{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"Es\nPR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0132 du 27 juin 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2024-06-15055 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la\nfr\u00e9quentation et la circulation dans certains espaces forestiers du d\u00e9partement de\nl'H\u00e9rault\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2024-06-15052 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement,\nconcernant la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement des remparts de\nVillemagne-l'Argenti\u00e8re de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article\nR.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l'environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2024-06-15053 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement,\nconcernant la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de B\u00e9darieux de classe C\nau sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et\nR.214-113 du code de l'environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2024-06-15054 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9\ndes autorisations des digues des Campanelles et de la Plantade constitutives du\nsyst\u00e8me d'endiguement du Coulazou situ\u00e9 sur la commune de Fabr\u00e8gues,\nd\u00e9rogeant \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article\nR.562-14 du code de l'environnement, associ\u00e9e aux digues des Campanelles et de\nla Plantade constitutives du syst\u00e8me d'endiguement du Coulazou situ\u00e9 sur la\ncommune de Fabr\u00e8gues, et fixant des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e en\napplication du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation\nreconnu au pr\u00e9fet\nD\u00e9cision n\u00b0DDTM34-2024-06-0004 portant dispense d'\u00e9tude d'impact apr\u00e8s\nexamen au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du code de\nl'environnement concernant les travaux d'optimisation du syst\u00e8me d'endiguement\n\ndu Dardaillon-Ouest \u00e0 Lunel-Viel\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b024-XVIII-266 portant sur l'approbation du 7\u00e8me plan d\u00e9partemental\nd'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n(PDALHPD) et sur la d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 responsable du plan pour\nla p\u00e9riode 2024-2029\nDirection des relations avec les collectivit\u00e9s locales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024.06.DRCL.2023 Pronon\u00e7ant la fin de l'exercice des \ncomp\u00e9tences, de la perception des recettes fiscales et de la perception des \ndotations de l'\u00c9tat, du syndicat mixte pour le traitement de l'information et les \nnouvelles technologies\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nDivers d\u00e9cisions tarifaires (113) Concernant des \u00e9tablissements de soins \nDEL AULT Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 Service agriculture for\u00eat\n\u00c9galit\u00e9 '\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le 25 JUIN 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM34-2024-06- 15\u00b0 5\nr\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la fr\u00e9quentation et la circulation dans certains espaces\nforestiers du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code forestier et notamment ses articles L131-6, R131-4, R163-2 et R163-6 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales de l'environnement, notamment ses articles L.2212-1,\nL.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.3621 ;\nVu la loi n\u00b091-2 du 3 janvier 1991 relative \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules terrestres dans les espaces\nnaturels et portant modification du code des communes ;\nVu le Plan D\u00e9partemental de Protection des For\u00eats Contre les Incendies (PD-PFCI) approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2013-06-1167 du 17 juin 2013 et prorog\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2019-\n03-10276 du 25 mars 2019 ;\nVu les r\u00e9unions de travail de 2021 \u00e0 2024 associant les collectivit\u00e9s territoriales et les partenaires de la\nDFCI relatives \u00e0 la fermeture de certains espaces forestiers afin de pr\u00e9venir le risque incendie de for\u00eat ;\nVu la consultation des collectivit\u00e9s et des acteurs socio-professionnels sur le projet d'arr\u00eat\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e par\nvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 29 mai au 11 juin 2024 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'H\u00e9rault ;\nVu la consultation des membres de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis, garrigue consult\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 29 mai au 11\njuin 2024 ;\nConsid\u00e9rant la forte sensibilit\u00e9 des espaces forestiers du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault aux risques\nd'incendies, le r\u00f4le et les missions des diff\u00e9rents services appel\u00e9s \u00e0 y intervenir, les risques encourus par\nles personnes en cas d'incendie, la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter la pr\u00e9vention et la lutte contre les incendies et\nd'en limiter les cons\u00e9quences ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse tr\u00e8s prononc\u00e9e de la v\u00e9g\u00e9tation en saison estivale, la r\u00e9p\u00e9tition des\nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables (fort vent, chaleur et faible humidit\u00e9 de l'air), et le stress\nhydrique d\u00fb aux d\u00e9ficits de recharge hivernale depuis 2022 sur certains secteurs du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant l'engagement r\u00e9gulier de colonnes de renforts du SDIS 34 au profit d'autres d\u00e9partements,\nen cas d'incendies d'ampleur, notamment en p\u00e9riode estivale ;\nConsid\u00e9rant que plus de 9 incendies sur 10 sont caus\u00e9s par l'action humaine ;\nConsid\u00e9rant la forte activit\u00e9 touristique dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault durant la saison estivale ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer la fr\u00e9quentation de certains espaces forestiers pour des\nimp\u00e9ratifs de protection des personnes et de facilitation des op\u00e9rations de lutte contre l'incendie en\ncas de risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 d'incendie de for\u00eat ;\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n16 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nConsid\u00e9rant les observations re\u00e7ues lors de la consultation des collectivit\u00e9s et acteurs socio-\nprofessionnels et la consultation de la sous-commission d\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 et accessibilit\u00e9 relative\naux feux de for\u00eat et d'espaces naturels ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : OBJET\n{ Dans!'un objectif de protection des personnes et de facilitation des op\u00e9rations de lutte contre\nl'incendie, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente l'acc\u00e8s, la circulation sous toute forme et la pr\u00e9sence dans les\nespaces forestiers list\u00e9s ci-dessous, d\u00e9limit\u00e9s suivant les cartes en annexe 2.\nLes communes concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont :\n- massif du Caroux : Cambon-et-Salvergues, Colombi\u00e8res-sur-Orb, Combes, Mons-la-Trivalle, Rosis, Saint-\nMartin-de-l'Arcon, Saint-Julien,\n- massif de la Gardiole : Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Fabr\u00e8gues, Frontignan, Gigean, Mireval, Vic la\nGardiole et Villeneuve les Maguelone,\n- massif du Pic Saint-Loup: Cazevieille, Mas-de-Londres, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Mathieu-de-\nTr\u00e9viers, Valflaun\u00e8s,\n- massif de Saint-Guilhem-le-D\u00e9sert : Saint-Guilhem-le-D\u00e9sert, Saint-Jean-de-Fos,\n- Causse d'Aumelas et collines de la Moure : Aumelas, Bouzigues, Cournonsec, Cournonterral, Gignac,\nLoupian, Montarnaud, Montbazin, Murviel-Les-Montpellier, Pignan, Plaissan, Poussan, Saint-Bauzille-De-\nLa-Sylve, Saint-Georges-D'Orques, Saint-Pargoire, Saint-Paul-Et-Valmalle, Vendemian, Villeveyrac,\n- Bois des Aresquiers : Vic-La-Gardiole, Frontignan,\n- Bois de Saint-Sauveur et Grand Patus : Saint-Clement-de-Rivi\u00e8re, Les Matelles, Saint-G\u00e9ly-du-Fesc\n- Bois du Puech de F\u00e9d\u00e9diou et du Puech du Priou : Combaillaux, Saint-G\u00e9ly du Fesc, Saint-Clement-de-\nRivi\u00e8re\n- For\u00eat des Pierres-Blanches : S\u00e8te,\n- Mont-Saint-Loup : Agde,\n- Cirque de Mour\u00e9ze et Montagne de Liausson : Liausson, Mour\u00e8ze, Octon, Salasc,\n- Bois du Puech des Mourgues et Bois N\u00e8gre : Saint-Bauzille de Montmel.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 toute personne (particuliers, professionnels, agriculteurs, organismes\npublics ou priv\u00e9s, associations, fermiers, ayant-droits, ...) quelle que soit son activit\u00e9, sa nature ou sa\nfonction. Il s'applique aux usagers, aux v\u00e9hicules non motoris\u00e9s et motoris\u00e9s, sauf exceptions\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4.\nARTICLE 2 : P\u00c9RIODE D'APPLICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique pendant la p\u00e9riode comprise entre la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net le 15 septembre 2024 inclus. Cette p\u00e9riode est susceptible d'\u00eatre allong\u00e9e par.arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmodificatif en cas de persistance de dangers \u00e9lev\u00e9s au-del\u00e0 du 15 septembre 2024.\nARTICLE 3 : \u00c9VALUATION PR\u00c9VISIONNELLE DU NIVEAU DE VIGILANCE INCENDIE DE FORET\nUn niveau de vigilance incendie de for\u00eat est d\u00e9termin\u00e9 quotidiennement par le pr\u00e9fet pour chaque\nsecteur forestier sur la base des pr\u00e9visions de la cellule sp\u00e9cialis\u00e9e de M\u00e9t\u00e9o France. Il tient notamment\ncompte du risque d'\u00e9closion et des vitesses potentielles de propagation d'un feu.\nQuatre niveaux de risque sont d\u00e9termin\u00e9s :\nNiveau de risque feu de for\u00eat (croissant) >\nDDTM 34\nBat, Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nLa carte pr\u00e9cisant le niveau de vigilance incendie de for\u00e9t applicable & chaque secteur forestier est\nconsultable par tous \u00e0 partir de 18 heures pour le lendemain :\n- sur le site Internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat (www.herault.gouv.fr ),\n- sur le site internet www.risque-prevention-incendie.fr/herault.\nLe tableau suivant indique la correspondance entre les espaces forestiers dont l'acc\u00e8s est r\u00e9glement\u00e9,\net les secteurs forestiers de la carte de vigilance incendie de for\u00eat.\nSecteur Forestier\nCarte vigilance\nincendie de for\u00eatNoms des espaces forestiers\nr\u00e9glement\u00e9sCommunes concern\u00e9es\n1-Somail,\nEspinouse et\nMonts D'Orb* Massif du Caroux Cambon-et-Salvergues, Colombi\u00e8res-sur-Orb,\nCombes, Mons-la-Trivalle, Rosis, Saint-Martin-\nde-l'Ar\u00e7on, Saint-Julien\n4-Garrigues et\npin\u00e8des de L'Est\nH\u00e9raultaisx Massif du Pic Saint-Loup,\n* Massif de Saint-Guilhem-le-\nD\u00e9sert,\n* Causse d'Aumelas et collines de\nla Moure\n* Bois de Saint-Sauveur et Grand\nPatus\n% Bois du Puech de F\u00e9d\u00e9diou et du\nPuech du Priou\n% Bois du Puech des Mourgues et\nBois N\u00e8greAumelas, Bouzigues, Cazevieille, Combaillaux,\nCournonsec, Cournonterral, Gignac, Les\nMatelles, Loupian, Mas-de-Londres,\nMontarnaud, Montbazin, Murviel-Les-\nMontpellier, Pignan, Plaissan, Poussan, Saint-\nBauzille-De-La-Sylve, Saint-Bauzille de\nMontmel, Saint-Clement-de-Rivi\u00e9re, Saint-\nG\u00e9ly-du-Fesc, Saint-Georges-D'Orques, Saint-\nGuilhem-le-D\u00e9sert, Saint-Jean-de-Cuculles,\nSaint-Jean-de-Fos, Saint-Mathieu-de-Tr\u00e9viers,\nSaint-Pargoire, Saint-Paul-Et-Valmalle,\nValflaun\u00e9s, Vendemian, Villeveyrac\n5-Collines du\ncentre H\u00e9rault* Cirque de Mour\u00e9ze et Montagne\nde LiaussonLiausson, Mour\u00e8ze, Octon, Salasc\n7 - Plaine viticole\ncoeur H\u00e9rault et\nplaines littorales* For\u00eat des Pierres-Blanches,\n#* Mont-Saint-LoupS\u00e8te,\nAgde\n8- La Gardiole * Massif de la Gardiole,\n* Bois des AresquiersBalaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Fabr\u00e8gues,\nFrontignan, Gigean, Mireval, Vic-la-Gardiole,\nVilleneuve-les-Maguelone\nARTICLE 4 : CHAMP D'APPLICATION\nLes dispositions suivantes relatives \u00e0 l'interdiction de l'acc\u00e8s, de la circulation et de la fr\u00e9quentation des\npersonnes s'appliquent uniquement dans les zones expos\u00e9es aux incendies de for\u00eat des espaces\nforestiers vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\", y compris sur les voiries suivantes incluses dans ces massifs : pistes DFCI,\npistes foresti\u00e8res et voiries non rev\u00eatues ou bitum\u00e9es.\nLes cartographies des zones d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont jointes en annexe 2.\nAu sein des espaces forestiers r\u00e9glement\u00e9s, le stationnement de part et d'autre des voiries, qu'elles\nsoient ferm\u00e9es ou ouvertes \u00e0 la circulation publique est interdit. Il en est de m\u00eame sur les parkings\npublics au sein des p\u00e9rim\u00e8tres en annexe, lorsqu'ils desservent uniquement les espaces forestiers dont\nl'acc\u00e8s est ferm\u00e9. Le stationnement sur les parkings desservant des \u00e9tablissements recevant du public,\nmaintenus ouverts par la commune ou par le gestionnaire de l'\u00e9tablissement est autoris\u00e9.\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nL'acc\u00e8s, la circulation sous toute forme et la pr\u00e9sence des personnes dans les espaces forestiers d\u00e9finis \u00e0\nl'article 1 sont r\u00e9glement\u00e9s comme suit :\nNiveau de risque feu | Acc\u00e8s, circulation, pr\u00e9sence des personnes dans les espaces forestiers expos\u00e9s\naux risques incendies de for\u00e9t\nAutoris\u00e9s sans restriction\nAutoris\u00e9s sans restriction\nD\u00e9conseill\u00e9s\nLes interdictions sus-mentionn\u00e9es ne concernent pas la circulation sur les voiries rev\u00e9tues ou bitum\u00e9es,\nhabituellement ouvertes \u00e0 la circulation.\nARTICLE 5 : D\u00c9ROGATIONS\nLes dispositions des articles 1 et 4 ne s'appliquent pas :\n* aux v\u00e9hicules circulant sur les voiries rev\u00eatues ou bitum\u00e9es, habituellement ouvertes \u00e0 la\ncirculation ;\n* aux personnes charg\u00e9es d'une mission de service public list\u00e9es en annexe 1 justifiant leur\npr\u00e9sence dans les massifs ;\n* aux propri\u00e9taires ou locataires, leurs ascendants et descendants justifiant leur pr\u00e9sence dans les\nmassifs pour acc\u00e9der a leur construction, a leur exploitation agricole ou \u00e9levage ;\n* aux prestataires de service, de travaux ou de transports urgents justifiant leur pr\u00e9sence dans les\nmassifs pour acc\u00e9der au fonds de propri\u00e9taires ou locataires avec qui ils sont li\u00e9s par contrat ou\nconvention ;\n* aux usagers et gestionnaires d'\u00e9tablissements recevant du public d\u00fbment autoris\u00e9s et dont\nl'emprise est d\u00e9limit\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 leurs r\u00e8gles d'exploitation. Ces \u00e9tablissements doivent\n\u00eatre en conformit\u00e9 avec leurs obligations de d\u00e9broussaillement.\nARTICLE 6 : INFORMATION DES USAGERS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie des communes concern\u00e9es et une information pourra \u00eatre faite\nsur le terrain via des panneaux implant\u00e9s par les maires des communes concern\u00e9es aux principales\nentr\u00e9es des espaces forestiers vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\".\nARTICLE 7 : SANCTIONS\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles des peines pr\u00e9vues par l'article R163-2\ndu code forestier. :\nARTICLE 8 : EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, les sous-pr\u00e9fets de Lod\u00e8ve et B\u00e9ziers,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nles maires des communes des espaces forestiers cit\u00e9s \u00e0 l'article 1er \u00e0 savoir :\nAgde, Aumelas, Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Bouzigues, Cambon-et-Salvergues, Cazevieille,\nColombi\u00e8res-sur-Orb, Combes, Cournonsec, Cournonterral, Fabr\u00e8gues, Frontignan, Gigean, Gignac, Les\nMatelles, Liausson, Loupian, Mas-de-Londres, Mireval, Mons-la-Trivalle, Montarnaud, Montbazin,\nMour\u00e9ze, Murviel-Les-Montpellier, Octon, Pignan, Plaissan, Poussan, Rosis, Saint-Bauzille-de-la-Sylve,\nSaint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Clement-de-Rivi\u00e9re, Saint-G\u00e9ly-du-Fesc, Saint-Georges-d'Orques, Saint-\nGuilhem-le-D\u00e9sert, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Ar\u00e7on, Saint-\nDDTM 34\nBat. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n46 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nMathieu-de-Tr\u00e9viers, Saint-Pargoire, Saint-Paul-Et-Valmalle, Salasc, S\u00e9te, Valflaun\u00e9s, Vendemian, Vic-la-\nGardiole, Villeneuve-les-Maguelone, Villeveyrac,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault, le pr\u00e9sident du parc naturel r\u00e9gional du Haut-\nLanguedoc,\nles pr\u00e9sidents des EPCI des espaces forestiers cit\u00e9s \u00e0 l'article 1er \u00e0 savoir :\ncommunaut\u00e9 de communes du Clermontais, communaut\u00e9 de communes Grand Orb, communaut\u00e9 de.\ncommunes du Grand Pic Saint Loup, communaut\u00e9 de communes du Minervois au Caroux, communaut\u00e9\nde communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc, communaut\u00e9 de\ncommunes Vall\u00e9e de l'H\u00e9rault, Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole, S\u00e8te Agglop\u00f4le M\u00e9diterran\u00e9e,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le\ngroupement de gendarmerie de l'H\u00e9rault, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de\nsecours, la directrice de l'agence Interd\u00e9partementale H\u00e9rault-Gard de l'Office National des For\u00eats, le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional Languedoc-\nRoussillon du r\u00e9seau ASF de Vinci Autoroutes,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs et affich\u00e9 dans les mairies des communes concern\u00e9es pendant la dur\u00e9e\nd'application de l'arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nFrangtie Xe\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours\nadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place d\u00e9s Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,\nsoit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer - Place Beauvau\n75800 Paris CEDEX 08, L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.MONTPELLIER, le & S ~ r.\nigr LAUCH\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000\nMONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a\n\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Emest Granier\nCS60556\n5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nANNEXE 1: LISTE DES PERSONNES CHARGEES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC\nEXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caT\u00c9\nCat\u00e9gorie Contexte\nPersonnes intervenant dans le cadre de\nl'ordre d'op\u00e9ration d\u00e9partemental feux de\nfor\u00eatTous les personnels agissant dans le cadre de l'ordre\nd'op\u00e9ration : services de lutte et de premi\u00e8re intervention,\nguetteurs, patrouilleurs, cellule technique de recherches\ndes causes (CTRC34), b\u00e9n\u00e9voles des CCFF, etc\nAgents des services d'incendie et de\nsecoursPour toute mission n\u00e9cessitant l'acc\u00e8s au massif forestier\n(secours a personnes, etc)\nGardes a cheval assurant des missions de\nsurveillance des for\u00e9ts en p\u00e9riode estivaleDans le cadre de leur mission de surveillance en tenue\nAgents de l'Office national des for\u00eatsPour les missions de surveillance et de gestion courante\ndes for\u00eats publiques ne pouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9es\nPersonnes investies d'une mission de\npolice ou de maintien de l'ordre (police\nnationale, gendarmerie, office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9, office national des for\u00eats,\npolice municipale; police rurale, etc)Pour toute mission\nPersonnes charg\u00e9es de missions de\nsurveillance des infrastructures mettant\nen cause la s\u00e9curit\u00e9 ou la salubrit\u00e9\npubliqueSurveillance et maintenance des infrastructures ne\npouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e sans cr\u00e9er de risques \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\npublique (contr\u00f4le de la d\u00e9formation des rails en p\u00e9riode\nde forte chaleur, maintenance des infrastructures\nn\u00e9cessaires \u00e0 la navigation a\u00e9rienne, maintenance des\ninfrastructures de radiocommunication, maintenance des\ninstallations de distribution ou de production \u00e9lectriques,\netc), Interventions et pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires \u00e0 la\ncontinuit\u00e9 de l'alimentation en eau potable\nAgents du service public charg\u00e9s de\nmission \u00e0 caract\u00e8re imp\u00e9rieux ou\nd\u00e9l\u00e9gataires\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nANNEXES 2-1 \u00c0 2-12 DISPONIBLES SUR INTERNET \u00c0 L'ADRESSE :\nhttps://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agric ulture-et-foret/Foret/Prevention-des-forets-\ncontre-les-incendies/Reglementation-travaux \n \n \n7/7DDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n34064 MONTPELLIER Cedex 2\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nDE L'H\u00c9RAULT Service eau risques et nature\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Pole eau et biodiversit\u00e9 M llier, |\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 34 46 60 00 ontpellier, leM\u00e9l : ddtm-eau@herault.gouv.fr 2 6 JUIN 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM34-2224_ 6(_ ]S8 52\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires\nau titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement\nConcernant la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement des remparts de\nVillemagne-l'Argenti\u00e8re de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1\net des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l'environnement\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative \u00e0 l'\u00e9valuation et la gestion des risques\nd'inondations, dite \u00ab directive inondation \u00bb , \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire\ndans le domaine de la pr\u00e9vention des inondations ;\nVU le code de l'environnement notamment ses articles L181-1, L.562-8-1, R.181-13 et suivants, D.181-15-1-\nIV, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-18, R.214-119-1, R.181-45 et R.181-46-II, R.562-12 \u00e0 R.562-17 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;\nVU le code civil ;\nVU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des\nm\u00e9tropoles (Loi MAPTAM) ;\nVU la loi n\u00b020171838 du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s\nterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la pr\u00e9vention des inondations\n(Loi FESNEAU-FERRAND) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet de\nl'H\u00e9rault ;\nDDTM 34\nBat. Ozone, 181 place Emest Granier\nCS60556\n1/22 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 DEVP1011107A du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements\nou \u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant\nsusceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de\nleur d\u00e9claration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des\nprestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es en\nsyst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les\ninondations et les submersions ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 f\u00e9vrier 2019 portant agr\u00e9ment d'organismes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d' 'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e (SDAGE\nRM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuv\u00e9s par le pr\u00e9fet\ncoordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Orb et du Libron\napprouv\u00e9 le 5 juillet 2018 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2018-07-09628 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02023-10-DRCL-519 du 9 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer de l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011-11-764 du 5 ao\u00fbt 2011 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'autorisation\ndes travaux de r\u00e9fection du seuil et des remparts de la commune de Villemagne-l'Argenti\u00e9re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM34-2011-06-00817 du 20 juin 2011 de classement de la digue dite \u00ab digue\ndu bourg \u00bb sur la commune de Villemagne-l'Argenti\u00e8re en classe C ;\nVU la demande de prorogation de d\u00e9lai pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation de l'autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement de Villemagne-l'Argenti\u00e8re, sollicit\u00e9e par courrier en date du 17 mars 2021 par\nla communaut\u00e9 de communes Grand Orb ;\nVU le courrier du 1\u00b0 juin 2021 d'accord pour proroger le d\u00e9lai de 18 mois pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier de\nr\u00e9gularisation de l'autorisation pour le syst\u00e8me d'endiguement de Villemagne-l'Argenti\u00e8re ;\nVU la demande de r\u00e9gularisation de l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement des remparts de\nVillemagne-l'Argenti\u00e8re et notamment l'\u00e9tude de dangers, d\u00e9pos\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes\nGrand Orb, enregistr\u00e9e le 30 juin 2023 au guichet unique de l'eau sous le n\u00b0 34-2023-00037 ;\nVU f'avis du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de (DREAL) Occitanie du 15 janvier 2024 ;\nVU la demande de compl\u00e9ments du 12 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Occitanie du 5 juin 2024, suite aux\ncompl\u00e9ments apport\u00e9s par la communaut\u00e9 de communes Grand Orb le 14 mai 2024, et notamment\nl'\u00e9tude de dangers du 3 mai 2024;\nVU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande sus-vis\u00e9e ;\nVU l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en tant qu'autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e au II de l'article R.562-12 du code de l'environnement,\nla communaut\u00e9 de communes Grand Orb est comp\u00e9tente pour la d\u00e9fense contre les inondations et\nassure la surveillance des ouvrages de protection contre les inondations des remparts de\nVillemagne-l'Argenti\u00e8re ;\n2/22\n\nCONSID\u00c9RANT l'estimation de la population prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement fournie par le\np\u00e9titionnaire dans la demande susvis\u00e9e telle que pr\u00e9vue au IV de l'article D181-15-1 du code de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT le niveau de protection indiqu\u00e9 dans la demande susvis\u00e9e et la carte de la zone\nprot\u00e9g\u00e9e associ\u00e9e \u00e0 ce niveau de protection ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me d'endiguement, objet de la demande, repose essentiellement sur une\ndigue autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, que la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e avant le 1\u00b0 juillet 2023,\nqu'elle ne concerne aucun travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modification substantielle, et\nqu'il peut donc \u00eatre fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article Il du R.562-14 du code de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers, r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 selon les dispositions des\narticles R.214-115 \u00e0 117, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de\ngarantir le maintien des performances du syst\u00e8me d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille\nsur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise;\nCONSID\u00c9RANT que des compl\u00e9ments sont \u00e0 apporter \u00e0 l'\u00e9tude de dangers afin de lui assurer un\ncaract\u00e8re r\u00e9gulier vis-\u00e0-vis de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues\norganis\u00e9es en syst\u00e8me d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir\nles inondations et les submersions ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation porte sur l'\u00e9tat actuel, c'est-\u00e0-dire sans r\u00e9alisation de\ntravaux ;\nCONSID\u00c9RANT que la communaut\u00e9 de communes Grand Orb dispose de la majorit\u00e9 de la ma\u00eetrise\nfonci\u00e8re des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement mais que la convention de superposition\nd'affectation des usages n'est pas encore sign\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le niveau de protection retenu par la communaut\u00e9 de communes Grand Orb,\ngestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement est assur\u00e9 \u00e0 la condition que des moyens de fermeture soient\nmis en place au niveau des conduites qui ne sont pas encore \u00e9quip\u00e9es selon les recommandations du\nchapitre 7.6.2.5 de l'\u00e9tude de dangers ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nTITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION\nARTICLE 1: Autorisation du syst\u00e8me d'endiguement\nLa pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement tient lieu\nd'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte, en application des articles R.562-18 \u00e0 20 du code de l'environnement,\nautorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Villemagne-l'Argenti\u00e8re contre les crues de La Mare, dont la\ncarte de situation figure en annexe 1.\nLe syst\u00e8me est implant\u00e9 en rive droite de la Mare, il s'\u00e9tend de l'amont vers l'aval depuis l'entr\u00e9e Nord\ndu village en supportant la RD922 sur 388 m, puis longe les remparts jusqu'au passage \u00e0 gu\u00e9 du village.\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Emest Granier\nCS605563/22 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nIl est constitu\u00e9 de 5 tron\u00e7ons et pr\u00e9sente un lin\u00e9aire total de 865 m.\nA l'amont le syst\u00e8me est ferm\u00e9 par un verrou rocheux et \u00e0 l'aval par le terrain naturel et la contribution\ndu seuil de Passelis.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de\nl'environnement.\nARTICLE 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement\nLa communaut\u00e9 de communes Grand Orb (n\u00b0 SIRET 200 042 646 00097), repr\u00e9sent\u00e9e par son\npr\u00e9sident, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 6t rue Ren\u00e9 Cassin - 34 600 B\u00e9darieux, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation et gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement. Par la suite, elle est d\u00e9nomm\u00e9e \u00able\nb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb ou \u00ab gestionnaire \u00bb.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8me d'endiguement de la classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsi que les\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du\ncode de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce m\u00eame code.\nLe gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le syst\u00e8me d'endiguement. \u00c0 ce titre, il le\nsurveille et l'entretient conform\u00e9ment aux exigences r\u00e9glementaires en vigueur.\nARTICLE 3 : Abrogation des autorisations pr\u00e9c\u00e9dentes\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2011-06-00817 du 20 juin 2011 de classement de la digue de Villemagne-\nl'Argenti\u00e8re en classe C est abrog\u00e9.\nTITRE Il : CARACTERISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nARTICLE 4 : Composition du syst\u00e8me d'endiguement\nSur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8me\nd'endiguement des remparts de Villemagne-l'Argenti\u00e8re, d\u00e9fini par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont les\ncaract\u00e9ristiques figurent en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est constitu\u00e9 de 5 tron\u00e7ons homog\u00e8nes :\nTron\u00e7on | Lin\u00e9aire Type ouvrage Largeur en | Hauteur | Angle de pente (en \u00b0)\nN\u00b0 (m) cr\u00eate (m) (m) Fruit en H/V\nDD2 PMO au] Remblai routier support de la 10m 1819m | 1,281,8H/1V c\u00f4t\u00e9 ZP\nPM318 | RD922 de classe GTR CIBS \u00e0 2H/1V \u00e0 2,7H/1V\nD3, form\u00e9 d'un talus enherb\u00e9s c\u00f4t\u00e9 rivi\u00e8re\nc\u00f4t\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e et c\u00f4t\u00e9\nrivi\u00e8re\nDD1 PM318 | Remblai support de la RD922 13\u00e0 20m 1m Vertical c\u00f4t\u00e9 ZP\nau de classe GTR CIB5 \u00e0 D3, 2H/1V \u00e0 2,7H/1V\nPM388 | form\u00e9 de gros enrochements c\u00f4t\u00e9 rivi\u00e8re\nen pied c\u00f4t\u00e9 rivi\u00e8re et d'un\nmur en ma\u00e7onnerie soutenant\nle talus c\u00f4t\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e\nRC3 PM388 | Mur en ma\u00e7onnerie avec un| 08\u00e01m 2,5m Vertical c\u00f4t\u00e9 ZP\nau perr\u00e9 maconn\u00e9 et une 14H/1V \u00e0 1H/10V\nPM540 | banquette en b\u00e9ton en pied c\u00f4t\u00e9 rivi\u00e8re\nc\u00f4t\u00e9 rivi\u00e8re\nRC2 PM540 | Mur en ma\u00e7onnerie avec un 0,8 \u00e0 1m 25m Vertical c\u00f4t\u00e9 ZP\nau perr\u00e9 ma\u00e7onn\u00e9 et une 1,4H/1V \u00e0 1H/10V\nPM645 | banquette en b\u00e9ton en pied c\u00f4t\u00e9 rivi\u00e8re\nc\u00f4t\u00e9 rivi\u00e8re\n4/22\n\nTron\u00e7on | Lin\u00e9aire Type ouvrage Largeur en | Hauteur | Angle de pente (en \u00b0)\nN\u00b0 (m) cr\u00eate (m) (m) Fruit en H/V\nRC1 PM645 | Mur poids ma\u00e7onn\u00e9 sub-| 0,7 met0,9 | de 2,5 m \u00e0 Vertical c\u00f4t\u00e9 ZP\nau vertical \u00e0 0,75 m\u00e0 0,5 1H/10V c\u00f4t\u00e9 rivi\u00e8re\nPM865 la jonction | msurles\navecle |50 derniers\nterrain m\u00e8tres\nnaturel de la\nzone\nprot\u00e9g\u00e9e\nSur la partie aval du syst\u00e8me d'endiguement, le seuil de Passelis est pr\u00e9sent en lit mineur de la Mare et\njoue un r\u00f4le de stabilisation du profil et du niveau d'eau au droit du syst\u00e8me d'endiguement. Le seuil\nest Un ouvrage contributif compos\u00e9 d'amont vers l'aval :\n+ d'un rideau de palplanches d'environ 5 m de profondeur dont la cote d'arase sup\u00e9rieure\napproximative est 189 m NGF ;\n+ d'enrochements b\u00e9tonn\u00e9s de diam\u00e8tre moyen de 1 m et de 2 m d'\u00e9paisseur totale dont l'arase\nsup\u00e9rieure va progressivement de la cote 189 \u00e0 la cote 186,6 m NGF ;\n+ d'une but\u00e9e de pied en enrochements ma\u00e7onn\u00e9s de 3 m de profondeur ;\n+ d'enrochements libres en aval de diam\u00e8tre moyen de 1 m et de 2 m d'\u00e9paisseur totale 3 m en\naval.\nIl est recens\u00e9 9 ouvrages traversants dans le syst\u00e8me d'endiguement. Les caract\u00e9ristiques et\nlocalisations des \u00e9l\u00e9ments singuliers sont indiqu\u00e9es en annexe 3.\nLe lin\u00e9aire total du syst\u00e8me d'endiguement est d'environ 865 m\u00e8tres.\nARTICLE 5 : Classe du syst\u00e8me d'endiguement\nAu vu de la demande susvis\u00e9e et de l'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sentes dans la zone prot\u00e9g\u00e9e\n(734 personnes), le syst\u00e8me d'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au titre de l'article R.214-113 du code\nde l'environnement, rel\u00e8ve de la classe C.\nARTICLE 6 : Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement\nEn application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection associ\u00e9 \u00e0 la\nzone prot\u00e9g\u00e9e garanti par le syst\u00e8me d'endiguement et retenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire correspond \u00e0 une\ncrue de La Mare provoquant une mont\u00e9e des eaux jusqu'\u00e0 la cote de 194,70 m NGF au lieu de\nr\u00e9f\u00e9rence. Il correspond \u00e0 un d\u00e9bit de La Mare de 360 m\u00b0/s et une occurrence de crue 10 ans \u00e0 la\nstation du Pradal du service de pr\u00e9vision des crues m\u00e9diterran\u00e9e ouest (SPCMO) situ\u00e9e 1 200 m en\namont du syst\u00e8me d'endiguement.\nLe lieu de r\u00e9f\u00e9rence o\u00f9 est mesur\u00e9 le niveau de protection est l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique situ\u00e9e au PM540\ndu syst\u00e8me d'endiguement, en amont de la passerelle pi\u00e9tonne, report\u00e9e sur la carte en annexe 4. La\ncorrespondance du niveau de protection en hauteur d'eau lue \u00e0 l'\u00e9chelle est 4,6 m.\nLes niveaux de protection sont appr\u00e9ci\u00e9s au regard du niveau d'eau :\n* \u00e0 la station du Pradal situ\u00e9e 1200 m en amont du syst\u00e8me d'endiguement g\u00e9r\u00e9e par le service de\npr\u00e9vision des crues m\u00e9diterran\u00e9e ouest (SPCMO) et int\u00e9gr\u00e9e au r\u00e9seau Vigicrue, ;\n+ ala station de Saint Gervais situ\u00e9e \u00e0 15 km en amont du syst\u00e8me d'endiguement g\u00e9r\u00e9e par le\nservice de pr\u00e9vision des crues m\u00e9diterran\u00e9e ouest (SPCMO) et int\u00e9gr\u00e9e au r\u00e9seau Vigicrue, ;\n+ a l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique de Villemagne-l'Argenti\u00e8re au droit du syst\u00e8me d'endiguement (en\namont de la passerelle au PM 540).\nDe surcro\u00eet, toute modification programm\u00e9e du syst\u00e8me d'endiguement de nature \u00e0 modifier les\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\napy 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\ngaranties apport\u00e9es par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du syst\u00e8me\nd'endiguement, est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, avant sa\nr\u00e9alisation.\nDans le cas o\u00f9 des d\u00e9sordres ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du titulaire de l'autorisation seraient\nconstat\u00e9s par ledit b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le pr\u00e9fet aussi\nrapidement que possible, au moins le jour m\u00eame, pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux d'urgence\nen application de l'article R.214-44 du code de l'environnement.\nTITRE Il : MA\u00ceTRISE FONCIERE ET ACC\u00c8S AUX OUVRAGES\nARTICLE 7 : Justification de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du syst\u00e8me d'endiguement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur le terrain d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement afin de\npouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.\nIl \u00e9tablit des conventions de passage sur les parcelles privatives jouxtant le syst\u00e8me d'endiguement\nc\u00f4t\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e. Ces conventions visent \u00e0 permettre une inspection compl\u00e8te du syst\u00e8me\nd'endiguement, notamment en crue. Elles visent \u00e9galement \u00e0 pouvoir intervenir pour des travaux\nd'entretien ou d'urgence. Enfin, une clause d\u00e9finissant les droits et devoir des propri\u00e9taires priv\u00e9s \u00e0\nproximit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement est n\u00e9cessaire (gestion de la v\u00e9g\u00e9tation \u00e0 proximit\u00e9 du mur).\nLes justificatifs d'obtention de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re susvis\u00e9s sont \u00e0 transmettre au service police de l'eau\nde la DDTM de l'H\u00e9rault et au service en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL\ndans les meilleurs d\u00e9lais, et au plus tard dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA terme, concernant les parcelles priv\u00e9es sur lesquelles reposent certains segments d'ouvrages de\nprotection contre les inondations du syst\u00e8me d'endiguement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie de l'obtention de\nla ma\u00eetrise fonci\u00e8re (actes notari\u00e9s d'acquisition, acte de servitude au titre de l'article L.566-12-2 du\ncode de l'environnement).\nL'ensemble des justificatifs figurent dans le document d'organisation vis\u00e9 \u00e0 l'article 14 et sont tenus \u00e0 la\ndisposition des services de l'\u00c9tat. Ils sont mis \u00e0 jour en tant que de besoin.\nARTICLE 8 : Acc\u00e8s aux ouvrages\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant le\nsyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels travaux y\ncompris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nLes conventions de gestion avec les propri\u00e9taires des parcelles priv\u00e9es section C n\u00b047, 50, 56, 57, 58, 59,\n62, 64 et 68 sont transmises au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et au\nservice de police de l'eau concern\u00e9s.\nCes d\u00e9marches sont finalis\u00e9es au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024. A d\u00e9faut, un dossier de servitudes tel\nque d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 566-12-2 est d\u00e9pos\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 9 : Ouvrages dont la man\u0153uvre ne rel\u00e8ve pas du gestionnaire\nPour l'ensemble des ouvrages dont la man\u0153uvre en crue ne rel\u00e8ve pas du gestionnaire du syst\u00e8me\nd'endiguement, celui-ci \u00e9tablit des conventions avec les gestionnaires de ces ouvrages afin que ces\nouvrages assurent la continuit\u00e9 de la protection du syst\u00e8me d'endiguement contre les crues de La\nMare.\nIl \u00e9tablit une convention de gestion des vannes g\u00e9r\u00e9es par l'ASA la Gloriette entre la communaut\u00e9 de\nCommunes Grand Orb et l'ASA pour s'assurer que les vannes soient bien entretenues et soient ferm\u00e9es\navant les \u00e9pisodes de crue.\nCes conventions de gestion sont \u00e9tablies au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nDes consignes sp\u00e9cifiques d\u00e9finissent les man\u0153uvres \u00e0 r\u00e9aliser en crue par les gestionnaires de ces\nouvrages, conform\u00e9ment au document d'organisation vis\u00e9 \u00e0 l'article 14\n6/22\n\nTITRE IV : CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9E\nARTICLE 10 : D\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire \u00e0 l'inondation par les crues de La\nMare gr\u00e2ce au syst\u00e8me d'endiguement et ce, jusqu'au niveau de protection, objet de l'article 6. Elle se\nsitue au sein de la commune de Villemagne-l'Argenti\u00e8re.\nElle est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte en annexe 4.\nARTICLE 11 : Population de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa population de la zone prot\u00e9g\u00e9e est estim\u00e9e, dans la demande susvis\u00e9e \u00e0 734 personnes.\nTout changement de la zone prot\u00e9g\u00e9e, de nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable la population de la zone\nprot\u00e9g\u00e9e, devra \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation.\nTITRE V : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nARTICLE 12 : Principe g\u00e9n\u00e9ral\nConform\u00e9ment a l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le syst\u00e8me\nd'endiguement sont con\u00e7ues, entretenues et surveill\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 de la protection\nprocur\u00e9e par ce syst\u00e8me \u00e0 la zone consid\u00e9r\u00e9e contre les inondations provoqu\u00e9es par les crues de La\nMare.\nARTICLE 13 : Dossier technique\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux\nouvrages composant le syst\u00e8me d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus\ncompl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son\nenvironnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis sa\nmise en service. Il comprend \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les notices explicatives relatives aux ouvrages\nde r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques.\nLe dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes\ncirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques et du service police de l'eau concern\u00e9s.\nARTICLE 14 : Document d'organisation\nLe document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la\nsurveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniques approfondies,\nles moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de temp\u00eates des ouvrages est tenu \u00e0\njour.\nToutes les informations utiles relatives \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le\ndocument d'organisation et l'\u00e9tude de dangers, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte\nest donn\u00e9e pour intervenir aux fins de mise en s\u00e9curit\u00e9 des personnes quand des \u00e9v\u00e9nements\nhydrom\u00e9t\u00e9orologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que le syst\u00e8me d'endiguement vise \u00e0\nprot\u00e9ger, sont port\u00e9es par le gestionnaire \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en charge de la\ngestion de crise :\n* ala DREAL - service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques,\n* ala DDTM de l'H\u00e9rault - service en charge de la pr\u00e9vention du risque inondation,\nDDTM 34\nBat. Ozone, 181 place Ernest Granier\n560556Cc\n7/22 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\n* au maire de la commune de Villemagne-l'Argenti\u00e8re,\n* aux services de secours dans le d\u00e9partement,\n* aux services du pr\u00e9fet en charge de la gestion de crise,\n+ au service de pr\u00e9vision des crues comp\u00e9tent.\nToute modification notable de ce document est port\u00e9e a la connaissance du pr\u00e9fet et est transmise au\nservice de la DREAL en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nCe porter \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 l'occasion de toute modification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 15 : Registre d'ouvrage\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre au sens du 3\u00b0 du | de l'article R. 214-122 du code de\nl'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0\nl'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.\nLe registre de l'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes\ncirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.\nARTICLE 16 : Rapport de surveillance\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et transmet au pr\u00e9fet (service de la DREAL Occitanie en charge du contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques), un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant la synth\u00e8se des\nrenseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectu\u00e9es lors des\nv\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res, lors des v\u00e9rifications apr\u00e8s crue et lors des visites techniques approfondies.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e par l'article R. 214-126 du code de l'environnement,\n\u00e0 savoir tous les 6 ans \u00e0 compter du dernier rapport transmis.\nLe rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, y compris ses\ndispositifs de r\u00e9gularisation des \u00e9coulements hydrauliques, il est transmis dans le mois suivant sa\nr\u00e9alisation.\nLe premier rapport de surveillance est transmis avant le 30 juin 2026.\nARTICLE 17 : Visites techniques approfondies\nLes visites techniques approfondies (VTA) au sens de l'article R.214-123 du code de l'environnement\nportent sur l'ensemble des ouvrages d\u00e9crits \u00e0 l'article 4. Une visite technique approfondie est r\u00e9alis\u00e9e\nau moins une fois entre deux rapports de surveillance.\nUne visite technique approfondie est \u00e9galement effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution\nd\u00e9clar\u00e9s en application de l'article 18 ci-dessous et susceptibles de provoquer un endommagement du\nsyst\u00e8me d'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout rapport de visite technique approfondie est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service de la DREAL\nOccitanie en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de\nla transmission du rapport de surveillance. Il est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs aux suites\ndonn\u00e9es aux recommandations et observations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.\nARTICLE 18 : \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique\nEn application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9\nd\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, d\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nd\u00e9clarer sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet avec copie au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nde la DREAL Occitanie tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant ces ouvrages, ou son exploitation,\nmettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nprendre, ou faire prendre, les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou\n8/22\n\ndes am\u00e9nagements, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou aux ouvrages et am\u00e9nagements en r\u00e9sultant.\nARTICLE 19 : \u00c9tude de dangers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-117 du code de l'environnement, l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me\nd'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise au\nPr\u00e9fet avant le 1* juillet 2043 ou avant d\u00e8s lors qu'une des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu \u00e0 ses conclusions\nest modifi\u00e9e.\nLes \u00e9tudes de dangers sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisant, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fauts ou\nd\u00e9sordres ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage qui seraient propos\u00e9es dans ces documents.\nLe gestionnaire \u00e9tablit les cartes obligatoires pr\u00e9vues dans l'EDD dans un format \u00e9lectronique vectoriel\nles rendant utilisables par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9ventive des personnes.\nElles sont transmises \u00e0 :\n* ala DREAL - service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques,\n* ala DDTM de l'H\u00e9rault - permanence RDI,\n* au maire de la commune de Villemagne-l'Argenti\u00e8re,\n* aux services de secours dans le d\u00e9partement,\n* aux services du pr\u00e9fet en charge de la gestion de crise,\n* au service de pr\u00e9vision des crues comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nCe porter \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 l'occasion de toute modification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 20 : Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers initiale\nConcernant l'\u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le gestionnaire fournira d'ici le 31 octobre\n2024 une version mise \u00e0 jour avec les \u00e9l\u00e9ments suivants :\nDocument B\nJoindre au chapitre 5.2.4 un extrait du MNT pour la partie aval. Pr\u00e9senter les profils en travers des\npoints de raccordements et mat\u00e9rialiser le niveau de protection, la cote du TN c\u00f4t\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e et la\ncote de la cr\u00eate de l'ouvrage.\nMettre en correspondance la lecture en hauteur d'eau \u00e0 l'\u00e9chelle de r\u00e9f\u00e9rence avec les niveaux en\nm\u00e8tre NGF et les d\u00e9bits \u00e0 la station de r\u00e9f\u00e9rence du service de pr\u00e9vision des crues du Pradal.\nDocument d'organisation\nMettre \u00e0 jour le document d'organisation des recommandations mentionn\u00e9es au chapitre 9.42 de\nl'\u00e9tude de dangers.\nMettre en correspondance la lecture en hauteur d'eau \u00e0 l'\u00e9chelle de r\u00e9f\u00e9rence avec les niveaux en\nm\u00e8tre NGF et les d\u00e9bits \u00e0 la station de r\u00e9f\u00e9rence du service de pr\u00e9vision des crues du Pradal.\nAjouter au tableau pr\u00e9sent\u00e9 au chapitre 311 une colonne action en pr\u00e9cisant pour chaque \u00e9tat de\nvigilance les intervenants (communes, entreprises priv\u00e9es, gestionnaire) et les actions qu'ils doivent\nr\u00e9aliser (surveillance, transmission de l'information selon les attendus en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des\nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes, man\u0153uvres des organes de s\u00e9curit\u00e9s, etc.).\nR\u00e9duire les d\u00e9lais d'intervention \u00e0 la suite d'un s\u00e9isme selon les dispositions du guide DGPR.\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Emest Granier\nCS60556\n9/22 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nARTICLE 21: Travaux de s\u00e9curisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9quipe les ouvrages traversants non pourvus d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 d'un clapet anti-\nretour et/ou d'une vanne de s\u00e9curit\u00e9 pour le 31 d\u00e9cembre 2024. Dans l'attente, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet\nun document d'organisation qui fait \u00e9tat du mode d\u00e9grad\u00e9 avant le 31 juillet 2024.\nTITRE VI : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 22 : Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagement\nEn application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0\nl'enregistrement sur le guichet unique du t\u00e9l\u00e9service \u00abr\u00e9seaux-et-canalisations.gouvfr\u00bb des\ncoordonn\u00e9es et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du syst\u00e8me d'endiguement en tant\nqu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens du | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.\nLes dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le 'site http://reseaux-et-\ncanalisations.gouv.fr\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes les d\u00e9clarations de projet de\ntravaux (DT) et d\u00e9clarations d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et\nles d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.\nARTICLE 23 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modificatif, sont situ\u00e9s,\ninstall\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de porter \u00e0 connaissance sans\npr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.\nARTICLE 24 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration au Pr\u00e9fet par le nouveau\nb\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de l'article R181-47\ndu code de l'environnement.\nARTICLE 25 : Cession d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation\nindiqu\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le gestionnaire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans\nle mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que\nl'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.\nEn cas de cession d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de\nl'article R.214-48 du code de l'environnement.\nARTICLE 26 : Accident - incidents\nTout incident ou accident int\u00e9ressant l'ouvrage et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0\nl'article L.211-5 dudit code et \u00e0 l'article 18 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents\nou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0\nl'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de\nl'environnement.\n10/22\n\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique\ns'appliquent (voir article 18).\nARTICLE 27 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux\nactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions\nfix\u00e9es par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute\npi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales\nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du gestionnaire les mesures de police\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement. :\nARTICLE 28 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e\nsur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'H\u00e9rault pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est tenue \u00e9galement \u00e0 disposition du public dans les locaux de la commune\nd'implantation du syst\u00e8me d'endiguement.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du syst\u00e8me\nd'endiguement pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nUne copie est adress\u00e9e \u00e0 la commission locale de l'eau du SAGE Orb et Libron.\nARTICLE 29 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :\n* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n* parles tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nIL- La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le\nd\u00e9lai de recours contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \" t\u00e9l\u00e9recours citoyens \"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nIll - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II. les tiers, peuvent d\u00e9poser une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projet\nmentionn\u00e9 a l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions\nd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet\npr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,\npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir\ncontre cette d\u00e9cision.\nDDTM 34\nB\u00eat. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n11/22 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nARTICLE 30 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le directeur de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de l'H\u00e9rault, le directeur de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, le' pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes\nGrand Orb, le maire de la commune de Villemagne-l'Argenti\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 31: Pi\u00e8ces annexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nAnnexe 1 : Carte de Localisation du syst\u00e8me d'endiguement.\nAnnexe 2 : Composition du syst\u00e8me d'endiguement\nAnnexe 3 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages traversants le syst\u00e8me d'endiguement\nAnnexe 4 : Carte de la zone prot\u00e9g\u00e9e et localisation de l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique point de r\u00e9f\u00e9rence\nLe pr\u00e9fet,\n12/22\n\nANNEXES\nAnnexe 1: Carte de Localisation du syst\u00e8me d'endiguement\nCarte de econ satin du my d'en uemant\nDDTM 34\nBat. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n13/22 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nAnnexe 2 : Composition du syst\u00e8me d'endiguement\n\nla ho-60! 14 Tis 'via ' eerie!we] wont\nHIONVO 30 3013I oY(ev, eysueld) SYSAVYL N3 S1110Hdaioquebiy,| ee ? atesjuawenbpua,p awia}sAs np Jalsopandue7 ue SaUNLLLO\") ap eIneUNWWNO? - HO CNYYS\n0 puessss eeewoo'aL 00'S 062 00! \u00a9QUIL: 3112493TT TER\naaptigand avoz ago FF 6bJON SIa F\n8wee? Fag\naxe 2409\naeGisjand auoz eyo 461100 voiuay,\nIE Ndr eie Ner 56:46:464226 Cy El ap agssneyo46:wt 1 66)sie esbaio ouoz gs auWZ Nd\" Hd JON Sao\n\n\"y lo-sol id Tis \"via 'gerszz!n a ohTam [oe aT(e/z eysue|d) SYSAVYL N3 S1110HdyaeNva aq 30714auanuabiy, aubewalyi, spjuawanbipua,p awajsAs np Jabuep ap apnicopanduey ua saunwuioy ap NEUNLILLOT - FAO GNYHO 8 m 0\npierres ma\u00e7onn\u00e9es Zone prot\u00e9g\u00e9e : >8 m\nrev\u00eatu d'un enduit\nciment\nT-C.3 150m |Remblai h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne 5m Cot\u00e9 cours d'eau: 448m] Quelques\nde classe GTR C1B5 Zone prot\u00e9g\u00e9e : 0 \u00e0 4m degr\u00e9s\nprot\u00e9g\u00e9 c\u00f4t\u00e9 Orb par\nun perr\u00e9 en\nma\u00e7onnerie de\npierres hourd\u00e9es en\nopus incertum.\nT-C4 110 m Remblai h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne 5m Cot\u00e9 cours d'eau: 5 \u00e0| Quelques\nde classe GTR C1B5 65m degr\u00e9s\nprot\u00e9g\u00e9 c\u00f4t\u00e9 Orb par Zone prot\u00e9g\u00e9e : 0 \u00e0 3,5 m\nun perr\u00e9 en\nma\u00e7onnerie de\npierres hourd\u00e9es en\nopus incertum rev\u00eatu\nd'un enduit.\nSont recens\u00e9s les points singuliers suivants dans le sous-syst\u00e8me d'endiguement :\n\u2014 2 batardeaux amovibles au niveau des deux acc\u00e8s au parking du Vignal (PM306 et PM338) ;\n\u2014 une galerie vodt\u00e9e d\u00e9bouchant sous le Pont Neuf, correspondant \u00e0 un ancien acc\u00e8s \u00e0 l'Orb depuis\nl'arri\u00e8re de la digue, aujourd'hui condamn\u00e9e (PM306) ;\n\u2014 une vanne c\u00f4t\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e, au niveau de la Poste (PM188).\nLes caract\u00e9ristiques et localisations des \u00e9l\u00e9ments singuliers sont indiqu\u00e9es en annexe 2.\nARTICLE 5 : Classe du syst\u00e8me d'endiguement\nAu vu de la demande susvis\u00e9e et de l'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sentes dans les zones\nprot\u00e9g\u00e9es (2115 personnes), le syst\u00e8me d'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au titre de l'article\nR.214-113 du code de l'environnement, rel\u00e8ve de la classe C.\nARTICLE 6 : Niveaux de protection du syst\u00e8me d'endiguement\nEn application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, les niveaux de protection associ\u00e9s \u00e0\nchacune des zones prot\u00e9g\u00e9es garantis par le syst\u00e8me d'endiguement et retenus par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ncorrespondent \u00e0 :\n- Pour le sous-syst\u00e8me - digue de la Perspective : une crue de l'Orb provoquant une mont\u00e9e des eaux\njusqu'\u00e0 la cote de 200,58 m NGF atteinte au lieu de r\u00e9f\u00e9rence. Il correspond \u00e0 un d\u00e9bit de l'Orb\nd'environ. 1 200 m3/s et une occurrence crue de 1 000 ans \u00e0 la station du service de pr\u00e9vision des crues\nM\u00e9diterran\u00e9e Ouest (SPCMO) du Pont Neuf \u00e0 B\u00e9darieux.\nLe lieu de r\u00e9f\u00e9rence o\u00f9 est mesur\u00e9 le niveau de protection se situe au point m\u00e9trique PM340 au niveau\nde l'escalier situ\u00e9 en amont des premi\u00e8res surverses. Les premi\u00e8res surverses sont \u00e9valu\u00e9es au point bas\nsitu\u00e9 en aval de la digue ente les points m\u00e9triques PM15 et PM45, report\u00e9 sur la carte en annexe 3.\nLe niveau de protection est appr\u00e9ci\u00e9 au regard du niveau d'eau :\n* mesur\u00e9 au niveau de la station hydrom\u00e9trique de B\u00e9darieux g\u00e9r\u00e9e par le Service de Pr\u00e9vision\ndes Crues M\u00e9diterran\u00e9e Ouest (SPCMO) et int\u00e9gr\u00e9e au r\u00e9seau Vigicrues ;\n* mesur\u00e9 aux rep\u00e8res pos\u00e9s au niveau de l'escalier localis\u00e9 c\u00f4t\u00e9 amont de la digue, au point\nm\u00e9trique 340 ;\n* mesur\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique implant\u00e9e par le gestionnaire.\n- Pour le sous-syst\u00e8me - digue de la Poste : une crue de l'Orb provoquant une mont\u00e9e des eaux jusqu'\u00e0\nla cote de 197,2 m NGF atteinte au lieu de r\u00e9f\u00e9rence. Il correspond a un d\u00e9bit de l'Orb d'environ\n6/18\n\n650 m\u00b0/s et une occurrence crue de 100 ans \u00e0 la station du service de pr\u00e9vision des crues M\u00e9diterran\u00e9e\nOuest (SPCMO) du Pont Neuf \u00e0 B\u00e9darieux.\nLe lieu de r\u00e9f\u00e9rence o\u00f9 est mesur\u00e9 le niveau de protection se situe au point m\u00e9trique PM306 au niveau\ndu batardeau aval situ\u00e9 en aval des premi\u00e8res surverses. Les premi\u00e8res surverses sont \u00e9valu\u00e9es au point\nbas ente les points m\u00e9triques PM542 et PM597 report\u00e9 sur la carte en annexe 3.\nLe niveau de protection est appr\u00e9ci\u00e9 au regard du niveau d'eau:\n* mesur\u00e9 au niveau de la station hydrom\u00e9trique de B\u00e9darieux g\u00e9r\u00e9e par le service de pr\u00e9vision\ndes crues M\u00e9diterran\u00e9e Ouest (SPCMO) et int\u00e9gr\u00e9e au r\u00e9seau Vigicrues ;\n* mesur\u00e9 aux rep\u00e8res pos\u00e9s au niveau du batardeau aval, au point m\u00e9trique 306 ;\n+ mesur\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique implant\u00e9e par le gestionnaire.\nDe surcro\u00eet, toute modification programm\u00e9e du syst\u00e8me d'endiguement de nature \u00e0 modifier les\ngaranties apport\u00e9es par le titulaire de l'autorisation sur les niveaux de protection ou la tenue du\nsyst\u00e8me d'endiguement, est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation,\navant sa r\u00e9alisation.\nDans le cas o\u00f9 des d\u00e9sordres ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du titulaire de l'autorisation seraient\nconstat\u00e9s par ledit b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le pr\u00e9fet aussi\nrapidement que possible, au moins le jour m\u00eame, pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux d'urgence\nen application de l'article R.214-44 du code de l'environnement.\nTITRE Ill : MA\u00ceTRISE FONCI\u00c8RE ET ACC\u00c8S AUX OUVRAGES\nARTICLE 7 : Justification de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du syst\u00e8me d'endiguement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur les parcelles publiques pour assurer l'entretien et la\nsurveillance des ouvrages constitutifs du syst\u00e8me d'endiguement justifi\u00e9e par le proc\u00e8s verbal de mise\n\u00e0 disposition des ouvrages de protection contre les inondations dat\u00e9 du 28 juin 2023 entre la commune\nde B\u00e9darieux et la communaut\u00e9 de communes Grand Orb.\nLes justificatifs d'obtention de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur les parcelles priv\u00e9es et le tron\u00e7on de route\nRD35E33, (conventions de droits publics, conventions de droits priv\u00e9s, actes de servitude d'utilit\u00e9\npublique ou de servitude MAPTAM) sont \u00e0 transmettre au service police de l'eau de la DDTM de\nl'H\u00e9rault et au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL\navant le 31 d\u00e9cembre 2025.\nLes justificatifs figurent dans le document d'organisation vis\u00e9 \u00e0 l'article 14 et sont tenus \u00e0 la disposition\ndes services de l'\u00c9tat. Ils sont mis \u00e0 jour en tant que de besoin.\nARTICLE 8 : Acc\u00e8s aux ouvrages\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant le\nsyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels travaux y\ncompris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nARTICLE 9 : Ouvrages dont la man\u0153uvre ne rel\u00e8ve pas du gestionnaire\nPour l'ensemble des ouvrages dont la man\u0153uvre en crue ne rel\u00e8ve pas du gestionnaire du syst\u00e8me\nd'endiguement, celui-ci \u00e9tablit des conventions avec les gestionnaires de ces ouvrages afin que ces\nouvrages assurent la continuit\u00e9 de la protection du syst\u00e8me d'endiguement contre les crues de L'Orb.\nCes conventions sont \u00e9tablies au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nDes consignes sp\u00e9cifiques d\u00e9finissent les manoeuvres \u00e0 r\u00e9aliser en crue par les gestionnaires de ces\nouvrages, conform\u00e9ment au document d'organisation vis\u00e9 \u00e0 l'article 14.\nDDTM 34\nBat. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n718 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nTITRE IV : CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE\nARTICLE 10 : D\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire \u00e0 l'inondation par les crues de\nL'Orb gr\u00e2ce au syst\u00e8me d'endiguement et ce, jusqu'aux niveaux de protection, objets de l'article 6.\nDeux sous-zones sont caract\u00e9ris\u00e9es au sein de la commune de B\u00e9darieux.\nElles sont d\u00e9limit\u00e9es sur les cartes en annexe 3.\nARTICLE 11 : Population de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa population de la zone prot\u00e9g\u00e9e est estim\u00e9e, dans la demande susvis\u00e9e \u00e0 2215 personnes.\nTout changement de la zone prot\u00e9g\u00e9e, de nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable la population de la zone\nprot\u00e9g\u00e9e, devra \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation.\nTITRE V : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nARTICLE 12 : Principe g\u00e9n\u00e9ral\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le syst\u00e8me\nd'endiguement sont con\u00e7ues, entretenues et surveill\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 de la protection\nprocur\u00e9e par ce syst\u00e8me \u00e0 la zone consid\u00e9r\u00e9e contre les inondations provoqu\u00e9es par les crues de l'Orb.\nARTICLE 13 : Dossier technique\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux\nouvrages composant le syst\u00e8me d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus\ncompl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son\nenvironnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis sa\nmise en service. Il comprend \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les notices explicatives relatives aux ouvrages\nde r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques.\nLe dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes\ncirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.\nARTICLE 14 : Document d'organisation\nLe document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la\nsurveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniques approfondies,\nles moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de temp\u00eates des ouvrages est tenu \u00e0\njour.\nToutes les informations utiles relatives \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le\ndocument d'organisation et l'\u00e9tude de dangers, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte\nest donn\u00e9e pour intervenir aux fins de mise en s\u00e9curit\u00e9 des personnes quand des \u00e9v\u00e9nements\nhydrom\u00e9t\u00e9orologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que le syst\u00e8me d'endiguement vise \u00e0\nprot\u00e9ger, sont port\u00e9es par le gestionnaire \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en charge de la\ngestion de crise :\n* \u00e0la DREAL - service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques,\n* \u00e0 la DDTM de l'H\u00e9rault - service en charge de la pr\u00e9vention du risque inondation,\n* au maire de la commune de B\u00e9darieux,\n* aux services de secours dans le d\u00e9partement,\n* aux services du pr\u00e9fet en charge de la gestion de crise,\n* au service de pr\u00e9vision des crues comp\u00e9tent.\nToute modification notable de ce document est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et est transmise au\nservice de la DREAL en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\n8/18\n\nCe porter \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 l'occasion de toute modification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 15 : Registre d'ouvrage\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre au sens du 3\u00b0 du | de l'article R.214-122 du code de\nl'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0\nl'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.\nLe registre de l'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes\ncirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.\nARTICLE 16 : Rapport de surveillance\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et transmet au pr\u00e9fet (service de la DREAL Occitanie en charge du contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques), un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant la synth\u00e8se des\nrenseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectu\u00e9es lors des\nv\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res, lors des v\u00e9rifications apr\u00e8s crue et lors des visites techniques approfondies.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e par l'article R.214-126 du code de l'environnement,\n\u00e0 savoir tous les 6 ans \u00e0 compter du dernier rapport transmis.\nLe rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, y compris ses\ndispositifs de r\u00e9gularisation des \u00e9coulements hydrauliques, il est transmis dans le mois suivant sa\nr\u00e9alisation.\nLe premier rapport de surveillance est transmis avant le 30 juin 2026.\nARTICLE 17 : Visites techniques approfondies\nLes visites techniques approfondies (VTA) au sens de l'article R.214-123 du code de l'environnement\nportent sur l'ensemble des ouvrages d\u00e9crits \u00e0 l'article 3. Une visite technique approfondie est r\u00e9alis\u00e9e\nau moins Une fois entre deux rapports de surveillance.\nUne visite technique approfondie est \u00e9galement effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution\nd\u00e9clar\u00e9s en application de l'article 18 ci-dessous et susceptibles de provoquer un endommagement du\nsyst\u00e8me d'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout rapport de visite technique approfondie est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service de la DREAL\nOccitanie en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de\nla transmission du rapport de surveillance. Il est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs aux suites\ndonn\u00e9es aux recommandations et observations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.\nARTICLE 18 : \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique\nEn application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9\nd\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, d\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nd\u00e9clarer sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet avec copie au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nde la DREAL Occitanie tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant ces ouvrages, ou son exploitation,\nmettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nprendre, o\u00f9 faire prendre, les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou\ndes am\u00e9nagements, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou aux ouvrages et am\u00e9nagements en r\u00e9sultant.\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\nons 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nARTICLE 19 : Etude de dangers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-117 du code de l'environnement, l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me\nd'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise au\nPr\u00e9fet avant le 1\" juillet 2043 ou avant d\u00e8s lors qu'une des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu \u00e0 ses conclusions\nest modifi\u00e9e.\nLes \u00e9tudes de dangers sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisant, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fauts ou\nd\u00e9sordres ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage qui seraient propos\u00e9es dans ces documents.\nLe gestionnaire \u00e9tablit les cartes obligatoires pr\u00e9vues dans l'EDD dans un format \u00e9lectronique vectoriel\nles rendant utilisables par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9ventive des personnes.\nElles sont transmises \u00e0 :\n* la DREAL - service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques,\n+ la DDTM de l'H\u00e9rault - permanence RDI ;\n+ au maire de la commune de B\u00e9darieux ;\n* aux services de secours dans le d\u00e9partement,\n* aux services du pr\u00e9fet en charge de la gestion de crise\n* au service de pr\u00e9vision des crues comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe porter \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 l'occasion de toute modification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 20: Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers initiale\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit une mise \u00e0 jour du document d'organisation d'ici le 31 octobre 2024 et une mise\n\u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e d'ici le 30 juin 2025 avec les \u00e9l\u00e9ments\nsuivants :\nG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nTransmettre les cartes du chapitre 10 et notamment des sc\u00e9narios 1, 2 et 3 au format vectoriel.\nDocument A\nCompl\u00e9ter les profils en travers pr\u00e9sent\u00e9s au chapitre 3.4.2 des \u00e9l\u00e9ments suivants :\n\u2014 la cote du TN c\u00f4t\u00e9 ZP ;\n\u2014 la cote de la cr\u00eate et des parapets de la digue \u00ab La Perspective \u00bb ;\n\u2014 la cote du fil d'eau c\u00f4t\u00e9 ZP de la canalisation traversante la digue \u00ab La Perspective \u00bb.\nMettre en annexe les profils avec une lecture des niveaux et cotes visibles \u00e0 l'\u0153il nu.\nDocument B\nModifier le chapitre 7 du r\u00e9sum\u00e9 non-technique et les chapitres 3.4.6 et 91.2 de l'EdD afin que la\nresponsabilit\u00e9 de la surveillance en situation de crue soit assign\u00e9e au gestionnaire.\n\u00c9tudier le risque emb\u00e2cle admis dans le chapitre 7 comme risque pouvant augmenter les lignes d'eau\nau droit du syst\u00e8me d'endiguement et pouvant causer des surcharges au droit des batardeaux et\nprovoquer ainsi un risque de rupture.\nDocument d'organisation\nCompl\u00e9ter le chapitre 9 de l'\u00e9tude de dangers et le document d'organisation d'un quatri\u00e8me seuil de\nvigilance : atteinte du niveau de protection.\nCompl\u00e9ter chaque \u00e9tat de vigilance du niveau de transmission des informations en coh\u00e9rence avec les\nattendus en mati\u00e8re d'alerte aux autorit\u00e9s.\nRemplacer l'\u00e9chelle peu lisible pr\u00e9sent\u00e9e au chapitre 91.4.5 par une \u00e9chelle lisible \u00e0 l'\u0153il nu en\nmat\u00e9rialisant les hauteurs d'eau en m\u00e8tre lues \u00e0 la station, les seuils des \u00e9tats de vigilances aux lieux de\nr\u00e9f\u00e9rence en m\u00e8tre NGF, et les d\u00e9bits correspondant.\nModifier le chapitre 91.5 en faisant appara\u00eetre le gestionnaire dans la cha\u00eene de transmission.\n10/18\n\nARTICLE 21: Installation des \u00e9chelles limnim\u00e9triques et rep\u00e9res visuels au lieu de r\u00e9f\u00e9rence\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire installe les \u00e9chelles limnim\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 et les rep\u00e8res\nvisuels des seuils de vigilance pr\u00e9vue dans l'\u00e9tude de dangers avant le 30 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 22 : Travaux d'entretien et \u00e9tudes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise les travaux et les \u00e9tudes recommand\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers et par le service\nde s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et concessions de la DREAL Occitanie pour le 30 juin 2026 :\n+ reprendre la cr\u00eate de la digue de la Perspective et am\u00e9liorer l'\u00e9vacuation des eaux pluviales ;\n+ \u00e9tablir un plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation sur la base d'une expertise et d'un diagnostic des\nouvrages hydrauliques bois\u00e9s ;\n* \u00e9tudier le dimensionnement d'un contre voile sur le tron\u00e7on de maisons pr\u00e9sentes sur la digue\nde La Poste, en cas de d\u00e9faillance des murs en place, \u00e0 m\u00eame de garantir le niveau de\nprotection pour le 31 d\u00e9cembre 2025.\nTITRE VI : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 23 : Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagement\nEn application du | de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0\nl'enregistrement sur le guichet unique du t\u00e9l\u00e9service \u00abr\u00e9seaux-et-canalisations.gouvfr\u00bb des\ncoordonn\u00e9es et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du syst\u00e8me d'endiguement en tant\nqu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens du | de l'article R.554-2 du code de l'environnement.\nLes dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://reseaux-et-\ncanalisations.gouv.fr\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes les d\u00e9clarations de projet de\ntravaux (DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les\nd\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.\nARTICLE 24 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modificatif, sont situ\u00e9s,\ninstall\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de porter \u00e0 connaissance sans\npr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement.\nARTICLE 25 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration au Pr\u00e9fet par le nouveau\nb\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles\nR181-47 du code de l'environnement.\nARTICLE 26 : Cession d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation\nindiqu\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le gestionnaire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans\nle mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que\nl'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.\nEn cas de cession d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de\nl'article R.214-48 du code de l'environnement.\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n11718 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nARTICLE 27 : Accident - incidents\nTout incident ou accident int\u00e9ressant l'ouvrage et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0\nl'article L.211-5 dudit code et \u00e0 l'article 18 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents\nou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0\nl'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L181-3 et L181-4 du code de\nl'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique\ns'appliquent (voir article 18).\nARTICLE 28 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux\nactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions\nfix\u00e9es par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute\npi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales\nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du gestionnaire les mesures de police\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE 29 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e\nsur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'H\u00e9rault pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est tenue \u00e9galement \u00e0 disposition du public dans les locaux de la commune\nd'implantation du syst\u00e8me d'endiguement.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du syst\u00e8me\nd'endiguement pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nUne copie est adress\u00e9e \u00e0 la commission locale de l'eau du SAGE Orb et Libron.\nARTICLE 30 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :\n* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n* par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nIL- La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le\nd\u00e9lai de recours contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9fi\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \" t\u00e9l\u00e9recours citoyens \"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nIll - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II. les tiers, peuvent d\u00e9poser une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projet\n12/18re de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\n\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions\nd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet\npr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,\npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir\ncontre cette d\u00e9cision.\nARTICLE 31 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le directeur de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de l'H\u00e9rault, le directeur de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes\nGrand Orb et le maire de la commune de B\u00e9darieux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 32 : Pi\u00e8ces annexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nAnnexe 1 : cartes de Localisation du syst\u00e8me d'endiguement.\nAnnexe 2 : tableau r\u00e9capitulatif des ouvrages hydrauliques traversants et points singuliers recens\u00e9s sur\nles digues du syst\u00e8me d'endiguement\nAnnexe 3 : cartes des zones prot\u00e9g\u00e9es et localisation des lieux de r\u00e9f\u00e9rence.\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n13/18 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nANNEXES\nAnnexe 1 : cartes de Localisation du syst\u00e8me d'endiguement\noteisPlan sch\u00e9matique du syst\u00e8me d'endiguement mulnzones\ncommune de B\u00e9darieux\n\u00a9 Batardeaux\n\u2014 = Parements\nSalles Perspective\nC1 Galerie rebouch\u00e9e\n14/18\n\nT T\nNo Plan sch\u00e9matique du syst\u00e8me d'endiguement muitiiones | \u00c0 | 3\noteiscommune de B\u00e9darieux- Sous syst\u00e8me de la Poste | o 3 som\n| \u2014\n. 4 7\ni\nj\nN\n\\\n:\ni +\nsue *\n: . ARE\n> 4 mn\n.\n.\nNA .\nL fo\n\u00a3 tg\nL\u00e9gende\n+ Clapet\n\u00a9 Batardeaux\n\u2014 Mur parking du Vignal\nL_] HabitationsWB ouvrage Digue \\\n\u2014 \u2014 Parements XS\ndun Salles Perspective\nC1 Galerie rebouch\u00e9e F\nDDTM 34\nBat. Ozone, 181 place Emest Granier\nCS60556\n15/18 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nsgysnugas sue) [7]enyredssdd SOYESsquowosey \u2014 \u2014andig aderano fisuopengen [~ |J2UBIA ND DUNE INIA] mmwitepeey \u00a9dede) +epuese7\naampadsiad |BP quauanBipua,p@waysds SUui 08 'Ob\n\u00b0\naaqoadsiad | 2P 1N81285 sNos -xNalepeg apDUNWWOD soUOZy|NW JUDWANZIpus,p 9wWaIsAs np onbyewoyYIS UCId\nS 1a}o\n16/18\n\nAnnexe 2 : tableau r\u00e9capitulatif des ouvrages hydrauliques traversants et points singuliers recens\u00e9s sur\nles digues du syst\u00e9me d'endiguement\nSous-syst\u00e9me - digue de la Perspective\nDistance absolue (m) par\nrapport au profil sur l'OrbPoint m\u00e9trique\n[eo] 755 d\u00e9but de l'ouvrage T-A\n159 914 entr\u00e9e salle 1\n210 965 entr\u00e9e salle 2\n327 1082 galerie combl\u00e9e, mise en place d'une buse avec\nclapet anti-retour\n440 1195 fin de l'ouvrage T-A\nSous-syst\u00e8me - digue du Pont Canal\nDistance absolue (m) par\n0 246 d\u00e9but de l'ouvrage - d\u00e9but tron\u00e7on T.C-4\n110 356 fin tron\u00e7on T.C-4/d\u00e9but tron\u00e7on T.C-3\n188 434 vanne\n208 454 galerie\n260 506 fin tron\u00e7on T.C-3/d\u00e9but tron\u00e7on T.C-2\n280 526 soupiraux\n296 542 fin tron\u00e7on T.C-2/d\u00e9but tron\u00e7on T.C-1\n306 552 ouverture digue et batardeaux\n338 585 ouverture digue et batardeaux\n351 597 fin de l'ouvrage - fin tron\u00e7on T.C-1\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Emest Ginter\nCS60556\n17/18 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nAnnexe 3 : cartes des zones prot\u00e9g\u00e9es et localisation des lieux de r\u00e9f\u00e9rence\nSous-syst\u00e9me \u2014 digue de la Perspective\nZone de r\u00e9f\u00e9rence pour la\ncaract\u00e9risation du niveau\nde protection (point bas\nd\u00e9bordant pour Q1000)\nZone de r\u00e9f\u00e9rence pour la\ncaract\u00e9risation du niveau\nde protection (point bas\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nDE L'H\u00c9RAULT Service eau risques et nature\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : P\u00f4le eau biodiversit\u00e9 .\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 2 6 JUIN 2024M\u00e9l : ddtm-eau@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0DDTM34- 262\\_ 06\u2014\\S054\nd\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations des digues des Campanelles et\nde la Plantade constitutives du syst\u00e9me d'endiguement du Coulazou situ\u00e9 sur la\ncommune de Fabr\u00e9gues,\nd\u00e9rogeant \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article R.\n562-14 du code de l'environnement, associ\u00e9e aux digues des Campanelles et de la\nPlantade constitutives du syst\u00e8me d'endiguement du Coulazou situ\u00e9 sur la commune\nde Fabr\u00e8gues,\net fixant des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e\nen application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation\nreconnu au pr\u00e9fet\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative \u00e0 l'\u00e9valuation et la gestion des risques\nd'inondations, dite \u00ab directive inondation \u00bb , \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire\ndans le domaine de la pr\u00e9vention des inondations ;\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et\nsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;\nVU le code civil ;\nVU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des\nm\u00e9tropoles (Loi MAPTAM) ;\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n1/9 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nVU la loi n\u00b02017-1838 du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s\nterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la pr\u00e9vention des inondations\n(Loi FESNEAU-FERRAND) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits\nou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles\nrelatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\n: Vu le'd\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet de\nl'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 DEVP1011107A du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements\nou \u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant\nsusceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de\nleur d\u00e9claration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le contenu de l'EDD des digues organis\u00e9es en\nsyst\u00e8me d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations\net les submersions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des\nvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer de l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02007-11492 du 18 juillet 2007 reconnaissant l'existence des digues de\nFabr\u00e8gues et les classant au titre de digue int\u00e9ressant la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009-1-4083 du 17 d\u00e9cembre 2009 de classement de la digue dite \u00ab digue des\nCampanelles \u00bb sur la commune de Fabr\u00e9gues en classe C ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009-I-4084 du 17 d\u00e9cembre 2009 de classement de la digue dite \u00ab digue de\nla Plantade \u00bb sur la commune de Fabr\u00e8gues en classe C ;\nVU la demande de prorogation de d\u00e9lai pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation de l'autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement du Coulazou \u00e0 Fabr\u00e8gues, sollicit\u00e9e par courrier en date du 10 d\u00e9cembre 2021\npar Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole ;\nVU le courrier du 24 janvier 2022 accordant la prorogation du d\u00e9lai de 18 mois pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier\nde r\u00e9gularisation de l'autorisation pour le syst\u00e8me d'endiguement du Coulazou \u00e0 Fabr\u00e8gues ;\nVU le dossier de demande d'autorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement du Coulazou\nsitu\u00e9 sur la commune de Fabr\u00e8gues d\u00e9pos\u00e9 le 12 juillet 2023 par Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole\nau guichet unique de l'eau sous le num\u00e9ro 0100025903 ;\nVU les courriers en dates du 11 octobre 2023 et du 18 janvier 2024, adress\u00e9s \u00e0 Montpellier\nM\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole l'informant que le dossier d'autorisation environnementale du syst\u00e8me\nd'endiguement du Coulazou situ\u00e9 sur la commune de Fabr\u00e8gues n'\u00e9tait pas r\u00e9gulier et l'invitant \u00e0\ncompl\u00e9ter son dossier ;\nVU la demande formul\u00e9e par Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole (le g\u00e9mapien), en date du 30 avril\n2024, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un report de 24 mois de l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations des digues des\nCampanelles et de la Plantade \u00e0 Fabr\u00e8gues et de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e ;\nVU l'avis de la sous-direction de l'administration territoriale - bureau de l'organisation et des missions\nde l'administration territoriale en date du 12 juin 2024 ;\nVu les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 14 juin 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer la\n2/9\n\nprotection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nCONSIDERANT que les parcelles appartenant a la commune de Fabr\u00e9gues des digues de la Plantade et\ndes Campanelles \u00e0 Fabr\u00e9gues ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole au 1er janvier\n2018 ;\nCONSIDERANT que les propri\u00e9taires priv\u00e9s des parcelles constitutives des digues de la Plantade et des\nCampanelles de Fabr\u00e9gues doivent donner leur accord \u00e9crit autorisant Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e\nM\u00e9tropole \u00e0 acc\u00e9der en tout temps aux digues implant\u00e9es sur leurs parcelles pour r\u00e9aliser la gestion, la\nsurveillance, l'entretien et les travaux de r\u00e9paration d'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT que la situation de ces digues est r\u00e9guli\u00e8re et que ces ouvrages ne pr\u00e9sentent pas un\ndanger ou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les digues de la Plantade et des Campanelles constituant le syst\u00e8me\nd'endiguement de Fabr\u00e9gues \u00e0 classer font d'ores et d\u00e9j\u00e0 l'objet d'un entretien et d'une surveillance\nassur\u00e9s par Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole ;\nCONSID\u00c9RANT que ces digues prot\u00e8gent moins de 3000 personnes contre les inondations ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu du VI l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de\ndigues prot\u00e9geant moins de 3000 personnes et non incluses dans un syst\u00e8me d'endiguement sont\ncaduques au er juillet 2024, dans le cas o\u00f9 une prorogation des d\u00e9lais de 18 mois a \u00e9t\u00e9 obtenue ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cas de non reclassement \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du 1\u00b0 juillet 2024, les ouvrages\ndoivent \u00eatre neutralis\u00e9s et ne permettent plus la protection des populations situ\u00e9es \u00e0 l'arri\u00e8re de ceux-\nci;\nCONSID\u00c9RANT que le programme d'action et de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) des bassins\nversants du Lez-Mosson-Etangs palavasiens sur 2015-2021 a d\u00e9fini un programme de travaux pour la\nprotection de Fabr\u00e9gues contre les inondations qui pr\u00e9voit l'arasement et la reconstruction des digues\ndes Campanelles et de la Plantade afin d'augmenter le niveau de protection et de supprimer le risque\nde rupture en cas de surverse ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me d'endiguement de Fabr\u00e8gues a fait l'objet de demandes d'autorisation\nenvironnementale et de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique d\u00e9pos\u00e9es le 12 juillet 2023 pour des travaux de\nreconstruction des digues constituant une modification substantielle ;\nCONSID\u00c9RANT que Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole n'est pas en mesure de fournir, avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations ant\u00e9rieures, les r\u00e9ponses et compl\u00e9ments, tels que demand\u00e9s\nle 11 octobre 2023 et le 18 janvier 2024 par les services de l'\u00c9tat lors de la phase d'examen de la\nrecevabilit\u00e9 de la demande d'autorisation ;\nCONSID\u00c9RANT que les retards pris pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier d'autorisation et sa recevabilit\u00e9 ne\npermettent pas de d\u00e9livrer une autorisation du syst\u00e8me d'endiguement avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 des digues de la Plantade et des Campanelles int\u00e9gr\u00e9es dans ce syst\u00e8me d'endiguement du\nCoulazou \u00e0 Fabr\u00e8gues ;\nCONSID\u00c9RANT que les crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s dans le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de\nDDTM 34\nBat. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n3/9 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nd\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet sont respect\u00e9s, a savoir :\n+ la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, au titre des d\u00e9cisions prises au\n* titre du code de l'environnement ;\n+ la demande est justifi\u00e9e par un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et par des circonstances locales ;\n+ la demande permet de r\u00e9duire les d\u00e9marches administratives en suspendant la proc\u00e9dure de\nneutralisation de l'ouvrage ;\n* la demande est compatible avec les engagements nationaux et internationaux de la France ;\n+ la demande permet de continuer \u00e0 assurer une protection des biens et des personnes sans\nporter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts de la d\u00e9fense, et est compatible avec les objectifs poursuivis par\nl'article R 562-14 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e des digues et d'information des autorit\u00e9s\net du public sont n\u00e9cessaires pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant l'autorisation en syst\u00e8me d'endiguement\nafin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le courrier re\u00e7u le 30 avril 2024 susvis\u00e9, la M\u00e9tropole de Montpellier s'est\nengag\u00e9e \u00e0 fournir les compl\u00e9ments requis pour la recevabilit\u00e9. du dossier de demande d'autorisation\navant fin septembre 2024 et \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9solution des d\u00e9sordres avant fin 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la sous-direction de l'administration territoriale de l'\u00c9tat, sous\nr\u00e9serve que les \u00e9l\u00e9ments de planning annonc\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans son courrier re\u00e7u le 30 avril\n2024 soient prescrits dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il est possible de d\u00e9roger de 24 mois au d\u00e9lai\nde caducit\u00e9 des autorisations des digues de la Plantade et des Campanelles de Fabr\u00e8gues et de fin de\nl'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 en application des dispositions du d\u00e9cret du 8 avril 2020 susvis\u00e9 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Identification du gestionnaire et ouvrages concern\u00e9s\nMontpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole (n\u00b0 SIRET 243 400 017 00022) repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, dont\nle si\u00e8ge est 50, Place Zeus, 34 000 Montpellier, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article\n2 qui concerne les ouvrages suivants :\nD\u00e9signation du syst\u00e8me Commune Ouvrages constitutifs et n\u00b0\nd'endiguement SIOUH pour les digues\nSyst\u00e8me d'endiguement du|Fabr\u00e8gues Digue de FABREGUES - LA\nCoulazou PLANTADE (FRDI03400005)\nDigue de FABREGUES - LES\nCAMPANELLES (FRDI03400043)\nCes ouvrages sont localis\u00e9s sur le plan en annexe 2. Toutes ces digues sont class\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s du 17\nd\u00e9cembre 2009 susvis\u00e9s.\nLes propri\u00e9taires priv\u00e9s ont autoris\u00e9 Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole \u00e0 assurer la gestion des digues\nsitu\u00e9es sur leurs propri\u00e9t\u00e9s jusqu'\u00e0 l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement (voir liste des parcelles en\nannexe 1).\nL'ensemble des conventions sera transmis \u00e0 la DDTM avant le 30 d\u00e9cembre 2024.\n4/9\n\nARTICLE 2 : D\u00e9rogation(s)\nPar droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet par le d\u00e9cret sus-vis\u00e9 n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire b\u00e9n\u00e9ficie d'un report (suppl\u00e9mentaire) de 24 mois pour l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de\nl'autorisation des digues des Campanelles et de la Plantade.\nSous r\u00e9serve du respect des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e mentionn\u00e9es aux articles 3 et suivants,\nla caducit\u00e9 de l'autorisation des digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er, pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e au 1er juillet\n2024, est report\u00e9e au 1\" juillet 2026.\nSous r\u00e9serve que les compl\u00e9ments requis pour la recevabilit\u00e9 du dossier de demande d'autorisation\nsoient d\u00e9pos\u00e9s avant fin septembre 2024 et que les travaux de r\u00e9solution des d\u00e9sordres soient r\u00e9alis\u00e9s\navant fin 2024.\nIl en va de m\u00eame pour la date \u00e0 laquelle prend fin l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de\nl'article R. 562-14 du code de l'environnement.\nARTICLE 3 : Surveillance renforc\u00e9e et maintenance des digues\nLes digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er sont surveill\u00e9es et maintenues dans le respect de la\nr\u00e9glementation de mani\u00e8re \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nDe plus, dans l'attente de la construction du syst\u00e8me d'endiguement du Coulazou \u00e0 Fabr\u00e8gues, le\ngestionnaire effectue tous les ans:\n* une visite technique approfondie sur l'ensemble du lin\u00e9aire, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022\nsusvis\u00e9 ;\n* un rapport de surveillance, conform\u00e9ment aux dispositions du 4\u00b0 de l'article R. 214-122 du code\nde l'environnement et de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.\nLes comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont\ntransmis au pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel sont situ\u00e9es les digues dans le mois \u00e0 compter de la\ndate de la visite ou de la r\u00e9daction du rapport de surveillance.\nLa prochaine visite technique approfondie est r\u00e9alis\u00e9e avant le 30 septembre 2024.\nLe prochain rapport de surveillance \u00e9st transmis avant le 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 4 : Document d'organisation\nLe document d'organisation des digues objet de la d\u00e9rogation est mis \u00e0 jour en s'appuyant sur les\nprescriptions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 avant le 30 ao\u00fbt 2024. Une copie est\n\u00e9galement \u00e0 transmettre au service de contr\u00f4le de la DREAL Occitanie avant le 30 ao\u00fbt 2024.\nARTICLE 5 : \u00c9v\u00e8nements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (EISH)\nTout \u00e9v\u00e9nement o\u00f9 \u00e9volution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en\ncause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes ou des biens est d\u00e9clar\u00e9, sans d\u00e9lai, par le gestionnaire au pr\u00e9fet. La d\u00e9claration est\naccompagn\u00e9e d'une proposition de classification selon le niveau de gravit\u00e9 conforme \u00e0 l'\u00e9chelle\nfigurant \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9.\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n5/9 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nARTICLE 6 : Accidents - incidents\nTout incident ou accident int\u00e9ressant l'ouvrage et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0\nl'article L.211-5 dudit code et \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents\nou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0\nl'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de\nl'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique\ns'appliquent (voir article 6).\nARTICLE 7 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux\nactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions\nfix\u00e9es par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute\npi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales\nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du gestionnaire les mesures de police\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE 8 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :\n* parle b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n* parles tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nIl La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le\nd\u00e9lai de recours contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \" t\u00e9l\u00e9recours citoyens \"\naccessible par le site internet wwwrtelerecours.fr\nlll - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et Il. les tiers, peuvent d\u00e9poser une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projet\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions\nd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet\npr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,\n6/9\n\npour y r\u00e9pondre de mani\u00e9re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir\ncontre cette d\u00e9cision.\nARTICLE 9 : publication et ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nSont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le\nmaire de la commune de Fabr\u00e8gues, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de\nl'H\u00e9rault, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nOccitanie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n- notifi\u00e9 au demandeur,\n- notifi\u00e9 au maire de la commune de Fabr\u00e8gues,\n- affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans la commune de Fabr\u00e8gues, le proc\u00e8s-verbal de\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire,\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs,\n- publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois,\n- adress\u00e9 \u00e0 la commission locale de l'eau du SAGE Lez-Mosson-Etang palavasien.\nARTICLE 10 : Pi\u00e8ces annexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nAnnexe 1 : Tableau des parcelles et propri\u00e9t\u00e9s\nAnnexe 2 : Carte de Localisation des digues de la Plantade et des Campanelles.\nLe pr\u00e9fet,\n\u00a9 ee\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Emest Granier\nCS60556\n7/9 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nAnnexe 1: Tableau des parcelles et propri\u00e9t\u00e9s\nDIGUE DES CAMPANELLES\nSections | Num\u00e9ro Nom du propri\u00e9taire Propri\u00e9t\u00e9 actuelle / Accord\ncadastrales des\nparcelles\nAY 53 Am\u00e9nagement foncier Guiraudon Guipponi Priv\u00e9 \u2014 Autorisation gestion\nMontpellier M\u00e9diterran\u00e9e\nM\u00e9tropole \u00e0 transmettre\nAZ 163,162, | Commune de Fabr\u00e8gues Public - Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e\n85,154 M\u00e9tropole\nDIGUE LA PLANTADE\nAR 138136 | Commune de Fabr\u00e9gues Public - Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e\nM\u00e9tropole\nAR 264 Indivision PAYEN Priv\u00e9 - Autorisation gestion\nMontpellier M\u00e9diterran\u00e9e\nM\u00e9tropole du 12/04/2024\nAR 291 MME CAMPAIT/JOSIANE - Propri\u00e9taire Priv\u00e9 - Autorisation gestion\nM PACAUD/JEAN-CLAUDE - Propri\u00e9taire Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e\nM\u00e9tropole \u00e0 transmettre\nAR 265 M. PACAUD Jean-Claude Priv\u00e9 - Autorisation gestion\nMontpellier M\u00e9diterran\u00e9e\nM\u00e9tropole \u00e0 transmettre\nAR 290 M BINOZZI/JACQUES Priv\u00e9 - Autorisation gestion\nMontpellier M\u00e9diterran\u00e9e\nM\u00e9tropole du 12/04/2024\nAR 274 MME VIDA DIOS/MARIE-CLAIRE Priv\u00e9 - Autorisation gestion\nMontpellier M\u00e9diterran\u00e9e\nM\u00e9tropole du 17/04/2024\nAR 275 MME ENJA/MONIA Priv\u00e9 - Autorisation gestion\nM BENJA/MONCEF Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e\nM\u00e9tropole \u00e0 transmettre\nAR 262 M BLANCHET/BERNARD ANDRE PHILIPPE Priv\u00e9 - Autorisation gestion\nMontpellier M\u00e9diterran\u00e9e\nM\u00e9tropole \u00e0 transmettre\nAR 124 Commune de Fabr\u00e8gues Public - Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e\nM\u00e9tropole\nAR 123 indivision M. DESBOS Olivier Jos\u00e9 Didier \u00e9pouse Priv\u00e9 - Autorisation gestion\nBRISSAC Christelle Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e\nM\u00e9tropole du 14/04/2024\nAR 122 MME BROCARD/AURELIA Priv\u00e9 - Autorisation gestion\nM GIBIARD/FREDERIC Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e\nM\u00e9tropole \u00e0 transmettre\nAS 206 M MAKHLOUF/SMAIN Priv\u00e9 - Autorisation gestion\nMME KADDOURI/SANAA Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e\nM\u00e9tropole \u00e0 transmettre\nAS 205 MME MANNESSIER Priv\u00e9 - Autorisation gestion\nMontpellier M\u00e9diterran\u00e9e\nM\u00e9tropole du 27/05/2024\nAS 293 M GOLABECK/PHILIPPE STEPHANE Priv\u00e9 - Autorisation gestion\nMontpellier M\u00e9diterran\u00e9e\nM\u00e9tropole du 28/05/2024\nAS 182-183- | Commune de Fabr\u00e8gues Public - Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e\n180-179 - M\u00e9tropole\n178-177-\n172-170\n8/9\n\nANNEXE 2: Cartes de Localisation des digues de la Plantade et des Campanelles\n\"la Plantad\u00e9 /S... @\nAnnexe 1 Localisation de la digue\nDigue de La Plantade*a-<\\\u00a5 Ne\nJET:JS\n+ is 7 4% * M Trac\u00e9 de la digue\n, * COMMUNE DE FABREGUE. - 3NE PR RUN Ja ASE Hae vsExtr\u00e9mit\u00e9 de tron\u00e7on\n\u2014,aS7 - LT Trac\u00e9 dela ciguo\nCONNUE _ FABREGUES-\u2014 = 3 Extr\u00e9mi\u00e9 de tron\u00e7on\nDDTM 34\nBat. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n9/9 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nDE L'H\u00c9RAULT Service eau risques et nature\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : P\u00f4le eauT\u00e9l\u00e9phone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 2 1 JUIN 2024\nM\u00e9l : ddtm-mise@herault.gouv.fr\nD\u00e9cision N\u00b0DDTM34-2024-06-0004\nPortant dispense d'\u00e9tude d'impact apr\u00e8s examen au cas par cas en application de\nl'article R. 122-3-1 du code de l'environnement\nConcernant les travaux d'optimisation du syst\u00e8me d'endiguement\ndu Dardaillon-Ouest \u00e0 Lunel-Viel\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative \u00e0 l'\u00e9valuation et la gestion des risques\nd'inondations, dite \u00ab directive inondation \u00bb, \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire\ndans le domaine de la pr\u00e9vention des inondations ;\nVU la directive 2011/92/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 codifi\u00e9e\nconcernant l'\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement,\nnotamment son annexe III;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L214-3, L181-1 et suivants et R181-1 et\nsuivants relatifs \u00e0 l'autorisation environnementale ;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R122-2-II ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;\nVU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des\nm\u00e9tropoles (Loi MAPTAM) ;\nVU la loi n\u00b020171838 du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s\nterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la pr\u00e9vention des inondations\n(Loi FESNEAU-FERRAND) ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e (SDAGE\nRM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuv\u00e9s par le pr\u00e9fet\ncoordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de l'environnement de l'\u00e9nergie et de la mer du 12 janvier 2017 fixant le\nmod\u00e8le de formulaire de la demande d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2 du\nCode de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer de l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-01-416 en date du 6 f\u00e9vrier 2006 reconnaissant l'existence de la digue\ndes Crosasses et la classant au titre des digues int\u00e9ressant la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-01-712 du 4 mars 2010 de classement de la digue des Crosasses de Lunel-\nViel en classe C ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM34-2022-12-13480 du 19 d\u00e9cembre 2022 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et\nconcernant la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Lunel-Viel de classe C ;\nVU la demande d'examen au cas par cas enregistr\u00e9e sous n\u00b0 34-2024-00039 relative au projet de\ntravaux d'optimisation du syst\u00e8me d'endiguement du Dardaillon Ouest \u00e0 Lunel-Viel d\u00e9pos\u00e9e le 30 avril\n2024 par le syndicat mixte du bassin de l'Or et consid\u00e9r\u00e9 complet le 14 mai 2024 ;\nVU la consultation de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie et en l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai\nimparti ;\nVU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande sus-vis\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT la nature des travaux relatifs \u00e0 l'optimisation du syst\u00e8me d'endiguement de Lunel-Viel :\n- qui consistent \u00e0 rehausser le niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement de Lunel-Viel jusqu'\u00e0\nune crue d'occurrence centennale du Dardaillon Ouest et \u00e0 supprimer le contournement hydraulique\namont et le verrou hydraulique du pont de la route de Valergues ;\n- qui comprennent :\n+ la cr\u00e9ation d'un mur-digue \u00e9tanche en amont du chemin de Valergues, visant \u00e0 remplacer celui\nactuellement pr\u00e9sent en parpaing ;\n+ la r\u00e9sorption du verrou hydraulique via un \u00e9largissement de la section hydraulique sous le pont\ndu chemin de Valergues ;\n+ l'arasement d'une portion de digue class\u00e9e aval le long du chemin de Valergues pour faciliter le\nretour des d\u00e9bordements au lit mineur ;\n- qui n\u00e9cessitent :\n* la reconstruction du pont de la route de Valergues en int\u00e9grant une rehausse du tablier d'une\nport\u00e9e de 10m, une largueur de 6m et une \u00e9paisseur de 0,6 m, dimensionn\u00e9 pour une crue\ncentennale ;\n+ Varasement puis la reconstruction des digues en amont rive gauche du pont de la route de\nValergues par un mur de protection en b\u00e9ton d'en moyenne 1 m de hauteur, 0,25 m d'\u00e9paisseur\net de 1,90 m de longueur de semelle ;\n+ la r\u00e9alisation d'une piste d'exploitation cyclable le long du mur cot\u00e9 cours d'eau de 3 m de large\nen mat\u00e9riaux stabilis\u00e9s perm\u00e9ables sur fondation en graves non-trait\u00e9es (GNT) coupl\u00e9e \u00e0 un\ng\u00e9otextile ;\n+ la mise en \u0153uvre d'un poste de relevage des eaux us\u00e9es au droit du pont de la route de\nValergues dont le tablier sera rehauss\u00e9 ;\n+ la suppression du merlon implant\u00e9 en rive gauche de l'ancien lit du Dardaillon Ouest, le long de\nla route de Valergues ;\nCONSID\u00c9RANT la localisation du projet :\n- au sein de la zone rouge naturelle du PPRI de Lunel-Viel approuv\u00e9 le 08 septembre 2010 ;\n-en zone urbaine de Lunel-Viel ;\n2/5\n\n- \u00e0 proximit\u00e9 du lit du ruisseau le Dardaillon-Ouest, cours d'eau class\u00e9 dont la ripisylve est class\u00e9e zone\nhumide ;\n- au sein des p\u00e9rim\u00e8tres de protection \u00e9loign\u00e9e des captages de \u00ab Les Horts est \u00bb et \u00ab Bouisset 2 Sud \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux envisag\u00e9s sont soumis \u00e0 examen au cas par cas pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation\n\u00e9ventuelle d'une \u00e9valuation environnementale au titre de la rubrique 21 du R122-2 du code de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en tant qu'autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e au II de l'article R.562-12 du Code de l'environnement,\nla Communaut\u00e9 de communes du Pays de Lunel par d\u00e9lib\u00e9ration du 12 d\u00e9cembre 2019 a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sa\ncomp\u00e9tence GEMAPI au syndicat mixte du bassin de l'Or pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter du 1*\njanvier 2020 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'ouvrage hydraulique, objet de la demande, est constitu\u00e9 d'un syst\u00e8me\nd'endiguement class\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique faisant l'objet des travaux mentionn\u00e9s ci-dessus ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet d'optimisation du syst\u00e8me d'endiguement du Dardaillon-Ouest sur la\ncommune de Lunel-Viel objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est compatible avec le SDAGE et le PGRI ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet fera par ailleurs l'objet d'une demande d'autorisation environnementale\nau titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement dans le cadre de laquelle une \u00e9tude\nd'incidences environnementale sera produite ;\nCONSID\u00c9RANT que les impacts potentiels du projet sont r\u00e9duits par :\n- l'\u00e9vitement de la ripisylve du Dardaillon ;\n- la r\u00e9alisation des travaux en dehors des p\u00e9riodes de pluie et de plus forte occurrence de crue ;\n- la mise en \u0153uvre de mesures de r\u00e9duction du risque de pollution accidentelle en phase chantier par :\n* l'arasement des merlons assur\u00e9 depuis le haut de berge, pour limiter le relargage de particules\nfines dans le cours d'eau ;\n+ l'interdiction de la circulation des engins dans le cours d'eau;\n* la mise en place de pi\u00e8ges \u00e0 mati\u00e8res en suspension (MES) constitu\u00e9s de caisses de pouzzolane\ndoubl\u00e9es de g\u00e9otextiles install\u00e9s \u00e0 l'aval du pont. Leur entretien sera assur\u00e9 par l'entreprise\ntravaux, ce dispositif sera remplac\u00e9 et doubl\u00e9 autant de fois que n\u00e9cessaires afin d'augmenter\nleur efficacit\u00e9 ;\n+ la r\u00e9alisation d'un suivi de la concentration en MES ;\n+ installation d'aires \u00e9tanches r\u00e9serv\u00e9es au stationnement des engins de chantier et au stockage\ndes mat\u00e9riaux et produits dangereux (avec bac de r\u00e9tention ou b\u00e2che imperm\u00e9able),\n+ la mise en place d'un dispositif provisoire de r\u00e9tention et d'assainissement des eaux de\nruissellement afin d'\u00e9viter le transfert de polluants ou de MES vers le cours d'eau en cas de\npluie ;\n+ la mise \u00e0 disposition de kits anti-pollution en phase chantier ;\n- la mise en \u0153uvre de mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts sur la biodiversit\u00e9 par :\n+ l'adaptation du calendrier de travaux en \u00e9vitant les p\u00e9riodes sensibles pour la faune et la flore ;\n+ la limitation de la zone d'emprise des travaux et la mise en d\u00e9fens des zones sensibles ;\n* le d\u00e9broussaillement pr\u00e9ventif des 3 merlons \u00e0 araser et le d\u00e9mant\u00e8lement minutieux des\nmicrohabitats favorables aux reptiles entre le 15 septembre et le 15 octobre ;\n+ le traitement des esp\u00e8ces exotiques envahissantes et leur export puis une surveillance pendant\n3 ans apr\u00e8s travaux ;\n+ la r\u00e9alisation d'une p\u00eache de sauvegarde avant de proc\u00e9der \u00e0 la mise en place des batardeaux\net \u00e0 la pose de la buse au niveau du pont ;\n+ le nappage en terre v\u00e9g\u00e9tale des surfaces travaill\u00e9es du site puis leur r\u00e9ensemencement avec\ndes essences indig\u00e9nes locales et adapt\u00e9es ;\nDDTM 34\nBat. Ozone, 181 place Ernest Granier\n60556cst\n3/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\n+ le suivi du chantier par un \u00e9cologue ;\n- l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets et d\u00e9blais vers les fili\u00e8res adapt\u00e9es ;\n- la mise en place de dispositifs de limitation des nuisances envers les populations pendant la phase\ntravaux contre le bruit et le trafic routier.\nCONSID\u00c9RANT que le demandeur s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre l'ensemble des mesures pour \u00e9viter et\nr\u00e9duire les impacts sur l'environnement, telles qu'elles sont d\u00e9crites dans le dossier de demande sus-\nvis\u00e9, qui seront compl\u00e9t\u00e9es et pr\u00e9cis\u00e9es par les prescriptions de l'autorisation environnementale\nn\u00e9cessaires au projet ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet d'optimisation du syst\u00e8me d'endiguement du Dardaillon Ouest sur la\ncommune de Lunel-Viel pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat de s\u00e9curit\u00e9 publique, du fait qu'il contribue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de\nriverains en cas de crue du Dardaillon ;\nCONSID\u00c9RANT en conclusion qu'au regard de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, le projet n'est pas\nsusceptible d'entra\u00eener des impacts significatifs sur l'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision\nLe syndicat mixte du bassin de l'Or (n\u00b0 SIRET 25340183000026), dont le si\u00e8ge est au 130 chemin des\nmerles \u00e0 Lunel, repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et gestionnaire\ndu syst\u00e8me d'endiguement.\nARTICLE 2 : Rubriques du tableau annex\u00e9 au R122-2\nLes installations, concern\u00e9es rel\u00e8vent des rubriques suivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9\n\u00e0 l'article R122-2 du Code de l'environnement :\nCaract\u00e9ristiques du projet impliquant la prise en compte des rubriques deRubriques cat\u00e9gorie de projet lors\ne) Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et\nles submersions tels que les syst\u00e8mes d'endiguement au sens de l'article R.\n562-13 du code de l'environnement.\nProjet soumis \u00e0 : EXAMEN AU CAS par CAS21: Barrages et autres installations\ndestin\u00e9es \u00e0 retenir les eaux ou \u00e0 les\nstocker.\nARTICLE 3 : Objet de la d\u00e9cision\nLe projet de travaux d'optimisation du syst\u00e8me d'endiguement du Dardaillon Ouest \u00e0 Lunel-Viel, objet\nde la demande n\u00b034-2024-00039, n'est pas soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact.\nARTICLE 4 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement, ne\ndispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut \u00eatre soumis.\nARTICLE 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours gracieux form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nmise en ligne sur internet.\nLorsqu'elle soumet un projet \u00e0 \u00e9tude d'impact, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours contentieux form\u00e9 dans les m\u00eames conditions. Sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce recours, un\nrecours administratif pr\u00e9alable est obligatoire (RAPO) conform\u00e9ment aux dispositions du V de l'article\nR. 122-3 du code de l'environnement. Ce recours suspend le d\u00e9lai du recours contentieux.\nCe RAPO, ou recours gracieux, doit \u00eatre form\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la mise en ligne de la\nd\u00e9cision et doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 :\n4/5\n\nMonsieur le pr\u00e9fet de d\u00e9partement\nDDTM de l'H\u00e9rault\nLe recours contentieux doit \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet du RAPO. II doit\n\u00eatre adress\u00e9 soit par courrier : aupr\u00e8s Tribunal administratif comp\u00e9tent, soit par t\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 : Publication et ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nSont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera par les soins des services de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'H\u00e9rault :\n- notifi\u00e9 au demandeur,\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs,\n- publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture,\nLe Directeur emental\ndes Territoires et de la Mer\nFabrice LEVASSORT\nDDTM 34\nBat. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n5/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nbustaht! go\nAa\n\nEx\nPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULT \u00e9rault\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPREFECTURE DE L'H\u00c9RAULT CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL DE L'HERAULT\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, Direction G\u00e9n\u00e9rale Adjointe\ndu travail et des solidarit\u00e9s des Solidarit\u00e9s d\u00e9partementales\nP\u00f4le Inclusion Sociale et Logement Direction de l'action sociale et du logement\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b024, - XVII] - 266\nPortant sur l'approbation du 7\u00e8\"\u00b0 plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement\ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) et sur la d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 responsable\ndu plan pour la p\u00e9riode 2024-2029\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault Le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\nde l'H\u00e9rault\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 301-1, L 301-5-1 et L 441 \u00e0 L441-2-9,\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L 312-5-3,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,\nVU la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 modifi\u00e9e visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action pour le logement et l'h\u00e9ber-\ngement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/0023 du 3 mars 2023 portant sur la d\u00e9signation des personnes morales associ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration du\n7\u00e8me Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et I'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) pour la\np\u00e9riode 2024-2029,\nVU l'avis favorable de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e pour l'H\u00e9bergement et l'Acc\u00e8s au Logement (CSHAL) du Comit\u00e9 r\u00e9gional\nde l'Habitat et de l''H\u00e9bergement (CRHH) en date du 12 septembre 2023,\nVU l'avis favorable du Comit\u00e9 responsable du Plan d\u00e9partemental d'action en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement\ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es du 12 f\u00e9vrier 2024,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d\u00e9partemental de I'H\u00e9rault en date du 29 avril 2024 adoptant le PDALHPD de l'H\u00e9rault\npour la p\u00e9riode 2024 \u2014 2029,\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du\nConseil d\u00e9partemental,\nARR\u00caTENT\n\nARTICLE 1:\nLe plan d\u00e9partemental d'action en faveur du logement et de I'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) de\nl'H\u00e9rault, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans (2024 \u2014 2029).\nARTICLE 2 :\nLa mise en \u0153uvre, l'organisation et l'animation du plan reposent sur les instances suivantes :\n- le comit\u00e9 responsable (COREP),\n- le comit\u00e9 technique (COTEC),\n- l'\u00e9quipe projet.\nARTICLE 3 :\nLe comit\u00e9 responsable (COREP) du plan est pr\u00e9sid\u00e9 conjointement par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant et par le pr\u00e9sident\ndu Conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant.\nARTICLE 4 :\nLe comit\u00e9 responsable du plan (COREP) est compos\u00e9 comme suit :\nAu titre des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat :\n- Le sous-pr\u00e9fet de B\u00e9ziers ou son repr\u00e9sentant,\n- Le sous-pr\u00e9fet de Lod\u00e8ve ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS Occitanie) ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur r\u00e9gional de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS Occitanie) ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL Occitanie) ou son\nrepr\u00e9sentant,\n- Le directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ) ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur du Service P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale (DASEN) ou son repr\u00e9sentant,\n- Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de l'Immigration et de I'Int\u00e9gration (OFII) ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur territorial de France travail dans l'H\u00e9rault ou son repr\u00e9sentant,\n- Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Pr\u00e9fet pour Montpellier, B\u00e9ziers, S\u00e8te, Agde, Lunel, B\u00e9darieux,\nAu titre des repr\u00e9sentants du Conseil d\u00e9partemental :\n- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services d\u00e9partementaux ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'am\u00e9nagement du territoire ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur du P\u00f4le patrimoine et habitat ou son repr\u00e9sentant,\n- La directrice de l'habitat et de l'am\u00e9nagement ou son repr\u00e9sentant,\n- Ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des solidarit\u00e9s d\u00e9partementales ou son repr\u00e9sentant,\n- La directrice du P\u00f4le Action Sociale Enfance Famille ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur de l'Action Sociale et du Logement ou son repr\u00e9sentant,\n- Les directrices des maisons d\u00e9partementales des solidarit\u00e9s ou leurs repr\u00e9sentants,\nColl\u00e8ge des Etablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale (EPCI) :\nMontpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole :\n- Le pr\u00e9sident de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur de l'Habitat et des Parcours R\u00e9sidentiels ou son repr\u00e9sentant,\nLes autres EPCI :\n- Le pr\u00e9sident de S\u00e8te Agglop\u00f4le M\u00e9diterran\u00e9e ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration B\u00e9ziers M\u00e9diterran\u00e9e ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration H\u00e9rault M\u00e9diterran\u00e9e ou son repr\u00e9sentant,\n\n- Le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de l'Or ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Lunel Agglo ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Grand Pic Saint-Loup ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Lod\u00e9vois et Larzac ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Grand Orb ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de la Vall\u00e9e de l'H\u00e9rault ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Clermontais ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes La Domitienne ou son repr\u00e9sentant,\nAu titre des repr\u00e9sentants des maires :\n- Le maire de la ville de Montpellier ou son repr\u00e9sentant,\n- Le maire de la ville de B\u00e9ziers ou son repr\u00e9sentant,\n- Le maire de la ville de S\u00e8te ou son repr\u00e9sentant,\n- Le maire de la ville de Lunel ou son repr\u00e9sentant,\n- Le maire de la ville d'Agde ou son repr\u00e9sentant,\n- Le maire de la ville de B\u00e9darieux ou son repr\u00e9sentant,\n- Le maire de la ville de Frontignan ou son repr\u00e9sentant,\n- Le maire de la ville de Lod\u00e8ve ou son repr\u00e9sentant\n- Le maire de la ville de Clermont l'H\u00e9rault ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de l'Association D\u00e9partementale des Maires de l'H\u00e9rault (ADMH) ou son repr\u00e9sentant,\nAu titre des associations dont l'un des objets est la lutte contre l'exclusion, pour l'insertion ou le logement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es ou dont l'objet est la d\u00e9fense des personnes en situation d'exclusion par le logement :\n- Le pr\u00e9sident de l'Union D\u00e9partementale des Centres Communaux d'Action Sociale de l'H\u00e9rault (UDCCAS) ou\nson repr\u00e9sentant,\n- Le repr\u00e9sentant r\u00e9gional de la F\u00e9d\u00e9ration des Associations pour la Promotion et l'insertion par le Logement\n(FAPIL) ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur r\u00e9gional de la Fondation Abb\u00e9 Pierre \u2014 Agence Occitanie ou son repr\u00e9sentant,\n- La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale de la F\u00e9d\u00e9ration des Acteurs de la Solidarit\u00e9 - FAS Occitanie ou son repr\u00e9sentant,\n- Le correspondant de l'union professionnelle du logement accompagn\u00e9 (UNAFO) ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur de l'Union R\u00e9gionale Inter F\u00e9d\u00e9rale des \u0152uvres et Organismes Priv\u00e9s Sanitaires et Sociaux\n(URIOPSS OCCITANIE) ou son repr\u00e9sentant,\n- La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale de l'Union R\u00e9gionale pour l'Habitat des Jeunes (URHAJ) Occitanie ou son repr\u00e9sentant,\n\nAu titre des organismes agr\u00e9\u00e9s pour exercer des activit\u00e9s de maitrise d'ouvrage, des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e9re et techniques et des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale :\n- Le pr\u00e9sident de l'Association Biterroise d'Entraide et de Solidarit\u00e9 (ABES) ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de l'Association de D\u00e9veloppement d'Animation et de Gestion d'Etablissements Sp\u00e9cialis\u00e9s\n(ADAGES) ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 ADOMA ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de l'association d'Entraide et de Reclassement Social (AERS) ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur de l'agence immobili\u00e8re \u00e0 vocation sociale (AIVS) de l'H\u00e9rault ou son repr\u00e9sentant,\n- La pr\u00e9sidente de l'Amicale du Nid Montpellier ou son repr\u00e9sentant,\n- La pr\u00e9sidente de l'Association pour Personnes en Situation de Handicap (APSH 34) ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de l'association l'Avitarelle ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 Local pour le Logement Autonome des Jeunes du Pays C\u0153ur d'H\u00e9rault ou son\nrepr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de l'Association Trait d'Union (ATU) ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur du Foyer de Jeunes Travailleurs Emile Clapar\u00e8de de B\u00e9ziers ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de l'association Groupement d'Associations Mutualis\u00e9es Economie Sociale - Montpellier (GAMMES)\nou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de l'association GERANTOSUD ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de l'association GESTARE ou son repr\u00e9sentant,\n- La pr\u00e9sidente de l'Association Habitat Jeunes Montpellier ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de l'association Habitat Jeunes S\u00e8te ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'association Isatis ou son repr\u00e9sentant,\n- Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de la Cimade ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de l'Association La Clairi\u00e8re ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de la Fondation Le Refuge (D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale) ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident des Restaurants et relais du c\u0153ur ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de l'Association Solidarit\u00e9 Urgence S\u00e9toise (SUS) ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) ou son repr\u00e9sentant,\nAu titre des repr\u00e9sentants d'autres structures partenaires du PDALHPD :\n- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Universitaire (CHRU) ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'H\u00e9rault ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur de SOLIHA ou son repr\u00e9sentant,\n- La directrice de l'association Groupement d'\u00c9tudes et de Formation sur les Outils Solaires et les Alternatives\nTechnologiques (GEFOSAT), ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur r\u00e9gional d'Electricit\u00e9 de France ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur territorial de Gaz de France ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur territorial de Orange ou son repr\u00e9sentant,\nAu titre des organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ou des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte (bailleurs publics) :\n- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral d'ACM HABITAT, Office Public de l'habitat de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole ou son\nrepr\u00e9sentant,\n- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral d'HERAULT LOGEMENT ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur de l'OPH THAU HABITAT ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'OPH B\u00e9ziers-M\u00e9diterran\u00e9e Habitat ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SA HLM FDI HABITAT ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SA HLM CDC HABITAT ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise des Habitations Economiques (SFHE) - Groupe ARCADE ou son\nrepr\u00e9sentant,\n- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SA HLM ERILIA ou son repr\u00e9sentant,\n\n- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 HLM Un Toit Pour Tous ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 HLM ICF HABITAT Sud Est M\u00e9diterran\u00e9e ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur de la SA HLM PROMOLOGIS ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 3F Immobili\u00e8re M\u00e9diterran\u00e9e ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE ou son repr\u00e9sentant,\n- La directrice g\u00e9n\u00e9rale de la SA d'HLM Cit\u00e9 Jardin ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'USH Habitat social Occitanie d'Occitanie M\u00e9diterran\u00e9e Habitat ou son repr\u00e9sentant,\nAu titre des repr\u00e9sentants des bailleurs priv\u00e9s :\n- Le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Agents Immobiliers de l'H\u00e9rault (FNAIM) ou son repr\u00e9sentant,\n- La pr\u00e9sidente de L'Union Nationale des Propri\u00e9taires Immobiliers pour l'H\u00e9rault (UNPI 34) ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de l'Association Nationale de D\u00e9fense de la Propri\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re pour l'H\u00e9rault (ADPI 34) ou son\nrepr\u00e9sentant,\nAu titre des repr\u00e9sentants des organismes payeurs des aides personnelles au logement :\n- Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de l'H\u00e9rault ou son repr\u00e9sentant,\n- La directrice g\u00e9n\u00e9rale de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole du Languedoc ou son repr\u00e9sentant,\nAu titre des repr\u00e9sentants des organismes financeurs du logement social :\n- Le directeur territorial de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur territorial d'Action Logement Occitanie ou son repr\u00e9sentant,\nAu titre des repr\u00e9sentants des organismes \u0153uvrant dans le domaine de l'accueil, de l'h\u00e9bergement et\nl'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :\n- Le pr\u00e9sident du Service Int\u00e9gr\u00e9 de l'Accueil et de l'orientation (SIAO) ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 Saint Vincent de Paul ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Secours Catholique de H\u00e9rault ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Secours Populaire de l'H\u00e9rault ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de la Croix Rouge Fran\u00e7aise (D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'H\u00e9rault) ou son repr\u00e9sentant,\n- La pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 Emma\u00fcs Montpellier - Saint Aun\u00e9s ou son repr\u00e9sentant,\n- La pr\u00e9sidente de l'association Fare ou son repr\u00e9sentant ou son repr\u00e9sentant,\n- La pr\u00e9sidente de l'association Habitat et Humanisme H\u00e9rault ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de la Banque Alimentaire de l'H\u00e9rault ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CCAS de Montpellier ou son repr\u00e9sentant,\nAu titre des repr\u00e9sentants des personnes concern\u00e9es :\n- La pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale du Logement de l'H\u00e9rault (CNL 34) ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident de l'Association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV - Union de l'H\u00e9rault) ou son\nrepr\u00e9sentant,\n- La pr\u00e9sidente de l'association ATD (Agir Tous pour la Dignit\u00e9) Quart Monde ou son repr\u00e9sentant,\n- Le repr\u00e9sentant du Comit\u00e9 Consultatif R\u00e9gional des Personnes Accompagn\u00e9es (CCRPA),\n- Le pr\u00e9sident de la Ligue des Droits de l'Homme - section de Montpellier ou son repr\u00e9sentant,\n- Le repr\u00e9sentant r\u00e9gional de M\u00e9decins du Monde ou son repr\u00e9sentant,\nAu titre des repr\u00e9sentants des associations d'information sur le logement :\n- La directrice de l'Association D\u00e9partementale d'Information sur le Logement (ADIL 34) ou son repr\u00e9sentant.\n\nARTICLE 5 :\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du d\u00e9partement\net Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9, avec le PDALHPD, au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et par voie \u00e9lectronique sur le site de la collectivit\u00e9 : https://herault.fr.\nMontpellier, le \\ 0 JUIN 2024\nLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental Le Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nNE\"a\nFrangois-Xavier LAUCH\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours administratif,\nsoit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental - H\u00f4tel du d\u00e9partement Mas d'Alco - 1977 avenue des moulins - 34084 Montpellier\nCedex 4, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires - H\u00f4tel de Roquelaure\n- 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000\nMONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse\nde l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi\npar l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Departement\nrault \n \n \nD\u00c9PARTEMENT DE \nL'HERAULT \nPLAN DEPARTEMENTAL \nD'ACTION POUR LE \nLOGEMENT ET \nL'HEBERGEMENT DES \nPERSONNES \nDEFAVORISEES \nPDALHPD 2024 -2029 \n \nL'H\u00e9rault est un territoire de contrastes, \u00e0 la fois dynamique, jeune et attractif, avec une croissance\nd\u00e9mographique de plus de deux fois sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne nationale, mais aussi touch\u00e9 par un fort taux\nde ch\u00f4mage. Le d\u00e9partement est ainsi confront\u00e9, depuis plusieurs ann\u00e9es, \u00e0 des situations de pr\u00e9carit\u00e9\nimportantes et durables. Celles-ci se sont trouv\u00e9es aggrav\u00e9es par le contexte \u00e9conomique, par les tensions\nsur le march\u00e9 immobilier local et du fait des contraintes pesant sur les nouvelles constructions devant\nprendre en compte les risques naturels tels que les zones inondables, respecter des objectifs de sobri\u00e9t\u00e9\nfonci\u00e8re comme la pr\u00e9servation des espaces naturels. L'acc\u00e8s au logement reste limit\u00e9 du fait des\nloyers \u00e9lev\u00e9s pratiqu\u00e9s dans le parc priv\u00e9 et du nombre insuffisant de logements sociaux. Le contexte\ninflationniste et la crise \u00e9nerg\u00e9tique sont venus affecter de mani\u00e8re plus forte les m\u00e9nages les plus\nmodestes\nLe pr\u00e9c\u00e9dent plan a \u00e9t\u00e9 l'occasion d'un important travail en faveur de l'acc\u00e8s et du maintien dans le logement\ndes publics avec, notamment, une augmentation de l'offre d'h\u00e9bergement, la red\u00e9finition du cadre de la\npolitique d'attribution en lien avec les travaux des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale\n(EPCI) au sein des conf\u00e9rences intercommunales du logement (CIL), le renforcement des mesures en faveur\nde la lutte contre l'habitat indigne et le d\u00e9veloppement de mesures d'accompagnement social notamment\ndans le cadre de la pr\u00e9vention des expulsions.\nLe septi\u00e8me plan est construit dans une logique de continuit\u00e9, en associant \u00e9troitement l'ensemble des\npartenaires du secteur du logement et de l'h\u00e9bergement, apr\u00e8s une phase d'\u00e9valuation partag\u00e9e du sixi\u00e8me\nplan. Nous entendons ainsi conforter et renforcer, pour les six ann\u00e9es \u00e0 venir, le partenariat et la\nterritorialisation engag\u00e9s dans le plan pr\u00e9c\u00e9dent aupr\u00e8s des EPCI et des communes, dont le r\u00f4le en mati\u00e8re\nde soutien \u00e0 l'acc\u00e8s et au maintien dans le logement est de plus en plus pr\u00e9gnant.\nNous avons l'ambition \u00e0 travers ce septi\u00e8me Plan d'aller plus loin, face \u00e0 des besoins en constante \u00e9volution\net la n\u00e9cessit\u00e9 de ne laisser personne au bord du chemin. \u00c0 ce titre, le plan vise \u00e0 rassembler tous les\nacteurs concern\u00e9s :\ne pour agir sur l'offre de logement et d'h\u00e9bergement, de mani\u00e8re adapt\u00e9e aux nouveaux besoins, en\ntenant compte des diff\u00e9rentes transitions (transition d\u00e9mographique, \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique,\nnum\u00e9rique et d\u00e9mocratique}, en veillant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat et du confort thermique, au\nd\u00e9ploiement d'une offre de logements adapt\u00e9s au vieillissement et au handicap ou encore en faveur\nd'une meilleure association des habitants et des publics dans la construction de leur parcours\ne pour faire \u00e9voluer les outils concourant \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 l'accompagnement vers le logement, \u00e0 la\npr\u00e9vention des expulsions locatives, \u00e0 la lutte contre les situations d'insalubrit\u00e9, \u00e0 la construction de\nparcours sur mesure, \u00e0 la production d'une offre adapt\u00e9e, afin de les rendre plus efficients.\nNous devrons faire preuve de r\u00e9activit\u00e9 face aux \u00e9volutions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires attendues durant\ncette p\u00e9riode.\nCes objectifs du plan sont d\u00e9clin\u00e9s au travers de 32 mesures qui devront servir de fil conducteur pour les\npartenaires et dans les territoires.\nLe comit\u00e9 responsable du plan est en charge du suivi r\u00e9gulier des actions que nous avons d\u00e9cid\u00e9es.\nNous appelons les diff\u00e9rents partenaires \u00e0 poursuivre la dynamique engag\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es\net \u00e0 confirmer la mobilisation dont nous avons pu nous f\u00e9liciter lors de la pr\u00e9paration du nouveau plan.\nLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental Le Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nya ve\nZA > 7\nKl\u00e9ber MESQUIDA Fran\u00e7ois-Xavier LAUCHPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault\n2 EDITO \n\nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault \n3 \n \nLe PDALHPD a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en CRHH (Comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement), qui a rendu \nun avis favorable le 12 septembre 2023, puis valid\u00e9 en COREP (Comit\u00e9 responsable du plan) le 12 \nf\u00e9vrier 2024. \nTable des mati\u00e8res \nEDITO ................................ ................................ ................................ ................................ ... 2 \nINTRODUCTION ................................ ................................ ................................ .................. 5 \nL'ambition du PDALHPD 2024 - 2029 ................................ ................................ ............... 5 \nLa m\u00e9thode d'\u00e9laboration du PDALHPD ................................ ................................ ............ 6 \nPhase 1. Evaluation du PDALHPD 2017 -2022 et r\u00e9alisation d'un diagnostic ................. 6 \nPhase 2. Formulation des orientations du PDALHPD 2 024-2029, des actions prioritaires \net de leur d\u00e9clinaison en concertation avec les partenaires ................................ ........... 7 \nPhase 3. Elaboration du PDALHPD 2024 -2029 ................................ ............................. 8 \nLes publics du PDALHPD ................................ ................................ ................................ .. 8 \nLes publics prioritaires \u00e0 l'\u00e9chelle nationale ................................ ................................ ... 9 \nLes publics prioritaires du PDALHPD 2024 -2029 dans l'H\u00e9rault ................................ .. 10 \nLes publics prioritaires dans le cadre des politiques locales d'attribution de logement . 13 \nLES ORIENTATIONS ET ACTIONS DU PLAN ................................ ................................ ... 14 \nOrientation 1 : Soutenir le d\u00e9veloppement de la production d'une offre d'h\u00e9bergement et \nde logement adapt\u00e9e aux besoins des m\u00e9nages et des territoires ................................ ... 17 \nAction 1.1 Favoriser la production d'une offre locative sociale, priv\u00e9e et publique, \nen ad\u00e9quation avec les besoins des publics, les orientations des documents \nprogrammatiques de l'habitat (PD H, PDLHI, PLH\u2026) et les enjeux de la transition \n\u00e9cologique ................................ ................................ ................................ .................. 17 \nAction 1.2 Coordonner la mise en \u0153uvre du plan d\u00e9partemental de lutte contre \nl'habitat indigne (PDLHI) et du PDALHPD ................................ ................................ 21 \nAction 1.3 Renforcer le rep\u00e9rage et l'accompagnement des situations de pr\u00e9 carit\u00e9 \n\u00e9nerg\u00e9tique dans le parc public comme priv\u00e9 ................................ ......................... 24 \nAction 1.4 Am\u00e9liorer l'ad\u00e9quation de l'offre d'h\u00e9bergement et de logement \naccompagn\u00e9 par rapport aux besoins identifi\u00e9s (travail sur la capacit\u00e9, la \ncouverture g\u00e9ographique et les conditions d'accueil des diff\u00e9rents dispositifs) . 27 \nOrientation 2 : Faire \u00e9voluer les outils d'acc\u00e8s et de maintien dans le logement pour \nr\u00e9pondre aux enjeux du logement d'abord sur les diff\u00e9rents territoires ............................ 29 \nAction 2.1 Renforcer la coordination partenariale en vue d'assurer la construction \net le suivi des parcours vers le logement ................................ ................................ 29 \nAction 2.2 Simplifier / faire \u00e9voluer l'offre d'accompagnement social selon les \nprincipes du logement d'abord ................................ ................................ ................. 31 \nAction 2.3 Renforcer les r\u00e9ponses en mati\u00e8re d'accompagnement sant\u00e9 dans le \nlogement et au sein des structures d'h\u00e9bergement ou de logement accompagn\u00e9\n ................................ ................................ ................................ ................................ .... 34 \nAction 2.4 Faire \u00e9voluer les outils permettant de faciliter l'acc\u00e8s et le maintien \ndans le logement ................................ ................................ ................................ ........ 36 \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault \n4 \n Orientation 3 : Adapter les modalit\u00e9s de travail pour renforcer la participation des usagers \net d\u00e9velopper l'animation territoriale du plan ................................ ................................ .... 38 \nAction 3.1 Renforcer les outils d'observation des besoins en mati\u00e8re \nd'h\u00e9bergement et de logement sur l'ensemble du territoire ................................ ... 38 \nAction 3.2 Renforcer l'information, la sensibilisation et la formation des \nprofessionnels de l'action sociale sur les th\u00e9matiques du PDALHPD / Logement \nd'abor d ................................ ................................ ................................ ........................ 40 \nAction 3.3 R\u00e9nover la gouvernance du plan, renforcer sa dimension territoriale et \nles synergies avec les documents programma tiques des collectivit\u00e9s en mati\u00e8re \nde logement et d'action sociale ................................ ................................ ................ 41 \nLA GOUVERNANCE DU PLAN ................................ ................................ .......................... 43 \nLe pilotage op\u00e9rationnel des actions ................................ ................................ ............... 43 \nLe Comit\u00e9 technique ................................ ................................ ................................ ........ 43 \nLe Comit\u00e9 responsable du Plan ................................ ................................ ....................... 44 \nLes r\u00e9unions territoriales d'animation ................................ ................................ .............. 44 \nCALENDRIER DE MISE EN \u0152UVRE DU PDALHPD ................................ ......................... 46 \nANNEXES ................................ ................................ ................................ ........................... 47 \nAnnexe 1 : Glossaire ................................ ................................ ................................ ....... 47 \nAnnexe 2 : Contexte l\u00e9gal et r\u00e9glementaire ................................ ................................ ..... 49 \nLes principaux textes en vigueur ................................ ................................ .................. 49 \nLes principales \u00e9volutions issues de la loi pour l'Acc\u00e8s au logement et un urbanisme \nr\u00e9nov\u00e9 (ALUR) ................................ ................................ ................................ ............. 51 \nLes principales \u00e9volutions issues de la loi \u00c9galit\u00e9 et Citoyennet\u00e9 ................................ 53 \nLes principales \u00e9volutions issues de la loi \u00c9volution du logement et am\u00e9nagement \nnum\u00e9rique (ELAN) ................................ ................................ ................................ ....... 54 \nL'inscription des objectifs du PDALHPD dans le cadre du \u00ab Plan quinquennal pour le \nLogement d'Abord et la lutte contre le sans -abrisme \u00bb ................................ ................. 54 \nL'inscription des objectifs du Plan dans le cadre de la Strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention \net de lutte contre la pauvret\u00e9 ................................ ................................ ........................ 56 \nAnnexe 3 : Priorit\u00e9s 4 d\u00e9finies localement par les EPCI ................................ .................. 57 \nAnnexe 4 : Synth\u00e8se du bilan \u00e9valuatif des actions du PDALHPD 2017 - 2022 ................ 59 \nAnnexe 5 : Synth\u00e8se du diagnostic ................................ ................................ .................. 61 \nAnnexe 6 : Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant composition du Comit\u00e9 responsable du PDALHPD .... 66 \nAnnexe 7 : Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de domiciliation ................................ ........................ 67 \nAnnexe 8 : Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'accueil des demandeurs d'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s ............... 67 \nAnnexe 9 : Charte d\u00e9partementale de pr\u00e9vention des expulsions ................................ ... 67 \nAnnexe 10 : Plan D\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne ................................ .... 72 \nAnnexe 11 : Sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage .............. 72 \n \nObjectif strat\u00e9gique\nPermettre aux personnes pr\u00e9caires de pouvoir acc\u00e9der et se maintenir dans un logement digne\net adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins, en prenant en compte le contexte des transitions d\u00e9mographique,\n\u00e9cologique, \u00e9conomique et sociale dans une approche territorialis\u00e9e\n=\nOrientations\nOrientation 1 : Soutenir le d\u00e9veloppement de la production d'une offre d'h\u00e9bergement et de\nlogement adapt\u00e9e aux besoins des m\u00e9nages et des territoires\nOrientation 2 : Faire \u00e9voluer les outils d'acc\u00e8s et de maintien dans le logement pour r\u00e9pondre\nOrientation 3 : Adapter les modalit\u00e9s de travail pour renforcer la participation des partenaires et\nd\u00e9velopper l'animation territoriale du plan\n12 actions 32 mesures \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9 bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 5 \n INTRODUCTION \n* L'ensemble des sigles sont explicit\u00e9s \u00e0 leur premi\u00e8re utilisation et sont rappel\u00e9s en annexe dans un \nglossaire. \n \nL'ambition du PDALHPD 2024 - 2029 \n \nLe Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de \nl'H\u00e9rault 2024 -2029, correspond au 7\u00e8me Plan du territoire. Il s'inscrit dans la continuit\u00e9 des plans \npr\u00e9c\u00e9dents. Les pr\u00e9c\u00e9dents Plans ont permis de renforcer et d'am\u00e9liorer les politiques en faveur de \nl'h\u00e9bergement et du logement du territoire. La hausse continue d es besoins, sur un territoire qui \npr\u00e9sente une forte croissance d\u00e9mographique (+1,2% chaque ann\u00e9e, contre +0,35% \u00e0 l'\u00e9chelle \nnationale) et une part importante de population \u00e0 faibles ressources (le taux de pauvret\u00e9 s'y \u00e9l\u00e8ve \u00e0 \n19,7% en 2019, contre 14,6% \u00e0 l'\u00e9chelle nationale) doit cependant conduire \u00e0 maintenir et conforter les \ninterventions en faveur de l'h\u00e9bergement et du logement des personnes pr\u00e9caires. \nLe 7\u00e8me Plan devra suivre plusieurs principes afin d'apporter une r\u00e9ponse \u00e0 la hauteur des enjeux e t \ndes besoins. \n\u2022 Une logique d'optimisation et d'am\u00e9lioration en continu de l'action publique en faveur \nde l'h\u00e9bergement et du logement , \u00e0 travers des actions cibl\u00e9es permettant de lever les freins \nobserv\u00e9s dans le cadre de la mise en \u0153uvre du pr\u00e9c\u00e9dent Pla n et une gouvernance plus souple \net plus agile \u00e0 m\u00eame d'assurer la r\u00e9activit\u00e9 de l'ensemble des partenaires et leur meilleure \ncoordination ; \n\u2022 Une territorialisation renforc\u00e9e et une meilleure articulation avec les politiques \ncommunales et intercommunales pour des r\u00e9ponses adapt\u00e9es \u00e0 la diversit\u00e9 des contextes \net des enjeux observ\u00e9s sur le d\u00e9partement ; \n\u2022 Un appui sur les nouveaux outils et cadres d'intervention permis par les derni\u00e8res \nr\u00e9formes du secteur : Logement d'Abord, r\u00e9forme des attributions de logem ents sociaux, \nrenforcement des leviers en faveur de la qualit\u00e9 du parc de logements ; \n\u2022 Une conception renouvel\u00e9e, faisant du PDALHPD un levier au service de \nl'accompagnement des transitions auxquelles est confront\u00e9 le territoire : transition \nd\u00e9mographique ( accompagnement de la croissance d\u00e9mographique, anticipation du \nvieillissement de la population), transition environnementale (lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \n\u00e9nerg\u00e9tique, d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 des territoires), transition sociale (r\u00e9ponse aux besoins \ndes perso nnes pr\u00e9caires, accompagnement des parcours de sortie de la pauvret\u00e9), transition \nd\u00e9mocratique (meilleure association des b\u00e9n\u00e9ficiaires des actions \u00e0 la mise en \u0153uvre du Plan). \n \n \n\n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9 bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 6 \n La m\u00e9thode d'\u00e9laboration du PDALHPD \n \nLe 7\u00e8me PDALHPD a \u00e9t\u00e9 construit sous l'\u00e9gide de l'Etat et du D\u00e9partement de l'H\u00e9rault, co -pilotes du \ndocument, en associant \u00e9troitement l'ensemble des partenaires du secteur du logement et de \nl'h\u00e9bergement. \nL'\u00e9laboration du PDALHPD s'est articul\u00e9e autour de troi s phases de travail : \n- une \u00e9valuation du pr\u00e9c\u00e9dent PDALHPD, formalis\u00e9e autour d'un bilan de chaque action pr\u00e9vue \npar le plan 2017 -2022, accompagn\u00e9e d'un travail de diagnostic des besoins et enjeux au sortir \ndu pr\u00e9c\u00e9dent plan ; \n- une phase de concertation de s partenaires d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la formulation des orientations pour le \nPDALHPD 2024 -2029 ; \n- un temps d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'identification et la co -construction des actions prioritaires \u00e0 d\u00e9ployer sur le \nd\u00e9partement. \nPhase 1. Evaluation du PDALHPD 2017 -2022 et r\u00e9alisation d'un diagnostic \nCette premi\u00e8re phase s'est d\u00e9roul\u00e9e entre octobre 2022 et f\u00e9vrier 2023. Elle s'est organis\u00e9e autour \nd'une analyse documentaire, d'analyses statistiques ainsi que sur des temps d'\u00e9changes avec les \npilotes et partenaires : \n- deux entretiens de cadrage avec les co -pilotes du PDALHPD : \no D\u00e9partement \no Etat, Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) \n- dix entretiens individuels ou collectifs avec les partenaires du PDALHPD : \no Etat, Direction D\u00e9partem entale des Territoires et de la Mer (DDTM) \no l'ADIL (Agence D\u00e9partementale d'Information sur le Logement) \no Etat, L'ARS (Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9) \no des repr\u00e9sentants de bailleurs sociaux, dans le cadre d'un entretien collectif \no le SIAO (Service Int\u00e9gr\u00e9 d'Accue il et d'Orientation) \no des repr\u00e9sentants des op\u00e9rateurs du secteur AHI (Accueil H\u00e9bergement Insertion) \no des responsables territoriaux des solidarit\u00e9s (RTS) du D\u00e9partement, dans le cadre d'un \nentretien collectif \no des CCAS (Centres Communaux d'Action Sociale) \no Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole (3M) \no des repr\u00e9sentants des autres EPCI (Etablissements Publics de Coop\u00e9ration \nIntercommunale) du territoire. \n \nCette phase de travail a consist\u00e9 \u00e0 dresser un \u00e9tat des lieux des r\u00e9alisations engag\u00e9s dans le cadre du \npr\u00e9c\u00e9den t Plan et \u00e0 identifier les aspects positifs et les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans la mise en \u0153uvre \ndes actions. \nPour chaque action, un degr\u00e9 d'avancement des attendus propos\u00e9s par le pr\u00e9c\u00e9dent plan a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \nau regard des \u00e9l\u00e9ments de bilan quantitatif et qualitatif obtenus, et formalis\u00e9 selon la gradation \nsuivante : \n Objectif non atteint : Certains aspects de l'action ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s mais il n'y a pas \neu de mise en \u0153uvre \n Objectif partiellement atteint : La mise en \u0153uvre est en cours mais non \nop\u00e9rationnelle \n Objectif partiellement atteint : La mise en \u0153uvre est op\u00e9rationnelle mais les \nobjectifs ne sont pas atteints \n Objectif atteint : La mise en \u0153uvre est op\u00e9rationnelle et les objectifs ont \u00e9t\u00e9 atteints \n\nAd\u00e9quation de l'offre\nd'h\u00e9bergement et de logement\ninterm\u00e9diaire aux besoins identifi\u00e9s\nMise en \u0153uvre d'une politique de\npriorisation de la demande locative\nsociale clarifiant et articulant les\npriorit\u00e9s de chacun\nPrise en compte des enjeux de\nqualit\u00e9 de l'habitat et pr\u00e9vention des\nsituations de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tiqueProgrammation d'une offre locative\nsociale adapt\u00e9e aux besoins des\npublics du plan\nQuestionnement autour de la\ncoh\u00e9rence et de l'articulation des\noutils d'acc\u00e8s et de maintien dans\nle logement\nMise en \u0153uvre d'une gouvernance\net d'un suivi animation adapt\u00e9s aux\nenjeux du plan \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9 bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 7 \n Outre le bilan de chacune des actions, un diagnostic a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Ce diagnostic a mis en exergue les \nAtouts, Faiblesses, Opportunit\u00e9s et Menaces, observ\u00e9es sur 6 enjeux cl\u00e9s pour le logement et \nl'h\u00e9bergement des personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 : \n \nLes synth\u00e8ses du bilan \u00e9valuatif des actions et du diagnostic sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent PDALHPD. \n \nPhase 2. Formulation des orientations du PDALHPD 2024 -2029, des actions \nprioritaires et d e leur d\u00e9clinaison en concertation avec les partenaires \nUne deuxi\u00e8me phase de travail s'est tenue de mars \u00e0 mai 2023, via notamment la conduite de 6 \nr\u00e9unions territoriales. Ces r\u00e9unions territoriales ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es sur 6 demi -journ\u00e9es en mars 2023 \n\u00e0 l'\u00e9chelle de chaque Maison D\u00e9partementale des Solidarit\u00e9s (MDS) du territoire : \n- Biterrois ; \n- Haut -Languedoc Ouest H\u00e9raultais ; \n- Etang de Thau ; \n- C\u0153ur H\u00e9rault Pic Saint Loup ; \n- Petite Camargue ; \n- Montpelli\u00e9rain. \nCes r\u00e9unions avaient pour objectifs de : \n- partager et pr\u00e9ciser les premiers \u00e9l\u00e9ments de bilan du pr\u00e9c\u00e9dent PDALHPD et de diagnostic ; \n- identifier les enjeux propres au territoire pour la mise en \u0153uvre du futur PDALHPD ; \n- travailler sur les perspectives d'\u00e9volution devant guider les orientations du futur PDALHPD. \nCes r\u00e9unions ont r\u00e9uni de nombreux partenaires intervenant autour des enjeux du PDALHPD \u00e0 l'\u00e9chelle \nd\u00e9partementale et locale, dont des bailleurs sociaux, des op\u00e9r ateurs du secteur de l'h\u00e9bergement et \ndu logement ainsi que des collectivit\u00e9s locales. \nFort des \u00e9l\u00e9ments recueillis dans le cadre de ces temps d'\u00e9changes, et des temps de travail avec les \nco-pilotes du PDALHPD (Conseil D\u00e9partemental et Etat), une premi\u00e8re version d'arborescence du futur \nplan a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e. \n \n\n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9 bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 8 \n \nPhase 3. Elaboration du PDALHPD 2024 -2029 \nLa derni\u00e8re phase de travail d'\u00e9laboration du PDALHPD 2024 -2029 s'est d\u00e9roul\u00e9e de juin \u00e0 septembre \n2023. \nUn s\u00e9minaire partenarial a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 le 1er juin r\u00e9unissant pr\u00e8s de 80 partenaires afin de pr\u00e9senter \nla proposition d'arborescence du futur PDALHPD et de pr\u00e9ciser les objectifs et le contenu op\u00e9rationnel \ndes actions du futur PDALHPD. \nLes riches contributions des partenaires au sein des diff\u00e9rents atelier s th\u00e9matiques ont permis de \nconsolider un projet de PDALHPD. Ce projet de PDALHPD a \u00e9t\u00e9 retravaill\u00e9 avec les services de l'Etat \net du D\u00e9partement pour approfondir les actions et mesures, mais \u00e9galement d\u00e9finir un sch\u00e9ma de \ngouvernance et de suivi du plan. \n \n \nLes publics du PDALHPD \n \nLes publics du PDALHPD sont ceux d\u00e9finis dans la loi n\u00b090 -449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \n\u0153uvre du droit au logement et instaurant les PDALHPD, ainsi que ses diff\u00e9rentes \u00e9volutions : \u00ab toute \npersonne ou famille \u00e9prouvant des difficult\u00e9s particuli\u00e8re s, en raison notamment de l'inadaptation de \nses ressources ou de ses conditions d'existence \u00bb. Pour autant, \u00e0 travers la notion de publics \nprioritaires, plusieurs approches et niveaux d'intervention se dessinent. \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9 bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 9 \n Les publics prioritaires \u00e0 l'\u00e9chelle nat ionale \nEn mati\u00e8re de logement et d'h\u00e9bergement des personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9, les publics \nprioritaires sont d\u00e9finis par l'article L441 -1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) , \nr\u00e9cemment compl\u00e9t\u00e9 par les lois n\u00b0 2018 -1021 du 23 nove mbre 2018 portant \u00e9volution du logement, \nde l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique et n\u00b0 2022 -140 du 7 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la protection des enfants . \n \n M\u00e9nages \nrelevant du Droit \nAu Logement \nOpposable \n(DALO) M\u00e9nages qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9cision favorable de la c ommission \nd\u00e9partementale de m\u00e9diation DALO (COMED \u2013 Commission de M\u00e9diation). \nPublics \nidentifi\u00e9s par \nl'article L.441 -1 \ndu CCH a) Personnes en situation de handicap ou familles ayant \u00e0 leur charge une \npersonne en situation de handicap \nb) Personnes sortant d'un appartement de coordination th\u00e9rapeutique \nc) Personnes mal log\u00e9es ou d\u00e9favoris\u00e9es et personnes rencontrant des \ndifficult\u00e9s particuli\u00e8res de logement pour des raisons d'ordre financier ou \ntenant \u00e0 leurs conditions d'existence ou confront\u00e9es \u00e0 un cumul de difficult\u00e9s \nfinanci\u00e8res et de difficult\u00e9s d'insertion sociale \nd) Personnes h\u00e9berg\u00e9es ou log\u00e9es temporairement dans un \u00e9tablissement ou \nun logement de transition \ne) Personnes reprenant une activit\u00e9 apr\u00e8s une p\u00e9riode de ch\u00f4mage de longue \ndur\u00e9e \nf) Personnes expos\u00e9es \u00e0 des situations d'habitat indigne \ng) Personnes mari\u00e9es, vivant maritalement ou li\u00e9es par un pacte civil de \nsolidarit\u00e9 justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires et \npersonnes menac\u00e9es de mariage forc\u00e9 \ng bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle \u00e0 leur domicile ou \u00e0 \nses abords, lorsque l'autorit\u00e9 judiciaire a impos\u00e9 \u00e0 la personne suspect\u00e9e, \npoursuivie ou condamn\u00e9e et pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un danger encouru par \nla victime de l'infraction, une ou plusieurs interdictions (lieux, contacts) \nh) Personnes engag\u00e9es dans un parcours de sortie de la prostitution et \nd'insertion sociale et professionnelle \ni) Personnes victimes d'une des infractions de traite des \u00eatres humains ou de \nprox\u00e9n\u00e9tisme \nj) Personnes ayant \u00e0 leur charge un enfant mineur et log\u00e9es dans des locaux \nmanifestement sur -occup\u00e9s ou ne pr\u00e9sentant pas le caract\u00e8re d'un logement \nd\u00e9cent \nk) Personnes d\u00e9pourvues de logement, y compris celles qui sont h\u00e9berg\u00e9es \npar des tiers \nl) Personnes menac\u00e9es d'expulsion sans relogement \nm) Mineurs \u00e9mancip\u00e9s ou majeurs \u00e2g\u00e9s de moins de 21 ans pris en charge \navant leur majorit\u00e9 par le service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance, jusqu'\u00e0 trois ans \napr\u00e8s le dernier jour de cette prise en charge \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9 bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 10 \n Les publics prioritaires du PDALHPD 2024 -2029 dans l'H\u00e9rault \nParmi les publics prioritaires cit\u00e9s ci -dessus, une priorisation des publics prioritaires est \npropos\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.441 -1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) , \u00ab Le plan \nd\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, la convention \nintercommunale d'attribution mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 441 -1-6, et les accords collectifs mentionn\u00e9s aux \narticles L. 441 -1-1 et L. 441 -1-2 d\u00e9terminent les conditions dans lesquelles les crit\u00e8res de priorit\u00e9 pr\u00e9vus \nau pr\u00e9sent article sont pris en compte dans les proc\u00e9dures de d\u00e9signation des candidats et d'attribution \ndes logements sociaux \u00bb . \nDans le cadre de ces dispositions du CCH, les priorit\u00e9s du PDALHPD de l'H\u00e9rault ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies, \noptimis\u00e9es et hi\u00e9rarchis\u00e9es \u00e0 partir des crit\u00e8res pr\u00e9vus par le CCH de fa\u00e7on \u00e0 favoriser le relogement \nprioritaire des m\u00e9nages concern\u00e9s, tout en tenant compte et en s'adaptant a ux sp\u00e9cificit\u00e9s et aux en-\njeux territoriaux. \n \nCette priorisation des crit\u00e8res du CCH dans le PDALHPD de l'H\u00e9rault est r\u00e9partie en 4 niveaux \nde priorit\u00e9 \u00e0 savoir : \n\u2022 Priorit\u00e9 1 : m\u00e9nages reconnus prioritaires et urgents DALO ; \n\u2022 Priorit\u00e9 2 : m\u00e9nages sortants de structures AHI ; \n\u2022 Priorit\u00e9 3 : m\u00e9nages reconnus en difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales ; \n\u2022 Priorit\u00e9 4 : autres m\u00e9nages prioritaires (crit\u00e8res de priorit\u00e9 issus du CCH, du PDALHPD \ncompl\u00e9t\u00e9s localement par les CIL). \n \nChaque niveau de priorit\u00e9 est explicit\u00e9 ci-apr\u00e8s. \n(x) Dans chaque niveau de priorit\u00e9, il est fait un renvoi au crit\u00e8re du CCH de r\u00e9f\u00e9rence \nPriorit\u00e9 1 \nM\u00c9NAGES RECONNUS PRIORITAIRES URGENTS PAR LA COMMISION DE M\u00c9DIATION \nDALO (Crit\u00e8res fix\u00e9s par les articles L.441 -2-3 II et R.414 -14-1) \nPersonne o u famille de bonne foi, en demande d'un logement social et : \n\u2022 1 D\u00e9pourvue de logement/Log\u00e9e ou h\u00e9berg\u00e9e chez un particulier (k) \n\u2022 2 Menac\u00e9e d'expulsion sans relogement (ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision de justice pronon-\n\u00e7ant l'expulsion du logement) (l) \n\u2022 3-1 H\u00e9berg\u00e9e de fa\u00e7on continue (6 mois) , dans une structure d'h\u00e9bergement ou une r\u00e9si-\ndence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale (d) \n\u2022 3-2 Log\u00e9e temporairement dans un logement de transition ou un logement -foyer (18 mois) \n(d) \n\u2022 4-1 Log\u00e9e dans des locaux impropres \u00e0 l'habitation (c ; f) \n\u2022 4-2 Log\u00e9e dans des locaux pr\u00e9sentant un caract\u00e8re insalubre ou dangereux (f) \n\u2022 5-1 Occupant un logement non d\u00e9cent et \u00e9tant handicap\u00e9e ou avec une personne handi-\ncap\u00e9e \u00e0 charge ou un enfant mineur \u00e0 charge (j) \n\u2022 5-2 Occupant un logement sur -occup\u00e9 et \u00e9tant handicap\u00e9e ou avec une personne handi-\ncap\u00e9e \u00e0 charge ou un enfant mineur \u00e0 charge (j) \n\u2022 6 Etat en attente d'un logement social depuis un d\u00e9lai sup\u00e9rieur au d\u00e9lai fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral et avec un crit\u00e8re d'urgence. Ce d\u00e9lai est fix\u00e9 par le pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u00e0 36 mois \ncompte tenu de la tension observ\u00e9e sur le logement social dans le d\u00e9partement (L.441 -2-\n3) \n\u2022 7 Etant handicap\u00e9e ou avec une personne handicap\u00e9e \u00e0 charge et log\u00e9e dans un logement \nnon adapt\u00e9 \u00e0 ce handicap (a) \n \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9 bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 11 \n \nPriorit\u00e9 2 \nPUBLICS SORTANT DE DISPOSITIFS \u00ab AHI \u00bb \n \n\u2022 Personnes ou M\u00e9nages en capacit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un logement autonome sortant de struc-\ntures ou de dispositifs d'Accueil, d'H\u00e9bergement ou d'Insertion conventionn\u00e9s de type : (d) \no H\u00e9bergement d'urgence \no Dispositif national d'asile (DNA) dont les centres d'accueil des demandeurs d'asile \n(CADA) \no H\u00f4tel social h\u00e9bergement d'insertion (CHRS; stabilisation appartements relais) pu-\nblics orient\u00e9s par le SIAO en r\u00e9sidences sociales (dont ex FTM \u2013 Foyers de Tra-\nvailleurs Migrants, FJT -Foyers de Jeunes Travailleurs) \no Maisons relais, pensions de famille \no Sous location sans bail glissant ou interm\u00e9diation locative (IML) \no Espace de transition \no Dispositifs r\u00e9fugi\u00e9s accompagn\u00e9s \n\u2022 Publics h\u00e9berg\u00e9s dans les dispositifs relevant de l'aide sociale \u00e0 l'e nfance (ASE) et sans \nsolution de relogement \u00e0 l'issue de leur prise en charge (m) \n \n \nPriorit\u00e9 3 \nPUBLICS MDES (M\u00e9nages en Difficult\u00e9s \u00c9conomiques et Sociales) \nLes publics MDES sont les m\u00e9nages cumulant des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales identifi\u00e9s \npar rapport aux crit\u00e8res suivants: \n \n\u2022 Difficult\u00e9 \u00e9conomique justifi\u00e9e par un revenu imposable inf\u00e9rieur \u00e0 60 % du plafond de \nressources HLM -Habitat \u00e0 Loyer Mod\u00e9r\u00e9 (PLUS \u2013 Pr\u00eat Locatif \u00e0 Usage Social) (c) \n\u2022 Difficult\u00e9s sociales correspondant aux situations ci -apr\u00e8s : \n \n* Personnes priv\u00e9es de logement : m\u00e9nages en habitat pr\u00e9caire (cabanon, mobile -home, cara-\nvane, logement saisonnier\u2026) dont la date d'entr\u00e9e dans les lieux est sup\u00e9rieure \u00e0 un an et en \ncapacit\u00e9 d'assumer un logement autonome (c) \n \n* Urgence de la demande en raison de la pr\u00e9carit\u00e9 ou de l'insalubrit\u00e9 : \n\u2022 Logement insalubre au sens du Code de la Sant\u00e9 publique (arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 rem\u00e9diable \nde l'ARS datant de trois mois au moins) ou saturnisme av\u00e9r\u00e9 (rapport CDH de l'ARS), \nsachant que les arr\u00eat\u00e9s d'i nsalubrit\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diable rev\u00eatent un caract\u00e8re d'urgence en rai-\nson de l'inhabitabilit\u00e9 d\u00e9finitive du logement (f) \n\u2022 Pr\u00e9vention des expulsions : fin de bail pour reprise ou vente, loyer inadapt\u00e9 \u00e0 la suite d'une \nchute brutale des ressources dans les 12 mois pr \u00e9c\u00e9dant la demande (l) \n\u2022 Proc\u00e9dure d'expulsion avec bonne foi d\u00e8s l'assignation en justice avec diagnostic de relo-\ngement (l) \n \n* personnes en difficult\u00e9 d'insertion sociale : \n\u2022 Personnes vivant dans un logement en situation de surpeuplement av\u00e9r\u00e9, avec au moins \nun enfant mineur \u00e0 charge, ou un handicap reconnu ou une personne \u00e0 charge pr\u00e9sentant \nun handicap dont la date d'entr\u00e9e dans les lieux est sup\u00e9rieure \u00e0 un an (j) \n\u2022 Personnes vivant dans un logement non d\u00e9cent, avec au moins un enfant mineur \u00e0 charge, \nou un handicap reconnu ou une personne \u00e0 charge pr\u00e9sentant un handicap (avec constat \nde non -d\u00e9cence transmis par la CAF ou la MSA datant de 6 mois) (j) \n\u2022 Personnes \u00e9tant h\u00e9berg\u00e9es en appartement de coordination th\u00e9rapeutique (b) \n\u2022 Personnes victimes de violence infr afamiliale avec d\u00e9p\u00f4t de plainte , ou un document \u00e9tabli \npar un travailleur social ou une association dans les conditions \u00e9tablies par le protocole \nd\u00e9partemental \u00ab acc\u00e8s et maintien dans le logement locatif social des femmes victimes de \nviolences \u00bb (g) \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9 bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 12 \n \u2022 Personnes autoris\u00e9es par le pr\u00e9fet sur avis de l'instance charg\u00e9e d'organiser et de coor-\ndonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du prox\u00e9n\u00e9tisme et de la traite des \n\u00eatres humains (h+i) \n\u2022 Personnes victimes de violences \u00e0 leur domicile ou \u00e0 ses abords, lorsque l'autorit\u00e9 judi-\nciaire a impos\u00e9 \u00e0 la personne suspect\u00e9e, poursuivie ou condamn\u00e9e des mesures d'\u00e9loi-\ngnement (g bis) \n\u2022 Jeunes sortant d'un accueil d'aide sociale \u00e0 l'enfance (ASE) : en capacit\u00e9 d'assumer un \nlogement et sans solution de relogemen t : mineurs \u00e9mancip\u00e9s ou majeurs \u00e2g\u00e9s de moins \nde 21 a ns toujours h\u00e9berg\u00e9s par le service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance (m). \n \nPriorit\u00e9 4 \nAUTRES CRITERES DE PRIORITE DU PDALHPD OU CRITERES LOCAUX DE PRIORITE \nIl s'agit de m\u00e9nages rencontrant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res de logement pour des raisons d'ordre \nfinancier (la difficult\u00e9 \u00e9conomique est justifi\u00e9e par un revenu imposable inf\u00e9rieur \u00e0 60 % du plafond \nde ressources HLM PLUS) et se trouvant dans les situations suivantes : \n\u2022 logement inadapt\u00e9 te chniquement \u00e0 un handicap reconnu (a) \n\u2022 d\u00e9cohabitation : h\u00e9berg\u00e9 chez des parents avec risques av\u00e9r\u00e9s de d\u00e9gradation de la si-\ntuation de l'h\u00e9berg\u00e9 ou de l'h\u00e9bergeant, h\u00e9berg\u00e9 par des tiers, s\u00e9paration conjugale (k) \n\u2022 jeunes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 (c) \n\u2022 gens du voyage dans un processus de s\u00e9dentarisation (c) \n\u2022 personnes mal log\u00e9es et reprenant une activit\u00e9 apr\u00e8s une p\u00e9riode de ch\u00f4mage de longue \ndur\u00e9e (e) \n\u2022 personnes avec loyer \u00e9lev\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 65% des ressources (c) \n \nDans le cadre des dispositions de l'article L.441 -1 du Code de la Construction et de l'Habitation et \ndans les conditions pr\u00e9vues par le PDALHPD de l'H\u00e9rault, les crit\u00e8res de la priorit\u00e9 4 tels que pr\u00e9vus \nci-dessus, peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par les Conf\u00e9rences Intercommunales du Logement (CIL) pour \ntenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de leur territoire. \n \nLes CIL peuvent ainsi, dans leur convention intercommunale d'attribution, compl\u00e9ter ces crit\u00e8res \npour cette priorit\u00e9 4 \u00e0 partir des crit\u00e8res de priorit\u00e9 fix\u00e9s par l'article L.441 -1 du CCH, pour r\u00e9pondre \n\u00e0 des besoins identifi\u00e9s localement. \n \nLa proc\u00e9dure de labellisation des publics prioritaires pour l'acc\u00e8s au logement prend en consid\u00e9ration \nles caract\u00e9ristiques de la personne ou du m\u00e9nage selon la typologie d\u00e9velopp\u00e9e ci -apr\u00e8s, ainsi qu'un \nniveau de ressource s (ressources inf\u00e9rieures \u00e0 60% des plafonds HLM pour les priorit\u00e9s 3 et 4). La \nnotion de \u00ab cumul de difficult\u00e9s \u00bb est appr\u00e9hend\u00e9e par la pr\u00e9sence cumulative de plusieurs \nprobl\u00e9matiques pour une situation donn\u00e9e. Elle permet de conduire \u00e0 la hi\u00e9rarchisatio n des m\u00e9nages \ndemandeurs, au moment de proposer une attribution \u00e0 la lib\u00e9ration d'un logement. \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9 bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 13 \n \nLes publics prioritaires dans le cadre des politiques locales d'attribution de logement \nLes r\u00e9formes successives de la politique d'attribution (loi du 21 f\u00e9v rier 2014 de programmation pour la \nville et de r\u00e9novation urbaine puis par la loi du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'Egalit\u00e9 et la Citoyennet\u00e9 et \nla loi du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique) \nconf\u00e8rent un r\u00f4le renf orc\u00e9 aux EPCI en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au logement et \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes \nen situation de pr\u00e9carit\u00e9. Elles font des intercommunalit\u00e9s les \u00ab chefs de file \u00bb de la r\u00e9forme des \nattributions. Elles fixent \u00e9galement l'\u00e9chelle intercommunale, \u00e0 travers les C onf\u00e9rences \nintercommunales du Logement, pr\u00e9sid\u00e9es par l'Etat et les EPCI, comme une nouvelle \u00e9chelle de \npilotage des politiques d'attribution. \nAu-del\u00e0 des EPCI, l'ensemble des r\u00e9servataires - ainsi que les bailleurs sociaux sur leur patrimoine \nnon r\u00e9serv\u00e9 - est d\u00e9sormais responsabilis\u00e9 pour contribuer \u00e0 l'acc\u00e8s au logement des publics \nprioritaires. Chacun est tenu de r\u00e9server 25% des attributions sur son contingent au profit des publics \nprioritaires. \nLes EPCI sont \u00e9galement invit\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir un cadre intercommunal de hi\u00e9rarchisation des demandes \nvia la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de cotation de la demande . Ce syst\u00e8me de cotation doit prendre en \ncompte les crit\u00e8res de priorit\u00e9s. Il peut \u00e9galement mettre en avant d'autres caract\u00e9ristiques au regard \ndes priorit\u00e9s locales et enjeux sp\u00e9cifiques, au niveau local. Une annexe du pr\u00e9sent Plan reprend les \npriorit\u00e9s fix\u00e9es par chaque Conf\u00e9rence Intercommunale du Logement. \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 14 LES ORIENTATIONS ET ACTIONS DU PLAN \nOrientations Actions Mesures \nSoutenir le d\u00e9-\nveloppement \nde la produc-\ntion d'une offre \nd'h\u00e9bergement \net de logement \nadapt\u00e9e aux \nbesoins des \nm\u00e9nages et \ndes territoires 1.1 Action 1.1 Favoriser la pro-\nduction d'une offre locative \nsociale, priv\u00e9e et publique, \nen ad\u00e9quation avec les be-\nsoins des publics, les orienta-\ntions des documents pro-\ngrammatiques de l'habitat \n(PDH, PDLHI, PLH\u2026) et les \nenjeux de la transition \u00e9 colo-\ngique 1.1.1 Favoriser la programmation d'une offre de logement sociaux r\u00e9pondant sp\u00e9cifique-\nment aux besoins des publics du plan (petites et grandes typologies, bas niveaux \nde loyers) \n1.1.2 Favoriser la programmation d'une offre de logement adapt\u00e9e au handicap et \u00e0 la \nperte d'autonomie en lien avec le sch\u00e9ma autonomie (action \"Accompagner une \npolitique d\u00e9partementale du logement adapt\u00e9/accessible\".). \n1.1.3 Etudier la possibilit\u00e9 (financi \u00e8re, r\u00e9glementaire) de d\u00e9velopper des solutions d'habi-\ntat \u00ab innovantes \u00bb et de nouvelles mani\u00e8res d'habiter selon les besoins (habitat in-\ntercalaire, conteneurs, p\u00e9niches, colocations solidaires ...) \n1.1.4 D\u00e9velopper le parc priv\u00e9 \u00e0 vocation sociale, notamment via la lutte contre les baux \nfrauduleux (\u00e0 des fins de locations saisonni\u00e8res) et la mobilisation des logements \nvacants \n1.2 Coordonner la mise en \n\u0153uvre du plan d\u00e9partemental \nde lutte contre l'habitat in-\ndigne (PDLHI) et du PDAL-\nHPD 1.2.1 Renforcer l'information des partenaires du PDALHPD sur la mise en \u0153uvre du \nPDLHI et les outils d\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne (LHI) \n1.2.2 Coordonner l'intervention des partenaires pour faciliter l'h\u00e9bergement et le reloge-\nment des m\u00e9nages concern\u00e9s par les proc\u00e9dures de LHI \n1.3 Renforcer le rep\u00e9rage et l'ac-\ncompagnement des situa-\ntions de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9-\ntique dans le parc public \ncomme priv\u00e9 1.3.1 Simplifier et coordonner le rep\u00e9rage des m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9-\ntique et leur accompagnement vers les solutions mobilisables \n1.3.2 Faire \u00e9voluer et articuler les outils d'accompagnement des m\u00e9nages locataires en \nmati\u00e8re de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (SLIME, FATMEE, aides directes \ndu FSL) \n1.3.3 Renforcer l'accompagnement des propri\u00e9taires dans la r\u00e9alisation des travaux de \nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \n1.4 Am\u00e9liorer l'ad\u00e9quation de \nl'offre d'h\u00e9bergement et de \nlogement accompagn\u00e9 par \nrapport aux besoins identifi\u00e9s \n(travail sur la capacit\u00e9, la \ncouverture g\u00e9ographique et \nles conditions d'accueil des \ndiff\u00e9rents dispositifs) 1.4.1 Valoriser l'\u00e9valuation sociale pour repenser le process d'orientation vers l'h\u00e9berge-\nment ou le logement accompagn\u00e9 \n1.4.2 Renforcer les moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la captation de logements dans le parc priv\u00e9 dans \nle cadre des dispositifs de logement accompagn\u00e9 \n1.4.3 Favoriser la fluidit\u00e9 des parcours au sein des dispositifs d'h\u00e9bergement ou de loge-\nment accompagn\u00e9. \n1.4.4 Poursuivre la d\u00e9corr\u00e9lation entre lieu de r\u00e9sidence et intensit\u00e9 de l'accompagne-\nment propos\u00e9 au sein des dispositifs d'h\u00e9bergement ou de logement accompagn\u00e9 \n(CHRS hors les murs, etc.). \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 15 \nOrientations Actions Mesures \nFaire \u00e9voluer \nles outils d'ac-\nc\u00e8s et de \nmaintien dans \nle logement \npour r\u00e9pondre \naux enjeux du \nlogement \nd'abord sur \nles diff\u00e9rents \nterritoires 2.1 Renforcer la coordination par-\ntenariale en vue d'assurer la \nconstruction et le suivi des \nparcours vers le logement 2.1.1 Renforcer le lien entre les op\u00e9rateurs d'h\u00e9bergement et de logement accompagn\u00e9, les \nprofessionnels de l'action sociale et les bailleurs sociaux sur les th\u00e9matiques couvertes \npar le PDALHPD, notamment dans le cadre des instances du SIAO. \n2.1.2 Am\u00e9liorer l'interconnaissance entre les acteurs de l'action sociale, notamment entre les \nop\u00e9rateurs d'h\u00e9bergement et de logement accompagn\u00e9 et les acteurs de l'action sociale \nde droit commun \n2.1.3 Apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux publics \"sp\u00e9cifiques\" (personnes \u00e2g\u00e9es, femmes \nvictimes de violence, jeunes, etc.) concernant leur parcours d'acc\u00e8s et de maintien dans \nle logement \n2.2 Simplifier / faire \u00e9voluer l'offre \nd'accompagnement social se-\nlon les principes du logement \nd'abord 2.2.1 Simplifier, renforcer et assouplir le cadre offert par les dispositifs d'accompagnement so-\ncial, selon les principes du logement d'abord \n2.2.2 Mieux rep\u00e9rer puis accompagner les m\u00e9nages en attente de la reconnaissance du carac-\nt\u00e8re prioritaire de leur demande de logement social \n2.2.3 Renforcer les moyens d'accompagnement social dans le cadre des proc\u00e9dures d'expul-\nsion. \n2.3 Renforcer les r\u00e9ponses en \nmati\u00e8re d'accompagnement \nsant\u00e9 dans le logement et au \nsein des structures d'h\u00e9berge-\nment ou de logement accom-\npagn\u00e9 2.3.1 Renforcer l'intervention des \u00e9quipes mobiles en vue d'assurer une couverture de l'en-\nsemble du territoire \n2.3.2 Renforcer la coordination entre les partenaires du logement et les partenaires de la sant\u00e9 \n2.4 Faire \u00e9voluer les outils per-\nmettant de faciliter l'acc\u00e8s et \nle maintien dans le logement 2.4.1 Mieux prendre en compte l'\u00e9volution des besoins dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur des FSL en \nmati\u00e8re d'acc\u00e8s et de maintien dans le logement \n2.4.2 Lever les freins (administratifs, financiers\u2026) entravant l'acc\u00e8s au logement, en lien no-\ntamment avec le d\u00e9ploiement des PPGDID pour le parc social \n2.4.3 Clarifier le fonctionnement des outils de priorisation de la demande locative sociale \n \n \n \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 16 Orientations Actions Mesures \nAdapter les \nmodalit\u00e9s de \ntravail pour \nrenforcer la \nparticipation \ndes parte-\nnaires et d\u00e9ve-\nlopper l'anima-\ntion territoriale \ndu plan 3.1 Renforcer les outils d'observa-\ntion des besoins en mati\u00e8re \nd'h\u00e9bergement et de loge-\nment sur l'ensemble du terri-\ntoire 3.1.1 Territorialiser l'observation des besoin s en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement et de logement accompagn\u00e9 \nsur l'ensemble des territoires \n3.1.2 Renforcer les liens entre les travaux d'observation port\u00e9s par le SIAO et l'observatoire d\u00e9parte-\nmental de l'habitat \n3.2 Renforcer l'information, la \nsensibilisation et la formation \ndes professionnels de l'action \nsociale sur les th\u00e9matiques du \nlogement d'abord 3.2.1 Organiser un s\u00e9minaire annuel sur les th\u00e9matiques du PDALHPD / Logement d'abord \n3.2.2 Renforcer l'information des partenaires sur les outils du PDALHPD \n3.3 R\u00e9nover la gouvernance du \nplan, renforcer sa dimension \nterritoriale et les synergies \navec les documents program-\nmatiques des collectivit\u00e9s en \nmati\u00e8re de logement et d'ac-\ntion sociale 3.3.1 D\u00e9finir un cadre de travail pour la territorialisation du Plan avec les EPCI \n3.3.2 Mettre en place des instances territoriales de suivi / animation du plan \u00e0 l'\u00e9chelle des territoires \nMaisons D\u00e9partementale des Solidarit\u00e9s en lien avec les EPCI et l'ensemble des acteurs \n3.4 Favoriser la participation des \nusagers 3.4.1 Favoriser la participation des usagers au sein des structures d'h\u00e9bergement et de logement ac-\ncompagn\u00e9 \n3.4.2 Favoriser la participation des usagers \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 17 Orientation 1 : Soutenir le d\u00e9veloppement de la production \nd'une offre d'h\u00e9bergement et de logement ada pt\u00e9e aux \nbesoins des m\u00e9nages et des territoires \n \nAction 1.1 Favoriser la production d'une offre locative sociale, priv\u00e9e et \npublique, en ad\u00e9quation avec les besoins des publics, les orientations des \ndocuments programmatiques de l'habitat (PDH, PDLHI, PLH\u2026) et les \nenjeux de la transition \u00e9cologique \nConstats \u2022 Une dynamique de croissance d\u00e9mographique et de vieillissement de la \npopulation marqu\u00e9e sur le territoire, induisant une \u00e9volution des besoins en \nlogement. \n\u2022 Une baisse de la programmation de logements sociaux depuis 2016 : passage \nde 4 478 logements sociaux financ\u00e9s en 2016 \u00e0 2 327 en 2022. \n\u2022 Une tension importante sur la demande locative sociale (7 demandes pour 1 \nattribution), en particulier sur les petites e t grandes typologies (14,3 demandes \npour 1 attribution pour un T1, 8,2 demandes pour 1 attribution pour un T2, 7,8 \ndemandes pour 1 attribution pour un T5). \n\u2022 Des besoins en logement accessibles et adapt\u00e9s aux personnes en \u00e2g\u00e9es et/ou \nen perte d'autonomie. \n\u2022 Des difficult\u00e9s pour les m\u00e9nages pr\u00e9caires \u00e0 se loger dans le parc priv\u00e9 : l'\u00e9cart \nmoyen de loyer entre le parc locatif priv\u00e9 et le parc locatif social dans l'H\u00e9rault \nest estim\u00e9 en moyenne \u00e0 190% (\u00e9tude ADIL). \n\u2022 Un risque de d\u00e9placement des populations du l ittoral en raison du changement \nclimatique. \n\u2022 Un territoire qui reste fortement marqu\u00e9 par des carences de logements sociaux \n(sur 46 communes SRU, 21 communes d\u00e9ficitaires, 13 carenc\u00e9es pour la \np\u00e9riode 2020 -2022) \nObjectifs \u2022 Faciliter l'acc\u00e8s au logement autonome des m\u00e9nages pr\u00e9caires dans le parc \nsocial et priv\u00e9 \n\u2022 Produire davantage de logements locatifs sociaux, dont PLAI (Pr\u00eat Locatif Aid\u00e9 \nd'Int\u00e9gration) \n\u2022 Faciliter l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement autonome des personnes en \nsituation de handicap ou d e perte d'autonomie. \n\u2022 D\u00e9velopper et diversifier l'offre en d\u00e9veloppant de nouvelles solutions d'habitat et \nde mani\u00e8re d'habiter \n\u2022 Lutter contre les locations saisonni\u00e8res frauduleuses et favoriser la mobilisation \ndes logements pour les publics du plan \nDescriptif \nde l'action et de \nses mesures, \nexpos\u00e9 des \nmodalit\u00e9s de \nr\u00e9alisations Mesure 1.1.1. Favoriser la programmation d'une offre de logement sociaux \nr\u00e9pondant sp\u00e9cifiquement aux besoins des publics du plan (petites et grandes \ntypologies, bas niveaux de loyers) \n\u2022 Travailler davantage en partenariat et en lien sur les territoires pour une \nprogrammation au plus pr\u00e8s des besoins des publics du Plan \no Renforcer le dialogue entre les organismes HLM et les territoires \n(\u00e9lus, associations, travailleurs sociaux) pour proposer une \nprogrammation au plus pr\u00e8s des besoins \no Porter \u00e0 connaissance le PDALHPD en direction des partenaires \n(communes, EPCI) pour d\u00e9velopper l'offre locative sociale \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 18 o Engager des travaux le plus en amo nt possible entre bailleurs et \npromoteurs dans le cadre de programmation en VEFA pour orienter \ncette programmation \no S'appuyer sur la DDTM pour porter dans le cadre des travaux \nd'\u00e9laboration des SCOT et PLU les r\u00e9flexions pour une organisation \nde l'offre de logement et de l'am\u00e9nagement du territoire tenant \ncompte des enjeux de mobilit\u00e9 pour les publics du Plan, en particulier \nen milieu rural \no Garantir une part de petites et grandes typologies dans la \nproduction de logements sociaux, en maitrise d'ouvrage direc te ou en \nVEFA. \no Favoriser le partage d'informations concernant les projets de \nconstruction \n \n\u2022 Veiller \u00e0 une bonne d\u00e9clinaison des actions du PDALHPD dans le SCOT, \nPLHI et PLU : production de logements sociaux et tr\u00e8s sociaux, logements \nadapt\u00e9s, r\u00e9habilitation , acc\u00e8s \u00e0 un foncier \u00e0 co\u00fbt maitris\u00e9\u2026 \n \n\u2022 Assurer l'articulation entre le PDALHPD et les documents locaux de la po-\nlitique de l'habitat \no Assurer la bonne articulation entre le PDALHPD, les PLH \n(Programme Local de l'Habitat) et les documents territoriaux \no Veiller au bon portage dans le cadre des CIL des objectifs du \nPDALHPD \no Porter \u00e0 connaissance le PDALHPD pour faciliter la mobilisation \ndes outils permettant l'acc\u00e8s au logement des personnes en situation \nde pr\u00e9carit\u00e9 \n \nMesure 1.1.2 Favoriser la programmati on d'une offre de logement adapt\u00e9e au \nhandicap et \u00e0 la perte d'autonomie en lien avec le sch\u00e9ma autonomie (action \n\"Accompagner une politique d\u00e9partementale du logement adapt\u00e9/accessible\".) \n\u2022 Identifier et recenser l'offre existante de logement adapt\u00e9 ou adaptable \no Elaborer un r\u00e9f\u00e9rentiel partag\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale \nd'identification des logements adapt\u00e9s et adaptables dans le parc social \no Am\u00e9liorer l'identification dans le temps et dans les outils de gestion \ndes bailleurs des logements rendus accessib les, adapt\u00e9s ou adaptables \n\u00e0 la suite de travaux \no Associer les intervenants du champ de l'aide \u00e0 la personne au \ndomicile \u00e0 des r\u00e9unions d'information sur l'offre existante pour faciliter \nles orientations \no Communiquer sur l'existence de la plateforme Handicap34 \n\u2022 D\u00e9velopper une offre de logement adapt\u00e9e \no Soutenir la production de logements accessibles, adapt\u00e9s ou \nadaptables aux personnes en situation de handicap ou en perte \nd'autonomie (fonctionnelle) via les aides \u00e0 la pierre pour l'ensemble des \nbailleur s sociaux, en lien avec l'EPF Occitanie (Etablissement Public \nFoncier), les services de la DREAL et de la DDTM \n \nMesure 1.1.3. Etudier la possibilit\u00e9 (financi\u00e8re, r\u00e9glementaire) de d\u00e9velopper des \nsolutions d'habitat \u00ab innovantes \u00bb et de nouvelles mani\u00e8res d'habiter selon les \nbesoins (habitat intercalaire, habitat modulaire p\u00e9niches, colocations solidaires...) \n\u2022 Etudier les besoins et enjeux de faisabilit\u00e9 du d\u00e9veloppement d'offres \ninnovantes \no Etudier les besoins \u00e0 l'\u00e9chelle des territoires de mani\u00e8re \u00e0 calibr er \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 19 l'offre et la dimensionner au regard des besoins observ\u00e9s et des \nattentes et pratiques d'habiter \no Etudier les enjeux, et les freins, financiers et r\u00e8glementaires pour \nd\u00e9velopper de nouvelles solutions d'habitat ou de mani\u00e8re d'habiter \n\u2022 Favoriser le d\u00e9ve loppement de solutions innovantes, lorsqu'elles \nr\u00e9pondent au besoin \no D\u00e9velopper la colocation et colocation solidaire \no D\u00e9velopper des solutions de colocation / habitat participatif pour les \nm\u00e9nages pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s ou de maintien dans le \nlogement (jeunes, personnes \u00e2g\u00e9es, etc.). \no Assouplir les aides pour ouvrir des r\u00e9gimes d\u00e9rogatoires facilitant \nl'innovation dans le respect du cadre l\u00e9gal, par exemple au titre du droit \n\u00e0 l'exp\u00e9rimentation \no Travailler \u00e0 titre exp\u00e9rimental sur la modularit\u00e9 des logements \no Am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 sur les financements disponibles pour \nl'animation des habitats participatifs / inclusifs \n\u2022 Travailler sur la d\u00e9finition d'op\u00e9rations innovantes dans le cadre des \ninstances territoriales du PDALHPD \n \nMesure 1.1.4. D\u00e9velopper le parc priv\u00e9 \u00e0 vocation sociale, notamment via la lutte \ncontre les baux frauduleux (\u00e0 des fins de locations saisonni\u00e8res) et la \nmobilisation des logements vacants \n\u2022 Renforcer le rep\u00e9rage des logements du parc priv\u00e9 les plus facilement \nmobilisable s : \no Exploiter les donn\u00e9es disponibles sur les logements vacants et \n\u00e9nergivores du parc locatif priv\u00e9 en vue de renforcer leur mobilisation \npour constituer une offre \u00e0 vocation sociale (ex : LOVAC, MAJIC, \nBDNB\u2026). \n \n\u2022 Renforcer les moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la captation de logements dans le parc \npriv\u00e9 : \no Capitaliser sur les travaux men\u00e9s dans le cadre de la MOUS \n(Ma\u00eetrise d'\u0153uvre Urbaine et Sociale) \u00ab Mobilisation du parc priv\u00e9 \u00e0 \nvocation sociale \u00bb sur la M\u00e9tropole de Montpellier. Etendre les solutions \nmises en \u0153uvre \u00e0 l' \u00e9chelle d\u00e9partementale. \no Renforcer la communication destin\u00e9e aux propri\u00e9taires bailleurs \nsur les dispositifs d'interm\u00e9diation locative. Coordonner ces actions de \ncommunication entre les partenaires institutionnels et les op\u00e9rateurs. \nMobiliser les EPCI et le s communes pour relayer les actions de \ncommunication \u00e0 destination des propri\u00e9taires bailleurs. \no Renforcer les incitations en vue de d\u00e9velopper le parc priv\u00e9 \u00e0 \nvocation sociale : D\u00e9velopper les incitations (financi\u00e8res ou non) en \nvue de mobiliser les logem ents du parc priv\u00e9, notamment les logements \nvacants ou \u00e9nergivores (via un accompagnement \u00e0 la r\u00e9habilitation des \nlogements, un fonds de garantie en cas d'impay\u00e9s ou de d\u00e9gradation, \netc.). \n \n\u2022 Renforcer la coordination entre l'ensemble des acteurs concourant \u00e0 la \ncaptation de logements dans le parc priv\u00e9 : AIVS (Agence Immobili\u00e8re \u00e0 \nVocation Sociale), op\u00e9rateurs IML (Interm\u00e9diation Locative), op\u00e9rateurs ANAH \n(Agence Nationale de l'Am\u00e9lioration de l'Habitat), ADIL, etc. \n \n\u2022 Inciter les collectivit\u00e9s locales \u00e0 r\u00e9gu ler l'offre de locations saisonni\u00e8res \nsur leur territoire en vue de renforcer la mobilisation de ces logements aux \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 20 baux frauduleux pour constituer une offre locative priv\u00e9e p\u00e9renne : encadrement \ndes changements d'usage des biens, mise en place de quotas, e tc. \nPilotes \n \nPartenaires de \nl'action \u2022 DDETS \n\u2022 Bailleurs sociaux \n\u2022 Promoteurs \n\u2022 EPCI \n\u2022 Communes \n\u2022 AIVS \n\u2022 ADIL \n\u2022 ANAH \n\u2022 EPF Occitanie \n\u2022 Associations intervenant sur le champ du logement adapt\u00e9 au manque/\u00e0 la perte \nd'autonomie \n\u2022 Op\u00e9rateurs IML \nCalendrier / \npriorisation de \nl'action Priorit\u00e9 1 - D\u00e8s 2024 \nIndicateurs \u2022 Nombre et part de logements sociaux (parmi le nombre de r\u00e9sidences principales) \ndans les communes soumises \u00e0 la loi SRU (Loi relative \u00e0 la Solidarit\u00e9 et au \nRenouvellement Urbain) \n\u2022 Evolution de l'offre de logements locatifs sociaux \no Dont part de logements PLAI \no Dont part de logements PLAI -A \no Dont part de logements sociaux adapt\u00e9s au handicap \n\u2022 Nombre de logements conventionn\u00e9s dans le parc priv\u00e9 et \u00e9volution \no Dont nombre de logements en IML \no Dont nombre de logements conventionn\u00e9s ANAH (Loc1, Loc2, Loc3) \n \n \n \n \n \n \n \n Mesure 1.1.1 DDTM / EPCI \nMesure 1.1.2 D\u00e9partement / EPCI \nMesure 1.1.3 DDTM / EPCI \nMesure 1.1.4 DDTM / EPCI \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 21 Action 1.2 Coordonner la mise en \u0153uvre du plan d\u00e9partemental de lutte \ncontre l'habitat indigne (PDLHI) et du PDALHPD \nConstats \u2022 Plus d'un tiers des r\u00e9sidences principales de l'H\u00e9rault construites avant 1970 \n\u2022 38 500 logements potentiellement indignes soit 7,8% des r\u00e9sidences principales \ndu parc priv\u00e9 \n\u2022 Entre 2019 et 2021 : 2 498 signal ements, 1 558 constats de non -d\u00e9cence, 433 \narr\u00eat\u00e9s d'insalubrit\u00e9 \n\u2022 Le renouvellement d'un Plan de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) 2022 -\n2025 co -anim\u00e9 par l'ARS et la DTTM, un PDLHI autour de 4 objectifs et 15 \nactions \n\u2022 Le d\u00e9ploiement progressif de Comit\u00e9 s Locaux de Lutte contre l'Habitat Indigne \n(CLHI) \n\u2022 Une dynamique de d\u00e9veloppement de certains dispositifs coercitifs (permis de \nlouer \u2013 37 communes en 2021) et le d\u00e9ploiement d'Histologe \n\u2022 Une forte croissance des subventions ANAH \u00e0 destination des propri\u00e9tai res \nbailleurs et occupants \n\u2022 Un territoire de l'H\u00e9rault enti\u00e8rement couvert par des op\u00e9rations programm\u00e9es \n(PIG et OPAH \u2013 Op\u00e9ration Programm\u00e9e de l'Am\u00e9lioration de l'Habitat) \n\u2022 Des difficult\u00e9s de rep\u00e9rage, signalement, travaux et relogement. \n\u2022 Des difficult\u00e9s \u00e0 identifier les dispositifs existants et les proc\u00e9dures de lutte \ncontre l'habitat indigne \n\u2022 Un parc priv\u00e9 financi\u00e8rement peu accessible conduisant une part des m\u00e9nages \npr\u00e9caires \u00e0 se loger dans des logements de mauvaise qualit\u00e9 \nObjectifs \u2022 Renforcer l'information des partenaires du PDALHPD et de l'action sociale sur les \ndispositifs de lutte contre l'habitat indigne et d'am\u00e9lioration de l'habitat \n\u2022 Apporter des solutions aux m\u00e9nages ne pouvant se maintenir dans leur logement \nindigne \nDescriptif \nde l'action et de \nses mesures, \nexpos\u00e9 des \nmodalit\u00e9s de \nr\u00e9alisations Mesure 1.2.1. Renforcer l'information des partenaires du PDALHPD sur la mise en \n\u0153uvre du PDLHI et les outils d\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre de la lutte contre l'habitat \nindigne (LHI) \n\u2022 Favoriser le partenariat et la coordination des acteurs \no Mettre en place des temps de coordination entre acteurs du PDLHI et \ndu PDALHPD (a minima D\u00e9partement, DDETS, DDTM, ARS, SCHS) \no Cr\u00e9er les conditions (pr\u00e9sentiel/visio, r\u00e9gularit\u00e9) d'une participation \ndes acteurs cl \u00e9s (dont DDETS, ARS et CAF) aux Comit\u00e9s de Lutte \ncontre l'Habitat Indigne (CLHI), tout en permettant son \u00e9largissement \naux autres partenaires concern\u00e9s \n\u2022 Communiquer aupr\u00e8s des professionnels sur le PDLHI et les outils \nd\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre de la lutte cont re l'habitat indigne \no Renforcer les formations des travailleurs sociaux (d\u00e9partement et \nvilles) concernant les dispositifs existants en mati\u00e8re de lutte contre \nl'habitat indigne (en s'appuyant sur le guide pratique) \n\u2022 Communiquer aupr\u00e8s des m\u00e9nages sur les pr oc\u00e9dures et outils d\u00e9ploy\u00e9s \ndans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne \no Mieux communiquer sur la distinction entre les situations n'exigeant \npas d'h\u00e9bergement ou de relogement et celles exigeant un \nh\u00e9bergement ou relogement en dernier recours \no D\u00e9fini r un discours commun aupr\u00e8s des m\u00e9nages concern\u00e9s par des \nproc\u00e9dures de lutte contre l'habitat indigne sur les enjeux et possibilit\u00e9s \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 22 d'h\u00e9bergement et de relogement \no Elaborer un guide pratique (accessible en ligne) en mati\u00e8re de lutte \ncontre l'habitat indigne \u00e0 l'usage des propri\u00e9taires et occupants . Ce \nguide pourra clarifier les d\u00e9finitions, les dispositifs existants, les actions \n\u00e0 faire selon les situations rencontr\u00e9es et les acteurs \u00e0 contac ter pour \nse faire accompagner. Int\u00e9grer \u00e0 ce guide un glossaire. Proposer en \nligne une vid\u00e9o explicative de ce guide pour simplifier l'acc\u00e8s \u00e0 cette \ninformation. \n \nMesure 1.2.2 Coordonner l'intervention des partenaires pour faciliter \nl'h\u00e9bergement et le rel ogement des m\u00e9nages concern\u00e9s par les proc\u00e9dures de \nLHI \n\u2022 D\u00e9velopper les solutions d'h\u00e9bergement et de relogement \no D\u00e9velopper des solutions de logement temporaire (dont solutions \ninnovantes) dans le parc social public (ex : bail glissant) \no Veiller, en lien ave c les EPCI dans le cadre des PPGDID (Plan \npartenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur), \n\u00e0 installer des modalit\u00e9s partag\u00e9es entre r\u00e9servataires et \norganismes HLM pour le relogement des m\u00e9nages en situation urgente \nou suite aux interv entions sur l'habitat indigne ou insalubre \no Etudier la potentialit\u00e9 de mobiliser des logements et h\u00e9bergement \nsaisonniers pour r\u00e9pondre \u00e0 des situations d'urgence \no Etudier la possibilit\u00e9 de capter des logements sur des temps \ncourts, pour r\u00e9pondre \u00e0 des sit uations d'urgence ou provisoire \n(b\u00e2timent saisonnier, habitat intercalaire, etc.) \u00e0 l'image des solutions \nmobilis\u00e9es pour l'accueil des ukrainiens. \n\u2022 Am\u00e9liorer le rep\u00e9rage et l'instruction des dossiers des m\u00e9nages en \nlogement indigne, insalubre ou ind\u00e9cent \n \nPilotes \n \n \nPartenaires de \nl'action \u2022 DDETS \n\u2022 CAF \n\u2022 ADIL \n\u2022 ANAH \n\u2022 EPCI \n\u2022 Communes \n\u2022 Associations \n\u2022 Travailleurs sociaux \nCalendrier / \npriorisation de \nl'action Sur la p\u00e9riode de mise en \u0153uvre du PDLHI (3 ans) et potentielle reconduite sur la dur\u00e9e \ndu PDALHPD \nIndicateurs \u2022 Nombre et nature des d\u00e9marches engag\u00e9es en mati\u00e8re de communication et \nd'information des partenaires (r\u00e9unions conduites, guides et documents \n\u00e9labor\u00e9s\u2026) \n\u2022 Part des occupants d'un logement trait\u00e9 dans le cadre du PDLHI ayant trouv\u00e9 une \nsolution de : \no Maintien dans les lieux Mesure 1.2.1 DDTM \nMesure 1.2.2 DDETS \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 23 o Relogement \n\u25aa Dont relogement dans le parc social \n\u2022 Nombre, part et \u00e9volution du nombre des op\u00e9rations de r\u00e9sorption de l'habitat \nindigne bloqu\u00e9es faute de solution de relogement \n \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 24 Action 1.3 Renforcer le rep\u00e9rage et l'accompagnement des situations de \npr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans le parc public comme priv\u00e9 \nConstats \u2022 Des m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans le parc priv\u00e9 comme \ndans le parc social. \n\u2022 Une interdiction de mise en location des passoires thermiques qui reste \u00e0 \nanticiper. \n\u2022 L'existence d'un SLIME (Service Local d'Intervention pour la Ma\u00eetrise de \nl'Energie) sur le territoire de la ville de Montpellier depuis 2018. \n\u2022 Des aides par le FSL (Fonds de Solidarit\u00e9 Logement) d\u00e9partemental et le FSL \nm\u00e9tropolitain en mati\u00e8re d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz et d'eau, mais un nombre d'aides \ninf\u00e9rieur aux ann\u00e9e s pr\u00e9c\u00e9dentes (en 2021 par le FSL d\u00e9partemental : 1 875 \naides \u00e9lectricit\u00e9, 3 48 aides gaz, 674 aides eau / en 2021 par le \nFSL m\u00e9tropolitain : 919 aides \u00e9lectricit\u00e9, 303 aides gaz, 255 aides eau) / \n\u2022 L'existence d'un FATMEE (Fonds d'aide aux travaux de ma\u00eetr ise de l'eau et de \nl'\u00e9nergie) sur le territoire du FSL d\u00e9partemental \n\u2022 Une exp\u00e9rimentation en cours sur certains territoires d'un ASLL Pr\u00e9carit\u00e9 \nEnerg\u00e9tique (Accompagnement Social Li\u00e9 au Logement) \n\u2022 Un territoire enti\u00e8rement couvert par des dispositifs de l'A nah : 6 PIG, 1 OPAH \nCopropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es, 7 OPAH RU (Renouvellement Urbain), 2 OPAH. \n\u2022 Un objectif dans le cadre du nouveau Pacte des Solidarit\u00e9 de coordonner Etat, \nD\u00e9partement, M\u00e9tropole et communes en mati\u00e8re de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \n\u00e9nerg\u00e9tique. \nObjectifs \u2022 Am\u00e9liorer l'identification des m\u00e9nages confront\u00e9s \u00e0 des situations de pr\u00e9carit\u00e9 \n\u00e9nerg\u00e9tique \n\u2022 Clarifier et articuler les diff\u00e9rents dispositifs pour apporter une r\u00e9ponse plus \nadapt\u00e9e aux besoins des m\u00e9nages \n\u2022 Clarifier l'information transmise sur les dispositifs d'am\u00e9lioration de l'habitat \nmobilisables pour faciliter les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \nDescriptif \nde l'action et de \nses mesures, \nexpos\u00e9 des \nmodalit\u00e9s de \nr\u00e9alisations Mesure 1.3.1. Simplifier et coordonner le rep\u00e9rage des m\u00e9nages en situation de \npr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et leur accompagnement vers les solutions mobilisables \n\u2022 D\u00e9velopper l'observation \no Mettre en place un dispositif d'observation de la pr\u00e9carit\u00e9 \n\u00e9nerg\u00e9tique sur le territoire \n\u2022 Sensibiliser et former \no Mettre en place des actions de sensibilisation et de formation \u00e0 \ndestination des professionnels en contact avec les habitants (aides \n\u00e0 domicile, agents d'accueil en mairie, maisons France Services) \no Mettre en place des actions de sensibilisation \u00e0 destination des \nhabitants . D\u00e9veloppe r l'aller -vers les locataires, par exemple en \nproposant des permanences et des ateliers en pied d'immeuble \no Renforcer l'accompagnement des m\u00e9nages (g\u00e9n\u00e9raliser \nl'accompagnement individuel aux \u00e9conomies d'\u00e9nergie, informer et \naccompagnement la mobilisation d es aides disponibles, orienter v ers \nles espaces Conseil France Renov) \no Acculturer l'ensemble des acteurs au sujet de la lutte contre la \npr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \n \n \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 25 Mesure 1.3.2. Faire \u00e9voluer et articuler les outils d'accompagnement des m\u00e9nages \nlocataires en m ati\u00e8re de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (SLIME, FATMEE, \naides directes du FSL) \n \n\u2022 Communiquer sur les outils existants \no Elaborer un guide pratique (accessible en ligne) en mati\u00e8re de lutte \ncontre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 l'usage des professionnels . Ce \nguide pourra clarifier la d\u00e9finition, les dispositifs existants, les conditions \nde mise en \u0153uvre, les proc\u00e9dures et acteurs intervenant en la mati\u00e8re. \nInt\u00e9grer \u00e0 ce guide un glossaire. Proposer une pr\u00e9sentation de ce guide \n\u00e0 tous les acteurs concern\u00e9s p ar ces enjeux. \no Elaborer un guide pratique (accessible en ligne) en mati\u00e8re de lutte \ncontre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 l'usage des m\u00e9nages . Ce guide \npourra clarifier la d\u00e9finition, les dispositifs existants, les actions \u00e0 faire \nselon les situations rencontr\u00e9es et les acteurs \u00e0 contacter pour se faire \naccompagner. Int\u00e9grer \u00e0 ce guide un glossaire. Proposer en ligne une \nvid\u00e9o explicative de ce guide pour simplifier l'acc\u00e8s \u00e0 cette information. \n\u2022 Faire \u00e9voluer les outils d'accompagnement des m\u00e9nages \no Etudi er la possibilit\u00e9 d'une extension du SLIME Montpelli\u00e9rain ou un \ndispositif \u00e9quivalent \u00e0 l'\u00e9chelle de la M\u00e9tropole et \u00e0 la mise en place \nd'un SLIME sur le territoire du FSL d\u00e9partemental \no Mener une r\u00e9flexion sur les crit\u00e8res d'acc\u00e8s au FSL et sur les aides \nmobilisables en mati\u00e8re d'\u00e9nergie \no Travailler sur une solution globale et p\u00e9renne sur les dettes \nimportantes (aides exceptionnelles grosses dettes, accompagnement \ndu fournisseur, SLIME, soutien des fournisseurs \u00e0 la r\u00e9ception du fichier \nde pr\u00e9 -accord de pr\u00eat). \n\u2022 Articuler les outils et coordonner les acteurs de la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \n\u00e9nerg\u00e9tique \no Coordonner les actions et dispositifs en mati\u00e8re de lutte contre la \npr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (OPAH/PIG, FSL, FATMEE, SLIME\u2026). \no Favoriser l'interco nnaissance et le travail partenarial entre acteurs \n(dont bailleurs sociaux, acteurs associatifs et habitants). Cr\u00e9er un \nr\u00e9seau d'acteurs autour de la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. \n \nMesure 1.3.3. Renforcer l'accompagnement des propri\u00e9taires dans la r\u00e9alisation \ndes travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \n\u2022 Communiquer et faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'information sur les outils existants \no Favoriser le partage d'informations en direction des propri\u00e9taires \npriv\u00e9s sur les aides mobilisables en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg \u00e9tique, \npar exemple en d\u00e9vel oppant des outils de port\u00e9e \u00e0 connaissance ou \nbien en communiquant sur les sites internet, dont ceux des EPCI et \ncommunes \no Orienter vers les espaces Conseils France Renov (Agence Locale de \nL'Energie et du Climat ALEC Montpellier M\u00e9tropole et B\u00e9ziers \nM\u00e9diterran\u00e9e) et cr\u00e9er des guichets uniques de la r\u00e9novation \n\u00e9nerg\u00e9tique sur les zones blanches en la mati\u00e8re pour faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 \nl'information puis les d\u00e9marches. \n\u2022 Accompagner les propri\u00e9taires dans la r\u00e9alisation des travaux de \nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \no Encourager les programmes de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des bailleurs \nsociaux. \no D\u00e9velopper un accompagnement concret des bailleurs en mati\u00e8re de \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 26 r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (Lancement du Programme Bail Renov en \n2023) \no Etudier la possibilit\u00e9 de c r\u00e9er une aide au d\u00e9marrage des travaux \ndans l'attente de versement des aides aux r\u00e9habilitations \nPilotes de \nl'action \nMesure 1.3.1 D\u00e9partement \nMesure 1.3.2 D\u00e9partement \nMesure 1.3.3 A d\u00e9finir ult\u00e9rieurement \nPartenaires de \nl'action \u2022 DDTM \n\u2022 DDETS \n\u2022 Bailleurs sociaux \n\u2022 ANAH \n\u2022 Espaces Conseil France Renov \n\u2022 Fournisseurs d'\u00e9nergie \n\u2022 Associations locales \n\u2022 Collectivit\u00e9s \nCalendrier / \npriorisation de \nl'action Priorit\u00e9 2 (travaux du PDLHI en cours) \nIndicateurs \u2022 Nombre de m\u00e9nage en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9volution \no Un indicateur \u00e0 \u00e9tablir sur la base du d\u00e9ploiement de l'observation (cf. \nMesure 1.3.1) \n\u2022 Nombre de m\u00e9nages ayant sollicit\u00e9 une aide \u00e9nergie du FSL et \u00e9volution \n\u2022 Nombre de m\u00e9nages ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide \u00e9nergie du FSL et \u00e9volution \n\u2022 Nombre de m\u00e9nages ayant enclench\u00e9e une action engageante de travaux suite \n\u00e0 une aide / un accompagnement du SLIME et \u00e9volution \n\u2022 Nombre de m\u00e9nages ayant enclench\u00e9e une action engageante de travaux suite \n\u00e0 une aide / un accompagnement du FATMEE et \u00e9volution \n\u2022 Nombre de logements ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de subventions Ma Prime Renov et \n\u00e9volution \n \n \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 27 Action 1.4 Am\u00e9liorer l'ad\u00e9quation de l'offre d'h\u00e9bergement et de logement \naccompagn\u00e9 par r apport aux besoins identifi\u00e9s (travail sur la capacit\u00e9, la \ncouverture g\u00e9ographique et les conditions d'accueil des diff\u00e9rents \ndispositifs) \nConstats \u2022 Une offre d'h\u00e9bergement d'urgence, d'insertion et de logement accompagn\u00e9 qui \nne permet pas de r\u00e9pondre aux besoins du territoire, en d\u00e9pit d'une forte \naugmentation des capacit\u00e9s des diff\u00e9rents dispositifs ces derni\u00e8res ann\u00e9es : \no Des objectifs en mati\u00e8re de logement accompagn\u00e9 et d'h\u00e9bergement \natteints dans le cadre du pr\u00e9c\u00e9dent Plan. Une hausse de 115% des \ncapacit\u00e9s d'h\u00e9bergement d'urgence p\u00e9renne entre 2017 et 2022, \no Toutefois le territoire enregistre 80% de demandes d'h\u00e9bergement non \npourvues en 2022 cont re 53% en 2017. \n\u2022 Une offre d'h\u00e9bergement et de logement accompagn\u00e9 in\u00e9galement r\u00e9partie sur \nle territoire d\u00e9partemental, entravant l'acc\u00e8s aux dispositifs pour un certain \nnombre de m\u00e9nages. \n\u2022 Un ajustement de la trajectoire d\u00e9partementale du parc d'h\u00e9bergeme nt et du \nlogement accompagn\u00e9 conforme \u00e0 l'instruction du 26 mai 2021 : priorit\u00e9 port\u00e9e \nsur l'offre d'accompagnement pour lever les freins \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 un logement \nadapt\u00e9, d\u00e9veloppement de dispositifs et d'approches pour les publics \nsp\u00e9cifiques (femmes victi mes de violence, r\u00e9fugi\u00e9s, femmes sorties de \nmaternit\u00e9\u2026) \n\u2022 Une complexification des situations sociales des m\u00e9nages accueillis au sein des \ndispositifs d'h\u00e9bergement ou de logement accompagn\u00e9, renfor\u00e7ant les enjeux \nd'ad\u00e9quation entre l'offre et la demande : localisation, typologie des logements \nou des chambres, intensit\u00e9 de l'accompagnement propos\u00e9, etc. \n\u2022 Une diversit\u00e9 des dispositifs d'h\u00e9bergement et de logement accompagn\u00e9, \ncomplexifiant la lisibilit\u00e9 de l'offre pour les prescripteurs et donc le processus \nd'orientation des m\u00e9nages vers les places disponibles. \n\u2022 Une difficult\u00e9, pour les op\u00e9rateurs d'h\u00e9bergement et de logement accompagn\u00e9, \n\u00e0 mobiliser du foncier, du b\u00e2ti ou \u00e0 capter des logements dans le parc public ou \npriv\u00e9 en vue de d\u00e9velopper l'offre d'h\u00e9bergem ent et de logement accompagn\u00e9, \ndu fait de la tension sur l'offre et de la r\u00e9ticence de certaines collectivit\u00e9s pour \naccueillir ces dispositifs. \n\u2022 Des objectifs du plan Logement d'Abord et de fluidit\u00e9 vers le logement et de \nd\u00e9veloppement des solutions de loge ment adapt\u00e9. Des objectifs dans \nl'instruction du 26 mai 2021 de maintien de la capacit\u00e9 du parc d'h\u00e9bergement \u00e0 \nun niveau \u00ab haut \u00bb puis de baisse, et de d\u00e9finitions de trajectoires pluriannuelles \net territorialis\u00e9es du secteur AHI. \nObjectifs \u2022 Mobiliser les solutions de logement adapt\u00e9 en vue d'am\u00e9liorer les r\u00e9ponses aux \nm\u00e9nages sans domiciles sur le territoire \n\u2022 Simplifier l'orientation des m\u00e9nages vers l'h\u00e9bergement ou le logement \naccompagn\u00e9 \n\u2022 Appuyer et outiller les op\u00e9rateurs dans le processus d e captation de logements \ndans le parc priv\u00e9 en vue de d\u00e9ployer les dispositifs d'h\u00e9bergement ou de \nlogement accompagn\u00e9 \n\u2022 Assouplir le cadre offert par les dispositifs en vue d'am\u00e9liorer l'adaptation des \nr\u00e9ponses propos\u00e9es selon les besoins et la situation de s m\u00e9nages \nDescriptif \nde l'action et de \nses mesures, \nexpos\u00e9 des \nmodalit\u00e9s de Mesure 1.4.1. Valoriser l'\u00e9valuation sociale pour repenser le process d'orientation \nvers l'h\u00e9bergement ou le logement accompagn\u00e9 \n\u2022 Proposer de confier au SIAO l'animation d'un groupe de travail partenarial \nconcernant les attendus et le contenu de l'\u00e9valuation sociale en vue de \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 28 r\u00e9alisations l'orientation vers les dispositifs d'h\u00e9bergement et de logement accompagn\u00e9, \nconform\u00e9ment aux attendus de l'instruction du 31 mars 2022. \n\u2022 Simplifier le processus de prescription et d'orientation vers l'h\u00e9bergement \nou le logement accompagn\u00e9 , sur la base des \u00e9valuations sociales, en \nrenfor\u00e7ant le r\u00f4le d'orientation du SIAO (exemple : tendre potentiellement vers \nune orientation unique \u00ab logemen t accompagn\u00e9 \u00bb) \n \nMesure 1.4.2. Renforcer les moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la captation de logements dans le \nparc priv\u00e9 dans le cadre des dispositifs de logement accompagn\u00e9 \n\u2022 Renforcer la coordination entre l'ensemble des acteurs concourant \u00e0 la \ncaptation de logements dan s le parc priv\u00e9 : AIVS, op\u00e9rateurs IML, \nop\u00e9rateurs Anah, ADIL, etc. \n\u2022 D\u00e9velopper la captation de logement \n \nMesure 1.4.3. Favoriser la fluidit\u00e9 des parcours au sein des dispositifs \nd'h\u00e9bergement ou de logement accompagn\u00e9 \n\u2022 Faciliter l'\u00e9volution du \u00ab statut \u00bb d'un logement et l'intensit\u00e9 de l'accompa-\ngnement associ\u00e9 selon les besoins et la situation du m\u00e9nage. \no Appuyer les op\u00e9rateurs pour capter un logement en cas de glissement \ndu bail (ex : convention avec les organismes HLM) \n\u2022 Renforcer le r\u00f4le du SIAO en mati\u00e8 re d'acc\u00e8s au logement : rep\u00e9rage des \nm\u00e9nages prioritaires, faciliter l'orientation vers des mesures d'accompagnement \nsocial, etc. \n \nMesure 1.4.4. Poursuivre la d\u00e9corr\u00e9lation entre lieu de r\u00e9sidence et intensit\u00e9 de \nl'accompagnement propos\u00e9 au sein des dispositifs d'h\u00e9bergement ou de \nlogement accompagn\u00e9 (CHRS hors les murs, etc.) \n\u2022 Favoriser l'acc\u00e8s rapide et direct au logement des m\u00e9nages au sein des \nstructures d'h\u00e9bergement ou de logement accompagn\u00e9 en travaillant \u00e0 un \npossible accompagnement renforc\u00e9 au x m\u00e9nages pr\u00eats \u00e0 acc\u00e9der au logement \nau sein des dispositifs qui n'en pr\u00e9voient pas (r\u00e9sidence sociale, h\u00e9bergement \nd'urgence, etc.). \n\u2022 Exp\u00e9rimenter la mise en \u0153uvre de mesures d'accompagnement modulables (en \ntermes de dur\u00e9e et d'intensit\u00e9) en vue de facili ter l'acc\u00e8s au logement des \nm\u00e9nages sans domicile d'op\u00e9rateurs et un suivi des accompagnements r\u00e9alis\u00e9s \npar le SIAO). \nPilotes de \nl'action \n \n \n Mesure 1.4.1 SIAO \nMesure 1.4.2 DDETS \nMesure 1.1.3 DDETS \nMesure 1.1.4 DDETS \nPartenaires de \nl'action \u2022 D\u00e9partement \n\u2022 ECPI \n\u2022 Communes \n\u2022 Structures d'h\u00e9bergement et de logement accompagn\u00e9 \nCalendrier / \npriorisation de \nl'action Priorit\u00e9 1 \u2013 D\u00e8s 2024 \nIndicateurs \u2022 Nombre de places de logement accompagn\u00e9 cr\u00e9\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale \n\u2022 Ratio du nombre de demandes sat isfaites sur le nombre total de demandes \n\u2022 Nombre de logements capt\u00e9s pour d\u00e9velopper du logement accompagn\u00e9 \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 29 Orientation 2 : Faire \u00e9voluer les outils d'acc\u00e8s et de maintien \ndans le logement pour r\u00e9pondre aux enjeux du logement \nd'abord sur les diff\u00e9rents territoires \n \nAction 2.1 Renforcer la coordination partenariale en vue d'assurer la \nconstruction et le suivi des parcours vers le logement \nConstats \u2022 Des d\u00e9lais importants d'acc\u00e8s au logement social (19 mois en moyenne en \n2022) \n\u2022 Un d\u00e9lai d'acc\u00e8s aux diff\u00e9rents dispositifs d'h\u00e9bergement ou de logement \naccompagn\u00e9 qui s'est r\u00e9duit (7 mois d'attente en moyenne en 2021, entre 2 et 4 \nmois selon le dispositif en 2022) \n\u2022 Une offre d'h\u00e9bergement, de logement accompagn\u00e9 et d'accompagnement \nsocial qui se structure autour de multiples dispositifs. L'intervention de multiples \nacteurs aupr\u00e8s des m\u00e9nages qui soul\u00e8ve des enjeux de coordination entre \nacteurs de l'accompagnement social de droit commun (CCAS \u2013 Centre \nCommunal d'Action Sociale, CIAS \u2013 Centre Intercommunal d'Action Sociale, \nMDS \u2013 Maison D\u00e9partemental des Solidarit\u00e9s), op\u00e9rateurs associatifs du \nsecteur de l'accueil h\u00e9bergement insertion ou bien encore op\u00e9rateurs de la \nveille sociale. \n\u2022 Un r\u00f4le renforc\u00e9 du SIAO dans la structuration et le su ivi des parcours d'acc\u00e8s \nau logement des m\u00e9nages sans domicile, le positionnant comme l'acteur pivot \nen charge de la coordination des diff\u00e9rents partenaires. \n\u2022 Des besoins des m\u00e9nages sans domiciles multiples (en mati\u00e8re de sant\u00e9, en \nmati\u00e8re d'insertion pro fessionnelle, de parentalit\u00e9, etc.) n\u00e9cessitant la \nmobilisation de nombreux partenaires en vue de s\u00e9curiser leur parcours d'acc\u00e8s \nau logement. \n\u2022 Une implication croissante du d\u00e9partement et de la M\u00e9tropole de Montpellier sur \nles th\u00e9matiques du logement d'abord. \n\u2022 Une implication des bailleurs sociaux \u00e0 renforcer dans le cadre de la mise en \n\u0153uvre du PDALHPD. \nObjectifs \u2022 Pr\u00e9venir les ruptures de parcou rs des m\u00e9nages sans logement \n\u2022 Mener une r\u00e9flexion sur un possible positionnement du SIAO dans la construction \net le suivi des parcours d'acc\u00e8s au logement \n\u2022 Adapter les r\u00e9ponses aux besoins des publics sp\u00e9cifiques \nDescriptif \nde l'action et de \nses mesures, \nexpos\u00e9 des \nmodalit\u00e9s de \nr\u00e9alisations Mesure 2.1.1. Renforcer le lien entre les op\u00e9rateurs d'h\u00e9bergement et de logement \naccompagn\u00e9, les professionnels de l'action sociale et les bailleurs sociaux sur les \nth\u00e9matiques couvertes par le PDALHPD, notamment dans le cadre des instances \ndu SIAO \n\u2022 Poursuivre le travail de coordination entre les bailleurs sociaux et le SIAO \ndans la mise en \u0153uvre du PDALHPD : renforcer les liens entre les op\u00e9rateurs \nAHI, l'accompagnement social de droit commun (MDS, CCAS) et les bailleur s \nsociaux du territoire en vue de faciliter l'acc\u00e8s au logement des m\u00e9nages sans \ndomiciles, notamment dans le cadre des instances du SIAO. \n\u2022 Mettre en place des instances locales associant les EPCI, les services de \nl'Etat et du D\u00e9partement, les op\u00e9rateurs AH I ainsi que les bailleurs sociaux en \nvue d'effectuer un suivi local des objectifs du plan. S'appuyer le cas \u00e9ch\u00e9ant sur \nles Conf\u00e9rences Intercommunales du Logement. \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 30 Mesure 2.1.2. Am\u00e9liorer l'interconnaissance entre les acteurs de l'action sociale, \nnotamme nt entre les op\u00e9rateurs d'h\u00e9bergement et de logement accompagn\u00e9 et \nles acteurs de l'action sociale de droit commun \n\u2022 Clarifier le partage des missions entre les partenaires de l'action sociale \n(MDS, CCAS, etc.) et les structures AHI dans l'accompagnement des m\u00e9nages, \nen particulier autour de l'accompagnement des m\u00e9nages au sein des dispositifs \nd'h\u00e9bergement ou de logement accompagn\u00e9 ne pr\u00e9voyant pas \nd'accompagnement social (h\u00e9bergement d'urgence, r\u00e9sidence sociale, etc.) ou \npour les m\u00e9nages sortant de structure d'h\u00e9bergement ou de logement \naccompagn\u00e9 vers le logement. \n\u2022 Valoriser les conventions tripartites (m\u00e9nage, structure AHI, r\u00e9f\u00e9rent social) \nen vue d e pr\u00e9venir les ruptures d'accompagnement. \n\u2022 Renforcer les coordinations locales entre les acteurs de l'action sociale et du \nlogement (dont op\u00e9rateurs AHI), notamment via les commissions SIAO et le \nr\u00e9seau PASIP (Premier Accueil Social Inconditionnel de Proxi mit\u00e9). \nCommuniquer sur le r\u00f4le et le fonctionnement du r\u00e9seau PASIP . \n\u2022 Mener un travail de sensibilisation et d'information des partenaires \namen\u00e9s \u00e0 rep\u00e9rer et orienter les m\u00e9nages sur les dispositifs et outils \nmobilisables en mati\u00e8re de logement. Cette sen sibilisation pourrait \u00eatre port\u00e9e \ndans le cadre du d\u00e9ploiement du Soliguide ou dans le cadre de la mise en \n\u0153uvre des r\u00e9seaux PASIP. \n \nMesure 2.1.3. Apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux publics \"sp\u00e9cifiques\" \n(personnes \u00e2g\u00e9es, femmes victimes de violence, jeunes, etc.) concernant leur \nparcours d'acc\u00e8s et de maintien dans le logement \n\u2022 Cr\u00e9er des instances de coordination permettant d'apporter une r\u00e9ponse aux \ndifficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'h\u00e9bergement, au logement accompagn\u00e9 ou au logement \ndes publics pr\u00e9sentant des b esoins sp\u00e9cifiques : Femmes victimes de violence, \n\u00ab jeunes \u00bb, personnes en voie de r\u00e9gularisation, etc. \u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant en s'ap-\npuyant sur l'installation des Commissions cas complexes par les EPCI. \n\u2022 D\u00e9velopper, sur la base des \u00e9changes et des travaux port\u00e9 s dans le cadre des \ninstances, des r\u00e9ponses adapt\u00e9es \u00e0 la prise en compte de ces besoins sp\u00e9-\ncifiques. \nPilotes \n \n Mesure 2.1.1 DDETS \nMesure 2.1.2 DDETS \nMesure 2.1.3 DDETS \nPartenaires de \nl'action \u2022 ECPI \n\u2022 D\u00e9partement \n\u2022 Communes \n\u2022 Bailleurs sociaux \n\u2022 SIAO \n\u2022 Structures d'h\u00e9bergement et de logement accompagn\u00e9 \n\u2022 Associations locales \n\u2022 France Service \nCalendrier / \npriorisation de \nl'action Priorit\u00e9 2 \nIndicateurs \u2022 Nombre et nature des d\u00e9marches engag\u00e9es en mati\u00e8re de renforcement de la \ncoordination partenariale (r\u00e9unions de coordination, d\u00e9marches de \ncommunication et de sensibilisation\u2026) \n\u2022 Nombre et nature des dispositifs partenariaux d\u00e9ploy\u00e9s pour r\u00e9pondre aux \nbesoins des publics sp\u00e9cifiques \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 31 \nAction 2.2 Simplifier / faire \u00e9voluer l'offre d'accompagnement social s elon \nles principes du logement d'abord \nConstats \u2022 Une offre d'accompagnement social en lien avec le logement, structur\u00e9e autour \nde nombreux dispositifs (AVDL, ASLL acc\u00e8s, ASLL maintien, etc.) aux cahiers \ndes charges sp\u00e9cifiques ne permettant pas de moduler l'accompagnement (du-\nr\u00e9e, intensit\u00e9) selon les besoins des m\u00e9nages. \n\u2022 Une philosophie du logement d'abord qui suppose de pouvoir proposer \u00e0 \nchaque m\u00e9nage un accompagnement social \u00e0 hauteur de ses besoins, en vue \nde s\u00e9curiser son parcours d'acc\u00e8s et de mainti en dans le logement. \n\u2022 Des d\u00e9lais d'acc\u00e8s au logement social et aux diff\u00e9rents dispositifs d'h\u00e9berge-\nment ou de logement accompagn\u00e9 particuli\u00e8rement longs, renfor\u00e7ant le risque \nde ruptures dans le parcours r\u00e9sidentiel des m\u00e9nages les plus pr\u00e9caires. \n\u2022 614 dossi ers examin\u00e9s en CCAPEX (Commission de coordination des actions \nde pr\u00e9vention des expulsions) en 2021. \n\u2022 3627 commandements de payer, 2422 assignations, 1385 commandements de \nquitter les lieux et 1031 recours \u00e0 la force publique en 2022. \n\u2022 De nombreux outils en vue de pr\u00e9venir les expulsions locatives sur le territoire \n(FSL, CCAPEX, dispositifs d'accompagnement). \n\u2022 Une syst\u00e9matisation des diagnostics sociaux au stade de l'assignation et des \nr\u00e9quisitions de la force publique et une bonne mobilisation en CCAPEX. \nObjectifs \u2022 Mener une r\u00e9flexion sur l'assouplissement du cadre offert par les dispositifs \nd'accompagnement social \n\u2022 Pr\u00e9venir les ruptures de parcours et les expulsions locatives \nDescriptif \nde l'action et de \nses mesures, \nexpos\u00e9 des \nmodalit\u00e9s de \nr\u00e9alisations Mesure 2.2.1. Simplifier, renforcer et assouplir le cadre offert par les dispositifs \nd'accompagnement social, selon les principes du logement d'abord \n\u2022 Simplifier l'offre d'accompagnement social en lien avec le logement : \no Mener une r\u00e9flexion pour faire \u00e9voluer les FSL en vue de simplifier \nl'offre d'accompagnement social qui y est li\u00e9 \no Mener une r\u00e9flexion dans une volont\u00e9 de simplification sur l'acc\u00e8s au \nlogement accompagn\u00e9 dans le diffus : Interm\u00e9diation locative, sous lo-\ncation avec bail glissant, sous location sans bail glissant, appartements re-\nlais, mandat de gestion etc. \n \n\u2022 Assouplir le cadre offert par les dispositifs d'accompagnement social en \nlien avec le logement : \no Porter \u00e0 connaissance et favoriser une meilleure coord ination entre les cir-\ncuits permettant de mobiliser une offre d'accompagnement social en \nlien avec le logement : ASLL, AVDL (Accompagnement Vers et Dans le \nLogement), dispositifs Hors les murs. Tendre vers un circuit unique pour \nmobiliser ces mesures, notam ment en les pla\u00e7ant dans le giron du SIAO \nou d'une plateforme d'accompagnement social. \no Exp\u00e9rimenter une mesure d'accompagnement modulable , permettant \naux op\u00e9rateurs d'ajuster l'accompagnement propos\u00e9s aux m\u00e9nages selon \nles besoins, en mati\u00e8re d'intensit\u00e9 ou de dur\u00e9e. \no Faciliter la reprise d'un accompagnement social par un op\u00e9rateur en \ncas de difficult\u00e9s survenant quelques mois apr\u00e8s l'arr\u00eat d'une mesure ou \nd'un glissement de bail, si un besoin r\u00e9apparaissait. \n \n \n \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 32 Mesure 2.2.2. Mieux rep\u00e9rer puis accompagner les m\u00e9nages en attente de la \nreconnaissance du caract\u00e8re prioritaire de leur demande de logement social \n\u2022 Am\u00e9liorer le rep\u00e9rage des demand eurs de logements sociaux fragiles et / \nou prioritaires au moment de la formulation de leur demande : \no Former et outiller les salari\u00e9s des guichets enregistreurs (via la cr\u00e9a-\ntion d'un guide par exemple) au rep\u00e9rage des m\u00e9nages le plus fragiles en \nvue de le s orienter. \no Mettre en place des process facilitant la qualification des besoins des \ndemandeurs et le recours aux dispositifs d'accompagnement existants \n\u2022 Am\u00e9liorer le suivi des demandeurs de logement social, en vue de \nrenforcer leur acc\u00e8s au droit et d'assur er la compl\u00e9tude administrative de \nleur dossier \no Inciter et cadrer la mise en place des SIAD (Service d'Information et \nd'Accompagnement des Demandeurs) sur l'ensemble des EPCI concern\u00e9s \npar la r\u00e9forme des attributions \no Inciter la mise en place d'instances f acilitant le traitement des \u00ab cas com-\nplexes \u00bb \n \nMesure 2.2.3. Renforcer la coordination des moyens d'accompagnement social \ndans le cadre des proc\u00e9dures d'expulsion \n\u2022 Renforcer le rep\u00e9rage et l'accompagnement des m\u00e9nages, le plus en \namont possible de la proc\u00e9dure : \no Mener une r\u00e9flexion pour renforcer la mise en lien avec le m\u00e9nage \nd\u00e8s le 1er impay\u00e9 , ou en amont (information sur les aides mobilisables, \nlien avec les poin ts conseils budget, etc.). \no Informer et sensibiliser les bailleurs priv\u00e9s sur le fonctionnement \ndes proc\u00e9dures d'expulsion en mobilisant des acteurs relais : ADIL, \nUNPI (Union Nationale des Propri\u00e9taires Immobiliers), FNAIM \n(F\u00e9d\u00e9ration Nationale de l'Immob ilier), commissaires de justice, etc. \no Mener une r\u00e9flexion pour favoriser davantage d'examen des \nsituations des m\u00e9nages concern\u00e9s par des proc\u00e9dures d'expulsion \ndans le cadre des CCAPEX en ciblant les publics vuln\u00e9rables en \npriorit\u00e9. \no Faciliter la mise en lien des partenaires de l'action sociale et des \nbailleurs sociaux dans le cadre de la pr\u00e9vention des expulsions, \nnotamment via le renforcement de leurs moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 \nl'accompagnement des locataires en leur sein. \n \n\u2022 Coordonner les moyens d'accompagnement d ans le cadre des proc\u00e9dures \nd'expulsion : \no Concentrer les moyens d'accompagnement sur des dispositifs d'al-\nler-vers en vue de mobiliser davantage les m\u00e9nages, notamment en \nprivil\u00e9giant l'\u00e9quipe mobile de pr\u00e9vention des expulsions. \no Mener une r\u00e9flexion sur un e mesure d'accompagnement unique \ndans le cadre de la proc\u00e9dure d'expulsion , permettant de disposer \nde moyens d'aller -vers \u00e0 m\u00eame d'am\u00e9liorer la mobilisation des m\u00e9-\nnages. \n \n\u2022 Renforcer les outils permettant d'assurer un maintien dans le logement, \nou dans un lo gement, des m\u00e9nages : \no Mieux mobiliser les aides du FSL d\u00e8s les premiers impay\u00e9s de loyer. \no Favoriser les mutations dans le parc social pour les m\u00e9nages \nconcern\u00e9s par des proc\u00e9dures d'expulsion. \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 33 Pilotes de \nl'action \n \n \n Mesure 2.2.1 D\u00e9partement / 3M sur son p\u00e9rim\u00e8tre \nMesure 2.2.2 EPCI concern\u00e9s par la r\u00e9forme des attributions \nMesure 2.2.3 D\u00e9partement / 3M / DDETS \nPartenaires de \nl'action \u2022 SIAO \n\u2022 Op\u00e9rateurs d'h\u00e9bergement et de logement accompagn\u00e9 \n\u2022 ADIL \n\u2022 EPCI \n\u2022 Communes \n\u2022 CCAS \n\u2022 Bailleurs sociaux \nCalendrier / \npriorisation de \nl'action Priorit\u00e9 1 - D\u00e8s 2024 \nIndicateurs \u2022 Nombre d'aides FSL accord\u00e9es \n\u2022 Nombre d'aides AVDL accord\u00e9es \n\u2022 Nombre d'aides ASLL accord\u00e9es \n\u2022 Nombre d'assignations \n\u2022 Nombre de commandements de quitter les lieux \n\u2022 Nombre de r\u00e9quisitions de la force publique \n\u2022 Nombre de concours de la force publique accord\u00e9s \n\u2022 Nombre d'ex\u00e9cution de la force publique \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 34 Action 2.3 Renforcer les r\u00e9ponses en mati\u00e8re d'accompagnement sant\u00e9 \ndans le logement et au sein des structures d'h\u00e9bergement ou de logement \naccompagn\u00e9 \nConstats \u2022 Une dynamique de hausse des probl\u00e9matiques en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de sant\u00e9 \nmentale des m\u00e9nages les plus en difficult\u00e9 qui fragilisent leur parcours \nr\u00e9sidentiel, faute de solutions mobilisables \u00e0 hauteur des besoins (absence de \nprofessionnels de sant\u00e9 sur c ertains secteurs, dispositifs de prise en charge \nm\u00e9dico -social satur\u00e9s, etc.). \n\u2022 La mise en \u0153uvre de plusieurs dispositifs visant \u00e0 assurer une prise en charge \nm\u00e9dicale au sein du logement ou au sein de dispositifs d'h\u00e9bergement ou de \nlogement accompagn\u00e9 : Lits halte soin sant\u00e9 (LHSS, 36 places), Lits d'accueil \nm\u00e9dicalis\u00e9s (LAM, 32 places), appartements de coordination th\u00e9rapeutiques et \ndispositifs \u00ab un chez soi d'abord \u00bb (ACT, 97 places), \u00e9quipe mobile psychiatrie \npr\u00e9carit\u00e9 (EMPP) et \u00e9quipe mobile sant\u00e9 pr\u00e9 carit\u00e9 (EMSP). \n\u2022 Le territoire compte \u00e9galement un centre th\u00e9rapeutique r\u00e9sidentiel de 12 places) \nCSAPA avec h\u00e9bergement) \n\u2022 En dehors de ces solutions sp\u00e9cifiques, d'autres dispositifs de soin \u00e0 destination \nnotamment des plus pr\u00e9caires existent : permanence d 'acc\u00e8s aux soins (PASS), \ndispositifs d'appui \u00e0 la coordination (DAC), centre m\u00e9dico -psychologique (CMP), \netc. \n\u2022 Des enjeux de coordination importants entre les professionnels de l'action \nsociale et les professionnels de sant\u00e9 en vue de pr\u00e9venir les ruptures dans le \nparcours de soin et dans les parcours r\u00e9sidentiels des m\u00e9nages pr\u00e9caires. Le \nposte de m\u00e9decin au sein du SIAO 34 a pour vocation notamment d'assurer \ncette coordination sur le territoire de la m\u00e9tropole de Montpellier. \nObjectifs \u2022 Am\u00e9liorer la prise en charge en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de sant\u00e9 mentale vers et dans \nle logement \n\u2022 S\u00e9curiser les parcours d'acc\u00e8s au logement des m\u00e9nages d\u00e9favoris\u00e9s et pr\u00e9venir \nles expulsions locatives \nDescriptif \nde l'action et de \nses mesures, \nexpos\u00e9 des \nmodalit\u00e9s de \nr\u00e9alisat ions Mesure 2.3.1. Renforcer l'intervention des \u00e9quipes mobiles en vue d'assurer une \ncouverture de l'ensemble du territoire \n\u2022 D\u00e9velopper l'intervention des \u00e9quipes mobiles psychiatrie pr\u00e9carit\u00e9 et \nsant\u00e9 pr\u00e9carit\u00e9 pour intervenir au sein de l'ensemble des structures \nd'h\u00e9bergement ou de logement accompagn\u00e9 qui en font la demande, \u00e0 l'\u00e9chelle \nde l'ensemble du d\u00e9partement. \n\u2022 R\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'intervention d'\u00e9quipes pluridisciplinaires au sein du parc public. \n \nMesure 2.3.2. Renforcer la coordination entre les partenaires du logement et les \npartenaires de la sant\u00e9 \n\u2022 Am\u00e9liorer l'association des partenaires du secteur sanitaire dans la gouver-\nnance du PDALHPD. \n\u2022 Renforcer la coordination des partenaires du logement et de la sant\u00e9 au ni-\nveau op\u00e9ra tionnel : \no D\u00e9velopper et/ou renforcer les partenariats entre les op\u00e9rateurs AHI, les \nMDS et les professionnels de sant\u00e9 au niveau local. \no Renforcer la participation des acteurs du logement, notamment du \nSIAO, au sein des instances d\u00e9di\u00e9es aux questions san itaires : conseils \nlocaux de sant\u00e9 mentale (CLSM), instances dans le cadre des contrats \nlocaux de sant\u00e9, communaut\u00e9s professionnelles territoriales de sant\u00e9 \n(CPTS), etc. \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 35 o R\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la participation des acteurs du secteur sanitaire au sein du \ncomit\u00e9 strat \u00e9gique du SIAO. \n\u2022 Am\u00e9liorer les sorties d'hospitalisation en coordination avec les acteurs \ndes deux secteurs du logement et de la sant\u00e9. \nPilotes \n \n Mesure 2.3.1 ARS \nMesure 2.3.2 ARS / DDETS / D\u00e9partement \nPartenaires de \nl'action \u2022 DDETS \n\u2022 SIAO \n\u2022 D\u00e9partement \n\u2022 Op\u00e9rateurs d'h\u00e9bergement et de logement accompagn\u00e9 \n\u2022 Acteurs de la sant\u00e9 (EMS, h\u00f4pitaux, m\u00e9decins \u2026) \n\u2022 Bailleurs sociaux \nCalendrier / \npriorisation de \nl'action Priorit\u00e9 2 \nIndicateurs \u2022 Nombre de territoires couverts, nombre de sorties s\u00e8ches et progression des \nprises en charge des interventions des \u00e9quipes mobiles \n\u2022 Fr\u00e9quence et nature de la participation des acteurs du secteur sanitaire aux \ninstances du PDALHPD \n \n \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 36 Action 2.4 Faire \u00e9voluer les outils permettant de faciliter l'acc\u00e8s et le \nmaintien dans le logement \nConstats \u2022 Avec 46 000 demandes pour 5 000 attributions en 2022, l'H\u00e9rault affiche une \ntension sur l'offre locative sociale de 7 demandes pour 1 attribution (hors \ndemande de mutation, selon le SNE -Syst\u00e8me National d'Enregistrement). Cette \ntension est bien sup\u00e9rieure aux moyennes nationales et r\u00e9gionales (3,8 \ndemandes pour 1 attribution en Occitanie, 5,8 demandes pour 1 attribution pour \nl'ancienne r\u00e9gion Languedoc Roussillon). \n\u2022 Des d\u00e9lais d'acc\u00e8s au logement social (18 mois en moyenne en 2021) \nparticuli\u00e8rement longs, renfor\u00e7ant la n\u00e9cessit\u00e9 de rep\u00e9rer, prioriser et \naccompagner les m\u00e9nages les plus fragiles en vue de garantir leur acc\u00e8s au \nlogement. \n\u2022 Un syst\u00e8me de priorisation de la demande locative sociale construit autour de 4 \ngrandes priorit\u00e9s ide ntifiant pr\u00e9cis\u00e9ment des profils de publics concern\u00e9s par \nces trois niveaux : la premi\u00e8re priorit\u00e9 s'adresse aux m\u00e9nages reconnus DALO, \nla seconde priorit\u00e9 concerne les sortants d'h\u00e9bergement ou en situation de \nrelogement ANRU jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2023, et la priorit\u00e9 3 cible les publics \nprioritaires d\u00e9finis par la commission MDES cumulant des difficult\u00e9s \n\u00e9conomiques et sociales. Enfin, les m\u00e9nages prioritaires au titre de la priorit\u00e9 4 \nrel\u00e8vent de l'article L 441 -1CCH et sont repris par les CIL en y ajouta nt des \npriorit\u00e9s locales en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque EPCI \n\u2022 Ce mode de fonctionnement, bas\u00e9 sur ces quatre niveaux de priorit\u00e9, ne \nsatisfait pas l'ensemble des partenaires sur le territoire, certains m\u00e9nages \nrelevant des crit\u00e8res de l'article L44 1-1 du code de la construction et de \nl'habitation (CCH) ne rentrant pas dans les niveaux de priorisation d\u00e9finis \nlocalement, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voit la loi. Par ailleurs, l'insuffisance de \nlogements sur le territoire ne permet pas d'assurer une r\u00e9p onse r\u00e9active et \nsatisfaisante \u00e0 l'ensemble des m\u00e9nages reconnus comme prioritaires. \nObjectifs \u2022 Lever les freins (administratifs et financiers) \u00e0 l'acc\u00e8s au logement des m\u00e9nages \nd\u00e9favoris\u00e9s \n\u2022 Favoriser les attributions de logements sociaux en faveur des publics du plan. \nDescriptif \nde l'action et de \nses mesures, \nexpos\u00e9 des \nmodalit\u00e9s de \nr\u00e9alisations Mesure 2.4.1. Mieux prendre en compte l'\u00e9volution des besoins dans le r\u00e8glement \nint\u00e9rieur des FSL en mati\u00e8re d'acc\u00e8s et de maintien dans le logement (difficul t\u00e9s \nd'acc\u00e8s aux garanties des assurances impay\u00e9s de loyer, acc\u00e8s au dispositif \nVISALE, autres frais d'acc\u00e8s au logement, etc.) \n\u2022 Mener une r\u00e9flexion sur la question de la garantie impay\u00e9s de loyers dans \nle cadre du FSL d\u00e9partemental comme m\u00e9tropolitain. \n\u2022 Faciliter l'acc\u00e8s au dispositif FSL \n\u2022 Poursuivre la coordination entre le FSL d\u00e9partemental et m\u00e9tropolitain \n\u2022 Simplifier le fonctionnement de l'ASLL . \n\u2022 Raccourcir les d\u00e9lais permettant la mobilisation du FSL. \n \nMesure 2.4.2. Lever les freins (administratifs, fin anciers\u2026) entravant l'acc\u00e8s au \nlogement, en lien notamment avec le d\u00e9ploiement des PPGDID pour le parc social \n\u2022 Engager un travail inter -bailleurs en vue de lever les freins entravant l'acc\u00e8s \nau logement social des m\u00e9nages les plus fragiles : harmonisation d es \ndocuments administratifs demand\u00e9s, promotion des bonnes pratiques (ex : non \nencaissement des cautionnements). \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 37 \u2022 Renforcer, dans le cadre des PPGDID (Plan Partenariaux de Gestion de la \nDemande et d'Information des Demandeurs), les processus permettant de \ns\u00e9curiser la compl\u00e9tude et l'actualisation des dossiers de demande de \nlogement social. \n \nMesure 2.4.3. Clarifier le fonctionnement des outils de priorisation de la demande \nlocative sociale \n\u2022 Veiller \u00e0 l'articulation des outils de priorisation de la demande, no tamment \n\u00e0 l'aune de la mise en \u0153uvre de la cotation de la demande \no Renforcer la transparence et am\u00e9liorer l'information des profession-\nnels de l'action sociale, des guichets enregistreurs de la demande loca-\ntive sociale et des m\u00e9nages concernant les circuits de priorisation de la \ndemande (DALO, MDES, SYPLO -Syst\u00e8me Priorit\u00e9 Logement etc.), leur \nfonctionnement et leurs implications (notamment en termes de mobilit\u00e9 \ng\u00e9ographique). \n\u2022 Favoriser les mutations dans le parc social \no Faciliter les mutations en d\u00e9veloppant les mutations inter -bailleurs sur \nl'ensemble du d\u00e9partement (exemple d'outil : protocole de mutation \ninter -bailleurs) ou en les priorisant dans le cadre des grilles de cota-\ntion. \no Favoriser la mise en place d'une bours e aux logements \n\u2022 Sensibiliser les EPCI aux politiques d'attribution \u00e0 destination des m\u00e9-\nnage s prioritaires du d\u00e9partement, notamment vis \u00e0 -vis de la mise en place des \noutils de cotation \n \nPilotes \n \n \n \n Mesure 2.4.1 D\u00e9partement / 3M sur son p\u00e9rim\u00e8tre \nMesure 2.4.2 EPCI concern\u00e9s par la r\u00e9forme des attributions / \nBailleurs sociaux et leurs associations \nMesure 2.4.3 DDETS \nPartenaires de \nl'action \u2022 D\u00e9partement \n\u2022 EPCI \n\u2022 Communes \n\u2022 SIAO \n\u2022 Bailleurs sociaux \n\u2022 Action Logement \nCalendrier / \npriorisation de \nl'action Priorit\u00e9 1 - D\u00e8s 2024 \nIndicateurs \u2022 Nombre et part d'attributions aux m\u00e9nages prioritaires par contingent et \u00e9volution \n\u2022 Nombre de recours DALO et MDES d\u00e9pos\u00e9s et accept\u00e9s et leur \u00e9volution \n\u2022 Nombre de de labellisations effectives et \u00e9volution \n\u2022 Nombre de mutations inter -bailleur et \u00e9volution \n \n \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 38 Orientation 3 : Adapter les modalit\u00e9s de travail pour \nrenforcer la participation des usagers et d\u00e9velopper \nl'animation territoriale du plan \n \nAction 3.1 Renforcer les outils d'observation des besoins en mati\u00e8re \nd'h\u00e9bergement et de logement sur l'ensemble du territoire \nConstats \u2022 La coexistence de nombreux outils visant \u00e0 observer les besoins en mati\u00e8re \nd'h\u00e9bergement et de logement accompagn\u00e9 sur le territoire : rapports d'activit\u00e9 \ndu SIAO, les travaux de diagnostic port\u00e9s par les partenaires institutionnels (de \nnombreux travaux de diagnostic so nt port\u00e9s par les partenaires institutionnels, \u00e0 \nl'\u00e9chelle r\u00e9gionale (PRAPS), \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement (Etude ADIL, PDH, \netc.), des MDS (rapports d'activit\u00e9), des EPCI (PLH, CIL, d\u00e9marche de mise en \n\u0153uvre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e du logement d'abord sur la M\u00e9tropole) o u m\u00eame des \ncommunes (ABS -Analyse des Besoins Sociaux)), les donn\u00e9es d'activit\u00e9 des \nbailleurs sociaux ou des op\u00e9rateurs associatifs, etc. \n\u2022 Un d\u00e9ficit de croisement, de capitalisation et de valorisation des donn\u00e9es \nobserv\u00e9es ne permettant pas de structurer et partager une v\u00e9ritable d\u00e9marche \nd'observation sur les th\u00e9matiques du PDALHPD : Les diff\u00e9rents travaux \nd'observation mentionn\u00e9s ci -dessus ne font pas l'objet de croisements et d'une \nlecture partag\u00e9e entre les diff\u00e9rents partenaires institutionnels dans l e cadre du \nPDALHPD. Un renforcement du positionnement de l'observatoire d\u00e9partemental \nde l'habitat sur les sujets du PDALHPD \u00e0 poursuivre en ce sens. \n\u2022 Un ph\u00e9nom\u00e8ne de non -recours, en particulier au 115 et au SIAO \nparticuli\u00e8rement pr\u00e9gnant, notamment sur le s territoires plus ruraux, moins \npourvu s de dispositifs d'h\u00e9bergement et de logement accompagn\u00e9. Ce non -\nrecours ne permet pas d'observer et faire remonter ces besoins, et donc \nd'adapter l'offre selon ces \u00e9l\u00e9ments. \nObjectifs \u2022 Am\u00e9liorer l'observation des besoins sur les diff\u00e9rentes th\u00e9matiques du \nPDALHPD, \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ensemble du d\u00e9partement. \n\u2022 Faire de l'observation des besoins un outil au service de l'animation partenariale \ndu PDALHPD. \nDescriptif \nde l'action et de \nses mesures, \nexpos\u00e9 des \nmodalit\u00e9s de \nr\u00e9alisations Mesure 3.1.1. Territorialiser l'observation des besoins en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement \net de logement accompagn\u00e9 sur l'ensemble du d\u00e9partement \n\u2022 Lancer une exp\u00e9rimentation , en lien avec les prescripteurs (en particulier les \nMDS), en vue d'\u00e9valuer le ph\u00e9nom\u00e8ne de non -recours au 115 et au SIAO : \nD\u00e9terminer, au -del\u00e0 du 115 et du SI SIAO, un syst\u00e8me permettant d'\u00e9valuer le \nnon-recours au SIAO sur une p\u00e9riode donn\u00e9e. Lancer un groupe de travail \npilot\u00e9 par le SIAO -O (Observation), en lien avec les MDS et le s CCAS en vue \nde d\u00e9terminer ces modalit\u00e9s de collecte et remont\u00e9e des besoins. \n\u2022 D\u00e9velopper une approche partenariale et collective de l'observation \nsociale au sein du SIAO, y compris en valorisant le travail des instances \nlocales du SIAO associant les part enaires de la veille sociale et les \nprescripteurs. \n \n \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 39 Mesure 3.1.2. Renforcer les liens entre les travaux d'observation port\u00e9s par le \nSIAO et l'observatoire d\u00e9partemental de l'habitat \n\u2022 D\u00e9velopper la collaboration entre le SIAO et l'observatoire d\u00e9partemental de \nl'habitat pour lui permettre de couvrir l'ensemble des th\u00e9matiques du PDALHPD, \nnotamment en vue d'observer les besoins en mati\u00e8re de lutte contre l'habitat \nindigne. \n\u2022 Renforcer le partage des enseignements des donn\u00e9es en mati\u00e8re \nd'h\u00e9bergement et de logement accompagn\u00e9 \nPilotes \n \n Mesure 3.1.1 DDETS / SIAO \nMesure 3.1.2 D\u00e9partement / DDETS / DDTM / SIAO \nPartenaires de \nl'action \u2022 EPCI \n\u2022 Communes \n\u2022 SIAO \n\u2022 Bailleurs sociaux \n\u2022 Action Logement \nCalendrier / \npriorisation de \nl'action Priorit\u00e9 1 \u2013 D\u00e8s 2024 \nIndicateurs \u2022 Nombre et nature des d\u00e9marches engag\u00e9es en mati\u00e8re d'observation (installation \nde l'observatoire, \u00e9tudes\u2026) \n \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 40 Action 3.2 Renforcer l'information, la sensibilisation et la formation des \nprofessionnels de l'action sociale sur les th\u00e9matiques du PDALHPD / \nLogement d'abord \nConstats \u2022 Dans un contexte complexe (multiplicit\u00e9 des dispositifs et des acteurs) et \nmouvant (\u00e9volutions l\u00e9gislatives, mise en \u0153uvre du logement d'abord, etc.), \nl'information et la formation continue des professionnels de l'action sociale \nconstitue un enjeu prioritaire pour permettre la concr\u00e9tisation des ambitions du \nPDALHPD. Cet enjeu est renforc\u00e9 par les difficult\u00e9s actuelles rencontr\u00e9es par le \nsecteur social: difficult\u00e9 de recrutement, turn -over important, etc. \nObjectifs \u2022 Renforcer et dynamiser l'animation du PDALHPD \n\u2022 Cr\u00e9er une communaut\u00e9 de partenaires autour de la mise en \u0153uvre du PDALHPD \n\u2022 Capitaliser sur la dynamique partenariale suscit\u00e9e par la d\u00e9marche de r\u00e9novation \ndu Plan. \nDescriptif \nde l'action et de \nses mesures, \nexpos\u00e9 des \nmodalit\u00e9s de \nr\u00e9alisations Mesure 3.2.1 Organiser un s\u00e9minaire sur les th\u00e9matiques du PDALHPD / \nLogement d'abord \n\u2022 En vue de dynamiser l'animation du PDALHPD, de favoriser l'interconnaissance \ndes diff\u00e9rents partenaires et de renforcer les synergies entre le PDALHPD et la \nmise en \u0153uvre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e du Logement d'abord, il est pr\u00e9vu d'organiser une \nr\u00e9union, sur un format proche du s\u00e9minaire organis\u00e9 dans le cadre de la \nr\u00e9vision du PDALHPD, associant l'ensemble des partenaires concourant \u00e0 sa \nmise en \u0153uvre. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette r\u00e9union pourra \u00eatre conduite \u00e0 plusieurs \nreprises sur la dur\u00e9e du Plan. \n \nMesure 3.2.2. Renforc er l'information des partenaires sur les outils du PDALHPD / \nLogement d'Abord \n\u2022 Elaborer un plan de communication autour du PDALHPD avec diverses \nactions \u00e0 engager : Communiquer r\u00e9guli\u00e8rement sur les nouveaux dispositifs, \nau fur et \u00e0 mesure de leur mise en \u0153 uvre, \u00e9laborer et publier plus \nparticuli\u00e8rement un \u00ab 4 pages \u00bb annuel d\u00e9di\u00e9 aux th\u00e9matiques du PDALHPD \u2013 \nle premier support devant servir au lancement du plan et au d\u00e9tail des modalit\u00e9s \nde communication \u00e0 venir, d\u00e9cliner les actions du Plan en autant de fi ches \npratiques \u00e0 l'attention des partenaires et travailleurs sociaux. \n\u2022 Renforcer la formation sur les th\u00e9matiques du logement du PDALHPD / \nLogement d'abord : Poursuivre la mise en place des formations sp\u00e9cifiques, \nd\u00e9velopper des actions partenariales visan t \u00e0 construire une vision commune \ndes enjeux du PDALHPD, intervenir lors des formations initiales des \nprofessionnels de l'action sociale. \nPilotes \n \nPartenaires de \nl'action \u2022 Partenaires du Plan \nCalendrier \u2022 Priorit\u00e9 2 - Tout au long de la mise en \u0153uvre du Plan \nIndicateurs \u2022 Nombre et nature des d\u00e9marches engag\u00e9es en mati\u00e8re de communication \n(guides, formation, r\u00e9unions de sensibilisation\u2026) Mesure 3.2.1 DDETS \nMesure 3.2.2 DDETS / D\u00e9partement \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 41 Action 3.3 R\u00e9nover la gouvernance du plan, renforcer sa dimension \nterritoriale et les synergies avec les documents programmatiques des \ncollectivit\u00e9s en mati\u00e8re de logement et d'action sociale \nConstats \u2022 Un travail de d\u00e9clinaison territoriale du Plan dans le cadre des CIL engag\u00e9 dans \nle cadre du pr\u00e9c\u00e9dent Plan \u00e0 travers la construction d'un syst\u00e8me articulant \nniveaux de priorit\u00e9 d'acc\u00e8s au logement social nationale, d\u00e9partementale et \nlocales \n\u2022 Une d\u00e9clinais on des ambitions du Plan dans les documents cadre \u00e0 l'\u00e9chelle \ndes territoires, notamment s'agissant des objectifs de programmation de PLAI \ndans les port\u00e9s \u00e0 connaissance des PLH \n\u2022 Une territorialisation du pr\u00e9c\u00e9dent PDALHPD qui reste inaboutie \n\u2022 Un enjeu de coordination entre le PDALHPD et les travaux conduits par les \nEPCI de plus en plus marqu\u00e9 du fait de l'\u00e9volution des comp\u00e9tences de ces \nacteurs sur le champ de l'habitat et du logement \nObjectifs \u2022 Permettre une adaptation du Plan \u00e0 la diversit\u00e9 des territoires et de leurs enjeux \n\u2022 Assurer la bonne coordination des interventions partenariales en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \net de maintien dans le logement des publics du Plan \nDescriptif \nde l'action et de \nses mesu res, \nexpos\u00e9 des \nmodalit\u00e9s de \nr\u00e9alisations Mesure 3.3.1. Mettre en place des instances territoriales de suivi / animation du \nplan \u00e0 l'\u00e9chelle des territoires Maisons D\u00e9partementale des Solidarit\u00e9 en lien avec \nles EPCI et l'ensemble des acteurs \n \nMesure 3.3 .2. D\u00e9finir un cadre de travail pour la territorialisation du Plan avec les \nEPCI \n\u2022 Formaliser un cadre territorial et partenarial adapt\u00e9 (ex : charte d'adh\u00e9sion aux \nprincipes du Plan, red\u00e9finition du cadre de dialogue, etc.) \n\u2022 S'appuyer sur les CIL pour acco mpagner la mise en \u0153uvre du Plan \nPilotes \nMesure 3.2.1 DDETS / D\u00e9partement \nMesure 3.2.2 DDETS / D\u00e9partement \nPartenaires de \nl'action \u2022 Partenaires du PDALHPD, notamment EPCI \nCalendrier / \npriorisation de \nl'action \u2022 Priorit\u00e9 1 \nIndicateurs Non pertinent \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 42 Action 3.4 Favoriser la participation des usagers \nConstats \u2022 Une co -construction avec les publics n\u00e9cessaire en vue de conduire et \u00e9valuer \nqualitativement les politiques publiques li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du PDALHPD. \n\u2022 Une participation des usagers d\u00e9j\u00e0 mis e en \u0153uvre dans le cadre de certains \ndispositifs (notamment au sein des structures d'h\u00e9bergement ou de logement \naccompagn\u00e9), mais des d\u00e9marches \u00e0 structurer et renforcer sur tout le champ \nde l'accompagnement social dans le cadre du futur PDALHPD . \nObjectifs \u2022 Outiller les partenaires du PDALHPD en vue de faciliter la participation des \nusagers \u00e0 la conduite et \u00e0 l'\u00e9valuation de dispositifs li\u00e9s au plan. \nDescriptif \nde l'action et de \nses mesures, \nexpos\u00e9 des \nmodalit\u00e9s de \nr\u00e9alisations Mesure 3.4.1. Favoriser la participation des usagers au sein des structures \nd'h\u00e9bergement et de logement accompagn\u00e9 \n\u2022 Inciter les professionnels des structures d'h\u00e9bergement et de logement \naccompagn\u00e9 \u00e0 prendre en compte la parole du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \n\u2022 Etablir un processus / d es instances permettant de faire remonter \np\u00e9riodiquement les contributions des conseils de vie sociale des structures \nd'h\u00e9bergement et de logement accompagn\u00e9, ou des associations de \nrepr\u00e9sentants de locataires en vue d'y apporter une r\u00e9ponse. \n \nMesure 3.4.2 . Etudier les modalit\u00e9s d'association des usagers pour l'ensemble \ndes actions du PDALHPD \n\u2022 Faciliter la mobilisation de travailleurs pairs dans le cadre des dispositifs li\u00e9s \nau PDALHPD. \n\u2022 Renforcer la participation des usagers dans les instances partenariales li\u00e9es \nau plan. \nPilotes \n \n Mesure 3.4.1 DDETS \nMesure 3.4.2 DDETS / CD34 \nPartenaires de \nl'action \u2022 SIAO \n\u2022 Travailleurs sociaux \n\u2022 Op\u00e9rateurs de structures d'h\u00e9bergement et de logement accompagn\u00e9 \n\u2022 Bailleurs sociaux \nCalendrier / \npriorisation de \nl'action Priorit\u00e9 2 \nIndicateurs \u2022 Nombre et nature des d\u00e9marches engag\u00e9es en mati\u00e8re de participation des \nusagers (remont\u00e9es des attentes, soutien aux dispositifs de participation\u2026) \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 43 LA GOUVERNANCE DU PLAN \n \nLe pilotage op\u00e9rationnel des actions \n \nLe r\u00f4le et les attendus des pilotes \nChaque fiche -action du pr\u00e9sent plan en pr\u00e9cise le pilote, ce dernier a pour mission de : \n\uf0a0 impulser la dynamique partenariale de l'action ; \n\uf0a0 organiser et animer des r\u00e9unions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'action ; \n\uf0a0 \u00e9tablir et diffuser les compte - rendus des diff\u00e9rentes r\u00e9unions organis\u00e9es ; \n\uf0a0 assurer un reporting de l'action aupr\u00e8s de l'ensemble des membres du Comit\u00e9 technique. \n \nLe pilotage et la mise en \u0153uvre du PDALHPD \nLe suivi de la mise e n \u0153uvre du PDALHPD est assur\u00e9 par le D\u00e9partement et l'Etat. L'organisation des \ninstances, le recensement des travaux et la communication sur les actions seront assur\u00e9s par le \nD\u00e9partement et la DDETS sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par les pilotes des act ions. \nAfin de faciliter les \u00e9changes et le traitement des informations, un outil de reporting de chacune des \nactions sera \u00e9tabli et devra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 autant que n\u00e9cessaire (en fonction des actions) par le ou les \npilotes de l'action. Il int\u00e8grera les ite ms suivants : \n\uf0a0 actions conduites dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la fiche -action ; \n\uf0a0 partenaires associ\u00e9s ; \n\uf0a0 prochaines \u00e9tapes pr\u00e9vues. \n \nDes informations sur la mise en \u0153uvre des diff\u00e9rentes actions seront diffus\u00e9es aux partenaires du Plan \nseront \u00e9tablies. \n \nLe Comit\u00e9 technique \n \nLe comit\u00e9 technique se r\u00e9unit au moins deux fois par an. \n \nIl est compos\u00e9 des repr\u00e9sentants des services de l'Etat et du D\u00e9partement concern\u00e9s par les champs \nd'intervention des politiques du Plan et des partenaires de premie r plan : \n\uf0a0 la Direction de l'action sociale et du logement du D\u00e9partement \n\uf0a0 Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) \n\uf0a0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM) \n\uf0a0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) \n\uf0a0 les EPCI \n\uf0a0 l'Agence D\u00e9partementale d'Information sur le Logement (ADIL) \n\uf0a0 le Service Int\u00e9gr\u00e9 de l'Accueil et l'Orientation (SIAO) de l'H\u00e9rault \n\uf0a0 des repr\u00e9sentants des bailleurs sociaux \n\uf0a0 la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) \n \nDans sa forme \u00e9largie, le Comit\u00e9 technique associe \u00e9galement les partenaires suivants : \n\uf0a0 Action Logement \n\uf0a0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) \n\uf0a0 l'Union D\u00e9partementale des Centres Communaux d'Action Sociale (UDCCAS) \n\uf0a0 l'Association Nationale de D\u00e9fense de la Propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re (ANDPI 34) \n\uf0a0 l'Union Nationale des Propri\u00e9taires Immobiliers (UNPI 34) \n\uf0a0 l'Union R\u00e9gionale pour l'Habitat des Jeunes (URHAJ) \n\uf0a0 URIOPSS Occitanie \n\uf0a0 la F\u00e9d\u00e9ration des acteurs de la Solidarit\u00e9 O ccitanie (FAS) \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 44 \uf0a0 la F\u00e9d\u00e9ration des Associations pour la Promotion et l'Insertion par le Logement (FAPIL) \n\uf0a0 La Fondation Abb\u00e9 Pierre \n\uf0a0 le groupement d'association mutualis\u00e9es \u00e9conomie sociale \u00e0 Montpelliers (GAMMES) \n\uf0a0 l'UDAF \n\uf0a0 le Conseil R\u00e9gional des Personnes Accue illies. \n \nLe comit\u00e9 technique : \n\uf0a0 assure les comp\u00e9tences qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Comit\u00e9 responsable du Plan ; \n\uf0a0 suit l'avancement du Plan : les pilotes des actions pr\u00e9sentent des \u00e9l\u00e9ments de bilan ; \n\uf0a0 veille \u00e0 la conformit\u00e9 du PDALHPD avec les \u00e9volution s l\u00e9gislatives ; \n\uf0a0 veille \u00e0 la coh\u00e9rence des actions ainsi qu'\u00e0 l'ad\u00e9quation aux \u00e9volutions du contexte ; \n\uf0a0 pr\u00e9pare les r\u00e9unions du Comit\u00e9 responsable du Plan et propose les \u00e9volutions du PDALHPD \nn\u00e9cessaires. \n \nLe comit\u00e9 technique peut \u00e9galement \u00eatre \u00e9largi \u00e0 d'autres acteurs du territoire en fonction des besoins \net des sujets \u00e0 l'ordre du jour. \n \nLe Comit\u00e9 responsable du Plan \n \nLa composition du Comit\u00e9 responsable du Plan (COREP) est fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 conjoint Etat / \nD\u00e9partement. Il int\u00e8gre ainsi les EPCI (actuellement 9 EPCI) tenus de se doter d'une Conf\u00e9rence \nintercommunale du logement. \nLe COREP est co -pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9fet d e l'H\u00e9rault et par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de \nl'H\u00e9rault. \nLe COREP se r\u00e9unit selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 conjoint, il : \n\uf0a0 suit et \u00e9value l'avancement du PDALHPD, en particulier sa d\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle ; \n\uf0a0 appr\u00e9cie la coh\u00e9rence entre les objectifs et les actions du Plan ; \n\uf0a0 commande des analyses et \u00e9tudes compl\u00e9mentaires ; \n\uf0a0 d\u00e9termine les orientations \u00e0 privil\u00e9gier pour la r\u00e9alisation des objectifs ; \n\uf0a0 est en capacit\u00e9 d'amender le contenu du plan au cours de sa mise en \u0153uvre. \nC'est \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident et du Pr\u00e9fet que la r\u00e9vision du Plan est demand\u00e9e. \nEn application de l'article 7 du d\u00e9cret 2017 -1565, le COREP peut d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de ses \ncomp\u00e9tences au Comit\u00e9 technique. \n \nLes r\u00e9unions territoriales d'animation \n \nLe PDA LHPD 2024 -2029 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une nouvelle instance d'animation du plan, organis\u00e9e \nune fois par an \u00e0 l'\u00e9chelle de chaque Maison D\u00e9partementale des Solidarit\u00e9s. \nCes r\u00e9unions territoriales d'animations r\u00e9uniront : \n\uf0a0 le ou la sous -pr\u00e9fet.e de l'arrondi ssement ; \n\uf0a0 le/la Vice -pr\u00e9sident(e) du Conseil d\u00e9partemental d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux personnes ou \u00e0 l'autonomie \n\uf0a0 le ou la directeur ou directrice de la Maison d\u00e9partementale des solidarit\u00e9s \n\uf0a0 les repr\u00e9sentants des services de l'Etat et du D\u00e9partement concern\u00e9s par les c hamps \nd'intervention des politiques du Plan ; \n\uf0a0 les \u00e9lus et/ou techniciens des EPCI du territoire . \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 45 Cette instance pourra par ailleurs r\u00e9unir un panel \u00e9largi de partenaires de l'action sociale et du \nPDALHPD, dans une logique de transversalit\u00e9 avec les autres politiques publiques port\u00e9es dans les \nterritoires : les CIAS (ou \u00e0 d\u00e9faut, les principaux CCAS), le SIAO, les bailleurs sociaux, les acteurs du \nchamp de l'insertion professionnelle, l'ADIL, etc. \n \nCes r\u00e9unions territoriales d'animations auront pour objectif de : \n- faire remonter les besoins des territoires sur l'ensemble des champs concern\u00e9s par le \nPDALHPD ; \n- identifier et valoriser les bonnes pratiques locales ; \n- informer les partenaires du territo ire sur l'avancement et les r\u00e9alisations du PDALHPD ; \n- confirmer l'engagement des EPCI, signataires de la charte d'engagement du PDALHPD \u00e0 la \nmise en \u0153uvre du plan, et le cas \u00e9ch\u00e9ant amender le contenu de cette charte en fonction des \nbesoins, des enjeux et des priorit\u00e9s du territoire. \n \n \n \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 46 CALENDRIER DE MISE EN \u0152UVRE DU PDALHPD \nL'op\u00e9rationnalit\u00e9 du PDALHPD repose sur la capacit\u00e9 des copilotes \u00e0 \u00e9chelonner le d\u00e9ploiement des \nactions et mesures du plan en tenant compte des moyens humains et financiers mobilis ables. Aussi, \nune priorisation des actions est n\u00e9cessaire et repose sur deux principes : \n\u25aa un classement des mesures selon leur niveau de priorit\u00e9 : \no niveau 1 : les mesures prioritaires pour l'ann\u00e9e n+1 qui devront a minima \u00eatre lanc\u00e9es, \nm\u00eame si elles pourront aboutir apr\u00e8s plusieurs mois ou ann\u00e9es \no niveau 2 : les mesures non prioris\u00e9es au moment de l'\u00e9laboration du PDALHPD mais \nqui devront \u00eatre engag\u00e9es durant sa p\u00e9riode de mise en \u0153uvre \n \n\u25aa une actualisation annuelle de la priorisation des actions : il pa ra\u00eet difficile de pouvoir \n\u00e9chelonner l'ensemble des mesures au moment de l'\u00e9laboration du PDALHPD, au regard des \n\u00e9volutions attendues du contexte r\u00e8glementaire, institutionnel ou social. Aussi, il est pr\u00e9vu de \nd\u00e9finir chaque ann\u00e9e les mesures qui seront pr ioris\u00e9es pour l'ann\u00e9e n+1 et passeront donc en \nniveau 1 de priorit\u00e9. \n \nPour l'ann\u00e9e 2024, les mesures suivantes ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es comme prioritaires : \n \n\u25aa action 1.1 Favoriser la production d'une offre locative sociale, priv\u00e9e et publique, en ad\u00e9quation \navec les besoins des publics, les orientations des documents programmatiques de l'habitat \n(PDH, PDLHI, PLH\u2026) et les enjeux de la transition \u00e9cologique \n \n\u25aa action 1.4 Am\u00e9liorer l'ad\u00e9quation de l'offre d'h\u00e9bergement et de logement accompagn\u00e9 par \nrapport aux bes oins identifi\u00e9s (travail sur la capacit\u00e9, la couverture g\u00e9ographique et les \nconditions d'accueil des diff\u00e9rents dispositifs) \n \n\u25aa action 2.2 Simplifier / faire \u00e9voluer l'offre d'accompagnement social selon les principes du \nlogement d'abord \n \n\u25aa action 2.4 Faire \u00e9v oluer les outils permettant de faciliter l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement \n \n\u25aa action 3.1 Renforcer les outils d'observation des besoins en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement et de \nlogement sur l'ensemble du territoire \n \n\u25aa action 3.3 R\u00e9nover la gouvernance du plan, ren forcer sa dimension territoriale et les synergies \navec les documents programmatiques des collectivit\u00e9s en mati\u00e8re de logement et d'action \nsociale \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 47 ANNEXES \n \nAnnexe 1 : Glossaire \n \nACT : Appartement de Coordination Th\u00e9rapeutique \nADIL : Agence d\u00e9partementale d'information sur le logement \nAHI : Accueil, h\u00e9bergement et insertion \nAIVS : Agence immobili\u00e8re \u00e0 vocation sociale \nALEC : Agence locale de l'\u00e9nergie et du climat \nALT : Allocation logement temporaire \nALUR (loi) : Acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 \nANAH : Agence nationale de l'habitat \nANRU : Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine \nAPL : Aide personnalis\u00e9e au logement \nARS : Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nASE : Aide sociale \u00e0 l'enfance \nASLL : Accompagnement social li\u00e9 au logement \nAVDL : Accompagnement v ers et dans le logement \nCADA : Centre d'accueil des demandeurs d'asile \nCAF : Caisse d'allocations familiales \nCALEOL : Commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements \nMDS : Maison d\u00e9partementale des solidarit\u00e9s \nCCAPEX : Commi ssion de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions \nCCAS : Centre communal d'action sociale \nCIAS : Centre intercommunal d'action sociale \nCIL : Conf\u00e9rence Intercommunale du Logement \nCCH : Code de la construction et de l'habitation \nCD : Conseil D\u00e9 partemental \nCFP : Concours de la force publique \nCHRS : Centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \nCHU : Centre d'h\u00e9bergement d'urgence \nCIA : Convention intercommunale d'attribution \nCIL : Conf\u00e9rence intercommunale du logement \nCLSM : Conseil local de san t\u00e9 mental \nCMP : Centre m\u00e9dico -psychologique \nCPTS : Communaut\u00e9s professionnelles territoriales de sant\u00e9 \nCOMED : Commission de m\u00e9diation DALO \nCRP : Comit\u00e9 responsable du plan \nCUS : Convention d'utilit\u00e9 sociale \nDAC : Dispositifs d'appui \u00e0 la coordination \nDAHO : Droit \u00e0 l'h\u00e9bergement opposable \nDALO : Droit au logement opposable \nDAP : D\u00e9l\u00e9gation des Aides \u00e0 la Pierre \nDDETS : Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nDDCS : Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale \nDDTM : Dire ction d\u00e9partementale des territoires et de la mer \nDNA : Dispositif national d'accueil \nELAN (loi) : \u00c9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique \nEMPP : Equipe mobile psychiatrie pr\u00e9carit\u00e9 \nAMSP : Equipe mobile sant\u00e9 pr\u00e9carit\u00e9 \nEPF : \u00c9tablissement p ublic foncier \nEPCI : Etablissement public \u00e0 coop\u00e9ration intercommunale \nESSMS : \u00c9tablissement et service social ou m\u00e9dico -social \nETP : Equivalent temps plein \nFATMEE : Fonds d'aide aux travaux de ma\u00eetrise de l'eau et de l'\u00e9nergie \nFJT : Foyer de jeunes travailleurs \nFNAIM : F\u00e9d\u00e9ration Nationale de l'Immobilier \nFTM : Foyer de travailleurs migrants \nFSL : Fonds de solidarit\u00e9 Logement \nHLM : Habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 \nIML : Interm\u00e9diation locative \nINSEE : Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9cono miques \nLAM : Lit d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 \nLHI : Lutte contre l'habitat indigne \nLHSS : Lits halte soin sant\u00e9 \nLLS : Logement locatif social \nMASP : Mesure d'accompagnement social personnalis\u00e9 \nMDS : Maison D\u00e9partementale des Solidarit\u00e9s \nMNA : Mineur non accompagn\u00e9 \nMOUS : Ma\u00eetrise d'\u0153uvre urbaine et sociale \nNPNRU : Nouveau programme national de renouvellement urbain \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 48 OFS : Office foncier solidaire \nOPAH : Op\u00e9ration programm\u00e9e de l'am\u00e9lioration de l'habitat \nOPAH -CD : Op\u00e9ration programm\u00e9e de l'am\u00e9lioration de l'habitat copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es \nOPAH -RR : Op\u00e9ration programm\u00e9e de l'am\u00e9lioration de l'habitat de revitalisation rurale \nOPAH -RU : Op\u00e9ration programm\u00e9e de l'am\u00e9lioration de l'habitat de renouvellement urbain \nORCOD -IN : Op\u00e9ration de requalification de copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9g rad\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat national \nPASH : Plateforme d'accompagnement social \u00e0 l'h\u00f4tel \nPASS : Permanence d'acc\u00e8s aux soins \nPB : Propri\u00e9taire bailleur \nPDLHI : Plan d\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne \nPF : Pensions de famille \nPIG : Programme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n \u00e9ral \nPLAI : Pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration \nPLAI -A : Pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration adapt\u00e9 \nPLH : Programme local de l'habitat \nPLS : Pr\u00eat locatif social \nPLUS : Pr\u00eat locatif \u00e0 usage social \nPLUS -CD : Pr\u00eat locatif \u00e0 usage social construction -d\u00e9molition \nNPNRU : Nouveau programme national pour la r\u00e9novation urbaine \nPASIP : Premier Accueil Social Inconditionnel de Proximit\u00e9 \nPIG : Programme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \nPDLHI : Plan d\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne \nPO : Propri\u00e9taire occupant \nPPPI : Parc priv\u00e9 potentiellement indigne \nPSLA : Pr\u00eat social location -accession \nPTSM : Projet territorial de sant\u00e9 mentale \nPTZ : Pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro \nQPV : Quartier prioritaire de la Politique de la ville \nRA : R\u00e9sidences accueil \nRHI : R\u00e9sorption de l'habitat insalubre \nSIAO : Services int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation \nSIAD : Service d'information et d'accompagnement des demandeurs \nSLIME : Service Local d'Intervention pour la Ma\u00eetrise de l'Energie \nSRU (loi) : Solidarit\u00e9 et renouvellement urbains \nSYPLO : Syst\u00e8me priorit\u00e9 logement \nUNPI : Union nationale des propri\u00e9taires immobiliers \nVEFA : Vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement \n \n \n \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 49 Annexe 2 : Contexte l\u00e9gal et r\u00e9glementaire \n \nLes principaux textes en vigueur \n\uf0a0 La loi n\u00b0 90 -449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement. \n\uf0a0 La loi n\u00b0 98 -657 du 29 juillet 1998 relative \u00e0 la lutte contre les exclusions a pour objectif \nprincipal l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux droits fondamentaux dont le droit au logement. L'objet \nest de faciliter l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement \u00e0 travers le renforcement du droit au \nlogement, l'accroissement de l'offre, la r\u00e9forme des attributions de logements sociaux, la \npr\u00e9vention des expulsions et l'am\u00e9lioration des conditions de vie dans l'habitat. Elle met \nnotamment en place un accord collect if d\u00e9partemental entre l'\u00c9tat et les bailleurs sociaux dans \nl'attribution de logements sociaux pour am\u00e9liorer la prise en compte des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es qui cumulent des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales dans l'attribution de \nlogements sociaux. \n\uf0a0 La loi n\u00b0 2000 -1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement \nurbains (SRU) instaure une obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, hors \n\u00cele de France, de disposer d'un parc de logement social repr\u00e9sentant au minimum 20 % d es \nr\u00e9sidences principales. \n\uf0a0 La loi 2004 -809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales transf\u00e8re \nla gestion du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement au D\u00e9partement et offre aux collectivit\u00e9s \nlocales la possibilit\u00e9 de gestion des aides \u00e0 la pierre de l'\u00c9tat. \n\uf0a0 La loi n\u00b0 2005 -32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh\u00e9sion sociale conforte \nla pr\u00e9vention des expulsions et la lutte contre l'habitat indigne comme axes centraux du \nPDALPD. Elle introduit par ailleurs des objectifs en mati\u00e8re de production de logements sociaux \net de renforcement des structures d'h\u00e9bergement. \n\uf0a0 Le d\u00e9cret n\u00b0 2005 -212 du 2 mars 2005 relatif au Fonds de solidarit\u00e9 pour le logement \n(FSL) \u00e9largit ses missions et pr\u00e9voit que son r\u00e8glement int\u00e9rieur soit soumis pour avis au \ncomit\u00e9 responsable du PDALPD. \n\uf0a0 La loi 2006 -872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement vise \nnotamment la mobilisation de la ressource fonci\u00e8re, le renforcement de l'acc\u00e8s au logement \nlocatif social des personnes prioritaires et l'am\u00e9lioration de la r\u00e9ponse au mal -logement, en \nd\u00e9veloppant l'offre d'h\u00e9bergement d'urgence et e n luttant contre l'habitat indigne. L'article 60 \nde cette loi pr\u00e9cise le contenu obligatoire des PDALPD. Il renforce le r\u00f4le du PDALPD en \ntermes d'analyse territorialis\u00e9e des besoins et de mise en coh\u00e9rence des dispositifs visant \nl'acc\u00e8s au logement des pu blics d\u00e9favoris\u00e9s sur le territoire d\u00e9partemental. La loi pr\u00e9voit la \nterritorialisation des actions du plan \u00e0 travers la d\u00e9finition d'objectifs par secteur g\u00e9ographique \net affirme ainsi la place des EPCI dans leur mise en \u0153uvre. \n\uf0a0 La loi n\u00b0 2007 -290 du 5 mar s 2007 instituant le droit au logement opposabl e et portant \ndiverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale instaure un droit au logement \u00ab garanti par \nl'\u00c9tat \u00e0 toute personne qui [\u2026] n'est pas en mesure d'y acc\u00e9der par ses propres moyens ou de \ns'y maint enir \u00bb. \n\uf0a0 La loi n\u00b0 2009 -323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre \nl'exclusion met en place un Plan D\u00e9partemental d'Accueil, d'H\u00e9bergement et d'Insertion \n(PDAHI), inclus dans le PDALPD, et \u00e9tend le contenu du plan \u00e0 la mobilisa tion de logements \ndans le parc priv\u00e9. Elle instaure la commission d\u00e9partementale de coordination des actions de \npr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX), ainsi qu'un observatoire de lutte contre l'habitat \nindigne. \n\uf0a0 La circulaire du 8 avril 2010 portant cr\u00e9ation des services int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et \nd'orientation (SIAO) d\u00e9finit les objectifs, missions et principes de mise en \u0153uvre de cet outil \nde coordination des acteurs de la veille sociale. \n\uf0a0 La loi n\u00b0 2013 -61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur \ndu logement et au renforcement des obligations de production de logement social \nrenforce les obligations issues de la loi du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au \nrenouvellement urbain. Elle oblige les communes de plus d e 3 500 habitants \u2013 et de 1 500 \nhabitants en \u00cele -de-France \u2013 appartenant \u00e0 des agglom\u00e9rations ou intercommunalit\u00e9s de plus \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 50 de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants \u00e0 \ndisposer de 25 % de logement social, en regard des r\u00e9sidences principales, d'ici 2025. \n\uf0a0 La loi n\u00b0 2014 -366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 \n(ALUR) a pour objectifs de favoriser l'acc\u00e8s de tous \u00e0 un logement abordable, de lutter contre \nl'habitat indigne et les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9gr ad\u00e9es, d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 des \npolitiques publiques du logement, ainsi que de moderniser l'urbanisme et de permettre une \ntransition \u00e9cologique des territoires. Elle pr\u00e9voit notamment la fusion du PDAHI et du PDALPD, \nportant cr\u00e9ation d es PDALHPD. \n\uf0a0 Le d\u00e9cret n \u00b0 2015 -1384 du 30 octobre 2015 relatif \u00e0 la commission de coordination des \nactions de pr\u00e9vention des expulsions locatives pr\u00e9cise les missions de la CCAPEX, dont \ncelles d'examen et de traitement des situations individuelles des m\u00e9nag es menac\u00e9s \nd'expulsion, et l'organisation \u00e0 mettre en place en vue d'exercer ces missions. \n\uf0a0 Le d\u00e9cret n\u00b0 2015 -1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et \nd'orientation synth\u00e9tise le cadre juridique des SIAO ainsi que l'objectif et les modalit\u00e9s de \nmise en place d'un SIAO unique par d\u00e9partement. \n\uf0a0 La circulaire du 17 d\u00e9cembre 2015 relative aux services int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et \nd'orientation rappelle les missions du SIAO et pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des \ndispositions issues de l'a rticle 30 de la loi ALUR. En particulier, les organismes et structures \nde logement accompagn\u00e9 doivent d\u00e9sormais signaler au SIAO des logements vacants ou \nsusceptibles de l'\u00eatre, examiner ses propositions d'orientation et l'informer des suites qui y sont \ndonn\u00e9es. \n\uf0a0 Le d\u00e9cret n\u00b0 2016 -393 du 31 mars 2016 relatif \u00e0 la charte pour la pr\u00e9vention de l'expulsion \npr\u00e9cise le contenu ainsi que les modalit\u00e9s d'\u00e9laboration et d'\u00e9valuation de cette charte. \n\uf0a0 La loi n\u00b0 2017 -86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 a r\u00e9vis\u00e9 les \nconditions d'exemption des communes du dispositif Solidarit\u00e9 et renouvellement urbain (SRU), \npour permettre le recentrage de l'application des obligations SRU pour les territoires dans \nlesquels la demande de logement social est av\u00e9 r\u00e9e, et tout particuli\u00e8rement les territoires \nagglom\u00e9r\u00e9s ou, \u00e0 d\u00e9faut, bien connect\u00e9s aux bassins de vie et d'emplois. \n\uf0a0 Le d\u00e9cret n\u00b02017 -1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action \npour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9fav oris\u00e9es pr\u00e9cise les modalit\u00e9s \nd'\u00e9laboration du PDALHPD, son contenu, sa mise en \u0153uvre et son \u00e9valuation. Il d\u00e9finit la \ncomposition du comit\u00e9 responsable du plan et de ses instances locales ainsi que leurs \nmissions. \n\uf0a0 L'instruction du 22 mars 2017 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan interminist\u00e9riel pour \nla pr\u00e9vention des expulsions locatives pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d'un \ndispositif de pr\u00e9vention des expulsions locatives coordonn\u00e9 entre les acteurs en amont et en \naval des d\u00e9cisions judiciaires da ns le cadre d'une Charte de pr\u00e9vention des expulsions \nlocatives. \n\uf0a0 La loi n\u00b0 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) se donne pour objectifs notamment de r\u00e9pondre au \nmanque de logement, d'accompag ner le changement de domicile et la mobilit\u00e9 r\u00e9sidentielle, \nd'am\u00e9liorer la protection des plus fragiles et la lutter contre l'habitat indigne. \n\uf0a0 Le d\u00e9cret n\u00b02019 -1378 du 17 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 la cotation de la demande de \nlogement social pr\u00e9cise les moda lit\u00e9s de mise en \u0153uvre, le 1er septembre 2021 au plus tard \nd'un syst\u00e8me de cotation conform\u00e9ment aux dispositions de la loi ELAN. \n\uf0a0 Le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -145 du 20 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 la gestion en flux des r\u00e9servations de \nlogements locatifs sociaux pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre, au plus tard le 24 \nnovembre 2021, de la gestion des droits de r\u00e9servation de logements locatifs sociaux \u00e0 partir \ndu flux annuel de logements. \n\uf0a0 Le d\u00e9cret n\u00b0 2021 -8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation et au c ontenu \ndu diagnostic social et financier effectu\u00e9 dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire aux \nfins de r\u00e9siliation du bail pr\u00e9cise les organismes comp\u00e9tents pour r\u00e9aliser ce diagnostic, les \n\u00e9tapes de r\u00e9alisation du diagnostic ainsi que son contenu. \n\uf0a0 L'inst ruction du 26 mai 2021 relative au pilotage de l'h\u00e9bergement et \u00e0 la programmation -\n\u00e9volution de l'offre vise la fin de la \u00ab gestion au thermom\u00e8tre \u00bb du parc d'h\u00e9bergement \nd'urgence et un objectif \u00e0 plus long terme de programmation pluriannuelle et territor ialis\u00e9e de \nl'offre d'h\u00e9bergement, de logement adapt\u00e9 et d'accompagnement \u00e0 horizon 2024. \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 51 \uf0a0 La loi n\u00b0 2022 -217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la \nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique \nlocale (3DS) comporte plusieurs mesures relatives \u00e0 la mixit\u00e9 sociale : notification des objectifs \nd'attribution aux bailleurs sociaux par les EPCI en cas d'absence de CIA, am\u00e9lioration du \nreporting au pr\u00e9fet des attributions hors QPV, identifica tion de r\u00e9sidences \u00e0 enjeu prioritaire de \nmixit\u00e9 sociale, objectifs d'attribution aux demandeurs exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle qui \nne peut \u00eatre assur\u00e9e en t\u00e9l\u00e9travail dans un secteur essentiel pour la continuit\u00e9 de la vie de la \nNation. Elle comport e \u00e9galement l'inscription d'un nouveau crit\u00e8re de reconnaissance DALO \npour le demandeur ou une personne \u00e0 sa charge occupant un logement inadapt\u00e9 \u00e0 son \nhandicap. Elle reporte \u00e0 fin 2023 les dates butoirs pour la mise en \u0153uvre de la cotation et de \nla gestio n en flux. En outre, plusieurs dispositions importantes visent \u00e0 p\u00e9renniser et adapter \nle dispositif de l'article 55 de la loi SRU qui impose \u00e0 certaines communes de disposer de 25 \n% ou 20 % de logements sociaux dans leur parc de r\u00e9sidences principales. \n\uf0a0 L'instruction du 31 mars 2022 relative aux missions des services int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et \nd'orientation (SIAO) pour la mise en \u0153uvre du Service public de la rue au logement \napporte un cadrage op\u00e9rationnel des missions et du pilotage des SIAO pour \u00e0 la fois me ttre en \n\u0153uvre la politique du Logement d'abord dans les territoires et assurer l'effectivit\u00e9 et la \nperformance du Service public de la rue au logement. \n\uf0a0 La loi n\u00b0 2023 -668 du 27 juillet 2023 visant \u00e0 prot\u00e9ger les logements contre l'occupation \nillicite impo se, dans les contrats de location, une clause de r\u00e9siliation automatique en cas \nd'impay\u00e9s de loyers . \nLes conditions de suspension de cette clause par le juge sont modifi\u00e9es. Le juge pourra \nsuspendre toujours d'office ou \u00e0 la demande du locataire ou du bail leur les effets de cette \nclause si le locataire est en situation de r\u00e9gler sa dette locative (ce que pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 le droit \nactuel) et s'il a \u00ab repris le versement int\u00e9gral du loyer courant avant la date de l'audience \u00bb. La \nsuspension de la clause prendra f in automatiquement \u00ab d\u00e8s le premier impay\u00e9 \u00bb ou retard dans \nle paiement de la dette locative fix\u00e9 par le juge. \nLe texte r\u00e9duit, en outre, certains d\u00e9lais dans les proc\u00e9dures contentieuses du traitement des \nimpay\u00e9s de loyers, en particulier pour les locatai res de mauvaise foi. \nEnfin, des mesures renforcent la pr\u00e9vention des expulsions locatives (pr\u00e9cisions sur le r\u00f4le et \nles missions des commissions de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions \nlocatives - Ccapex...). \n\uf0a0 Le Pacte des Solidarit\u00e9s, ent r\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2024 , regroupe plus de 25 mesures, \nr\u00e9unies en quatre axes prioritaires, d\u00e9clin\u00e9s dans des actions cibl\u00e9es : la pr\u00e9vention de la \npauvret\u00e9 et la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s d\u00e8s l'enfance, la sortie de la pauvret\u00e9 par le retour \u00e0 \nl'emploi pour tous, l'acc\u00e8s aux droits et la transition \u00e9cologique et solidaire. Des instructions \ndes 27 octobre et 23 novembre 2023 pr\u00e9voient une mise en \u0153uvre territoriale au travaux de \npactes et contrats locaux des solidarit\u00e9s, conclus entre l'\u00c9tat et l es conseils d\u00e9partementaux, \nd'une part, et les m\u00e9tropoles, d'autre part. \n \nLes principales \u00e9volutions issues de la loi pour l'Acc\u00e8s au logement et un urbanisme \nr\u00e9nov\u00e9 (ALUR) \nLa loi pour l'Acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) a pos\u00e9 les bases d'un rapprochement \nentre les secteurs de l'h\u00e9bergement et du logement, pour fluidifier les parcours r\u00e9sidentiels. Pour \nce faire, le PDALPD et le PDAHI deviennent le Plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et \nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD), qui, selon l'article 34 de la loi ALUR, d\u00e9finit \nde mani\u00e8re territorialis\u00e9e les mesures destin\u00e9es \u00e0 : \n\uf0a0 permettre aux personnes et aux familles d'acc\u00e9der \u00e0 un logement d\u00e9cent et ind\u00e9pendant ou de \ns'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau , d'\u00e9nergie et de services t\u00e9l\u00e9phoniques, ainsi \nque de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier, le temps n\u00e9cessaire, si elles le souhaitent, d'un accompagnement \ncorrespondant \u00e0 leurs besoins ; \n\uf0a0 r\u00e9pondre aux besoins en h\u00e9bergement des personnes et familles relevant du dispositif \nd'accueil, d'h\u00e9bergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement ; \n\uf0a0 r\u00e9pondre aux besoins d'accompagnement social ou d'actions d'adaptation \u00e0 la vie active et \nd'insertion professionnelle des personnes et des familles ; \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 52 \uf0a0 organiser le rep\u00e9rage et l a r\u00e9sorption des logements indignes, non d\u00e9cents, et des locaux \nimpropres \u00e0 l'habitation ; \n\uf0a0 lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ; \n\uf0a0 organiser la pr\u00e9vention des expulsions locatives ; \n\uf0a0 am\u00e9liorer la coordination des attributions prioritaires de logements ; \n\uf0a0 mobiliser des logements dans le parc priv\u00e9, selon des modalit\u00e9s concert\u00e9es et coh\u00e9rentes, \ncomprenant notamment le recours aux actions d'interm\u00e9diation locative. \n \nLe PDALHPD inclut en annexes : \n\uf0a0 le Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'accueil des demandeurs d'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s d'Occitanie 2020 -\n2023 , \u00e9tabli par les services de l'\u00c9tat. \n\uf0a0 le Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile . Ce sch\u00e9ma \nde la domiciliation de l'H\u00e9rault 2016 -2021 sera prochainement r\u00e9vis\u00e9. \nIntroduit par la loi de 2007 instit uant le droit au logement opposable, le principe de la \ndomiciliation a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par loi ALUR qui a simplifi\u00e9 et \u00e9largi le droit \u00e0 la domiciliation \u00e0 \nl'ensemble des droits civils dont ceux des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re. L'int\u00e9gration de \nce sch\u00e9 ma au PDALHPD t\u00e9moigne du lien entre domiciliation et parcours r\u00e9sidentiel, la \ndomiciliation \u00e9tant l'une des premi\u00e8res \u00e9tapes d'ancrage sur un territoire permettant l'insertion \ndes personnes en situation d'exclusion. \n\uf0a0 la Charte d\u00e9partementale de pr\u00e9ventio n des expulsions , qui sera prochainement r\u00e9vis\u00e9e. \n\uf0a0 le Plan D\u00e9partemental de Lutte Contre l'Habitat Indigne de l'H\u00e9rault 2022 -2025. \n\uf0a0 le Sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'H\u00e9rault 2018 -\n2024. \n \nEn outre, de nouveaux acteurs ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre du Plan : les personnes prises \nen charge ainsi que les organismes agr\u00e9\u00e9s exer\u00e7ant des activit\u00e9s de ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion, \nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, d'interm\u00e9diation locative et de gestion locati ve adapt\u00e9e. \nEn coh\u00e9rence, le Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat (CRH) est devenu le Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et \nde l'H\u00e9bergement (CRHH), et a \u00e9tendu ses comp\u00e9tences au domaine de l'h\u00e9bergement. \nDe plus, la loi ALUR a consacr\u00e9 juridiquement le Service Int\u00e9gr\u00e9 d'Accueil et d'Orientation (SIAO) \net a renforc\u00e9 son organisation et son homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 du dispositif pour couvrir n\u00e9cessairement le volet \n\u00ab urgence \u00bb et le volet \u00ab insertion / logement accompagn\u00e9 \u00bb. Ses missions ont ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies : \nrecensement des place s d'h\u00e9bergement et de logement et des besoins en la mati\u00e8re, gestion du service \nd'appel t\u00e9l\u00e9phonique, supervision de l'\u00e9valuation de la situation des demandeurs et suivi de leur \nparcours, veille sociale \u00e0 travers la coordination des acteurs y concourant, o bservation sociale et \nproduction de donn\u00e9es statistiques d'activit\u00e9, de suivi et de pilotage du dispositif. \nDans cette m\u00eame logique de fluidification des parcours, diff\u00e9rentes dispositions ont vis\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer \nl'exercice du Droit Au Logement Opposable (DAL O) en permettant une ouverture du dispositif. Les \nlogements sociaux en sous -location avec bail glissant, dont l'encadrement juridique a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9, sont \nd\u00e8s lors ouverts aux m\u00e9nages DALO. Le relogement de ces derniers est, par ailleurs, r\u00e9affirm\u00e9 comme \nprioritaire, et imputable aux droits de r\u00e9servation des communes faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de carence, \net aux pr\u00e9fets, qui doivent notamment tenir compte de la situation des quartiers prioritaires de la \nPolitique de la ville. \nLa loi ALUR a modifi\u00e9 \u00e9galeme nt les modalit\u00e9s d'exercice du recours au Droit \u00e0 l'H\u00e9bergement \nOpposable (DAHO) en confiant au SIAO, saisi par le pr\u00e9fet, la proc\u00e9dure d'orientation et d'accueil des \nm\u00e9nages DAHO. Elle a offert la possibilit\u00e9 de requalification des \u00ab recours -h\u00e9bergement \u00bb en \u00ab recours -\nlogement \u00bb, d\u00e8s lors que le demandeur remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9. \nDiff\u00e9rentes dispositions sont par ailleurs prises pour am\u00e9liorer la pr\u00e9vention des expulsions locatives, \nparmi lesquelles le renforcement de la CCAPEX, via l'obligati on d'un signalement des situations \nd'impay\u00e9s d\u00e8s la d\u00e9livrance du commandement de payer (en fonction du montant et de l'anciennet\u00e9 \nde la dette) pour les bailleurs, personnes physiques ou assimil\u00e9es (propri\u00e9taires priv\u00e9s et Soci\u00e9t\u00e9s \nciviles immobili\u00e8res \u2013 SCI \u2013 familiales) et la saisie automatique de la commission avant la d\u00e9livrance \nde l'assignation pour les proc\u00e9dures men\u00e9es sur le parc de logements de personnes morales. Une \nmeilleure coordination avec les dispositifs d'aide aux m\u00e9nages (commission de m\u00e9di ation, CAF, MSA, \nFSL, commission de surendettement, etc.) est par ailleurs recherch\u00e9e. \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 53 Enfin, la loi ALUR a cr\u00e9\u00e9 de nouveaux outils en mati\u00e8re de gestion partag\u00e9e de la demande \nlocative sociale et des attributions , compl\u00e9t\u00e9s par la loi du 21 f\u00e9vrier 2014 d e programmation pour \nla ville et de r\u00e9novation urbaine. Les intercommunalit\u00e9s disposant d'un Programme Local de l'Habitat \n(PLH) ex\u00e9cutoire doivent, depuis, instituer une Conf\u00e9rence Intercommunale du Logement (CIL), outil \nde pilotage de la strat\u00e9gie de peup lement, et du document cadre associ\u00e9, la Convention \nIntercommunale d'Attribution (CIA). La CIA permet de formaliser la strat\u00e9gie de la collectivit\u00e9 en \nd\u00e9finissant les grandes orientations retenues par la CIL en mati\u00e8re de mixit\u00e9 sociale, \nd'attribution de l ogements sociaux et de mobilit\u00e9 r\u00e9sidentielle . \nElle doit \u00e9galement permettre d'am\u00e9liorer l'\u00e9quilibre entre les territoires \u00e0 l'\u00e9chelle \nintercommunale pour r\u00e9duire la sp\u00e9cialisation r\u00e9sidentielle des quartiers prioritaires de la \npolitique de la ville . Il s'agit d'une convention qui fixe les objectifs de mixit\u00e9 sociale devant \u00eatre pris \nen compte, \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire, pour les attributions de logements sociaux, les modalit\u00e9s de \nrelogement dans le cadre des Programmes de Renouvellement Urbain (PRU), ains i que les modalit\u00e9s \nde coop\u00e9ration entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de r\u00e9servation, afin de mettre en \n\u0153uvre ces objectifs. La convention pr\u00e9cise des objectifs quantifi\u00e9s d'accueil des m\u00e9nages du 1er \nquartile et relog\u00e9s dans le cadre de PRU, mais \u00e9galement, pour l'accueil des publics prioritaires \nred\u00e9finis dans l'article L.441 -1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Cette convention a \npour objectif d'am\u00e9liorer les conditions d'acc\u00e8s et de maintien des publics les plus fragiles au sein du \nparc locatif social, et de participer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la mixit\u00e9 sociale en veillant \u00e0 la r\u00e9partition \n\u00e9quilibr\u00e9e des attributions. \n \n \nLes principales \u00e9volutions issues de la loi \u00c9galit\u00e9 et Citoyennet\u00e9 \nCette loi poursuit la r\u00e9forme des politiques d'attribution avec de nombreuses mesures contenues dans \nson titre II \u2013 \u00ab Mixit\u00e9 sociale et \u00e9galit\u00e9 des chances dans l'habitat \u00bb et particuli\u00e8rement l'article 70. Elle \nmet \u00e0 jour les crit\u00e8res de priorit\u00e9 d'acc\u00e8s aux logements sociaux et d\u00e9finit la notion d'\u00e9quilibre territorial \nattendu avec des quotas d'attribution cibles en faveur de certains publics \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 \nl'ext\u00e9rieur des Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Elle pr\u00e9voit aussi un e \npriorisation des publics avec les DALO suivis des publics sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 l'article L.441 -1 du CCH : \n\uf0a0 en fonction des revenus des m\u00e9nages : \no au moins 25 % des attributions suivies de baux sign\u00e9s, hors quartier prioritaire de la \nPolitique de la ville (QPV), do ivent \u00eatre d\u00e9di\u00e9es aux demandeurs du 1er quartile de \nrevenus ou aux m\u00e9nages relog\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration de renouvellement \nurbain ; \no au moins 50 % des attributions dans les QPV d\u00e9di\u00e9es aux m\u00e9nages dits des quartiles \n2, 3 et 4. Toutefois le taux d'a ttribution en QPV d\u00e9fini par la CIA ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \nau taux constat\u00e9 sur le territoire. \n \n\uf0a0 en fonction du caract\u00e8re prioritaire de la demande : \no au moins 25% des attributions des r\u00e9servataires autre que l'Etat sont d\u00e9di\u00e9es aux \npublics DALO et, \u00e0 d\u00e9f aut, les publics prioritaires tels que d\u00e9finis dans l'article L441 -1 \ndu Code de la Construction et de l'Habitation, avec une priorit\u00e9 accord\u00e9e aux \npersonnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9cision favorable de la commission de m\u00e9diation DALO. \no 100% des attributions sur le contingent de l'Etat (hors fonctionnaires) sont r\u00e9serv\u00e9es \naux demandeurs DALO ou prioritaires. \n \nDepuis la loi Egalit\u00e9 et Citoyennet\u00e9, l'ensemble des r\u00e9servataires doit participer au relogement des \nm\u00e9nages reconnus DALO et prioritaires ainsi que des plu s modestes (crit\u00e8res de l'article L441 -1 du \nCCH). \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 54 Les principales \u00e9volutions issues de la loi \u00c9volution du logement et am\u00e9nagement \nnum\u00e9rique (ELAN) \nPromulgu\u00e9e le 23 novembre 2018, elle pr\u00e9voit notamment : \n\uf0a0 l'obligation pour les \u00e9tablissements ou services (comportant ou non un h\u00e9bergement, assurant \nl'accueil notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, \nl'adaptation \u00e0 la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des \nfamilles en difficult\u00e9 ou en situation de d\u00e9tresse) de conclure un Contrat pluriannuel d'objectif \net de moyens (CPOM) ; \n\uf0a0 l'opposabilit\u00e9 des PDALHPD qui implique que la d\u00e9livrance des autorisations pour les projets \nde cr\u00e9ation ou d'\u00e9volution des structures d'h\u00e9bergement soit conditionn\u00e9 e \u00e0 la compatibilit\u00e9 \ndes projets au PDALHPD ; \n\uf0a0 la gestion en flux des contingents de logements sociaux pour \u00e9viter un cloisonnement des \nattributions par r\u00e9servataire et permettre une plus grande fluidit\u00e9 des attributions ; \n\uf0a0 l'obligation de mettre en place dans l'ensemble des d\u00e9partements, \u00e0 l'horizon 2021, un syst\u00e8me \nde cotation de la demande de logement social. \n \nL'inscription des objectifs du PDALHPD dans le cadre du \u00ab Plan quinquennal pour le \nLogement d'Abord et la lutte contre le sans -abrisme \u00bb \nLe PDALHP D d\u00e9finit une approche transversale de la question de l'h\u00e9bergement et du logement \ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es, en positionnant la r\u00e9flexion relative au parcours des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es au sein de l'ensemble des dispositifs existants et non sur une appro che sectorielle de \nchacun d'eux. Cette logique est coh\u00e9rente avec celle dite du \u00ab Logement d'Abord \u00bb qui constitue un \nv\u00e9ritable changement de paradigme. \nLe Plan quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans -abrisme (2018 -2022) a \n\u00e9t\u00e9 pr\u00e9se nt\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en septembre 2017. L'id\u00e9e est de g\u00e9n\u00e9raliser le principe \ndu Logement d'Abord et de l'ins\u00e9rer dans une r\u00e9forme structurelle de l'acc\u00e8s au logement pour les \npersonnes sans domicile fixe, qu'elles soient \u00e0 la rue ou h\u00e9ber g\u00e9es mais \u00e9galement pour les personnes \nmal log\u00e9es ou rencontrant des difficult\u00e9s \u00e0 se maintenir dans leur logement. Il recouvre cinq priorit\u00e9s : \n\uf0a0 la production et la mobilisation de logements adapt\u00e9s ; \n\uf0a0 l'acc\u00e8s au logement et la mobilit\u00e9 r\u00e9sidentielle ; \n\uf0a0 l'accompagnement des personnes sans domicile et le maintien dans le logement ; \n\uf0a0 la pr\u00e9vention des ruptures dans les parcours r\u00e9sidentiels et le recentrage de l'h\u00e9bergement \nd'urgence sur ses missions de r\u00e9ponse imm\u00e9diate et inconditionnelle ; \n\uf0a0 la mobilisation des acteurs et des territoires pour la mise en \u0153uvre du principe du Logement \nd'Abord. \nIl s'agit ainsi de sortir d'une logique de parcours en escalier : h\u00e9bergement d'urgence > h\u00e9bergement \nd'insertion > logement transitoire > logement autonome afin de pri oriser l'acc\u00e8s \u00e0 un logement \nautonome comme condition sine qua non au parcours d'insertion du m\u00e9nage. Bien qu'il n'existe pas de \nd\u00e9finition officielle et stabilis\u00e9e du Logement d'abord au sens large, cette notion s'appuie sur divers \nprincipes : \n\uf0a0 un acc\u00e8s a u logement qui ne constitue pas l'aboutissement d'un parcours mais bien la condition \nsine qua non de la r\u00e9ussite du parcours d'insertion de la personne accompagn\u00e9e ; \n\uf0a0 un accompagnement social flexible, modulable, pluridisciplinaire fond\u00e9 sur l'autonomie du \nm\u00e9nage \u00e0 faire ses choix de vie ; \n\uf0a0 un accompagnement qui s'adapte au parcours du m\u00e9nage et \u00e0 sa situation vis -\u00e0-vis du \nlogement et qui ne se limite pas \u00e0 un accompagnement se fondant uniquement sur la situation \n\u00ab administrative \u00bb de la personne. \nConcr\u00e8teme nt, le Plan quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans -abrisme \n(2018 -2022) pr\u00e9voit : \n\uf0a0 un objectif de production de 40 000 logements tr\u00e8s sociaux par an d\u00e8s 2018 ; \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 55 \uf0a0 la cr\u00e9ation sur cinq ans de 10 000 places en pensions de famille pour l es personnes isol\u00e9es en \nsituation d'exclusion ; \n\uf0a0 l'accroissement, sur cinq ans, du parc d'interm\u00e9diation l ocative, \u00e0 hauteur de 40 000 places \nsuppl\u00e9mentaires dans le parc locatif priv\u00e9 dont la moiti\u00e9 en mandat de gestion. \nSur le territoire de l'H\u00e9rault la M\u00e9tropole de Montpellier est territoire de mise en \u0153uvre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 du Plan \nQuinquennal pour le Logement d'Abord. Dans le cadre de ce premier plan quinquennal, la M\u00e9tropole, \nsoutenue par l'Etat et ses partenaires a port\u00e9 les orientations suivantes : \n\uf0a0 d\u00e9velopper une meilleure connaissance des personnes en situation de rue ; \n\uf0a0 appuyer la production et la captation de logements accessibles pour ces publics ; \n\uf0a0 renforcer les actions de pr\u00e9vention des expulsions, accompagne les m\u00e9nages de la rue vers le \nlogement, soutient la veille sociale et la mise \u00e0 l'abri ; \n\uf0a0 valoriser l'expertise des publics en les impliquant dans le d\u00e9veloppement et l'\u00e9valuation du plan \nsur le territoire. \n \nUn deuxi\u00e8me plan quinquennal pour le Logement d'abor d a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour la p\u00e9riode 2023 -2027 . \nCe dernier est articul\u00e9 autour de trois enjeux visant \u00e0 poursuivre et optimiser les travaux engag\u00e9s dans \nle cadre du premier plan : \n1 Renforcer les solutions qui ont fait leur preuve : poursuite et essaimage du dispo sitif \u00ab Un chez -\nsoi d'abord \u00bb, mobilisation des outils et de l'ing\u00e9nierie constitu\u00e9s autours du soutien \u00e0 \nl'interm\u00e9diation locative, amplification des dynamiques en faveur des attributions de logements \nsociaux aux personnes sans domicile ; \n2 D\u00e9ployer les r\u00e9 formes structurelles de lutte contre le sans -abrisme : gouvernance affirm\u00e9e du \nSIAO, nouvelle tarification des CHRS\u2026 \n3 Soutenir l'acc\u00e8s au logement et la pr\u00e9vention des ruptures \u00e0 tous les niveaux : priorisation \ndes interventions rapides pour \u00e9viter la d\u00e9gr adation des situations, soutien au maintien dans le \nlogement, attention aux publics sp\u00e9cifiques et renforcement de la veille sociale. \nAfin de r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux le plan quinquennal se structure autour de trois axes strat\u00e9giques : \n1 Produire et mobiliser des solutions de logements adapt\u00e9es et abordables pour les m\u00e9nages \nen grande pr\u00e9carit\u00e9 : maintien d'une ambition forte sur la production de logements tr\u00e8s sociaux, \nd\u00e9veloppement du logement abordable dans le parc priv\u00e9, acc\u00e9l\u00e9ration de nouvelles places de \npensions de familles et r\u00e9sidences sociales ; \n2 Conforter le maintien dans le logement, pr\u00e9venir les ruptures et \u00e9viter la d\u00e9gradation des \nsituations : am\u00e9lioration de la connaissance de la demande et les besoins et des parcours, \npr\u00e9vention des transitions et des ruptures de parcours des publics sp\u00e9cifiques, action de pr\u00e9vention \ndes expulsions locatives ; \n3 Acc\u00e9l\u00e9rer l'acc\u00e8s au logement et proposer des parcours d'accompagnement croisant \nlogement, emploi et sant\u00e9 : poursuite des efforts pour l'acc\u00e8s rapide au logement social, \nmodernisation et renforcement de la veille sociale, soutien \u00e0 l'appropriation du logement d'abord \npar les territoires et les professionnels, positionnement des SIAO comme pivots des parcours \nd'accompagnement vers et dans le logement. \nLa D DETS de l'H\u00e9rault et Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole, ont d\u00e9fini 5 orientations strat\u00e9giques \npour la mise en \u0153uvre locale de ce deuxi\u00e8me plan , coh\u00e9rentes avec le cadre national : \n1 Am\u00e9liorer la connaissance des publics et des besoins : mise en \u0153uvre d'un observatoire local \ndu sans -abrisme \n2 Produire des logements abordables et adapt\u00e9s : mise au service du logement d'abord de la \nd\u00e9l\u00e9gation m\u00e9tropolitaine des aides \u00e0 la pierre, objectif de financement de 11 r\u00e9sidences sociales \nsur la M\u00e9tropole et de doubleme nt des op\u00e9rations en ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion, et am\u00e9liorer la \ncaptation dans le parc priv\u00e9 \n3 Promouvoir un accompagnement global : poursuite du d\u00e9ploiement du dispositif \u00ab Bail d'abord \u00bb \net d\u00e9veloppement renforc\u00e9 sur le parc priv\u00e9 via la mobilisation de l'agence immobili\u00e8re \u00e0 vocation \nsociale, efforts en faveur des secteurs social, sanitaire, et m\u00e9dico -social pour proposer des \nr\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins des publics \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 56 4 Pr\u00e9venir les ruptures de parcours : poursuite des actions de pr\u00e9vention des expulsi ons et le \nrelogement des m\u00e9nages des bidonvilles \n5 Assurer un pilotage ancr\u00e9 dans le territoire : appui sur un poste de coordination du Logement \nd'abord. \n \nL'inscription des objectifs du Plan dans le cadre de la Strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention \net de lutte contre la pauvret\u00e9 \nCe PDALHPD s'inscrit aussi dans la continuit\u00e9 de la Strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention et de lutte \ncontre la pauvret\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en septembre 2018. Plus large que \nles questions du logement et de l'h\u00e9bergem ent, elle vise \u00e0 remplir 5 engagements : \n\uf0a0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances d\u00e8s les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvret\u00e9 \n\uf0a0 garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants \n\uf0a0 un parcours de formation garanti pour tous les jeunes \n\uf0a0 vers des droits sociaux plus accessibles, plus \u00e9quitables et plus incitatifs \u00e0 l'activit\u00e9 \n\uf0a0 investir pour l'accompagnement de tous vers l'emploi \n \nOutre ces engagements, trois leviers de transformation ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s : \n\uf0a0 un \u00ab choc de participation \u00bb et la r\u00e9novation du travail social. Sur le premier point, il s'agit de \nporter les politiques sociales avec les personnes concern\u00e9es (g\u00e9n\u00e9ralisation des instances \nparticipatives et des comit\u00e9s d'usagers, d\u00e9ploiement de nouveaux espaces de vie sociale pour \nlutter contre l'isole ment et favoriser le lien social et culturel, etc.) ; \n\uf0a0 un pilotage de la strat\u00e9gie \u00e0 partir des territoires et avec les entreprises ; \n\uf0a0 une strat\u00e9gie \u00e9valu\u00e9e et un fonds d'investissement social. \n \nSi les objectifs de cette strat\u00e9gie sont tr\u00e8s larges, les enjeu x crois\u00e9s avec le PDALHPD sont divers : \nemp\u00eacher les sorties s\u00e8ches de l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance (ASE), cr\u00e9er des places en Lits d'Accueil \nM\u00e9dicalis\u00e9 (LAM) ou de Lits d'Halte Soins Sant\u00e9 (LHSS), d\u00e9velopper et renforcer la participation des \nusagers, lutter contre le non -recours, etc. \nSur le D\u00e9partement de l'H\u00e9rault, la Convention d'appui \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9 et l'acc\u00e8s \u00e0 \nl'emploi (CALPAE) et son avenant n\u00b01 au titre de l'ann\u00e9e 2023 portent des actions s'inscrivant \nen coh\u00e9rence avec ces enjeux et e n faveur d'une approche int\u00e9gr\u00e9e insertion \u2013 logement : \n- soutien au logement et \u00e0 l'insertion des familles monoparentales : d\u00e9veloppement de baux \nglissants dans le parc social, accompagnement social renforc\u00e9, actions de pr\u00e9ventions des \nexpulsions, \n- mise en \u0153uvre de maraudes mixites ; \n- pr\u00e9vention du surendettement : aide \u00e0 la gestion et accompagnement pr\u00e9ventif, traitements \ndes litiges dus au surendettement\u2026 \n- accompagnement renforc\u00e9 des femmes enceintes et/ou familles monoparentales avec \nenfants de moins de t rois ans, h\u00e9berg\u00e9es en h\u00f4tel sur le crit\u00e8re des victimes de violence. \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 57 \nAnnexe 3 : Priorit\u00e9s 4 d\u00e9finies localement par les EPCI \n \nEPCI Priorit\u00e9s 4 d\u00e9finies localement par \nla Conf\u00e9rence Intercommunale du Logement des EPCI \nMontpellier \nM\u00e9tropole \nM\u00e9diterran\u00e9e Avec des ressources inf\u00e9rieures \u00e0 60% des plafonds HLM \n- Logement inadapt\u00e9 techniquement \u00e0 un handicap reconnu ou \u00e0 une \nmaladie grave reconnue \n- D\u00e9cohabitation : \no H\u00e9berg\u00e9 par des parents avec risques av\u00e9r\u00e9s de \nd\u00e9gradation de la situation de l'h\u00e9be rg\u00e9 ou de l'h\u00e9bergeant \no H\u00e9berg\u00e9 par des tiers \no S\u00e9paration conjugale \n- Jeunes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \n- Gens du voyage engag\u00e9s dans un processus de s\u00e9dentarisation \n- Personnes mal log\u00e9es et reprenant une activit\u00e9 apr\u00e8s une p\u00e9riode \nde ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e, ou personnes dans le logement actuel \nest un frein \u00e0 leur reprise d'activit\u00e9 \n- Personnes avec loyer \u00e9lev\u00e9, jusqu'\u00e0 65% de ressources \n- Les personnes \u00e2g\u00e9es (+65 ans) pr\u00e9caires rencontrant des difficult\u00e9s \nde maintien dans leur logement \n- Les actifs pr\u00e9caires rencontr ant des difficult\u00e9s d'ordre financier pour \nse loger dans le priv\u00e9 \nSans condition de ressources : les demandes de mutation prioritaires \n- Les personnes \u00e2g\u00e9es (+65 ans) pr\u00e9caires rencontrant des difficult\u00e9s \nde maintien dans leur logement \n- M\u00e9nages en sous et sur occupation (nombre de pi\u00e8ce habitable hors \ncuisine sup\u00e9rieur de plus d'un au nombre d'occupant) \n- M\u00e9nages ayant un taux d'effort trop important \nCommunaut\u00e9 \nd'Agglom\u00e9ration \nB\u00e9ziers \nM\u00e9diterran\u00e9e - Logement inadapt\u00e9 techniquement \u00e0 un handicap reconnu \n- Situations de d\u00e9cohabitation : \n- Jeunes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \n- Gens du voyage en processus de s\u00e9dentarisation \n- Personnes mal log\u00e9es et reprenant une activit\u00e9 apr\u00e8s une p\u00e9riode \nde ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e \n- Personnes avec un loyer \u00e9lev\u00e9 (sup\u00e9rieur \u00e0 65% des ressources) \nCommunaut\u00e9 \nd'Agglom\u00e9ration \nH\u00e9rault \nM\u00e9diterran\u00e9e - Logement inadapt\u00e9 techniquement \u00e0 un handicap reconnu \n- Situations de d\u00e9cohabitation : \n- Jeunes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \n- Gens du voyage en processus de s\u00e9dentarisation \n- Personnes mal log\u00e9es et reprenant une activit\u00e9 apr\u00e8s une p\u00e9riode \nde ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e \n- Personnes avec un loyer \u00e9lev\u00e9 (sup\u00e9rieur \u00e0 65% des ressources) \nS\u00e8te Agglopole \nM\u00e9diterran\u00e9e - Les jeunes en non -logement, en 1er emploi ou en recherche \nd'emploi active \n- Les seniors (+65 ans) et les personnes en situation de handicap \navec un logement inadapt\u00e9, mais qui pour autant ne sont pas dans \nle cas des priorit\u00e9s 2 ou 3. Par exemple : Les personnes isol\u00e9es et \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 58 les personnes se retrouvant (accident, d\u00e9c\u00e8s\u2026) dans un logement \ninadapt\u00e9. \n- Les de mandeurs h\u00e9berg\u00e9s chez un tiers (dont familles), les \nsituations o\u00f9 le locataire se retrouvent en situation d'h\u00e9berger un \nmembre de sa famille (suite \u00e0 une perte de travail, divorce\u2026) et o\u00f9 \nla cohabitation est particuli\u00e8rement conflictuelle (violence, situa tion \u00e0 \nrisque financier, m\u00e9dical..) \n- Les personnes se trouvant dans un logement dont le loyer \nrepr\u00e9sente plus de 65% des revenus du foyer. \n- Le relogement de personnes en logement indigne ou tr\u00e8s indigne \nCommunaut\u00e9 \nd'Agglom\u00e9 ration \ndu Pays de l'Or - Jeunes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 (CDD, temps partiels) \n- Personnes avec un loyer \u00e9lev\u00e9 (sup\u00e9rieur \u00e0 60% des ressources) \n- Senior en difficult\u00e9 financi\u00e8re suite au d\u00e9c\u00e8s du conjoint \n- Logement inadapt\u00e9 techniquement \u00e0 un handicap reconnu ou un \ndegr\u00e9 de d\u00e9pendance \n- Cohabitation conflictuelle (en particulier familles monoparentales) \n \nEPCI n'ayant pas encore d\u00e9fini leurs priorit\u00e9s 4 (en septembre 2023) \n- Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Lunel \n- Communaut\u00e9 de Communes du Lod\u00e9vois et Larzac \n- Communaut\u00e9 de Communes Grand Pi c Saint -Loup \n- Communaut\u00e9 de Communes Grand Orb en Languedoc \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 59 Annexe 4 : Synth\u00e8se du bilan \u00e9valuatif des actions du \nPDALHPD 2017 - 2022 \n \nAXE 1 : Faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement des publics du Plan \n \nActions Bilan \u00e9valuatif \nAction n\u00b01 : Accro\u00eetre l 'offre \nde logements locatifs du \nparc public et priv\u00e9 \nr\u00e9pondant aux besoins des \nm\u00e9nages et exp\u00e9rimenter un \nproduit logement tr\u00e8s social \u2022 Augmentation du nombre de LLS mais \ntension importante : 7 demandes pour \n1 attribution \n\u2022 29% des LLS financ\u00e9s en PLAI \n\u2022 MOUS Parc priv\u00e9 \u00e0 vocation sociale \n\u2022 Non aboutissement d 'une \nexp\u00e9rimentation sur un produit tr\u00e8s \nsocial \nAction n\u00b02 : Assurer la prise \nen compte des publics \nprioritaires dans les \npolitiques de peuplement \u00e0 \nl'\u00e9chelle des \nintercommunalit\u00e9 s \n\u2022 Installation de 6 CIL et 5 CIA \n\u2022 Acc\u00e8s au logement qui reste contraint \npour m\u00e9nages prioritaires \nAction n\u00b05 : Optimiser les \nmesures d 'accompagnement \npour fluidifier la sortie \nd'h\u00e9bergement, l 'acc\u00e8s et le \nmaintien dans le logement \u2022 Manque de lisibilit\u00e9 des diff\u00e9rents \ndispositifs d'accompagnement \nexistants \n\u2022 Baisse des recours FSL alors que les \nbesoins augmentent \nAction n\u00b06 : Articuler la prise \nen charge des publics \nn\u00e9cessitant un \naccompagnement m\u00e9dico -\nsocial ou de sant\u00e9 publique \n\u2022 Renforcement des r\u00e9ponses : hausse \ndes places et cr\u00e9ation d'une \u00e9quipe \nmobile sant\u00e9/psy pr\u00e9carit\u00e9 \n\u2022 Exp\u00e9rimentation Un Chez Soi d'Abord \n\u2022 Manque subsistant de dispositifs sant\u00e9 \nAction n\u00b07 : Coordonner les \ndiverses interventions en \nfaveur de la lutte contre \nl'habitat d\u00e9grad\u00e9 (ind\u00e9cence, \ninsalubrit\u00e9, p\u00e9ril, plomb) au \ntravers du PDLHI \n\u2022 40 000 logements PPPI : 8% des \nr\u00e9sidences principales du parc priv\u00e9 \n\u2022 Signature d'un nouveau PDLHI \n\u2022 Mise en place de CLLHI, Permis de \nLouer, dispositifs d'aller -vers, Histologe \nAction n\u00b08 : Pr\u00e9venir le plus \nen amont possible les \nexpulsions locatives \u2022 Baisse tendancielle du nombre de \nproc\u00e9dures \n\u2022 CCAPEX territorialis\u00e9es en 3 sous -\ncommissions \n\u2022 Charte de pr\u00e9vention des expulsions \n\u2022 Equipe mobile, actions \nd'information/sensibilisation \n\n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 60 AXE 2 : Facili ter l'acc\u00e8s des m\u00e9nages les plus fragiles \u00e0 l'offre d'h\u00e9bergement \net aux structures correspondant \u00e0 leurs besoins \n \nActions Bilan \u00e9valuatif \nAction n\u00b03 : D\u00e9velopper le \ndispositif Accueil \nH\u00e9bergement Insertion (AHI) \nconform\u00e9ment \u00e0 la feuille de \nroute strat\u00e9gique \u2022 D\u00e9veloppement important de l 'offre \nd'h\u00e9bergement, de logement \ninterm\u00e9diaire et de places \nd'interm\u00e9diation locative \n\u2022 Objectifs chiffr\u00e9 s d\u00e9pass\u00e9s mais des \nbesoins restants sup\u00e9rieurs \u00e0 l 'offre \n\u2022 Impulsion du Logement d 'Abord \n \nAXE 3 : Am\u00e9liorer l'observation sociale et la connaissance des publics \nprioritaires \n \nActions Bilan \u00e9valuatif \nAction n\u00b04 : Positionner le \nSIAO en tour de contr\u00f4le de \nl'Accueil H\u00e9bergement \nInsertion (AHI) pour \nl'orientation, la r\u00e9gulation et \nl'observation sociale et \nam\u00e9liorer la connaissance \ndes publics invisibles \n\u2022 Renforcement des comp\u00e9tences du \nSIAO \n\u2022 Cr\u00e9ation d 'une plateforme Logement \nd'Abord \n\u2022 Actualisation du r\u00e9pertoi re AHI des \ndiff\u00e9rents dispositifs \n\u2022 Cr\u00e9ation d 'un guide de la participation \ndes usagers \n\u2022 Des difficult\u00e9s techniques avec le SI \nSIAO \n \nAXE 4 : Am\u00e9liorer l'accompagnement et la coordination des acteurs \n \nActions Bilan \u00e9valuatif \nAction n\u00b09 : Refondre le \npilotage du Plan \u2022 Instances de gouvernance et \nd'animation pr\u00e9vues dans le \nPDALHPD 2017 -2022 qui n 'ont pas pu \n\u00eatre mises en \u0153uvre \u00e0 hauteur des \nambitions initialement fix\u00e9es \n\u2022 Difficult\u00e9s pour effectuer le suivi des \nindicateurs \n\u2022 Manque d 'animation locale du plan \n \n \n \n \n \n\n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 61 Annexe 5 : Synth\u00e8se du diagnostic \n \n1. Synth\u00e8se de l'enjeu 1 : \u00ab Ad\u00e9quation de l'offre d'h\u00e9bergement et de \nlogement accompagn\u00e9 aux besoins identifi\u00e9s \u00bb \n \n \nForces \n \n\u2022 Une dynamique de hausse \ndes capacit\u00e9s et de \ndiversification des \ndispositifs ces derni\u00e8res \nann\u00e9es (dont hausse de \nl'h\u00e9bergement d'urgence et \nde logement interm\u00e9diaire). \n\u2022 Un territoire accueillant de \nnombreuses \nexp\u00e9rimentations en \nmati\u00e8re d'h\u00e9bergement et \nde logement interm\u00e9diaire. \n\u2022 Un SIAO moteur pour la \nmise en \u0153uvre du service \npublic de la rue au \nlogement et la promotion de \npratiques innovantes. \n \nFaiblesses \n \n\u2022 Des liens entre le secteur social et m\u00e9dico -\nsocial \u00e0 renforcer. \n\u2022 Un financement de l'accompagnement social \njug\u00e9 souvent insuffisant au regard des \nbesoins, pouvant impacter la capacit\u00e9 des \nm\u00e9na ges les plus vuln\u00e9rables \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 \ncertains dispositifs. \n\u2022 Des difficult\u00e9s pour capter des logements du \nparc priv\u00e9 dans le cadre de l'IML. \n\u2022 Une tension importante \u00e0 l'entr\u00e9e dans les \ndispositifs et un manque de fluidit\u00e9 en sortie \nqui complexifient le parc ours des m\u00e9nages \n(83% des demandes d'h\u00e9bergement non \npourvues en 2021, contre 53% en 2017). \n\u2022 Une dynamique d'appropriation du SIAO par \nles prescripteurs qui reste \u00e0 poursuivre. \n\u2022 Des orientations du PDALHPD en mati\u00e8re \nde programmation de l'offre AHI qui ne \nfacilitent pas toujours la concr\u00e9tisation des \nprojets au niveau local. \n \n \nOpportunit\u00e9s \n \n\u2022 Des travaux engag\u00e9s en \nvue de d\u00e9corr\u00e9ler le lieu de \nr\u00e9sidence et l'intensit\u00e9 de \nl'accompagnement social \npropos\u00e9 (CHRS hors les \nmurs). \n\u2022 Une capacit\u00e9 des \npartenaires \u00e0 absorber de \nnouveaux besoins (crise \nukrainienne). \n\u2022 Une dynamique \nd'implication croissante des \ncollectivit\u00e9s, et notamment \ndes EPCI, sur les \nth\u00e9matiques du logement \nd'abord. \n \nMenaces \n \n\u2022 Une hausse des besoins sup\u00e9rieure aux \ncapacit\u00e9s des dispositifs. \n\u2022 Une tendance \u00e0 la complexification du profil \ndes m\u00e9nages accueillis au sein des \ndispositifs AHI. \n\u2022 Une difficult\u00e9 \u00e0 faire aboutir certains projets, \ndu fait de r\u00e9ticences de certaines \ncollectivit\u00e9s ou de freins \u00e0 l'acc\u00e8s au foncier. \n\u2022 La mise en \u0153uvre de plusieurs solutions \ninnovantes d\u00e9pendantes de cr\u00e9dits non \np\u00e9rennes (AMI LDA). \n\u2022 Une tension sur le logement social qui \nembolise les dispositifs AHI. \n\u2022 Des difficult\u00e9s de recrutement des \nprofessionnels de l'action sociale pour les \nop\u00e9rateurs AHI. \n \n \n \n \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 62 2. Synth\u00e8se de l'enjeu 2 : \u00ab Programmation d'une offre locative sociale \nadapt\u00e9e aux besoins des publics du plan \u00bb \n \n \nForces \n \n\u2022 La pr\u00e9sence de nombreux \nbailleurs sociaux, dont certains \nayant une strat\u00e9gie de \nd\u00e9veloppement importante sur le \nterritoire. \n\u2022 Un engagement des collectivit\u00e9s, \net notamment du D\u00e9partement et \nde certains EPCI, en faveur de la \nproduction locative sociale et tr\u00e8s \nsociale (offre actuelle de \nlogements locatifs sociaux de \n13% de PLAI alors que 77% des \ndemandeurs y sont \u00e9ligibles). \n\u2022 Des objectifs de programmation \nd'une offre abordable (PLAI), \ntraduites dans les P\u00e0C et dans le \ncadre des PLH (objectifs moyens \nde 30% de logements sociaux \nparmi l'offre nouvelle dans les \nPLH des EPCI). \n\u2022 Une MOUS men\u00e9e par ADAGES \nportant sur la mobilisation du parc \npriv\u00e9. \n \nFaiblesses \n \n\u2022 Une tension importante sur l'offre \nlocative sociale et une faible fluidit\u00e9 \ndes parcours en son sein (7 demandes \npour 1 attrib ution en 2021). \n\u2022 Une difficile acceptabilit\u00e9 des \nop\u00e9rations sur certains territoires. \n\u2022 Des obligations de rattrapage \nimportantes vis -\u00e0-vis des obligations \nSRU (pr\u00e8s de 72 000 logements \nsociaux en 2022, parc social \nrepr\u00e9sentant 12% des r\u00e9sidences \nprincipales en 2020, 13 communes \ncarenc\u00e9es) \n\u2022 Une difficult\u00e9 d'acc\u00e8s au foncier pour \nles bailleurs sociaux dans un contexte \nde concurrence accrue entre les \nporteurs de projets (promoteurs, \nbailleurs sociaux, etc.). \n\u2022 La disparition de l'AIVS (mais nouvelle \nAIVS sous l'\u00e9gi de d'Habitat et \nHumanisme). \n \n \n \nOpportunit\u00e9s \n \n\u2022 Une dynamique de rattrapage \nimportants vis -\u00e0-vis des objectifs \nSRU imposant aux communes de \nrenforcer leur programmation. \n\u2022 Des leviers identifi\u00e9s pour faciliter \nla production locative sociale (bail \nr\u00e9el solidaire). \n\u2022 Une restructuration des \norganismes HLM qui leur conf\u00e8re \nune assise nouvelle pour le \nportage des op\u00e9rations, y \ncompris dans leur dimension \nfonci\u00e8re (acquisition, portage). \n \nMenaces \n \n\u2022 Une demande en logement locatif \nsocial importante et en hausse dans le \nd\u00e9partement (\u00e9volution moyenne \nannuelle de la population entre 2013 et \n2018 de +1,2% par an). \n\u2022 Une dynamique de pr\u00e9carisation des \ndemandeurs de logements sociaux. \n(taux de pauvret\u00e9 de la population \ndans l'H\u00e9rault : 19,7% en 2019 contre \n14,6% \u00e0 l'\u00e9c helle nationale). \n\u2022 Une programmation locative sociale en \nbaisse ces derni\u00e8res ann\u00e9es (2 187 \nlogements locatifs sociaux financ\u00e9s en \n2021, soit 31% de moins par rapport \u00e0 \n2020). \n\u2022 Un \u00e9quilibre \u00e9conomique des \nop\u00e9rations de plus en plus complexe \npour les bailleurs sociaux, contraignant \nla production d'une offre \u00e0 bas niveau \nde loyer ou en petites typologies. \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 63 3. Synth\u00e8se de l'enjeu 3 : \u00ab Mise en \u0153uvre d'une politique de priorisation \nde la demande locative sociale clarifiant et articulant les priorit\u00e9s de \nchacun \u00bb \n \n \nForces \n \n\u2022 Un travail engag\u00e9 dans le cadre \ndu pr\u00e9c\u00e9dent Plan de mise en \n\u0153uvre d'un cadre partenarial \nterritorialis\u00e9 de priorit\u00e9s en \nmati\u00e8re d'attribution, laissant une \nplace \u00e0 la prise en compte de \npriorit\u00e9s locales sur chaque EPCI \n(priorit\u00e9 4 \u00ab Autre s m\u00e9nages \nprioritaires du PDALHPD). \n\u2022 Un travail de labellisation des \nMDES en commission MDES \njug\u00e9 efficace (fluidit\u00e9, lisibilit\u00e9 des \nlogiques de priorisation\u2026) \n\u2022 Un travail important de l'Etat et \ndu D\u00e9partement pour porter \nl'enjeu d'accueil des publics \nprioritaires et des DALO dans \nchaque EPCI et apr\u00e8s des \u00e9lus \nlocaux. \n\u2022 Une labellisation des m\u00e9nages \nsortant d'AHI et une orientation \nvers le contingent pr\u00e9fectoral \nfacilit\u00e9es par l'acc\u00e8s du SIAO \u00e0 \nSYPLO. \n \n \nFaiblesses \n \n\u2022 Un ciblage de la labellisation sur les \nseuls publics prioritaires en \u00ab cumul de \ndifficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales \u00bb \nqui interroge les partenaires. \n\u2022 Des niveaux de priorit\u00e9s parfois \ncomplexes d'appropriation pour les \npartenaires. \n\u2022 Des recours DALO MDES limit\u00e9s au \nregard des besoins, et des taux de \nrefus post -proposition de logements \ndes m\u00e9nages relativement importants \n(baisse du nombre de recours DALO : \n1549 recours DALO en 2020 contre \n1622 en 2019 et 1718 en 2018). \n\u2022 Des logiques et processus de \npriorisation qui se heurtent \u00e0 un \ncontexte de tr\u00e8s f orte pression sur \nl'offre locative sociale et une \npr\u00e9carisation croissante de la \ndemande. \n\u2022 Un positionnement du SIAO \u00e0 \nrenforcer sur les enjeux d'attribution : \nlien avec les bailleurs, pr\u00e9sence en \nCIL. \n \nOpportunit\u00e9s \n \n\u2022 Un renforcement des \ncomp\u00e9tences et de l'outillage des \nEPCI en mati\u00e8re de gestion de la \ndemande et d'attribution de \nlogements sociaux : CIL, CIA, \nPPGDID : un levier pour la \nterritorialisation du Plan (en 2022, \n9 EPCI soumis \u00e0 une obligation \nde CIL et CIA). \n\u2022 Des partenaires, y compris EPCI, \nen at tente d'un cadre articulant \npolitique d'attribution et \nd'accompagnement social, dans \nun contexte de pr\u00e9carit\u00e9 \nimportante \nMenaces \n \n\u2022 Des difficult\u00e9s de recrutement des \nprofessionnels de l'action sociale pour \nles op\u00e9rateurs AHI. \n\u2022 De nouveaux dispositifs de g estion de \nla demande (cotation, gestion en flux, \nCALEOL) qui viennent percuter les \ncadres \u00e9tablis sur le d\u00e9partement : un \nenjeu de clarification de l'articulation \nentre crit\u00e8res de priorit\u00e9 du Plan et \ncotation de la demande \n\u2022 Des EPCI \u2013 notamment les plus r uraux \n- pouvant percevoir la mise en \u0153uvre \nde la r\u00e9forme des attributions comme \nun chantier couteux financi\u00e8rement et \nen ing\u00e9nierie, sans corr\u00e9lation avec \nleurs enjeux territoriaux \n \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 64 4. Synth\u00e8se de l'enjeu 4 : \u00ab Questionnement autour de la coh\u00e9rence et de \nl'articulation des outils d'acc\u00e8s et de maintien dans le logement \u00bb \n \n \nForces \n \n\u2022 La coexistence de deux FSL \n(d\u00e9partemental, m\u00e9tropolitain) qui \nr\u00e9pondent efficacement aux besoins \ndu territoire. \n\u2022 Une volont\u00e9 de mise en place de \nmesures d'accompagnement \ncompl\u00e9mentaires de celles existantes \n\u00e0 destination des publics fragiles ne \nse mobilisant pas ou n'\u00e9tant pas ou \nplus suivi par un service social. \n\u2022 La mise en \u0153uvre de dispositifs \ninnovants en mati\u00e8re de pr\u00e9vention \ndes expulsions et d'acc\u00e8s au \nlogement. \n\u2022 Un SIAO bien positionn\u00e9 sur les \nth\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 \nl'accompagnement social des \nm\u00e9nages. \n \nFaiblesses \n \n\u2022 Une multiplicit\u00e9 des dispositifs \nd'accompagnement social rendant \ncomplexe et peu lisible leur \nfonctionnement. \n\u2022 Une difficult\u00e9 \u00e0 mobiliser les \nacteurs du soin lorsque cela est \nn\u00e9cessaire, ce qui fragilise les \nprises en charge des m\u00e9nages. \n\u2022 Un fonctionnement territorialis\u00e9 \ndes CCAPEX jug\u00e9 peu satisfaisant \npar certains partenaires. \n \nOpportunit\u00e9s \n \n\u2022 Une intervention proactive de la \nM\u00e9tropole sur les th\u00e9matiques du \nLogement d'abord et de \nl'accompagnement social. \n\u2022 Une intervention proactive de \nmultiples partenaires en mati\u00e8re de \nlogement (CCAS notamment), \nentrainant n\u00e9anmoins des enjeux de \ncoordination des pratiques. \n\u2022 Des r\u00e9seaux de partenaires locaux \n(PASIP) pouvant constituer un outil \nefficace d'animation dans le cadre du \nPDALHPD. \n \nMenaces \n \n\u2022 Des difficult\u00e9s de recrutement des \nprofessionnels de l'action sociale \npour les op\u00e9rateurs AHI. \n\u2022 Des difficult\u00e9 s de recrutement et \nde fid\u00e9lisation des professionnels \nde l'action sociale qui fragilisent \nles dynamiques partenariales. \n\u2022 Un contexte national de \npr\u00e9carisation des m\u00e9nages et \nd'inflation qui fragilisent le \nmaintien dans le logement des \nm\u00e9nages. \n\u2022 Des relati ons SIAO / Action \nsociale de proximit\u00e9 qui p\u00e2tissent \ndu manque de places disponibles \nau sein des dispositifs Urgence et \ninsertion. \n \n \n \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 65 5. Synth\u00e8se de l'enjeu 5 : \u00ab Prise en compte des enjeux de qualit\u00e9 de \nl'habitat et pr\u00e9vention des situations de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb \n \n \nForces \n \n\u2022 L'existence de nombreux dispositifs \nde rep\u00e9rage et de lutte contre la \npr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique : SLIME (ville \nde Montpellier), FATMEE, ASLL \npr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. \n\u2022 Un territoire enti\u00e8rement couvert par \ndes dispositifs de l'Anah (PIG et \nOPAH). \n\u2022 Un territoire couvert par des \ndispositifs sp\u00e9cifiques de lutte contre \nl'habitat indigne (ex : Incurie). \n \nFaiblesses \n. \n\u2022 Des liens \u00e0 renforcer entre le FSL et \nles dispositifs de contr\u00f4le et \nd'am\u00e9lioration de l'habitat. De \nmani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, un lien \nperfectible entre les acteurs du \nsecteur social et de la LHI. \n\u2022 Des outils de relogement peu \nop\u00e9rants dans le cadre de la LHI. \n\u2022 Une proc\u00e9dure de signalement des \nsituations de LHI relativement \ncomplexe. \n \n \nOpportunit\u00e9s \n \n\u2022 Une dynamique de d\u00e9veloppement \nde certains dispositifs coercitifs \n(permis de louer). \n\u2022 Un objectif dans le cadre du \nnouveau Pacte de Solidarit\u00e9 de \ncoordonner Etat, CD , M\u00e9tropole et \ncommunes en mati\u00e8re de lutte \ncontre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. \n\u2022 Un Plan D\u00e9partemental de Lutte \ncontre l'Habitat Indigne (PDLHI) \nr\u00e9nov\u00e9 en 2022. \nMenaces \n \n\u2022 Une interdiction de mise en location \ndes passoires thermiques qui reste \n\u00e0 anticiper. \n\u2022 Une m\u00e9connaissance des enjeux et \nproc\u00e9dures de lutte contre l'habitat \nindigne par certains acteurs \n(notamment les communes). \n\u2022 Un r\u00f4le du PDALHPD en mati\u00e8re de \nlutte contre l'habitat indigne \u00e0 \narticulier. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 66 6. Synth\u00e8se de l'enjeu 6 : \u00ab Mise en \u0153uvre d'une gouvernance et d'un suivi \nanimation adapt\u00e9s aux enjeux du plan \u00bb \n \n \nForces \n \n\u2022 Un fonctionnement des commissions \nop\u00e9rationnelles (SIAO, CCAPEX, MDES, \nPASIP), dans l'ensemble salu\u00e9 et appr\u00e9ci\u00e9. \n\u2022 Une mise en \u0153uvre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e du logement \nd'abord ayant permis de renforcer la \ndynamique partenariale sur certaine \nth\u00e9matique, sur une partie du territoire. \n\u2022 De nouvelles pratiques partenariales \niniti\u00e9es lors de la crise COVID ayant permis \nun rapprochement notamment entre les \npartenaires de l'action sociale et l'ARS. \n \nFaiblesses \n \n\u2022 Des liens perfectibles entre \nles partenaires institutionnels \ndu PDALHPD (ARS, \nM\u00e9tropole, CAF, etc.) et les \npilotes du plan. \n\u2022 Le PDALHPD reste un \ndocument peu identifi\u00e9 par \nles partenaires en dehors \ndes th\u00e9matiques d'acc\u00e8s aux \nsolution s \nd'h\u00e9bergement/logement \naccompagn\u00e9 et au logement. \n\u2022 Une mise en \u0153uvre du \nLogement d'abord peu \narticul\u00e9e avec le PDALHPD. \n \nOpportunit\u00e9s \n \n\u2022 Une territorialisation du plan attendu par les \npartenaires, qui reste \u00e0 mettre en \u0153uvre. \n\u2022 La conduite de nombreux chantiers, le \nportage de nombreuses initiatives, en \ndehors du cadre du PDALHPD sur les \nth\u00e9matiques du plan (\u00e9tudes de la fondation \nAbb\u00e9 Pierre, FAPIL, URHAJ, etc.). \n\u2022 Une demande d'information et d'outillage de \nla part des EPCI et de s communes sur les \nth\u00e9matiques du PDALHPD. \nMenaces \n \n\u2022 Un PDALHPD identifi\u00e9 \ncomme un document large \net peu op\u00e9rationnel ne \nsuscitant pas l'adh\u00e9sion des \npartenaires. \n\u2022 Des moyens par nature \nlimit\u00e9s d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la \ngouvernance et l'animation \ndu PDALHPD. \n \n \n \nAnnexe 6 : Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant composition du Comit\u00e9 \nresponsable du PDALHPD \n \nL'arr\u00eat\u00e9 conjoint portant composition du Comit\u00e9 responsable du PDALHPD pour la p\u00e9riode 2024 -2029 \nest accessible via le lien suivant : \nhttps://www.herault.gouv.fr/Publications/Recuei ls-des-actes -administratifs/Recueil -des-actes -\nadministratifs -2024. \n \n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 67 \nAnnexe 7 : Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de domiciliation \n \nLe Sch\u00e9ma d\u00e9part emental de la domiciliation des personnes sans domicile 2016 -2021 de l'H\u00e9rault est \ndisponible via le lien suivant : \nhttps://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/19420/145804/file/Recue il%20du%2026%20ao%\nC3%Bbt%202016.pdf. \nIl sera prochainement r\u00e9vis\u00e9. \n \nAnnexe 8 : Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'accueil des demandeurs \nd'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s \n \nLe Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'accueil des demandeurs d'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s d'Occitanie 2020 -2023 est \ndisponible via le lien suivant : \nhttps://www.prefectures -\nregions.gouv.fr/occitanie/content/download/89107/572276/file/SRADAR_2020 -2023_Occitanie.pdf. \nAnnexe 9 : Charte d\u00e9partementale de pr\u00e9vention des \nexpulsions \n \nLa charte d\u00e9partementale de pr\u00e9vention des expulsions locatives du 1er f\u00e9vrier 2017 sera \nprochainement r\u00e9vis\u00e9e. \nfyDepartement\n\u00e9rault+ Fraternit\u00e9 Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nCHARTE DE PREVENTION DES\nEXPULSIONS LOCATIVES DE L'HERAULT\nMBULE\nLa pr\u00e9sente charte est \u00e9labor\u00e9e en application de l'article 121 de la loi du 29 juillet 1998\nrelative 4 la lutte contre les exclusions ainsi que du d\u00e9cret du 31 mars 2016 pris en application\nde l'article 28 de la loi du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9,\nConform\u00e9ment aux dispositions des lois pr\u00e9cit\u00e9es, la pr\u00e9vention des expulsions locatives\nconstitue une priorit\u00e9 partag\u00e9e par les institutions concern\u00e9es par la politique du Droit au\nLogement et leurs partenaires locaux dans le respect des droits et obligations li\u00e9s aux rapports\nlocatifs.\nCette charte s'inscrit dans le 6\u00b0 Plan D\u00e9partemental d'Actions pour le Logement et\nl'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) qui affiche les priorit\u00e9s suivantes :\n+ l'acc\u00e8s ou le maintien dans un logement,\nela solvabilisation des m\u00e9nages,\nela s\u00e9curisation des bailleurs,\nele partenariat et la terntorialisation.\nCHAPTITRE 1\nOBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION DE LA CHARTE\nI 1 : objectifs\nLa pr\u00e9sente charte a pour objet de d\u00e9finir les mesures adapt\u00e9es concemant la pr\u00e9vention des\nexpulsions. Cette pr\u00e9vention s'exercera en concertation avec l'ensemble des partenaires\ninstitutionnels ct caritatifs concern\u00e9s et pourra conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 pr\u00e9voir des solutions\nde relogement adapt\u00e9es aux personnes menac\u00e9es d'expulsion.\n1/6 \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 68 \n\nAinsi il est convenu de :\n* mettre en \u0153uvre toutes les mesures d'information susceptibles de favoriser la pr\u00e9vention\ndes impay\u00e9s de loyer,\n+ d\u00e9velopper toutes les pratiques de traitement amiable des difficult\u00e9s entre les parties\npour pr\u00e9venir le contentieux,\n* favoriser l'intervention pr\u00e9coce des dispositifs d'aides mis en place dans le cadre du 6\u00b0\nPlan D\u00e9partemental d'Actions pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes\nD\u00e9favoris\u00e9es,\nARTICLE 2 : champ d'application\nLa pr\u00e9sente charte d\u00e9termine la d\u00e9finition des indicateurs permettant son \u00e9valuation ainsi que\nles modalit\u00e9s de son suivi, de son \u00e9valuation et de sa r\u00e9vision. Sa dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der 6 ans,\nLa liste des maires, qui souhaitent \u00eatre invit\u00e9s aux r\u00e9unions de la CCAPEX d\u00e9partementale et\nde ses sous-commissions lorsque le dossier d'un de leurs administr\u00e9s y est examin\u00e9, est annex\u00e9e\n\u00e0 la pr\u00e9sente chante.\nLes engagements des partenaires de la pr\u00e9sente charte concement tous les cas d'expulsions\nlocatives pour tout motif, \u00e0 chacune des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure, dans le parc locatif publie et\npriv\u00e9,\nIls n'ont pas pour objet de :\nporter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'initiative des bailleurs pour engager une proc\u00e9dure\ncontentieuse apr\u00e8s tentative de traitement amiable,\nsallonger les d\u00e9lais,\n* faire obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice,\nCHAPITRE 2\nELABORATION\n: ens cten art\nLa pr\u00e9sente charte d\u00e9termine les engagements des partenaires ainsi que les moyens qu'ils\npr\u00e9voient d'y allouer concernant les th\u00e8mes suivants :\n~ Th\u00e9men\u00ae); Information des particuliers, des bailleurs et des agences\nimmobili\u00e8res sur les droits et les devoirs des propri\u00e9taires bailleurs et des locataires,\nle d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, les d\u00e9marches et les dispositifs pouvant \u00eatre\n2/6 \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 69 \n \n\nsollicit\u00e9s pour la pr\u00e9vention des expulsions, en particulier la Commission de\nCoordination des Actions de Pr\u00e9vention des Expulsions locatives (CCAPEX).\nCes informations peuvent \u00eatre diffus\u00e9es par exemple sous forme de plaquette \u00e0 distribuer lors\nde signature de bail, de demande de renseignement, d'entretien, ete.\n\u2014 Theme n\u00b02: Aides et secours mobilisables scion la situation des m\u00e9nages relatifs\nau cautionnement des m\u00e9nages, \u00e0 l'apurement des dettes ant\u00e9rieures, \u00e0 la prise en\ncharge des frais de proc\u00e9dures et \u00e0 la garantie des associations faisant de la sous-\nlocation, notamment ceux du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement (FSL),\nIl est \u00e9galement possible de mobiliser les fonds sociaux (mutuelle, retraite, etc.) ainsi que des\nassociations caritatives (Fondation Abb\u00e9 Pierre, Secours Catholique, etc.).\n\u2014 Th\u00e9men\u00ae3: Relogement dans le pare social dans le cadre des contingents des\nr\u00e9servataires ou d'attribution hors contingent,\nLes engagements concement notamment les accords collectifs et les conventions avec les\ncontingents r\u00e9servataires ct \u00e9ventuellement sur le parc propre de chaque bailleur.\n\u2014 Th\u00e8men\u00b04: Dispositifs de conciliation.\nIl s'agit de mobiliser tous les dispositifs de conciliation et de m\u00e9diation et toutes les actions\npermettant l'am\u00e9lioration des rapports locatifs (commission de conciliation de la DDCS,\nCLCV, protocole Borloo, etc.)\n\u2014 Th\u00e9men\u00b05: Accompagnements sociaux, m\u00e9dico-sociaux et juridiques\nauxquels le locataire ou le bailleur peuvent recourir.\nCela concerne toutes les mesures d'accompagnement et de protection contractualis\u00e9es ou non\n(Travailleurs sociaux chez le bailleur, CAF, ADIL, CDAD, UDAF, etc.).\n\u2014 Th\u00e9men'6;: D\u00e9finition du contenu du diagnostic social et financier et de\nr\u00e9partition de sa r\u00e9alisation telle que pr\u00e9vue dans le 6\u00b0 PDALHPD.\nLes partenaires peuvent contribuer \u00e0 l'alimentation des donn\u00e9es concernant une famille en\namont de l'\u00e9laboration du diagnostic social et financier qui la concerne et ce afin d'en faciliter\nle suivi,\n\u2014 Th\u00e9men\u00ae?: Formation des intervenants sociaux en mati\u00e8re de politiques\nsociales du logement,\nLes formations peuvent \u00eatre effectu\u00e9es au sein de son organisme soit par des membres internes\nsoit par des tiers, \u00e0 l'attention de toute personne en contact avec les publics concern\u00e9s par\nl'expulsion.\n~ Th\u00e8men'8;: Proc\u00e9dures de coordination des acteurs, notamment adapt\u00e9e aux\nsituations d'urgence.\nLa connaissance des liens existants entre chaque partenaire participant \u00e0 la pr\u00e9vention des\nexpulsions et sous quelle forme existent ces liens permet une meilleure r\u00e9activit\u00e9 dans la\ngestion des situations d'urgence,\n\u2014 Themen*9: Information de la CCAPEX et de ses sous-commissions sur le\nsuivi de leurs avis et recommandations.\nChaque partenaire doit informer la CCAPEX des suites donn\u00e9es aux avis et recommandations\nformul\u00e9es par celle-ci. Dans le cas o\u00f9 l'avis ou la recommandation ne serait pas suivi, chaque\npartenaire informera la CCAPEX des motifs et quelles actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place.\n3/6 \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 70 \n \n\nLes engagements des partenaires, sous forme de fiches (annexe 1), reprennent tous ces th\u00e8mes\nen \u00e9tablissant un examen exhaustif de l'existant, des propositions d'am\u00e9lioration et/ou de\nnouveaux objectifs accompagn\u00e9s d'une \u00e9ch\u00e9ance. Ces engagements sont annex\u00e9s \u00e0 la charte.\nARTICLE 4 : Objectifs quantitatifs et qualitatifs\nL'objectif global de la pr\u00e9sente charte est :\n- d'une part la r\u00e9duction du nombre de m\u00e9nages concern\u00e9s aux diff\u00e9rents stades de la\nproc\u00e9dure et plus pr\u00e9cis\u00e9ment une baisse de :\n* 10 % du nombre d'assignations sur la p\u00e9riode 2016-2022,\n* 5 % du nombre de demande de concours de la force publique sur la p\u00e9riode 2016-2022.\n- d'autre part, l'augmentation du nombre de saisines de la CCAPEX de 50 % sur la p\u00e9riode\n2016-2022 afin de pr\u00e9venir l'expulsion le plus en amont possible de la proc\u00e9dure, soit\navant la demande de concours de la force publique.\nARTICLE 5: Evaluation\nL'\u00e9valuation de la pr\u00e9sente charte se fait tous les ans lors du COPIL du PDALHPD et permettra\nl'ajustement des objectifs.\nU1 Fey. 2017L dl Le Pr\u00e9sident du Conseil\nD\u00e9partemental de l'H\u00e9rault\nLe Pr\u00e9sidentgdu Conseil D\u00e9partemental,\nL__\u2014 kK. MESQUIDA\nD\u00e9put\u00e9 de l'H\u00e9rault\nPierre FT VESSEL\n4/6 \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 71 \n \n\n \n \nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es 2024 -2029 de l'H\u00e9rault | 72 Annexe 10 : Plan D\u00e9partemental de lutte contre l'habitat \nindigne \n \nLe Plan D\u00e9partemental de Lutte contre l'habitat indigne de l'H\u00e9rault 2022 -2025 est accessible via le \nlien suivant : \nhttps://www.herault.gouv.fr/content/download/44828/289189/file/Plan_LHI_2022_2025.pdf \n \nAnnexe 11 : Sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat \ndes gens du voyage \n \nLe Sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'H\u00e9rault 2018 -2024 est \ndisponible via l e lien suivant : \nhttps://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/29484/204400/file/2019 -02-01%20 -\n%20recueil%20n%C2%B019%20du%201er%20fev%202019.pdf . \nEs Direction des relations avec les collectivit\u00e9s locates\nPR\u00c9FET Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr Montpellier le \u00c0 7 JUIN 2024\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2024.06.DRCL.0223\nPronon\u00e7ant la fin de l'exercice des comp\u00e9tences, de la perception des recettes\nfiscales et de la perception des dotations de l'\u00c9tat, du syndicat mixte pour le\ntraitement de l'information et les nouvelles technologies COGITIS\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L.$721-7, L.5211-25-1 et\nL.5211-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (CGFP), notamment ses articles L.445-1, L.445-2 et L.445-3 ;\nVu le code du travail, notamment son article L1224-3 ;\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nMu la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 98-1-0086 du 15 janvier 1998, modifi\u00e9, autorisant la cr\u00e9ation du syndicat mixte\npour le traitement de l'information et les nouvelles technologies, d\u00e9nomm\u00e9 par la suite \u00ab COGITIS -\nsyndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies \u00bb ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b0 2023D920 et n\u00b0 2023D922 en date du 21 d\u00e9cembre 2023 du comit\u00e9 syndical du\nsyndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies - COGITIS ;\nVu la convention de r\u00e9partition des salari\u00e9s entre le syndicat mixte COGITIS et les 4 membres\nrepreneurs re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 8 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des 4 structures repreneuses approuvant la convention de r\u00e9partition des salari\u00e9s, \u00e0\nsavoir les conseils d\u00e9partementaux de l'H\u00e9rault (13 d\u00e9cembre 2023), de l'Aude (15 d\u00e9cembre 2023), du\nJura (18 d\u00e9cembre 2023) et de l'EID-MED (11 d\u00e9cembre 2023) ;\nVu les rapports des comit\u00e9s sociaux territoriaux (CST) des conseils d\u00e9partementaux de l'H\u00e9rault (21\nmars 2024), de l'Aude (18 mars 2024), du Jura (15 mars 2024) et de l'EID-MED (23 f\u00e9vrier 2024) ;\nVu les diff\u00e9rents rapports du comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) et du comit\u00e9 syndical (CS) du syndicat\nmixte COGITIS ;\nVu le courrier des 4 pr\u00e9sidents des structures repreneuses en date du 13 mars 2024 qui rappelle les\nengagements pris \u00e0 l'\u00e9gard du personnel de COGITIS ;\nConsid\u00e9rant que le syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies\n\u00ab COGITIS \u00bb, cr\u00e9\u00e9 en 1998, compte actuellement 29 membres ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nyew. heraull.aouv.fr\n14\n\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.5721-7 du CGCT : \u00ab Le syndicat mixte {...] peut \u00e9galement\n\u00eatre dissous, [..] \u00e0 la demande motiv\u00e9e de la majorit\u00e9 des personnes morales qui le composent, par\narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du repr\u00e9sentant d\u00e9 l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement si\u00e8ge du syndicat. [...] L'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9termine,\ndans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26, les conditions\nde liquidation du syndicat. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transformation num\u00e9rique constat\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es,\nles prestations r\u00e9alis\u00e9es par le syndicat mixte ne correspondent plus aux besoins des collectivit\u00e9s en\nmati\u00e8re de syst\u00e8me d'information, ces derni\u00e8res s'\u00e9tant dot\u00e9es de leur propre service charg\u00e9 de\nsyst\u00e8me d'information ;\nConsid\u00e9rant que par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023D920 du 21 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9e, le comit\u00e9 syndical de\nCOGITIS a act\u00e9 la dissolution du syndicat et par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes, 17 membres du syndicat,\nsoit la majorit\u00e9 des membres le composant, se sont prononc\u00e9s favorablement \u00e0 la dissolution du\nsyndicat, 11 membres se sont abstenus et 1 membre s'est prononc\u00e9 d\u00e9favorablement ;\nConsid\u00e9rant que lorsque les conditions de la liquidation ne sont pas adopt\u00e9es, le pr\u00e9fet prononce la\ndissolution du syndicat en \u00ab deux temps \u00bb conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de la dissolution pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L.5211-26 du CGCT, notamment :\n- le premier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est pris avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e (2024), et prononce la fin\nde l'exercice des comp\u00e9tences, de la perception des recettes fiscales et de la perception des\ndotations de l'\u00c9tat du syndicat ;\n\u2014 le second arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prononce la dissolution du syndicat, constate la r\u00e9partition entre\nles membres, de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif vot\u00e9 par l'organe\nd\u00e9lib\u00e9rant, ou \u00e0 d\u00e9faut, arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet. Cet arr\u00eat\u00e9 intervient au terme de la proc\u00e9dure de\nliquidation \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a II de l'article L.5211-26 du CGCT ;\nConsid\u00e9rant que par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023D922 du 21 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9e, le comit\u00e9 syndical de\nCOGITIS a approuv\u00e9 \u00e0 Funanimit\u00e9 une convention de r\u00e9partition du personnel \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet\n2024 entre 4 membres repreneurs ;\nConsid\u00e9rant que les 4 structures d'accueil \u00e0 savoir les conseils d\u00e9partementaux de l'Aude, du Jura et de\nl'H\u00e9rault, ainsi que VEntente interd\u00e9partementale pour la d\u00e9moustication (EID) du littoral\nm\u00e9diterran\u00e9en, ont manifest\u00e9 leur souhait de r\u00e9-internaliser les comp\u00e9tences de COGITIS et\nd'int\u00e9grer le personnel du syndicat au sein de leurs services \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2024 ; que cette\nconvention acte l'accord entre les parties attributaires et le syndicat dissout ;\nConsid\u00e9rant que le syndicat mixte COGITIS compte actuellement 125 salari\u00e9s, dont :\n* 121 salari\u00e9s concern\u00e9s par le transfert ;\n+ 4salari\u00e9s dont le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) se termine le 30 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le transfert du personnel se r\u00e9alise conform\u00e9ment a la nature juridique des contrats de\ntravail des salari\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s, comme suit :\n\u00a9 pour les salari\u00e9s disposant d'un contrat de droit public, les articles L.445-1 et L.445-2 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (CGFP) s'appliquent ;\n\u00a9 pour les salari\u00e9s de droit priv\u00e9, les articles L.445-3 du CGFP et L1224-3 du code du travail\ns'appliquent ;\n\u00a9 pour l'ensemble des salari\u00e9s, les propositions de recrutement reprennent les \u00e9l\u00e9ments\nsubstantiels des contrats de travail des salari\u00e9s de COGITIS ;\nConsid\u00e9rant que toutes les d\u00e9marches et discussions utiles \u00e0 la recherche d'un accord ont \u00e9t\u00e9\nconduites \u00e0 l'occasion des divers entretiens individuels, des r\u00e9unions du CST et CSE afin que le\nred\u00e9ploiement du personnel vers les structures repreneuses puisse \u00eatre effectif au 1\u00b0 juillet 2024, et que\nl'int\u00e9r\u00eat de chaque salari\u00e9 soit pr\u00e9serv\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de transfert automatique ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le budget de liquidation, le compte administratif, le compte de gestion n'ont pas \u00e9t\u00e9\nadopt\u00e9s par le comit\u00e9 syndical ; qu'ainsi, il y a lieu de constater que les conditions de liquidation ne\nsont pas r\u00e9unies ;\n2/4\n\nConsid\u00e9rant qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments transmis au pr\u00e9fet par le syndicat COGITIS, il y a lieu de prononcer\nla dissolution du syndicat en \u00ab deux temps \u00bb conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-26 du\nCGCT ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, il est mis fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences, de la perception\ndes recettes fiscales et de la perception des dotations de l'\u00c9tat du syndicat mixte pour le traitement de\nl'information et les nouvelles technologies COGITIS \u00e0 compter du 1* juillet 2024.\nArticle 2 : Les modalit\u00e9s de transfert des salari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies dans une convention de r\u00e9partition\nsign\u00e9e entre les structures repreneuses et le syndicat mixte COGITIS. Cette convention acte l'accord\nentre les parties.\n\u2014 Les 4 \u00e9tablissements d'accueil sont les conseils d\u00e9partementaux de l'Aude, du Jura et de\nl'H\u00e9rault, ainsi que l'entente interd\u00e9partementale pour la d\u00e9moustication du littoral\nm\u00e9diterran\u00e9en (EID-MED).\n- \u00c0 compter du 1\u00b0 juillet 2024, 116 salari\u00e9s seront r\u00e9partis au sein des 4 structures\nd'accueil de la mani\u00e8re suivante :\n+ 25 effectifs repris par le d\u00e9partement de l'Aude ;\n+ 16 effectifs repris par le d\u00e9partement de le Jura ;\n+ Seffectifs repris par l'EID-MED ;\n+ 70 effectifs repris .par le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault.\n- \u00c0 l'exception de 5 salari\u00e9s d\u00fbment identifi\u00e9s dans la convention et dont la pr\u00e9sence est\nn\u00e9cessaire pour ex\u00e9cuter les op\u00e9rations de liquidation du syndicat. Ils rejoindront leur\n\u00e9tablissement d'affectation lorsque leur pr\u00e9sence ne sera plus utile, et, en tout \u00e9tat de\ncause, au terme des op\u00e9rations de liquidation.\n\u2014Le personnel r\u00e9parti nominativement figure dans le tableau en annexe du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3: Les conditions de liquidation du syndicat mixte \u00ab COGITIS \u00bb ne sont pas r\u00e9unies. Dans ce\ncas, le pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault sursoit \u00e0 la dissolution.\n- L'\u00e9tablissement public conserve sa personnalit\u00e9 morale pour les seuls besoins de sa\ndissolution. I] n'exerce plus les comp\u00e9tences qu'il d\u00e9tenait et qui sont exerc\u00e9es\ndirectement par ses membres \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2024, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.\n5211-26 du CGCT.\n-Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public rend compte, tous les trois mois, de l'\u00e9tat\nd'avancement des op\u00e9rations de liquidation \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente.\n- organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat a jusqu'au 31 mars 2025 pour adopter le budget de\nliquidation.\n- L'organe d\u00e9lib\u00e9rant doit adopter le compte administratif du dernier exercice d'activit\u00e9\navant le 30 juin 2025.\n\u2014 Les budgets et les comptes administratifs de l'\u00e9tablissement public en cours de\nliquidation sont soumis aux articles L. 16121 \u00e0 L. 1612-20 du CGCT. En cas d'absence\nd'adoption du compte administratif au 30 juin 2025, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement arr\u00eate les comptes \u00e0 l'appui du compte de gestion, apr\u00e8s avis rendu dans un\nd\u00e9lai d'un mois par la chambre r\u00e9gionale des comptes.\n\u2014 Le syndicat mixte ne sera dissout qu'apr\u00e8s le versement du fonds de compensation\npour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (FCTVA) sur l'exercice 2025 correspondant aux d\u00e9penses\nde l'ann\u00e9e 2023.\naya\n\n- D\u00e8s que les conditions de liquidation seront r\u00e9unies, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prononcera\nla dissolution du syndicat et constatera la r\u00e9partition de l'actif et du passif ay vu du\ndernier compte administratif vot\u00e9 par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant ou arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le pr\u00e9sident du syndicat mixte COGITIS,\nles pr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux du Jura, de l'Aude, de l'H\u00e9rault, et le pr\u00e9sident de l'EID-\nMED sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, et dont une copie sera adress\u00e9e au\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'H\u00e9rault et au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale\ndes comptes de l'Occitanie.\nFran\u00e7ois-Xavier LAUCH\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication.\nLa requ\u00eate est, selon le cas, transmise \u00e0 [a juridiction par voie \u00e9lectronique, au moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours\" accessible sur le\nsite internet \u00ab wwwtelerecours.fr \u00bb, en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 522.3 du code de justice administrative, ou de l'application\n\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" en application de l'article R 414-6 dudit code,\nfa\n\nAnnexe : Tableau de r\u00e9partition des salari\u00e9s du syndicat mixte COGITIS\nNOM Pr\u00e9nom Collectivit\u00e9 d'accueil Date d'int\u00e9gration\nALIBERT C\u00e9line Aude\n01/07/2024ALIBERT Sylvain Aude\nANDRE Christel Aude\nBEDOS Alain Aude\nCHOQUERIAUX Franck Aude\nDAVID F\u00e9lix Aude\nDIEMUNSCH Yannick Aude\nDOGAN Murat Aude\nDOLLE Ga\u00ebl Aude\nEHRHART Cyrille Aude\nETEVE Yann Aude\nGASPAROTTO Christian Aude\nGLEIZES Micka\u00ebl Aude\nGONZALEZ Laurent Aude\nGUYOT Arnaud Aude\nHAMDOUNE Soumeya Aude\nHENNEBIC Gilles Aude\nLOLMEDE Pascal Aude\nMACE Christophe Aude\nMIDOUX Nathan Aude\nMOUHEB Mohammed Aude\nPASTOR Sitan Aude\nPOSOCCO David Aude\nROFES Nuria Aude\nVALLES Sylvie Aude\nADEKALOM St\u00e9phane EID\n01/07/2024ADOLPHE Michel EID\nCHEMIN Aur\u00e9lien EID\nGARRIGOU Mathias EID\nHOULETTE Sylvain EID\nBONIN Micka\u00ebl Jura\n01/07/2024BOUTTECON Aur\u00e9lien Jura\nBRESSON Romain Jura\nCHAMBARD Kateryna Jura\nDEFOUGERES Hubert Jura\nGIROD S\u00e9verine Jura\nGOMES DA SILVA Sonia Jura\nGOMEZ Patrick Jura\nMARCHIONINI Amandine Jura\nMARINESQUE Jean-Francois Jura\nMOLINAS Franck Jura\nPAGEAUT Antoine Jura\nPRIQUET R\u00e9gis Jura\nRAVARY Romain Jura\nROLAND Herv\u00e9 Jura\nTSCHORA Sylvain Jura\nALBAREDA Thierry H\u00e9rault\n01/07/2024ALCON Florian H\u00e9rault\nAZZOUG Nicolas H\u00e9rault\nBABOULIN Virginie H\u00e9rault\nBACH Guillaume H\u00e9rault\nBERTRAND Pierre H\u00e9rault\nBEUSNARD Yann H\u00e9rault\nBIGORRE Yannick H\u00e9rault\nBILLARD Patrice H\u00e9rault\nBLANCON TARDI M\u00e9lanie H\u00e9rault\nBRIVES V\u00e9ronique H\u00e9rault\nCESSOT Alexis H\u00e9rault\nCHAUVEAU Jean-Fran\u00e7ois H\u00e9rault\nCHEVAL Marc H\u00e9rault\nNOM Pr\u00e9nom Collectivit\u00e9 d'accueil Date d'int\u00e9gration\nCLARAMUNT Fr\u00e9d\u00e9ric H\u00e9rault\n01/07/2024COLAS Lilian H\u00e9rault\nCOURNET Christine H\u00e9rault\nCROCICCHIA Matthieu H\u00e9rault\nDARPHIN Julien H\u00e9rault\nDEMOUSTIER Nathalie H\u00e9rault\nDIAMANT-BERGER Paul H\u00e9rault\nDUGUET C\u00e9line H\u00e9rault\nDUTARTRE Genevi\u00e8ve H\u00e9rault\nELGUE Laurent H\u00e9rault\nFABRE Yannick H\u00e9rault\nFARDEL Guillaume H\u00e9rault\nFAU Patrick H\u00e9rault\nGELAMBI Philippe H\u00e9rault\nGONZALEZ Cyril H\u00e9rault\nGRYMONPREZ Pierre-Louis H\u00e9rault\nGUESTON Stephane H\u00e9rault\nGUILLEMANT Yves H\u00e9rault\nIVANOV Oleg H\u00e9rault\nJEBOR GUETTAF Jalal H\u00e9rault\nJOURDAN Claire H\u00e9rault\nJUSTON St\u00e9phane H\u00e9rault\nLE LIEVRE Christophe H\u00e9rault\nLIMA Matthieu H\u00e9rault\nMARTIN C\u00e9dric H\u00e9rault\nMIRABEL Aur\u00e9lie H\u00e9rault\nMORILLON Sandrine H\u00e9rault\nMOULIN Yannick H\u00e9rault\nMOULINS St\u00e9phane H\u00e9rault\nMOUREAU Fr\u00e9d\u00e9ric H\u00e9rault\nNASUTO Adriano H\u00e9rault\nNEVEU Simon H\u00e9rault\nOLLIVIER S\u00e9bastien H\u00e9rault\nPENARRUBIA St\u00e9phan H\u00e9rault\nPERARD R\u00e9mi H\u00e9rault\nPEREIRA Vincent H\u00e9rault\nPINAGOT Anthony H\u00e9rault\nPISSOT Alain H\u00e9rault\nPLETIN Romain H\u00e9rault\nPLUSCH Pascal H\u00e9rault\nRABAY Yann H\u00e9rault\nRIBET Isabelle H\u00e9rault\nRIPOLL Nicolas H\u00e9rault\nROBIGEAU Brice H\u00e9rault\nSAFA Alexandre H\u00e9rault\nSALASC C\u00e9cile H\u00e9rault\nSALOMEZ Guillaume H\u00e9rault\nSAMET Nadir H\u00e9rault\nSANZ G\u00e9raldine H\u00e9rault\nSUBIRATS Jean-Pierre H\u00e9rault\nTAVENART Micka\u00ebl H\u00e9rault\nTEXIER H\u00e9l\u00e8ne H\u00e9rault\nTHIMONIER Tristan H\u00e9rault\nTUR Fabrice H\u00e9rault\nVEROLLET Thibault H\u00e9rault\nZARAGOZA Micha\u00ebl H\u00e9rault\nBONNET G\u00e9raldine H\u00e9rault\n01/01/2025* GUILLAUME Caroline H\u00e9rault\nMORO Richard H\u00e9rault\nPETIT Sophie H\u00e9rault\nROCOPLAN Nathalie H\u00e9rault*sous r\u00e9serve que les \nop\u00e9rations de \nliquidation soient \ntermin\u00e9es \u00e0 cette \ndate.\nss OY\nREDIIRI IQUE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nER \nSetUt f il S E Occitanie\nFRAN\u00c7AISE gpctioetint\nLas etre\nLpa\u00e9\npares\nP ; CONSEIL NATIONAL\nOccitanie # DE LA REFONDATION\niccitanie\nSANT\u00c9 7223.Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \nD\u00e9l\u00e9gat ion d\u00e9partementale de l'H\u00c9RAULT \n28 Parc-Club du Mill\u00e9naire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 \n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr \n'\nDECISION TARIFAIRE N\u00b010685 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE \nAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS \nDE ASEI - 310781562\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nFoyer d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 pour Adultes Handicap\u00e9s (F.A.M.) - FAM FRESCATIS - 340019413\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 p u- \nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 p ris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tabl isse- \nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9- \ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Di rec- \nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le direct eur d\u00e9parte- \nmental de HERAULT en date du 22/02/ 2024 ;\nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2023, prenant effe t au \n01/01/2023; \nDECIDE \nArticle 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta- \nblissements et services m\u00e9dico- sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASEI (310781562), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 185 721,62 \u20ac.\nElle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\nFRAN CAI SE occitanie\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9|\nREPUBLIQUE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nfn CONSEIL NATIONAL\nOccitanie DE LA REFONDATION\nTT Iccitani<\nSANT\u00c9 #238.Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \nD\u00e9l\u00e9gat ion d\u00e9partementale de l'H\u00c9RAULT \n28 Parc-Club du Mill\u00e9naire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 \n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr \n-personnes handicap\u00e9es: 185 721,62 \u20ac (dont 185 721,62 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA \nD\n340019413 \nFAM FRESCATIS 185 721,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA \nD\n340019413 \nFAM FRESCATIS 90,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta blit \u00e0 \n15 476,80 \u20ac (dont 15 476,80 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 185 721,62 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n-personnes handicap\u00e9es : 185 721,62 \u20ac\n(dont 185 721,62 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA \nD\n340019413 \nFAM FRESCATIS 185 721,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA \nD\n340019413 \nFAM FRESCATIS 90,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \nFRAN CA ISE Occitanie\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9ss Ar\nREPUBLIQUE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nye\nf}\n4\n'Mathieu PARDELL\n202\n2028\u20ac \u2014 Ee CONSEIL NATIONAL\nOccitanie s\u00e9 DE LA REFONDATION\nSANT\u00c9Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \nD\u00e9l\u00e9gat ion d\u00e9partementale de l'H\u00c9RAULT \n28 Parc-Club du Mill\u00e9naire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 \n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n15 476,80 \u20ac (dont 15 476,80 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ( ASEI 310781562) et aux structures \nconcern\u00e9es. \nFait \u00e0 Montpellier, Le 19 juin 2024 \nPour Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occita- \nnie et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, \n \nur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9part em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta le d \nss OY\nREDIIRI IQUE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nER \nSetUt f il S E Occitanie\nFRAN\u00c7AISE gpctioetint\nLas etre\nLpa\u00e9\npares\nP ; CONSEIL NATIONAL\nOccitanie # DE LA REFONDATION\niccitanie\nSANT\u00c9 7223.Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \nD\u00e9l\u00e9gat ion d\u00e9partementale de l'H\u00c9RAULT \n28 Parc-Club du Mill\u00e9naire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 \n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr \n'\nDECISION TARIFAIRE N\u00b010685 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE \nAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS \nDE ASEI - 310781562\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nFoyer d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 pour Adultes Handicap\u00e9s (F.A.M.) - FAM FRESCATIS - 340019413\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 p u- \nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 p ris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tabl isse- \nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9- \ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Di rec- \nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le direct eur d\u00e9parte- \nmental de HERAULT en date du 22/02/ 2024 ;\nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2023, prenant effe t au \n01/01/2023; \nDECIDE \nArticle 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta- \nblissements et services m\u00e9dico- sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASEI (310781562), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 185 721,62 \u20ac.\nElle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\nFRAN CAI SE occitanie\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9|\nREPUBLIQUE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nfn CONSEIL NATIONAL\nOccitanie DE LA REFONDATION\nTT Iccitani<\nSANT\u00c9 #238.Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \nD\u00e9l\u00e9gat ion d\u00e9partementale de l'H\u00c9RAULT \n28 Parc-Club du Mill\u00e9naire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 \n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr \n-personnes handicap\u00e9es: 185 721,62 \u20ac (dont 185 721,62 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA \nD\n340019413 \nFAM FRESCATIS 185 721,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA \nD\n340019413 \nFAM FRESCATIS 90,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta blit \u00e0 \n15 476,80 \u20ac (dont 15 476,80 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 185 721,62 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n-personnes handicap\u00e9es : 185 721,62 \u20ac\n(dont 185 721,62 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA \nD\n340019413 \nFAM FRESCATIS 185 721,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA \nD\n340019413 \nFAM FRESCATIS 90,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \nFRAN CA ISE Occitanie\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9ss Ar\nREPUBLIQUE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nye\nf}\n4\n'Mathieu PARDELL\n202\n2028\u20ac \u2014 Ee CONSEIL NATIONAL\nOccitanie s\u00e9 DE LA REFONDATION\nSANT\u00c9Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \nD\u00e9l\u00e9gat ion d\u00e9partementale de l'H\u00c9RAULT \n28 Parc-Club du Mill\u00e9naire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 \n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n15 476,80 \u20ac (dont 15 476,80 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ( ASEI 310781562) et aux structures \nconcern\u00e9es. \nFait \u00e0 Montpellier, Le 19 juin 2024 \nPour Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occita- \nnie et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, \n \nur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9part em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta le d \nEg\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLau\nParentec Reo tink\nseteAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n26-28 Parc-Club du Mill\u00e9naire \n1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 \n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr #2DECISION TARIFAIRE N\u00b01782 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 D E \nFAM PERCE NEIGE \u2013340014422\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \nVU le Code de l'Action Sociale et des Fa milles ; \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomi e ; \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotati ons \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers l e Directeur \nD\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;\nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la struct ure Foyer \nd'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 pour Adultes Handicap\u00e9s (F.A.M.) d\u00e9nomm\u00e9e FAM PERCE NEIGE \n(340014422) sise 569 AV GEORGES FRECHE 34170 Castelnau-le- Lez et g\u00e9r\u00e9e par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION PERCE NEIGE (920809829) ; \nDECIDE \nArticle 1 er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 609 530,39 \u20ac au titre de \n2024, dont -273,00 \u20ac de mise en r\u00e9serve temporaire au titre des d\u00e9penses refus\u00e9es lors \nde l'examen du CA 2022. \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit, en application de l'articl e R314 -\n111 du CASF, \u00e0 50 794,20 \u20ac. \nSoit un forfait journalier de soins de 96,00 \u20ac. \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs \nde reconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0: \n\u00b7forfait annuel global de soins 2025: 609 803,39 \u20ac (douzi\u00e8me applicable \ns'\u00e9levant \u00e0 50 816,95 \u20ac) \n\u00b7forfait journalier de soins de reconduction de 96,05 \u20ac\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdu n \nBORDEAUX 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n26-28 Parc-Club du Mill\u00e9naire \n1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 \n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr #3Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire FONDATION PERCE NEI GE \n(920809829) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \nFait \u00e0 Montpellier, le 17 juin 2024 \nPour Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nOccitanie et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, \nMath ieu PARDELL \n\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partem en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d e l' H\u00e9 \nMath \n ie u PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL L\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08168 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nSARL LES AMANDIERS - 340001460 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD YVES COUZY - \n340786797 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta blisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/07/2018, prenant effet au \n06/07/2018; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL LES AMANDIERS (340001460), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n1 548 743,93 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 548 743,93 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340786797 1 401 421,52 0,00 61 041,09 12 061,34 74 219,98 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340786797 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n129 061,99 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 548 743,93 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 548 743,93 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340786797 1 401 421,52 0,00 61 041,09 12 061,34 74 219,98 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340786797 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n129 061,99 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nMathieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SARL LES AMANDIERS 340001460) \net aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08167 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nCCAS SAINT THIBERY - 340788538 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD MIREILLE VIDAL - \n340787472 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta blisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/04/2020, prenant effet au \n10/04/2020; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CCAS SAINT THIBERY (340788538), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 822 929,69 \u20ac, \ndont 19 500,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 822 929,69 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340787472 810 612,17 0,00 0,00 12 317,52 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340787472 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n68 577,47 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 803 429,69 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 803 429,69 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340787472 791 112,17 0,00 0,00 12 317,52 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340787472 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n66 952,47 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nMathieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CCAS SAINT THIBERY 340788538) \net aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08246 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD LA MAISON ENSOLEILLEE - 340017177 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2023 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LA \nMAISON ENSOLEILLEE (340017177) sise 3, R, MARCEL PAGNOL, , , , 34290, \nAbeilhan et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EURL LA MAISON ENSOLEILLEE \nD'ABEILHAN (340017169); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 178 984,22 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 98 248,69 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nVd PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 078 978,89 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 24 636,18 0,00 \nAccueil de jour 75 369,15 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 178 984,22 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 078 978,89 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 24 636,18 0,00 \n \n \nAccueil de jour 75 369,15 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 98 248,69 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDE AUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire EURL LA MAISON ENSOLEILLEE D'ABEILHAN \n(340017169) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08183 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD LES GARRIGUES - 340784628 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LES \nGARRIGUES (340784628) sise 1, CHE, DE LA BERGERIE, , Bis, , 34660, \nCournonterral et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 427 392,24 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 118 949,35 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nAthieu PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 327 842,60 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 64 257,35 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 35 292,29 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 427 392,24 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 327 842,60 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 64 257,35 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 35 292,29 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 118 949,35 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORD EAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08235 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD L'OSTAL DU LAC - 340017672 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/08/2023 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nL'OSTAL DU LAC (340017672) sise 1, ALL, LOUIS PALLIES, , , , 34920, Cr\u00e8s et g\u00e9r\u00e9e \npar l'en tit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ADAGES (340787589); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 959 811,38 \u20ac au titre de 2024, \ndont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 79 984,28 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nathieu PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 861 884,90 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 24 123,82 0,00 \nAccueil de jour 73 802,66 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 959 811,38 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 861 884,90 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 24 123,82 0,00 \n \n \nAccueil de jour 73 802,66 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 79 984,28 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ADAGES (340787589) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n3 \n #signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08226 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD VILLA CLEMENTIA - 340019504 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/07/2009 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nVILLA CLEMENTIA (340019504) sise , R, PIERRE LATTES, , , , 34300, Agde et g\u00e9r\u00e9e \npar l'enti t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 244 197,56 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 103 683,13 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nWx. PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 168 828,30 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \nAccueil de jour 75 369,26 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 244 197,56 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 168 828,30 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \n \n \nAccueil de jour 75 369,26 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 103 683,13 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349) et \n\u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08228 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD LES JARDINS D'ANIANE - 340018159 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/08/2009 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LES \nJARDINS D'ANIANE (340018159) sise 2, AV, LIEUTENANT LOUIS MARRES, , , , \n34150, Aniane et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOC LA BRECHE (340018142); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 828 004,81 \u20ac au titre de 2024, \ndont 19 500,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 69 000,40 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nathieu PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 815 687,29 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 12 317,52 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 808 504,81 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 796 187,29 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 12 317,52 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 67 375,40 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter d e sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOC LA BRECHE (340018142) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08161 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nCCAS TEYRAN - 340788413 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD D'AUBETERRE - \n340787860 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Ca isse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/10/2018, prenant effet au \n22/10/2018; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CCAS TEYRAN (340788413), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 296 563,99 \u20ac, dont \n0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 296 563,99 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340787860 1 284 246,62 0,00 0,00 12 317,37 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340787860 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n108 047,00 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 296 563,99 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 296 563,99 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340787860 1 284 246,62 0,00 0,00 12 317,37 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340787860 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n108 047,00 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \none\"Mathieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CCAS TEYRAN 340788413) et aux \nstructures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08241 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD LE MAS DE MARGUERITE - 340017425 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/05/2023 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LE \nMAS DE MARGUERITE (340017425) sise 11, R, DE L'ABRIVADO, , , , 34742, \nVendargues et g\u00e9r \u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL LE MAS DE MARGUERITE \n(340017417); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 166 945,68 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 97 245,47 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nA] LY\nWifes PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 129 993,10 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 36 952,58 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 166 945,68 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 129 993,10 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 36 952,58 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 97 245,47 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter d e sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SARL LE MAS DE MARGUERITE (340017417) et \n\u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08231 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD LES JARDINS DE BRESCOU - 340018019 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2009 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LES \nJARDINS DE BRESCOU (340018019) sise 39, BD, DE L'ETNA, , , , 34300, Agde et g\u00e9r\u00e9e \npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS FLOREA AGDE (340018001); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 219 123,90 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 101 593,66 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nA 7 yr\n~ hidnieu PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 153 434,98 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 65 688,92 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 219 123,90 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 153 434,98 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 65 688,92 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 101 593,66 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SAS FLOREA AGDE (340018001) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08221 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD LE GRAND CHAI - 340021252 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LE \nGRAND CHAI (340021252) sise 1315, AV, DES BAINS, , , , 34540, Balaruc -le-Vieux et \ng\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL BALARUC LES BAINS (340016815); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 602 370,40 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 133 530,87 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\n\u00bbWA \u00bb\n7 \u00e9inieu PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 542 593,81 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 59 776,59 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 602 370,40 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 542 593,81 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 59 776,59 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 133 530,87 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SARL BALARUC LES BAINS (340016815) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08155 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nCH BEDARIEUX - 340009893 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD CH BEDARIEUX - \n340788587 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Ca isse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/07/2023, prenant effet au \n13/07/2023; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CH BEDARIEUX (340009893), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 2 240 913,14 \u20ac, dont \n36 000,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 240 913,14 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340788587 2 035 241,77 0,00 71 214,60 12 122,26 122 334,51 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340788587 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n186 742,76 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 204 913,14 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 204 913,14 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340788587 1 999 241,77 0,00 71 214,60 12 122,26 122 334,51 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340788587 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n183 742,76 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nfhe MAthieu\n PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CH BEDARIEUX 340009893) et aux \nstructures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08260 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nCCAS BESSAN - 340011451 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LES JARDINS DES TUI-\nLERIES - 340011477 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta blisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2019, prenant effet au \n01/07/2019; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CCAS BESSAN (340011451), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 238 915,40 \u20ac, dont \n0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 238 915,40 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340011477 1 238 915,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340011477 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n103 242,95 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 238 915,40 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 238 915,40 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340011477 1 238 915,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340011477 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n103 242,95 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nLEMathieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CCAS BESSAN 340011451) et aux \nstructures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08240 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD GERARD SOULATGES - 340017508 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/06/2023 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nGERARD SOULATGES (340017508) sise 1, R, SAUTE LA PAILLE, , , , 34800, \nAspiran et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM \n(340023209); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 344 915,34 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 112 076,28 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\n1 Mathieu PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 282 367,99 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 24 699,58 0,00 \nAccueil de jour 37 847,77 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 344 915,34 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 282 367,99 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 24 699,58 0,00 \n \n \nAccueil de jour 37 847,77 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 112 076,28 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORD EAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM \n(340023209) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08140 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nCCAS BAILLARGUES - 340789726 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LOUIS LAGET - \n340789734 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta blisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/05/2018, prenant effet au \n18/05/2018; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CCAS BAILLARGUES (340789726), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 310 769,83 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 310 769,83 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340789734 1 250 598,31 0,00 60 171,52 0,00 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340789734 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n109 230,82 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 310 769,83 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 310 769,83 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340789734 1 250 598,31 0,00 60 171,52 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340789734 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n109 230,82 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nMathieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CCAS BAILLARGUES 340789726) \net aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08133 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD LA MERIDIENNE - 340797240 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LA \nMERIDIENNE (340797240) sise , R, MONTE CASSINO, , , , 34500, B\u00e9ziers et g\u00e9r\u00e9e par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 937 923,19 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 161 493,60 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nWx. PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 866 708,60 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 71 214,59 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 937 923,19 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 866 708,60 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 71 214,59 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 161 493,60 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349) et \n\u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08202 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nAGESPA - 340000769 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LA RENAISSANCE - \n340783851 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Ca isse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au \n30/11/2021; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e AGESPA (340000769), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 168 504,18 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 \ntitre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 168 504,18 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340783851 1 168 504,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340783851 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n97 375,35 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 168 504,18 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 168 504,18 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340783851 1 168 504,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340783851 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n97 375,35 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \n#7 M\u00e2thieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire AGESPA 340000769) et aux structures \nconcern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08233 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD LES CASCADES - 340017763 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LES \nCASCADES (340017763) sise 150, R, MAURICE BEJART, , , , 34500, B\u00e9ziers et g\u00e9r\u00e9e \npar l' entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CCAS BEZIERS (340785880); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2 486 181,96 \u20ac au titre de \n2024, dont 26 000,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 207 181,83 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nD lr\u00e9iniou PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 2 486 181,96 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 460 181,96 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 2 460 181,96 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 205 015,16 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publ ication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CCAS BEZIERS (340785880) et \u00e0 l'\u00e9tablissement \nconcern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08136 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nCH BEZIERS - 340780055 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LA PINEDE CH BEZIERS \n- 340796143 \n \nCentre de Jour pour Personnes Ag\u00e9es - CAJ CH BEZIERS - 340010198 \n \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD SIMONE DE BEAUVOIR \n- 340781426 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/04/2021, prenant effet au \n13/04/2021; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \n\n2 \n l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CH BEZIERS (340780055), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 7 020 006,50 \u20ac, dont \n0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 7 020 006,50 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340010198 0,00 0,00 0,00 0,00 371 879,52 0.00 \n340781426 1 502 043,64 0,00 0,00 11 753,51 74 459,09 0.00 \n340796143 4 742 445,45 221 962,93 67 302,76 28 159,60 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340010198 0,00 0,00 0,00 0,00 \n340781426 0,00 0,00 0,00 0,00 \n340796143 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n585 000,55 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 7 020 006,50 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 7 020 006,50 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340010198 0,00 0,00 0,00 0,00 371 879,52 0,00 \n340781426 1 502 043,64 0,00 0,00 11 753,51 74 459,09 0,00 \nathieu PARDELL3 \n 340796143 4 742 445,45 221 962,93 67 302,76 28 159,60 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340010198 0,00 0,00 0,00 0,00 \n340781426 0,00 0,00 0,00 0,00 \n340796143 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n585 000,55 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CH BEZIERS 340780055) et aux struc-\ntures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08157 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD KORIAN LO SOLELH - 340788439 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nKORIAN LO SOLELH (340788439) sise 46, AV, ENSEIGNE ALBERTINI, , , , 34500, \nB\u00e9ziers et g\u00e9r\u00e9 e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS ATRIA (250018520); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 360 450,40 \u20ac au titre de \n2024, dont -200 000,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 113 370,87 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nAA\nVa PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 360 450,40 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 560 450,40 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 560 450,40 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 130 037,53 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publ ication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SAS ATRIA (250018520) et \u00e0 l'\u00e9tablissement \nconcern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08253 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD LES JARDINS DE BADONES - 340014703 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LES \nJARDINS DE BADONES (340014703) sise , R, JOSEPH FABRE, , , , 34500, B\u00e9ziers et \ng\u00e9r\u00e9e p ar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e VYV 3 SUD -EST (840019210); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 244 097,00 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 103 674,75 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\n>Vi\n\u00b0\u00b0 M\u00e9thieu PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 135 956,62 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 71 955,23 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 36 185,15 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 244 097,00 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 135 956,62 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 71 955,23 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 36 185,15 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 103 674,75 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORD EAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire VYV 3 SUD -EST (840019210) et \u00e0 l'\u00e9tablissement \nconcern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08220 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD SAINT ANTOINE - 340021419 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/10/2013 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nSAINT ANTOINE (340021419) sise 17, R, DU TUNNEL, , , , 34500, B\u00e9ziers et g\u00e9r\u00e9e par \nl'entit \u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CCAS BEZIERS (340785880); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 248 958,57 \u20ac au titre de \n2024, dont 13 000,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 104 079,88 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nVeron PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 248 958,57 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 235 958,57 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 235 958,57 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 102 996,55 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CCAS BEZIERS (340785880) et \u00e0 l'\u00e9tablissement \nconcern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08146 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD LES JARDINS DE FLORE - 340789239 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LES \nJARDINS DE FLORE (340789239) sise , ALL, DE L'ESPINOUSE, , , , 34760, Boujan -sur-\nLibron et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL LE GARISSOU (340001809); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 918 620,16 \u20ac au titre de 2024, \ndont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 76 551,68 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nWig PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 918 620,16 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 918 620,16 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 918 620,16 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 76 551,68 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SARL LE GARISSOU (340001809) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08141 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD LES FEUILLANTINES - 340789718 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LES \nFEUILLANTINES (340789718) sise 40, R, RAOUL BAYOU, , , , 34500, B\u00e9ziers et g\u00e9r\u00e9e \npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SASU LES FEUILLANTINES (340001841); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 036 086,78 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 86 340,57 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\n2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 962 284,12 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \nAccueil de jour 73 802,66 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 036 086,78 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 962 284,12 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \n \n \nAccueil de jour 73 802,66 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 86 340,57 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter d e sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SASU LES FEUILLANTINES (340001841) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08203 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nAMARFEC FRERES DES ECOLES CHRETIENNES - 340000728 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LES FRERES - 340783844 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta blisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au \n30/11/2021; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e AMARFEC FRERES DES ECOLES CHRETIENNES \n(340000728), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 150 510,10 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconducti ble. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 150 510,10 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340783844 1 150 510,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340783844 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n95 875,84 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 150 510,10 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 150 510,10 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340783844 1 150 510,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340783844 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n95 875,84 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nAfathieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire AMARFEC FRERES DES ECOLES \nCHRETIENNES 340000728) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nEll\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE Osaka ate\nDa 0\ncie\nFaro1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 8215 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE \nEEPA PHV VIA DOMITIA - 340023043 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du C ode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur \nD\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/04/2021 de la structure \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour Personnes Ag\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9e EEPA PHV VIA DOMITIA \n(340023043) sise ALL DES MEULIERES, 34170 , Castelnau -le-Lez et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 \nd\u00e9nom m\u00e9e CCAS CASTELNAU LE LEZ (340788074); \n \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fix\u00e9 \u00e0 223 511,99 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 18 626,00 \u20ac. \nSoit un prix de journ\u00e9e de 0,00 \u20ac. \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs \nde reconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 : \n \n\u2022 forfait de soins 2025: 223 511,99 \u20ac \n(douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 18 626,00 \u20ac) \n\u2022 prix de journ\u00e9e de reconduction de 0,00 \u20ac \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun \n\nMathieu PARDELL2 \n BORDEAUX 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CCAS CASTELNAU LE LEZ \n(340788074) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08248 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nCCAS CASTELNAU LE LEZ - 340788074 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD VIA DOMITIA - \n340017136 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta blisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/01/2020, prenant effet au \n10/01/2020; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CCAS CASTELNAU LE LEZ (340788074), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n622 255,58 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 622 255,58 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340017136 586 070,43 0,00 0,00 36 185,15 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340017136 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n51 854,63 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 622 255,58 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 622 255,58 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340017136 586 070,43 0,00 0,00 36 185,15 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340017136 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n51 854,63 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \n# M\u00e4thieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CCAS CASTELNAU LE LEZ \n340788074) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08182 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nSIVOM BERANGE CADOULE ET SALAISON - 340798909 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LA FARIGOULE - \n340784636 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta blisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/06/2023, prenant effet au \n07/06/2023; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SIVOM BERANGE CADOULE ET SALAISON (340798909), a \n\u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 118 520,11 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 118 520,11 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340784636 1 047 305,51 0,00 71 214,60 0,00 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340784636 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n93 210,01 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 118 520,11 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 118 520,11 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340784636 1 047 305,51 0,00 71 214,60 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340784636 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n93 210,01 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nMathieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SIVOM BERANGE CADOULE ET \nSALAISON 340798909) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08149 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD CAPESTANG - 340789205 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nCAPESTANG (340789205) sise , R, DE METZ, , , , 34310, Capestang et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 \nd\u00e9no mm\u00e9e CCAS CAPESTANG (340789197); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 526 470,62 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 127 205,89 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nWK, PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 526 470,62 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 526 470,62 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 526 470,62 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 127 205,89 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CCAS CAPESTANG (340789197) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08208 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nCCAS CASTELNAU LE LEZ - 340788074 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LES MURIERS - \n340783760 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta blisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/01/2020, prenant effet au \n10/01/2020; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CCAS CASTELNAU LE LEZ (340788074), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n1 573 163,88 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 573 163,88 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340783760 1 549 040,06 0,00 0,00 24 123,82 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340783760 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n131 096,99 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 573 163,88 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 573 163,88 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340783760 1 549 040,06 0,00 0,00 24 123,82 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340783760 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n131 096,99 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nMathieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CCAS CASTELNAU LE LEZ \n340788074) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08205 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nCCAS CLERMONT L'HERAULT - 340786953 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LEON RONZIER JOLY - \n340783810 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta blisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2020, prenant effet au \n28/12/2020; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CCAS CLERMONT L'HERAULT (340786953), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n2 051 689,81 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 051 689,81 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340783810 2 051 689,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340783810 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n170 974,15 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 051 689,81 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 051 689,81 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340783810 2 051 689,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340783810 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n170 974,15 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nMathieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CCAS CLERMONT L'HERAULT \n340786953) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08176 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD STE CLOTILDE - 340786300 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD STE \nCLOTILDE (340786300) sise , AV, DE FAUVILLE EN CAUX, , , , 34720, Caux et g\u00e9r\u00e9e \npar l' entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 195 585,68 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 99 632,14 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\n>Vi\n\u00b0\u00b0 M\u00e9thieu PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 195 585,68 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 195 585,68 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 195 585,68 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 99 632,14 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publi cation ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08142 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD MAS DU MOULIN - 340789387 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD MAS \nDU MOULIN (340789387) sise , CHE, DU VIEUX MOULIN, , , , 34420, Cers et g\u00e9r\u00e9e \npar l'en tit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL LE MAS DU MOULIN (340001833); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 198 789,63 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 99 899,14 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nWide athieu PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 198 789,63 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 198 789,63 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 198 789,63 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 99 899,14 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publi cation ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SARL LE MAS DU MOULIN (340001833) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08210 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD LE FOYER DU ROMARIN - 340781483 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LE \nFOYER DU ROMARIN (340781483) sise , R, DU ROMARIN, , , , 34830, Clapiers et g\u00e9r\u00e9e \npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOC LE ROMARIN (340000587); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2 253 769,35 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 187 814,11 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nHAT\nL\u00e9o PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 2 122 245,81 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 71 214,60 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 60 308,94 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 253 769,35 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 2 122 245,81 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 71 214,60 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 60 308,94 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 187 814,11 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORD EAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOC LE ROMARIN (340000587) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08266 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD L'ORTHUS - 340006816 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nL'ORTHUS (340006816) sise 1, AV, DU NOUVEAU MONDE, , , , 34270, Claret et g\u00e9r\u00e9e \npar l'enti t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SIVOM DE L'ORTHUS (340006790); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 798 421,03 \u20ac au titre de 2024, \ndont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 66 535,09 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\n17 i PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 786 667,52 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 11 753,51 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 798 421,03 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 786 667,52 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 11 753,51 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 66 535,09 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SIVOM DE L'ORTHUS (340006790) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08222 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD LES TERRASSES DU CAROUX - 340021237 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/01/2013 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LES \nTERRASSES DU CAROUX (340021237) sise 3, RTE, DE THEZAN, , , , 34490, \nCorneilhan et g\u00e9r \u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL LES TERRASSES DU CAROUX \n(110006988); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 573 331,71 \u20ac au titre de 2024, \ndont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 47 777,64 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\n(henier PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 573 331,71 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 573 331,71 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 573 331,71 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 47 777,64 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SARL LES TERRASSES DU CAROUX \n(110006988) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08232 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nSAS ROCHECOUR - 340017789 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LA MADELON - \n340017797 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Ca isse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/03/2021, prenant effet au \n01/03/2021; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS ROCHECOUR (340017789), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 234 716,87 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 234 716,87 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340017797 1 173 128,13 0,00 0,00 61 588,74 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340017797 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n102 893,07 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 234 716,87 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 234 716,87 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340017797 1 173 128,13 0,00 0,00 61 588,74 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340017797 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n102 893,07 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nMathieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SAS ROCHECOUR 340017789) et \naux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08249 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nCCAS CREISSAN - 340016682 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LES JARDINS \nD'ADOYRA - 340016690 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta blisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/06/2023, prenant effet au \n08/06/2023; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CCAS CREISSAN (340016682), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 134 188,01 \u20ac, dont \n0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 134 188,01 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340016690 1 045 831,20 0,00 0,00 12 317,52 76 039,29 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340016690 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n94 515,67 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 134 188,01 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 134 188,01 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340016690 1 045 831,20 0,00 0,00 12 317,52 76 039,29 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340016690 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n94 515,67 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nMathieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CCAS CREISSAN 340016682) et aux \nstructures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08154 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD CH CLERMONT L'HERAULT - 340788645 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD CH \nCLERMONT L'HERAULT (340788645) sise , CRS, CHICANE, , , , 34800, Clermont -\nl'H\u00e9rault et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CH CLERMONT L'HERAULT (340780543); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 3 891 343,98 \u20ac au titre de \n2024, dont 26 000,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 324 278,67 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nA LT\nAV PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 3 424 327,48 0,00 \nUHR 240 460,30 0 \nPASA 71 955,01 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 35 865,97 0,00 \nAccueil de jour 118 735,22 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 865 343,98 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 3 398 327,48 0,00 \nUHR 240 460,30 0 \nPASA 71 955,01 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 35 865,97 0,00 \n \n \nAccueil de jour 118 735,22 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 322 112,00 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORD EAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CH CLERMONT L'HERAULT (340780543) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08139 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nSARL LA RESIDENTIELLE - 340001858 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LA RESIDENTIELLE - \n340789742 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta blisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/03/2019, prenant effet au \n14/03/2019; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL LA RESIDENTIELLE (340001858), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n1 168 648,25 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 168 648,25 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340789742 1 097 907,62 0,00 70 740,63 0,00 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340789742 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n97 387,35 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 168 648,25 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 168 648,25 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340789742 1 097 907,62 0,00 70 740,63 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340789742 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n97 387,35 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nMathieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SARL LA RESIDENTIELLE \n340001858) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08254 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nSARL LES LAVANDES - 340009059 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LES LAVANDES - \n340014356 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta blisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/08/2020, prenant effet au \n11/08/2020; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL LES LAVANDES (340009059), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n1 058 360,21 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 058 360,21 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340014356 1 058 360,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340014356 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n88 196,68 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 058 360,21 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 058 360,21 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340014356 1 058 360,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340014356 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n88 196,68 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nMathieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SARL LES LAVANDES 340009059) \net aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08191 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nAGESPA - 340000769 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD JEANNE DELANOUE - \n340784040 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Ca isse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au \n30/11/2021; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e AGESPA (340000769), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 188 875,99 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 \ntitre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 188 875,99 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340784040 1 188 875,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340784040 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n99 073,00 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 188 875,99 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 188 875,99 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340784040 1 188 875,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340784040 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n99 073,00 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nMathieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire AGESPA 340000769) et aux structures \nconcern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08262 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD LE COULAZOU - 340010206 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LE \nCOULAZOU (340010206) sise 1, R, GEORGE SAND, , Ter, , 34690, Fabr\u00e8gues et g\u00e9r\u00e9e \npar l'e ntit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS \"LE COULAZOU\" (340010180); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 018 528,82 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 84 877,40 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\na Athieu PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 018 528,82 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 018 528,82 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 018 528,82 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 84 877,40 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publi cation ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SAS \"LE COULAZOU\" (340010180) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08201 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOC FOYER SAINTE AMELIE - 340000744 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD FOYER SAINTE AMELIE \n- 340783877 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta blisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/08/2022, prenant effet au \n25/08/2022; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOC FOYER SAINTE AMELIE (340000744), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n727 673,96 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 727 673,96 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340783877 715 920,45 0,00 0,00 11 753,51 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340783877 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n60 639,50 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 727 673,96 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 727 673,96 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340783877 715 920,45 0,00 0,00 11 753,51 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340783877 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n60 639,50 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nGf\" Mathieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOC FOYER SAINTE AMELIE \n340000744) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE eur ire\nd\u00e8s drotsse\nsait\nfrtrete1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08162 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nMRP FRONTIGNAN LA PEYRADE - 340000546 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD ANATOLE FRANCE - \n340787688 \n \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LES M USCATES - \n340011352 \n \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour Personnes Ag\u00e9es - EEPA PHV ANATOLE FRANCE - 340022995 \n \nCentre de Jour pour Personnes Ag\u00e9es - CAJ AUTONOME L'ECOUTILLE - 340024926 \n \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD ST JACQUES - \n340781434 \n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD MRP FRONTIGNAN - 340797877 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU \n \n \n \n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux service s proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situa-\ntion de handicap ; \n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification \nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ; \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n\n2 \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/05/2019, prenant effet au \n27/05/2019; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e MRP FRONTIGNAN LA PEYRADE (340000546), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n6 912 819,68 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 6 844 699,30 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340011352 1 435 511,82 0,00 61 675,91 24 461,04 0,00 0.00 \n340022995 193 612,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 \n340024926 431,40 0,00 0,00 0,00 372 994,38 0.00 \n340781434 1 775 710,70 0,00 0,00 24 123,82 0,00 0.00 \n340787688 2 123 194,93 0,00 0,00 24 636,18 0,00 0.00 \n340797877 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 808346.63 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340011352 0,00 0,00 0,00 0,00 \n340022995 0,00 0,00 0,00 0,00 \n340024926 0,00 0,00 0,00 0,00 \n340781434 0,00 0,00 0,00 0,00 \n3 \n 340787688 0,00 0,00 0,00 0,00 \n340797877 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n570 391,61 \u20ac. \n \n-personnes handicap\u00e9es: 68 120,38 \u20ac (dont 68 120,38 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Mala-\ndie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n34079787\n7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 120,38 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n34079787\n7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 5 676,70 \u20ac (dont 5 676,70 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 6 912 819,68 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 6 844 699,30 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340011352 1 435 511,82 0,00 61 675,91 24 461,04 0,00 0,00 \n340022995 193 612,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n4 \n 340024926 431,40 0,00 0,00 0,00 372 994,38 0,00 \n340781434 1 775 710,70 0,00 0,00 24 123,82 0,00 0,00 \n340787688 2 123 194,93 0,00 0,00 24 636,18 0,00 0,00 \n340797877 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 808 346,63 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340011352 0,00 0,00 0,00 0,00 \n340022995 0,00 0,00 0,00 0,00 \n340024926 0,00 0,00 0,00 0,00 \n340781434 0,00 0,00 0,00 0,00 \n340787688 0,00 0,00 0,00 0,00 \n340797877 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n570 391,61 \u20ac \n \n-personnes handicap\u00e9es : 68 120,38 \u20ac \n(dont 68 120,38 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n340797877 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 120,38 \n \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n34079787\n7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nMathieu PARDELL5 \n Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 5 676,70 \u20ac (dont 5 676,70 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs . \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire MRP FRONTIGNAN LA PEYRADE \n340000546) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08200 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOC LE CHATEAU - 340000751 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LES DOMINICAINES - \n340783885 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta blisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/10/2018, prenant effet au \n30/10/2018; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOC LE CHATEAU (340000751), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 814 748,39 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 814 748,39 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340783885 814 748,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340783885 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n67 895,70 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 814 748,39 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 814 748,39 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340783885 814 748,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340783885 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n67 895,70 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nff.\n \nMathieu\n PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOC LE CHATEAU 340000751) \net aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08261 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD KORIAN LA COLOMBE - 340011345 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nKORIAN LA COLOMBE (340011345) sise 18, R, DES FAUVETTES, , , , 34770, \nGigean et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL LA COLOMBE (340020460); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 383 080,50 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 115 256,71 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nAthieu PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 346 128,65 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 36 951,85 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 383 080,50 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 346 128,65 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 36 951,85 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 115 256,71 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SARL LA COLOMBE (340020460) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08225 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD VILLA IMPRESSA - 340019512 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/09/2011 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nVILLA IMPRESSA (340019512) sise 420, R, DU CHATEAU, , , , 34790, Grabels et g\u00e9r\u00e9e \npar l'en tit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 281 483,19 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 106 790,27 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nA] LY\nWifes PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 171 814,56 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 35 865,97 0,00 \nAccueil de jour 73 802,66 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 281 483,19 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 171 814,56 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 35 865,97 0,00 \n \n \nAccueil de jour 73 802,66 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 106 790,27 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORD EAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349) et \n\u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08180 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOC L'ACCUEIL - 340789114 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD L'ACCUEIL - 340784743 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta blisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/12/2018, prenant effet au \n17/12/2018; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOC L'ACCUEIL (340789114), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 436 983,70 \u20ac, \ndont 5 316,50 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 436 983,70 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340784743 1 343 233,02 0,00 69 114,50 24 636,18 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340784743 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n119 748,64 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 431 667,20 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 431 667,20 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340784743 1 343 233,02 0,00 63 798,00 24 636,18 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340784743 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n119 305,60 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \n7 Mathieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOC L'ACCUEIL 340789114) et \naux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08213 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD LE JARDIN DES AINES - 340781418 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LE \nJARDIN DES AINES (340781418) sise , RTE, DE NIMES, , , , 34190, Ganges et g\u00e9r\u00e9e par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e MR PUBLIQUE GANGES (340000520); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 942 211,86 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 161 850,99 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\n(henier PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 855 240,20 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 11 753,51 0,00 \nAccueil de jour 75 218,15 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 942 211,86 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 855 240,20 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 11 753,51 0,00 \n \n \nAccueil de jour 75 218,15 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 161 850,99 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORD EAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire MR PUBLIQUE GANGES (340000520) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nEll\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE Osaka ate\nDa 0\ncie\nFaro1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 8217 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE \nEEPA PHV LOU REDOUNDEL - 340023027 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du C ode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur \nD\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/04/2021 de la structure \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour Personnes Ag\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9e EEPA PHV LOU \nREDOUNDEL (340023027) sise CHE DU REDOUNDEL, 34330 , Salvetat -sur-Agout et \ng\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9 nomm\u00e9e MR LOU REDOUNDEL (340000579); \n \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fix\u00e9 \u00e0 251 696,60 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 20 974,72 \u20ac. \nSoit un prix de journ\u00e9e de 0,00 \u20ac. \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs \nde reconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 : \n \n\u2022 forfait de soins 2025: 251 696,60 \u20ac \n(douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 20 974,72 \u20ac) \n\u2022 prix de journ\u00e9e de reconduction de 0,00 \u20ac \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun \n\nuPMathieu PARDELL2 \n BORDEAUX 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire MR LOU REDOUNDEL (340000579) \net \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE eur ire\nd\u00e8s drotsse\nsait\nfrtrete1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08209 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nLES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU - 340011295 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LES PERGOLINES SETE \nHBT - 340782689 \n \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD L'ESTAGNOL HBT - \n340008788 \n \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD CLAUDE GOUDET HBT \n- 340781442 \n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PA HBT - 340787563 \n \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LAURENT ANTOINE \nHBT - 340788611 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU \n \n \n \n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux service s proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situa-\ntion de handicap ; \n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification \nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ; \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \n\n2 \n VU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/02/2020, prenant effet au \n26/02/2020; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU (340011295), a \u00e9t\u00e9 \nfix\u00e9e \u00e0 10 030 650,09 \u20ac, dont 80 000,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductib le. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 10 030 650,09 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340008788 1 646 604,32 0,00 0,00 0,00 117 180,06 0.00 \n340781442 2 415 542,70 0,00 68 771,15 0,00 117 180,18 0.00 \n340782689 3 295 943,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 \n340787563 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 721462.44 \n340788611 1 600 144,51 0,00 0,00 47 821,26 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340008788 0,00 0,00 0,00 0,00 \n340781442 0,00 0,00 0,00 0,00 \n340782689 0,00 0,00 0,00 0,00 \n340787563 0,00 0,00 0,00 0,00 \n340788611 0,00 0,00 0,00 0,00 \n3 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n835 887,51 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 9 950 650,09 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 9 950 650,09 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340008788 1 646 604,32 0,00 0,00 0,00 117 180,06 0,00 \n340781442 2 415 542,70 0,00 68 771,15 0,00 117 180,18 0,00 \n340782689 3 295 943,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n340787563 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 721 462,44 \n340788611 1 520 144,51 0,00 0,00 47 821,26 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340008788 0,00 0,00 0,00 0,00 \n340781442 0,00 0,00 0,00 0,00 \n340782689 0,00 0,00 0,00 0,00 \n340787563 0,00 0,00 0,00 0,00 \n340788611 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n829 220,84 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \nf\u00b0\" Mathieu PARDELL4 \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire LES HOPITAUX DU BASSIN DE \nTHAU 340011295) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08237 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD TERRAROSSA - 340017573 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/06/2008 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nTERRAROSSA (340017573) sise 17, AV, CYPRIEN OLIVIER, , , , 34830, Jacou et g\u00e9r\u00e9e \npar l'ent it\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 403 847,87 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 116 987,32 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nathieu PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 367 662,72 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 36 185,15 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 403 847,87 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 367 662,72 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 36 185,15 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 116 987,32 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349) et \n\u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08132 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nSA LA CYPRIERE - 340797398 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD RESIDENCE LA CY-\nPRIERE - 340797406 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta blisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/07/2019, prenant effet au \n24/07/2019; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SA LA CYPRIERE (340797398), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 347 525,85 \u20ac, dont \n0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 347 525,85 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340797406 1 347 525,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340797406 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n112 293,82 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 347 525,85 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 347 525,85 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340797406 1 347 525,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340797406 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n112 293,82 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nMae\nMathieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SA LA CYPRIERE 340797398) et aux \nstructures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08245 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD RESIDENCE SAINT LOUIS DU GOLFE - 340017193 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2023 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nRESIDENCE SAINT LOUIS DU GOLFE (340017193) sise 255, R, SAINT LOUIS, , , , \n34280, Grande -Motte et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e OMERIS RESEAU FRANCE \n(690050869); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 264 808,49 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 105 400,71 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nA\nAthieu PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 203 220,87 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 61 587,62 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 264 808,49 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 203 220,87 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 61 587,62 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 105 400,71 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire OMERIS RESEAU FRANCE (690050869) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08187 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nSAS L'ENSOLEILLADE - 340000991 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD L'ENSOLEILLADE - \n340784438 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta blisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/07/2019, prenant effet au \n24/07/2019; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS L'ENSOLEILLADE (340000991), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 987 609,65 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 987 609,65 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340784438 987 609,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340784438 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n82 300,80 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 987 609,65 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 987 609,65 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340784438 987 609,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340784438 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n82 300,80 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nf\u00b0\" Mathieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SAS L'ENSOLEILLADE 340000991) \net aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08251 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD LA MURELLE - 340015015 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LA \nMURELLE (340015015) sise , AV, DE LA GARE, , , , 34480, Laurens et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 \nd\u00e9nomm\u00e9e CCAS LAURENS (340015007); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 618 152,22 \u20ac au titre de 2024, \ndont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 51 512,69 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nathieu PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 618 152,22 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 618 152,22 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 618 152,22 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 51 512,69 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CCAS LAURENS (340015007) et \u00e0 l'\u00e9tablissement \nconcern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08170 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD CHATEAU DE LA VERRERIE - 340786656 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nCHATEAU DE LA VERRERIE (340786656) sise 5, ALL, DE LA VERRERIE, , , , 34260, \nBousquet -d'Orb et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL CHATEAU DE LA VERRERIE \n(340001411); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 102 181,90 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 91 848,49 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nall\nathieu PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 102 181,90 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 102 181,90 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 102 181,90 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 91 848,49 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publi cation ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SARL CHATEAU DE LA VERRERIE (340001411) \net \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08211 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD LOU REDOUNDEL - 340781475 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LOU \nREDOUNDEL (340781475) sise , CHE, DU REDOUNDEL, , , , 34330, Salvetat -sur-\nAgout et g\u00e9r \u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e MR LOU REDOUNDEL (340000579); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 401 653,49 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 116 804,46 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\n2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 401 653,49 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 401 653,49 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 401 653,49 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 116 804,46 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publ ication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire MR LOU REDOUNDEL (340000579) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08186 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nSOCIETE DECIS - 340011105 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LE VAL FLEURI - \n340784453 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta blisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au \n30/11/2021; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SOCIETE DECIS (340011105), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 054 967,09 \u20ac, dont \n0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 054 967,09 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340784453 983 011,86 0,00 71 955,23 0,00 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340784453 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n87 913,92 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 054 967,09 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 054 967,09 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340784453 983 011,86 0,00 71 955,23 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340784453 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n87 913,92 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \n= M\u00e2thieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SOCIETE DECIS 340011105) et aux \nstructures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08187 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nSAS L'ENSOLEILLADE - 340000991 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD L'ENSOLEILLADE - \n340784438 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta blisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/07/2019, prenant effet au \n24/07/2019; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS L'ENSOLEILLADE (340000991), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 987 609,65 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 987 609,65 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340784438 987 609,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340784438 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n82 300,80 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 987 609,65 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 987 609,65 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340784438 987 609,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340784438 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n82 300,80 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nf\u00b0\" Mathieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SAS L'ENSOLEILLADE 340000991) \net aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08251 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD LA MURELLE - 340015015 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LA \nMURELLE (340015015) sise , AV, DE LA GARE, , , , 34480, Laurens et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 \nd\u00e9nomm\u00e9e CCAS LAURENS (340015007); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 618 152,22 \u20ac au titre de 2024, \ndont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 51 512,69 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nathieu PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 618 152,22 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 618 152,22 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 618 152,22 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 51 512,69 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CCAS LAURENS (340015007) et \u00e0 l'\u00e9tablissement \nconcern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08170 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD CHATEAU DE LA VERRERIE - 340786656 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nCHATEAU DE LA VERRERIE (340786656) sise 5, ALL, DE LA VERRERIE, , , , 34260, \nBousquet -d'Orb et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL CHATEAU DE LA VERRERIE \n(340001411); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 102 181,90 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 91 848,49 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nall\nathieu PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 102 181,90 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 102 181,90 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 102 181,90 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 91 848,49 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publi cation ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SARL CHATEAU DE LA VERRERIE (340001411) \net \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08211 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD LOU REDOUNDEL - 340781475 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LOU \nREDOUNDEL (340781475) sise , CHE, DU REDOUNDEL, , , , 34330, Salvetat -sur-\nAgout et g\u00e9r \u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e MR LOU REDOUNDEL (340000579); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 401 653,49 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 116 804,46 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\n2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 401 653,49 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 401 653,49 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 401 653,49 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 116 804,46 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publ ication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire MR LOU REDOUNDEL (340000579) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08186 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nSOCIETE DECIS - 340011105 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LE VAL FLEURI - \n340784453 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta blisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au \n30/11/2021; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SOCIETE DECIS (340011105), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 054 967,09 \u20ac, dont \n0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 054 967,09 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340784453 983 011,86 0,00 71 955,23 0,00 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340784453 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n87 913,92 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 054 967,09 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 054 967,09 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340784453 983 011,86 0,00 71 955,23 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340784453 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n87 913,92 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \n= M\u00e2thieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SOCIETE DECIS 340011105) et aux \nstructures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08153 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nCH LODEVE - 340780519 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD CH LODEVE - 340788660 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/03/2024, prenant effet au \n26/06/2024; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CH LODEVE (340780519), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 3 417 480,36 \u20ac, dont \n0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 3 417 480,36 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340788660 3 223 261,32 0,00 71 214,60 0,00 123 004,44 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340788660 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n284 790,03 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 417 480,36 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 3 417 480,36 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340788660 3 223 261,32 0,00 71 214,60 0,00 123 004,44 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340788660 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n284 790,03 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nMathieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CH LODEVE 340780519) et aux struc-\ntures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08199 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nAGESPA - 340000769 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LA PROVIDENCE - \n340783893 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Ca isse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au \n30/11/2021; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e AGESPA (340000769), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 133 356,15 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 \ntitre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 133 356,15 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340783893 1 133 356,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340783893 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n94 446,35 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 133 356,15 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 133 356,15 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340783893 1 133 356,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340783893 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n94 446,35 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nMathieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire AGESPA 340000769) et aux structures \nconcern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nEll\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE Osaka ate\nDa 0\ncie\nFaro1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 8214 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE \nEEPA PHV L'OSTAL DU LAC - 340023050 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du C ode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur \nD\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/04/2021 de la structure \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour Personnes Ag\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9e EEPA PHV L'OSTAL DU \nLAC (340023050) sise 1 ALL LOUIS PAILLES, 34920 , Cr\u00e8s et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \nADAG ES (340787589); \n \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fix\u00e9 \u00e0 371 986,01 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 30 998,83 \u20ac. \nSoit un prix de journ\u00e9e de 0,00 \u20ac. \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs \nde reconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 : \n \n\u2022 forfait de soins 2025: 371 986,01 \u20ac \n(douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 30 998,83 \u20ac) \n\u2022 prix de journ\u00e9e de reconduction de 0,00 \u20ac \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun \n\nLEMathieu PARDELL2 \n BORDEAUX 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ADAGES (340787589) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, L e 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08138 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD DR RAOUL BOUBAL - 340790187 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD DR \nRAOUL BOUBAL (340790187) sise 13, R, DES AMANDIERS, , , , 34230, Pouget et g\u00e9r\u00e9e \npar l' entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CCAS LE POUGET (340790179); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 803 671,82 \u20ac au titre de 2024, \ndont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 66 972,65 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nan of \u2014\nathieu PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 778 504,74 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \nAccueil de jour 25 167,08 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 803 671,82 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 778 504,74 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \n \n \nAccueil de jour 25 167,08 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 66 972,65 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CCAS LE POUGET (340790179) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08188 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nAGESPA - 340000769 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD NOTRE DAME DES \nCHAMPS - 340784115 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta blisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au \n30/11/2021; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e AGESPA (340000769), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 189 505,86 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 \ntitre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 189 505,86 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340784115 1 189 505,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340784115 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n99 125,49 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 189 505,86 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 189 505,86 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340784115 1 189 505,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340784115 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n99 125,49 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nMathieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire AGESPA 340000769) et aux structures \nconcern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08236 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD LA JOLIVADE - 340017581 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/06/2023 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LA \nJOLIVADE (340017581) sise 76, R, VICTOR HUGO, , , , 34400, Lunel -Viel et g\u00e9r\u00e9e par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 198 795,73 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 99 899,64 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nAthieu PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 161 748,08 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 37 047,65 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 198 795,73 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 161 748,08 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 37 047,65 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 99 899,64 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter d e sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349) et \n\u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08198 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nSAS LES ACACIAS - 340018183 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LES ACACIAS - \n340783901 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta blisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/04/2020, prenant effet au \n10/04/2020; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS LES ACACIAS (340018183), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 523 832,25 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 523 832,25 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340783901 1 451 877,02 0,00 71 955,23 0,00 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340783901 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n126 986,02 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 523 832,25 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 523 832,25 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340783901 1 451 877,02 0,00 71 955,23 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340783901 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n126 986,02 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nMathieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SAS LES ACACIAS 340018183) et \naux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08207 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nCCAS LODEVE - 340788504 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD L'ECUREUIL - 340783778 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Ca isse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/12/2021, prenant effet au \n07/12/2021; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CCAS LODEVE (340788504), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 901 259,66 \u20ac, dont \n108 833,75 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 901 259,66 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340783778 1 830 519,03 0,00 70 740,63 0,00 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340783778 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n158 438,31 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 792 425,91 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 792 425,91 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340783778 1 721 685,28 0,00 70 740,63 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340783778 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n149 368,83 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \n_ Mathieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CCAS LODEVE 340788504) et aux \nstructures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nEx\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE oppscpiiree tint\ntue nine\npall1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08151 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nCH LUNEL - 340780535 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD CH LUNEL - SITE DE \nREPUBLIQUE - 340788702 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relev ant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/02/2023, prenant effet au \n10/02/2023; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CH LUNEL (340780535), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 2 819 695,87 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \n\u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 819 695,87 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340788702 2 698 892,30 0,00 0,00 0,00 120 803,57 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340788702 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n234 974,66 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 819 695,87 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personn es \u00e2g\u00e9es : 2 819 695,87 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340788702 2 698 892,30 0,00 0,00 0,00 120 803,57 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340788702 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n234 974,66 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nMathieu PARDELL3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CH LUNE L 340780535) et aux struc-\ntures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08164 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD KORIAN LES MEUNIERES - 340787571 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nKORIAN LES MEUNIERES (340787571) sise , PL, DENFERT ROCHEREAU, , , , 34400, \nLunel et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS MEUNIERES (250018744); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2 013 968,18 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 167 830,68 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nathieu PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 2 013 968,18 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 013 968,18 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 2 013 968,18 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 167 830,68 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publ ication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SAS MEUNIERES (250018744) et \u00e0 l'\u00e9tablissement \nconcern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08179 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD LES AIGUERELLES - 340784768 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LES \nAIGUERELLES (340784768) sise 43, R, LEON BLUM, , , , 34131, Mauguio et g\u00e9r\u00e9e par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 565 528,56 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 130 460,71 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\nVeron PARDELL2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 530 488,56 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 35 040,00 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 565 528,56 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 530 488,56 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 35 040,00 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 130 460,71 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nEx\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE oppscpiiree tint\ntue nine\npall1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08143 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nCCAS MEZE - 340789320 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LE CLOS DU MOULIN - \n340789338 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relev ant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/12/2022, prenant effet au \n14/12/2022; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CCAS MEZE (340789320), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 420 155,34 \u20ac, dont \n0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 420 155,34 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340789338 1 344 116,05 0,00 0,00 0,00 76 039,29 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340789338 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n118 346,28 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 420 155,34 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personn es \u00e2g\u00e9es : 1 420 155,34 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340789338 1 344 116,05 0,00 0,00 0,00 76 039,29 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340789338 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n118 346,28 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notifica tion. \n \n3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CCAS MEZE 340789 320) et aux struc-\ntures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, Le 12 juin 2024 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n#SIGNATURE # \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! Centere\nfratrronte1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08144 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD LES JARDINS DE MIREVAL - 340789262 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LES \nJARDINS DE MIREVAL (340789262) sise 90, CHE, DES AMOURIES, , , , 34110, \nMireval et g\u00e9r \u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS GERIA D'OC (340788553); \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 426 240,25 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 118 853,35 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \n\n2 \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 426 240,25 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 426 240,25 \u20ac. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 426 240,25 0,00 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 118 853,35 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publ ication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SAS GERIA D'OC (340788553) et \u00e0 l'\u00e9tablissement \nconcern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 juin 2024 \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n3 \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u2014 jess isinse pris\nides! dose\n\u00c9sa\u00e9e\nFratrounte1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08244 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nCCAS MARAUSSAN - 340017318 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD TERRE BLANCHE - \n340017326 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta blisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de HERAULT en date du 22/02/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/01/2023, prenant effet au \n31/01/2023; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CCAS MARAUSSAN (340017318), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 292 105,11 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n\n2 \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 292 105,11 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340017326 1 267 468,93 0,00 0,00 24 636,18 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340017326 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n107 675,43 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 292 105,11 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 292 105,11 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9berge-\nment perma-\nnent UHR PASA H\u00e9berge-\nment tempo-\nraire Accueil de \njour SSIAD \n340017326 1 267 468,93 0,00 0,00 24 636,18 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n340017326 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n107 675,43 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, \nBORDEAUX, 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour l es \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \n