{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET _DE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 FFraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 104 du 26 ao\u00fbt 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n4 Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil sp\u00e9cial des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du26 ao\u00fbt 2025 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 26 ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directricedu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,7 AU /\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil sp\u00e9cial des Actes Administratifsn\u00b0 104 du 26 ao\u00fbt 2025SOMMAIRE\n1- ARR\u00caT\u00c9SPR\u00c9FECTUREArr\u00eat\u00e9 DRAJ-MICCSE n\u00b02025-30 du 22 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. DUFAUD, sous-pr\u00e9fet \u00e0 Cholet\nI - AUTRESN\u00e9ant\n\n| - ARRETES\n\n\nPREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESdole Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9eFraternit\u00e9 du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tat\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2025-30Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas DUFAUD,Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de CHOLET\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique,VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 modifi\u00e9e, d'orientation et de programmation pour laperformance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementairesapplicables aux pr\u00e9fets,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9e, portant charte de la d\u00e9concentration,_ VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 24 juillet 2025 portant nomination deM. Nicolas DUFAUD, administrateur hors classe, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Cholet(groupe III),VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE, administrateur civil, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU la note de service du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire n\u00b0 2021-4 du 28 avril 2021Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETE\n\nARTICLE 1\u00b0 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas DUFAUD, sous-pr\u00e9fet de Cholet, pourassurer, sous la direction du pr\u00e9fet, dans les limites de son arrondissement, l'administrationdes affaires de l'\u00c9tat en ce qui concerne les actes suivants :POLICE G\u00c9N\u00c9RALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1\u00b0 autorisation ou \u00e9mission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ; .2\u00b0 d\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, de caf\u00e9s,d\u00e9bits de boissons, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence desautorit\u00e9s municipales ;3\u00b0 signature de toutes d\u00e9cisions et toutes correspondances relatives \u00e0 l'octroi ou au refusd'octroi du concours de la force publique en mati\u00e8re d'expulsion locative ;4 r\u00e9ception de la d\u00e9claration et r\u00e9glementation des courses p\u00e9destres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se d\u00e9roulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ;5\u00b0 interdiction de l\u00e2cher de pigeons en cas de menace pour la salubrit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publiques ;6\u00b0 agr\u00e9ment et retrait d'agr\u00e9ment des gardes particuliers ;7\u00b0 d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers ;8\u00b0 autorisation d'inhumer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;9\u00b0 autorisation de transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re en dehors du territoirem\u00e9tropolitain ;10\u00b0 d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2018 portant r\u00e9glementation relative \u00e0 lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de p\u00e9tards ouautres pi\u00e8ces d'artifices lors de manifestations se d\u00e9roulant sur plusieurs communes del'arrondissement ; |11\u00b0 installation temporaire de ball-trap (opposition \u00e0 l'ouverture et fermeture);12\u00b0 mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant. les d\u00e9bits deboissons \u00e0 consommer sur place ou \u00e0 emporter et les restaurants ;13\u00b0 autorisation d'organisation des \u00e9preuves sportives ou non y compris celles comportantdes v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur les voies ouvertes ou non \u00e0 la circulation, pour lesmanifestations se d\u00e9roulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;14\u00b0 autorisation de manifestations a\u00e9riennes ;15\u00b0 homologation des terrains et pistes destin\u00e9s au d\u00e9roulement des \u00e9preuves,comp\u00e9titions et manifestations sportives terrestres, \u00e0 moteur (articles R. 331-35 et R. 331-37du code du sport) ;16\u00b0 autorisation temporaire d'ouverture de l'a\u00e9rodrome de Cholet au trafic international;17\u00b0 enregistrement et d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, demodification et de dissolution des associations loi de 1901;\nADMINISTRATION LOCALE\n18\u00b0 recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et ducontr\u00f4le budg\u00e9taire des actes pris par les organes d\u00e9lib\u00e9rants et ex\u00e9cutifs des communes,\n2/7\n\nde leurs \u00e9tablissements publics et de leurs groupements, dont le si\u00e9ge est situ\u00e9 dansl'arrondissement ;19\u00b0 Prise de position formelle relative \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une disposition l\u00e9gislative our\u00e9glementaire en application de l'article L.1116-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;20\u00b0 signature des conventions de t\u00e9l\u00e9transmission des actes des communes, de leurs\u00e9tablissements publics et de leurs groupements, soumis \u00e0 obligation de transmission aud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans l'arrondissement ainsi que leur suspension\u00e9ventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;21\u00b0 information des autorit\u00e9s locales de l'intention du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif ;22\u00b0 acceptation de la d\u00e9mission des maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, desadjoints au maire des communes et des vice-pr\u00e9sidents des EPCI et des syndicats mixtes\"ferm\u00e9s\", dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans l'arrondissement23\u00b0 substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-S du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;24\u00b0 visa avec ou sans observation des d\u00e9lib\u00e9rations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement ;25\u00b0 cr\u00e9ation, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque leLa . a . . y .p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement est situ\u00e9 enti\u00e8rement dans l'arrondissement ;26\u00b0 cr\u00e9ation, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le p\u00e9rim\u00e8tre del'\u00e9tablissement est situ\u00e9 enti\u00e8rement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;27\u00b0 cr\u00e9ation, modification et dissolution des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration et descommunaut\u00e9s de communes lorsque le p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement est situ\u00e9 enti\u00e8rementdans l'arrondissement ;28\u00b0 suspension ou annulation des arr\u00eat\u00e9s des maires agissant au nom de l'\u00c9tat ;29\u00b0 d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du pr\u00e9fet dans les comit\u00e9s des caisses des \u00e9coles ;30\u00b0 avis pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision de d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires etmaternelles publiques prise par le maire ;31\u00b0 actes d'administration locale pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 2121-9 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;32\u00b0 contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de tous les actes \u00e9manant des associations fonci\u00e8res deremembrement ;33\u00b0 approbation de tous les actes \u00e9manant des associations syndicales autoris\u00e9es duressort de l'arrondissement \u00e0 l'exciusion des pi\u00e8ces techniques et des march\u00e9s ;34\u00b0 d\u00e9cisions d'attribution et lettres de notification du FCTVA aux collectivit\u00e9s et. \u00e9tablissements publics locaux de l'arrondissement ;35\u00b0 conventions et documents contractuels pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat local ;\nADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\n36\u00b0 r\u00e9quisition de logements (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement,annulation et main lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dure divers) ;\n3/7\n\n37\u00b0 r\u00e9partition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;38\u00b0 d\u00e9signation des membres des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales ;3\u00b0 gestion administrative et financi\u00e8re du centre de responsabilit\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral SCIM/BCAD n\u00b0 2000-796 du 20 novembre 2000 modifi\u00e9 (r\u00e9sidence et servicesadministratifs) ;40\u00b0 signature des bons de commande ;41\u00b0 conditions de r\u00e9ception des candidatures, d'envoi de la propagande \u00e9lectorale etd\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de candidatures aux \u00e9lectionsmunicipales ; d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de mandataire financier.\nARTICLE 1 BIS :D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas DUFAUD, sous-pr\u00e9fet deCholet, pour assurer, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, pour l'ensemble du d\u00e9partement,l'administration des affaires de l'\u00c9tat en ce qui concerne les actes suivants :-les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de d\u00e9tention d'arme(s) et autorisation ou refusd'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'arme(s);les d\u00e9cisions portant injonction de remise ou de dessaisissement d'arme(s), demunition(s) ou de leur(s) \u00e9l\u00e9ment(s) ;-les d\u00e9cisions favorables ou d\u00e9favorables r\u00e9serv\u00e9es aux demandes de cartes decollectionneur d'armes et de leurs \u00e9l\u00e9ments ;- la d\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes d'arme \u00e0 feu ;- les autorisations ou refus d'autorisations de commerce d'armes et de munitions descat\u00e9gories C et D;- l'agr\u00e9ment technique pour les d\u00e9p\u00f4ts de poudre de chasse.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Nicolas DUFAUD, les actes pr\u00e9cit\u00e9s - autresque les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de d\u00e9tention d'armes et les autorisations de d\u00e9tentiond'armes - sont pris par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeurdes s\u00e9curit\u00e9s et, en l'absence concomitante de M. Nicolas DUFAUD et de M. CyrilleLEFEUVRE, par M. Emmanuel LE ROY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 2:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice ETIE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture deCholet, \u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces concernant les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0et \u00e0 l'article 1 BIS \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s et correspondances comportant une d\u00e9cision,sauf dans les cas pr\u00e9vus aux articles 3 et 4.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice ETIE, la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e estdonn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre MARCHAL-PERRIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la sous-pr\u00e9fecturede Cholet.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e, dans le cadre des \u00e9lections municipales del'arrondissement de Cholet, \u00e0 M. Fabrice ETIE et \u00e0 M. Alexandre MARCHAL-PERRIN pour lesre\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t. de candidatures, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de candidatures et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9sde d\u00e9claration de mandataire financier.\nAf7\n\nARTICLE 3:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Nicolas DUFAUD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M.Fabrice ETIE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture, \u00e0 l'effet de signer :- les autorisations de transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re en dehors du territoirem\u00e9tropolitain ;-les autorisations d'organisation des \u00e9preuves sportives ou non y compris cellescomportant des v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur les voies ouvertes ou non \u00e0 la circulation, pourles manifestations se d\u00e9roulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;- les autorisations de d\u00e9tention d'armes :- les autorisations d'inhumer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\nARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Nicolas DUFAUD, les fonctions de sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de Cholet sont exerc\u00e9es par M. Emmanuel LE ROY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture, ou par le sous-pr\u00e9fet de permanence.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Nicolas DUFAUD et de M. EmmanuelLE ROY, la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par M. FabriceETIE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture ou le cas \u00e9ch\u00e9ant par M. AlexandreMARCHAL-PERRIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la sous-pr\u00e9fecture.\nARTICLE 5:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Nicolas DUFAUD \u00e0 l'effet de signer toute correspondanceurgente n\u00e9cessitant la signature du pr\u00e9sident de la commission de surendettement desparticuliers institu\u00e9e par les articles L. 712-1 \u00e0 L. 712-9 du code de la consommation.\nARTICLE 6:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel LE ROY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture, la suppl\u00e9ance est exerc\u00e9e par M. Nicolas DUFAUD. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 cedernier pour signer, dans ce cadre, tous actes en son nom.\nARTICLE 7 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture etdu sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, et lors de la permanenced\u00e9partementale qu'il assure, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas DUFAUD \u00e0 l'effet designer, pour tout le d\u00e9partement :\u2014 les arr\u00eat\u00e9s pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 \u00e0 L. 224-9 du code de laroute, |- les d\u00e9cisions prescrivant \u00e0 titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re desv\u00e9hicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de laroute. 5/7\n\n- les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux personnes hospitalis\u00e9es en raison de troubles mentaux pris enapplication des articles L. 3213-1 a L. 3214-5 du code de la sant\u00e9 publique ;toutes d\u00e9cisions relatives aux mesures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situationirr\u00e9guli\u00e9re :a) Les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement des \u00e9trangers (obligations de quitter le territoire francaisassorties ou non d'un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de d\u00e9lai d\u00e9part volontaires, d\u00e9cisions d'interdictionde circulation sur le territoire fran\u00e7ais pour les ressortissants europ\u00e9ens, -assignations \u00e0r\u00e9sidence, d\u00e9cisions de remise aux autorit\u00e9s en application de la convention Schengen) ;b) La mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions d'\u00e9loignements (d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention,saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tentionadministrative, saisines du juge des libert\u00e9s pour le recours a la visite domiciliaire) ;c) Les d\u00e9cisions d'application du r\u00e8glement Dublin Ill (arr\u00eat\u00e9s de transferts, assignations \u00e0r\u00e9sidence) ;d) Les r\u00e9quisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 des ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur du22 avril 1997 portant r\u00e9partition des charges entre la police nationale et la gendarmerienationale en mati\u00e8re d'escortes des \u00e9trangers non d\u00e9tenus frapp\u00e9s d'une mesured'\u00e9loignement.\nARTICLE 8 :En cas d'urgence, \u00e0 l'occasion de la permanence d\u00e9partementale qu'il assure, d\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas DUFAUD \u00e0 l'effet de signer, pour tout le d\u00e9partement :- tout arr\u00eat\u00e9 de police d\u00fbment motiv\u00e9 portant r\u00e9quisition ou prescrivant toute mesureutile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assur\u00e9es, y compris en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 civile ;tout arr\u00eat\u00e9 n\u00e9cessit\u00e9 par la situation sanitaire dans le cadre des mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgencesanitaire.\nARTICLE 9 :.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet le 25 ao\u00fbt 2025. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b02025-29 du 7 juillet 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la m\u00eame date.ARTICLE 10:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Cholet et lesous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAngers, le 2 2 ADI 2025\n6/7\n\nPhilippe CHOPIN\n~ \\\nNN \\","date":"2025-08-26","first_seen_on":"2025-08-26T08:16:51+00:00","id":"9323054014176a1f3c5c85d260157f0dcbb8d052e28a6251db38eefce70edb2f","name":"104-RAA sp\u00e9cial du 26 aout 2025","pdf_creation_date":"2025-08-26T07:45:14+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-26T07:47:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/26533/171833/file/104-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2026%20aout%202025.pdf"}