{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-116\nPUBLI\u00c9 LE  3 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / Service Environnement et Risques\n70-2024-09-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du comit\u00e9 de gestion\nde l'ACCA de Villargent instaur\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2024-02-09-00003\ndu 9 f\u00e9vrier 2024 (2 pages) Page 3\nDIR EST / Direction interd\u00e9partementale des routes de l'Est\n70-2024-08-30-00005 - Dpt 70-subdelegation-septembre-2024 (6 pages) Page 6\n2\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-09-02-00002\narr\u00eat\u00e9 portant dissolution du comit\u00e9 de gestion\nde l'ACCA de Villargent instaur\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b070-2024-02-09-00003 du 9 f\u00e9vrier 2024\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-09-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du comit\u00e9 de gestion de l'ACCA de Villargent instaur\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2024-02-09-00003 du 9 f\u00e9vrier 2024 3\nE . Direction D\u00e9partementalePREFET | des TerritoiresDE LA HAUTE- | de la Haute-Sa\u00f4neSAONEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDT n\u00b0 70-2024-09-02-00002portant dissolution du comit\u00e9 de gestion de 'ACCA de Villargent instaur\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-02-09-00003 du 9 f\u00e9vrier 2024LE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEVU le Code de l'environnement, notamment l'article L.422-25-1 et suivants et l'article R. 422-1 et'suivants;VUle d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,Monsieur Romain ROYET ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-05-29-00006 du 29 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-02-09-00003 du 9 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9cidant de l'institution d'un comit\u00e9 de gestionde l'ACCA de Villargent;CONSID\u00c9RANT qu'\u00fcn conseil d'administration a \u00e9t\u00e9 mis en place le 26 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT que le comit\u00e9 de gestion de l'ACCA de ViIIarg\u00e9nt a convoqu\u00e9 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raledes membres de l'ACCA Villargent le 24 mai 2024 au cours de laquelle une AICA \u00ab fusion \u00bb avecl'ACCA de Villers-la-Ville a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ; :SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTEArticle 1 :Le comit\u00e9 de gestion de l'ACCA de Villargent d\u00e9sign\u00e9\u00e0 l'article 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 70-2024-02-09-00003 du9 f\u00e9vrier 2024 est dissout. L'arr\u00eat\u00e9 est ainsi abrog\u00e9.Article 2 : ' 'Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de. Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telercours.fr.Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24 boulevard des alli\u00e9s \u2014 CS 5038970014 Vesoul CedexT\u00e9l : 03 63 37 92 00 - m\u00e9l : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-09-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du comit\u00e9 de gestion de l'ACCA de Villargent instaur\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2024-02-09-00003 du 9 f\u00e9vrier 2024 4\nArticle 3 :La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental des territoires dela Haute-Sa\u00f4ne, les maires des communes de Villargent et de Villers-la-Ville, le pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Villargent et \u00e0 la mairie deVillers-la-Ville et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 Vesoul, le 2 septembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLa cheffe du service environnement et risques\nElisabeth LEMAIRE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24 boulevard des alli\u00e9s \u2014- CS 5038970014 Vesoul CedexT\u00e9l : 03 63 37 92 00 \u2014 m\u00e9l : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-09-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du comit\u00e9 de gestion de l'ACCA de Villargent instaur\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2024-02-09-00003 du 9 f\u00e9vrier 2024 5\nDIR EST\n70-2024-08-30-00005\nDpt 70-subdelegation-septembre-2024\nDIR EST - 70-2024-08-30-00005 - Dpt 70-subdelegation-septembre-2024 6\nDIR Estt DirectionPR\u00c9FET . ;DE LA HAUTE- interd\u00e9partementalesApNE des routes de I'Est\nARRETEn\u00b02024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-04 du 1* septembre 2024Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par Monsieur J\u00e9rome MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014Est, :relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier nationalet au pouvoirde repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictionsciviles, p\u00e9nales et administratives\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b070-2024-04-02-00007 du 2 avril 2024, pris par Monsieur Romain ROYET,Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, au profit de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes \u2014 Est ;ARR\u00caTEARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation pleine et enti\u00e8re est accord\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partementaldes Routes \u2014 Est, pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur R\u00e9mi VELLUET, directeur adjoint ing\u00e9nierieARTICLE 2 : En ce qui concerne le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e parMonsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est, au profit des agents identifi\u00e9s sous lepr\u00e9sent article, \u00e0 effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions suivantes :A \u2014 Police de la circulation :Mesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :A1 : Interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux), signature non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e s'agissant des mesures defixation des limitations de vitesse sur le r\u00e9seau routier national en Haute-Sa\u00f4ne 'A3: _ D\u00e9livrance des permis de stationnement hors agglom\u00e9ration. Avis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s parles Maires en agglom\u00e9ration. (Article L113-2 modifi\u00e9 du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4: Pas d'autoroutes en Haute-Sa\u00f4neA5: Pas d'autoroutes en Haute-Sa\u00f4neA6 : D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8saux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnelde la DIR \u2014 Est, d'autres services publics ou entreprises priv\u00e9es. (Article R432-7 du CDR)\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE.\nSAONE\nS.^\u00ee-?^\nJ\u00cfjSU\u00cfir\nFl.Unmlf\nDIR Est\nDirection\ninterd\u00e9partementale\ndes routes de l'Est\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b02024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-04 du 1er septembre 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9eation de sienature par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes -\nEst,\nrelative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national,\naux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,\naux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national,\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les iuridicrions\nciviles, p\u00e9nales et administratives\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERD\u00c9PARTEMENTALE DES ROUTES - EST,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b070-2024-04-02-00007 du 2 avril 2024, pris par Monsieur Romain ROYET,\nPr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ae, au profit de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes - Est ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation pleine et enti\u00e8re est accord\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental\ndes Routes - Est, pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :\n- Monsieur Thierry RUBEC.K, directeur adjoint exploitation\n- Monsieur R\u00e9mi VELLUET, directeur adjoint ing\u00e9nierie\nARTICLE 2 : En ce qui concerne le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est, au profit des agents identifi\u00e9s sous le\npr\u00e9sent article, \u00e0 effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions suivantes :\nA - Police de la circulation :\nMesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :\nAl : Interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du\nCDR)\nA2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux), signature non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e s'agissant des mesures de\nfbcation des limitadons de vitesse sur le r\u00e9seau routier national en Haute-Sa\u00f4ae\nA3 : D\u00e9livrance des permis de stationnement hors agglom\u00e9ration. Avis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s par\nles Maires en agglom\u00e9ration. (Article L113-2 modifi\u00e9 du CVR)\nCirculation sur les autoroutes :\nA4 : Pas d'autoroutes en Haute-Sa\u00f4ne\nA5 : Pas d'autoroutes en Haute-Sa\u00f4ne\nA6 : D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8s\naux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnel\nde la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises priv\u00e9es. (Article R432-7 du CDR)\nDIR EST - 70-2024-08-30-00005 - Dpt 70-subdelegation-septembre-2024 7\nSignalisation :A7: D\u00e9signation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux designalisation lumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. (Article R411-7 modifi\u00e9 du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR) _A9 : D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation :A10: D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 grande circulation. (Article R411-4 modifi\u00e9 du CDR)A11: _ Avis sur arr\u00eat\u00e9 du Maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils int\u00e9ressent uneroute class\u00e9e \u00e0 grande circulation. (Article R411-8 modifi\u00e9 du CDR)Barri\u00e8re de d\u00e9gel \u2014 Circulation sur les ponts \u2014 Pollution :A12: \u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel. (Article R411-20 modifi\u00e9 du CDR)A13: R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAgents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR X X X X X X X X X X X XPoste vacant Poste vacant X X X X X x X X X X X XJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC x X X X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X X X X' SREI-FCXavier CURELY Adjoint Chef X X X X X X ' X X X X XSREI-FCChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE X X X X X X X X X X XCRUZFranck ESMIEU Chef District X XBesan\u00e7onBertrand CLAUDON | Adjoint Chef X XDistrict Besan\u00e7onEmmanuel Chef District Vitry- X XNICOMETTE le-FrangoisFran\u00e7ois WEBER Adjoint Chef X XDistrict Vitry-le-Fran\u00e7oisS\u00e9bastien Chef District Metz X XDELBIRANIEthel JACQUOT Cheffe District X XNancy\nB \u2014 Police de la conservation du domaine public et r\u00e9pression de la publicit\u00e9 :B1:\nB2:\nCommissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux pour relever certainesinfractions \u00e0 la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifi\u00e9 du CDR \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963)R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. (Article R418-9 du CDR)\nSignalisation :\nA7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de\nsignalisation lumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. (Article R411-7 modifi\u00e9 duCDR)\nA8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.\n(Article R418-3 du CDR)\nA9 : D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 duCDR)\nMesures portant sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation :\nA10 : D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 grande circulation. (Article R411-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAll : Avis sur arr\u00eat\u00e9 du Maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils int\u00e9ressent une\nroute class\u00e9e \u00e0 grande circulation. (Article R411-8 modifi\u00e9 du CDR)\nBarri\u00e8re de d\u00e9gel - Circulation sur les ponts - Pollution :\nA12 : \u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, et autorisadon de circuler\nmalgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel. (Article R411-20 modifi\u00e9 du CDR)\nA13 : R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAgentsFonctionsA1A2A3A4ASA6A7ASA9 l A10 | A11 | A12 | A13\nFlorian STREBChef SPRxxxxxxxxxxxx\nPoste vacantPoste vacantxxxxxxxxxxxx\nJean-Fran\u00e7ois\nBEDEAUX\nChef SREI-FCxxxxxxxxxxx\nDamien DAVIDAdjoint Chef\nSREI-FC\nxxxxxxxxxxx\nXavier CURELYAdjoint Chef\nSREI-FC\nxxxxxxxxxxx\nChristophe TEJEDO\nCRUZ\nChef SREX-GExxxxxxxxxxx\nFranck ESMIEUChef District\nBesan\u00e7on\nxx\nBertrand CLAUDONAdjoint Chef\nDistrict Besan\u00e7on\nxx\nEmmanuel\nNICOMETTE\nChef District Vitry-\nle-Fran\u00e7ois\nxx\nFran\u00e7ois WEBERAdjoint Chef\nDistrict Vitry-le-\nFran\u00e7ois\nxx\nS\u00e9bastien\nDELBIRANI\nChef District Metzxx\nEthel JACQUOTCheffe District\nNancy\nxx\nB - Police de la conservation du domaine publie et r\u00e9pression de la publicit\u00e9 :\nBl : Commissionnemeat des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux pour relever certaines\ninfractions \u00e0 la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la\nroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifi\u00e9 du CDR-Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963)\nB2 : Repression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. (Article R418-9 du CDR)\nDIR EST - 70-2024-08-30-00005 - Dpt 70-subdelegation-septembre-2024 8\nAgents Fonctions B1 B2Florian STREB . Chef SPR X XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X XAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL SG adjointe, RH XJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC XXavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC XChristophe TEJEDO Chef SREX-GE X| CRUZ\nC \u2014 Gestion du domaine public routier national :\nC1:C2:\nC3:\nC4:C5:C6:C7:\nCB:C9:C10:C11 :C12 :\nC13:\nPermissions de voirie. (Code du domaine de l'\u00c9tat \u2014 Article 53 modifi\u00e9)Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 \u00e0 L113-7 modifi\u00e9s du CDR \u2014 Articles R113-2 \u00e0 R113-11 modifi\u00e9s du CDR)Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8s auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9. (Circulaire TP n\u00b046 du 05/06/1956 et n\u00b045 du27/03/1958 \u2014 Circulaire Interminist\u00e9rielle n\u00b071-79 du 26/07/1971 et n\u00b071-85 du 26/08/1971 \u2014 Circulaire TPn\u00b062 du 06/05/1954, n\u00b05 du 12/01/1955, n\u00b066 du 24/08/1960, n\u00b060 du 27/06/1961 \u2014 Circulaire n\u00b069-113 du06/11/1969 \u2014 Circulaire n\u00b05 du 12/01/1955 \u2014 Circulaire n\u00b086 du 12/12/1960)D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de travers\u00e9es \u00e0 niveau des routesnationales par des voies ferr\u00e9es industrielles. (Circulaire n\u00b050 du 09/10/1958)D\u00e9rogations interdisant la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ousouterraines longitudinales. (Article R122-5 modifi\u00e9 du CVR) ;Approbation d'op\u00e9rations domaniales. (Arr\u00eat\u00e9 du 04/08/1948 \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 23/12/1970)D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifi\u00e9 \u2014Article L112-2 \u2014 Article L112-3 modifi\u00e9 \u2014 Articles L112-4 \u00e0 L112-7 du CVR \u2014 Article R112-1 modifi\u00e9 \u2014 ArticleR112-2 - Article R112-3 modifi\u00e9 du CVR)Conventions relatives \u00e0 la travers\u00e9e du domaine public autoroutier non conc\u00e9d\u00e9 par une ligne \u00e9lectriquea\u00e9rienne. (D\u00e9cret n\u00b056-1425 du 27/12/1956 \u2014 Circulaire n\u00b081-13 du 20/02/1981)Convention de concession des aires de services. (Circulaire n\u00b078-108 du 23/08/1978 \u2014 Circulaire n\u00b091-01 du21/01/1991 \u2014 Circulaire n\u00b02001-17 du 05/03/2001)Convention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et un tiers.Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hiculescomportant plus d'une remorque. (Article n\u00b08 de l'arr\u00eat\u00e9 du 04/05/2006 modifi\u00e9)Signature des transactions: protocoles d'accord amiable pour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine publicroutier, des dommages de travaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Articlen\u00b02044 et suivants modifi\u00e9s du Code Civil)Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en application de la circulaire modifi\u00e9e n\u00b079-99 du 16/10/1979 relative \u00e0 l'occupation du domaine public routier national)\nAgents Fonctions C1 | C2 | C3 j C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR X X X X X XPoste vacant Poste vacant X X X X X XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP x x x X X ' xDelphine BECKER Adjointe Chef x X X X X XSPR/CGP\nAgentsFonctionsB1B2\nFlorian STREBChef SPRxx\nEmilien FROMONTChefSPR/CGPxx\nAurore JANINSGx\nMarie-Laure DANIELSG adjointe, RHx\nJean-Fran\u00e7ois\nBEDEAUX\nChefSREI-FCx\nDamien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx\nXavier CU RELYAdjoint Chef SREI-FCx\nChristophe TEJEDO\nCRUZ\nChefSREX-GEx\nC - Gestion du domaine publie routier national :\nCl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l ' \u00c9tat - Article 53 modifi\u00e9)\nC 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :\n- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique\n- les ouvrages de transport et de distribution de gaz\n- les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication\n- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.\n(Articles L113-2 \u00e0 L113-7 modifi\u00e9s du CDi\u00ee - Art;c;es R113-2 \u00e0 R113-11 modifi\u00e9s du CDR)\nC3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8s aux\ndistributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9. (Circulaire TP n\u00b046 du 05/06/1956 et n\u00b045 du\n27/03/1958 - Circulaire Intermimst\u00e9rielle n\u00b071-79 du 26/07/1971 et n\u00b071-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP\nn\u00b062 du 06/05/1954, n\u00b05 du 12/01/1955, n\u00b066 du 24/08/1960, n\u00b060 du 27/06/1961 - Circulaire n\u00b069-113 du\n06/11/1969 - Circulaire n\u00b05 du 12/01/1955 - Circulaire n\u00b086 du 12/12/1960)\nC4 : D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de travers\u00e9es \u00e0 niveau des routes\nna\u00fbonales par des voies ferr\u00e9es industrielles. (Circulaire n\u00b050 du 09/10/1958)\nC5 : D\u00e9rogadons interdisant la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou\nsouterraines longitudinales. (Article R122-5 modifi\u00e9 du CVR)\nC6 : Approbation d'op\u00e9rations domaniales. (Arr\u00eat\u00e9 du 04/08/1948 -Arr\u00eat\u00e9 du 23/12/1970)\nC7 : D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifi\u00e9 -\nArticle L112-2 - Article L112-3 modifi\u00e9 - Articles L112-4 \u00e0 L112-7 du CVR - Article R112-1 modifi\u00e9 - Article\nR112-2 - Article R112-3 modifi\u00e9 du CVR)\nC8 : Conventions reladves \u00e0 la travers\u00e9e du domaine public autoroutier non conc\u00e9d\u00e9 par une ligne \u00e9lecttique\na\u00e9rienne. (D\u00e9cret no56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n\u00b081-13 du 20/02/1981)\nC9 : Conven\u00fboa de concession des aires de services. (Circulaire n\u00b078-108 au 23/08/1978 - Circulaire n\u00b091-01 du\n21/01/1991 - Circulaire n\u00b02001-17 du 05/03/2001)\nC10 : Convention d'enfretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et un tiers.\nCil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hicules\ncomportant plus d'une remorque. (Article n\u00b08 de l'arr\u00eat\u00e9 du 04/05/2006 modifi\u00e9)\nC12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public\nroutier, des dommages de \u00fb-avaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article\nn\u00b02044 et suivants modifi\u00e9s du Code Civil)\nC13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en application de la circulaire modifi\u00e9e n\u00b079-\n99 du 16/10/1979 relative \u00e0 ('occupation du domaine public routier national)\nAgentsFonctionsCIC2C3C4C5C6C7C8C9 l C10 | C11 | C12 | C13\nFlorian STREBChef SPRxxxxxx\nPoste vacantPoste vacantxxxxxx\nx\nx\nEmilien FROMONT | Chef SPR/CGPxxxxx\nDelphine BECKERAdjointe Chef\nSPR/CGP\nxxxxx\nDIR EST - 70-2024-08-30-00005 - Dpt 70-subdelegation-septembre-2024 9\nJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FCXavier CURELY Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FCChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE X X x % X X X XCRUZFranck ESMIEU Chef District X X x xBesan\u00e7onBertrand CLAUDON | Adjoint Chef x X x | XDistrict Besan\u00e7onEmmanuel Chef District Vitry- X X X XNICOMETTE le-Fran\u00e7ois .Fran\u00e7ois WEBER Adjoint Chef X X X X' District Vitry-le-Fran\u00e7oisS\u00e9bastien Chef District Metz X X X XDELBIRANIEthel JACQUOT Cheffe District X X X XNancy\nD \u2014 Repr\u00e9sentation devant les juridictions :D1: Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictionsciviles, p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat, ycompris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)D2: \u2014 R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion desproc\u00e9dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative \u2014 Code de laproc\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)D3: \u2014 D\u00e9p\u00f4t, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat ou toute production avant cl\u00f4tured'instruction. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)D4: M\u00e9moire en d\u00e9fense de I'Etat, pr\u00e9sentation d'observations orales et signature des protocoles de r\u00e8glementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et march\u00e9s publicsplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR \u2014 Est. (Code de justice administrative \u2014 Articles n\u00b02044 et suivantsmodifi\u00e9s du Code Civil)\nAgents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X X XMarie-Laure DANIEL | SG Adjointe X X XL\u00e6titia LE Cheffe SG/BCAG X X XPascale MICHEL SG/BCAG X X XLetitia TOAN SG/BCAG x x x\nARTICLE 3 : Il est rappel\u00e9 la d\u00e9cision prise par Monsieur le Pr\u00e9fet de se r\u00e9server :- les correspondances adress\u00e9es \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, \u00e0 Mesdames et Messieurs les Ministres, auxparlementaires et aux conseillers g\u00e9n\u00e9raux et r\u00e9gionaux pour ce qui rel\u00e8ve du domaine de lacomp\u00e9tence de l'\u00c9tat,- l'abrogation ou la modification des arr\u00eat\u00e9s pris sous sa signature ou par d\u00e9l\u00e9gation sous celle d'un membrepr\u00e9fectoral.\nJean-Fran\u00e7ois\nBEDEAUX\nChef SREI-FCxxxxxxxx\nDamien DAVIDAdjoint Chef\nSREI-FC\nxxxxxxxx\nXavier CURELYAdjoint Chef\nSREI-FC\nxxxxxxxx\nChristophe TEJEDO\nCRUZ\nChef SREX-GExxxxxxxx\nFranck ESMIEUChef District\nBesan\u00e7on\nxxxx\nBertrand CLAUDONAdjoint Chef\nDistrict Besan\u00e7on\nxxxx\nEmmanuel\nNICOMETTE\nChef District Vitry-\nle-Fran\u00e7ois\nxxxx\nFran\u00e7ois WEBERAdjoint Chef\nDistrict Vitry-le-\nFran\u00e7ois\nxxxx\nS\u00e9bastien\nDELBIRANI\nChef District Metzxxxx\nEthel JACQUOTCheffe District\nNancy\nxxxx\nD - Repr\u00e9sentation devant les juridictions :\nDl : Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat, y\ncompris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la proc\u00e9dure civile -\nCode de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nD2 : R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de coaCradictoire \u00e0 l'occasion des\nproc\u00e9dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la\nproc\u00e9dure civile - Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nD3 : D\u00e9p\u00f4t, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,\netc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat ou toute production avant cl\u00f4ture\nd'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la proc\u00e9dure civile - Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nD4 : M\u00e9moire en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, pr\u00e9sentation d'observations orales et signature des protocoles de r\u00e8glement\namiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et march\u00e9s publics\nplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n\u00b02044 et suivants\nmodifi\u00e9s du Code Civil)\nAgentsFonctionsD1D2D3D4\nAurore JANINSGxxx\nMarie-Laure DANIEL | SG Adjointexxx\nLaetitia LECheffe SG/BCAGxxx\nPascale MICHELSG/BCAGxxx\nLetitia TOANSG/BCAGxxx\nARTICLE 3 : II est rappel\u00e9 la d\u00e9cision prise par Monsieur le Pr\u00e9fet de se r\u00e9server :\n- les correspondances adress\u00e9es \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, \u00e0 Mesdames et Messieurs les Ministres, aux\nparlementaires et aux conseillers g\u00e9n\u00e9raux et r\u00e9gionaux pour ce qui rel\u00e8ve du domaine de la\ncompetence de l'\u00c9tat,\n- l'abrogation ou la modificadon des arr\u00eat\u00e9s pris sous sa signature ou par d\u00e9l\u00e9gation sous celle d'un membre\npr\u00e9fectoral.\nDIR EST - 70-2024-08-30-00005 - Dpt 70-subdelegation-septembre-2024 10\nARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lasubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e par le-dit article sera exerc\u00e9 par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim.\nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 emporte abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-04 du 1\" juillet2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des RoutesEst.ARTICLE 6 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des RoutesEst sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e auDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Haute-Sa\u00f4ne, pour information.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement et prendra effet au lendemain de sapublication.\nARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e par le-dit article sera exerc\u00e9 par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim.\nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-04 du 1er juillet\n2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes\nEst.\nARTICLE 6 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes\nEst sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au\nDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Haute-Sa\u00f4ne, pour information.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement et prendra effet au lendemain de sa\npublication.\nLe Directeur Interd\u00e9parteHnental^es Routes Ept,\n^\nJ\u00e9Fe'\nDIR EST - 70-2024-08-30-00005 - Dpt 70-subdelegation-septembre-2024 11\nDIR EST - 70-2024-08-30-00005 - Dpt 70-subdelegation-septembre-2024 12","date":"2024-09-03","first_seen_on":"2025-09-14T11:21:40+00:00","id":"932961d69a58d7856113d5665182caddca38c207920720519564603bf41eb8d0","name":"RAA 70-2024-116","pdf_creation_date":"2024-09-03T14:15:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/43653/349111/file/RAA%2070-2024-116.pdf"}