{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"Direction de la Coordination\u0152N des Politiques PubliquesPR\u00c9FET et de l'Appui Territorial\u2014  g  bliDE LA SARTHE Bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique\u00cb\u00c9\u00ce}\u00ca\u00cb Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,Praternit\u00e9 de l'Am\u00e9nagement et Logementdes Pays de la LoireUnit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale Anjou-Maine\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCPPAT 2024-0243 du 3 | OCT. 2024\nOBJET : Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'EnvironnementSoci\u00e9t\u00e9 VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCEZ.A. \u00ab Les Grouas \u00bb 72190 Neuville-sur-SartheMise en demeure\nLe Pr\u00e9fet de la SartheChevalier de la L\u00e9gion d'honneur ;Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite ;\nVu le code de l'environnement notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L172-1, L.511-1, et L.514-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eauainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 avril 2014 relatif'\u00e0 la transmission des donn\u00e9es de surveillance des\u00e9missions des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 f\u00e9vrier 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables \u00e0 certaines installations class\u00e9es du secteur de l'agroalimentaire relevant du r\u00e9gime del'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluanteprincipale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ae> 2013-276-0002 du 10 octobre 2013 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 PANARMEN \u00e0exploiter une unit\u00e9 de fabrication de viennoiseries crues surgel\u00e9es et de beignets cuits surgel\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2012-254-0007 du 20 septembre 2012 portant sur lesrejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de changement de d\u00e9nomination sociale en date du 8 juin 2022 auprofit de la soci\u00e9t\u00e9 VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE :Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 26 septembre 2024 \u00e9tabli suite \u00e0 la visited'inspection r\u00e9alis\u00e9e sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE endate du 10 septembre 2024 et transmis \u00e0 l'exploitant par courrier du 26 septembre 2024conform\u00e9ment aux articles L:171-6 et L.514-5 du code de I'environnement ;\nPlace Aristide Briand \u2014 72041 LE MANS Cedex 9 \u2014Pr\u00e9fecture : 02 85 32 72 72www.sarthe.gouv.fr \u2014 pref-mail asarthe gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE sontd\u00fbment autoris\u00e9es par |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-276-0002 du 10 octobre 2013 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'exploitant est concern\u00e9, de par ses activit\u00e9s, par les dispositions mentionn\u00e9es aupoint 7.2 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 f\u00e9vrier 2020 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au point 7.2 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 f\u00e9vrier 2020susvis\u00e9, la qualit\u00e9 des effluents aqueux en sortie de la station d'\u00e9puration doit notamment respecterles valeurs limites suivantes :- \u2014 Mati\u00e8res En Suspension Totales (MEST) : 50 mg/l (moyenne journali\u00e8re) ;* _ Demande Chimique en Oxyg\u00e8ne (DCO) : 100 mg/l (moyenne journali\u00e8re) ;\u00bb _ Phosphore total (Pt) : 2 mg/l (moyenne journali\u00e8re) ;* \u2014 Azote Global (NGL) : 20 mg/l (moyenne journali\u00e8re) ;Consid\u00e9rant que, dans le cas d'une autosurveillance permanente, 10 % de la s\u00e9rie des r\u00e9sultats desmesures peuvent d\u00e9passer les valeurs limites prescrites, sans toutefois d\u00e9passer le double de cesvaleurs ;Consid\u00e9rant que, lors de la visite en date du 10 septembre 2024, I'inspecteur de l'environnement aconstat\u00e9 les faits suivants :* Concentration en MEST : Pourcentage du nombre de d\u00e9passements de la valeur limitejournali\u00e8re de 50 mg/l sup\u00e9rieur \u00e0 10 % (23 %) et 17 d\u00e9passements du plus du double de lavaleur limite journali\u00e8re sur la p\u00e9riode de f\u00e9vrier \u00e0 juillet 2024 ;* Concentration en DCO: Pourcentage du nombre de d\u00e9passements de la valeur limitejournali\u00e8re de 100 mg/l sup\u00e9rieur \u00e0 10 % (12,1 %) et 10 d\u00e9passements du plus du double de lavaleur limite journali\u00e8re sur la p\u00e9riode de f\u00e9vrier \u00e0 juillet 2024 ;\u00bb Concentration en Pt: Pourcentage du nombre de d\u00e9passements de la valeur limitejournali\u00e8re de 2 mg/l sup\u00e9rieur \u00e0 10 % (10,9 %) et 2 d\u00e9passements du plus du double de lavaleur limite journali\u00e8re sur la p\u00e9riode de f\u00e9vrier \u00e0 juillet 2024 ;* Concentration en NGL : 1 d\u00e9passement du plus du double de la valeur limite journali\u00e8re fix\u00e9e\u00e0 20 mg/l sur la p\u00e9riode de f\u00e9vrier \u00e0 juillet 2024.Consid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions mentionn\u00e9es au point7.2 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 f\u00e9vrier 2020 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 VANDEMOORTELE BAKERYPRODUCTS FRANCE de respecter les prescriptions susvis\u00e9es, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet d'arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitantpar courrier du 26 septembre 2024 et que celui-ci a \u00e9mis des observations portant sur unrallongement du d\u00e9lai \u00e0 6 mois (initialement 3 mois) pour la r\u00e9alisation de l'audit de la stationd'\u00e9puration, par courrier du 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\n\nARRETE\nArticle 1La soci\u00e9t\u00e9 VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE, exploitant de fabrication deviennoiseries crues surgel\u00e9es sur la commune de Neuville-sur-Sarthe, est mise en demeure derespecter les dispositions mentionn\u00e9es au point 7.2 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 f\u00e9vrier2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables \u00e0 certaines installationsclass\u00e9es du secteur de l'agroalimentaire relevant du r\u00e9gime de l'autorisation au titre des rubriques3642, 3643 ou 3710 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement sous un d\u00e9lai de 12 mois. |L'exploitant est tenu de justifier aupr\u00e8s de l'inspection des installations class\u00e9es le bon d\u00e9roulementde la r\u00e9gularisation de |a situation :\u00bb en r\u00e9alisant, sous un d\u00e9lai de 6 mois, un audit de la station d'\u00e9puration en identifiant lespoints forts et faibles de l'\u00e9quipement ;- en d\u00e9finissant, sous un d\u00e9lai de 9 mois, un plan d'action des mesures pr\u00e9ventives et/outechniques permettant le respect des dispositions mentionn\u00e9es au point 7.2 de l'annexede l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 f\u00e9vrier 2020 ;* en mettant en \u0153uvre, sous un d\u00e9lai de 12 mois, le plan d'action susmentionn\u00e9.Article 2L'exploitant adresse au Bureau de I'Environnement et de l'Utilit\u00e9 Publique de la pr\u00e9fecture de la Sartheet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, les justificatifs attestant du respect des dispositionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.Article 3Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu parce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra\u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 larticle L171-8 du code deI'environnement.Article 4Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet par l'exploitant :- d'un recours administratif (gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Sarthe ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de l'environnement), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique suspend le d\u00e9lai du recours contentieux ;\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit suivant le rejet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique, issu de la notification d'une d\u00e9cision expresse ou par la formation d'une d\u00e9cisionimplicite n\u00e9e d'un silence gard\u00e9 deux mois par l'administration.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratifou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\n\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception etconform\u00e9ment \u00e0 l'article R171-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le siteinternet des services de I'Etat dans le d\u00e9partement (www.sarthe.gouv.fr) pendant une dur\u00e9eminimale de deux mois.\nArticle 6La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, la Maire de Neuville-sur-Sarthe, la DirectriceR\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Pays de la Loire, etl'Inspecteur de l'Environnement - sp\u00e9cialit\u00e9 installations class\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. '\nLe Pr\u00e9fet","date":"2024-11-08","first_seen_on":"2025-08-31T01:46:27+00:00","id":"933936e5672d190252a2389da23b595ac940a692dad57a7141bde96a4ab51b84","name":"RAA n\u00b0192 du 8 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/22791/143452/file/AP%20MED%20%28pdf%29.pdf"}