{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b058-2024-055\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre /\n58-2024-02-27-00004 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment GAEC DES BRULES (2 pages) Page 3\n58-2024-02-27-00003 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment GAEC ELSSAS FARM (2 pages) Page 6\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon /\n58-2024-03-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-28 accordant une\nautorisation de survol de basse hauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport\nd'Electricit\u00e9 Service des TRavaux H\u00e9liport\u00e9s (4 pages) Page 9\n58-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-30 autorisant l'inhumation\nhors des d\u00e9lais l\u00e9gaux de Monsieur Henri, Bernard COUGNY d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 03\nmars 2024 (2 pages) Page 14\n58-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-31 autorisant l'inhumation\nhors des d\u00e9lais l\u00e9gaux de Madame Juliette, Monique BERTHELOT n\u00e9e\nGAUTHIER d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 02 mars 2024 (2 pages) Page 17\n58-2024-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-32 autorisant la cr\u00e9mation\nhors des d\u00e9lais l\u00e9gaux de Monsieur Eric WALSTER d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2024\n(2 pages) Page 20\n58-2024-03-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-33 accordant la prolongation\nd'autorisation de survol basse- hauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST (4 pages) Page 23\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nNi\u00e8vre\n58-2024-02-27-00004\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment GAEC DES BRULES\n{signataire}\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2024-02-27-00004 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment GAEC DES BRULES 3\nPREFET . Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 . ;Fraternit\u00e9 Nevers le 27 f\u00e9vrier 2024Service \u00e9conomie agricole\nGROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)\n- D\u00e9cision d''agr\u00e9ment -n\u00b0897 - 'Le Pr\u00e9fet de la Nievre ...Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, I'alimentation et la for\u00e9t,Vu les articles L. 323-1 et suwants ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eachemaritime-(CRPM)Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-334 du 3 mai 2023, article 1, relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agrlcoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire, \u2014Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif\u00e0 l'agr\u00e9men.t en tant que groupement agricoled'exploitation en commun, 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et \u00e4u dossier de demanded'agr\u00e9ment,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Micka\u00ebl GALY en quahte de Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2023-08-21-00015 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0M. Pierre PAPADOPOULOS directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2023-12-08 du 8 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2021-03-31-00008 du 31 mars 2021 fixant la composition de la formationsp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA, 'Vu la demande d'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9pos\u00e9e par Mme GONNEAU Estelle et M. GONNEAU Laurent- 44route de Saint-Honor\u00e9- 58120 LUZY re\u00e7ue le 05 f\u00e9vrier 2024.Vu l'avis de la CDOA formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00abGroupements Agricoles d'Exploitation en Commun\u00bb r\u00e9uniele20 f\u00e9vrier 2024.CONSIDERANT:- l'ad\u00e9quation entre la dimension de l''exploitation et le nombre d'associ\u00e9s pr\u00e9vu, cette exb_loitationdevant permettre de fournir, compte tenu des productions envisag\u00e9es, un travail effectif et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0tous les membres du groupement, et en cons\u00e9quence d'assurer la viabilit\u00e9 du prOJet d'association enGAEC,- la qualit\u00e9 de chef d'exploitation des associ\u00e9s,- les conditions de fonctionnement du GAEC, d\u00e9crites dans la demande d'agr\u00e9ment, et notamment:\u2014 l'organisation du travail prevoyant le partage des responsabilit\u00e9s pour les travaux d'ex\u00e9cutionet de direction,\u2014 le caract\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9 de la r\u00e9partition du capital social,\u2014 le travail exclusif et permanentdes associ\u00e9s au sein du GAEC,- l'examen de la demande d'agr\u00e9ment, dont il ressort que les associ\u00e9s du GAEC concourent, par leurtravail, leurs apports et les biens qu'ils mettent \u00e0 disposition, au renforcement de sa structure,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2024-02-27-00004 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment GAEC DES BRULES 4\n- l'avis favorable de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00abGAEC\u00bb de la CDOA,DECIDEArticle 1 : Le GAEC DES BRULES est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 897 en qualit\u00e9 de GAEC total.Article 2 : En application du d\u00e9cret 2023-334 du 3 mai 2023, l'attribution de la transparence auxassoci\u00e9s des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides:* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) cit\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-52 susvis\u00e9 (aidessurfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).En vue de b\u00e9n\u00e9ficier de ces aides, l'attribution de l\u00e0 transparence aux associ\u00e9s est accord\u00e9e au regarddes parts sociales d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9 (agriculteur actif), sous r\u00e9serve qu'il remplisse lesconditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de GAEC total.Selon la demande d'agr\u00e9ment, le capital social du GAEC se r\u00e9p\u00e0rtit\"comme suit :\u2014- Mme GONNEAU Estelle : 7333 parts soit 50 % du capital social,- M. GONNEAU Lavrent : 7333 parts soit 50 % du capital social.* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, ...).En apphcatlon de l'article R: 323-53 susvis\u00e9, pour les aides autres que celles mentlonnees \u00e0 l'article R..323-52, qui sont 'attribu\u00e9es par exploitation et dont les dlsposmons qui les cr\u00e9ent pr\u00e9voientexpress\u00e9ment l'application du principe de transparence pr\u00e9vu\u00e0 l'article L. 323-13, les seuils d'aides etplafonds du dispositif sont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du groupement \u00e9ligibles\u00e0 l'aide..A sa constitution, et selon la demande d'agr\u00e9ment, le GAEC compte deux associ\u00e9s.Article 3 : Le non-respectde l'ensemble des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles L. 323-2 et L. 323-7 ducode rural et de la p\u00eache maritime entra\u00eene la perte de la transparence ainsi qu'il suit:- pour la'campagne PAC au cours de laquelle le manquement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9,- jusqu'a la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformit\u00e9.Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts,cession de parts, admission ou d\u00e9part d'associ\u00e9s, ..) devra \u00eatre transmis au pr\u00e9fet au plus tard dans lemois suivant sa mise en \u0153uvre. - -Article 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, le Directeur D\u00e9partementaldesTerritoires de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification parun recours administratif prealable obhgatoure aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de I'Agrlculture l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur departemental\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2024-02-27-00004 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment GAEC DES BRULES 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nNi\u00e8vre\n58-2024-02-27-00003\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment GAEC ELSSAS FARM\n{signataire}\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2024-02-27-00003 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment GAEC ELSSAS FARM 6\nPREFET _ Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9 |Fraternit\u00e9 ; Nevers le 27 f\u00e9vrier 2024Service \u00e9conomie agricole\nGROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)- D\u00e9cision d'agr\u00e9ment Rn\u00b0 898Le Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre \u2014Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d avenir pour l'agriculture, I'alimentation et la for\u00eat,Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00e9chemaritime (CRPM),Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-334 du 3 mai 2023, article 1, relatif aux conditions d'acc\u00e9s des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-215 du 25. f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire,Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-216-du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'expioitation en commun,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agr\u00e9ment,Vu le d\u00e9cret du 13JU|IIet 2023 nommant M. Micka\u00e9l GALY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2023-08-21-00015 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2023-12-08 du 8 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation'de signature aux agentsde la direction departementale des territoires, \u2014Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2021- 03-31-00008 du 31 mars 2021 fixant la composmon de la formation'sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA, 'Vu la demande d'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9pos\u00e9e par Madame HORRAS Andr\u00e9e, Monsieur WITTENMEYERFlorian- Fortichy- 58240 LIVRY, recue le 7 f\u00e9vrier 2024.Vu l'avis de la CDOA formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00abGroupements Agncoles d'Exploitation en Commun\u00bb r\u00e9uniele 20 f\u00e9vrier 2024, ;CONSIDERANT : | |\u00ab l'ad\u00e9quation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associ\u00e9s pr\u00e9vu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisag\u00e9es, un travaileffectif et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 tous les membres du groupement, et en cons\u00e9quence d'assurer laviabilit\u00e9 du projet d'association en GAEC,\u00ab la qualit\u00e9 de chef d'exploitation des associ\u00e9s,\u00ab les conditions de fon\u00e9tionnement du GAEC, d\u00e9crites dans la demande d'agr\u00e9ment, etnotamment:o l'organisation du travail prevoyant le partage des responsabilit\u00e9s pour les :travauxd'ex\u00e9cution et de direction, |o e caract\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9 de la r\u00e9partition du capital social,o le travail exclusif et permanent des associ\u00e9s au sein du GAEC,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2024-02-27-00003 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment GAEC ELSSAS FARM 7\n- l'examen de la demande d'agr\u00e9ment, dont il ressort que les associ\u00e9s du GAEC concourent, parleur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent\u00e0 disposition, au renforcement de sastructure, | ; |- _ l'avis favorable de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00abGAEC\u00bb de la CDOA,D\u00c9CIDEArticle1 : Le GAEC ELSSAS FARM est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 898 en qualit\u00e9 de GAEC total.Article 2 : En application du d\u00e9cret du 2023-334 du 3 mai 2023, l'attribution.de la transparence auxassoci\u00e9s des GAEC totaux; s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :* aides de la Pohthue Agricole Commune (PAC) cit\u00e9es \u00e0 l'article R 323-52 susvis\u00e9 (aidessurfaces et animales du 1er pilier de la.PAC, ainsi que l'ICHN)..En vue de b\u00e9n\u00e9ficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associ\u00e9s est accord\u00e9e au regarddes parts sociales d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9 (agriculteur actif), sous r\u00e9serve qu'il remplisse lesconditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de GAEC total.Selon la demande d'agr\u00e9ment, le capital social du GAEC se r\u00e9part\u00eet comme suit :- Mme HORRAS Andr\u00e9e: 2000 parts soit 50 % du capital social- M. WITTENMEYER Florian :2000 parts soit 50 % du capital social* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, ...).En appllcatlon de l'article R. 323-53 susvis\u00e9, pour les aides autres qu\u00e9 celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article-R.323-52, qui sont attribu\u00e9es par explortatlon et dont les dlsposmons qui les cr\u00e9ent pr\u00e9voientexpress\u00e9ment l'application du principe de transparence pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 323-13, les sevils d'aides etplafonds du dispositif sont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du groupement, \u00e0 compter de sonimmatriculation et au plus t\u00f4t depuis le 1% janvier 2015.A sa constitution, et selon la demande d'agr\u00e9ment, le GAEC compte deux associ\u00e9s.Article 3 : Le non-respect de I'ensemble des crit\u00e8res mentionn\u00e9saux articles L. 323-2 et L. 323-7 ducode rural et de la p\u00eache maritime entra\u00eene la perte de la transparence ainsi qu'il suit :\u2014 _ pour la campagne PAC au cours de laquelle le manqu\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9,\u2014 jusqu'\u00e0 la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformit\u00e9.Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts,cession de parts, admission ou d\u00e9part d'associ\u00e9s, ...) devra \u00eatre transmis au pr\u00e9fet au plus tard dans lemois suivant sa mise en \u0153uvre.Article 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de Ia Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera 'publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et notifi\u00e9 aux.int\u00e9ress\u00e9s.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification parun recours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'Agriculture l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qur peut elle-m\u00eame\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentdans les deux mois suivants.Pourle Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental de?rritoires,Le chef du servi nom}e gricole,\nBRTH\u00c8LO/\u00e0\u2014\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2024-02-27-00003 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment GAEC ELSSAS FARM 8\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon\n58-2024-03-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-28 accordant une\nautorisation de survol de basse hauteur \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 Service\ndes TRavaux H\u00e9liport\u00e9s\n{signataire}\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-03-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-28 accordant une autorisation de survol de basse\nhauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 Service des TRavaux H\u00e9liport\u00e9s 9\nEx Sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-ChinonPR\u00c9FET .DE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : S\u00e9gol\u00e8ne MARTINBureau des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9esT\u00e9l : 03 86 79 48 46M\u00e9l : segolene.martin@nievre.gouv.frArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-CH-CH-28Accordant une autorisation de survol de basse hauteur\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 Service des Travaux H\u00e9liport\u00e9sLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement UE n\u00b0 1178/2011 \u00ab Aircrew \u00bb modifi\u00e9 du 3 novembre 2011 d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables au personnel navigant deI'aviation civile conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216:2008 du Parlement Europ\u00e9en et duConseil;VU le r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes etdes dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et parle paragraphe FRA.3105 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11/12/2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement(UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9. ;VU le r\u00e8glement \u00ab AIR-OPS \u00bb (UE) n\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre 2012d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rationsa\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil ;VU le Code des transports ;VU le Code de l'aviation civile et notamment les articles R,131-1 et 2, D,131-1 a D131-10,D.133-10\u00e0 D.133-14; ' 'VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 mars 2006 relatif aux r\u00e8gles de l'air ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviationg\u00e9n\u00e9rale ;\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-ChinonT\u00e9l. 03 86 79 48 48 ,Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-03-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-28 accordant une autorisation de survol de basse\nhauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 Service des TRavaux H\u00e9liport\u00e9s 10\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la-mise en ceuvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9, notamment le point FRA.5001 et le paragraphe FRA.3105 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Yosr KBAIRI enqualit\u00e9 de Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon :VU la demande d'autorisation de survol en travail a\u00e9rien pr\u00e9sent\u00e9e le 07 d\u00e9cembre 2023 par lasoci\u00e9t\u00e9 R.T.E S.T.H, dont le si\u00e8ge social se situe 1470 route de l'a\u00e9rodrome 84918 AVIGNON ;VU l'avis favorable de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile en date du 04 janvier 2024 ;VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res \u00ab zone est \u00bb, en date du 04 mars2024 ;Sur proposition de Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon :\nARRETE\nArticle Ter: La soci\u00e9t\u00e9 R.T.E S.T.H (r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 - service travaux h\u00e9liport\u00e9s)dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1470 route de l'a\u00e9rodrome 84918 AVIGON, est autoris\u00e9e \u00e0 effectuerdes survols de basse-hauteur au-dessus des zones \u00e0 fortes densit\u00e9, des villes ou autresagglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes en plein air \u00ab vol agglo \u00bb du 01 janvier 2024au 31 d\u00e9cembre 2024, dans le cadre d'une surveillance des lignes \u00e9lectriques haute tension \u00e0 vueet par thermographie sur les communes de Cosne-sur-Loire, Saint-P\u00e8re, Saint-Honor\u00e9-les-Bains,Ch\u00e2teau-Chinon, Imphy-sur-Loire, Saint-l\u00e9ger-des-Vignes, Fourchambault, La Charit\u00e9-sur-Loire,Pr\u00e9mery, Gu\u00e9rigny, Saint-Pierre-le-Moutier, Clamecy, Nevers, Chaulgnes, Garchizy, Varennes-Vauzelles et Coulanges-les-Nevers.Ces op\u00e9rations seront effectu\u00e9es par des h\u00e9licopt\u00e8res dont la liste figure sur les sp\u00e9cificationsop\u00e9rationnelles d\u00e9livr\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale de I'aviation civile. .L'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes (en annexe).Article 2 : Les op\u00e9rations seront conduites en conformit\u00e9 avec le point SERA.5001 du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 et le point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diam\u00e8tre rotor.Article 3 : Le survol est effectu\u00e9 par les pilotes mentionn\u00e9s dans le dossier de demande du 08d\u00e9cembre 2023. Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glementAIRCREW avec un certificat m\u00e9dical de classe 1. :Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est assortie des conditions suivantes :- les documents de bord des appareils pr\u00e9vus pour cette op\u00e9ration, les licences et qualifications despilotes devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;- UN manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du District A\u00e9ronautique. Copie dece manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord des a\u00e9ronefs utilis\u00e9s, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24/07/1991) ;\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-ChinonT\u00e9l. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-03-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-28 accordant une autorisation de survol de basse\nhauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 Service des TRavaux H\u00e9liport\u00e9s 11\n- la pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est interdite (chapitre 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24/07/1991).Article 5 : Le vol rasant au-dessus de toute agglom\u00e9ration, habitation, batiment, rassemblement depersonnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.Article 6: Les parametres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, mat\u00e9riels utilis\u00e9s) serontadapt\u00e9s \u00e0 la configuration du site, de fa\u00e7on \u00e0 limiter au maximum les nuisances sonores et lesrisques pour les tiers en cas d'avarie. En I'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9eafin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des h\u00f4pitaux, des centres de repos ou tout autre \u00e9tablissement ouexploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude, ainsi que les\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.Article 7: Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de policea\u00e9ronautique de Metz (t\u00e9l 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, au PCCIC DZPAF METZ (t\u00e9l 03.87.64.38.00) qui d\u00e9tient les coordonn\u00e9es du fonctionnaire de permanence.Article 8: La soci\u00e9t\u00e9 R.T.E S.T.H devra strictement respecter les conditions techniques etop\u00e9rationnelles d\u00e9livr\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile ainsi que les prescriptions\u00e9num\u00e9r\u00e9es par la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res \u00ab est \u00bb.Article 9 : En cas d'inobservation des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, l'autorisation pr\u00e9fectoralepourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9avis.Article 10: Conform\u00e9ment aux dispositions du-d\u00e9cret n\u00b0 65-29 du 11 janvier 1965 modifi\u00e9, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un d\u00e9lai de 2 mois courant \u00e0 compter de la notification de celle-ci.Article 11 : Le directeur des services du Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, la Sous-pr\u00e9f\u00e8te deCh\u00e2teau-Chinon, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de I'aviation civile Nord-Est, a\u00e9roport international deStrasbourg-Entzheim 67836 Tanneries cedex, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res zone\u00ab est\u00bb 120 rue du Fort Queleu 57073 Metz, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dela Ni\u00e8vre et dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 :- Societ\u00e9 R.T.E S.T.H 1470 route de I'a\u00e9rodrome 84918 AVIGNON :- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre.Fait \u00e0 Ch\u00e2teau-Chinon, le 07 mars 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-ChinonHLYosr KBAIRI\nSous-pr\u00e9fecture de Chateau-ChinonT\u00e9l. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-03-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-28 accordant une autorisation de survol de basse\nhauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 Service des TRavaux H\u00e9liport\u00e9s 12\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-03-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-28 accordant une autorisation de survol de basse\nhauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 Service des TRavaux H\u00e9liport\u00e9s 13\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon\n58-2024-03-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-30 autorisant\nl'inhumation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux de Monsieur\nHenri, Bernard COUGNY d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 03 mars 2024\n{signataire}\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-30 autorisant l'inhumation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux\nde Monsieur Henri, Bernard COUGNY d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 03 mars 2024 14\nEx Sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-ChinonPR\u00c9FET _DE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : S\u00e9gol\u00e8ne MARTINBureau des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9esT\u00e9l : 03 86 79 48 46\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-CH-CH-30Autorisant l'inhumation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux deMonsieur Henri, Bernard COUGNYD\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 03 mars 2023Le Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les dispositions relatives auxop\u00e9rations d'inhumation, d'exhumation, d'incin\u00e9ration et de transports de corps ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Yosr KBAIRI,Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon ;VU l'extrait d'acte de d\u00e9c\u00e8s de Monsieur Henri, Bernard COUGNY ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le jeudi 07 mars 2024 par les pompes fun\u00e8bres BROSSARD, 4 Rue de laBrosse 58290 MOULINS-ENGILBERT, pour l'organisationde I'inhumation hors d\u00e9lai ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'autoriser I'inhumation du corps de Monsieur Henri, Bernard COUGNY,au-del\u00e0 des d\u00e9lais l\u00e9gaux ;Sur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon :\nARRETEArticle 1er: L'inhumation du corps de Monsieur Henri, Bernard COUGNY, n\u00e9 le 14 janvier 1940 aMoulins-Engilbert -58-, en dehors des d\u00e9lais l\u00e9gaux et au plus tard le lundi 11 mars 2024, estautoris\u00e9e.\nSous-pr\u00e9fecture de Chateau-ChinonT\u00e9l. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-30 autorisant l'inhumation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux\nde Monsieur Henri, Bernard COUGNY d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 03 mars 2024 15\nArticle 2: Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon, Monsieur le maire de Moulins-Engilbert,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, et dont une copie sera notifi\u00e9e auxpompes fun\u00e8bres BROSSARD, 4 rue de la Brosse 58290 Moulins-Engilbert.\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-ChinonT\u00e9l. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nFait \u00e0 Ch\u00e2teau-Chinon, le 07 mars 2024La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon,et par d\u00e9l\u00e9gation, l'agent d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\n\u2014\nSt\u00e9phanie BONNOT\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-30 autorisant l'inhumation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux\nde Monsieur Henri, Bernard COUGNY d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 03 mars 2024 16\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon\n58-2024-03-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-31 autorisant\nl'inhumation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux de Madame\nJuliette, Monique BERTHELOT n\u00e9e GAUTHIER\nd\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 02 mars 2024\n{signataire}\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-31 autorisant l'inhumation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux\nde Madame Juliette, Monique BERTHELOT n\u00e9e GAUTHIER d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 02 mars 2024 17\nEJx Sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-ChinonPR\u00c9FET .DE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par :Bureau des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9esT\u00e9l : 03 86 79 48 46\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-CH-CH-31Autorisant l'inhumation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux deMadame Juliette, Monique BERTHELOT n\u00e9e GAUTHIERD\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 02 mars 2024Le Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les dispositions relatives auxop\u00e9rations d'inhumation, d'exhumation, d'incin\u00e9ration et de transports de corps ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Yosr KBAIRI,Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon ;VU l'extrait d'acte de d\u00e9c\u00e8s de Madame Juliette, Monique BERTHELOT n\u00e9e GAUTHIER ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le jeudi 07 mars 2024 par les pompes fun\u00e8bres BROSSARD, 4 rue de laBrosse, 58290 MOULINS-ENGILBERT, pour l'organisation de I'inhumation hors d\u00e9lai ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'autoriser I'inhumation du corps de Madame Juliette, MoniqueBERTHELOT n\u00e9e GAUTHIER au-del\u00e0 des d\u00e9lais l\u00e9gaux ;Sur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon :\nARRETEArticle 1er: L'inhumation du corps de Madame Juliette, Monique GAUTHIER, veuve BERTHELOT, n\u00e9ele 21 mars 1933 \u00e0 Paris - 14\u00e8\"\u00b0 arrondissement -, en dehors des d\u00e9lais l\u00e9gaux et au plus tard lelundi 11 mars 2024, est autoris\u00e9e.\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-ChinonT\u00e9l. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-31 autorisant l'inhumation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux\nde Madame Juliette, Monique BERTHELOT n\u00e9e GAUTHIER d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 02 mars 2024 18\nArticle 2: Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon, Monsieur le maire de -S\u00e9melay, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, et dont une copie sera notifi\u00e9e aux pompesfun\u00e8bres BROSSARD, 4 rue de la Brosse, 58290 MOULINS-ENGILBERT.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teau-Chinon, le 07 mars 2024La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon,et par d\u00e9l\u00e9gation, l'agent d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\n\u2014\nSt\u00e9phanie BONNOT\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-ChinonT\u00e9l. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-31 autorisant l'inhumation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux\nde Madame Juliette, Monique BERTHELOT n\u00e9e GAUTHIER d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 02 mars 2024 19\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon\n58-2024-03-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-32 autorisant la\ncr\u00e9mation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux de Monsieur\nEric WALSTER d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2024\n{signataire}\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-32 autorisant la cr\u00e9mation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux\nde Monsieur Eric WALSTER d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2024 20\nEx Sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-ChinonPR\u00c9FET _DE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : S\u00e9gol\u00e8ne MARTINBureau des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9esT\u00e9l : 03 86 79 48 46\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-CH-CH-32Autorisant la cr\u00e9mation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux deMonsieur Eric WALSTERD\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2024Le Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les dispositions relatives auxop\u00e9rations d'inhumation, d'exhumation, d'incin\u00e9ration et de transports de corps ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Yosr KBAIRI,Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon ;VU l'extrait d'acte de d\u00e9c\u00e8s de Monsieur Eric WALSTER ;VU le proc\u00e8s-verbal aux fins d'inhumation ou de cr\u00e9mation \u00e9tabli par la Compagnie deGendarmerie de Ch\u00e2teau-Chinon en date du 29 f\u00e9vrier 2024 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le mardi 05 mars 2024 par les pompes fun\u00e8bres BROSSARD, 4 rue de labrosse, 58290 MOULINS-ENGILBERT, pour l'organisation de la cr\u00e9mation hors d\u00e9lai ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'autoriser la cr\u00e9mation du corps de Monsieur Eric WALSTER, au-del\u00e0des d\u00e9lais l\u00e9gaux ;Sur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon :ARRETEArticle 1er : La cr\u00e9mation du corps de Monsieur Eric WALSTER, n\u00e9 le 24 juin 1971 a Forbach - 57 -,en dehors des d\u00e9lais l\u00e9gaux et au plus tard le mardi 12 mars 2024, est autoris\u00e9e.\nSous-pr\u00e9fecture de Chateau-ChinonT\u00e9l. 03 86 79 48 48Courriel ; sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-32 autorisant la cr\u00e9mation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux\nde Monsieur Eric WALSTER d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2024 21\nArticle 2 : Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon, Monsieur le Maire de Yzeure, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, et dont une copie sera notifi\u00e9e aux pompes fun\u00e8bresBROSSARD, 4 rue de la Brosse, 58290 MOULINS-ENGILBERT\nFait \u00e0 Ch\u00e2teau-Chinon, le 07 mars 2024La Sous-pr\u00e9f\u00e8t\u00e9 de Ch\u00e2teau-Chinon,et par d\u00e9l\u00e9gation, I'agent d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nmN\nA\\\nSt\u00e9phanie BONNOT\nSous-pr\u00e9fecture de Chateau-ChinonT\u00e9l. 03 86 79 48 48 .Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-32 autorisant la cr\u00e9mation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux\nde Monsieur Eric WALSTER d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2024 22\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon\n58-2024-03-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-33 accordant la\nprolongation d'autorisation de survol basse-\nhauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST\n{signataire}\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-03-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-33 accordant la prolongation d'autorisation de\nsurvol basse- hauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 23\nEx ' Sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-ChinonPR\u00c9FET .DE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : S\u00e9gol\u00e8ne MARTINBureau des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9esT\u00e9l : 03 86 79 48 48M\u00e9l : segolene.martin@nievre.gouv.frArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-CH-CH-33Accordant la prolongation d'autorisation de survol de basse hauteur\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRSTLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement UE n\u00b0 1178/2011 \u00ab Aircrew \u00bb modifi\u00e9 du 3 novembre 2011 d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables au personnel navigant del'aviation civile conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216:2008 du Parlement Europ\u00e9en et duConseil ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e9gles de l'air communes etdes dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et parle paragraphe FRA.3105 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11/12/2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement(UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9. ;VU le r\u00e8glement \u00ab AIR-OPS \u00bb (UE) n\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre 2012d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rationsa\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil ;VU le Code des transports ;-VU le Code de l'aviation civile et notamment les articles R,131-1 et 2, D,131-1 \u00e0 D131-10,D.133-10\u00e0 D.133-14 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;-VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 mars 2006 relatif aux r\u00e9gles de l'air ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviationg\u00e9n\u00e9rale ;\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-ChinonT\u00e9l. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-03-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-33 accordant la prolongation d'autorisation de\nsurvol basse- hauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 24\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9, notamment le point FRA.5001;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Yosr KBAIRI enqualit\u00e9 de Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-09 du 15 janvier 2024 accordant l'autorisation de survol basse hauteur\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST ;VU la demande de prolongation de l'autorisation de survol basse-hauteur en date du 13 f\u00e9vrier2024 ;VU l'avis favorable de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile en date du 22 f\u00e9vrier 2024 ;Sur proposition de Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon :\nARRETE\nArticle Ter: La soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9, 23 rue Henry Farman, 75015 PARIS,est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des survols de basse-hauteur au-dessus des zones \u00e0 fortes densit\u00e9, desvilles ou autres agglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes en plein air \u00ab vol agglo \u00bb surl'ensemble du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre du 15 mars 2024 au 15 mai 2024, dans le cadre de lasurveillance a\u00e9riennes des lignes SNCF. 'Ces op\u00e9rations seront effectu\u00e9es par des h\u00e9licopt\u00e9res dont la liste figure sur les sp\u00e9cificationsop\u00e9rationnelles d\u00e9livr\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile.L'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes (en annexe).Article 2 : Les op\u00e9rations seront conduites en conformit\u00e9 avec le point SERA.5001 du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 et le point FRA.5001 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diam\u00e8tre rotor.Article 3 : Le survol est effectu\u00e9 par les pilotes mentionn\u00e9s dans le dossier de demande du 10d\u00e9cembre 2023. ~Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au reglement AIRCREW avecun certificat m\u00e9dical de classe 1.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est assortie des conditions suivantes :- les documents de bord des appareils pr\u00e9vus pour cette op\u00e9ration, les licences et qualifications despilotes devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;- Un manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du District A\u00e9ronautique. Copie dece manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que ['exploitant et son personnelpuissent veiller\u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24/07/1991) ;- la pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est interdite (chapitre 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24/07/1991).\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-ChinonT\u00e9l 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-03-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-33 accordant la prolongation d'autorisation de\nsurvol basse- hauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 25\nArticle 5 : Le vol rasant au-dessus de toute agglom\u00e9ration, habitation, b\u00e2timent, rassemblement depersonnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.Article 6: Les param\u00e8tres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, mat\u00e9riels utilis\u00e9s) serontadapt\u00e9s \u00e0 la configuration du site, de fa\u00e7on \u00e0 limiter au maximum les nuisances sonores et lesrisques pour les tiers en cas d'avarie. En I'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9eafin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des h\u00f4pitaux, des centres de repos ou d'\u00e9levage de chevaux oud'animaux fragiles et tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol \u00e0 basse altitude, ainsi que les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.La vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse ded\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le.Article 7 : Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de policea\u00e9ronautique de Metz (t\u00e9l 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, au PCCIC DZPAF METZ (t\u00e9l 03.87.64.38.00) qui d\u00e9tient les coordonn\u00e9es du fonctionnaire de permanence.Article 8: La soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST devra strictement respecter les conditions techniques etop\u00e9rationnelles d\u00e9livr\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile ainsi que les prescriptions\u00e9num\u00e9r\u00e9es par la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res \u00ab est \u00bb.Article 9: En cas d'inobservation des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, l'autorisation pr\u00e9fectoralepourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9avis.Article 10 : Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan VIGIPIRATE SECURITE RENFORCEE URGENCEATTENTAT, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatreprises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es(renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de tout comportement ou activit\u00e9suspects...). 'Article 11: Conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 65-29 du 11 janvier 1965 modifi\u00e9, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un d\u00e9lai de 2 mois courant \u00e0 compter de la notification de celle-ci.Article 12 : Le directeur des services du Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, la Sous-pr\u00e9f\u00e8te deChateau-Chinon, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, a\u00e9roport international deStrasbourg-Entzheim 67836 Tanneries Cedex, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res zone\u00ab est\u00bb 120 rue du Fort Queleu 57073 Metz, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dela Ni\u00e8vre et dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 :- Soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 23 Rue Henry Farman 75015 PARIS- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre.Fait \u00e0 Ch\u00e2teau-Chinon, le 08 mars 2024Le Pr\u00e9fet,Pourle Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon\nKoo2Yosr KBAIRI\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-ChinonT\u00e9l. 03 86 79 48 48 'Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-03-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-33 accordant la prolongation d'autorisation de\nsurvol basse- hauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 26\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-03-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-33 accordant la prolongation d'autorisation de\nsurvol basse- hauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 27","date":"2024-03-14","first_seen_on":"2025-09-24T09:33:56+00:00","id":"933fcf6f276282691a75e051bab595910da13de96e2fccda33030f3b7c668e60","name":"n\u00b058-2024-055 nominatif du 14 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-14T14:24:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/17228/145540/file/recueil-58-2024-055-nominatifs%20du%2014%20mars%202024.pdf"}