u00e9n\u00e9dicte DAMON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de LaCh\u00e2tre.Article 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et La Ch\u00e2tre, la sous-pr\u00e9f\u00e8tedu Blanc, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de La Ch\u00e2tre, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela sous-pr\u00e9fecture d'Issoudun sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre,rubrique \u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb.\n1XThibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS80583 - 36019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Bugeaud -CS 40410 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christelle FUCHE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun\net de La Ch\u00e2tre 52\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christelle FUCHE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun\net de La Ch\u00e2tre 53\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-09-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nV\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations de l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations de l'Indre\n54\nPR\u00c9FET Direction du D\u00e9veloppement Local etDE L'INDRE de l'EnvironnementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETEdu Q8 SEP. 202portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT,directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de l'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code d\u00e9 l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sant\u00e9 publique;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;Vu le code de tourisme ;Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX cedex \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations de l'Indre\n55\nVu la loi n\u00b0 83-634 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loin\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique d''Etat ;Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 2006-396 modifi\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modlfnant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, A organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 2023 portant nomination de Madame CatherineDUFFOURG, en qualit\u00e9 de directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de l'Indre \u00e0 compter duler mars 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT,directrice du travail, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale du travail, de l'emploi, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de I'Indre \u00e0 compter du 15 septembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2020-10-01-004 du 1er octobre 2020 portant organisation dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du Ter avril 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;ARR\u00caTEArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT, enqualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations \u00e0 l'effet de signer :- toutes correspondances administratives, \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es auxparlementaires, aux pr\u00e9sidents et aux membres du conseil r\u00e9gional et du conseild\u00e9partemental, des circulaires et instructions adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement, auxadministrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caract\u00e8re de correspondance relative \u00e0 lagestion courante ou au fonctionnement du service, des m\u00e9moires en d\u00e9fense adress\u00e9s autribunal administratif, des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence, des communiqu\u00e9s de presse et lescorrespondances ayant le caract\u00e8re d'une prise de position de l'\u00c9tat,\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations de l'Indre\n56\n- tous documents et d\u00e9cisions dans les domaines d'activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apres.CHAPITRE | - GESTION DES PERSONNELS, ADMINISTRATION GENERALE ET BUDGET1.1. Dispositions communes \u00e0 tous les fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leursfonctions \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations exception faite des agents du corps de l'inspection du travailrelevant directement, pour ces aspects, du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de I'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s :a) octroi des cong\u00e9s annuels, des jours de repos au titre de l'am\u00e9nagement et de la r\u00e9ductiondu temps de travail, des cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption et du cong\u00e9 bonifi\u00e9 ;b) utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps ;c) avertissement et bl\u00e2me ;d) exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9 ;e) cong\u00e9s pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics.1.2. Administration g\u00e9n\u00e9rale et budget :a) fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur, de I'am\u00e9nagement du temps de travail et de l'organisation.b) gestion des locaux et des biens affect\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.CHAPITRE Il - POLITIQUES DE PROTECTION DE LA POPULATION2.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la r\u00e9glementation v\u00e9t\u00e9rinaire :Tous les actes et d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vus par :- Les articles L. 201-9 et L. 201-13, R. 201-39 \u00e0 R. 201-43 et D. 201-44 du code rural et de lap\u00eache maritime, en mati\u00e8re de passation de convention de d\u00e9l\u00e9gation dans le domaineanimal ;- Les articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-11 du code rural et de la p\u00eache maritime, d\u00e9finissant lesattributions des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires et des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s et leurs textesd'application ; |- L'article L. 205-10, relatif \u00e0 la transaction p\u00e9nale et ses textes d'application ;- L'article L. 206-2 du code rural et de la p\u00e9che maritime, fixant les mesures en cas deconstatations d''un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et ses textesd'application ;- L'article L. 236-8 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des\u00e9tablissements proc\u00e9dant \u00e0 des \u00e9changes communautaires et ses textes d'application.2.2. Garde et circulation des animaux :Tous les actes et d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vus par :- L'article L. 211-11 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime, relatifs aux animauxdangereux et errants et leurs textes d'application ;- Les articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la p\u00e9che maritime, relatifs auxdispositions g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de protection des animaux et leurs textes d'application ;- L'article L. 214-6 du code rural et de la p\u00e9che maritime, relatif aux \u00e9levages, refuges etfourri\u00e8res et ses textes d'application ;- Les articles L. 214-7 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif aux d\u00e9rogationsexceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;- L'article L. 214-12 du code rural et de la p\u00e9che maritime, relatif \u00e0 'agr\u00e9ment des personnesproc\u00e9dant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes d'application ;- L'article L. 214-13 du code rural et de la p\u00e9che maritime, relatif aux conditions particuli\u00e8resde transport d'animaux vivants ;\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations de l'Indre\n57\n- Les articles L. 214-16 et L. 214-17 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif aux mesuresen cas d'insalubrit\u00e9 d'un lieu d'exposition de bestiaux \u00e0 la vente ;- Les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatifs aux mesuresg\u00e9n\u00e9rales de pr\u00e9vention, surveillance et lutte contre les dangers zoo sanitaires et leurs textesd'application ;- L'article L. 222-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif au contr\u00f4le sanitaire desactivit\u00e9s de reproduction animale et ses textes d'application ;- L'article L 223-4 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution d'office desmesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte contre les dangers sanitaires de premi\u00e8reet deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie ;- Les articles L. 223-6-1 et L 223-8 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatifs aux mesuresen cas de maladies r\u00e9put\u00e9es contagieuses et leurs textes d'application ;- Les articles L. 223-9 et L. 223-10 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatifs aux mesuresde lutte contre la rage et leurs textes d'application ;- L'article L. 233-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, concernant l'agr\u00e9ment desn\u00e9gociants et centres de rassemblement et ses textes d'application ;- L'article L. 234-1 du code rural et de la p\u00e9che maritime, relatif \u00e0 I'immatriculation des\u00e9levages et ses textes d'application ;- Les articles L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatifs \u00e0l'alimentation animale et leurs textes d'application ;- L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 1985 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9put\u00e9escontagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale.2.3. Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments :Tous les actes et d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vus par :- Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178-2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments et fixant des proc\u00e9duresrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;- Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif\u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;- Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;- Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 854/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 fixantles r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origineanimale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine;- L'article L. 230-5 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle desrepas servis en restauration collective et ses textes d'application ;- L'article L. 2321 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 la d\u00e9cision de consignation,de retrait ou de rappel de produits;- L'article L. 233-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 la fermeture d'\u00e9tablissementou l'arr\u00e9t de certaines activit\u00e9s ;- Larticle L. 233-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment sanitaire et sestextes d'application ;- L'article D. 233-14 du code rural et de la p\u00eache maritime (cat\u00e9gorisation des abattoirs).2.4. Protection de la faune sauvage captive :Tous les actes et d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vus par le livre IV, titre ler, chapitre III du code deI'environnement concernant la d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques et leursarr\u00eat\u00e9s d'application.2.5. \u00c9limination des cadavres d'animaux et des d\u00e9chets d'origine animale :Tous les actes et d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vus par les articles L. 226-1 \u00e0 L. 226-9 du code ruralet de la p\u00eache maritime, relatifs \u00e0 la gestion des sous-produits animaux et leurs textesd'application.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations de l'Indre\n58\n2.6. Inspection des installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement exer\u00e7ant desactivit\u00e9s agricoles et agroalimentaires :Toutes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par le titre ler du livre V du code del'environnement, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions d'autorisation ou de suspension d'installationsclass\u00e9es ainsi que toutes les d\u00e9cisions ou actes n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'enqu\u00eatepublique.2.7. Contr\u00f4le des \u00e9changes intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et desaliments et la certification de leur qualit\u00e9 sanitaire :Toutes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par les articles L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-8 du coderural et de la p\u00eache maritime, sur l''agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs et de leurs installations et leursarr\u00eat\u00e9s d'application.2.8. Consommation et r\u00e9pression des fraudes :Tous les actes et d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par les articles L. 521-5 \u00e0 L. 525-1 du code dela consommation relatifs aux mesures de police administratives, aux proc\u00e9dures de sanctionsadministratives et aux transactions :- \u00e0 la fermeture d'\u00e9tablissement ou \u00e0 l'arr\u00eat de certaines activit\u00e9s ;- aux produits pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique ;- aux produits non conformes ;- \u00e0 toute mesure d'urgence allant jusqu'a la suspension, en cas de danger grave ou imm\u00e9diatli\u00e9 \u00e0 une prestation de service ;- \u00e0 la prononciation de sanctions administratives ;- \u00e0 la proposition de transaction au procureur de la r\u00e9publique pour contraventions ou d\u00e9lits.CHAPITRE IIl - POLITIQUES RELATIVES A LA COH\u00c9SION SOCIALE ET AUX DROITS DESFEMMES ET A LEGALITE ENTRE FEMMES ET HOMMES3.1. Coh\u00e9sion sociale - solidarit\u00e9 :Tous les actes et d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vus par les articles du code de l'action sociale etdes familles suivants :- Les articles L 121-7, L 131-2 \u00e0 L 134-1 et L 241-2 relatifs aux admissions aux prestations d'aidesociale relevant de l'\u00c9tat;- L'article L. 224-1 portant sur l'exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat ;- L'article L. 224-9 relatif aux actes d'administration des deniers pupillaires (placements ouretraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visapour les rendre ex\u00e9cutoires) ;- L'article L. 225-1 relatif au placement des pupilles de l'\u00c9tat en vue de leur adoption ;- Les articles L. 224-2 et R. 224-7 \u00e0 R. 224-11 du code de l'action sociale et des familles relatifs\u00e0 la composition et au secr\u00e9tariat du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ;- Les articles L. 471-2 et L. 474-1 relatif \u00e0 la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ;- Les articles D. 472-5 \u00e0 D. 472-6-2 du code de l'action sociale et des familles relatifs \u00e0 l'avisd'appel \u00e0 candidatures et \u00e0 la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;- L'article L. 4721 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;- Les articles L. 472-6 et L. 472-8 relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9d'\u00e9tablissement h\u00e9bergeant des majeurs ;- Les articles L. 472-10 et L. 474-5 relatif au contr\u00f4le de l'activit\u00e9 des mandataires judiciaires \u00e0la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ;- Les articles D. 216-1 \u00e0 D. 216-7 du code de l'action sociale et des familles relatifs \u00e0 l'agr\u00e9mentd'un espace de rencontre.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations de l'Indre\n59\nToute d\u00e9cision relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques d'inclusion sociale, des politiques enfaveur des familles vuln\u00e9rables et des politiques en faveur de l'accueil des demandeurs d'asileet des \u00e9trangers.Les d\u00e9cisions individuelles prises dans le cadre du comit\u00e9 m\u00e9dical et de la commission der\u00e9forme pour la fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitali\u00e8re.3.2. Coh\u00e9sion sociale - \u00c9tablissements et services sociaux :Tous les actes et d\u00e9cisions relatifs :- \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et d''autorisation des \u00e9tablissements et services sociauxmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;- aux correspondances et proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis en application des articles D. 313-13 etD. 313-14 du code de |'action sociale et des familles, relatifs aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvrede la visite de conformit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et desfamilles;- au contr\u00f4le de l'activit\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention de la lutte contre la maltraitance;- au recueil des informations et aux actes vis\u00e9s aux articles L. 412-2, R. 412-15 et R. 412-16 ducode du tourisme ;- aux d\u00e9cisions budg\u00e9taires et de tarification des \u00e9tablissements et services sociaux vis\u00e9s \u00e0l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;- \u00e0 l'\u00e9valuation et la d\u00e9termination du r\u00e9gime indemnitaire pour les \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et 6\u00b0 de l'article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portantdispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re;- \u00e0 l'inspection, au contr\u00f4le et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9tablissements vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 ducode de l'action sociale et des familles ;3.3. Coh\u00e9sion sociale - Veille sociale, H\u00e9bergement, acc\u00e8s et maintien dans le Logement :Tous les actes et d\u00e9cisions pr\u00e9vus par :- L'article L. 264-6 du code de l'action sociale et des familles relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment desorganismes proc\u00e9dant \u00e0 l'\u00e9lection de domicile des personnes sans-abris ;- Les articles L. 365-1 \u00e0 L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs \u00e0l'agr\u00e9ment des organismes qui exercent des activit\u00e9s de ma\u00eetrise d'ouvrage, d'ing\u00e9nieriesociale, financi\u00e8re et technique, d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale ;- L'article 20 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 et le d\u00e9cret n\u00b0 2001-653 du 19 juillet 2001relatifs \u00e0 la composition et au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de conciliation ;- Les articles L. 441-2-3 et R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation relatifs \u00e0 lacomposition et au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation (DAHO etDALO) ;- L'article 7-2 de la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit aulogement et le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatifs \u00e0 la composition, ausecr\u00e9tariat et aux modalit\u00e9s de fonctionnement de la.commission de coordination desactions de pr\u00e9vention des expulsions locatives ;- L'article L. 4411-6 du code de la construction et de l'habitation relatif \u00e0 la conventionintercommunale d'attribution.Les actes et d\u00e9cisions prises \u00e0 la commission de surendettement.Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique du logement d'abord et de la luttecontre le sans-abrisme.3.4. Handicap :Tous les actes et d\u00e9cisions individuelles relatifs :- \u00e0 la participation au GIP MDPH ;- au contentieux des d\u00e9cisions de la commission des droits et de l'autonomie des personneshandicap\u00e9es (CDAPH) relevant de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations de l'Indre\n60\n-a la d\u00e9livrance des cartes mobilit\u00e9s inclusions (CMI) pour personnes morales avec |amention \u00ab stationnement pour personnes handicap\u00e9es \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 241-3 |3\u00b0 du code de l'action sociale et des familles.3.5. Droits des femmes et \u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes :Tous les documents et correspondances li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9gation aux droits desfemmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et notamment les avis sur les demandes de subvention.CHAPITRE IV- POLITIQUES RELATIVES A L'EMPLOI ET AU TRAVAIL4.1. Dans le domaine des salaires :- Etablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux des travailleurs \u00e0domicile, pr\u00e9vus par les articles L 7422-2, L. 7422-3 et R. 7422-1 du code du travail ;- Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs \u00e0domicile, pr\u00e9vus pars les articles L 7422-6 - L. 7422-7 - L. 7422-11, R. 7422-7 du code du travail ;- Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul deI'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s pr\u00e9vus par l'article L. 3141-25 du code du travail.4.2. Dans le domaine des conseillers du salari\u00e9 :- \u00c9tablissement de la liste des conseillers du salari\u00e9 pr\u00e9vus par les articles L 1232-7, D. 1232-5du code du travail ;- D\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement de frais des d\u00e9placements r\u00e9els ou forfaitaireexpos\u00e9s par les conseillers du salari\u00e9 pr\u00e9vus par les articles D. 1232-7, D. 1232-8 du code dutravail ;- D\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salari\u00e9 pr\u00e9vus par l'article L. 1232-11 du code du travail.4.3. Dans le domaine du repos hebdomadaire :- D\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9vus par l'article L. 3132-20 du code du travail ;- Extension aux \u00e9tablissements exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L. 3132-23 ducode du travail ;- D\u00e9cision de fermeture hebdomadaire au public des \u00e9tablissements d'une profession pr\u00e9vuspar les articles et abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 de fermeture pr\u00e9vus par l'article L. 3132-29 du codedu travail.4.4. Dans le domaine de l'h\u00e9bergement personnel :- D\u00e9livrance de |'accus\u00e9 r\u00e9ception de la d\u00e9claration d'un employeur pour l'affectation d'unlocal \u00e0 l'h\u00e9bergement pr\u00e9vue aux articles 1 \u00e0 3 de la loi n\u00b0 73-548 du 27/06/1973 et article 2du D\u00e9cret 75-59 du 20 janvier 1975.4.5. Dans le domaine des conflits collectifs :- Engagement des proc\u00e9dures de conciliation ou de m\u00e9diation au niveau d\u00e9partementalpr\u00e9vus aux articles L. 2523-1, L. 2523-2, R. 252213 et 14 du code du travail ;- D\u00e9signation du m\u00e9diateur dans le cadre d'une proc\u00e9dure de m\u00e9diation au niveaud\u00e9partemental pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 2523-2 du code du travail.4.6. Dans le domaine des agences de mannequin :Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence de mannequins pr\u00e9vus auxarticles L. 7123-14, R. 7123-8 \u00e0 17, L. 7124-5, R. 7124-8 \u00e0 14 du code du travail.4.7. Dans le domaine de I'emploi des jeunes de moins de seize ans :- D\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles,cin\u00e9ma, radiophonie, t\u00e9l\u00e9vision, enregistrement sonore, comp\u00e9tition de jeux vid\u00e9o pr\u00e9vusaux articles L. 7124-1 \u00e0 3 R. 7124-1 du code du travail ;\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations de l'Indre\n61\n- D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants pr\u00e9vus aux articles L. 7124-5, R. 7124-10 du code du travail ;- Fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant entre ses repr\u00e9sentantsl\u00e9gaux et le p\u00e9cule; autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 7124-9 du code dutravail ;- D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de I'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternancepr\u00e9vue aux articles L. 4153-6, R. 4153-8 et 12 du code du travail et l'article L. 3336-4 du codede la sant\u00e9 publique.4.8. Dans le domaine de l'apprentissage et de l'alternance :- D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuite des contrats en courspr\u00e9vus par les articles L. 6225-1 \u00e0 3, R. 6223-16, R. 6225-4 \u00e0 8.4.9. Dans le domaine de I'emploi - anticipation des mutations \u00e9conomiques :- Activit\u00e9 partielle pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5122-1 du code du travail ;- Activit\u00e9 Partielle de Longue dur\u00e9e, pr\u00e9vue par le d\u00e9cret 2020-926 du 28juillet 2020 ;- FNE formation pr\u00e9vu aux articles L. 5111-1, R. 5111-1 \u00e0 R. 5111-6 du code du travail.4.10. Service d'aide \u00e0 la personne :- R\u00e9gime d'agr\u00e9ment : d\u00e9livrance, extension, renouvellement, retrait d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par lesarticles R. 723211 \u00e0 17;-r\u00e9gime de d\u00e9claration : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9, retrait pr\u00e9vupar les articles R. 7232-18 \u00e0 24 du code du travail ;- d\u00e9cision d'opposition \u00e0 la qualification d'emplois menac\u00e9s pr\u00e9vue par les articles L. 2242-16et L. 2241-4, D. 2241-3 et 4 du code du travail ;- Notification d'assujettissement \u00e0 l'obligation d'une convention de revitalisation pr\u00e9vue parles articles L. 1233-84 \u00e0 89 et le D. 1233-38 du code du travail.4.11. Dans le domaine des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification(GEIQ) :- Toutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'accompagnement des contrats deprofessionnalisation par les GEIQ par les articles D. 6325-23 \u00e0 24 du code du travail.4.12. Dans le domaine de la Politique Jeune:- Conventionnement des missions locales pr\u00e9vu par l'article R. 5131-6 du code du travail ;- Sanctions garantie jeunes pr\u00e9vues par l'article R. 5131-18 du code du travail.4.13. Dans le domaine de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE) :Toutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 I'lAE pr\u00e9vus par les articles L. 5132-2, R. 5132-4 \u00e047, R. 5132-1 et R. 5132-10-6, R. 5132-11 et R. 5132-27, R. 5132-10-9, R. 5132-15 et R. 5132-32 ducode du travail.4.14. Dans le domaine de l'accompagnement (dispositif local d''accompagnement) :Conventionnement dispositif local d'accompagnement pr\u00e9vu par la loi n\u00b0 2014-856 du31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1103 du1\u00b0\" septembre 2015 et la circulaire DGEFP N\u00b0 2003/04 du 4 mars 2003.4.15. Dans le domaine de la garantie de ressources des travailleurs priv\u00e9s d'emploi :- Exclusion temporaire ou d\u00e9finitive des droits \u00e0 l'allocation d'aide au retour \u00e0 l'emploi,d'allocation temporaire d'attente, ou d'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique et prononc\u00e9 desanctions administratives pr\u00e9vue par l'article L 5426-1 \u00e0 9 et R 5426-1 \u00e0 17 du code du travail ;- Refus d'ouverture des droits d'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique et de son renouvellementpr\u00e9vu par les articles L 5423-1 \u00e0 6 et R 5423-1 \u00e0 14 du code du travail ;\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations de l'Indre\n62\n- Refus d'ouverture r\u00e9troactive du droit \u00e0 l'allocation \u00e9quivalent retraite pr\u00e9vu par les articlesL 5423-18 \u00e0 23 du code du travail.4.16. Dans le domaine de la formation professionnelle et certification :- D\u00e9cision de remboursement des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par des stagiaires AFPAabandonnant sans motif valable leur stage pr\u00e9vu par les articles R 6341-45 \u00e0 48 du code dutravail.4.17. Dans le domaine des travailleurs handicap\u00e9s :- Agr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise ou d'\u00e9tablissement en faveur des travailleurshandicap\u00e9s pr\u00e9vus par les articles L 5212-8 et L. 5212-12 \u00e0 18 ;- Subvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9 pr\u00e9vus par les articles R 5213-52 etD. 5213-53 \u00e0 61 du code du travail ;- Aides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs handicap\u00e9spr\u00e9vus par les articles L 5313-10 et R 5213-32 \u00e0 38 du code du travail ;- Prime d'apprentissage des travailleurs handicap\u00e9s pr\u00e9vus par les articles L 6243-1, L. 6243-1-2et R. 6243-1 \u00e0 4 du code du travail ;- Conventionnement d'aides aux postes dans les entreprises adapt\u00e9es pr\u00e9vus par les articlesL. 5213-13 , R. 5213-14 du code du travail.4.18. SCOP (soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re de production) :- Agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re deproduction relatif au d\u00e9cret 93-1231 du 10/11/1993 ;- Autorisation de leur sortie du statut de coop\u00e9ratif relatif au d\u00e9cret 93-1231 du 10/11/1993.Article 2: En application de l'article 44-1 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9susvis\u00e9, Mme V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9ssous son autorit\u00e9. La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre,service de la coordination administrative et fera l'objet d'une parution au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 15 septembre 2024.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et la directrice d\u00e9partementale du travail, de l'emploi, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre sont charg\u00e9es, chacune en ce qui laconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et qui sera publi\u00e9 sur le site internet des servicesde l'Etat dans l'Indre \u00e0 la rubrique \u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb.\n\\Thibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par |'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations de l'Indre\n63\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations de l'Indre\n64\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-09-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nV\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations de l'Indre pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et\ndes d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat en qualit\u00e9 de\nresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations de l'Indre pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat en qualit\u00e9 de\nresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO)\n65\nPREFDE L'|E|\\1|-DRE Direction du D\u00e9veloppement Local etde I'EnvironnementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEdu ; 5 S. \u00eb?fl74 14 . . . \u00bb W h [portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de l'Indre pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9pensesdu budget de I'Etat en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO)\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b098-81 du11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la prescription descr\u00e9ances sur l'\u00e9tat, les d\u00e9partements, les communes et leurs \u00e9tablissements publics et relatifaux d\u00e9cisions prises par l'\u00e9tat en mati\u00e8res de prescription quadriennale;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT,directrice du travail, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale du travail, de l'emploi, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre \u00e0 compter du 15 septembre 2024 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations de l'Indre pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat en qualit\u00e9 de\nresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO)\n66\nARRETEArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT, directriced\u00e9partementale du travail, de I'emploi, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations del'Indre, en ce qui concerne les affaires relevant de sa comp\u00e9tence en qualit\u00e9 de responsabled'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) des budgets op\u00e9rationnels de programme suivants :- BOP104-Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise- BOP 134 - D\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi- BOP 135 - Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat- BOP 147 - Politique de la ville- BOP 157 - Handicap et d\u00e9pendance- BOP 177 - H\u00e9bergeme'fi\"c', parcours vers le logement et insertion des personnesvuln\u00e9rables- BOP 183 - Protection maladie- BOP 206 - S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation- BOP 303 - Immigration et asile- BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes- BOP 362 - \u00c9cologie- BOP 364 - Coh\u00e9sion- BOP 349 - Fonds pour la transformation de l'action publique.\u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 I'ex\u00e9cution des recettes et des d\u00e9penses, \u00e0 l'exclusion :- des op\u00e9rations de fongibilit\u00e9 et d'utilisation des marges de man\u0153uvre qui rel\u00e8vent dela comp\u00e9tence des responsables de BOP,- des ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- des d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du directeur d\u00e9partemental desfinances publiques en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses qui rel\u00e8vent de lacomp\u00e9tence du ministre du Budget.Article 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9roniqueALIES- GIRARDOT, directrice d\u00e9partementale du travail, de I'emploi, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Indre pour opposer la prescription quadriennale auxtitulaires des cr\u00e9ances sur I'Etat, ainsi que pour relever de la prescription ces m\u00e9mescr\u00e9anciers, sous r\u00e9serve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuilsfix\u00e9s.En cas d'avis non conforme du comptable, le Pr\u00e9fet reste seul comp\u00e9tent.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT\u00e0 l'effet designer les march\u00e9s de l'\u00c9tat et tous les actes d\u00e9volus \u00e0 la personne responsable des march\u00e9spar le code des march\u00e9s publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa comp\u00e9tence enqualit\u00e9 de RUO des budgets op\u00e9rationnels de programmes cit\u00e9s \u00e0 l'article 1.Article 4 : Toutes les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre III (fonctionnement) dont le montantunitaire est sup\u00e9rieur \u00e0 90 000 \u20ac TTC, seront soumises \u00e0 l'avis du Pr\u00e9fet avant engagement, \u00e0l'exception des d\u00e9penses de fourniture de bureau, de papier, de mobilier et informatiques.Article 5: En application de l'article 44-I du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9susvis\u00e9, Mme V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9ssous son autorit\u00e9. La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre,service de la coordination administrative et fera l'objet d'une parution au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations de l'Indre pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat en qualit\u00e9 de\nresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO)\n67\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur le 15 septembre 2024.Article 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et la directrice d\u00e9partementale du travail, de l'emploi, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre sont charg\u00e9es, chacune en ce qui laconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services del'\u00c9tat dans l'Indre \u00e0 la rubrique \u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb.\n1Thibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2014 2 cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations de l'Indre pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat en qualit\u00e9 de\nresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO)\n68\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ALIES-GIRARDOT,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations de l'Indre pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat en qualit\u00e9 de\nresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO)\n69","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2025-09-24T05:50:39+00:00","id":"930c127645e4a3d02ac7ce97feadcf4a7158701518a9d5385b976aec2097a1dc","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 36-2024-158 du 5 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-05T14:40:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37663/324718/file/recueil-36-2024-158-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}