{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b026-2024-118\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2024\nSommaire\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des\nSolidarit\u00e9s /\n26-2024-04-19-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration MOULIN PASCAL \u00e0 La\nCoucourde (2 pages) Page 3\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des\nSolidarit\u00e9s / Mission d'appui \u00e0 la strat\u00e9gie et aux ressources\n26-2024-04-10-00004 - Appel \u00e0 Projets MILDECA 2024 (3 pages) Page 6\n26-2024-04-25-00001 - D\u00e9cision-Affectation-Int\u00e9rims UC-DDETS26-au\n01.05.24 (5 pages) Page 10\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2024-04-26-00001 - AP portant mise en demeure de proc\u00e9der \u00e0 la mise\nen conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de la commune de Grignan (2\npages) Page 16\n26-2024-04-15-00007 - AP prorogeant le d\u00e9lai de r\u00e9alisation du recalibrage\nde la RD59 sur la commune de Pierrelatte (2 pages) Page 19\n26_Hopital de Valence /\n26-2024-04-01-00002 - Centre Hospitalier de VALENCE - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature finances n\u00b0 05-2024 (2 pages) Page 22\n26-2024-02-27-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - GHPP - Catherine LAHILLE\n(3 pages) Page 25\n26-2024-04-12-00005 - D\u00e9l\u00e9gation op\u00e9ration tvx - CHDV - Mme Sallier (3\npages) Page 29\n26-2024-02-27-00003 - D\u00e9l\u00e9gation signature - CHARME - M. Miralles (3\npages) Page 33\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2024-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - N\u00b020240028 - Le March\u00e9 Loc'Halle \u00e0\nBourg-les-Valence (2 pages) Page 37\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Sous-Pr\u00e9fecture de Die\n26-2024-04-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des\n\u00e9lecteurs de la commune de Saint Dizier en Diois en vue de l'\u00e9lection\npartielle compl\u00e9mentaire de deux conseillers municipaux (9 et 16 juin 2024)\n(3 pages) Page 40\n2\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s\n26-2024-04-19-00009\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration MOULIN PASCAL \u00e0 La\nCoucourde\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-04-19-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nMOULIN PASCAL \u00e0 La Coucourde 3\nExPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION N\u00b0\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE\nENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0 SAP877817270\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;\nCONSTATE :\nQu'une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la\nDDETS de la Dr\u00f4me, le 15/04/2024 par M. MOULIN Pascal en qualit\u00e9 de G\u00e9rant pour l'organisme\nMOULIN PASCAL dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 Hameau Derbi\u00e8re, quartier Feumorier 26740\nLA COUCOURDE et enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP877817270 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire, qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es sur\ntout le territoire national :\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n \u2022 Petits travaux de jardinage \n \u2022 Travaux de petit bricolage \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative\npr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les\nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 15/04/2024.\nEn application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant\nune autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu\nl'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Valence, le 19/04/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice d\u00e9partementale adjointe\nde la DDETS \nSIGNE\nDominique CROS\nDDETS de la Dr\u00f4me\n70 Avenue de la Marne \u2013 Site B\n26000 VALENCE\nT\u00e9l : 04 26 52 68 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nP\u00f4le Insertion par l'emploi\nServices \u00e0 la personne\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-04-19-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nMOULIN PASCAL \u00e0 La Coucourde 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la\nDDETS de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris\ncedex13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif par voie \u00e9lectronique \u00e0 www.telerecours.fr ou par voie\npostale \u00e0 Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible\nsur le site internet www.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la\nd\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-04-19-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nMOULIN PASCAL \u00e0 La Coucourde 5\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s\n26-2024-04-10-00004\nAppel \u00e0 Projets MILDECA 2024\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-04-10-00004 - Appel \u00e0 Projets MILDECA 2024 6\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les\nDrogues Et Conduites Addictives (MILDECA)\nAppel \u00e0 projets 2024\nD\u00e9partement de la Drome\nn\u00b0\nLe plan national de mobilisation contre les addictions 2023-2027 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 9 mars 2023. \nCe plan vise \u00e0 :\n1. Acc\u00e9l\u00e9rer la protection, notamment des mineurs, d ans les milieux de vie en veillant en\nparticulier \u00e0 un meilleur respect de l'interdiction de vente aux mineurs de l'alcool, de tabac et\nde jeux d'argent et de hasard ;\n2. Activer l'ensemble des pistes d'action pour une s trat\u00e9gie coordonn\u00e9e, et mise en \u0153uvre sur\nl'ensemble du territoire.\nUne feuille de route r\u00e9gionale a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e afin de d\u00e9terminer les orientations strat\u00e9giques en\nd\u00e9clinaison des axes prioritaires du plan national.\nDans ce cadre, la Mission interminist\u00e9rielle de lut te contre les drogues et les conduites addictives\n(MILDECA) a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux chefs de projets MILDECA r\u00e9 gionaux des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 financer des\nactions de proximit\u00e9 afin de prot\u00e9ger d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge, de favoriser la fluidit\u00e9 des\naccompagnements et d'accompagner les personnes les plus vuln\u00e9rables ou \u00e9loign\u00e9es du syst\u00e8me de\nsoins.\nI. L'appel \u00e0 projets\nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projets s'appuie sur les objecti fs du plan national et de la feuille de route r\u00e9gio nale\npour l'ann\u00e9e 2024. \nIl est rappel\u00e9 que le principe d'indicateurs de r\u00e9s ultats a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 en 2019 et que ces indicateurs\ndevront \u00eatre respect\u00e9s et joints aux bilans finaux d'actions.\nLes projets devront s'inscrire dans les priorit\u00e9s de la feuille de route d\u00e9partementale 2024-2027.\nII. Les destinataires de l'appel \u00e0 projets \n \nLes services de l'\u00c9tat, les communes, les intercomm unalit\u00e9s, les associations et les organismes public s\net priv\u00e9s \u0153uvrant dans le domaine de la pr\u00e9vention et de la sant\u00e9 peuvent pr\u00e9senter un projet.\n33 avenue de Romans\n26 021 VALENCE CEDEX\nT\u00e9l. : 04 26 52 22 80\nM\u00e9l : ddets\n@drome.gouv.fr\nw ww.drome.gouv.fr \n1 / 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \nP\u00f4le insertion sociale et politiques de solidarit\u00e9\nService acc\u00e8s aux droits des personnes fragiles\n Affaire suivie par C\u00e9line Monnier\nT\u00e9l. : 04 26 52 22 32\nceline.monnier@drome.gouv.fr\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-04-10-00004 - Appel \u00e0 Projets MILDECA 2024 7\nLes mesures qui rel\u00e8vent de l'action habituelle des services d\u00e9concentr\u00e9s doivent \u00eatre financ\u00e9es sur\nleurs budgets, qu'il s'agisse de pr\u00e9vention, de lut te contre le trafic ou de la prise en charge sanita ire\nrelevant essentiellement de l'assurance maladie.\nDe m\u00eame, les projets d'acquisition de mat\u00e9riel destin\u00e9 aux services de lutte contre le trafic ne rel\u00e8vent\npas de cet appel \u00e0 projet d\u00e9partemental mais du fon ds de concours de la MILDECA, abond\u00e9 par les\navoirs criminels confisqu\u00e9s aux trafiquants de drog ue et redistribu\u00e9s apr\u00e8s instruction des demandes\npar l'administration centrale.\nIII. Les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 \nPour \u00eatre \u00e9ligibles, les projets devront :\n- s'inscrire dans les priorit\u00e9s d'action d\u00e9finies plus haut ;\n- comporter des cofinancements ;\n- pr\u00e9voir un minimum de 50 % de cofinancements ou d'autofinancement. Dans tous les cas,\naucun projet ne peut \u00eatre financ\u00e9 \u00e0 plus de 80 % du budget total par les cr\u00e9dits MILDECA ;\n- \u00eatre transmis dans les d\u00e9lais au chef de projet d\u00e9p artemental pour les projets\nd\u00e9partementaux et au chef de projet r\u00e9gional pour les projets r\u00e9gionaux ;\n- \u00eatre accompagn\u00e9s, dans le cas d'un renouvellement, d'une \u00e9valuation de l'action et d'un\ncompte de r\u00e9sultat financier (pages 12 \u00e0 16 du document CERFA au minimum) ;\n- s'inscrire dans une d\u00e9marche territoriale concert\u00e9e r\u00e9pondant aux besoins des publics.\nIV. Les crit\u00e8res de s\u00e9lection des actions \nLes actions seront s\u00e9lectionn\u00e9es en fonction :\n- de leur pertinence au regard des objectifs de l'appel \u00e0 projets,\n- de leur inscription dans une d\u00e9marche globale (existence d'un travail en amont et en aval de\nl'action financ\u00e9e) permettant de d\u00e9velopper sur le long terme des partenariats locaux,\n- de la r\u00e9alisation d'un diagnostic pr\u00e9alable \u00e9tablis sant leur n\u00e9cessit\u00e9 et pr\u00e9cisant leurs\nobjectifs (probl\u00e9matique rencontr\u00e9e, public vis\u00e9, r\u00e9ponses qui paraissent n\u00e9cessaires\u2026),\n- des moyens mis en \u0153uvre qui devront \u00eatre adapt\u00e9s au public et au milieu d'intervention\ncibl\u00e9s,\n- de leur plan de financement et notamment des cofinancements pr\u00e9vus,\n- des indicateurs d'\u00e9valuation propos\u00e9s.\nLe pilotage d\u00e9partemental est assur\u00e9 par le Service Acc\u00e8s aux droits des Personnes Fragiles de la\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s. \nL'adresse courriel de correspondance est : ddets-pole-ppv@drome.gouv.fr\nV. Modalit\u00e9s pratiques \nLes projets seront d\u00e9pos\u00e9s et r\u00e9ceptionn\u00e9s exclusiv ement via le site internet \u00ab D\u00e9marches\nsimplifi\u00e9es \u00bb dont le lien d'acc\u00e8s est : \nhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mildeca-2024\nCet appel \u00e0 projet est ouvert d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et sera clos le 31 mai 2024.\nUn tutoriel \u00e0 destination des usagers est disponible sur\nhttps://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager\n33 avenue de Romans\n26 021 VALENCE CEDEX\nT\u00e9l. : 04 26 52 22 80\nM\u00e9l : ddets\n@drome.gouv.fr\nw ww.drome.gouv.fr \n2 / 3\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-04-10-00004 - Appel \u00e0 Projets MILDECA 2024 8\nToute demande de subvention parvenue apr\u00e8s cette p\u00e9riode ne sera pas recevable.\nVous pourrez \u00e9tablir les indicateurs de r\u00e9sultats s ur un document \u00e0 part accompagnant le compte-\nrendu financier, d\u00e8s lors que ceux list\u00e9s s'appliquent \u00e0 votre action.\nIV. Communication sur les actions financ\u00e9es \nEn cas de financement de votre action par la MILDEC A, vous devrez mentionner dans vos\ncommunications (articles de presse, discours\u2026) la participation de l'Etat \u00e0 votre projet.\nValence, le 12/04/2024\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\n33 avenue de Romans\n26 021 VALENCE CEDEX\nT\u00e9l. : 04 26 52 22 80\nM\u00e9l : ddets\n@drome.gouv.fr\nw ww.drome.gouv.fr \n3 / 3\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-04-10-00004 - Appel \u00e0 Projets MILDECA 2024 9\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s\n26-2024-04-25-00001\nD\u00e9cision-Affectation-Int\u00e9rims UC-DDETS26-au\n01.05.24\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-04-25-00001 - D\u00e9cision-Affectation-Int\u00e9rims\nUC-DDETS26-au 01.05.24 10\n\u0152xMINIST\u00c8REDU TRAVAILDE LA SANT\u00c9ET DES SOLIDARIT\u00c9SLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nDirection R\u00e9gionale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi \ndu travail et des solidarit\u00e9s \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \n \n \n \nD\u00e9cision DREETS/T/2024/22 portant affectation des agents de contr\u00f4le \ndans les Unit\u00e9s de Contr\u00f4le de l'inspection du travail \nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \ndu d\u00e9partement de la Dr\u00f4me et gestion des int\u00e9rims \n \n \nLa Directrice R\u00e9gionale de L'Economie, de L'Emploi et du Travail et des Solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \n \nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 \u00e0 R 8122-9 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail ; \n \nVu le d\u00e9cret N\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des directions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s et des dir ections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2021, publi\u00e9 au JORF du 28 mar s 2021, portant nomination sur l'emploi de \ndirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nde Madame Isabelle NOTTER \u00e0 compter du 1er avril 2021 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 portant cr\u00e9at ion et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de \nl'Inspection du travail ; \n \nVu la d\u00e9cision DREETS/T/2023/74 du 20 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation \ndes unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection dans la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, \ndu Travail et des Solidarit\u00e9s de la Dr\u00f4me, \n \nVu la d\u00e9cision DREETS/T/2024/09 du 21 f\u00e9vrier 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans \nles unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ; \n \nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Dr\u00f4me, \n \nARRETE \nArticle 1 : Les inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions \nd'inspection de la l\u00e9gislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du \ntravail composant les unit\u00e9s de contr\u00f4le du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me : \n\uf0d8 Sont affect\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1 (n\u00b0026U01) : \n \nResponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : Monsieur Am\u00e9d\u00e9e GOMBOUKA, Directeur adjoint du travail \n1\u00e8re section (n\u00b0U01S01) et \u00e9tablissement BONHOMME BATIM ENTS INDUSTRIELS situ\u00e9 sur la \ncommune de Mont\u00e9lier (num\u00e9ro SIREN : 421 881 566) : Madame Chlo\u00e9 MOREL, Inspectrice du \ntravail \n2\n\u00e8me section (n\u00b0U01S02) : Madame Delphine ALBUS, Inspectrice du travail \n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-04-25-00001 - D\u00e9cision-Affectation-Int\u00e9rims\nUC-DDETS26-au 01.05.24 11\n \n3\u00e8me section (n\u00b0U01S03) \u00e0 l'exception de l'\u00e9tablissement BONHOMME BATIMENTS INDUSTRIELS \nsitu\u00e9 sur la commune de Mont\u00e9lier (num\u00e9ro SIREN : 421 881 566) : Madame Jessie TAVEL, \nInspectrice du travail \n4\n\u00e8me section (n\u00b0U01S04) : Monsieur Damien GRAND, Inspecteur du travail \n5\u00e8me section (n\u00b0U01S05) : Monsieur Mathieu VALETTE, Inspecteur du travail \n6\u00e8me section (n\u00b0U01S06) : section vacante \n7\u00e8me section (n\u00b0U01S07) : section vacante \n8\u00e8me section (n\u00b0U01S08) : section vacante \n \n\uf0d8 Sont affect\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 (n\u00b0026U02) : \n \nResponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : Madame No\u00eblle ROGER, Directrice adjointe du travail \n1\u00e8re section (n\u00b0U02S01) et \u00e9tablissement CARREFOUR PROXIMITE France (num\u00e9ro SIREN : 345 \n130 488) situ\u00e9 sur la commune de Bourg-l\u00e8s-Valence : Monsieur Brice THOREL, inspecteur du \ntravail \n2\n\u00e8me section (n\u00b0U02S02) : section vacante \n3\u00e8me section (n\u00b0U02S03) : Monsieur Thierry BUFFAT, Inspecteur du travail \n4\u00e8me section (n\u00b0U02S04) : et les \u00e9tablissements et chantiers situ\u00e9s sur la commune de Portes-l\u00e8s-\nValence : Monsieur Jean-Paul MIREBEAU, Inspecteur du travail \n5\u00e8me section (n\u00b0U02S05), Madame Christine DRAN, Inspectrice du t ravail \u00e0 l'exception des \n\u00e9tablissements et chantiers situ\u00e9s sur la commune de Portes-l\u00e8s-Valence ; \n6\u00e8me section (n\u00b0U02S06) : \u00e0 l'exception de l'\u00e9tablissement CARREFOUR PROXIM ITE France \n(num\u00e9ro SIREN : 345 130 488) situ\u00e9 sur la commune de Bourg-l\u00e8s-Valence : Ma dame Karine \nBAYLE, Inspectrice du travail \n7\n\u00e8me section (n\u00b0U02S07) : section vacante \n8\u00e8me section (n\u00b0U02S08) : Madame H\u00e9l\u00e8ne BRUN, Inspectrice du travail. \nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusie urs inspecteurs du travail d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 \nl'article 1 ci-dessus, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n \n\uf0d8 Unit\u00e9 de contr\u00f4le 1 \n \nInt\u00e9rim 1er niveau 2\u00e8me niveau 3\u00e8me niveau 4\u00e8me niveau 5\u00e8me niveau 6\u00e8me niveau \n1\u00e8re section 5\u00e8me section de \nl'UC1 \n2\u00e8me section \nde l'UC1 \n4\u00e8me section de \nl'UC1 \n3\u00e8me section de \nl'UC 1 \n2\u00e8me section 3\u00e8me section de \nl'UC1 \n4\u00e8me section \nde l'UC1 \n1\u00e8re section de \nl'UC1 \n5\u00e8me section de \nl'UC1 \n \n3\u00e8me section 4\u00e8me section de \nl'UC1 \n1\u00e8re section de \nl'UC1 \n5\u00e8me section de \nl'UC1 \n2\u00e8me section de \nl'UC1 \n4\u00e8me section 2\u00e8me section de \nl'UC1 \n5\u00e8me section \nde l'UC1 \n3\u00e8me section de \nl'UC1 \n1\u00e8re section de \nl'UC1 \n5\u00e8me section 1\u00e8re section de \nl'UC1 \n3\u00e8me section \nde l'UC1 \n2\u00e8me section de \nl'UC1 \n4\u00e8me section de \nl'UC1 \n \n6\u00e8me section 1\u00e8re section de \nl'UC1 \n2\u00e8me section de \nl'UC1 \n3\u00e8me section de \nl'UC1 \n5\u00e8me section de \nl'UC 1 \n4\u00e8me section \nde l'UC1 \n \n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-04-25-00001 - D\u00e9cision-Affectation-Int\u00e9rims\nUC-DDETS26-au 01.05.24 12\n \n\uf0d8 Unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArticle 3 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 : \n \n- L'int\u00e9rim de la section U01 S06 vacante, est assur\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : \n \nPour les d\u00e9cisions administratives concernant la ru pture ou le transfert du contrat de travail des \nsalari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s : le Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de l'UC 1, ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement, la Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de l'UC 2 ; \n \nPour les autres d\u00e9cisions administratives ainsi que le suivi des \u00e9tablissements et entreprises : \n \nL'inspecteur du travail de la S05 de l'UC1 pour le mois de Mai 2024 et aussi longtemps que la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision restera applicable. \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un Inspecteur du travail ou Responsable d'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le \nmentionn\u00e9 ci-dessus, l'int\u00e9rim de la section est assur\u00e9 en application de l'article 2. \n7\u00e8me section \n \n 3\u00e8me section \nde l'UC1 \n4\u00e8me section de \nl'UC1 \n1\u00e8re section de \nl'UC 1 \n2\u00e8me section \nde l'UC1 \n5\u00e8me section \nde l'UC1 \n8\u00e8me section 2\u00e8me section \nde l'UC1 \n5\u00e8me section de \nl'UC1 \n4\u00e8me section \nde l'UC1 \n1\u00e8re section \nde l'UC1 \n 3\u00e8me section \nde l'UC1 \nInt\u00e9rim 1er niveau 2\u00e8me niveau 3\u00e8me niveau 4\u00e8me niveau 5\u00e8me niveau \n 1\u00e8re section 4\u00e8me section \nde l'UC2 \n 3\u00e8me section de \nl'UC2 \n6\u00e8me section de \nl'UC2 \n8\u00e8me section \nde l'UC2 \n 2\u00e8me section Vacante \n(cf article 3) \n3\n\u00e8re section de \nl'UC 2 \n 4\u00e8me section \nde l'UC2 \n8\u00e8me section de \nl'UC 2 \n6\u00e8me section \nde l'UC2 \n 3\u00e8me section 4\u00e8me section \nde l'UC2 \n8\u00e8me section de \nl'UC2 \n6\u00e8me Section \nde l'UC2 \n 4\u00e8me section 3\u00e8me section \nde l'UC2 \n6\u00e8me section de \nl'UC2 \n8\u00e8me section \nde l'UC2 \n \n 5\u00e8me section 6\u00e8me section de \nl'UC2 \n4\u00e8me section de \nl'UC2 \n8\u00e8me section \nde l'UC2 \n3\u00e8me section \nde l'UC2 \n \n 6\u00e8me section 8\u00e8me section \nde l'UC2 \n3\u00e8me section de \nl'UC2 \n4\u00e8me section \nde l'UC2 \n 7\u00e8me section Vacante \n (cf article3) \n6\n\u00e8me section de \nl'UC2 \n4\u00e8me section \nde l'UC2 \n3\u00e8me section \nde l'UC2 \n \n 8\u00e8me section 6\u00e8me section \nde l'UC2 \n 4\u00e8me section de \nl'UC2 \n 3\u00e8me section \nde l'UC2 \n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-04-25-00001 - D\u00e9cision-Affectation-Int\u00e9rims\nUC-DDETS26-au 01.05.24 13\n \n \n- L'int\u00e9rim de la section U01 S07 vacante, est assur\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : \n \nPour les d\u00e9cisions administratives concernant la ru pture ou le transfert du contrat de travail des \nsalari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s : le Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de l'UC 1, ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement, la Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de l'UC 2 ; \n \nPour les autres d\u00e9cisions administratives ainsi que le suivi des \u00e9tablissements et entreprises : \n \nL'inspectrice du travail de la S02 de l'UC1 pour le mois de Mai 2024 ou aussi longtemps que la \npr\u00e9sente d\u00e9cision restera applicable. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un Inspecteur du travail ou Responsable d'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le \nmentionn\u00e9 ci-dessus, l'int\u00e9rim de la section est assur\u00e9 en application de l'article 2. \n \n- L'int\u00e9rim de la section U01 S08 vacante, est assur\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : \n \nPour les d\u00e9cisions administratives concernant la ru pture ou le transfert du contrat de travail des \nsalari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s : le Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de l'UC 1, ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement, la Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de l'UC 2 ; \n \nPour les autres d\u00e9cisions administratives ainsi que le suivi des \u00e9tablissements et entreprises : \n \nL'inspecteur du travail de la S04 de l'UC1 pour le mois de Mail 2024 ou aussi longtemps que la \npr\u00e9sente d\u00e9cision restera applicable. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un Inspecteur du travail ou Responsable d'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le \nmentionn\u00e9 ci-dessus, l'int\u00e9rim de la section est assur\u00e9 en application de l'article 2. \n \n- L'int\u00e9rim de la section U02 S02 vacante, est assur\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : \n \nPour les d\u00e9cisions administratives concernant la ru pture ou le transfert du contrat de travail des \nsalari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s : la Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de l'UC 2, ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement, le Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de l'UC 1 ; \n \nPour les autres d\u00e9cisions administratives ainsi que le suivi des \u00e9tablissements et entreprises : \n \nL'inspecteur du travail de la S03 de l'UC2 pour le mois de Mai 2024 ou aussi longtemps que la \npr\u00e9sente d\u00e9cision restera applicable. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un Inspecteur du travail ou Responsable d'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le \nmentionn\u00e9 ci-dessus, l'int\u00e9rim de la section est assur\u00e9 en application de l'article 2. \n \n- Section U02 S5 : le suivi des entreprises, \u00e9tablissements et chantiers de la Section U02 S05 est \nassur\u00e9 de la mani\u00e8re suivante pour le mois de Mai 2024 ou aussi longtemps que la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision restera applicable : \n \nPour les d\u00e9cisions administratives concernant la ru pture ou le transfert du contrat de travail des \nsalari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s : la Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de l'UC 2, ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement, le Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de l'UC 1 ; \n \nPour les autres d\u00e9cisions administratives ainsi que le suivi des \u00e9tablissements et entreprises : \n \nL'Inspectrice du travail de la section 5 de l'UC2 p our les entreprises, \u00e9tablissements et chantiers \nsitu\u00e9s sur la commune de Valence (IRIS 104 \u2013 501 \u2013 502) ; \n \nL'inspecteur du travail de la section 4 de l'UC2 pour les entreprises, \u00e9tablissements et chantiers situ\u00e9s \nsur la commune de Portes-l\u00e8s-Valence ; \n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-04-25-00001 - D\u00e9cision-Affectation-Int\u00e9rims\nUC-DDETS26-au 01.05.24 14\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un Inspecteur du travail ou Responsable d'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le \nmentionn\u00e9 ci-dessus, l'int\u00e9rim de la section est assur\u00e9 en application de l'article 2. \n \n- L'int\u00e9rim de la section U02 S07 vacante, est assur\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : \n \nL'inspectrice du travail de la S08 de l'UC2 pour le mois de Mai 2024 ou aussi longtemps que la \npr\u00e9sente d\u00e9cision restera applicable. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un Inspecteur du travail ou Responsables d'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le \nmentionn\u00e9 ci-dessus, l'int\u00e9rim de la section est assur\u00e9 en application de l'article 2. \n \nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs du travail affect\u00e9s \nen section d'inspection faisant obstacle \u00e0 ce que l 'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es aux \narticles 2 et 3, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le respon sable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Dr\u00f4me 1 pour les \n\u00e9tablissements relevant de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Dr\u00f4m e 1 et par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \nDr\u00f4me 2 pour les \u00e9tablissements relevant de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Dr\u00f4me 2. \n \nArticle 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122- 10 du code du travail, les agents des \nunit\u00e9s de contr\u00f4le participent lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire aux actions d'inspection de la \nl\u00e9gislation du travail sur le territoire de la DDET S \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 i ls \nsont affect\u00e9s. \n \nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision se substitue \u00e0 la d\u00e9cision DRE ETS/T/2024/09 du 21 f\u00e9vrier 2024 \nsusvis\u00e9e et est applicable \u00e0 compter de sa parution au recueil des actes administratifs sp\u00e9cial de la \nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et jusqu'\u00e0 publication d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 modifiant le pr\u00e9c\u00e9dent. \n \nArticle 7 : La directrice r\u00e9gionale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et la directrice \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Dr\u00f4me sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me. \nA Lyon, le 25/04/2024 \nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \n \n\u00ab sign\u00e9 \u00bb \n \nIsabelle NOTTER \n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-04-25-00001 - D\u00e9cision-Affectation-Int\u00e9rims\nUC-DDETS26-au 01.05.24 15\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-04-26-00001\nAP portant mise en demeure de proc\u00e9der \u00e0 la\nmise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement\nde la commune de Grignan\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-26-00001 - AP portant mise en demeure de proc\u00e9der \u00e0 la\nmise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de la commune de Grignan 16\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2024-\nEN DATE DU\nPORTANT MISE EN DEMEURE DE PROC\u00c9DER \u00c0 LA MISE EN CONFORMIT\u00c9 \nDU SYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE GRIGNAN\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\n\u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de\nla Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne\nHEURTAUX, Directrice D\u00e9partementale Adjointe des Territoires de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 04 ao\u00fbt\n2023 ;\nVU la directive (CEE) n\u00b091-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e relative au traitement des eaux\nr\u00e9siduaires ;\nVU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire\ndans le domaine de l'eau ;\nVU la directive 2008/105/CE du 16 d\u00e9cembre 2008 \u00e9tablissant les normes de qualit\u00e9 environnementale\ndans le domaine de l'eau ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 171-6, L. 171-7 , L .171-8 ;\nVU le code de justice administrative et notamment ses articles R.421-1 \u00e0 5 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 \u00e0 L. 2224-12 et R.\n2224-6 \u00e0 R. 2224-16 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment le livre III de la 1\u02b3\u1d49 partie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux\ninstallations d'assainissement non-collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non-\ncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du\nSch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne\nM\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-179-0003 du 27 juin 2012 porta nt \u00e0 d\u00e9claration le syst\u00e8me\nd'assainissement de la commune de GRIGNAN et autorisant les rejets dudit syst\u00e8me ;\nVU les rapports de manquement administratif du service police de l'eau du 12 d\u00e9cembre 2023, 19\nseptembre 2022 et 21 juin 2021 notifiant \u00e0 la commune de GRIGNAN la non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me\nd'assainissement au titre des ann\u00e9es 2022, 2021 et 2020 ;\nVU les r\u00e9ponses formul\u00e9es par Le Maire de la commune de GRIGNAN en date du 23 f\u00e9vrier 2024, 14 juin\n2022 et 31 ao\u00fbt 2021 ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me d'assainissement de la commune de GRIGNAN doit respecter les\nobligations de traitement fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-179-0003 du 27 juin 2012 ;\nCONSID\u00c9RANT que lors des contr\u00f4les annuels de conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement sur les\nann\u00e9es 2020, 2021 et 2022, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 de mauvaises performances de traitement et des\nd\u00e9versements excessifs au niveau du point A2 avec un volume en A3 inf\u00e9rieur au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de\nla station d'\u00e9puration ;\n4, place Laennec\n26015 VALENCE CEDEX\nT\u00e9l. : 04 26 60 81 06\nM\u00e9l. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau, For\u00eat et Espaces Naturels\nP\u00f4le Eau\nddt-sefen-pe@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-26-00001 - AP portant mise en demeure de proc\u00e9der \u00e0 la\nmise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de la commune de Grignan 17\nCONSID\u00c9RANT que les rejets excessifs par temps de pluie constituent un manquement aux\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2020 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article L.211-1 du code de l'environnement pr\u00e9voit la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable\nde la ressource en eau, notamment par la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de traiter les eaux us\u00e9es pour la protection du milieu aquatique ;\nSUR PROPOSITION de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me par int\u00e9rim ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : objet \nLa commune de GRIGNAN, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Bruno DURIEUX, est mise en\ndemeure de :\n\u2022 transmettre au service de police de l'eau d'ici le 31 mars 2025, la mise \u00e0 jour de son\nsch\u00e9ma directeur d'assainissement ;\n\u2022 transmettre \u00e0 l'issue du sch\u00e9ma directeur d'assainissement, un programme de travaux\navec \u00e9ch\u00e9ancier pour le retour \u00e0 la conformit\u00e9 du syst\u00e8me de traitement d'ici le 30\nseptembre 2025.\n\u2022\nArticle 2 : Sanctions \nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par\nce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0\nl'encontre du ma\u00eetre d'ouvrage de l'agglom\u00e9ration d'assainissement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7\ndu code de l'environnement, ce dernier s'expose \u00e0 une ou plusieurs des mesures et sanctions\nmentionn\u00e9es au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours \nEn application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, cet arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux\nde pleine juridiction.\nEn application de l'article R.421-1 \u00e0 5 du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38 022\nGRENOBLE Cedex 1) par courrier ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\nvia le site internet www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nArticle 4 : Publication \nEn application de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente mise en demeure fait l'objet\nd'une parution sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me pendant une dur\u00e9e minimale de deux\nmois.\nArticle 5 : Notification \nCet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Maire de la commune de GRIGNAN.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, La Directrice D\u00e9partementale des Territoires de\nla Dr\u00f4me par int\u00e9rim, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur de Cabinet,\nSIGNE\nFran\u00e7ois JOUFFROY\n4 place Laennec\n26 000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 81 06\nM\u00e9l. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr\n2/2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-26-00001 - AP portant mise en demeure de proc\u00e9der \u00e0 la\nmise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de la commune de Grignan 18\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-04-15-00007\nAP prorogeant le d\u00e9lai de r\u00e9alisation du\nrecalibrage de la RD59 sur la commune de\nPierrelatte\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-15-00007 - AP prorogeant le d\u00e9lai de r\u00e9alisation du\nrecalibrage de la RD59 sur la commune de Pierrelatte 19\nExPR\u00c9FET ...DE LA DR\u00d4MEL'ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nService Eau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature\nehn.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2024-04-15- EN DATE DU 15 AVRIL 2024\nPROROGEANT AU TITRE DE L'ARTICLE R.214-40-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nLE D\u00c9LAI DE R\u00c9ALISATION DU RECALIBRAGE DE LA RD59 SUR LA COMMUNE DE\nPIERRELATTE\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nVU la Directive n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique\ncommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;\nVU le Code de l'environnement, notamment son article R.21-40-3 ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la\nDr\u00f4me, M. DEVIMEUX Thierry ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant le\nsch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme\npluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 par le\npr\u00e9fet coordonnateur de bassin par arr\u00eat\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en date du 9 f\u00e9vrier 2021 concernant le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre\ndes articles L.214-1 \u00e0 6 du Code de l'environnement portant sur le recalibrage de la RD59 sur la\ncommune de Pierrelatte ;\nVU la demande de prorogation du d\u00e9lai de d\u00e9claration Loi sur l'eau \u00e9mise par le Conseil D\u00e9partemental\nde la Dr\u00f4me en date du 21 novembre 2023 ;\nVU la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique (DUP) d\u00e9pos\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental de la Dr\u00f4me pour les\ntravaux de recalibrage de la RD59 ;\nVU l'enqu\u00eate publique r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de DUP ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet a fait l'objet du d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de d\u00e9claration Loi sur l'eau au titre\ndes articles L.214-1 \u00e0 6 du Code de l'environnement pour lequel un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis\nen date du 09 f\u00e9vrier 2021 ;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40-3, le d\u00e9lai pour r\u00e9aliser les travaux est de 3 ans\n\u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'op\u00e9ration ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application\ndu II de l'article L. 214-3 ;\nCONSID\u00c9RANT que la date du d\u00e9lai sus-mentionn\u00e9 est fix\u00e9e au 9 avril 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet a fait l'objet du d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique\n(DUP) ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nSEHN \u2013 P\u00f4le police d'axe et concessions hydro\u00e9lectriques \u2013 69 453 LYON CEDEX 06\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-15-00007 - AP prorogeant le d\u00e9lai de r\u00e9alisation du\nrecalibrage de la RD59 sur la commune de Pierrelatte 20\nCONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure de DUP a fait l'objet d'une enqu\u00eate publique ;\nCONSID\u00c9RANT que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9mis la recommandation d'\u00e9tudier une variante du\nprojet en incluant un deuxi\u00e8me giratoire ;\nCONSID\u00c9RANT que cette variante \u00e9tant de nature \u00e0 impacter de fa\u00e7on plus importante le milieu\nnaturel a \u00e9t\u00e9 de fait \u00e9cart\u00e9e par le commissaire enqu\u00eateur ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de recalibrage de la RD59 n'ont pu d\u00e9marrer avant la fin de la\nproc\u00e9dure de DUP et de fait ont \u00e9t\u00e9 retard\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT le projet ainsi que les impacts engendr\u00e9s restent inchang\u00e9s ;\nSUR PROPOSITION du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux\nLe d\u00e9lai mentionn\u00e9 dans le I de l'article R.214-40-3 du Code de l'environnement est prorog\u00e9 pour une\ndur\u00e9e de 3 ans. Ce d\u00e9lai d\u00e9bute \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Publication et information des tiers\n\u2022 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Pierrelatte et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n\u2022 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans la\ncommune de Pierrelatte. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9\npar les soins du maire ;\n\u2022 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au conseil municipal ;\n\u2022 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me pendant une dur\u00e9e\nminimale de quatre mois.\nArticle 3 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble :\n\u2022 dans un d\u00e9lai de deux mois par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a\n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n\u2022 dans un d\u00e9lai de quatre mois par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients que le\nfonctionnement de l'activit\u00e9 pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de\nl'environnement \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nDr\u00f4me, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 de\nla Dr\u00f4me, le maire de la commune de Pierrelatte, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 15 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nCyril MOREAU\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nSEHN \u2013 P\u00f4le police d'axe et concessions hydro\u00e9lectriques \u2013 69 453 LYON CEDEX 06\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-15-00007 - AP prorogeant le d\u00e9lai de r\u00e9alisation du\nrecalibrage de la RD59 sur la commune de Pierrelatte 21\n26_Hopital de Valence\n26-2024-04-01-00002\nCentre Hospitalier de VALENCE - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature finances n\u00b0 05-2024\n26_Hopital de Valence - 26-2024-04-01-00002 - Centre Hospitalier de VALENCE - D\u00e9l\u00e9gation de signature finances n\u00b0 05-2024 22\n \n1/2 \n \nDECISION N\u00b0 05-2024 RELATIVE A LA \nDELEGATION DE SIGNATURE \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et \ndes EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas, \nVu les textes applicables, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 por tant \nd\u00e9signation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, des centres hospitaliers de Valence, \nCrest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas (07). \nVu l'organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et \nLe Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas, \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Thiebaud RUST, directeur des finances, pour tous les actes li\u00e9s \n\u00e0 l'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s, les demandes de tirage sur \nl'ouverture de cr\u00e9dits d e tr\u00e9sorerie, \u00e0 l'engagement et \u00e0 la liquidation des fournitures et services entrant dans les \nattributions de la direction des finances et pour tous les actes administratifs li\u00e9s \u00e0 l'admission des r\u00e9sidents en \nEHPAD et en USLD dans les attributions de la gestion administrative des patients. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Thiebaud RUST , directeur des finances, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Alexandra SAUTA attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re , \u00e0 Mme St\u00e9phanie LE \nPEMP, ing\u00e9 nieur h ospitalier et \u00e0 Mme Caroline GOURDET, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re pour tous les \nactes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses et des recettes et aux d\u00e9cisions de tirage et remboursement \nde cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie. Dans les m\u00eames condit ions, la d\u00e9l\u00e9gation s'\u00e9tend aux actes relatifs \u00e0 l'engagement et \u00e0 la \nliquidation des fournitures et services entrant dans les attributions de la direction des finances et du contr\u00f4le de \ngestion. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Thiebaud RUST , directeur des finances, d \u00e9l\u00e9gation de \nsignature est accord\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9line BARCELO , attach\u00e9e d' administration hospitali\u00e8re, pour tous les actes \nadministratifs li\u00e9s \u00e0 l'admission des r\u00e9sidents en EHPAD et en USLD , pour tous les actes administratifs li\u00e9s \u00e0 la \nfourniture de justificatifs pour l'ouverture de droits, et pour tous les actes de gestion et d'\u00e9mission de titres de \nrecettes relatifs \u00e0 la gestion administrative des patients. \n \n \nArticle 2 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Thiebaud RUST , pour tous les actes guid\u00e9s par une sit uation \nd'urgence et intervenus pendant la p\u00e9riode de garde de direction selon le planning valid\u00e9 par le chef \nd'\u00e9tablissement. \n \nArticle 3 : \n \nLes d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9cit\u00e9s sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Ils rendront compte p\u00e9riodiquement \nde leur d\u00e9l\u00e9gation au directeur ainsi que de toute difficult\u00e9 s\u00e9rieuse ou si tuation particuli\u00e8re rencontr\u00e9e dans \nl'exercice de leur d\u00e9l\u00e9gation. \n \n \n \n \n26_Hopital de Valence - 26-2024-04-01-00002 - Centre Hospitalier de VALENCE - D\u00e9l\u00e9gation de signature finances n\u00b0 05-2024 23\n \n2/2 \n \nArticle 4 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la con naissance du comptable public et sera communiqu\u00e9e au conseil de \nsurveillance en sa prochaine s\u00e9ance. Elle fera l'objet d'une publication au recu eil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me. \n \n \nArticle 5 : \n \nLes dispositions relatives \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature contenues dans de pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions sont annul\u00e9es. \n \n \nArticle 6 : \n \nLes d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9cit\u00e9s sont tenus de d\u00e9poser leurs signatures aupr\u00e8s du directeur. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Valence, le 1er avril 2024 \n \n \nSIGNE \n \n \n \nBertrand PRUDOMMEAUX \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral \n \n \n \n \n \nThiebaud RUST \nDirecteur des Finances \n \n \n \n \n \nAlexandra SAUTA \nAttach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \n \n \n \n \n \nSt\u00e9phanie LE PEMP \nIng\u00e9nieur hospitalier \n \n \n \n \n \nC\u00e9line BARCELO \nAttach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \n \n \n \n \n \nCaroline GOURDET \nAttach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \n26_Hopital de Valence - 26-2024-04-01-00002 - Centre Hospitalier de VALENCE - D\u00e9l\u00e9gation de signature finances n\u00b0 05-2024 24\n26_Hopital de Valence\n26-2024-02-27-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - GHPP - Catherine\nLAHILLE\n26_Hopital de Valence - 26-2024-02-27-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - GHPP - Catherine LAHILLE 25\n \n1/3 \nDECISION N\u00b003-2024 RELATIVE A LA \nDELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'UN EHPAD LA MANOUDIERE 2 \nMONTELIMAR \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le \nCheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas, \nVu l'organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, \nLamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas, \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6132-1 \u00e0 L 6132-7 instituant les groupements \nhospitaliers de territoire, \nVu le code de la commande publique, \nVu la loi n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l'action publique \n(ASAP), et notamment son article 142, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022 -1683 du 28 d\u00e9cembre 2022 portant diverses modifications du code de la \ncommande publique, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-17-0472 de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes, en date \ndu 31 d\u00e9cembre 2022, approuvan t l a convention con stitutive du groupement hospitalier de territoire \nDr\u00f4me Ard\u00e8che Vercors (ci -apr\u00e8s le GHT) sign\u00e9e le 27 d\u00e9cembre 2022, identifiant en son article 3, le \ncentre hospitalier de Valence comme \u00e9tablissement support, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 2022 -17-0473 de Monsieur le Direct eur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes, fixant la \ncomposition du groupement hospitalier de territoire Dr\u00f4me Ard\u00e8che Vercors, en date du 31 d\u00e9cembre \n2022, \nVu les arr\u00eat\u00e9s de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre national de gestion en date du 23 novembre \n2023 et du 6 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral, des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des \nEHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas (07), \nVu la demande du 8 f\u00e9vrier 2024 de l'\u00e9tablissement du Groupement Hospitalier des Portes de Provence \n(GHPP) afin d 'obtenir une d\u00e9l\u00e9gation pour la construction d'un EHPAD La Manoudi\u00e8re \u00e0 Mont\u00e9limar \n(26), \nDECIDE \n \n \nArticle 1. \nMadame Catherine LAHILLE , Directrice des travaux, des achats et de la logistique du groupement \nHospitalier des Portes de P rovence, \u00e9tablissement partie au GHT Dr\u00f4me Ard\u00e8che Vercors , dispose \nd'une d\u00e9l\u00e9gation pour la conception et la signature des documents suivants : \n \n\u2022 La r\u00e9daction du dossier de consultation comprenant le CCAP, le CCTP, le RC et les annexes le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, \n\u2022 L'analyse des candidatures et des offres, \n\u2022 Le rapport de pr\u00e9sentation, \n\u2022 Les lettres de rejets, \n\u2022 La mise au point, \n\u2022 L'acte d'engagement, \n\u2022 La notification du march\u00e9. \n26_Hopital de Valence - 26-2024-02-27-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - GHPP - Catherine LAHILLE 26\n \n2/3 \n \nPour l'op\u00e9ration de travaux : Construction de l'EHPAD Manoudi\u00e8re 2 - SUD DROME \u00e0 Mont\u00e9limar \n(26). \n \n \nArticle 2 : \n \nLe titulaire de cette d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette \nd\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le co ntr\u00f4le de l'ensemble des agents dont il assure une hi\u00e9rarchie, \ndes tiers pr\u00e9sents \u00e0 la proc\u00e9dure de passation et qui interviennent da ns le march\u00e9 concern\u00e9 par la \npr\u00e9sente. \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire pr\u00e9cit\u00e9 est charg\u00e9 de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Il ren d compte de mani\u00e8re \nsyst\u00e9matique de sa d\u00e9l\u00e9gation au Directeur g\u00e9n\u00e9ral et au Directeur des achats, ainsi que de toute \ndifficult\u00e9 s\u00e9rieuse ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es dans l'exercice de sa d\u00e9l\u00e9gation. \n \n \nArticle 3 : \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le d\u00e9l\u00e9gataire : \n\u27a2 De respecter les r\u00e8gles du code de la commande publique, \n\u27a2 D'\u00eatre assist\u00e9 d'une assistance \u00e0 maitri se d'ouvrage permettant de s\u00e9curiser juridiquement tous \nles acte s concernant l'ensemble de l'op\u00e9ration de travaux EHPAD Manoudi\u00e8re \u00e0 Mont\u00e9 limar \n(26) (prestations et travaux), \n\u27a2 De respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur et les proc\u00e9dures mises en place au sein \ndu Groupement Hospitalier de Territoire, \n\u27a2 De n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, \n\u27a2 De rendre compte sans d\u00e9lai des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante. \n \nLes publications sur le profil acheteur font n\u00e9cessairement l'objet d'une relecture et d'observ ations de la \nfonction achat mutualis\u00e9e. Cette derni\u00e8re n otifie sa validation des pi\u00e8ces \u00e0 l'\u00e9tablissement et en assure \nla publication. En cas de point juridique bloquant, la publication est report\u00e9e, et l'\u00e9tablissement s'inscrit \ndans un nouveau d\u00e9lai de re lecture qui court \u00e0 partir de la production des pi\u00e8ces c orrig\u00e9es. La fonction \nachat mutualis\u00e9e s'engage \u00e0 respecter un d\u00e9lai de 2 semaines (10 jours ouvr\u00e9s) pour la relecture des \npi\u00e8ces. \nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la proc\u00e9dure est perfectible mais que la s\u00e9curit\u00e9 juridique n'est pas engag\u00e9e, la \nfonction achat mutualis \u00e9e le notifie \u00e0 l'\u00e9tablissement partie. Ce dernier est libre de demander la \npublication en l'\u00e9tat et en assumera seul les cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution. Si \nl'\u00e9tablissement d\u00e9cide de r\u00e9aliser les modifications conseill\u00e9es, il s'inscrit dans un nouveau d\u00e9lai de \nrelecture. \n \nArticle 4 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature s'\u00e9teint \u00e0 compter de la notification du march\u00e9. \n \n \nArticle 5 : \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera notifi\u00e9e et publi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles D6143-\n35 et R6143-38 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est inscrite au registre des d\u00e9cisions et sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \ncomptable public et sera communiqu\u00e9e au conseil de surveillance en sa prochaine s\u00e9ance. La pr\u00e9sente \nd\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me. \n \n \n \n \n26_Hopital de Valence - 26-2024-02-27-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - GHPP - Catherine LAHILLE 27\n \n3/3 \n \n \nArticle 6 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication, devant le tri bunal administratif de Grenoble, situ\u00e9 2 Place de Verdun, Bo\u00eete Postale 1135 , \n38022 Grenoble Cedex. \n \n \n \nFait \u00e0 Valence, le 27.02.2024 \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral \nBertrand PRUDHOMMEAUX \nsign\u00e9 \n \n \n26_Hopital de Valence - 26-2024-02-27-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - GHPP - Catherine LAHILLE 28\n26_Hopital de Valence\n26-2024-04-12-00005\nD\u00e9l\u00e9gation op\u00e9ration tvx - CHDV - Mme Sallier\n26_Hopital de Valence - 26-2024-04-12-00005 - D\u00e9l\u00e9gation op\u00e9ration tvx - CHDV - Mme Sallier 29\n \n1/3 \nDECISION N\u00b007-2024 RELATIVE A LA \nDELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AU PROJET DE GEOTHERMIE SUR SONDES ET DE \nCLIMATISATION SUR LE SITE DE MONT\u00c9L\u00c9GER DU CH DROME VIVARAIS \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamas tre et Le \nCheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas, \nVu l'organ igramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, \nLamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas, \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6132-1 \u00e0 L 6132-7 instituant les groupements \nhospitaliers de territoire, \nVu le code de la commande publique, \nVu la loi n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l'action pub lique \n(ASAP), et notamment son article 142, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022 -1683 du 28 d\u00e9cembre 2 022 portant diverses modifications du code de la \ncommande publique, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-17-0472 de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes, en date \ndu 31 d\u00e9cembre 2022, approuvan t l a convention con stitutive du groupement hospitalier de t erritoire \nDr\u00f4me Ard\u00e8che Vercors (ci -apr\u00e8s le GHT) sign\u00e9e le 27 d\u00e9cembre 2022, identifiant en son article 3, le \ncentre hospitalier de Valence comme \u00e9tablissement support, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 2022 -17-0473 de Monsieur le Direct eur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes, fixant la \ncomposition du groupement hospitalier de territoire Dr\u00f4me Ard\u00e8che Vercors, en date du 31 d\u00e9cembre \n2022, \nVu les arr\u00eat\u00e9s de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre national de gestion en date du 23 novembre \n2023 et du 6 d\u00e9cembre 2023 portant d \u00e9signation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral, des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des \nEHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas (07), \nVu la demande du de l'\u00e9tablissement du centre hospitalier Dr\u00f4me Vivarais afin d'obtenir une d\u00e9l\u00e9gation \npour le projet de g\u00e9othermie sur sondes et de climatisation sur le site de MONT\u00c9L\u00c9GER du CH DROME \nVIVARAIS (26), \nDECIDE \n \n \nArticle 1. \nMadame Sabine SALLIER, Directrice des travaux, des achats et de la logistique du centre hospitalier \nDr\u00f4me Vivarais, \u00e9tablissement partie au GHT Dr\u00f4me Ard\u00e8che Vercors, dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation pour la \nconception et la signature des documents suivants : \n \n\u2022 La r\u00e9daction du dossier de consultation comprenant le CCAP, le CCTP, le RC et les annexes le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, \n\u2022 L'analyse des candidatures et des offres, \n\u2022 Le rapport de pr\u00e9sentation, \n\u2022 Les lettres de rejets, \n\u2022 La mise au point, \n\u2022 L'acte d'engagement, \n\u2022 La notification du march\u00e9. \n \n26_Hopital de Valence - 26-2024-04-12-00005 - D\u00e9l\u00e9gation op\u00e9ration tvx - CHDV - Mme Sallier 30\n \n2/3 \nPour l'op\u00e9ration de travaux : G\u00e9othermie sur sondes et de climatisation sur le site de \nMONT\u00c9L\u00c9GER du CH DROME VIVARAIS (26), pour une estimation financi\u00e8re , au stade des \n\u00e9tudes de fais abilit\u00e9, de 5.22 KE TTC (hors subvent ion ADEME) soit 2.36 KE TTC pour \nl'installation de PAC G\u00e9othermie + 2.86 KE TTC pour la climatisation. \n \nArticle 2 : \n \nLe titulaire de cette d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette \nd\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents dont il assure une hi\u00e9rarchie, \ndes tiers pr\u00e9sents \u00e0 la proc\u00e9dure de passation et qui interviennent da ns le march\u00e9 concern\u00e9 par la \npr\u00e9sente. \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire pr\u00e9cit\u00e9 est charg\u00e9 de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Il ren d compte de mani\u00e8re \nsyst\u00e9matique de sa d\u00e9l\u00e9gation au Directeur g\u00e9n\u00e9ral et au Directeur des achats, ainsi que de toute \ndifficult\u00e9 s\u00e9rieuse ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es dans l'exercice de sa d\u00e9l\u00e9gation. \n \n \nArticle 3 : \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le d\u00e9l\u00e9gataire : \n\u27a2 De respecter les r\u00e8gles du code de la commande publique, \n\u27a2 D'\u00eatre assist\u00e9 d'une assistance \u00e0 maitri se d'ouvrage permettant de s\u00e9curiser juridiquement tous \nles actes concernant l'ensemble de l'op\u00e9ration de travaux G\u00e9othermie sur sondes et climatisation \nsur le site de Mont\u00e9l\u00e9ger (26) (prestations et travaux), \n\u27a2 De respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur et les proc\u00e9dures mises en place au sein \ndu Groupement Hospitalier de Territoire, \n\u27a2 De n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, \n\u27a2 De rendre compte sans d\u00e9lai des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante. \n \nLes publications sur le profil acheteur font n\u00e9cessairement l'objet d'une relecture et d'observ ations de la \nfonction achat mutualis\u00e9e. Cette derni\u00e8re n otifie sa validation des pi\u00e8ces \u00e0 l'\u00e9tablissement et en assure \nla publication. En cas de point juridique bloquant, la publication est report\u00e9e, et l'\u00e9tablissement s'inscrit \ndans un nouveau d\u00e9lai de re lecture qui court \u00e0 partir de la production des pi\u00e8ces c orrig\u00e9es. La fonction \nachat mutualis\u00e9e s'engage \u00e0 respecter un d\u00e9lai de 2 semaines (10 jours ouvr\u00e9s) pour la relecture des \npi\u00e8ces. \nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la proc\u00e9dure est perfectible mais que la s\u00e9curit\u00e9 juridique n'est pas engag\u00e9e, la \nfonction achat mutualis \u00e9e le notifie \u00e0 l'\u00e9tablissement partie. Ce dernier est libre de demander la \npublication en l'\u00e9tat et en assumera seul les cons\u00e9quence s li\u00e9es \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution. Si \nl'\u00e9tablissement d\u00e9cide de r\u00e9aliser les modifications conseill\u00e9es, il s'inscrit dans un nouveau d\u00e9lai de \nrelecture. \n \nArticle 4 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature s'\u00e9teint \u00e0 compter de la notification du march\u00e9. \n \n \nArticle 5 : \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera notifi\u00e9e et publi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles D6143-\n35 et R6143-38 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est inscrite au registre des d\u00e9cisions et sera port \u00e9e \u00e0 la connaissance du \ncomptable public et sera communiqu\u00e9e au conseil de surveillance en sa prochaine s\u00e9ance. La pr\u00e9sente \nd\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me. \n \n \n \n \n26_Hopital de Valence - 26-2024-04-12-00005 - D\u00e9l\u00e9gation op\u00e9ration tvx - CHDV - Mme Sallier 31\n \n3/3 \n \n \nArticle 6 : \n \nLa pr\u00e9sen te d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compt er de sa \npublication, devant le tri bunal administratif de Grenoble, situ\u00e9 2 Place de Verdun, Bo\u00eete Postale 1135 , \n38022 Grenoble Cedex. \n \n \n \nFait \u00e0 Valence, le 12.04.2024 \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral \nBertrand PRUDHOMMEAUX \nSign\u00e9 \n \n \n26_Hopital de Valence - 26-2024-04-12-00005 - D\u00e9l\u00e9gation op\u00e9ration tvx - CHDV - Mme Sallier 32\n26_Hopital de Valence\n26-2024-02-27-00003\nD\u00e9l\u00e9gation signature - CHARME - M. Miralles\n26_Hopital de Valence - 26-2024-02-27-00003 - D\u00e9l\u00e9gation signature - CHARME - M. Miralles 33\n \n1/3 \nDECISION N\u00b0 04-2024 RELATIVE A LA \nDELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'UN EHPAD ROCHER \nLARGENTIERE \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le \nCheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas, \nVu l'organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, \nLamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas, \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6132-1 \u00e0 L 6132-7 instituant les groupements \nhospitaliers de territoire, \nVu le code de la commande publique, \nVu la loi n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l'action publique \n(ASAP), et notamment son article 142, \nVu le d\u00e9c ret n\u00b0 2022 -1683 du 28 d\u00e9cembre 2022 portant diverses modifications du code de la \ncommande publique, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-17-0472 de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes, en date \ndu 31 d\u00e9cembre 2022, approuvant la convent ion con stitutive du groupement hospitalier de territoire \nDr\u00f4me Ard\u00e8che Vercors (ci -apr\u00e8s le GHT) sign\u00e9e le 27 d\u00e9cembre 2022, identifiant en son article 3, le \ncentre hospitalier de Valence comme \u00e9tablissement support, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 2022 -17-0473 de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes, fixant la \ncomposition du groupement hospitalier de territoire Dr\u00f4me Ard\u00e8che Vercors, en date du 31 d\u00e9cembre \n2022, \nVu les arr\u00eat\u00e9s de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre national de gestion en date du 2 3 novembre \n2023 et du 6 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral, des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des \nEHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas (07), \nVu la demande du 26 janvier 2024 de l'\u00e9tablissement du Centre Hospitalier d'Ard\u00e8che M\u00e9ridionale afin \nd'obtenir une d\u00e9l\u00e9gation pour la construction d'un EHPAD \u00e0 Rocher Largenti\u00e8re (07), \nDECIDE \n \n \nArticle 1. \nMonsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint en charge des Ressources Hum aines, du Biom\u00e9dical, des \nMoyens Op\u00e9rationnels et de la Logistique du centre hospi talier d'Ard\u00e8che M\u00e9ridionale, \u00e9tablissement \npartie au GHT Dr\u00f4me Ard\u00e8che Vercors, dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation pour la conception et la signature des \ndocuments suivants : \n \n\u2022 La r\u00e9daction du dossier de consultation comprenant le CCAP, le CCTP, le RC et les annexes le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, \n\u2022 L'analyse des candidatures et des offres, \n\u2022 Le rapport de pr\u00e9sentation, \n\u2022 Les lettres de rejets, \n\u2022 La mise au point, \n\u2022 L'acte d'engagement, \n\u2022 La notification du march\u00e9. \n26_Hopital de Valence - 26-2024-02-27-00003 - D\u00e9l\u00e9gation signature - CHARME - M. Miralles 34\n \n2/3 \n \nPour l'op\u00e9ration de travaux : Construction de l'EHPAD ROCHER LARGENTIERE (07). \n \n \nArticle 2 : \n \nLe titulaire de cette d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette \nd\u00e9l\u00e9gation, et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le d e l'ensemble des agents dont il assure une hi\u00e9rarchie, \ndes tiers pr\u00e9sents \u00e0 la proc\u00e9dure de passation et qui interviennent da ns le march\u00e9 concern\u00e9 par la \npr\u00e9sente. \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire pr\u00e9cit\u00e9 est charg\u00e9 de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Il rend compte de mani\u00e8re \nsyst\u00e9matique de sa d\u00e9l\u00e9gation au Directeur g\u00e9n\u00e9ral et au Directeur des achats, ainsi que de toute \ndifficult\u00e9 s\u00e9rieuse ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es dans l'exercice de sa d\u00e9l\u00e9gation. \n \n \nArticle 3 : \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le d\u00e9l\u00e9gataire : \n\u27a2 De respecter les r\u00e8gles du code de la commande publique, \n\u27a2 D'\u00eatre assist\u00e9 d'une assistance \u00e0 maitri se d'ouvrage permettant de s\u00e9curiser juridiquement tous \nles actes concernant l'ensemble de l'op\u00e9ration de travaux de construction de l'EHPAD \u00e0 Rocher \nLargenti\u00e8re (07) (prestations et travaux), \n\u27a2 De respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur et les proc\u00e9dures mises en place au sein \ndu Groupement Hospitalier de Territoire, \n\u27a2 De n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, \n\u27a2 De rendre compte sans d\u00e9lai des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante. \n \nLes publications sur le profil acheteur font n\u00e9cessairement l'objet d'une relecture et d'observ ations de la \nfonction achat mutualis\u00e9e. Cette derni\u00e8re notifie sa validation des pi\u00e8ces \u00e0 l'\u00e9tablissement et en assure \nla publication. En cas de point juridique bloquant, la publication est report\u00e9e, et l'\u00e9tablissement s'inscrit \ndans un nouveau d\u00e9lai de re lecture qui court \u00e0 partir de la production d es pi\u00e8ces corrig\u00e9es. La fonction \nachat mutualis\u00e9e s'engage \u00e0 respecter un d\u00e9lai de 2 semaines (10 jours ouvr\u00e9s) pour la relecture des \npi\u00e8ces. \nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la proc\u00e9dure est perfectible mais que la s\u00e9curit\u00e9 juridique n'est p as engag\u00e9e, la \nfonction ach at mutualis\u00e9e le notifie \u00e0 l'\u00e9tablissement partie. Ce dernier est libre de demander la \npublication en l'\u00e9tat et en assumera seul les cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution. Si \nl'\u00e9tablissement d\u00e9cide de r\u00e9aliser les mo difications conseill\u00e9es, il s'inscrit dans un nouveau d\u00e9lai de \nrelecture. \n \nArticle 4 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature s'\u00e9teint \u00e0 compter de la date de la notification du \nmarch\u00e9. \n \n \nArticle 5 : \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera notifi\u00e9e et publi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles D6143-\n35 et R6143-38 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est inscrite au registre des d\u00e9cisions et sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \ncomptable public et sera communiqu\u00e9e au conseil de surveillance en sa prochaine s\u00e9ance. La pr\u00e9sente \nd\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me. \n \n \n \n \n26_Hopital de Valence - 26-2024-02-27-00003 - D\u00e9l\u00e9gation signature - CHARME - M. Miralles 35\n \n3/3 \nArticle 6 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 com pter de sa \npublication, devant le tri bunal administratif de Grenoble, situ\u00e9 2 Place de Verdun, Bo\u00eete Postale 1135 , \n38022 Grenoble Cedex. \n \n \n \nFait \u00e0 Valence, le 27.02.2024 \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral \nBertrand PRUDHOMMEAUX \nsign\u00e9 \n \n26_Hopital de Valence - 26-2024-02-27-00003 - D\u00e9l\u00e9gation signature - CHARME - M. Miralles 36\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-04-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - N\u00b020240028 -\nLe March\u00e9 Loc'Halle \u00e0 Bourg-les-Valence\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240028 - Le March\u00e9 Loc'Halle \u00e0 Bourg-les-Valence 37\nDOSSIER N\u00b0 : 20240028\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b026-2024-04-23-00002\nPORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L251-4, R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l le d\u00e9cret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois JOUFFROY, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes\ntechniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-02-05-00002 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois JOUFFROY,\nSous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Baptiste CREIX pour\nl'\u00e9tablissement Le March\u00e9 Loc'Halle situ\u00e9 165 rue des Chabanneries \u00e0 BOURG-LES-VALENCE (26500) et ayant fait l'objet d'un\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t le 1er f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection du 18 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir tout acte de d\u00e9linquance ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Monsieur Jean-Baptiste CREIX est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (soit 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures) au sein de l'\u00e9tablissement Le March\u00e9 Loc'Halle\nsitu\u00e9 165 rue des Chabanneries \u00e0 BOURG-LES-VALENCE (26500), conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \u00e0 savoir : la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, le secours \u00e0 la personne \u2013 la d\u00e9fense contre l'incendie\net la pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques, la pr\u00e9vention des atteintes aux biens, la lutte contre la d\u00e9marque inconnue\nainsi que la pr\u00e9vention d'actes terroristes.\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les finalit\u00e9s poursuivies, les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la\nS\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, le R\u00e8glement Europ\u00e9en 2016/679, la dur\u00e9e de\nconservation des images ainsi que les coordonn\u00e9es des Directeurs des \u00e9tablissements aupr\u00e8s desquels s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux\nimages. \nEn outre, la signal\u00e9tique pr\u00e9cise les voies de recours aupr\u00e8s de la CNIL et/ou de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements\nsont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240028 - Le March\u00e9 Loc'Halle \u00e0 Bourg-les-Valence 38\nArticle 4 : Monsieur Jean-Baptiste CREIX, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de Police d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles R252-1 \u00e0 R252-3 et\nR252-4 \u00e0 R254-2 susmentionn\u00e9s, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nautoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1 er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours.\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux\n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la\nprotection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de\npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 \u00e0 L251-4, L251-8, L252-1 \u00e0\nL253-1, L253-3 \u00e0 L254-1 et R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 du Code la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera\nadress\u00e9 \u00e0 :\n- Monsieur Jean-Baptiste CREIX \u2013 Le March\u00e9 Loc'Halle \u2013 165 rue des Chabanneries \u2013 26500 BOURG-LES-VALENCE ;\n- Madame le Maire de la commune de BOURG-LES-VALENCE (26500) ;\n- Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Dr\u00f4me.\nValence, le 23 avril 2024,\nLe pr\u00e9fet, \nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Chef de Bureau,\n Sign\u00e9,\n Jean-Michel COLONNA\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240028 - Le March\u00e9 Loc'Halle \u00e0 Bourg-les-Valence 39\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-04-23-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des\n\u00e9lecteurs de la commune de Saint Dizier en Diois\nen vue de l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire de\ndeux conseillers municipaux (9 et 16 juin 2024)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nSaint Dizier en Diois en vue de l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire de deux conseillers municipaux (9 et 16 juin 2024) 40\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 23 AVRIL 2024 PORTANT CONVOCATION DES\n\u00c9LECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER EN DIOIS EN VUE DE L'\u00c9LECTION\nPARTIELLE COMPLEMENTAIRE DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX \n(9 ET 16 JUIN 2024)\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVU le Code \u00c9lectoral ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-03-14-00006 du 14 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique SIMONIN, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Die ;\nVU la d\u00e9mission de Madame Chantal DINJART, conseill\u00e8re municipale, en date du 15 mai 2023 ;\nVU la d\u00e9mission de Madame Julie MOREL, conseill\u00e8re municipale, en date du 22 mars 2024 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 avril 2024 du conseil municipal de la commune de SAINT DIZIER EN DIOIS par\nlaquelle celui-ci sollicite de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection\npartielle compl\u00e9mentaire en vue de l'\u00e9lection de deux conseillers municipaux afin de compl\u00e9ter le\nconseil municipal ;\nCONSID\u00c9RANT l'accord de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me en date du 22 avril 2024 ;\nSUR proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Die ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Les \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices de la commune de SAINT DIZIER EN DIOIS sont convoqu\u00e9s le\ndimanche 9 juin 2024 et \u00e9ventuellement pour un second tour de scrutin, le dimanche 16 juin 2024 \u00e0\nl'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de deux conseillers municipaux.\nArticle 2 : Prendront part \u00e0 cette \u00e9lection, les \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices de la commune de SAINT DIZIER\nEN DIOIS inscrits sur la liste \u00e9lectorale principale ainsi que les ressortissants des \u00c9tats membres de\nl'Union Europ\u00e9enne autres que la France inscrits sur la liste compl\u00e9mentaire pour les \u00e9lections\nmunicipales.\nLes \u00e9lecteurs de la commune pourront s'inscrire sur les listes \u00e9lectorales jusqu'au 6\u00e8me vendredi\npr\u00e9c\u00e9dent le 1er tour de scrutin, soit jusqu'au vendredi 3 mai 2024 - 24 h00.\n.../\u2026\nPlace de la R\u00e9publique - BP 83\n26150 DIE\nT\u00e9l. : 04 26 52 65 80\nM\u00e9l : sp-die@drome.gouv.fr\nw ww.drome.gouv.fr \n1/3\nSous-Pr\u00e9fecture de Die\nsp-die@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nSaint Dizier en Diois en vue de l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire de deux conseillers municipaux (9 et 16 juin 2024) 41\nLa liste des \u00e9lecteurs sera ensuite arr\u00eat\u00e9e \u00e0 l'issue de la tenue de la commission de contr\u00f4le qui se\nr\u00e9unira entre le vingt-quatri\u00e8me et le vingt et uni\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant le 1 er tour de scrutin, soit entre le\njeudi 16 et le dimanche 19 mai 2024 et sera extraite du R\u00e9pertoire Electoral Unique, \u00e0 jour des tableaux\npr\u00e9vus aux articles R 13 et R 14 du code \u00e9lectoral.\nArticle 3 : Modalit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts de candidature : \nUne d\u00e9claration de candidature par candidat est obligatoire. Le CERFA de d\u00e9claration n\u00b014996*03 et la\nliste des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 joindre sont t\u00e9l\u00e9chargeables \u00e0 l'adresse https://www.formulaires.service-\npublic.fr/gf/cerfa_14996.do \nLes d\u00e9clarations de candidatures devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par le candidat lui-m\u00eame ou par un mandataire\nporteur d'un ou plusieurs mandats \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture de Die, Place de la R\u00e9publique, 26 150 DIE. \nIl est possible, et conseill\u00e9, de prendre rendez-vous en t\u00e9l\u00e9phonant au 04 26 52 65 76.\nPremier tour\nLes d\u00e9clarations de candidatures pourront se faire du 15 au 23 mai 2024 aux cr\u00e9neaux suivants :\n\u2022 du mercredi 15 mai au jeudi 16 mai 2024 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h30 ;\n\u2022 le vendredi 17 mai 2024 de 8 h 30 \u00e0 12 h ;\ndu mardi 21 mai au mercredi 22 mai 2024 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h30 ;\n\u2022 le jeudi 23 mai de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 18 h.\nSecond tour\nLes candidats non \u00e9lus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au second tour\nsans obligation de d\u00e9poser une nouvelle d\u00e9claration de candidature.\nLes candidats qui ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s au premier tour ne peuvent d\u00e9poser une d\u00e9claration de\ncandidature pour le second tour que dans le cas o\u00f9 au premier tour, le nombre de candidats a \u00e9t\u00e9\ninf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir.\nLes services de la sous-pr\u00e9fecture de Die seront ouverts \u00e0 cet effet aux jours et heures ci-apr\u00e8s :\n\u2022 lundi 10 juin 2024 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h30\n\u2022 mardi 11 juin 2024 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 18h.\nArticle 4 : Nul ne sera \u00e9lu au premier tour de scrutin s'il n'a r\u00e9uni : \n1\u00b0) la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s\net\n2\u00b0) un nombre de suffrages \u00e9gal au quart de celui des \u00e9lecteurs inscrits.\nAu deuxi\u00e8me tour de scrutin, l'\u00e9lection aura lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative quel que soit le nombre de\nvotants : si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame suffrage, l'\u00e9lection sera acquise au plus \u00e2g\u00e9.\nArticle 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 41 du Code \u00c9lectoral, le scrutin sera ouvert \u00e0 8\nheures le matin et sera clos \u00e0 18 heures.\nLe d\u00e9pouillement sera fait imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin.\nLes proc\u00e8s-verbaux des op\u00e9rations \u00e9lectorales seront \u00e9tablis en double exemplaire sign\u00e9s de tous les\nmembres du bureau. L'un sera conserv\u00e9 en Mairie, l'autre adress\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture.\nArticle 6 : Les autres formalit\u00e9s de l'\u00e9lection s'effectueront conform\u00e9ment aux derniers textes et\ninstructions tant minist\u00e9riels que pr\u00e9fectoraux applicables pour les \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 7 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 247 \u2013 2e alin\u00e9a, du Code \u00c9lectoral, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune dans les formes et lieux accoutum\u00e9s, d\u00e8s r\u00e9ception et,\nen tout \u00e9tat de cause, six semaines au moins avant l'\u00e9lection, soit au plus tard le 26 avril 2024.\n.../...\nPlace de la R\u00e9publique - BP 83\n26150 DIE T\u00e9l. : 04 26 52 65 80\nM\u00e9l : sp-die@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr 2/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nSaint Dizier en Diois en vue de l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire de deux conseillers municipaux (9 et 16 juin 2024) 42\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Grenoble (2 place de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38 022 GRENOBLE cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nArticle 9 : Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Die et Monsieur le Maire de la commune de SAINT DIZIER EN\nDIOIS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n\u2022 publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\n\u2022 publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune de SAINT DIZIER EN DIOIS.\nFait \u00e0 Die, le 23 avril 2024\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Die\n- sign\u00e9 -\nV\u00e9ronique SIMONIN\nPlace de la R\u00e9publique - BP 83\n26150 DIE T\u00e9l. : 04 26 52 65 80\nM\u00e9l : sp-die@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n3/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nSaint Dizier en Diois en vue de l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire de deux conseillers municipaux (9 et 16 juin 2024) 43","date":"2024-04-29","first_seen_on":"2025-09-12T17:53:06+00:00","id":"933977ebf8660f52c57c1d5bcc4f2a6439aad2b76d0ab960cd4cf0215a2414d5","name":"RAA N\u00b0 26-2024-118 DU 29 AVRIL 2024","pdf_creation_date":"2024-04-29T00:01:00+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-29T07:06:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/28398/189705/file/RAA%20N%C2%B0%2026-2024-118.pdf"}