{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-436\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-07-08-00005 - APC fermeture et r\u00e9habilitaion d\u00e9charge\nd'ordures m\u00e9nag\u00e8res commune Vaureilles (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-07-08-00005\nAPC fermeture et r\u00e9habilitaion d\u00e9charge\nd'ordures m\u00e9nag\u00e8res commune Vaureilles\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00005 - APC fermeture et r\u00e9habilitaion d\u00e9charge d'ordures m\u00e9nag\u00e8res commune Vaureilles 3\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n  \nVu  \n \n 1/4\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00005 - APC fermeture et r\u00e9habilitaion d\u00e9charge d'ordures m\u00e9nag\u00e8res commune Vaureilles 4\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la demande de l'exploitant, telle que formul\u00e9e dans sa lettre du 19 juin2026, il convient d'adapter le suivi post-exploitation du site sur la base de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'avril 2006 et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 ;\nApr\u00e8s communication \u00e0 l'exploitant du projet d'arr\u00eat\u00e9 et ses observations formul\u00e9es parretour de courriel le 1 juillet 2026 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\n-ARRETE-\nArticle 1 - Post-exploitation du siteL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-117-2 du 27 avril 2006 est remplac\u00e9 par l'article 2suivant.Article 2 - Surveillance du siteLa p\u00e9riode de post-exploitation prend fin \u00e0 partir du 1TM janvier 2027.Le suivi environnemental du site se poursuit pendant une p\u00e9riode dite de surveillance quidure 5 ans.Le programme de surveillance comprend les op\u00e9rations suivantes :Entretien des cl\u00f4tures et portail,entretien et d\u00e9broussaillage du site et de ses abords,entretien des foss\u00e9s de drainage des eaux,entretien des \u00e9quipements n\u00e9cessaires au suivi environnemental.Le suivi environnemental sera effectu\u00e9 annuellement lors d'une p\u00e9riode hautes eauxjusqu'en 2031.Art. 2.1 - Surveillance des eaux souterrainesLes contr\u00f4les de la qualit\u00e9 des eaux souterraines seront effectu\u00e9s sur le trois pi\u00e9zom\u00e8tresinstall\u00e9s sur le site (PZ1, PZ3 et PZ4) et porteront sur les param\u00e8tres DCO, DBOS, arsenic,cadmium, chrome, cuivre, fer, mercure, nickel, plomb, zinc.Art. 2.2 - Surveillance des lixiviatsLes contr\u00f4les de la qualit\u00e9 des lixiviats de la lagune seront r\u00e9alis\u00e9s en sortie de laguneuniquement et porteront sur les param\u00e8tres suivants :Potentiel hydrog\u00e8ne (pH),conductivit\u00e9,mati\u00e8re en suspension (MES),demande biologique en oxyg\u00e8ne (DBOS5)demande chimique en oxyg\u00e8ne (DCO)azote ammoniacal (NH4+)azote global (NTK, nitrates, nitrites)M\u00e9taux et m\u00e9talloides (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, fer, mercure, nickel,plomb, zinc)\n2/4\n\u2022\u2022\u2022\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00005 - APC fermeture et r\u00e9habilitaion d\u00e9charge d'ordures m\u00e9nag\u00e8res commune Vaureilles 5\nArt. 2.3 - Surveillance des eaux du ruisseau du LoutzouLa qualit\u00e9 des eaux du ruisseau sera r\u00e9alis\u00e9e en amont et \u00e0 l'aval du point de rejetprovenant de la lagune ; elle portera sur les param\u00e8tres suivants :Potentiel hydrog\u00e8ne (pH)conductivit\u00e9,mati\u00e8re en suspension (MES),ammonium NH,azote global et NTK.demande biologique en oxyg\u00e8ne (DBOS)demande chimique en oxyg\u00e8ne (DCO)phosphore totalArt. 2.4 - Contr\u00f4le de la production de biogazLe massif de d\u00e9chets \u00e9tant \u00e9teint sur une majorit\u00e9 de casier, les contr\u00f4les ne porterontque sur les casiers n\u00b03 et n\u00b04. L'objectif de cette s\u00e9rie de mesures est de confirmer lacompl\u00e8te extinction du massif de d\u00e9chets. En cas d'analyses inf\u00e9rieures \u00e0 2 % de CH, surdeux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, le suivi peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9. Les \u00e9quipements de surveillance deproduction de biogaz, s'il est d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 la suite de ces mesures que le massif estd\u00e9finitivement \u00e9teint, seront d\u00e9mont\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s du site.Article 3 - Fin de p\u00e9riode de surveillanceArticle 31 \u2014- G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sA l'issue de cette p\u00e9riode, un rapport de surveillance est transmis au pr\u00e9fet. Il comprend unplan des terrains d'emprise de l'installation et un plan topographique \u00e0 jour.Ce m\u00e9moire fait le bilan du suivi r\u00e9alis\u00e9 tel que fix\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et pr\u00e9ciseles mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer d\u00e8s la fin des p\u00e9riodes de suivi la mise en s\u00e9curit\u00e9du site.Si ce rapport ne permet pas de valider la fin de la surveillance des milieux, la p\u00e9riode desurveillance est reconduite pour cinq ans.Article 3.2 - Lev\u00e9e de l'obligation de garanties financi\u00e8resSur la base du m\u00e9moire remis par l'exploitant et apr\u00e8s validation par l'Inspection de la fin dela p\u00e9riode de surveillance des milieux, le pr\u00e9fet consulte le maire de la commune int\u00e9ress\u00e9esur l'opportunit\u00e9 de lever les obligations de garanties financi\u00e8res auxquelles est assujetti l'ex-ploitant et d\u00e9termine ensuite par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire la date \u00e0 laquelle peuvent \u00eatre le-v\u00e9es, en tout ou partie, les garanties financi\u00e8res.Article 4 - Garanties financi\u00e8resPour chaque p\u00e9riode, l'exploitant doit \u00eatre en mesure de justifier l'existence de garantiesfinanci\u00e8res telles que d\u00e9finies notamment par les articles R561-1 \u00e0 561-6 du C.E., ou d'unecaution solidaire telle que pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation.Les p\u00e9riodes couvrant les ann\u00e9es 2027 \u00e0 2031 doivent faire l'objet d'une r\u00e9actualisation desgaranties financi\u00e8res avec acte de cautionnement.Article 5 - D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du C.E. la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieuxde pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par voiepostale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recoursaccessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr :1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e,\n3/4\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00005 - APC fermeture et r\u00e9habilitaion d\u00e9charge d'ordures m\u00e9nag\u00e8res commune Vaureilles 6\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 6Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Montbazens pour y \u00eatreconsult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet arr\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internetde la pr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Article 7La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune deMontbazens sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nRodez, le 8 juillet 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\n4/4\n       sig\u074e\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00005 - APC fermeture et r\u00e9habilitaion d\u00e9charge d'ordures m\u00e9nag\u00e8res commune Vaureilles 7","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T10:27:48+00:00","id":"932cfbfc03297abb16c6d2c619982f94f05e08e71b2da53b33d67580b603d61f","name":"RAA N\u00b012-2026-436 du 09 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-09T07:10:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32351/255004/file/RAA%20N%C2%B012-2026-436%20du%2009%20juillet%202026.pdf"}