{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b070-2025-056\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2025\nSommaire\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / Service Environnement et Risques\n70-2025-04-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne (4 pages) Page 3\n2\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-04-11-00008\nArr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de\nla faune sauvage dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Sa\u00f4ne\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la composition de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne 3\nE-' | | \u00ab - Pr\u00e9fecturePREFET ~ de la Haute-Sa\u00f4neDE LA HAUTE- | | | ;SAONE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0 30\u2014 2o26-04 - M- COCS B\" \u00e9tablissant la composition de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvagedans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne ' :LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE\nVU le Code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 \u00e0 421-32 ;VU les articles R.133-3 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et son article 23 ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,' \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; 'VUle d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,Monsieur Romain Royet; ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2021-10-20-00001 du 20 octobre 2021 \u00e9tablissant la composition de la commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;. ARR\u00caTE- Article1: ' ' ; 'L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2021-10-20-00001 du 20 octobre 2021 \u00e9tablissant la composition de la commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage est abrog\u00e9.Article 2 :La commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage concourt\u00e0 l'\u00e9laboration, \u00e0 la miseen oeuvre et au suivi, dans le d\u00e9partement, de la politique du gouvernement dans le domaine de lachasse et de la protection de la faune sauvage. ) 'Elle est notamment charg\u00e9e d'\u00e9mettre, dans le respect des \u00e9quilibres biologiques et des int\u00e9r\u00eatsagricoles et forestiers, un avis sur la gestion des esp\u00e8ces chass\u00e9es et la pr\u00e9servation des habitats.Elle se prononce sur les p\u00e9riodes, les modalit\u00e9s et les pratiques de chasse, est consult\u00e9e sur l'attributiondes plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur le domaine public fluvial, intervient enmati\u00e8re d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts aux r\u00e9coltes, aux cultures et aux for\u00eats caus\u00e9s par le grand gibier,exerce les attributions relatives aux animaux d'esp\u00e8ces \"susceptibles d'occasionner des d\u00e9gats\" qui luisont d\u00e9volues. ' :\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 - 70013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9i : 03 84 77 70 00 \u2014 m\u00e9l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://wwuw.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la composition de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne 4\nCowmrosiTioN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION PLENIERE\n'Article3: .La commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Sa\u00f4ne comprend27 membres.Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par M. le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.Sont \u00e9galement membres :|. Quatre repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics :- le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ou son repr\u00e9sentant,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou son repr\u00e9sentant,- le directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,- UN repr\u00e9sentant des lieutenants de louveterie.Il. Neuf repr\u00e9sentants de chasseurs :\u00ab le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ou son repr\u00e9sentant,- huit repr\u00e9sentants des diff\u00e9rents modes de chasse propos\u00e9s par lui.I. Un repr\u00e9sentant des pi\u00e9geurs d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de l'association des pi\u00e9geurs de Haute-Sa\u00f4ne.\" IV. Quatre repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats forestiers :- UN repr\u00e9sentant de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re priv\u00e9e, _- un repr\u00e9sentant du Centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re,- UN repr\u00e9sentant de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re non domaniale relevant du r\u00e9gime forestier,- UN repr\u00e9sentant de l'Office national des for\u00e9ts.V. Quatre repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles :Le pr\u00e9sident de la Chambre d\u00e9partementale d'agriculture ou son repr\u00e9sentant,ainsi que trois repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles dans le d\u00e9partement propos\u00e9s par lui, dans lerespect des dispositions de l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 90-187 du 28 f\u00e9vrier 1990.VI. Deux repr\u00e9sentants des associations agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L. 1411 du Code del'environnement.VII. Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la chasse oude la faune sauvage, d\u00e9sign\u00e9es intuitu personae. :VIII. Afin d'apporter son avis technique et scientifique, assiste aux r\u00e9unions de cette formationpl\u00e9ni\u00e8re, avec voix consultative, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne ou son repr\u00e9sentant.\nCOMPOSITION DES FORMATIONS SPECIALISEES- Article 4 - formation sp\u00e9cialis\u00e9e indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier :La commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formationsp\u00e9cialis\u00e9e pour exercer les attributions qui lui sont d\u00e9volues en mati\u00e8re de coordination de lapr\u00e9vention et d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne8P 429 - 70013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e9l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la composition de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne 5\nCette formation sp\u00e9cialis\u00e9e se r\u00e9unit sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant. Ellecomporte trois repr\u00e9sentants des chasseurs et, selon que les affaires concernent la coordination de lapr\u00e9vention et l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles ou la coordination de lapr\u00e9vention et l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts aux for\u00eats, trois repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles d\u00e9sign\u00e9sdans le respect des dispositions de l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 90-187 du 28 f\u00e9vrier 1990 ou troisrepr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats forestiers.Article 5 - formation sp\u00e9cialis\u00e9e relative aux esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts: _La commission d\u00e9partementale de la chasseet de la faune sauvage constitue en son sein une formationsp\u00e9cialis\u00e9e pour exercer les attributions qui lui sont d\u00e9volues relatives aux animaux class\u00e9s susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts. e |Cette formation sp\u00e9cialis\u00e9e se r\u00e9unit sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant. Ellecomporte \u00e9galement :|. Un repr\u00e9sentant des pi\u00e9g'e\u00f9rs,Il. Un repr\u00e9sentant des chasseurs,I. Un repr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00eats agricoles,IV. Un repr\u00e9sentant d'associations agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement,V. Deux perso\u00f1nalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la chasse oude la faune sauvage d\u00e9sign\u00e9es intuitu personae. 'Afin d'apporter leurs avis techniques et scientifiques, assistent aux r\u00e9unions de cette formationsp\u00e9cialis\u00e9e avec une voix consultative :- M. Le directeur r\u00e9gional de l'Office Francais de la Biodiversit\u00e9 OU son repr\u00e9sentant,- le repr\u00e9sentant des lieutenants de louveterie.\nDisposiTions DIVERSESArticle 6 : ;En son absence, un membre peut toujours en mandater un autre. Nul ne peut d\u00e9tenir plus d'unmandat. : -En configuration de CDCFS sp\u00e9cialis\u00e9e, un membre absent peut \u00eatre suppl\u00e9\u00e9 par un autre membre dela CDCFS pl\u00e9ni\u00e8re repr\u00e9sentant les m\u00eames int\u00e9r\u00eats que lui.Quelle que soit la formation, les personnes qualifi\u00e9es, nomm\u00e9es\u00e8s qualit\u00e9s, ne peuvent \u00eatre suppl\u00e9\u00e9es.Article 7 : ' :La commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Le pr\u00e9sident avoix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.Article 8 : ' _Le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage est assur\u00e9 par ladirection d\u00e9partementale des territoires, dans sa formation pl\u00e9ni\u00e8re comme dans ses formationssp\u00e9cialis\u00e9es.Article 9 : _Les membres de la commission sont nomm\u00e9s par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0compter de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9.Leur mandat ne peut \u00eatre reconduit tacitement.Pr\u00e9fecture de ia Haute-Sa\u00f4neBP 429 - 70013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9| : 03 84 77 70 00 \u2014 m\u00e9l ;'prefecwre(\u00e4)hau\u0153\u2014saone.gouvfr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la composition de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne 6\nArticle 10:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 11 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental des territoires dela Haute-Sa\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 chacun des membres dela commission.\n\"Fait \u00e0 Vesoul, le JJ' a)\\/d{ Lok\ne\nLe Pr\u00e9fet\nRomain R\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 - 70013 VESOUL Ce\u00e9dext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e9l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-sa One.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la composition de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne 7","date":"2025-04-14","first_seen_on":"2025-09-14T03:50:27+00:00","id":"93453dea4285089f629b69e95f4ac1d3ad3d1f589a7657564279014d6818eef4","name":"RAA Sp\u00e9cial 70-2025-056","pdf_creation_date":"2025-04-14T12:06:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/44802/358358/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%2070-2025-056.pdf"}