{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-008\nPUBLI\u00c9 LE 13 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2025-01-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la\nprotection d'un captage AEP Mercier sur la Commune de Ponteils et Bresis \n(3 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-01-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L214-3 du code de l'environnement\nconcernant la protection d'un captage AEP\nMercier sur la Commune de Ponteils et Bresis \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la protection d'un captage AEP Mercier sur la Commune de Ponteils\net Bresis 3\nE |\nPREFET\nDU GARD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau et Risques\nARRETE N\u00b0\nPortant opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement \nconcernant la protection d'un captage AEP \u00ab   Mercier \u00bb\nCommune de Ponteils et Bresis\nLe Pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nVu la directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,\nVu le code de l'environnement  ;\nVu le code civil ;\nVu Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard  ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  30-2024-03-21-00007  du  21/03/2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.\nS\u00e9bastien FERRA, directeur d \u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard  ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-064 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma\nDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e  ;\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement r\u00e9ceptionn\u00e9 le\n01/07/2024 par le Guichet Unique de l'Eau du Gard, pr\u00e9sent\u00e9 par le Monsieur le Maire de Ponteils et Bresis ,\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0  30-2024-0100049735  et relatif \u00e0  la protection du captage AEP \u00ab   Mercier \u00bb sur la\ncommune de Ponteils et Bresis.\nVu l'avis de l'OFB en date du  08 ao\u00fbt 2024\nVu la demande de compl\u00e9ments  au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 de la DDTM le  09 ao\u00fbt 2024\nVu le retour de compl\u00e9ments de la commune de Ponteils et Bresis le 04 novembre 2024\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude transmise au titre de la demande de compl\u00e9ment ne constitue qu'un diagnostic\ndes d\u00e9sordres sur la partie amont du bassin versant sans pouvoir servir de base \u00e0 l'instruction d'un projet\nd'enrochement. \n1  /  3  \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la protection d'un captage AEP Mercier sur la Commune de Ponteils\net Bresis 4\nConsid\u00e9rant l'absence de l'\u00e9tude d'impact Natura 2000 demand\u00e9e en compl\u00e9ment\nConsid\u00e9rant l'absence de propositions compensatoires demand\u00e9es en compl\u00e9ment\nConsid\u00e9rant qu'en l'\u00e9tat le projet  porte atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de\nl'environnement, d'une fa\u00e7on telle qu'aucune prescription sp\u00e9cifique ne puisse y rem\u00e9dier, et qu'il y a lieu\ndans ces conditions en application de l'article L214-3 du code de l'environnement de faire opposition \u00e0 ce\nprojet ;\nConsid\u00e9rant que le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.  214-3 du code de l'environnement\npar  Syndicat  Am\u00e9nagement  Bassin  versant  de  la  C\u00e8ze,  enregistr\u00e9  sous  le  n\u00b0   30-2024-01000566903,\npermettant le mouvement de mat\u00e9riaux alluvionnaires destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger le captage Mercier, n'a pas\nsoulev\u00e9 d'opposition lors de son instruction.\nConsid\u00e9rant que ces d\u00e9placements alluvionnaires repr\u00e9sentent  une solution efficace, certes non p\u00e9renne,\nmais moins impactante pour le fonctionnement du milieu.\nSur proposition de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard  ;\nARRETE\nArticle 1     : Opposition \u00e0 d\u00e9claration\nEn application des articles L.214-3 (2) et R.214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition \u00e0 la\nd\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Ponteils et Bresis concernant la protection d'un captage AEP\nsur la commune de Ponteils et Bresis\nArticle 2 : Voies et d\u00e9lais de recours\nA peine d'irrecevabilit\u00e9 de tout recours contentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le d\u00e9clarant doit\nen application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir pr\u00e9alablement le Pr\u00e9fet en recours\ngracieux qui statue alors apr\u00e8s avis de la commission comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement et de\nrisques sanitaires et technologiques, devant laquelle le d\u00e9clarant peut demander \u00e0 \u00eatre entendu. Le d\u00e9lai\nde recours gracieux est de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes  :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision\nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en\nmairie dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication\nde la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture dans les conditions d\u00e9finies au m\u00eame article.\nLe  d\u00e9lai  court  \u00e0  compter  de  la  derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si  l'affichage  constitue  cette  derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes  tiers  peuvent  \u00e9galement  d\u00e9poser  une  r\u00e9clamation  apr\u00e8s  la  mise  en  service,  aux  seules  fins  de\ncontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le pr\u00e9fet dispose de 2 mois pour y\nr\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois pour se\npourvoir contre cette d\u00e9cision.\n2  /  3  Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la protection d'un captage AEP Mercier sur la Commune de Ponteils\net Bresis 5\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  telerecours  citoyens  \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 3 : Publication et information des tiers\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune de  Ponteils et Bresis, pour\naffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.  \nCes informations sont  mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du  Gard pendant\nune dur\u00e9e d'au moins six mois.\nArticle 4: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le conseil d\u00e9partemental du Gard, le maire de la commune\nde Ponteils et Bresis , le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service\nd\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nGard, et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans la mairie de Ponteils et Bresis.\nA N\u00eemes, le 10/01/2024                              \nLe Pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer du Gard\nSIGNE\nS\u00e9bastien FERRA\n3  /  3  Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la protection d'un captage AEP Mercier sur la Commune de Ponteils\net Bresis 6","date":"2025-01-13","first_seen_on":"2025-01-13T17:09:04+00:00","id":"930dc49d2f72c6a67707a64255bf934807fc69bb6710fc7bba311fa1e4cf9d48","name":"recueil-30-2025-008-special du 13 01 2025","pdf_creation_date":"2025-01-13T16:38:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/61628/457204/file/recueil-30-2025-008-special%20du%2013%2001%202025.pdf"}