{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET . .DE VOISE Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des Electionsgale Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeFraternit\u00e9D\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie FARDEAUDirectrice de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France\n\u00e0 compter du Terjanvier 2026\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b083-663 du 22juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 notamment par le d\u00e9cret n\u00b02010-146du 16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des personnes sed\u00e9clarant mineures et priv\u00e9es temporairement ou d\u00e9finitivement de la protection de leur famille etautorisant la cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif \u00e0 ces personnes ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 portant r\u00e9gionalisation de l'admission au s\u00e9jour des demandeurs d'asiledans la r\u00e9gion Picardie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;VU les d\u00e9cisions du pr\u00e9fet de l'Oise portant affectation dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan depr\u00e9fecture nouvelle g\u00e9n\u00e9ration (PPNG) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juin 2025 nommant Mme Marie FARDEAU, conseiller d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 6 ao\u00fbt 2021 nommant Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interd\u00e9partementale d'instruction des demandes de naturalisation \u00e0 la Direction de lacitoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2025 nommant Mme Laurence LENGLIN, adjointe a laresponsable de la plate-forme d'instruction des demandes de naturalisation de la citoyennet\u00e9 et des\u00e9trangers en France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2021 nommant Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau ducontentieux des \u00e9trangers et de l'\u00e9loignement, \u00e0 la Direction de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers enFrance;VU l'arr\u00eat\u00e9 01 septembre 2017 nommant Mme Martine LEPINE, responsable du Guichet Unique desDemandeurs d'Asile, \u00e0 la Direction de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;VU le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 1er mars 2025 nommant Mme Sofia AOUINI, adjointe \u00e0 lacheffe du bureau du droit au s\u00e9jour \u00e0 la Direction de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 portant affectation de Mme Val\u00e9rie ROYER, en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 lacheffe du p\u00f4le s\u00e9jour de Creil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2024 portant affectation de Mme Laurence BOURREAU, en qualit\u00e9 deresponsable du p\u00f4le de Creil ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 23 juillet 2024 nommant M. Luc HIPPOLYTE, en qualit\u00e9 de responsabledu p\u00f4le de Compi\u00e8gne ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 26 ao\u00fbt 2024 nommant Mme Aur\u00e9lia LAURENCE, en qualit\u00e9 d'adjointeau chef du p\u00f4le de Compi\u00e8gne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 04 novembre 2025 portant affectation de Mme Nadine DELORME, en qualit\u00e9 d'adjointe\u00e0 la cheffe du bureau du contentieux des \u00e9trangers et de l'\u00e9loignement, \u00e0 la Direction de la citoyennet\u00e9et des \u00e9trangers en France ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie FARDEAU, directrice de la citoyennet\u00e9 et des\u00e9trangers en France, \u00e0 l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions relevantde sa direction, y compris la signature de toutes les d\u00e9cisions et tous les actes de proc\u00e9dure pr\u00e9vus parle code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, ainsi que celle des m\u00e9moires etrequ\u00eates \u00e0 produire devant les juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines, dontles requ\u00eates devant le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire etla Cour d'Appel aux fins deprolongation d'une mesure de r\u00e9tention administrative.\u00e0 l'exception :+ des lettres adress\u00e9es aux administrations centrales et r\u00e9gionales, aux parlementaires, aux\u00e9lus des conseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional, ainsi qu'au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France;* des conventions conclues au nom de l'\u00c9tat;\u00a2 des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie FARDEAU, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature estreport\u00e9e au profit de Mme Sofia AOUINI, cheffe du bureau du droit de s\u00e9jour par int\u00e9rim, de MmeIsabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des \u00e9trangers et de l'\u00e9loignement, de Mme\n2\nIsabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interd\u00e9partementale d'instruction des demandes denaturalisation, de Mme Laurence BOURREAU, responsable du p\u00f4le de Creil, de M. Luc HIPPOLYTE,responsable du p\u00f4le de Compi\u00e8gne, et de Mme Martine LEPINE, responsable du guichet unique desdemandes d'asile.ARTICLE 2:Dans le respect des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, concomitamment \u00e0 MmeMarie FARDEAU, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour tout acte ou document relevant de leurp\u00e9rim\u00e8tre a:- Mme Laurence BOURREAU, responsable du p\u00f4le de Creil, ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, a Mme Val\u00e9rie ROYER, pour tout acte relevant de ce p\u00f4le ;- Mme Sofia AOUINI, cheffe du bureau du droit au s\u00e9jour par int\u00e9rim, pour les affaires relevantde son bureau ;- Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des \u00e9trangers et del'\u00e9loignement, pour les affaires relevant de son bureau, ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, a Mme Nadine DELORME, son adjointe ;- M. Luc HIPPOLYTE, responsable du pdle de Compi\u00e8gne, ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 Mme Aur\u00e9lia LAURENCE, pour tout acte relevant de ce p\u00f4le ;- Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interd\u00e9partementale d'instruction desdemandes de naturalisation, pour les affaires relevant de son service, y compris les d\u00e9cisions declassement sans suite et les propositions favorables transmises \u00e0 la SDANF pour les d\u00e9crets, ou,en cas d'absence ou d\"emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, \u00e0 Mme Laurence LENGLIN, sonadjointe ;- D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement accord\u00e9e de mani\u00e8re concomitante, pour les courriersrelevant de l'instruction des demandes de naturalisation, y compris les attestations surl'honneur de communaut\u00e9 de vie et les d\u00e9clarations par mariage, fratrie ou ascendant qui sontsign\u00e9es lors des entretiens \u00e0 :- Mme Nicole DAGUIN ;- Mme Lisa RENAUX;- Mme Delphine FLORUS ;- Mme Marie LORION- Mme Kelly APTELL- Mme Zo\u00e9 VARLET- Mme Martine L\u00c9PINE, responsable du guichet unique asile, pour les affaires relevant de sonp\u00e9rim\u00e8tre, ainsi que pour les informations relatives \u00e0 l'assistance \u00e0 \u00e9valuation de minorit\u00e9;- D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement accord\u00e9e de mani\u00e8re concomitante, pour la conduitedes entretiens pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0604/2013 du parlement europ\u00e9en et duconseil du 26 juin 2013, d\u00e9sign\u00e9s par leurs initiales et leur cachet :\n- Mme Martine L\u00c9PINE initiales ML - cachet n\u00b004- Mme V\u00e9ronique PREY initiales : VP - cachet: N\u00b001;- Mme Tracy BLONDEAU initiales : TB - cachet : N\u00b018;- Mme Inga DABIJA initiales: ID - cachet : N\u00b017;- Mme Jennifer MORELLE initiales : JM - cachet : N\u00b008;- Mme Cindy JOSEPH initiales : C) - cachet : N\u00b042 ;- Mme Emelyne LECLERCQ initiales : EL - cachet N\u00b006\n3\nARTICLE 3:Tout engagement de d\u00e9penses sup\u00e9rieur a 15 000 \u20ac TTC doit recevoir le visa pr\u00e9alable du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise. A cet effet et dans le cadre de CHORUS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aMme Marie FARDEAU, en qualit\u00e9 de prescripteur, a l'effet de signer :- la d\u00e9cision de d\u00e9pense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signantles subventions, d\u00e9cisions individuelles et march\u00e9s ;- la constatation du service fait ;- le pilotage des cr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation des paiements.ARTICLE 4 :Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 5:Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifd'Amiens peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\n3 0 DEC. 2025Fait \u00e0 Beauvais, le\nLe pr\u00e9fet de l'Oise,\nJean-Marie CAILLAUD\n4\n| Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsPREFET Bureau des Affaires luridiques et de l'UrbanismeDE VOISE qLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e a Mme Catherine PIA,directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Oise par int\u00e9rima/c du ler janvier 2026\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative a la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 notamment par le d\u00e9cret n\u00b02010-146du 16 f\u00e9vrier 2010 :VU le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 16 septembre 1992 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la commissiond\u00e9partementale d'action sociale et au r\u00e9seau d\u00e9partemental d'action sociale du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;VU la d\u00e9cision du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 3 janvier 2020 portant d\u00e9signation des responsables debudget op\u00e9rationnel de programme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 354\u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant affectation des effectifs du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Oise ;Consid\u00e9rant la vacance du poste de directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Oise\u00e0 compter du 1er octobre 2025 et la n\u00e9cessit\u00e9 de pourvoir au fonctionnement du service.\n5\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise :\nARRETE:ARTICLE ter : \u00c0 compter du 1\u00b0 octobre 2025 et pendant la dur\u00e9e de la vacance de poste, d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e a Mme Catherine PIA, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de l'Oise par int\u00e9rim, a l'effet de signer tout acte et document dans le cadre desattributions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Oise.\u00e0 l'exception :e des lettres adress\u00e9es aux administrations centrales et r\u00e9gionales, aux parlementaires, aux \u00e9lusdes conseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional, ainsi qu'au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France ;e des circulaires aux \u00e9lus locaux ;e des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;e des conventions conclues au nom de l'\u00c9tat hors celles portant sur la formation professionnelleet le fonctionnement courant des services de la pr\u00e9fecture, des DDI et des sous-pr\u00e9fectures del'Oise ;e de tous actes relatifs au contentieux de sa direction.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Catherine PIA, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 cetarticle est report\u00e9e, \u00e0 Mme Cathy PEZET, cheffe du service des ressources humaines et M. TonyBRUNONI, chef du service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et decommunication.\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine PIA, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans les conditions de l'article 1, les actes relatifs \u00e0 l'utilisationdes cr\u00e9dits imput\u00e9s sur les programmes g\u00e9r\u00e9s par la pr\u00e9fecture. La d\u00e9l\u00e9gation concerne \u00e9galement lagestion des programmes 134, 206, 181, 723 et 348.\nARTICLE 3 : M. Tony BRUNONI, chef du service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mesd'information et de communication est autoris\u00e9 \u00e0 engager des d\u00e9penses relevant des attributions deson service, dans la limite de 15 000 \u20ac TTC. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement concomitant de MmeCatherine PIA et de M. Tony BRUNONI, tout engagement de d\u00e9penses jusqu'\u00e0 15 000 \u20ac TTC peut \u00eatreeffectu\u00e9 par M. Vincent LEBEAU, responsable du bureau application, support et s\u00e9curit\u00e9, pour lesdomaines relevant des comp\u00e9tences du service dans la limite de 15 000 \u20ac TTC.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine PIA, tout engagement de d\u00e9penses jusqu'\u00e015 000\u20ac TTC peut \u00eatre effectu\u00e9 par M. Florian BAUDIN, chef du bureau de l'immobilier et de lalogistique, par M. Aur\u00e9lien ARNAULT, chef du bureau des finances, et par Mme Cathy PEZET,responsable du bureau des ressources humaines, chacun pour les domaines qui rel\u00e8vent descomp\u00e9tences de leur bureau.\nARTICLE 4 : Dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Tony BRUNONI,chef du service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et de communication, pourles affaires relevant de son bureau. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Tony BRUNONI, lad\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par M. Vincent LEBEAU, du service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mesd'information et de communication:\n6\nARTICLE 5: Dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:1) M. Aur\u00e9lien ARNAULT, chef du bureau des finances, pour les affaires relevant de son bureau. En casd'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Aur\u00e9lien ARNAULT, la d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par M. FranciscoRIBEIRO, et Mme Patricia CARIN, adjoints au chef du bureau des finances.M. Francisco RIBEIRO, en sa qualit\u00e9 de \"r\u00f4le pr\u00e9fet\", a d\u00e9l\u00e9gation pour valider sur \"CHORUS\" lesengagements juridiques dont le montant d\u00e9passe le plafond de la d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancementsecondaire consentie par le pr\u00e9fet aux directeurs des services d\u00e9concentr\u00e9s. En cas d'absence oud'emp\u00eachement, M. Francisco RIBEIRO est suppl\u00e9\u00e9 par Mesdames V\u00e9ronique VILLET, KatiaHERICHARD et Patricia CARIN.Mme V\u00e9ronique VILLET, est nomm\u00e9e r\u00e9f\u00e9rente carte achat (RCA). Mmes Katia HERICHARD, CorinneLALET, M\u00e9lanie BARBIER et M. Francisco RIBEIRO sont r\u00e9f\u00e9rents carte achat suppl\u00e9ants.2) M. Florian BAUDIN, chef du bureau de l'immobilier et de la logistique, pour les affaires relevant deson bureau. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Florian BAUDIN, la d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e parMme Armony CORROYER, adjointe au chef du bureau de l'immobilier et de la logistique.3) Mme Cathy PEZET, responsable du bureau des ressources humaines, pour les affaires relevant de sonbureau. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Cathy PEZET, la d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par MmeFlorence LAKO, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des ressources humaines.ARTICLE 6 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 7 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 30 DEC. 2025Le pr\u00e9fet de l'Oise\nJean-Marie CAILLAUD\n7\nE 3 Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsDU Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Madame Oriane TOULLIOU,Cheffe du service de la coordination de l'action d\u00e9partementale.\u00e0 compter du Ter janvier 2026\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 notamment par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146du 16 f\u00e9vrier 2010;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 6 janvier 2020 nommant Mme Christelle DUMONT, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9e d'\u00e9tude du d\u00e9veloppement \u00e9conomique, responsable de l'antennedu d\u00e9veloppement \u00e9conomique ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 02 mars 2022 nommant M. Charles COSTA, adjoint \u00e0 la cheffe duservice de la coordination de l'action d\u00e9partementale ;VU la lettre de mission du 24 novembre 2025 nommant Mme Oriane TOULLIOU, cheffe du service de lacoordination de l'action d\u00e9partementale \u00e0 compter du 1erjanvier 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\n8\nARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Oriane TOULLIOU, cheffe du service de lacoordination de l'action d\u00e9partementale (SCAD), \u00e0 l'effet de signer tous actes et documents dans lecadre des attributions courantes de son service, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portantorganisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures, \u00e0 l'exception :- des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;- des circulaires aux \u00e9lus locaux ;- des conventions conclues au nom de l'\u00c9tat ;- de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de son service ;- des lettres adress\u00e9es aux administrations centrales et r\u00e9gionales, aux parlementaires, aux \u00e9lus desconseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional ainsi qu'au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France.ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Oriane TOULLIOU, cheffe du service de lacoordination de l'action d\u00e9partementale, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est report\u00e9e au profit deM. Charles COSTA, adjoint \u00e0 la cheffe du service de la coordination de l'action d\u00e9partementale.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, concomitamment de Mme Oriane TOULLIOU,cheffe du service de la coordination de l'action d\u00e9partementale, et de M. Charles COSTA, adjoint \u00e0 lacheffe du service de la coordination de l'action d\u00e9partementale, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue al'article 1% est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle DUMONT, responsable du p\u00f4le du d\u00e9veloppement\u00e9conomique:ARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle DUMONT, responsable du p\u00f4le dud\u00e9veloppement \u00e9conomique, pour les affaires relevant de son p\u00f4le, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures,a l'exception des actes et correspondances vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 30 DEC. 2025Le pr\u00e9fet de l'Oise=\nJean-Marie CAILLAUD\n9\nMINISTERE _ DirectionDE LA JUSTICE os . nO osLibert\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE\nArr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lagestion individuelle des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des d\u00e9cisions relatives\u00e0 organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autresadministrations publiques ou priv\u00e9es participant aux missions du service public p\u00e9nitentiaire,des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion \u00e9conomique, financi\u00e8re et patrimoniale de la directioninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille\nLa directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille,Vu le code p\u00e9nitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 \u00e0 D.211-21,D.211-27 \u00e0 D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 \u00e0 R.223-7, R.341-10 etR.113-65;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 lad\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixantle ressort territorial des directions interr\u00e9gionales de l'administrationp\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024,portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des servicesp\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interr\u00e9gionaledesservices p\u00e9nitentiaires de Lille ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans la limite de ses attributions respectives, \u00e0 l'effet de signertous actes, bons de commandes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9crets :A Madame Mathilde LEROY, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe de la mission du droit et del'expertise juridique \u00e0 la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille \u2014Hauts de France\n10\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures der\u00e9gion et de d\u00e9partements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affich\u00e9 etconsultable dans les locaux de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deLille. .\nFait le 18 d\u00e9cembre 2025.La directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille,\n11\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\nD\u00c9L\u00c9GATION SP\u00c9CIALE DE SIGNATURE AUX P\u00d4LES, DIVISIONS ET SERVICES DE LA\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE\n\u00c0 COMPTER DU 1ER\n JANVIER 2026\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques de l'Oise ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc\nBRENNER, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques de l'Oise ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 2 ao\u00fbt 2021 fixant au 1er\nseptembre  2021  la  date  d'installation  de  Monsieur  Jean-Luc  BRENNER  dans  les  fonctions  de\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise ;\nVu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-\nLuc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de\nl'Oise \u00e0 compter du 1er janvier 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de d\u00e9tachement de\nMonsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de l'Oise \u00e0 compter du 1er septembre 2024 ;\nD\u00e9cide\n12\nCHAPITRE PREMIER - DIVISION DE MA\u00ceTRISE DE L'ACTIVIT\u00c9\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions  de  la  division  de  la  ma\u00eetrise  de  l'activit\u00e9,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir\ns\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n\u2022 Mme Pascale LUCIANI, administratrice des finances publiques adjointe , responsable de la\ndivision de la ma\u00eetrise de l'activit\u00e9, p our l'ensemble des actes de la comp\u00e9tence de la\ndivision de la ma\u00eetrise d'activit\u00e9 (Missions  Risques et Audit, Cellule Qualit\u00e9 Comptable,\nstrat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion, qualit\u00e9 de service, communication, gestion des structures\nd\u00e9partementales, accueil polyvalent et Espaces France Services) ainsi que pour tous les\nactes relatifs \u00e0 la relation usagers en tant que RDRU (Responsable D\u00e9partementale de la\nRelation Usagers) ;\n\u2022 Mmes  Chrystelle  LALLEMENT et  Claire  LENOEL,  inspectrices  principales  des  finances\npubliques, auditrices, MM. Eric THIRION et Fran\u00e7ois MATTARD, inspecteurs principaux des\nfinances publiques, auditeurs, et Mme \u00c9min\u00e9 G\u00dcZEL, contractuelle auditrice, pour les seuls\nactes relatifs aux audits ;\n\u2022 Mme  Emmanuelle  GUILLOTTE,  inspectrice  des  finances  publiques,  M.  Lo\u00efc  DOCHEZ,\ninspecteur  des  finances  publiques  et  Mme  Claire  LENOEL,  inspectrice  principale  des\nfinances publiques, pour les seuls actes relatifs \u00e0 la ma\u00eetrise des risques (contr\u00f4le interne) ;\n\u2022 M. Lo\u00efc DOCHEZ, inspecteur des finances publiques, pour les seuls actes relatifs \u00e0 la Cellule\nQualit\u00e9 Comptable ;\n\u2022 Mme Marie-Claude RICARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour les seuls\nactes relatifs au contr\u00f4le de gestion ;\n\u2022 Mme Emmanuelle GUILLOTTE, inspectrice des finances publiques et M. Freddy EMONET,\ninspecteur des finances publiques, pour les seuls actes relatifs \u00e0 la strat\u00e9gie, au contr\u00f4le de\ngestion, \u00e0 la qualit\u00e9 de service rendu aux usagers et partenaires et \u00e0 la communication.\n\u2022 MM.  Freddy  EMONET  et  Lo\u00efc  DOCHEZ,  inspecteurs  des  finances  publiques,  Mme\nEmmanuelle GUILLOTTE, inspectrice des finances publiques, Mmes Chrystelle LALLEMENT,\net  Claire  LENOEL,  inspectrices  principales  des  finances  publiques,  Mme  Alexandra\nKISIELEWSKI, contr\u00f4leuse des finances publiques, Mme Pascale LUCIANI, administratrice\ndes  finances  publiques  adjointe,  pour  la  gestion  des  habilitations  aux  applications\ninformatiques de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques.\nCHAPITRE II - DIVISION DES RESSOURCES\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leurs services, mission avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa\nseule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n\u2022 M.  Patrick DESCAMPS , administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la\ndivision;\n\u2022 M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du\nservice du budget, de la logistique et de l'immobilier ;\n\u2022 Mme Agn\u00e8s JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service\ndes ressources humaines.\n2\n13\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer en cas d'emp\u00eachement ou d'absence\nde l'un des autres responsables, les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux affaires de la division des\nressources, sans que le non emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou puisse \u00eatre revendiqu\u00e9 par\neux, \u00e0 :\n\u2022 M. Patrick DESCAMPS, responsable de la division ;\n\u2022 M. Jean-Pierre VENDREDI,  inspecteur divisionnaire des finances publique s, responsable du\nservice du budget, de la logistique et de l'immobilier ;\n\u2022 Mme Agn\u00e8s JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service\ndes ressources humaines.\nARTICLE  4 :  Les  notifications  d'affectations  administratives  \u00e0  destination  des  agents  et  les\ndocuments  portant  avis  du  directeur  sont  exclus  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  accord\u00e9e  par  les  articles\npr\u00e9c\u00e9dents \u00e0 M. Jean-Pierre VENDREDI et \u00e0 Mme Agn\u00e8s JANIN.\nARTICLE  5  :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  pour  signer  tous  les  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,\ntransmissions  de  documents,  attestations  et  d\u00e9clarations  relevant  de  l'activit\u00e9  du  service  du\nbudget, de la logistique et de l'immobilier, \u00e0 l'exception des engagements de d\u00e9penses, \u00e0:\n\u2022 M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, p our les seuls actes relatifs \u00e0 la\ngestion budg\u00e9taire ;\n\u2022 Mme Ga\u00eblle JOUANNIC, inspectrice des finances publiques, pour la gestion logistique ;\n\u2022 M.  Thierry  LENORMAND,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques,  pour  la  gestion  de  la\nt\u00e9l\u00e9phonie ;\n\u2022 M.  Vincent  LECLERC,  inspecteur  des  finances  publiques  et  Mme  Ga\u00eblle  JOUANNIC,\ninspectrice des finances publiques, pour la gestion des travaux immobiliers et des march\u00e9s\npublics.\nARTICLE  6 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  pour  signer  tous  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,\ntransmissions de  documents,  attestations et d\u00e9clarations relevant  de l'activit\u00e9 du  service des\nressources humaines, \u00e0 l'exception des engagements de d\u00e9penses, \u00e0 :\n\u2022 Mme S\u00e9verine TAHRAT, inspectrice des finances publiques ;\n\u2022 Mme Nathalie FLEURY, contr\u00f4leuse des finances publiques.\nARTICLE 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Agn\u00e8s JANIN, inspectrice divisionnaire des finances\npubliques, responsable du service ressources humaines, pour pr\u00e9sider les commissions d'examens\net de concours, ainsi que pour signer les convocations aux sessions de formation et les ordres de\nmission qui leur sont attach\u00e9s, et tous actes relatifs \u00e0 l'organisation des recrutements (publication,\norganisation des jurys\u2026).\nCHAPITRE III \u2013 P\u00d4LE DE LA GESTION FISCALE ET DES AFFAIRES \u00c9CONOMIQUES\nARTICLE  8  : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  pour  signer,  sous  r\u00e9serve  des  d\u00e9l\u00e9gations\nsp\u00e9cifiques relatives au contentieux fiscal, et en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de l'un des\nchefs de division, les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux affaires du p\u00f4le  gestion fiscale et affaires\n\u00e9conomiques, sans que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou puisse \u00eatre revendiqu\u00e9\npar eux, \u00e0 :\n3\n14\n\u2022 M. Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur de l'\u00c9tat, MM. Thierry PICARD et Antoine RODE,\nadministrateurs des finances publiques adjoints;\n\u2022 Mmes Magali GOZLAN et H\u00e9l\u00e8ne LAGIRE, inspectrices principales des finances publiques ,\nMme C\u00e9line COULON,  inspectrice divisionnaire des finances publiques,  M.Alain PRUVOT,\ninspecteur divisionnaire des finances publiques ;\n\u2022 Mmes  Elodie  COLLIER  et  Sarah  LEFRANC,  inspectrices  des  finances  publiques  et  MM.\nRachid AZZOUG, Pascal CAULIEZ, Florian CHEREL, Rapha\u00ebl DHAINAUT, Ludovic DIOT et\nFabien PIART, inspecteurs des finances publiques.\nIls re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir pour repr\u00e9senter le directeur aux diff\u00e9rentes commissions de la\ncomp\u00e9tence de leur division.\nCHAPITRE IV - DIVISION DES PARTICULIERS, DES MISSIONS FONCI\u00c8RES ET DES\nAFFAIRES JURIDIQUES\nARTICLE 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou service avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa\nseule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n\u2022 M.  Thierry  PICARD,  administrateur  des  finances  publiques  adjoint,  responsable  de  la\ndivision des particuliers, des missions fonci\u00e8res et des affaires juridiques ;\n\u2022 Mme C\u00e9line COULON ,  inspectrice divisionnaire des finances publiques , responsable du\nservice des particuliers et des missions fonci\u00e8res ;\n\u2022 Mme H\u00e9l\u00e8ne LAGIRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service\ndes affaires juridiques.\nIls  re\u00e7oivent  \u00e9galement  pouvoir  pour  repr\u00e9senter  le  directeur  aux  diff\u00e9rentes  commissions\nrattach\u00e9es \u00e0 leur division.\nARTICLE 10 : Pouvoir est donn\u00e9 pour prendre, au nom du directeur et sous sa responsabilit\u00e9, les\nd\u00e9cisions  cons\u00e9cutives  \u00e0  la  saisine  du  conciliateur  fiscal  d\u00e9partemental  et  pour  signer  les\ndocuments correspondants, ceci dans la limite du domaine de comp\u00e9tence du conciliateur fiscal\nd\u00e9fini par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, \u00e0 :\n\u2022 M. Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur d'\u00c9tat, en tant que conciliateur fiscal pour le\nd\u00e9partement de l'Oise ;\n\u2022 M. Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, en tant que conciliateur\nfiscal adjoint pour le d\u00e9partement de l'Oise ;\n\u2022 Mme  H\u00e9l\u00e8ne  LAGIRE,  inspectrice  principale  des  finances  publiques,  en  tant  que\nconciliatrice fiscale adjointe pour le d\u00e9partement de l'Oise.\nARTICLE  11  :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  pour  signer  tous  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,\ntransmissions de  documents,  attestations et d\u00e9clarations relevant  de l'activit\u00e9 du  service des\nparticuliers et des missions fonci\u00e8res, \u00e0 :\n\u2022 Mme Pascale MAILLE, inspectrice des finances publiques;\n\u2022 M. Beno\u00eet DELFORGE, contr\u00f4leur des finances publiques;\n\u2022 Mme Jennifer STEBACH, contr\u00f4leuse des finances publiques.\n4\n15\nIls  re\u00e7oivent  \u00e9galement  pouvoir  pour  repr\u00e9senter  le  directeur  aux  diff\u00e9rentes  commissions\nrattach\u00e9es \u00e0 leur service.\nARTICLE  12 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  pour  signer  tous  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,\ntransmissions de  documents,  attestations et d\u00e9clarations relevant  de l'activit\u00e9 du service des\naffaires juridiques, \u00e0 :\n\u2022 Mmes Anne BODIN et Delphine SANZ, inspectrices des finances publiques et MM. Jacques\nAUFRANC  et  St\u00e9phane  DHAILLY,  inspecteurs  des  finances  publiques,  Mme  Christine\nDHAINAUT, contr\u00f4leuse des finances publiques, en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des professionnels ;\n\u2022 Mmes Christine AUFRANC, B\u00e9n\u00e9dicte JAQUET et Marie-Andr\u00e9e SARAIVA, inspectrices des\nfinances publiques, M. Michel BUKOWIECKI, inspecteur des finances publiques, en mati\u00e8re\nde fiscalit\u00e9 des particuliers ;\nARTICLE  13 :  Mmes  B\u00e9n\u00e9dicte  JAQUET  et  Marie-Andr\u00e9e  SARAIVA,  inspectrices  des  finances\npubliques,  sont  d\u00e9sign\u00e9es  secr\u00e9taires  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  conciliation  et\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relatifs \u00e0 son fonctionnement.\nARTICLE 14 : M. St\u00e9phane DHAILLY, inspecteur des finances publiques, est d\u00e9sign\u00e9 correspondant\nd\u00e9partemental \u00e0 l'accompagnement fiscal des PME et re\u00e7oit d \u00e9l\u00e9gation de signature pour signer\nles pi\u00e8ces ou documents correspondant \u00e0 sa fonction.\nIl re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir pour repr\u00e9senter le directeur aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0\nla division et notamment la commission de surendettement.\nCHAPITRE V - DIVISION DES PROFESSIONNELS, DES AFFAIRES \u00c9CONOMIQUES ET\nDU CONTR\u00d4LE FISCAL\nARTICLE 15 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou service avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa\nseule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n\u2022 M. Antoine RODE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division\ndes professionnels, des affaires \u00e9conomiques et du contr\u00f4le fiscal ;\n\u2022 Mme  Magali  GOZLAN,  inspectrice  principale  des  finances  publiques,  responsable  du\nservice des professionnels, des affaires \u00e9conomiques et du contr\u00f4le fiscal ;\n\u2022 M.  Alain  PRUVOT,  inspecteur  divisionnaire  des  finances  publiques,  expert  en  fiscalit\u00e9\nprofessionnelle.\nARTICLE  16 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  pour  signer  tous  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,\ntransmissions de  documents,  attestations et d\u00e9clarations relevant  de l'activit\u00e9 du  service des\nprofessionnels, des affaires \u00e9conomiques et du contr\u00f4le fiscal, \u00e0 :\n\u2022 Mme Magali GOZLAN,  inspectrice principale des finances publiques et  M. Alain PRUVOT,\ninspecteur divisionnaire des finances publiques ;\n\u2022 Mme Elodie COLLIER, inspectrice des finances publiques, et MM. Rachid AZZOUG, Pascal\nCAULIEZ, Rapha\u00ebl DHAINAUT, Ludovic DIOT et Fabien PIART, inspecteurs des finances\npubliques ;\n\u2022 MM. St\u00e9phane BERTHELEMY et Kevin INVERNIZZI, contr\u00f4leurs des finances publiques, en\ncas d'emp\u00eachement ou d'absence des personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\n5\n16\nIls  re\u00e7oivent  \u00e9galement  pouvoir  pour  repr\u00e9senter  le  directeur  aux  diff\u00e9rentes  commissions\nrattach\u00e9es \u00e0 leur service.\nCHAPITRE VI - DIVISION DU RECOUVREMENT\nARTICLE 17 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou service avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa\nseule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n\u2022 M. Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le g estion fiscale et\naffaires \u00e9conomiques et responsable de la division du recouvrement par int\u00e9rim ; \nARTICLE  18  :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  pour  signer  tous  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,\ntransmissions  de  documents,  attestations  et  d\u00e9clarations  relevant  de  l'activit\u00e9  du  service  du\nrecouvrement, \u00e0 :\n\u2022 Mme Sarah LEFRANC, inspectrice des finances publiques ;\n\u2022 M. Florian CHEREL, inspecteur des finances publiques ;\n\u2022 M.  Thierry  HECQUET,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques,  en  cas  d'emp\u00eachement  ou\nd'absence des personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.\nIls  re\u00e7oivent  \u00e9galement  pouvoir  pour  repr\u00e9senter  le  directeur  aux  diff\u00e9rentes  commissions\nrattach\u00e9es \u00e0 leur service.\nCHAPITRE VII \u2013 P\u00d4LE DE LA GESTION PUBLIQUE\nARTICLE 19 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\naffaires du p\u00f4le  gestion publique,  sans que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou\npuisse \u00eatre revendiqu\u00e9 par eux, \u00e0 :\n\u2022 M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de\nla division des collectivit\u00e9s locales par int\u00e9rim ;\n\u2022 M.  St\u00e9phane  REGULA,  inspecteur  principal  des  finances  publiques,  responsable  de  la\ndivision de l'\u00c9tat.\nIls re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir pour repr\u00e9senter le directeur aux diff\u00e9rentes commissions de la\ncomp\u00e9tence de leur division.\nARTICLE 20 : D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir est donn\u00e9e pour octroyer et signer des d\u00e9lais de paiement de\ncr\u00e9ances non fiscales et pour accorder des remises gracieuses, \u00e0\n\u2022 M.  St\u00e9phane  REGULA,  inspecteur  principal  des  finances  publiques,  responsable  de  la\ndivision de l'\u00c9tat;\n\u2022 Mme  C\u00e9line  MASSAMBA,  inspectrice  des  finances  publiques,  cheffe  du  service  des\nop\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat\n\u2022 Mme Chlo\u00e9 MAZURIER, inspectrice des finances publiques ;\ndans les limites fix\u00e9es par le tableau ci-apr\u00e8s :\n6\n17\nD\u00e9lais de paiement\n(pour les dettes inf\u00e9rieures\nou \u00e9gales \u00e0)\nRemises gracieuses\n(pour les dettes inf\u00e9rieures\nou \u00e9gales \u00e0)\nM. St\u00e9phane REGULA 20 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac\nMme C\u00e9line MASSAMBA 7 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac\nMme Chlo\u00e9 MAZURIER 7 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac\nCHAPITRE VIII - DIVISION DE L'\u00c9TAT\nARTICLE 21 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de la division de l'\u00c9tat, mission avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et\nsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n\u2022 M.  St\u00e9phane  REGULA,  inspecteur  principal  des  finances  publiques,  responsable  de  la\ndivision de l'\u00c9tat;\n\u2022 Mme  C\u00e9line  MASSAMBA  ,  inspectrice  des  finances  publiques,  cheffe  du  service  des\nop\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat.\n\u2022 Mme Chlo\u00e9 MAZURIER, inspectrice des finances publiques.\nARTICLE 22 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nd\u00e9p\u00f4ts de fonds au Tr\u00e9sor (DFT) et autres services financiers, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux\nd'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule  signature,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant\nlimitative, \u00e0 :\n\u2022 Mme Adeline PERSANT, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\n\u2022 MM. Franck BOUTTEMY et Brice CHATELIER, contr\u00f4leurs des finances publiques.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature leur est aussi donn\u00e9e pour signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, transmissions\nde  documents,  attestations et d\u00e9clarations relatifs au service,  les  formulaires d'ouverture,  de\nmodification, de procurations de comptes DFT ainsi que les courriers adress\u00e9s aux clients DFT.\nARTICLE 23 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs \u00e0\nl'activit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations (CDC), avec facult\u00e9 pour chacun\nd'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant\nlimitative, \u00e0\n\u2022 Mme Adeline PERSANT, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\n\u2022 MM. Franck BOUTTEMY et Brice CHATELIER, contr\u00f4leurs des finances publiques.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature leur est aussi donn\u00e9e pour signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, transmissions\nde documents, attestations et d\u00e9clarations relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 de la CDC, tous les\ndocuments et courriers relatifs \u00e0 la mission de pr\u00e9pos\u00e9 de la CDC, tous documents relatifs aux\nop\u00e9rations de la DDFiP avec la CDC \u00e0 l'exception des ch\u00e8ques de banque.\nARTICLE  24 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  au\nrecouvrement des recettes non fiscales de l'\u00c9tat ainsi que tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, transmissions\n7\n18\nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques\nJean-Luc BRENNER\nde documents, attestations et d\u00e9clarations relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de la cellule de recouvrement des\nrecettes non fiscales, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n\u2022 Mmes Marie-Odile BAVANT et Olivia MOTHU, contr\u00f4leuses des finances publiques.\nCHAPITRE IX - DIVISION DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nARTICLE 25 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de la division des collectivit\u00e9s locales, mission avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir\ns\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n\u2022 M. Jean-Pierre VENDREDI,  inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de\nla  division  des  collectivit\u00e9s  locales  par  int\u00e9rim  et  du  service  du  conseil  et  de  la\ntransformation par int\u00e9rim ;\n\u2022 Mme  Elizabeth  PORREZ,  inspectrice  des  finances  publiques,  responsable  du  service\nd'expertise en appui du r\u00e9seau.\nARTICLE  26 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e pour  signer  tous  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,\ntransmissions  de  documents,  attestations  et  d\u00e9clarations  relevant  de  l'activit\u00e9  du  service  du\nconseil et de la transformation, \u00e0 l'exception des engagements de d\u00e9penses, \u00e0 :\n\u2022 Mme Karine DELFORGE, inspectrice des finances publique ;\n\u2022 M. Herv\u00e9 PIGEON, inspecteur des finances publiques. \nARTICLE  27 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signatures  est  donn\u00e9e  pour  signer  les  comptes  de  gestion  des\ncollectivit\u00e9s locales et des \u00e9tablissements publics, \u00e0 :\n\u2022 M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du\nservice du conseil et de la transformation par int\u00e9rim;\n\u2022 Mme  Elizabeth  PORREZ,  inspectrice  des  finances  publiques,  responsable  du  service\nd'expertise en appui du r\u00e9seau.\nARTICLE 28 : Toutes les dispositions correspondantes ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 29  :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet  \u00e0 compter du 1 er janvier 2026  est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0\nBeauvais le 23 d\u00e9cembre 2025. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement de l'Oise.\n8\n19\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\nD\u00c9L\u00c9GATION SP\u00c9CIALE DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE GESTION DOMANIALE\nET DE REPR\u00c9SENTATION DE L'EXPROPRIANT DEVANT LES JURIDICTIONS \nDE L'EXPROPRIATION\n\u00c0 COMPTER DU 1ER\n JANVIER 2026\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L.1212-25,\nR.1212-12, D.1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b067-568 du 12 juillet 1967 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'acquisitions fonci\u00e8res pour le\ncompte des collectivit\u00e9s publiques dans certains d\u00e9partements, notamment son article 4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 3\u00b0 du I de l'article\n33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02017-1255 du 8 ao\u00fbt 2017 relatif aux missions\nd'\u00e9valuations domaniales et de politique immobili\u00e8re des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02011-1612  du  22  novembre  2011  relatif  aux  premi\u00e8re,  deuxi\u00e8me,  troisi\u00e8me  et\nquatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le d\u00e9partement de l'Aisne le\nr\u00e9gime des proc\u00e9dures fonci\u00e8res institu\u00e9 par les articles R.1212-9 \u00e0 R.1212-16 du code g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques par le d\u00e9cret n\u00b067-568 du 12 juillet 1967 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation\ndes acquisitions fonci\u00e8res pour le compte des collectivit\u00e9s publiques dans certains d\u00e9partements  \net par l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b02011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me,\ntroisi\u00e8me et quatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'action et des comptes publics du 8 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'organisation\ndes  missions  d'\u00e9valuations  domaniales  et  qui  fixe  le  si\u00e8ge  et  le  ressort  territorial  des  p\u00f4les\nd'\u00e9valuation domaniale ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur  Jean-Luc\nBRENNER, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques de l'Oise ;\n20\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 2 ao\u00fbt 2021 fixant au 1er\nseptembre  2021  la  date  d'installation  de  Monsieur  Jean-Luc  BRENNER  dans  les  fonctions  de\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise ; \nVu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc\nBRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise \u00e0\ncompter du 1er janvier 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale\n\u00e0  Monsieur  Jean-Luc  BRENNER,  administrateur  g\u00e9n\u00e9ral  des  finances  publiques,  en  qualit\u00e9  de\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise \u00e0 compter du 25 novembre 2024 ;\nD\u00e9cide\nARTICLE  1  : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M. Jean-Luc  BRENNER ,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature qui lui est consentie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 susvis\u00e9 est exerc\u00e9e par :\n\u2022 M. St\u00e9phane REGULA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division\nde l'\u00c9tat de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise;\n\u2022 M.  S\u00e9bastien  LANDAT,  inspecteur  divisionnaire  des  finances  publiques,  responsable  du\nservice local du domaine de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise.\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me CARPENTIER, inspecteur des finances publiques, au\nservice du Domaine  de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise,  pour les\nattributions vis\u00e9es sous le n\u00b01 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nARTICLE  3  :  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Philippe  GOLEBIEWSKI,  administrateur  de  l'\u00c9tat,\nresponsable du p\u00f4le gestion fiscale et affaires \u00e9conomiques,  de la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de l'Oise, dans les conditions et limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet :\n\u2022 d'\u00e9mettre, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale ;\n\u2022 de  fixer  l'assiette  et  de  liquider  les  conditions  financi\u00e8res  des  op\u00e9rations  de  gestion  et\nd'ali\u00e9nation des biens de l'\u00c9tat ;\n\u2022 de suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevances\ndomaniaux, ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception\nincombe au comptable public charg\u00e9 du recouvrement des produits domaniaux (articles\nR.2331-5, R.2331-6 et 3\u00b0 de l'article R.2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques).\nARTICLE  4  :  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  St\u00e9phane  REGULA,  inspecteur  principal  des  finances\npubliques,  responsable  de  la  division  de  l'\u00c9tat  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  finances\npubliques de l'Oise, dans les conditions et limites fix\u00e9es \u00e0 300  000\u20ac par an pour les valeurs locatives\net 10 000 000\u20ac pour les valeurs v\u00e9nales, \u00e0 l'effet :\n\u2022 d'\u00e9mettre, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale ;\n\u2022 de fixer l'assiette et de liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion des biens\nde l'\u00c9tat ;\n\u2022 de suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevances\ndomaniaux, ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception\nincombe au comptable public charg\u00e9 du recouvrement des produits domaniaux (articles\n21\nR.2331-5, R.2331-6 et 3\u00b0 de l'article R.2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques).\nARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s, dans les conditions\net  limites  fix\u00e9es  \u00e0  ce  m\u00eame  article,  \u00e0  l'effet  d'\u00e9mettre,  au  nom  de  l'administration,  les  avis\nd'\u00e9valuation domaniale :\n\u2022 M  S\u00e9bastien  LANDAT,  Inspecteur  divisionnaire  des  finances  publiques,  responsable  du\nservice local du domaine \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise,\ndans la limite de 80  000\u20ac par an pour les valeurs locatives et 5  000 000\u20ac pour les valeurs\nv\u00e9nales ;\n\u2022 Mme Charlotte  CAMIN ,  inspectrice  des  finances  publiques  exer\u00e7ant  les  fonctions\nd'\u00e9valuateur \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de\n60 000\u20ac par an pour les valeurs locatives et 600 000\u20ac pour les valeurs v\u00e9nales ;\n\u2022 M. Fran\u00e7ois DE MOREL, inspecteur des finances publiques exer\u00e7ant les fonctions d'\u00e9valuateur\n\u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60  000\u20ac par\nan pour les valeurs locatives et 600 000\u20ac pour les valeurs v\u00e9nales ;\n\u2022 Mme Delphine GOUY, inspectrice des finances publiques exer\u00e7ant les fonctions d'\u00e9valuateur\n\u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60  000\u20ac par\nan pour les valeurs locatives et 600 000\u20ac pour les valeurs v\u00e9nales ;\n\u2022 M. Renaud GUILLEMIN, inspecteur des finances publiques exer\u00e7ant les fonctions d'\u00e9valuateur\n\u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60  000\u20ac par\nan pour les valeurs locatives et 600 000\u20ac pour les valeurs v\u00e9nales ;\n\u2022 Mme  Sandrine  JAMBOIS,  inspectrice  des  finances  publiques  exer\u00e7ant  les  fonctions\nd'\u00e9valuateur \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de\n60 000\u20ac par an pour les valeurs locatives et 600 000\u20ac pour les valeurs v\u00e9nales ;\n\u2022 Mme C\u00e9line  FLEURENCE,  inspectrice  des  finances  publiques  exer\u00e7ant  les  fonctions\nd'\u00e9valuateur \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de\n60 000\u20ac par an pour les valeurs locatives et 600 000\u20ac pour les valeurs v\u00e9nales ;\n\u2022 M. David PERIE, inspecteur des finances publiques exer\u00e7ant les fonctions d'\u00e9valuateur \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60  000\u20ac par an\npour les valeurs locatives et 600 000\u20ac pour les valeurs v\u00e9nales ;\nARTICLE 6 :   Les \u00e9valuations pr\u00e9alables aux d\u00e9cisions de prise \u00e0 bail par l'\u00c9tat, ainsi que celles\nconcernant les cessions de biens appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sont de la seule comp\u00e9tence du directeur\nd\u00e9partemental  des  finances  publiques  de  l'Oise  et  des  responsables  de  p\u00f4les  de  la  direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise.\nARTICLE 7 : Les agents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s sont d\u00e9sign\u00e9s pour exercer les fonctions de commissaire\ndu gouvernement devant les juridictions de l'expropriation des d\u00e9partements de l'Aisne et de l'Oise\nen vue de la fixation des indemnit\u00e9s d'expropriation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant la Cour d'appel\ncomp\u00e9tente :\n\u2022 M. St\u00e9phane REGULA, Inspecteur principal des finances publiques,\n\u2022 M. S\u00e9bastien LANDAT, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,\n\u2022 Mme Charlotte CAMIN, inspectrice des finances publiques,\n\u2022 M. Fran\u00e7ois DE MOREL, inspecteur des finances publiques,\n22\nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques\nJean-Luc BRENNER\n\u2022 Mme Delphine GOUY, inspectrice des finances publiques,\n\u2022 M. Renaud GUILLEMIN, inspecteur des finances publiques,\n\u2022 Mme Sandrine JAMBOIS, inspectrice des finances publiques,\n\u2022 Mme C\u00e9line FLEURENCE, inspectrice des finances publiques,\n\u2022 M. David PERIE, inspecteur des finances publiques .\nIls exercent ces fonctions :\n\u2022 soit au nom des services expropriants de l'\u00c9tat s'agissant du d\u00e9partement de l'Aisne ;\n\u2022 soit, sur leur demande, au nom des collectivit\u00e9s, \u00e9tablissements ou soci\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9s,\nselon le cas, \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b067-568 du 12 juillet 1967 susvis\u00e9, \u00e0 l'article R.1212-10 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ou \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b02011-1612\ndu 22 novembre 2011 susvis\u00e9, s'agissant du d\u00e9partement de l'Aisne.\nARTICLE 8 : Toutes d\u00e9l\u00e9gations correspondantes ant\u00e9rieures aux pr\u00e9sentes sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet \u00e0 compter du 1er janvier 2026 est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Beauvais\nle 23 d\u00e9cembre  2025. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nd\u00e9partement de l'Oise .\n23\nPT\nExREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'Oise29 rue du docteur G\u00e9rard60000 Beauvais\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREEN MATI\u00c8RE DE POUVOIR ADJUDICATEUR\u00c0 COMPTER DU 1% JANVIER 2026DE MONSIEUR PATRICK DESCAMPS,ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT,RESPONSABLE DE LA DIVISION DES RESSOURCESDE LA DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du at f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la electg\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire a Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des financespubliques adjoint, en charge de la division des ressources \u00e0 la direction des finances publiques del'Oise ; D\u00e9cide oe\n4\n_ ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Patrick DESCAMPS, la d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur, consentie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre2024 susvis\u00e9 pourra \u00eatre exerc\u00e9e par les collaborateurs dont les noms suivent :\u00b0 M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du.service Budget, Logistique et Immobilier;* M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsabledu Budget;\n24\nST\n\u00b0 En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. Jean-Pierre VENDREDI et de M. VincentLECLERC:* Madame Agn\u00e8s JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable duservice Ressources Humaines re\u00e7oit la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation. :ARTICLE 2: La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision du 16 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Oise, le 19 d\u00e9cembre.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Beauvais le 29 d\u00e9cembre 2025.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Oise.\n/\nL'administrateur des finances publiques adjoint, \u2014responsable de la division des fesspurces de la directiond\u00e9partementale des finanges publiques de l'Oise,\n25\nEsPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de la Protection\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/151attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur BARGAOANU FlorinLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif a l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Florin BARGAOANU n\u00e9 le 29 mars 1996 \u00e0 PASCANI(Roumanie) et domicili\u00e9 administrativement 17bis Rue du petit Chantilly \u00e0 BRESLES (60510) ;Consid\u00e9rant que Monsieur Florin BARGAOANU est inscrit au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinairesde la r\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire \u00ab Les Cerisiers \u00bb de BRESLES ;Consid\u00e9rant que Monsieur Florin BARGAOANU remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Monsieur Florin BARGAOANU docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 17bis Rue du petit Chantilly \u00e0 BRESLES (60510) ;\ndes Populations de l'Oise\n26\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Monsieur Florin BARGAOANU s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e9res de mise en ceuvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Monsieur Florin BARGAOANU pourra \u00eatre appel\u00e9 par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eachemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 30/12/2025Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\n27\nPREFET Direction DepartementaleDE L'OISE des TerritoiresLibert\u00e9i\nARRETE PREFECTORAL PORTANTPRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTCONSTRUCTION DE 34 MAISONS INDIVIDUELLESCOMMUNE DE NOYONDOSSIER N\u00b0 0100295721\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9levements soumis a autorisation en applicationdes articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur ;Vu le permis de construire n\u00b0060 471 24 T0016 accord\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2024 au projet ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 en date du 7juillet 2025 au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement par la soci\u00e9t\u00e9 Kalilog, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100295721, relatif \u00e0 la constructionde 34 maisons individuelles sur la commune de Noyon;Vu les demandes de compl\u00e9ments du 3 septembre 2025 et du 13 novembre 2025 ainsi que les pi\u00e8cesen r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire transmises le 9 octobre 2025 et le 17 novembre 2025 ;\n28\nVu la transmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques en date du 17 novembre 2025 aup\u00e9titionnaire pour observation ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai imparti a propos du projetd'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;Consid\u00e9rant que le site du projet est situ\u00e9 en zone identifi\u00e9e comme potentiellement sujette auxinondations de cave et que cela implique, entre autres, un pompage des eaux souterraines en phasechantier afin d'effectuer les travaux hors eaux ;Consid\u00e9rant que le plan local d'urbanisme mentionne qu'en cas d'impossibilit\u00e9 de gestion des eauxpluviales \u00e0 la parcelle, un rejet d'eaux pluviales dans le r\u00e9seau public est possible \u00e0 un d\u00e9bit de fuitefix\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;Consid\u00e9rant que la proximit\u00e9 de la nappe avec la surface implique une gestion des eaux pluviales parouvrages \u00e9tanches afin de pr\u00e9server, entre autres, les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au L.211-1 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que la gestion des eaux pluviales par ouvrages \u00e9tanches implique un rejet des eauxpluviales dans le r\u00e9seau communal et qu'il convient de s'assurer de la capacit\u00e9 de celui-ci a absorberces arriv\u00e9es suppl\u00e9mentaires dans le r\u00e9seau ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de fournir l'accord du gestionnaire des r\u00e9seauxpublics d'eaux pluviales et d'eaux us\u00e9es sur son projet durant l'instruction du dossier loi sur l'eau etqu'il s'est engag\u00e9 \u00e0 le faire au travers dudit dossier ;Consid\u00e9rant que la commune de Noyon et la communaut\u00e9 de communes du Pays du Noyonnais ont\u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es pour avis, par le service instructeur, le 22juillet 2025 mais qu'aucune observation n'a \u00e9t\u00e9\u00e9mise;Consid\u00e9rant les principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis par l'article L. 211-1 ducode de l'environnement, les objectifs nationaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et l'\u00e9volutionprojet\u00e9e de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :ARR\u00caTETitre | : OBJET DE LA DECLARATION\nArticle 1 - Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte a la soci\u00e9t\u00e9 Kalilog, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous le num\u00e9ro de SIRET 89113542800045 etrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Emmanuelle GONZALEZ, nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire et dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 au 17 quai du pr\u00e9sident Paul Doumer 92 400 COURBEVOIE, de sa d\u00e9claration enapplication de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9esaux articles suivants, concernant la cr\u00e9ation de 34 maisons individuelles situ\u00e9es sur les parcellescadastrales section AX n\u00b0423, 460 et 462 de la commune de Noyon.\n29\nLes travaux ne peuvent d\u00e9marrer que lorsque le p\u00e9titionnaire a fourni au bureau politique et police del'eau, par voie postale avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou email (\u00e0 l'adresse ddt-seef-ppe@oise.qouv.fn),l'accord explicite :\u00b0 du gestionnaire du r\u00e9seau public d'eaux pluviales \u00e0 propos du rejet en phase exploitation deseaux pluviales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le projet et du rejet en phase travaux de la totalit\u00e9 des eaux depompage du projet dans ce r\u00e9seau ;* du gestionnaire du r\u00e9seau public des eaux us\u00e9es sur le raccordement du projet au r\u00e9seau et surla capacit\u00e9 de la station d'\u00e9puration \u00e0 g\u00e9rer le surplus en \u00e9quivalent-habitant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par leprojet.L'accord des gestionnaires doit \u00eatre prononc\u00e9 sur la base du projet pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier loi surl'eau et donc les caract\u00e9ristiques sont reprises dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Dans le cas contraire, lep\u00e9titionnaire est renvoy\u00e9 vers les articles 9 et 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 notamment.Les installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans lanomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-1 du code del'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnementconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales \u00e0respecterSondage, forage, y compris les essais de pompage, _,ur . . =e Arr\u00e9t\u00e9 du 11cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 bre 2003un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche SP ..1.1.1.0 | ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue D\u00e9claration : ' a\" FAUXd'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent | six pi\u00e9zom\u00e8tres Non.dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes 'd' ; DEVE0320170Aaccompagnement de cours d'eauPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me Arr\u00eat\u00e9 du 11aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement de septembre 2003cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout | D\u00e9claration : relatif aux1.1.2.0 | autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : 167 824 m\u00b0 pr\u00e9l\u00e8vements1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m?/an (A) ; NOR:2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 DEVEO320171A200 000 m?/an (D).Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface D\u00e9claration :2.1.5.0 |correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les Gurface de _\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : 1.06 ha1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D)\n30\nArticle 2 - Caract\u00e9ristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations pr\u00e9vues\nLe projet est situ\u00e9 aux parcelles cadastrales section AX n\u00b0423, 460 et 462, dans la commune de Noyonau sein du d\u00e9partement de l'Oise.\nLe projet est constitu\u00e9 de 34 maisons individuelles en R+Combles et R+1. Il fera l'objet d'une divisioncompos\u00e9 de 36 lots. Les 34 maisons seront regroup\u00e9es par \u00eelot de 2, 4 ou 6 maisons implant\u00e9es demani\u00e8re homog\u00e8ne sur le terrain et disposant toutes d'un acc\u00e8s privatif \u00e0 un jardin situ\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re deces maisons. L'acc\u00e8s se fera depuis la rue du tour de ville au Sud-Ouest du terrain. Une voie nouvellesera cr\u00e9\u00e9e et raccord\u00e9e \u00e0 la voirie existante afin de desservir les logements et d'acc\u00e9der aux espacesde stationnement privatifs, mais \u00e9galement aux emplacements visiteurs, un espace de 7 places \u00e9tantpr\u00e9vu \u00e0 cet effet.\nLe projet est constitu\u00e9 des surfaces suivantes :* Environ 2 362 m? de toitures v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es ;+ Environ 1 068 m? de voirie, cheminement et stationnements imperm\u00e9ables ;* Environ 6 303 m? d'espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, cheminements perm\u00e9ables et espaces verts pleineterre ;\u00b0 Environ 850 m? d'ouvrages de gestion des eaux pluviales+ Le tout porte sur un total d'environ 10 583 m?.Le plan de masse du projet figure en annexe 1.Les pi\u00e9zom\u00e8tres sont localis\u00e9s sur les parcelles AY 460 et 462. Quatre seront combl\u00e9s au d\u00e9marrage destravaux tandis que deux seront maintenus sur la dur\u00e9e du pompage. Une carte localisant cespi\u00e9zom\u00e8tres est disponible en annexe 2.\nTitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 3 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sontindiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 1 ou aux liens suivants :rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415723Article 4 - Prescriptions li\u00e9es \u00e0 la phase chantier\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les pr\u00e9cautions pour \u00e9viter de d\u00e9grader l'environnement, il veillenotamment \u00e0 limiter le plus possible les risques de pollution de toute nature vis-\u00e0-vis de l'eau, du sol,de l'air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et mat\u00e9riel.\n31\n4.1. Limitation des emprises et gestion du chantierLa zone de travaux est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre du projet. Le stationnement des engins, lestockage des mat\u00e9riaux et l'installation de la base de vie doivent \u00eatre effectu\u00e9s exclusivement au seinde cette zone.4.2. D\u00e9marrage du chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de la police de l'eau de la DDT (ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr) dud\u00e9marrage des travaux du projet dans un d\u00e9lai d'au moins un mois pr\u00e9c\u00e9dant les op\u00e9rations ou d\u00e8squ'il en a connaissance si les travaux d\u00e9butent moins d'un mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance de la pr\u00e9senteautorisation.Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le d\u00e9but des travaux. Il permet ded\u00e9finir les proc\u00e9dures \u00e0 respecter en cas de pollution accidentelle et indique les coordonn\u00e9es desservices de l'\u00c9tat et des services publics \u00e0 pr\u00e9venir sans d\u00e9lai. Il est \u00e9labor\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage etvalid\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.4.3 Prescriptions li\u00e9es au pompage des eaux souterraines en phase travauxLe volume maximal autoris\u00e9 pour le pompage des eaux souterraines en phase chantier est limit\u00e9 \u00e0167 824 m\u00b0. Ce pompage sera d\u00e9compos\u00e9 en deux phases :+ Une premi\u00e8re phase dejanvier \u00e0 juin 2026 ;\u00b0 Une deuxi\u00e8me phase en 2027, sur les mois de mars et d'avril.Parmi les 6 pi\u00e9zom\u00e8tres d\u00e9clar\u00e9s, deux seront conserv\u00e9s en amont et en aval du site pour suivre lepompage.\nLe pompage se fera dans les conditions suivantes :* Rejet de la totalit\u00e9 des eaux d'exhaure dans le r\u00e9seau d'eaux pluviales de la commune ;+ Mise en place d'une ceinture de point filtrante \u00e0 partir d'une plateforme situ\u00e9e au niveau duterrain naturel ;+ R\u00e9alisation des forages \u00e0 la tari\u00e8re m\u00e9canique (diam\u00e8tre 150 mm) jusqu'\u00e0 1 m sous la coteobjectif, soit 37 m NGF. Cette cote de 37 m NGF ne devra pas \u00e9tre d\u00e9pass\u00e9e ;+ Mise en place par lan\u00e7age hydraulique des pointes (tubes P.E.H.D. @ 28/32 mm avec filtre P.V.C.diam\u00e8tre 50 mm et bouchon de fond), espac\u00e9es les unes des autres de1,5m;* Apr\u00e9s rin\u00e7age jusqu'\u00e0 obtention d'une eau claire, mise en place d'un massif filtrant (TEN 1,35),en veillant \u00e0 remplir l'espace annulaire sur toute la hauteur du forage ;+ Mise en place de flexibles avec vanne unitaire reliant les pointes \u00e0 des collecteurs jusqu'auxmotopompes (a vide \u00e9lectrique et dimensionn\u00e9 aux d\u00e9bits attendus) permettant l'extractiondes eaux souterraines ;+ Mise en place du refoulement des motopompes jusqu'au syst\u00e8me de traitement des eauxd'exhaure;+ Mise en place d'un compteur d'enregistrement des volumes rejet\u00e9s sans remise \u00e0 z\u00e9ro possibleet plomb\u00e9 en d\u00e9but de chantier, puis d'une vanne afin de contr\u00f4ler les d\u00e9bits ;+ Mise en place d'un bac de d\u00e9cantation, dimensionn\u00e9 pour les volumes d'exhaure, etpermettant l'abattement des mati\u00e8res en suspension ;\u00a2 Mise en place d'un regard de pr\u00e9l\u00e8vement, pour le suivi des analyses des eaux;\u00a2 Mise en place d'un refoulement du syst\u00e8me de traitement jusqu'au point de rejet et mise enplace d'un syst\u00e8me de s\u00e9curisation du point de rejet ;\n32\n\u00a2 L'entreprise en charge des travaux de pompage veillera \u00e0 lancer progressivement le dispositifde rabattement afin de limiter l'entrainement de fines ;* Les terrassements ne d\u00e9buteront qu'une semaine apr\u00e8s le d\u00e9marrage des pompages ;\u00a2 Uncompteur volum\u00e9trique sans remise \u00e0 z\u00e9ro sera mis en \u0153uvre au d\u00e9marrage du pompage, etun rapport avec des relev\u00e9s hebdomadaires du compteur sera transmis au concessionnaire \u00e0 lafin du pompage;* Des analyses des eaux de la nappe seront r\u00e9alis\u00e9es d\u00e8s le d\u00e9but du rejet des eaux de pompagedans le r\u00e9seau d'eaux pluviales de la commune et au moins une fois par mois. Le r\u00e9sultat de cesanalyses sera transmis au gestionnaire du r\u00e9seau d'eaux pluviales de la commune et au bureaupolitique et police de l'eau. En cas de r\u00e9sultats jug\u00e9s non conformes par le gestionnaire ou lebureau politique et police de l'eau, il sera mis en place des syst\u00e8mes de pr\u00e9traitement de typefiltre \u00e0 charbon actif ou de coagulants pour faire diminuer les taux en fer, aluminium etmangan\u00e8se dans les eaux s'il devait y en avoir ;+ Les MES (Mati\u00e8res En Suspension) seront maitris\u00e9es et leurs teneurs diminu\u00e9es sous les seuilscorrespondants, gr\u00e2ce notamment \u00e0 la mise en place du d\u00e9canteur par lequel les eauxtransiteront avant rejet. Le syst\u00e8me de traitement sera dimensionn\u00e9 en fonction des r\u00e9sultatsde la caract\u00e9risation des eaux r\u00e9alis\u00e9e.4.4. Prescriptions li\u00e9es au risque de pollution des eauxTout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans des r\u00e9cipients\u00e9tiquet\u00e9s, \u00e9tanches et sur des aires de stockage imperm\u00e9abilis\u00e9s, munies de bac de r\u00e9tention ou encuve \u00e0 double enveloppe d'un volume \u00e9gal au volume stock\u00e9.\n+Pendant toute la dur\u00e9e des travaux, des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur les chantiers pour \u00eatremis en \u0153uvre sans d\u00e9lai en cas d'incident.En cas de pollution accidentelle ou de d\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux, les travaux doivent \u00eatreimm\u00e9diatement interrompus et des dispositions doivent \u00eatre prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou lesentreprises r\u00e9alisant les travaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informesans d\u00e9lai, le service charg\u00e9 de la police de l'eau (ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr) et les mairies concern\u00e9es.Les mesures minimales suivantes sont appliqu\u00e9es afin de minimiser les risques de pollution :* Les engins sont \u00e9quip\u00e9s de kit anti-pollution ;* Les op\u00e9rations de vidange et d'entretien des engins de chantier ne seront pas r\u00e9alis\u00e9es sur lesite ;* Les aires de stationnement des engins sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me ded\u00e9cantation et bacs de r\u00e9tention ;\u00b0 L'ensemble des bacs de r\u00e9tention et ouvrages de traitement pr\u00e9vus sur les installations dechantier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas ded\u00e9versement accidentel d'une pollution ;* _ Compte tenu de l'absence de raccordement au r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es, les installations dechantier sont \u00e9quip\u00e9es d'une cuve \u00e9tanche de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux us\u00e9es qui est vid\u00e9ep\u00e9riodiquement. Aucun rejet d'eaux vannes n'est effectu\u00e9 directement ou indirectementdans le milieu naturel ;\u00a2 Les regards des r\u00e9seaux pluviaux sont \u00e9quip\u00e9s de tampons afin d'\u00e9viter toute chute ded\u00e9chet dans les canalisations ;* L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est interdite ;\n33\n+ Le p\u00e9titionnaire s'assure que le raccordement des eaux de pompage au r\u00e9seau d'eauxpluviales se fait sans refoulement possible d'eaux du r\u00e9seau pluvial vers les le r\u00e9seau des eauxde pompage et inversement. Un clapet anti-retour est install\u00e9 sur les conduites de rejet versle r\u00e9seau d'eaux pluviales. Il emp\u00eache le reflux de l'eau du r\u00e9seau vers le chantier en cas desurcharge ou de mont\u00e9e du niveau dans le r\u00e9seau. Ce clapet devra \u00eatre adapt\u00e9 au d\u00e9bit et ala granulom\u00e9trie de l'eau pomp\u00e9e.4.5. Mesures de suivi en phase chantierUn contr\u00f4le de l'\u00e9tat des installations de chantier provisoires sera effectu\u00e9 tous les 15 jours durant ladur\u00e9e du chantier par le ma\u00eetre d'ouvrage.Au sein de l'entreprise de travaux, une personne responsable du suivi de la totalit\u00e9 du chantier estpr\u00e9sente afin de veiller au bon d\u00e9roulement des travaux et \u00e0 la production d'un rapport journalierd'intervention rappelant les temps de travaux, les arr\u00eats (et leurs causes) ainsi que les difficult\u00e9srencontr\u00e9es.Le responsable de l'entreprise de travaux tient \u00e0 jour un registre de chantier, sur lequel il consigne :\u00b0 Les informations n\u00e9cessaires \u00e0 justifier de la bonne ex\u00e9cution du plan pr\u00e9visionnel desop\u00e9rations,\u00a2 Les jours et heures de travail effectifs,\u00b0 Les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques,* Tout \u00e9v\u00e8nement susceptible d'affecter le d\u00e9roulement des op\u00e9rations.Ce registre est tenu en permanence \u00e0 disposition du service de la Police de l'Eau.Une mission de suivi d'ex\u00e9cution de la phase chantier par le g\u00e9otechnicien (mission G4) sera convenuedans le but de suivre le rabattement de nappe.A l'issue du chantier, le d\u00e9clarant adresse au service charg\u00e9 de la Police de l'Eau un document desynth\u00e8se comprenant :\u00a2 Les informations pr\u00e9cit\u00e9es,+ Les r\u00e9sultats des suivis et analyses \u00e9ventuels,\u00b0 Une note de synth\u00e8se sur le d\u00e9roulement des travaux.Article 5 - Modalit\u00e9s d'exploitation5.1 Gestion des eaux us\u00e9esLes r\u00e9seaux d'assainissement seront de type s\u00e9paratif.Le r\u00e9seau eaux us\u00e9es sera dimensionn\u00e9 en fonction des besoins du projet sur la base de 40 I/j/habitant.Le type de canalisation employ\u00e9 sera d\u00e9termin\u00e9 en fonction des capacit\u00e9s du sol \u00e0 recevoir lesdiff\u00e9rents mat\u00e9riaux. La solution de base sera en PVC CR16 ou en fonte. Concernant la desserte lesmaisons, la canalisation principale sera de diam\u00e8tre 250 mm gravitaire. Sur cette derni\u00e8re, desbranchements seront r\u00e9alis\u00e9s soit directement au moyen de culottes de branchement soit sur lesregards de visite avec un raccordement au radier ou en chute accompagn\u00e9e. Les regards debranchement b\u00e9ton \u00e0 occultation seront implant\u00e9s en pied de b\u00e2timent, et munies d'un dispositif defermeture hydraulique en fonte et articul\u00e9 comme indiqu\u00e9 au plan d'assainissement.Le sch\u00e9ma hydraulique de la desserte en Eaux Us\u00e9es est le suivant : pose de collecteurs en b\u00e2timentpour la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux us\u00e9es, pose d'un regard de branchement au pied de la r\u00e9sidence pleineterre et raccordement aux r\u00e9seaux existant sur domaine public.\n34\n5.2 Gestion des eaux pluvialesLa gestion des eaux pluviales suivra le principe suivant :* Gestion \u00e0 la parcelle des pluies courantes (10 mm) par \u00e9vapotranspiration en moins de24 heures ;\u00a2 Au-del\u00e0 de ces pluies, rejet \u00e0 d\u00e9bit limit\u00e9 de 101/s/ha dans le r\u00e9seau public.Le type de canalisation employ\u00e9 sera d\u00e9termin\u00e9 en fonction des capacit\u00e9s du sol \u00e0 recevoir lesdiff\u00e9rents mat\u00e9riaux. La solution de base sera en PVC CR16 ou b\u00e9ton 135A.Les eaux de pluies collect\u00e9es par la toiture de chaque maison seront achemin\u00e9es gravitairement versdes jardins de pluies en fond de chaque lot a batir. Le volume de r\u00e9tention repr\u00e9sent\u00e9 par chaquejardin de pluie est de 5 m\u00b0. Ces ouvrages sont dimensionn\u00e9s pour une pluie de 100 ans avantd\u00e9bordement. La gestion d'une pluie trentennale se fait avec une vidange en pr\u00e8s de 5,3h(repr\u00e9sentant un volume de 3 m\u00b0) contre environ 6,3h pour une pluie centennale (repr\u00e9sentant unvolume de 4 m\u00b0). Les jardins de pluies sont constitu\u00e9s d'une noue, d'une hauteur d'environ 15 \u00e0 20 cmreposant sur une g\u00e9omembrane, un g\u00e9otextile et un g\u00e9ocomposite de drainage. Une couche d'argilesuppl\u00e9mentaire de 50 cm afin de s\u00e9curiser l'absence d'infiltration et de remont\u00e9e de nappe sera miseen place en dessous des ouvrages. Un sch\u00e9ma de principe des jardins de pluies en fond dejardin figureen annexe 3.Les eaux de pluies tombant sur la voirie et le cheminement central seront collect\u00e9es par un bassin enstructure r\u00e9servoir en silico-calcaire \u00e0 30 % de vide sous chauss\u00e9e. Le cheminement pi\u00e9tonnier aura desjardins de pluies d\u00e9di\u00e9s. L'ensemble repr\u00e9sente un volume de 75,8 m\u00b0. Ces ouvrages sont dimensionn\u00e9spour une pluie de 100 ans avant d\u00e9bordement. La gestion d'une pluie trentennale se fait avec unevidange en pr\u00e8s de 3,9h (repr\u00e9sentant un volume de 37 m\u00b0) contre environ 4,7h pour une pluiecentennale (repr\u00e9sentant un volume de 46m). Les structures r\u00e9servoirs sont d'une \u00e9paisseur de 40 cm,\u00e9quip\u00e9es d'un drain de diam\u00e8tre 200 mm et reposant sur une g\u00e9omembrane, un g\u00e9otextile et ung\u00e9ocomposite de drainage. Une couche d'argile suppl\u00e9mentaire de 50 cm afin de s\u00e9curiser l'absenced'infiltration et de remont\u00e9e de nappe sera mise en place en dessous des ouvrages. Un sch\u00e9ma deprincipe des structures r\u00e9servoirs sous voirie figure en annexe 4.Un sch\u00e9ma de principe faisant figurer le cheminement des eaux pluviales figure en annexe 5.5.3 Dispositions constructives particuli\u00e8resLes dispositions constructives suivantes seront respect\u00e9es :+ Ne pas construire de niveaux semi-enterr\u00e9s, de niveaux enterr\u00e9s et de sous-sol ;* _ Construire l'int\u00e9gralit\u00e9 des maisons sur vide-sanitaire transparent aux \u00e9coulements des eaux.Dans cette optique, les ouvertures respectent les caract\u00e9ristiques suivantes :o Largeur de1 m par ouverture;\u00b0 Le niveau fini projet\u00e9 des futurs jardins coincide avec le niveau de l'ouverture ;o Les eaux s'engouffrant sous les b\u00e2timents b\u00e9n\u00e9ficient lors des ruissellements d'un exutoireappropri\u00e9 pour \u00e9viter la stagnation des eaux sous b\u00e2timent. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, aux pointsbas topographiques sous b\u00e2timent et aux points bas autour des b\u00e2timents correspondraune des ouvertures pr\u00e9cit\u00e9es. L'emplacement des passants d'eau au droit des b\u00e2timentssera valid\u00e9 par l'entreprise qui sera en charge de ces ouvrages ;o La coh\u00e9rence des nivellements des abords des b\u00e2timents avec les ouvertures sera\u00e9galement notifi\u00e9e par le ma\u00eetre d'\u0153uvre de la voirie aux entreprises titulaires, lorsque lesouvrages les concernant seront mis en \u0153uvre ;o Cl\u00f4ture accol\u00e9e \u00e0 ces ouvertures, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 grosse mailles rigides pour\u00e9viter le colmatage \u00e9ventuel (feuilles, etc.)\u00a2 V\u00e9g\u00e9taliser au maximum les espaces publics et jardins privatifs, notamment avec des arbresfruitiers et des haies d'essences locales.\n35\nArticle 6 - Entretien, moyens de pr\u00e9vention, de surveillance et de contr\u00f4le\n6.1 Pompage en phase chantierUne v\u00e9rification mensuelle de l'\u00e9tat des conduites du dispositif de pompage ainsi que de la qualit\u00e9 desjoints d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est effectu\u00e9e, afin de limiter les fuites d'eau. Toute maintenance et v\u00e9rification estconsign\u00e9e dans le registre pr\u00e9vu par l'article R. 214-58 du Code de l'environnement.L'installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel des ouvrages soumis \u00e0 la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature loi surl'eau.Le p\u00e9titionnaire respecte les articles R.214-57 \u00e0 R.214-60 du Code de l'environnement, particuli\u00e8rementxla tenue d'un registre enregistrant les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s \u00e0 l'article R.214-58 du Code del'environnement. \u00c0 leur demande, ces informations sont mises \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le.Il se conforme \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur le contr\u00f4le, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la raret\u00e9 de l'eau.\u00c0 la fin de chaque ann\u00e9e, il d\u00e9clare les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 l'Agence de l'Eau Seine-Normandieconform\u00e9ment aux articles L.213-10 et suivants du Code de l'environnement.6.2 Modalit\u00e9s d'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales et us\u00e9esUn certain nombre d'op\u00e9rations de maintenance et d'entretiens sont r\u00e9alis\u00e9s p\u00e9riodiquement :TYPOLOGIE DES OUVRAGES OP\u00c9RATION D'ENTRETIEN OU DE SUIVIR\u00e9seau d'assainissement des eaux Tous les 10 ans, une inspection t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e de routine devra \u00eatreus\u00e9es et des eaux pluviales ainsi|r\u00e9alis\u00e9e.que le drain du lit drainant sous ind\u00e9pendamment, les limiteurs de d\u00e9bit seront inspect\u00e9s pourvoirie v\u00e9rifier leur bon fonctionnement (pas d'obstruction, etc.) 1 fois paran au moins.Bacs de d\u00e9cantation Le curage manuel de la partie d\u00e9cantation doit \u00eatre effectu\u00e9 troisfois par an. Les mat\u00e9riaux issus de ce curage (faible volume) seront\u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge agr\u00e9\u00e9e.Jardins de pluie Fauchage r\u00e9gulier et ramassage des d\u00e9tritus tout au long de l'ann\u00e9e.\nLes noues, localis\u00e9es en fond de parcelle de chaque maison (logements locatifs), resteront la propri\u00e9t\u00e9du bailleur qui g\u00e9rera leur entretien et leur gestion.L'effectivit\u00e9 de l'\u00e9tanch\u00e9ification des ouvrages de gestion des eaux pluviales doit \u00eatre assur\u00e9e tout aulong de l'exploitation et rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire. Le p\u00e9titionnaire prend toutes lesmesures n\u00e9cessaires en cas de constat d'un dysfonctionnement de cette \u00e9tanch\u00e9ification et en notifiele bureau politique et police de l'eau.\nEn cas de commencement des travaux sans la transmission de ces accords explicites dans lesconditions expos\u00e9es ci-dessus, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera rendu caduque.\n36\nTitre II]: PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 7 - Remise en \u00e9tat du site\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvrage depr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, l'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire, doit remettre le siteen \u00e9tat, tel qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e sur l'objectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressourceen eau. L'autorit\u00e9 administrative peut \u00e0 tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en\u00e9tat du site.Article 8 - Modification des prescriptions\nSi le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautrejet.\nArticle 9 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nxLes installations en surface et les abords sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re a garantir laprotection de la ressource en eau.\nLe stockage de fluides ou de mat\u00e9riaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 m\u00e8tres autour du forage.\nEn cas d'incident sur les ouvrages du r\u00e9seau de pompage aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9, lep\u00e9titionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou accident, etpour limiter le risque d'inondation ou d'\u00e9rosion li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9coulement d'eau \u00e9chapp\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer d\u00e8s qu'il en a connaissance, au maire de la commune concern\u00e9e,au service en charge de la Police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires et \u00e0 l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration et qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire prendre lesdispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.\nEn cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci doivent imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol...) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.\n37\nArticle 10 - Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenus du dossier d'enqu\u00e9te publique non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration, doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration conform\u00e9ment, \u00e0 l'article R.214-40 duCode de l'environnement.En cas de modification apport\u00e9e au projet, de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nients pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du Code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire doit se voir d\u00e9livrerun nouvel accord soumis aux m\u00eames formalit\u00e9s que la demande initiale.\nLe renouvellement de l'autorisation est \u00e9tudi\u00e9 par le service charg\u00e9 de la Police de l'Eau, qui peutdemander des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il l'estimen\u00e9cessaire.Article 11 - D\u00e9but et fin des travaux - Mise en service\nLe p\u00e9titionnaire doit informer le service charg\u00e9 de la Police de l'Eau des dates de d\u00e9marrage et de findes travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.\nArticle 12 - Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la Police de l'Eau ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ilspeuvent lire le compteur sans n\u00e9cessiter l'ouverture de l'abri et demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils peuvent effectuer ou faireeffectuer en leur pr\u00e9sence, et \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire, des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses de l'eau.\nTitre IV : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 13 - Restriction d'usageL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Le p\u00e9titionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration pour satisfaireou concilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.212-1 du Code de l'environnement, dans l'int\u00e9r\u00eat dela salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui le privent d'unemani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent r\u00e8glement, tousdroits ant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.\n38\nDe m\u00eame, si ce pr\u00e9l\u00e8vement est inclus dans un territoire de SAGE et que celui-ci \u00e9tablit apr\u00e8s r\u00e9visionune r\u00e8gle conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article R.212-47 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent acte estrendu conforme \u00e0 la r\u00e8gle.Article 14 - Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 16 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :\u00a2 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\u00a2 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article sus-cit\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nArticle 17 \u2014 Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du Code de l'environnement, un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estaffich\u00e9 en mairie de Noyon pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estd\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Noyon fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, l'accomplissement decette formalit\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\n39\nAinsi que dans l'onglet \u00ab Environnement \u00bb, \u00e0 savoir :httos://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiaues/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives\nArticle 18 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le p\u00e9titionnaire, Madame le Maire de Noyon, le chef dela brigade d\u00e9partementale de l'Oise de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dont une copie seratenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nBeauvais, le? 7 NOV. 2675\n2117Pour le pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n40\nAnnexe 1: Plan de masse du projet\na  a ee\n= artes terre pose 19270= \u00c0a 1Soe wee Vas ae $ \\R ttenre lg te' - Bonn congenerTes 0 \u20ac\n@ Sere rena Maps Me|'\n@ Hem arecere Tye the \\ e.\n|\n\u20ac\nro Hats 20 chanr-sn {Cape heat:M. ~00)en stpemel de AUS press eregenert\nCrChaseyor ape ron VER 1 20 7xCl\u00f4ture Not Wait powses wert Panique ? AEeenoboedc propres\nD \u2014 \u2014 \u2014 _ \u2014 \u2014 \u2014a L Q\u2014 8e .\nRESEAUEAUX USEES PROJETServitude de e REGARDDE VISITE EU 1000 PROJET+ \" REGARO DE BRANCHEMENTEAUX USEES PARQUET\nRESEAUX AU RESEAU\n41\nAnnexe 2 : Localisation des pi\u00e9zom\u00e8tres\nLes pi\u00e9zom\u00e8tres maintenus pour le suivi du pompage en phase chantier sont ceux d\u00e9nomm\u00e9s\u00ab PZ1bis \u00bb et \u00ab PZ2bis \u00bb.\n42\nAnnexe 3 : Sch\u00e9ma de principe des jardins de pluies en fond dejardin.\nbeeepcueas>seeEvapotranspiration\nG\u00e9omembrane+ Remblais 50 cm de terre d'Argile\n43\nAnnexe 4 : Sch\u00e9ma de principe des structures r\u00e9servoirs sous voirie\nEvapotranspirationPHP PEE EPPA TEEPETE TET\nStructure r\u00e9servoir d'infiltration\nALLIE LLELELELECITT I ES TE PEER- \u2014ttttntiiththiiniinvinniaiatiodhititer tte\n\"aaws OOTY.f)\u2014* HS PAWbof A ln D Si '\u00c9\n44\nAnnexe 5: Sch\u00e9ma de principe faisant figurer le cheminement des eaux pluviales (fl\u00e8ches rouges)\n\u2014\nne ee mms 4 \u00a9ne es me\nToutes les roues Ge Stgrosson maisons indaaduelles G\u00e9ront CAicuee POU prendre un volume oe \u00a9\ni Gererios DRSES couranteH en tavonsantleva2 na | en favonsarn le pta + ee \u00e0 - 7 | concemantLe Mranon deT \u00fc* \u2014 oi =|\u2014\u2014\u2014as \u2014 - \u2014 \u00e0se ER= > \u2014:bs bean 7 t= + P4q| od = - \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 \u2014\u2014 | 4\n, |\nx  7  a  a \"  4\n; | a\nARR. a aa fe = iese 4 \u2014 \u2014 < 7== x $ = i\ny \u2014 tr\nee  \u00e0 mien n : _\u2014- \u2014\u2014 a) 7Toutes tog noues de depression deg serons calou\u00e9e pour prendre UN vOIume de == er RE |ee Sm 4re tn tie Sm FONE utes oe cubvahentes satet Lab: See EM perme A etera a Rue du Te Vile Le = :+=  pu\n45\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2018d\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers \u00ab 120 tonnes, 94 tonnes et 72 tonnes \u00bbdu d\u00e9partement de l'Oise accessibles aux convois exceptionnels sous r\u00e9serve durespect des caract\u00e9ristiques de poids et gabarit maximaleset de prescriptions associ\u00e9esLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Officier des Arts et des LettresVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la route et notamment les articles L. 110-3, R. 433-1 \u00e0 R. 433-6, R. 433-8 \u00e0 R. 433-16 ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation et son annexe ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006 modifi\u00e9 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou dev\u00e9hicules et ensemble de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque, notamment son article 9 bis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2018 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des r\u00e9seaux routiers \u00ab 120 tonnes, 94 tonnes, et 72 tonnes \u00bbdu d\u00e9partement de l'Oise accessibles aux convois exceptionnels sous r\u00e9serve du respect descaract\u00e9ristiques de poids, de gabarit maximal et des prescriptions associ\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu la note d'information minist\u00e9rielle du 22 juillet 2016 relative \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la proc\u00e9dured'instruction simplifi\u00e9e des dossiers de transports exceptionnels ;Vu la note du 29 novembre 2024 de la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re relative \u00e0 la mise \u00e0jour de la cartographie num\u00e9rique des r\u00e9seaux routiers \u00e0 port\u00e9e nationale ouverts aux transportsexceptionnels ;Vu l'avis du directeur inter d\u00e9partemental des routes Nord du 24 novembre 2025;Vu l'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'Oise du 10 d\u00e9cembre 2025;\n03 44 06 12 60annee  cc oN\n46\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1) les modifications propos\u00e9es concernent uniquement le r\u00e9seau routier de la DIR Nord et du Conseild\u00e9partemental del'Oise ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0Les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2018 d\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers \u00ab 120 tonnes, 94tonnes, et 72 tonnes \u00bb du d\u00e9partement de l'Oise accessibles aux convois exceptionnels sous r\u00e9serve durespect des caract\u00e9ristiques de poids, de gabarit maximal et des prescriptions associ\u00e9es, sont remplac\u00e9espar les annexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant la m\u00eame num\u00e9rotation.Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2018 demeurent inchang\u00e9es.Article2Les arr\u00eat\u00e9s du 22 juillet 2021 et du 10 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2018 d\u00e9finissant les r\u00e9seauxroutiers \u00ab120 tonnes, 94 tonnes, et 72 tonnes\u00bb du d\u00e9partement de l'Oise accessibles aux convoisexceptionnels sous r\u00e9serve du respect des caract\u00e9ristiques de poids, de gabarit maximal et des prescriptionsassoci\u00e9es, sont abrog\u00e9s.Article 3Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.425-5 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde sa publication. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires del'Oise, la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de l'Oise, la directrice de la direction interd\u00e9partementaledes routes Nord, le directeur de la direction interd\u00e9partementale des routes \u00cele-de-France, le directeur de ladirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest, le directeur de la SANEF, le maire de Beauvais, lemaire de Creil, le maire de Clermont, le maire de Compi\u00e8gne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise etaffich\u00e9 dans les mairies des communes concern\u00e9es par la travers\u00e9e de leur agglom\u00e9ration.Fait \u00e0 Beauvais, le 2 4 BEE, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatile secr\u00e9taire- g\u00e9n\u00e9ral,\nF-\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex\n47\n8C/T\n'8191n01SUIOAE|BP8PO9NPZ-9LLY9ope,|8JOWIOJUODas'IOAUOINp1n9JneUE]INOJPSNIQOU-SSI0MMM|e\\UBWSLedgp18SU09npais8jINSnoTPANODajnj-uosiqMM].AHJeuJequIANSsejqiuodsipjuosSUOHEWOJUS89'aBessed\nepSEPEIJUBAESengpWNUWIUILU9eXeUUEUdS9jsi|SabeJANOsepseseuUOIsebxnee\u00c2oquseeseBessedapsineuN'(''\"Siemnoisjuswabeugue'xneaey)uogeqinyedeunonejiqnsaue1eJeum]enbJainsse.sessapeueuuored9]'yodsuesnpayepeB]JUEAY'UOHE/NIID81}NE8}N0}apUOISNjOxs,|\u20acJeexe,|SUep'sednesjyoUeyJUOJaSYe,pseBeJANoOsesno]'09JUSWSHEdSP8jSUEPJNUApayIPJaj}UISaS[sUUodexeSIOAUODSPUONEINIJIOe7\"SJO1]NOJSJuouwsBeuswuese]je29110dapjoajjeuuoroauip'eeeuonesijeuBlse]Ja}09dSe1apuyeSino9ednpBuo]neyno}juewejeuiious11osuI,sjnedIOAUOD9]anbJeinsse.seJA9pINeLOdsued}a]'o1ieiouni]INSJeBeGBuae,sapjueAy181118UOHD9}OJdOpBINSIYMAUd81eEASPjueWueuBedWo99e,paiNdIYaA9]'anbiuNSUas&SAIOASe]JaSOIOAZxZESUNOSSa]INS-S11VHAN39SNOILdIY9S3HdS34311N9ILHVASNOILLdIN9S3ud13SS1VYSNSOSNOILdIHOSAUdZaxouuyG202'93042npjeiojoeje1dayeuy\n48\n8C/C\n\"SUONIPUODSepaunsedspedse]auIOAUO98]ISNeasayJONS9P[890]J9EJU098]2818jOeJUODayINsuaeipuaid(W)IGG21'uonesiojnejeSiaeINOd(W)1QQE118H9110SWopsneyodsued)9]'sauuo}OZ}NOp6'ZZBLSuNooJedapsewedsepuNInsayyUap!sedSO,UNdaIS\"ejueplen9ndeu\nuonnyiSqns8psinodedunonenbjaJuewassiyoUeyapSUONIPUODexenbsepeunsedsjoodsasouIOAUO9UOSanbainsseaossaidejuawanbiunnesssy4ONSep1290|198]U098j8JOI|OSJneJodsueu}2]'sauUO}QZ],no\u00ff6TZSOUE9SepsuNINSsyl}UapP!]S8NdaIS'Sino9JedaJjneUNJEANapINayodsued}nejuemedde|!'sardweu919sedjueanedOUSUOIIPUODSaoanbs107'saide-19SUOI}IPUOD\u00ffse]2J9adso1loAUO9uosanbJ81NSSE,SjesunooJeduos1o1ed91dopunayodsuey27'JOSneapiebsjqie}\u20acsajnoiygasa]1nodjuawassiyoueyapSaNOIPsapjueJueseidJ#}Nno1|youdUNJIOAE48SejanIneJe]jeinejneuUSsajulesjUCOSapesiuNosjuowejeBs2:39jneds9}]LuI]SINO{no}jsJUBWAassIYyoUeYapdeunpefJUOPneaalueabessedunJed88118}eloAaun,pjusWassiyoUeYa]'sjeuuordeosxesJodsueuxnejee:BJO.)OpZIge|EJUsWEWUOJUODNesaAiuessDessedsoa}'neasasuosepHe,pSeBeianojeneaniuesebessedse]jueUISOUDDNeaseYyJONSepsejei9uebsuoNduosaidse]JUsWINIOP90SUePZeJeANO.SNn0Awyouey8NeSAIUueabessedno}esennelassealnomuednosajesguabsuonduoseidsapINOJONIJSU!SOIA19SneJanbiunwwosopaJlelAoa}jueyojdxe]'anbsowesoun.psnidyueyodwooS9|NIIYBASpSajquiasuajeSanyoapnosuibue,p'S@SIPUBYDIEWBpSjeuuondeoxesyodsuesxne}}e191ZLOZJOUAa)QZnpajoue]sedOUJIPOW9008IEW\u00ffNpsjoueseJUOUIJOJUONJBuoHeu93119}Nessa!NP'Y'OSapjaNedAIUEsobessedSapJusWSSsSIyoUueI4:juosSuonduoseidseq'abse]apwW+eSinelodnssIoAUO9sajJNOdjUuaLULUe}OUUo198sOpSJoU9Se]WWBSOSpPUEUWSP31}9JUOJASPSiNodJedina}InssenjisxneaaiuesabessedSepyuewessiyouednesasiessedauSOAIDSJIPSa]'naieA[LS-JONSV130SNOILdI49S3d\n49\n8c/E\nJUSUWISSSIQOUEI]Opo[eMNXeWInojnepy'sunoosedaneunJajunsdwa}lopJa|UJap29'asse}IA2799eneeAueabesseda]11yOUe.apajoedesuesed3S9,UIOAUOD9]ISOO0TL009\u20ac\u00e024QUUa210AUO9Np.naNBUOT+2.5auuanvaauDabpsspdnp2251840.apAnanbu07T\"SJUEAINSUO\u0178EJEjAP88[N9/E9assa}IASUIEUIS9SUNeJIYDUeY8]HOPIOAUO98janbeyIuBIs289'SSPUOIES/apeuIxEULSIEI9pSe|Suepnesaluesabessedsaj1youeujapeijeuuedIn|jueAlOp(\"\"'UOHE|NIJIOapesse}A'inenBuol)loAUO9npsenbys19}9e1e9so]JUSWSSSIyoueI)opSJEUIXEUTooING'XNB90]SOUSSe]ANbISUIE'soues4-Ep-9]|9121qSelseduoIHesanbeyoinsseuuo]0ZLnop6'ZZxNeaselSapunJedS&UI89U09pe,psebeianosapjeneonuesebessedsap('9e'nee;ap'inayneyapuonejlul|:eduexe)sayue/noruedSe]JUeSIDgId8981291819JUSAIOPSasainotedsuonduosaudsep'/LOZueeuIpouu+002lew9npxjque)apZLsome)eJUSUISUWLIOJUON\"BUNWWODE]79SUIOABpOJON}9OdA}a]'NdNPOJSUNU4\u00ab:(neyneu36ineBue]'inonBuol'spiod)senbysuajoeiessasje1oAuo9npaloba}eoE|\u00ab:SPUBWAPE]SpAHPIJEASPdainpe|se:OPUEUSPE[apsjepej\u00b0-OPUEUWSPSpOJSUNU8}110AESE(N)LQQSEP29081991EJ:EWIUIWEJ9HOdUWO9OpspueWwape7'UOHeINJOe}&SASILUNOSJUOS4ONSjueBe,psuoneysaidsa]'meuodsuennpabessed9jueneSgianosinof,ZWNuWwIUIWnesasiwinosajeJUaAIOPNeeseyJONSapseudneuoneyseidapsepuewepsejno]\n50\n'SOJIRIAO1S]JOS9191}N01SUOE||EJSUISapauBojur]eaquiepeJayodIu'asaynosUOHEINI1I9E]apNOI0AUO9NpUOI}ESI]IQOUILUI|JOUJEIJUSSUBS99118}DIOA|Joueassind|InbsnodS}UBSYINSSeNeanlueabessednppolpneJajunJdweaeUOHe|NDIDapBIAe|BPauqi|Inabe;e]anbJaunsse,sOpinouodsueu]a]'sarqndXNBAEJ}apSUIBUS,pUOHE[N2119apSedUSJUSWWEJOU'8}N01e|apapoDnpsayesauabsey)Se]9pP99X9IOAUODnpInebHue]ejanbso7JUOUW9SSIUIUEI}Opa[eUNXeWINobIe|'84121009SBD8[SUEPSNO}}8JnayLOdsued}a]JedJolnoWeduewexeun,pJelqo,ale)JUaAIOPJUBWSSSIYSUBYSPSE}NIIWIPSepjuejUSseidSWCDsgjeUbisxneanluesabessedse]sinas'suoIPUCDseoepuodasIOAUOD9]aNbs07\"WU9ep1830}juewueddojsA9pUNJNsWGL'OapUOHE||aAIUgpeunJUesIey'sanbuJeWASsuejdxnepJedenjjsuoseuepSOpUN.:%9OpedweaunjeajuadaunJueljalUOAeJBpWOGapalliesuanoxNe1,UaIPUOJJEUN.:YOULLBPsjIqISSOde]JIOAeSe'INSlSjUI|YOIdapSayeUILUSUORIPUODSe|sadsei'assiequnsa/N9IU8AUN,pJIBESS|LSJUBWWE}OU'JOAUO98jjosNeapseBe]euJeouosInbsouenbJainsse,slopneyodsuen27JOSne9p1ebapSUOIIPUOD'S8[290jSesaliNoedSUON}IPUO9Sa]Suepsoasi,a1d(einey3eynu/inol)suoypuosseuieuss1nsjeUONeINJOResesilunosjuosnessoyJONSJedseainssea]un9esopsoinsew597'\u20ac9Senbiuodepsedaysixeu||puenbwog'pe+:\u20ac9senbiyodapedinbejseneaniueabessedajIsZ|gxneauueds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*one?34/V2|aStarss\n\u00c0\u20acOf?\n5SQ\n\"ENDaJ1?}Koi)}JLe.aoreq\nasFu~auna\n{)\nlg60\u00a9|4\\ren>)KoOmfore?=\\}TN\\J\u00e0rLTNef\\(*\u00ce.\\\u00ceWOb'b=H\\fJ'\u00c0ue);J\\ntiur|?Semeen4~\u00e0.eePat.\u00c0>LAk~oeNfoba\u00f9LiifiSOUUO}02139\u00ff6'ZZUNOdN1S10.1SNVGSHILNO\u00cbNXNVasay'\u2014TaxouuyG202J304\u00a2npre1cpeyudmauv\n76\nPREFET . Direction de la citoyennet\u00e9DU VAL-D'OISE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A 25-167Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Ch\u00e2tenay-en-France au syndicat mixte pourla collecte et le traitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve, de l'Ysieux et de la Nonette(SICTEUB) au titre de la comp\u00e9tence \u00ab assainissement non collectif \u00bb au 1\u00b0 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet du Val-d'Oise Le pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite Officier des Arts et des Lettres\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-18 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 4 juillet 1974 autorisant la cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal pour laCollecte et le Traitement des Eaux Us\u00e9es dans les Bassins de la Th\u00e8ve et de l'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 21 septembre 1978 autorisant la modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 5 octobre 1979 autorisant l'adh\u00e9sion des communes de Plailly,Mortefontaine et Noisy-sur-Oise au SICTEUB ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 24 janvier 1984 autorisant la modification de l'article 8 des statuts duSICTEUB;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 juillet 1990 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune de Jagny-sous-Bois auSICTEUB ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 1994 autorisant l'extension des comp\u00e9tences du SICTEUB ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 juin 1998 autorisant la mise \u00e0 jour des statuts du SICTEUB;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2002 autorisant la modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2012 autorisant le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab assainissementnon collectif \u00bb au SICTEUB;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2013 du pr\u00e9fet de l'Oise relatif \u00e0 la r\u00e9duction des comp\u00e9tences du Syndicatintercommunal \u00e0 vocations multiples de Plailly - Mortefontaine, la comp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bb dusyndicat \u00e9tant restitu\u00e9e aux deux communes pr\u00e9cit\u00e9es en vue de son transfert au SICTEUB \u00e0 compter du1\u00b0 janvier 2014 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 du pr\u00e9fet du Val-d'Oise portant modification des statuts du Syndicatintercommunal \u00e0 vocations multiples de Viarmes \u2014 Asni\u00e9res-sur-Oise, la comp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bbdu syndicat \u00e9tant restitu\u00e9e aux deux communes pr\u00e9cit\u00e9es en vue de son transfert au SICTEUB \u00e0 compterdu 1\u00b0 janvier 2014 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2013 portant modification des articles 3 et 14 des statuts duSICTEUB \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2014 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2020 portant modification des statuts du SICTEUB ;Internet des services de l'Etat dans le d\u00e9partement : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch \u2014 CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - T\u00e9l. : 01 34.20.95.95 \u2014 Fax : 01 77.63.60.04\n77\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2020 portant modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arr\u00eat\u00e9inter-pr\u00e9fectoral N\u00b021-182 du 16 juin 2021 portant adh\u00e9sion de la commune de Belloy-en-France ausyndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve et del'Ysieux, pour la comp\u00e9tence assainissement non collectif;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0A22-434 du 23 d\u00e9cembre 2022 portant l'adh\u00e9sion des communesd'Epinay-Champl\u00e2treux et de Lamorlaye au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eauxus\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve et de l'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0A23-185 du 6 juillet 2023 portant transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eauxpluviales urbaines \u00bb des communes de Plailly et Mortefontaine au syndicat mixte pour la collecte et letraitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve et de l'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 A 23-261 du 4 septembre 2023 portant transfert de la comp\u00e9tence\u00abeaux pluviales urbaines \u00bb de la commune de Luzarches au syndicat mixte pour la collecte et letraitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve et de l'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b023-346 du 27 d\u00e9cembre 2023 portant transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eauxpluviales urbaines\u00bb des communes de Seugy, Plessis-Luzarches, Lassy et Bellefontaine au syndicatmixte pour la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve et de l'Ysieux(SICTEUB);Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 16 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Ch\u00e2tenay-en-Francedemandant son adh\u00e9sion au SICTEUB au titre de la comp\u00e9tence \u00ab assainissement non-collectif \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 9 juillet 2024 du comit\u00e9 syndical du SICTEUB approuvant l'adh\u00e9sion de lacommune de Ch\u00e2tenay-en-France au titre de la comp\u00e9tence \u00ab assainissement non-collectif \u00bb ;Vu la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e aux membres du syndicat le 5 ao\u00fbt 2024;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Bellefontaine du 17 septembre 2024,de Belloy-en-France du 26 septembre 2024, de Lassy du 5 novembre 2024, du Plessis-Luzarches du 10octobre 2024, de Luzarches du 26 septembre 2024, de Noisy-sur-oise du 23 septembre 2024, de Seugydu 16 septembre 2024, de Coye-la-for\u00eat du 5 septembre 2024, de Lamorlaye du 25 septembre 2024,d'Orry-la-ville du 25 septembre 2024, de Plailly du 18 septembre 2024, de Pontarm\u00e9 du 16 septembre2024 et de Thiers-sur-Th\u00e8ve du 30 septembre 2024 approuvant l'adh\u00e9sion de la commune deChatenay-en-France au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es dans les bassinsde la Th\u00e9ve, de |'Ysieux et de la Nonette (SICTEUB) au titre de la comp\u00e9tence \u00ab assainissement non-collectif \u00bb ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues par les dispositions des articles L. 5211-17et L. 5211-18 du CGCT susvis\u00e9s sont r\u00e9unies ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise et de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1 : Est autoris\u00e9e, l'adh\u00e9sion de la commune de Ch\u00e2tenay-en-France au syndicat mixte pour lacollecte et le traitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve, de l'Ysieux et de la Nonette(SICTEUB) au titre de la comp\u00e9tence \u00ab assainissement non collectif \u00bb au 1\u00b0 janvier 2026.\n2Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A 25-167Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Ch\u00e2tenay-en-Franceau syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve, de l'Ysieux et de laNonette (SICTEUB) au titre de la comp\u00e9tence \u00ab assainissement non collectif \u00bb au 1\u00b0 janvier 2026\n78\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du SICTEUB, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Roissy Pays de France, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de l'AireCantilienne ainsi qu'aux maires des communes membres du syndicat. Il sera \u00e9galement publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les d\u00e9partements du Val d'Oise et de l'Oise,consultable sur le site internet des deux pr\u00e9fectures aux adresses suivantes: http://www.val-doise.gouv.fr/ et http://www.oise.gouv.fr/.Article 3: En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif deCergy-Pontoise peut \u00e9galement \u00eatre saisi directement par les personnes physiques et morales parl'interm\u00e9diaire de l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (informations et acc\u00e8s au service disponible al'adresse suivante : www.t\u00e9l\u00e9recours.fr).Article 4 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise et de l'Oise, les directeursd\u00e9partementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de l'Oise, le pr\u00e9sident du SICTEUB, lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays de France et les maires des communesint\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cerey, 2 2 DEC, 2995\nLe pr\u00e9fet du Val d'Oise Le pr\u00e9fet de l'Oiseaas\n\"a\npr\u00e9fet, Pourle Pr\u00e9fetPour le 7Le secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n \u00e0 t et par\\d\u00e9l\u00e9gation,! i afl 7) le Secr\u00e9taire-G\u00e9n\u00e9ralF\u00e9fk MEYSEN - /\\\n3Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 A 25-167Arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Chatenay-en-Franceau syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve, de I'Ysieux et de laNonette (SICTEUB) au titre de la comp\u00e9tence \u00ab assainissement non collectif \u00bb au 1 janvier 2026\n79\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DU VAL-D'OISE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b025-261Portant modification des statuts et transfert des comp\u00e9tences optionnelles \u00e0 la carte\u00ab collecte des eaux us\u00e9es \u00bb et \u00ab contr\u00f4le des raccordements d'eaux pluviales \u00bb des communesde Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Mours, Nointel, Persan et Ronquerollesau syndicat intercommunal d'assainissement de Persan, Beaumont au 1\u00b0 janvier 2026Le pr\u00e9fet du Val-d'Oise Le pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Officier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17 et L.5211-20 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 1957 autorisant la cr\u00e9ation du Syndicat intercommunald'assainissement de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 7 septembre 1981 autorisant l'adh\u00e9sion des communes de Bernes-sur-Oise et Chambly (60) au Syndicat intercommunal d'assainissement de Persan - Beaumont-sur-Oise quidevient \u00ab Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Persan - Beaumont et Environs \u00bb (SIAPBE) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 1983, compl\u00e9t\u00e9 par celui du 27 septembre 1984, autorisant l'adh\u00e9sionde la commune de Nointel au SIAPBE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 18 juin 1985 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune de Mours au SIAPBE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 1987 autorisant l'adoption des nouveaux statuts duSIAPBE;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 janvier 1990 autorisant la modification de l'article 5 des statuts duSIAPBE;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 1994 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune de Ronquerollesau SIAPBE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 18 mars 2010 portant modification de l'article 2 des statuts du SIAPBE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2013 portant modification des statuts du SIAPBE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2017 autorisant le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bb autitre des comp\u00e9tences optionnelles \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Thelloise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2020 portant transfert du si\u00e8ge social du SIAPBE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2022 portant transfert au syndicat intercommunald'assainissement de Persan, Beaumont et environs de la comp\u00e9tence optionnelle relative au contr\u00f4ledes raccordements au r\u00e9seau public de collecte des eaux us\u00e9es et pluviales ;internet des services de l'Etat dans le d\u00e9partement : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 \u2014 95010 CERGY CEDEX - T\u00e9l. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04\n80\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 9 juillet 2025 du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal d'assainissement dePersan, Beaumont approuvant la modification des statuts ;Vu la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e aux membres du syndicat le 10 juillet 2025 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Beaumont-sur-oise du 16 septembre2025, de Bernes-sur-oise du 18 septembre 2025, de Mours du 18 septembre 2025, de Nointel du17 septembre 2025, de Persan du 9 septembre 2025, de Ronquerolles du 29 ao\u00fbt 2025 et du conseilcommunautaire de la communaut\u00e9 de communes Thelloise du 25 septembre 2025 approuvant lamodification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement de Persan, Beaumont au 1\"janvier 2026 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Beaumont-sur-Oise du 16 septembre2025, de Bernes-sur-Oise du 18 septembre 2025, de Mours du 18 septembre 2025, de Nointel du17 septembre 2025, de Persan du 9 septembre 2025 et de Ronquerolles du 29 ao\u00fbt 2025 sollicitant letransfert des comp\u00e9tences optionnelles \u00e0 la carte \u00ab collecte des eaux us\u00e9es \u00bb et \u00abcontr\u00f4le desraccordements d'eaux pluviales \u00bb au syndicat intercommunal d'assainissement de Persan, Beaumontau 1\u00b0' janvier 2026 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 septembre 2025 du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunald'assainissement de Persan, Beaumont approuvant le transfert des comp\u00e9tences optionnelles \u00e0 lacarte \u00ab collecte des eaux us\u00e9es \u00bb et \u00ab contr\u00f4le des raccordements d'eaux pluviales \u00bb des communes deBeaumont-sur-oise, Bernes-sur-oise, Mours, Nointel, Persan et Ronquerolles au 1\u00b0 janvier 2026 ;Vu la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e aux membres du syndicat le 22 septembre 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 11 d\u00e9cembre 2025 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communesThelloise approuvant le transfert des comp\u00e9tences optionnelles \u00e0 la carte \u00ab collecte des eaux us\u00e9es \u00bbet \u00abcontr\u00f4le des raccordements d'eaux pluviales\u00bb des communes de Beaumont-sur-oise,Bernes-sur-oise, Mours, Nointel, Persan et Ronquerolles au 1\u00b0 janvier 2026 ; |Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues par les dispositions des articles L. 5211-17et L. 5211-20 du CGCT du CGCT susvis\u00e9s sont r\u00e9unies ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise et de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTENTArticle1 : Est autoris\u00e9 le transfert des comp\u00e9tences optionnelles \u00e0 la carte \u00ab collecte des eaux us\u00e9es \u00bbet \u00ab contr\u00f4le des raccordements d'eaux pluviales \u00bb des communes de Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Mours, Nointel, Persan et Ronquerolles au syndicat intercommunal d'assainissement de Persan,Beaumont au 1\u00b0 janvier 2026.Article 2: Est autoris\u00e9e la modification des articles des statuts du syndicat intercommunald'assainissement de Persan, Beaumont au 1\" janvier 2026.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du du syndicat intercommunal d'assainissementde Persan, Beaumont, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Thelloise et aux maires descommunes membres du syndicat. Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements de l'Oise et du Val d'Oise, consultable sur le site internet desdeux pr\u00e9fectures aux adresses suivantes : http://www.val-doise.gouv.fr/ et http://www.oise.gouv.fr/..\n2Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b025-261Portant modification des statuts et transfert des comp\u00e9tences optionnelles relatives \u00e0 la collecte des eaux us\u00e9es et auxcontr\u00f4les des raccordements d'eaux pluviales au syndicat intercommunal d'assainissement de Persan, Beaumont\n81\nArticle 4 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif deCergy-Pontoise peut \u00e9galement \u00eatre saisi directement par les personnes physiques et morales parl'interm\u00e9diaire de l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (informations et acc\u00e8s au service disponible \u00e0l'adresse suivante : www.t\u00e9l\u00e9recours.fr).Article 5 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise et de l'Oise, les directeursd\u00e9partementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de l'Oise, le pr\u00e9sident du syndicatintercommunal d'assainissement de Persan, Beaumont, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesThelloise et les maires des communes int\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cergy,le 23 DEC. 2025Le pr\u00e9fet du Val d'Oise Le pr\u00e9fet de l'Oise1 le pr\u00e9fe Pour le Pr\u00e9fetn\u00e9r et par d\u00e9l\u00e9gation,dj/ le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralF\u00e9lix MEYSE Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n3Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b025-261Portant modification des statuts et transfert des comp\u00e9tences optionnelles relatives \u00e0 la collecte des eaux us\u00e9es et auxcontr\u00f4les des raccordements d'eaux pluviales au syndicat intercommunal d'assainissement de Persan, Beaumont\n82\nCBE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE1h PERSAN BEAUMONT ET ENVIRONS>.\nSTATUTSau 1\" janvier 2026\n83\nit SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DEPERSAN BEAUMONT ET ENVIRONS\nTable des mati\u00e8resI. CONSTITUTION ET DENOMINATION rennes  1Il. COMPETENCES DU SYNDICAT0.00... cccccccsseeesneeeeseeeceeeeseneeseneeesteeeeseeneeseeeeeeeeeaeees |II. BEG BssssnsmarammessemmnmsmmwmanNsnamsmmvmasaonmaomwsNmNs 2IV. \u00a7- DU REE 1a... eee cccccccesccesssceessecesseceeeeeseseessseeceuaecesaeeseaeeesseeseaesseaeeenaaeeeeeaeeeesaeeenaeeenaeees 2V. ADMINISTRATION DU SYNDICAT sise  3Vel = Organes d\u00fb Syidliedt, MIRC vc cssisasnscsmncmnnncamnnmmcmmasesanmnarn somone 31. Comit\u00e9 syndical... iii  32. L'ex\u00e9cutif du syndicat... ss  43. R\u00e9glement M\u00c9TIER ss  scmamsecmermwsmnrnaNsRnmEenmensarex 2V-2 \u2014 Personnel Syndical sise  5Wok = TR mcmamremmncvww monaco \"...mvsmmecmA#emm 5VL DISPOSTEIONS FINANCIERES ssssirssessnnasssccmmemmninmemnemeaenrmemm 6VII. VALIDITE DES DELIBERATIONS suisses  6VII. CONDITIONS D'ADHESION AUX COMPETENCES OPTIONNELLES 7IX. | CONDITIONS DE REPRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLES .........0..0.0 8X. ADMISSION OU RETRAIT D'UN MEMBRES rennes  8XI. \u00a9 COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRES... 9PUNTAEAT cssaiccnsinsscsnsniain sansa sh scieaiiine eta Xs date th. s0 aise bbe in Se SAAN Aas sER Mh WA SHARE SASARANASANARIERIA EE TASERRERAM 10\n84\nMODIFICATION DES STATUTS DU SIAPBE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2026Annex\u00e9s a la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical du 9 juillet 2025\n|. CONSTITUTION ET DENOMINATIONArticle \u2014 1 -Il est institu\u00e9, entre les collectivit\u00e9s :Commune de BEAUMONT-SUR-OISECommune de BERNES-SUR-OISECommune de MOURSCommune de NOINTELCommune de PERSANCommune de RONQUEROLLESCommunaut\u00e9 de Communes THELLOISE comp\u00e9tente en mati\u00e9red'assainissement sur la Commune de CHAMBLY\nO Oo 0 0 0 90 O\nLe Syndicat Mixte ferm\u00e9 d'Assainissement, \u00e0 la carte, dit de Persan Beaumont etEnvirons, est r\u00e9gi par les dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,notamment l'article L. 5711-1.\nll. COMPETENCES DU SYNDICATArticle \u2014 2 -En application des articles L.2224-8 et L2226-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivit\u00e9s membres.\nArticle \u2014 2.1 -Les comp\u00e9tences obligatoires suivantes :2.1.1 - Le transport des eaux us\u00e9es (comprenant, la cr\u00e9ation, l'extension, la surveillanceet l'entretien), et leurs ouvrages annexes (poste de rel\u00e8vement, d\u00e9versoirs d'orages,vannes, bassins...),2.12 - L'\u00e9puration des eaux us\u00e9es des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes (comprenant,l'extension, la surveillance et l'entretien),2.1.3 - L'\u00e9limination des boues produites par le syst\u00e8me de traitement syndical situ\u00e9e\u00e0 Persan.\nArticle \u2014 2.2 -Les collectivit\u00e9s pourront adh\u00e9rer \u00e0 la carte, aux comp\u00e9tences d'assainissement deseaux us\u00e9es optionnelles, suivantes :\nSTATUTS 1ER JANVIER 2026 SIAPBE - Page 1 sur 10\n85\n2.2.1 - Collecte des eaux us\u00e9es comprenant, la cr\u00e9ation, l'extension, la surveillance etl'entretien des r\u00e9seaux et leurs ouvrages annexes (poste de rel\u00e8vement, d\u00e9versoirsd'orages, vannes, bassins...)2.2.2 - Contr\u00f4le des raccordements au r\u00e9seau public de collecte des eaux us\u00e9es2.2.3 - Contr\u00f4le des installations d'assainissement non collectives.2.2.4 - Collecte des mati\u00e8res de vidange issue des installations d'assainissement noncollectives,2.2.5 - Traitement des mati\u00e8res de vidange issue des installations d'assainissementnon collectives.\nArticle \u2014 23 -Les collectivit\u00e9s pourront adh\u00e9rer \u00e0 la carte, aux comp\u00e9tences administrativesoptionnelles suivantes :2.3.1 - Contr\u00f4le du raccordement des immeubles au r\u00e9seau public de collecte deseaux pluviales urbainesArticle -\u2014 2.4 -Le syndicat n'est pas comp\u00e9tent pour la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU)d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 2226-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle \u2014 2.5 \u2014Les comp\u00e9tences optionnelles auxquelles adh\u00e8rent les membres sont indiqu\u00e9es enannexe |.\nIl. SI\u00c8GEArticle \u2014 3 -Le si\u00e8ge social du syndicat est situ\u00e9 :Chemin du Halage95340 - PERSAN.\nIV. DUREEArticle \u2014 4-Le syndicat est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nSTATUTS 1ER JANVIER 2026 SIAPBE - Page 2 sur 10\n86\nV. ADMINISTRATION DU SYNDICATVV-1 \u2014 ORGANES DU SYNDICAT MIXTE1. Comit\u00e9 syndicalArticle\u2014 5 -Le comit\u00e9 syndical est soumis aux r\u00e8gles de fonctionnement pr\u00e9vues aux articles L.5212-6et suivant du CGCT.1.1 CompositionArticle \u2014 5.1 -Le syndicat est administr\u00e9 par un organe d\u00e9lib\u00e9rant d\u00e9nomm\u00e9, comit\u00e9 syndical,compos\u00e9 de 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 2 suppl\u00e9ants par collectivit\u00e9, \u00e9lus par les ConseilsMunicipaux ou Communautaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5212-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales.1.2 D\u00e9roulement des r\u00e9unionsArticle \u2014 5.2 \u2014Les r\u00e9unions du Comit\u00e9 Syndical ont lieu au si\u00e8ge du Syndicat ou en tout lieu choisi parle Comit\u00e9 situ\u00e9 sur le territoire d'une collectivit\u00e9 membre.ll se r\u00e9unit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation du Pr\u00e9sident. Il ser\u00e9unit en session extraordinaire \u00e0 la demande du bureau, du Pr\u00e9sident ou du tiers aumoins des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.1.3 D\u00e9l\u00e9gationsArticle -\u2014 5,3 -Le Comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer par d\u00e9lib\u00e9ration, au Bureau syndical ou au Pr\u00e9sident,une partie de ses attributions \u00e0 l'exception :* du vote du budget;\u00a2 de l'approbation du compte administratif;\u00a2 des d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,de fonctionnement et de dur\u00e9e du Syndicat;\u00a2 de l'adh\u00e9sion du Syndicat \u00e0 un \u00e9tablissement public ;* dela d\u00e9l\u00e9gation de la gestion d'un service public.\nSTATUTS 1ER JANVIER 2026 SIAPBE - Page 3 sur 9\n87\n2. L'ex\u00e9cutif du syndicat2.1 Le Pr\u00e9sidentArticle \u2014 5.3 -Le Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit en son sein un Pr\u00e9sident.ll est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat pour la dur\u00e9e du mandat syndical. Son mandat estprorog\u00e9 jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat. Il assure larepr\u00e9sentation juridique du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'ex\u00e9cution desd\u00e9penses et recettes.Article \u2014 5.4 -Le Pr\u00e9sident peut, sans autorisation pr\u00e9alable du Comit\u00e9 Syndical, faire tout acteconservatoires ou interruptifs des d\u00e9lais de forclusion, prescription ou d\u00e9ch\u00e9ance.2.2 Les Vice-Pr\u00e9sidentsArticle \u2014 5.5 \u2014Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, lenombre de Vice-Pr\u00e9sidents est fix\u00e9 par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, sans que ce nombre puisse\u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 20 %, arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur, de l'effectif total de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.L'organe d\u00e9lib\u00e9rant peut, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers, fixer un nombre de vice-pr\u00e9sidentssup\u00e9rieur \u00e0 celui qui r\u00e9sulte de l'application des deuxi\u00e8mes et troisi\u00e8mes alin\u00e9as, sanspouvoir d\u00e9passer 30 % de son propre effectif.2.3 Le BureauArticle \u2014 5.6 -Le Comit\u00e9 syndical \u00e9lit parmi ses membres, les membres de son bureau constitu\u00e9 d'unrepr\u00e9sentant par collectivit\u00e9 adh\u00e9rente.Le bureau est compos\u00e9, du Pr\u00e9sident, des Vice-Pr\u00e9sidents et de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s parmi lesautres collectivit\u00e9s non repr\u00e9sent\u00e9s par la Pr\u00e9sidence et la Vice-Pr\u00e9sidence, dans lesconditions pr\u00e9vues par les dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales etsans d\u00e9passer 7 membres.Ainsi pour une meilleure repr\u00e9sentativit\u00e9 :- Les Vice-Pr\u00e9sidents doivent \u00eatre issus de trois collectivit\u00e9s diff\u00e9rentes, elles-m\u00eames diff\u00e9rentes de celle du Pr\u00e9sident.- Les autres membres du bureau sont constitu\u00e9s d'un repr\u00e9sentant par collectivit\u00e9.Le mandat des membres du Bureau prend fin en m\u00eame temps que celui de l'organed\u00e9lib\u00e9rant qui les a d\u00e9sign\u00e9s.\nSTATUTS 1ER JANVIER 2026 SIAPBE - Page 4 sur 9\n88\nArticle \u2014 5.7 -Le Bureau se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident.2.4 Les Commissions d'Appels d'OffresArticle \u2014 5.8 -En application des dispositions de l'article L.1411-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, la commission d'appel d'offres (CAO) d'un syndicat mixte comporte en plusde l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 signer les march\u00e9s publics ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident, 5membres titulaires et 5 membres suppl\u00e9ants, \u00e9lus au sein de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante(titulaire et suppl\u00e9ants), \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle au plus fort reste.La Commissions d'Appel d'offre permanente est saisie pour avis conform\u00e9ment auxr\u00e8gles de la Commande Publique.Plusieurs commissions d'appels d'offres peuvent \u00eatre constitu\u00e9es en cours de mandatpour des achats sp\u00e9cifiques.3. R\u00e8glement int\u00e9rieurArticle \u2014 5.9-Conform\u00e9ment aux dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, leSyndicat se dote d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur dans les six mois qui suivent l'\u00e9lection duPr\u00e9sident lors de chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral du Comit\u00e9 Syndical, fixant lefonctionnement interne du Syndicat.\nV-2 \u2014 PERSONNEL SYNDICALArticle \u2014 6 -Le personnel du Syndicat est r\u00e9gi par les statuts de la fonction publique territoriale. LePr\u00e9sident nomme, par arr\u00eat\u00e9, aux emplois cr\u00e9\u00e9s par le Syndicat et exerce le pouvoirhi\u00e9rarchique.\nV-3 \u2014 TRESORIERArticle \u2014 7 -Les fonctions de tr\u00e9sorier du Syndicat sont exerc\u00e9es par le Service comptable de Gestionde l'Isle-Adam.\nSTATUTS 1ER JANVIER 2026 SIAPBE - Page 5 sur 9\n89\nVI. DISPOSITIONS FINANCIERESLe syndicat a son patrimoine et son propre budget.Article-\u2014 8.1 -Le syndicat doit pourvoir sur son budget a toutes les d\u00e9penses de fonctionnement etd'investissement n\u00e9cessaires a l'accomplissement des services pour lesquelles il estconstitu\u00e9 et notamment:Etudes et projets,Ex\u00e9cution et surveillance des travaux,Entretien et fonctionnement des ouvrages construits,Indemnit\u00e9s des \u00e9lus,Traitement du personnel technique et administratif n\u00e9cessaires aufonctionnement du syndicat et \u00e0 la surveillance des travaux,* Frais de commande publique de bureau et d'administration,Article \u2014 8.2 - xX HKHK X\nLes recettes comprendront notamment:% Les subventions de l'\u00c9tat, des R\u00e9gions, des D\u00e9partements, de l'Agence de l'Eau,# Les contributions des membres correspondant aux comp\u00e9tences auxquelleselles adh\u00e9rent,*% Le produit des emprunts,* Les sommes re\u00e7ues des administrations publiques, des entreprises, desassociations, des particuliers en \u00e9change d'un service rendu,*# La redevance d'assainissement collective et non collective correspondant auservice assur\u00e9, dont les montants sont fix\u00e9s par le Comit\u00e9 Syndical.\nVIL. VALIDITE DES DELIBERATIONSArticle \u2014-9.1-Le pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14et L. 2131-11. Pour tenir compte des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es par chaque collectivit\u00e9 ausyndicat, le comit\u00e9 syndical peut fixer des r\u00e8gles particuli\u00e8res de repr\u00e9sentation dechaque membre. Le comit\u00e9 syndicat peut former pour l'exercice d'une ou plusieurscomp\u00e9tences des commissions charg\u00e9es d'\u00e9tudier et de pr\u00e9parer ses d\u00e9cisions.\nArticle \u2014 9.2 -Pour toutes les affaires d'int\u00e9r\u00eat commun, tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Comit\u00e9 Syndicalprennent part au vote. Il en est ainsi notamment et de fa\u00e7on obligatoire, en vertu del'article L. 5212-16 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, pour:\nSTATUTS 1ER JANVIER 2026 SIAPBE - Page 6 sur 9\n90\nl'\u00e9lection du Pr\u00e9sident et des membres du Bureau ;le vote du budget;l'approbation du compte administratif ;les d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de compositionet de fonctionnement du Syndicat ou \u00e0 sa dur\u00e9e ;l'institution des taxes et redevances,les march\u00e9s ou contratsles d\u00e9l\u00e9gations du Bureau syndical ;le tableau du personnel employ\u00e9 par le Syndicat;les actions en justice.\nx KM \u00c0 Xx X \u00c0 X X\nArticle - 9.3 -Pour les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical portant sur des affaires n'int\u00e9ressant quecertains membres ou sur une d\u00e9cision concernant l'exercice d'une comp\u00e9tenceoptionnelle, ne prennent part au vote que les seuls d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des membres ayanttransf\u00e9r\u00e9 cette comp\u00e9tence au Syndicat.\nArticle -\u2014 9.4 -La r\u00e8gle de majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0 l'adoption des d\u00e9lib\u00e9rationss'appr\u00e9cie en fonction des seuls d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 prendre part au vote de lad\u00e9lib\u00e9ration en cause. La d\u00e9lib\u00e9ration ainsi adopt\u00e9e engage le Syndicat tout entierm\u00eame si, sur une affaire donn\u00e9e, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s admis \u00e0 prendre part au vote repr\u00e9sententen nombre une part minoritaire du Comit\u00e9 syndical.\nVII CONDITIONS D'ADHESION AUXCOMPETENCES OPTIONNELLES\nArticle \u2014 10 -Les membres peuvent adh\u00e9rer \u00e0 tout ou partie des comp\u00e9tences optionnelles dans lesconditions pr\u00e9vues au Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le transfert est effectif \u00e0 la date de prise de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ent\u00e9rinant ledit transfert.Le transfert d'une comp\u00e9tence optionnelle n'entra\u00eene pas de modification de lacontribution des membres associ\u00e9es destin\u00e9e au financement des d\u00e9pensesd'administration g\u00e9n\u00e9rale.Les autres modalit\u00e9s de transfert non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts se ferontconform\u00e9ment aux dispositions du CGCT.\nSTATUTS 1ER JANVIER 2026 SIAPBE - Page 7 sur 9\n91\nIX. CONDITIONS DE REPRISE DESCOMPETENCES OPTIONNELLES\nArticle\u2014 11 -Chacune des comp\u00e9tences optionnelles peut \u00eatre reprise au Syndicat par chaquemembre dans les conditions pr\u00e9vues au Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.La reprise est effective \u00e0 la date de prise de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ent\u00e9rinant ladite reprise.Les \u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9s par le Syndicat sur le territoire d'une collectivit\u00e9 reprenant lacomp\u00e9tence demeureront la propri\u00e9t\u00e9 du Syndicat lorsqu'ils servent \u00e0 un usage publicd'int\u00e9r\u00eat intercommunal, notion d\u00e9finie a prioripar le Syndicat.Dans ce cas, la collectivit\u00e9 reprenant une comp\u00e9tence continue \u00e0 supporter le servicede la dette pour les emprunts contract\u00e9s par le Syndicat et concernant cettecomp\u00e9tence pendant la p\u00e9riode au cours de laquelle elle l'avait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 cet\u00e9tablissement jusqu'\u00e0 l'amortissement complet desdits emprunts. Le Comit\u00e9 syndicalconstate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.En revanche, les \u00e9quipements servant \u00e0 un usage public principalement destin\u00e9 \u00e0 sesusagers deviendront la propri\u00e9t\u00e9 de cette collectivit\u00e9 qui en assumera les frais defonctionnement et de personnel le cas \u00e9ch\u00e9ant et l'amortissement complet desemprunts qui ont assur\u00e9 le financement des \u00e9quipements.La reprise d'une comp\u00e9tence optionnelle n'affecte pas la r\u00e9partition de la contributiondes membres aux d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale du Syndicat.\nX. ADMISSION O\u00d9 RETRAIT D'UNMEMBRES\nArticle -\u2014 12 -Toute adh\u00e9sion nouvelle ou retrait doivent faire l'objet des proc\u00e9dures pr\u00e9vues au CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nSTATUTS 1ER JANVIER 2026 SIAPBE - Page 8 sur 9\n92\nXI. COOPERATION ENTRE LESYNDICAT MIXTE ET SESMEMBRES\nArticle - 13 -Le syndicat met a disposition ses comp\u00e9tences pour effectuer des prestations de serviceou des travaux conform\u00e9ment aux articles L. 5211-4-1 8ll et L. 5211-56 du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales.Des conventions sont conclues \u00e0 cet effet, entre le syndicat et les collectivit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9esfixant alors les modalit\u00e9s sans pr\u00e9judice des dispositions du chapitre VI. Disposionsfinanci\u00e9res.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 a la d\u00e9lib\u00e9ration du 9 juillet 2025.\nLe Pr\u00e9sident,Olivier LESUEUR\nSTATUTS 1ER JANVIER 2026 SIAPBE - Page 9 sur 9\n93\nANNEXE |\nLes comp\u00e9tences d'assainissement des eaux us\u00e9es optionnelles, auxquelles adherentles membres sont:\nCOLLECTIVITEES COMPETENCESCommune de BEAUMONT-SUR-OISE 2.2.1 - 2.2.2 -2.2.3-2.24-2.25Commune de BERNES-SUR-OISE 2.2.1 - 2.2.2 - 2.2.3 - 2.2.4 -2.2.5Communaut\u00e9 de Communes THELLOISE AucuneCommune de MOURS 2.2.1 - 2.2.2 - 2.2.3 - 2.24 \u2014- 2.2.5Commune de NOINTEL 2.2.1 - 2.2.2 - 2.2.3 - 2.24 - 2.2.5Commune de PERSAN 2.2.1 - 2.2.2 -2.2.3-2.24-2.25Commune de RONQUEROLLES 2.2.1 - 2.2.2 -2.2.3-2.24-2.25\nLes comp\u00e9tences administratives optionnelles auxquelles adh\u00e9rent les membressont:\nCOLLECTIVITEES COMPETENCESCommune de BEAUMONT-SUR-OISE 2.8.1Commune de BERNES-SUR-OISE 2,34Communaut\u00e9 de Communes THELLOISE AucuneCommune de MOURS 2.3.1Commune de NOINTEL 284Commune de PERSAN 2.3.1Commune de RONQUEROLLES 2.3.1\n94\nCDADEX .MINISTERE 10:DE LA JUSTICE de l'Oisepre Conseil D\u00e9partementalFront d'Acc\u00e8s au Droit\n  \nD\u00e9lib\u00e9ration  \nde l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire \ndu 02 d\u00e9cembre 2025 \n \nConseil D\u00e9partemental d'Acc\u00e8s au Droit de l'Oise \nAu sein du Tribunal Judiciaire de Beauvais \nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 4-2025  \nDate : 02 D\u00e9cembre 2025 \n \nObjet : Fixation de la composition \u00e9largie du CDAD  \n \nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du Conseil D\u00e9partemental de l'Acc\u00e8s au Droit (CDAD) de l'Oise, r\u00e9unie en s\u00e9ance \nextraordinaire le 02 d\u00e9cembre 2025, \n \n\u2022 Vu la loi n\u00b0 91-647 du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l'aide juridique et \u00e0 l'acc\u00e8s au droit, \n\u2022 Vu la convention constitutive du 30 janvier 2025 du CDAD de l'Oise, \n\u2022 Vu l'importance de la collaboration entre les acteurs judiciaires et p\u00e9nitentiaires dans la \nmission du CDAD, \n \nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'\u00e9largir la composition des  membres participants \u00e0 l'Assembl\u00e9e \nG\u00e9n\u00e9rale afin d'assurer une meilleure coordination et un meilleur partage d'informations, \n \nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \n \nD\u00e9cide : \n1. De fixer la composition \u00e9largie du CDAD de l'Oise comme suit : \no Les Membres titulaires habituels issus des professions juridiques, des organismes \nsociaux, associatifs et institutionnels. \no Les chefs d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de Beauvais et de Liancourt, invit\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger \navec voix consultative. \no Les Pr\u00e9sidents et Procureurs des juridictions relevant des ressorts de Senlis et de \nCompi\u00e8gne, invit\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger avec voix consultative. \n2. D'inviter par la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration les chefs des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et les chefs \ndes juridictions pr\u00e9cit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale annuelle du CDAD, \u00e0 compter de \nla pr\u00e9sente ann\u00e9e. \n3. De transmettre copie de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration aux int\u00e9ress\u00e9s ainsi qu'aux instances \njudiciaires et p\u00e9nitentiaires concern\u00e9es. \n4. De mandater le Pr\u00e9sident du CDAD pour organiser la convocation officiell e, \u00e9tablir l'ordre du \njour et assurer la transmission des documents n\u00e9cessaires. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration sera inscrite au registre des d\u00e9lib\u00e9rations du CDAD et affich\u00e9e conform\u00e9ment \naux r\u00e8gles en vigueur. \n \nFait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en s\u00e9ance extraordinaire \u00e0 Beauvais, le 02 d\u00e9cembre 2025. \n \nLe Pr\u00e9sident du CDAD, \nSylvain BOTTINEAU \n95\nCDADEX .MINISTERE 10:DE LA JUSTICE de l'Oisepre Conseil D\u00e9partementalFront d'Acc\u00e8s au Droit\n  \nD\u00e9lib\u00e9ration  \nde l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire \ndu 02 d\u00e9cembre 2025 \n \n \nConseil D\u00e9partemental d'Acc\u00e8s au Droit de l'Oise \nAu sein du Tribunal Judiciaire de Beauvais \nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 5-2025  \nDate : 02 D\u00e9cembre 2025 \n \nObjet : Budget rectificatif n\u00b01 de l'exercice 2025 \n \n \nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du Conseil D\u00e9partemental de l'Acc\u00e8s au Droit (CDAD) de l'Oise, r\u00e9unie en s\u00e9ance \nextraordinaire le 02 d\u00e9cembre 2025, \n \nVu les articles 175, 176 et 177 du d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion \nbudg\u00e9taire et comptable publique, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 aout 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes, \n \nArticle unique : \n \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale vote les autorisations budg\u00e9taires suivantes : \n\u25aa 1.5 ETPT \n\u25aa  75285 \u20ac d'autorisations d'engagement dont : \no 49000 \u20ac personnel \no 26985 \u20ac fonctionnement \n\u25aa 75285 \u20ac de cr\u00e9dits de paiement dont : \no 49000 \u20ac personnel \no 26985 \u20ac fonctionnement \n\u25aa 62968 \u20ac de pr\u00e9visions de recettes \n\u25aa -12317 \u20ac de solde budg\u00e9taire \n \n \nLes tableaux des emplois, des autorisations budg\u00e9taires, de l'\u00e9quilibre financier et de la situation \npatrimoniale sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration sera inscrite au registre des d\u00e9lib\u00e9rations du CDAD et affich\u00e9e conform\u00e9ment \naux r\u00e8gles en vigueur. \n \nFait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en s\u00e9ance extraordinaire \u00e0 Beauvais, le 02 d\u00e9cembre 2025. \n \nLe Pr\u00e9sident du CDAD, \nSylvain BOTTINEAU \n \n \n \n \n96\nCDADEX .MINISTERE 10:DE LA JUSTICE de l'Oisepre Conseil D\u00e9partementalFront d'Acc\u00e8s au Droit\n  \nD\u00e9lib\u00e9ration  \nde l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire \ndu 02 d\u00e9cembre 2025 \n \n \nConseil D\u00e9partemental d'Acc\u00e8s au Droit de l'Oise \nAu sein du Tribunal Judiciaire de Beauvais \nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 6-2025  \nDate : 02 D\u00e9cembre 2025 \n \nObjet : Budget initial 2026  \n \nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du Conseil D\u00e9partemental de l'Acc\u00e8s au Droit (CDAD) de l'Oise, r\u00e9unie en s\u00e9ance \nextraordinaire le 02 d\u00e9cembre 2025, \n \n \nVu les articles 175, 176 et 177 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion \nbudg\u00e9taire et comptable publique, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes, \n  \nArticle unique : \n \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale vote les autorisations budg\u00e9taires suivantes : \n\u25aa 3 ETPT \n\u25aa  153700\u20ac d'autorisations d'engagement dont : \no 89500 \u20ac personnel \no 64200\u20ac fonctionnement \n\u25aa 153700 \u20ac de cr\u00e9dits de paiement dont : \no 89500 \u20ac personnel \no 64200 \u20ac fonctionnement \n\u25aa 153 700 \u20ac de pr\u00e9visions de recettes \n\u25aa Solde budg\u00e9taire nul (\u00e9quilibre) \n \n \nLes tableaux des emplois, des autorisations budg\u00e9taires, de l'\u00e9quilibre financier et de la situation \npatrimoniale sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration. \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration sera inscrite au registre des d\u00e9lib\u00e9rations du CDAD et affich\u00e9e conform\u00e9ment \naux r\u00e8gles en vigueur. \n \nFait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en s\u00e9ance extraordinaire \u00e0 Beauvais, le 02 d\u00e9cembre 2025. \n \nLe Pr\u00e9sident du CDAD, \nSylvain BOTTINEAU \n  \n \n97","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T15:38:36+00:00","id":"9331be5e3fab64c0f16b6fef65360ce01371c4fd316f32c6d215bd3284a910b1","name":"20251230_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-12-30T14:14:45+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-30T14:51:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/92382/664967/file/20251230_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}