{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-09026\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2026-09-10-00001 - RAA A85-Sept-2026-Avr-2027-Coteaux-sur-Loire (3\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2026-09-10-00001\nRAA A85-Sept-2026-Avr-2027-Coteaux-sur-Loire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-09-10-00001 - RAA A85-Sept-2026-Avr-2027-Coteaux-sur-Loire 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nService risques et s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nN\u00b0 A85-Sept-2026-Avr-2027-Coteaux-sur-Loire\nportant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re sur l'autoroute \nA85\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des  \nroutes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession pass\u00e9e entre l'Etat et la Compagnie \nfinanci\u00e8re et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de  \nl'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10  \nmars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 d\u00e9cembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre  \n1995, 26 d\u00e9cembre 1997, 30 d\u00e9cembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28  \njanvier 2011, 23 d\u00e9cembre 2011, 21 ao\u00fbt 2015, 28 ao\u00fbt 2018, 2 septembre 2020 et 2 f\u00e9vrier 2026  \napprouvant les avenants \u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant r\u00e9glementation de police de  \ncirculation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 Cofiroute, dans la travers\u00e9e du \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant r\u00e9glementation de la circulation en \nexploitation sous chantier d'entretien et \u00e9v\u00e8nements impr\u00e9vus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans  \nleur partie conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 Cofiroute, dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes \net autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 96-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice  \nd\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire et la d\u00e9cision du 11 ao\u00fbt 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par COFIROUTE, et son dossier d'exploitation en date du 31/08/2026,\nVu l'avis du sous-directeur des Financements innovants et du contr\u00f4le des Concessions Autorouti\u00e8res  \n(FCA), en date du 02/09/2026\nConsid\u00e9rant qu'afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A85, ainsi que celle des agents des soci\u00e9t\u00e9s de  \ntravaux pendant les travaux de cr\u00e9ation du \u00bd diffuseur de Coteaux sur Loire sur A85, il est n\u00e9cessaire de  \nr\u00e9glementer la circulation ;\nSur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-09-10-00001 - RAA A85-Sept-2026-Avr-2027-Coteaux-sur-Loire 4\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : Objet\nPour garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 pour les automobilistes et les intervenants pendant les travaux, Cofi -\nroute doit mettre en place des s\u00e9parateurs modulaires de voie pour prot\u00e9ger les zones pendant les pha -\nsages de terrassements.\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s de la semaine 38 de 2026 jusqu'\u00e0 la semaine 13 de 2027 du 21 septembre 2026 \nau vendredi 2 avril 2027.\nLes travaux engendreront en alternance des neutralisations de bande d'arr\u00eat d'urgence, des neutralisa -\ntions de voie de droite et de voie de gauche.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera valable du lundi 21 septembre 2026 au vendredi 2 avril 2027.\nLes al\u00e9as durant le chantier pourront prolonger la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Dispositions particuli\u00e8res d'exploitation :\nAu droit de la zone de travaux, l'autoroute sera exploit\u00e9e sous s\u00e9parateurs modulaires de voie afin d'assu-\nrer la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants et des usagers de l'autoroute.\nArticle 4 : D\u00e9viation de circulation\nSans objet\nArticle 5 : Trafics\nLes niveaux de trafic permettent la mise en place de neutralisation de voie de bande d'arr\u00eat d'urgence, de \nneutralisation de voie de droite et de gauche, lorsque le trafic sera sup\u00e9rieur \u00e0 1200 v\u00e9hicule par heure,  \nles neutralisations de voie de droite repasseront en neutralisation de bande d'arr\u00eat d'urgence.\nArticle 6 : Contraintes d'exploitation\n - Les inter-distances sur A85\nAfin d'assurer la continuit\u00e9 des travaux \u00e0 proximit\u00e9 des chantiers, l'inter-distance entre 2 chantiers devra  \n\u00eatre au minimum de :\n\uf0b7 0 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation \n5 km si l'un des 2 chantiers entra\u00eene un basculement de trafic et l'autre une neutralisation d'une  \nvoie de circulation,\nLa longueur maximale de balisage pourra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 10 km.\nArticle 7 : Signalisation\nLa signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contr\u00f4l\u00e9e par Cofiroute.\nToute contravention aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par des agents ou fonctionnaires  \nd\u00fbment asserment\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la police de la circulation et poursuivie conform\u00e9ment \u00e0 la loi.\nArticle 8 : Intemp\u00e9ries\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou d'\u00e9v\u00e9nements fortuits \u00e0 caract\u00e8re technique, ne permettant pas la r\u00e9alisation  \ndes travaux aux dates indiqu\u00e9es, un d\u00e9calage pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 jours suivant les dates \ninitialement pr\u00e9vues sous r\u00e9serve d'information pr\u00e9alable des signataires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication, de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la Transition \u00e9cologique ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-09-10-00001 - RAA A85-Sept-2026-Avr-2027-Coteaux-sur-Loire 5\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nMadame la Directrice r\u00e9gionale COFIROUTE, monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie  \nd'Indre-et-Loire, monsieur le Commandant de l'EDCF, monsieur le Commandant de l'Escadron de  \nGendarmerie Autorouti\u00e8re de Tours, madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-\nLoire, monsieur le Directeur de FCA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Tours, le 10 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 Gestion de crise et culture du risque\nSign\u00e9 :\nIsabelle MIGNE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-09-10-00001 - RAA A85-Sept-2026-Avr-2027-Coteaux-sur-Loire 6","date":"2026-09-10","first_seen_on":"2026-09-10T17:12:55+00:00","id":"932ebc4f114ccdbffb4c7ea0e6ca14df54c9c2b22b7b301483904ee6daba29c9","name":"2026.09.10 RAA sp\u00e9cial RAA A85-Sept-2026-Avr-2027-Coteaux-sur-Loire","pdf_creation_date":"2026-09-10T15:07:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51726/385306/file/2026.09.10%20RAA%20sp%C3%A9cial%20RAA%20A85-Sept-2026-Avr-2027-Coteaux-sur-Loire.pdf"}