{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-219\nPUBLI\u00c9 LE 7 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI /\n80-2026-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nprincipale \u00e0 Mme Laetitia CRETON, directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de la Somme (11 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI\n80-2026-09-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale\n\u00e0 Mme Laetitia CRETON, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des\nsolidarit\u00e9s de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2026-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Mme Laetitia CRETON,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de la Somme 3\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale 4 Mme Lzetitia CRETON, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code de commerce ;\nVU le Code du tourisme ;\nVU le Code de l'artisanat ;\nVU le Code de la consommation ;\nVU le Code de la construction et de l'habitat ;\nVU le Code du travail;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVU le Code de l'urbanisme ;\nVU le Code de l'action sociale et des familles ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des\ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU les lois n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 et n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9es relatives \u00e0\nla r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et\nl'\u00c9tat;\nVU la loi n\u00b0 89-1008 du 31 d\u00e9cembre 1989 relative au d\u00e9veloppement des entreprises\ncommerciales et artisanales et \u00e0 l'am\u00e9lioration de leur environnement \u00e9conomique,\njuridique et social et notamment son article 4 modifi\u00e9 ;\nVU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration\nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2026-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Mme Laetitia CRETON,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de la Somme 4\nVU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux\nresponsabilit\u00e9s locales et notamment son article 132 ;\nVU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie ;\nVU la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative a la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi\net a la d\u00e9mocratie sociale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9concentration des\nd\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments\nde mesure;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif a la gestion budg\u00e9taire\net comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,\npr\u00e9fet de la Somme;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de\nl'administration territoriale de l'Etat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-67 du 30janvier 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuels dans les domaines de l'\u00e9conomie et des finances ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\nSecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux et notamment son article 1\u00b0\":\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux\nmissions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\ndes directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30juin 2017 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire\nde l'\u00c9tat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012\nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 12 d\u00e9cembre 2022\nnommant Mme Letitia CRETON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s de la Somme;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 Juin 2025 nommant\nMme V\u00e9ronique LIEVEN directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s de la Somme ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2026-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Mme Laetitia CRETON,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de la Somme 5\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 11 ao\u00fbt 2026 nommant\nMme Carine MONTIGNY directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale a\nMme L\u00e6titia CRETON, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Somme ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme L\u00e6titia CRETON, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme, \u00e0 effet de\nsigner tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,\ncorrespondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction. Entrent dans le\nchamp de cette d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9cisions et documents dans les domaines d'activit\u00e9s\nci-apr\u00e8s :\n1. Dispositions relatives en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale :\n1.1. tous les actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces administratives relatifs \u00e0 l'organisation et\nau fonctionnement du service sur lequel il a autorit\u00e9 ;\n1.2. l'octroi des cong\u00e9s annuels, des cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9,\nd'adoption et du cong\u00e9 bonifi\u00e9 ;\n1.3. l'octroi et le renouvellement des cong\u00e9s de maladie, des cong\u00e9s de longue\nmaladie et des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;\n1.4. l'autorisation d'exercer une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel ;\n1.5. le retour dans l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e0 temps plein ;\n1.6. l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps ;\n1.7. l'octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0\nl'exercice du droit syndical ;\n1.8. les sanctions disciplinaires du premier groupe ;\n1.9. l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9;\n1.10. les changements d'affectation n'entrainant pas de changement de\nr\u00e9sidence administrative ;\n1.11. l'\u00e9tablissement et la signature des cartes professionnelles, \u00e0 l'exclusion de\ncelles qui permettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur du\nd\u00e9partement d'affectation ;\n1.12. les ordres de missions et autorisations de circuler avec un v\u00e9hicule\npersonnel des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2026-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Mme Laetitia CRETON,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de la Somme 6\nAS:\n1.14.\n1.15:\n1.16.\nLI.\n1.18.\nla fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur d'am\u00e9nagement local du temps de travail\net de l'organisation ;\nla commande des mat\u00e9riels, fournitures, v\u00e9hicules et prestations ;\nla signature des march\u00e9s, ordres de service et toutes pi\u00e8ces contractuelles\nrelatives aux travaux d'am\u00e9nagement et d'entretien des biens immobiliers ;\nles arr\u00eat\u00e9s de composition, les proc\u00e8s-verbaux, les comptes rendus et\ncorrespondances pour le Comit\u00e9 Social d'Administration et la Formation\nSp\u00e9cialis\u00e9e relative \u00e0 l'Hygi\u00e8ne et aux Conditions de travail de la DDETS ;\nles correspondances et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion du comit\u00e9 m\u00e9dical et\ndes commissions de r\u00e9forme des agents de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissements\nhospitaliers. (d\u00e9cret n\u00b086-442 du 24 mars 1986), la signature des proc\u00e8s-\nverbaux des commissions de r\u00e9forme et du comit\u00e9 m\u00e9dical ;\nles arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, des membres du\ncomit\u00e9 m\u00e9dical (d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986), des membres du comit\u00e9\nm\u00e9dical pour les praticiens hospitaliers, des membres de la commission de\nr\u00e9forme.\n2. Dispositions relatives en mati\u00e8re de politiques en faveur de l'inclusion\nsociale :\n2.\n2.1. le subventionnement au titre de l'Allocation Logement Temporaire (loi\n91.1406 du 31.12.1991 d\u00e9cret n\u00b02017-1472 du 13 octobre 2017);\n2.2. les correspondances et proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis en application des articles D\n313-13 et D 313-14 du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux\nmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la visite de conformit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles ;\n2.3. la pr\u00e9sentation devant les juridictions autres que les tribunaux\nadministratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'\u00c9tat, sous\ncouvert du pr\u00e9fet, de la d\u00e9fense de l'\u00c9tat pour le compte du minist\u00e8re des\naffaires sociales, du travail, du plein emploi et des solidarit\u00e9s, du minist\u00e8re\nde la sant\u00e9, de la famille et des personnes handicap\u00e9es ;\n2.4. le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des \u00e9tablissements sociaux ;\n2.5. l'admission dans les centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale ;\n2.6. la dotation globale de fonctionnement des CHRS ;\n3. Dispositions relatives en mati\u00e8re de politiques en faveur des familles\nvuln\u00e9rables :\n3.1. l'exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat (article L.224-1 du code de\nl'action sociale et des familles) ;\n3.2. l'\u00e9tablissement des actes d'administration des deniers pupillaires (article\nL.224-9 du code de l'action sociale et des familles) ;\n3.3. l'imputation \u00e0 la charge de l'\u00c9tat des d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux personnes\nsans domicile de secours (article L121-7 du code de l'action sociale et des\nfamilles) ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2026-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Mme Laetitia CRETON,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de la Somme 7\n3.4. les propositions d'admission au b\u00e9n\u00e9fice d'une forme d'aide sociale servie\npar l'\u00c9tat (articles 131.2 et L345-1 du code de l'action sociale et des familles -\nd\u00e9cret n\u00b02007-198 du 13 f\u00e9vrier 2007);\n3.5. les recours devant les juridictions d'aide sociale (article 132.8 du code de\nl'action sociale et des familles).\n4. Dispositions relatives en mati\u00e8re de politiques en faveur de l'accueil et\nde l'int\u00e9gration :\n41. la notification des d\u00e9cisions d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification aux\n\u00e9tablissements h\u00e9bergeant des demandeurs d'asile ;\n4.2. l'approbation des comptes administratifs et affectation des r\u00e9sultats ;\n4.3. les courriers li\u00e9s au recensement des places de CADA disponibles dans la\nSomme et dans les autres d\u00e9partements de la r\u00e9gion et invitation \u00e0 se\npr\u00e9senter au gestionnaire d'un CADA ;\n5. Dispositions relatives en mati\u00e8re de politiques de logement social :\n5.1. les actes relatifs \u00e0 la gestion courante du contingent pr\u00e9fectoral (code de la\nconstruction et de l'habitation, articles L 441-1 et R 441-5);\n5.2. les actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions relatives \u00e0 la mise en\n\u0153uvre du droit au logement opposable (code de la construction et de\nl'habitation, articles L.441-2-3 \u00e0 L. 441-2-3.2 et R.441-13 \u00e0 R.441-18-5);\n5.3. les actes relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan\nd\u00e9partemental d'acc\u00e8s au logement et \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es ;\n5.4. les d\u00e9cisions prises par la commission logement dans le cadre du plan\nd\u00e9partemental d'acc\u00e8s au logement et \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es ;\n5.5. les actes li\u00e9s a la pr\u00e9vention des expulsions locatives, notamment dans le\ncadre du fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de\ncoordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX).\nDispositions relatives en mati\u00e8re de politiques des droits des femmes et\nd'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes\n6.1. les documents et correspondances li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de la commission\nd'action contre les violences \u00e0 l'\u00e9gard des femmes ;\n6.2. l'avis sur la demande d'agr\u00e9ment du centre d'information sur les droits des\nfemmes et des familles (CIDFF) ;\n6.3. les avis sur les demandes d'agr\u00e9ment des \u00c9tablissements d'Information, de\nConsultation ou de Conseil de Familles (EICCF) ;\n6.4. les avis sur les demandes d'agr\u00e9ment des associations dans le cadre du\nparcours de sortie de la population et de la traite des \u00eatres humains.\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2026-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Mme Laetitia CRETON,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de la Somme 8\nDispositions relatives en mati\u00e8re d'inspection, contr\u00f4le et \u00e9valuation de\nstructures :\n7.1. les documents, actes et correspondances relatifs \u00e0 l'inspection, le contr\u00f4le\net l'\u00e9valuation de la politique de la ville ;\n7.2. l'exercice des missions de contr\u00f4le et d'inspection et pouvoir d'injonctions\n(article L 313-13 et suivants du CASF) ;\n7.3. l'exercice des missions de tutelle et de contr\u00f4le : inspection-contr\u00f4le et\npouvoir d'injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF).\nDispositions relatives en mati\u00e8re de politiques du travail de l'emploi et de la\nformation professionnelle\n8.1.\n8.2.\n0.3.\n8.4.\n8.5.\nEn mati\u00e8re de salaires :\na) L'\u00e9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des\ntravaux \u00e0 domicile (Art. L.7422-2 et L.7422-3 et R.7422-1 ; R.7422-2);\nb) La fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou\naccessoires des travailleurs \u00e0 domicile (Art. L.7422-6, L.7422-7 et\nL.7422-11) ;\nc) La fixation de la valeur des avantages et prestations en naturel entrant\ndans le calcul de l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s (Art. L.3141-23) ;\nd) Les d\u00e9cisions en mati\u00e9re de remboursement aux employeurs des\nsalaires maintenus aux conseillers du salari\u00e9 pour l'exercice de leur\nmission (Art. L.1232-11).\nEn mati\u00e9re d'h\u00e9bergement du personnel :\na) La d\u00e9livrance de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration d'un\nemployeur d'affectation d'un local \u00e0 l'h\u00e9bergement (Art. 1 loi 73-548\ndu 27/06/1973).\nEn mati\u00e8re de n\u00e9gociation collective :\na) L'appr\u00e9ciation de la qualification des emplois menac\u00e9s dans le cadre\nde la n\u00e9gociation triennale (Art. L2242-15 \u00e0 L.2242-20 et Art. D.2241-3\net D.2241-4),\nEn mati\u00e8re de conflits collectifs :\na) L'engagement des proc\u00e9dures de conciliation ou de m\u00e9diation au\nniveau d\u00e9partemental (Art. L.2523-2).\nEn mati\u00e8re d'agence de mannequins :\na) L'attribution, le renouvellement, la suspension et le retrait de la\nlicence d'agence de mannequins (Art. L.7123-14 ; Art.R7123-15, R7123-\n17 et R.7123-17-1).\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2026-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Mme Laetitia CRETON,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de la Somme 9\n8.6. En mati\u00e8re d'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans:\n8.7.\n8.8.\n8.9.\na)\nb)\nC)\nd)\nLa d\u00e9livrance et le retrait des autorisations individuelles d'emploi des\nenfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme\nmannequins dans la publicit\u00e9 et la mode (Art. L.7124-1 \u00e0 L. 7124-3 ; Art\nR.7124-1\u00e0 R.7124-5) ;\nLa d\u00e9livrance, le renouvellement, la suspension et le retrait de\nl'agr\u00e9ment de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des\nenfants (Art. L.7124-5);\nLa fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant\nentre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule; autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement (Art. L.7124-9) ;\nLa d\u00e9livrance, le renouvellement, la suspension et le retrait de\nl'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pour employer ou recevoir en stage\ndes jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternance (Art.\nL.4153-6 ; Art. R.4153-8 et R.4153-12 ; Art. L.2336.4 du Code de la sant\u00e9\npublique).\nEn mati\u00e8re d'apprentissage et d'alternance :\na)\nb)\nLa d\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuite\ndes contrats en cours (Art. L.6223-1 et L.6225-1 \u00e0 L.6225-3 ; Art. R.6223-\n16 et Art. R.6225-4 \u00e0 R. 6225-8) ;\nLa d\u00e9rogation au plafond d'apprentis par maitre d'apprentissage\naccord\u00e9 par la commission d\u00e9partementale de l'emploi et de\nl'insertion. (Art R512-11 \u00e0 R5112-18 et Art R6223-6 a R6223-8).\nEn mati\u00e9re de placement priv\u00e9 :\na) L'enregistrement de la d\u00e9claration pr\u00e9alable d'activit\u00e9 de placement\n(Art. R.5323-1 et R.5323-6).\nEn mati\u00e8re d'emploi :\na)\nb)\nC)\nd)\n8)\nh)\nL'aide aux salari\u00e9s plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle (Art.5122-1;L5122-\n2;L.5122-4) ;\nL'activit\u00e9 partielle en cas de r\u00e9duction d'activit\u00e9 durable (Loi n\u00b02020-\n734 du 17/06/2020 ; D\u00e9cret n\u00b02020-926 du 28/07/2020; Art.R5122-1 a\nR5122-26 du code du travail) ;\nLes arr\u00e9t\u00e9s fixant la liste des personnes habilit\u00e9es a venir assister sur sa\ndemande un salari\u00e9 lors de l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 son licenciement ou\nlors de l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 la signature d'une rupture\nconventionnelle (Art. L 1232-7, D. 1232-4 \u00e0 D.1232-12);\nL'aide \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois\net des comp\u00e9tences (Art. L.5122-3 ; Art. R.5122-1 \u00e0 R.5122-29) ;\nLes aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle\n(Art. L. 5123-1 \u00e0 L. 5123-9) ;\nL'aide aux ch\u00f4meurs cr\u00e9ateurs ou repreneurs d'entreprise (Art. L.5141-\n2 \u00e0 L.5141-6 ; Art. R.5141-1 \u00e0 R.5141-3) ;\nLes diagnostics locaux d'accompagnement (Circulaires DGEFP n\u00b02002-\n53 du 10/12/2002 et n\u00b02003-04 du 04/03/2003) ;\nLe dispositif garantie jeune (L.5134-110 et suivants; R5134-161 et\nsuivant ; Art. L5131-6 \u00e0 L5131-7 ; Art. R5131-16 et suivants) :\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2026-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Mme Laetitia CRETON,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de la Somme 10\n8.10.\n8.11.\n8.12.\n8.13.\ni) L'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait d'agr\u00e9ment\nd'une association ou d'une entreprise de services \u00e0 la personne et\ncourriers relatifs aux services \u00e0 la personne (Art. L.7232-1, L.7232-1-1,\nL.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1) ;\nj) Toutes d\u00e9cisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi\nincluant les accompagnements des contrats en alternance par les\nGEIQ (Art. D.6325-24 ; circulaire n\u00b097/08 du 25/004/1997 et instruction\nn\u00b0 DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du 29 juin 2016) ;\nk) Toutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9\n\u00e9conomique et toutes d\u00e9cisions relatives au fonds d\u00e9partemental\nd'insertion (Art. L.5132-2 et L.5132-4; [Art. R.5132-44 et L.5132-45 ;\nR.5132-46) ;\n1) L'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait des agr\u00e9ments\n\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" et courriers relatifs aux\nentreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale (Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3) ;\nm) Les actes aff\u00e9rents au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de\nl'emploi et de l'insertion et \u00e0 celui des sous-commissions ou\ncommissions restreintes correspondantes (D\u00e9cret n\u00b02006-665 du\n07/06/2006 ; R5112-11 du code du travail) ;\nn) L'agr\u00e9ment des comit\u00e9s de bassin d'emploi (Loi n\u00b099-533 du 25 juin\n1999 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement durable\ndu territoire ; D\u00e9cret n\u00b02002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comit\u00e9s de\nbassin d'emploi et au comit\u00e9 de liaison des comit\u00e9s de bassin\nd'emploi) ;\no) La demande d'informations concernant les dispositifs d'aide \u00e0 l'emploi\n(D\u00e9cret n\u00b0 2009-1696 du 29/12/2009 relatif aux demandes d'informa-\ntions concernant certains dispositifs d'aide \u00e0 l'emploi) ;\nEn mati\u00e8re de r\u00e9duction, de suspension ou de suppression du revenu de\nremplacement :\na) Les recours administratifs et juridictionnels form\u00e9s \u00e0 l'encontre des\nd\u00e9cisions de suppression du revenu de remplacement et de p\u00e9nalit\u00e9\nadministrative ant\u00e9rieures au Jer janvier 2019. (D\u00e9cret n\u00b02018-1335 du\n28 d\u00e9cembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs\nd'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi).\nEn mati\u00e8re de formation professionnelle\na) La r\u00e9mun\u00e9ration des stagiaires et l'abandon de stage agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat\n(Art R.6341-48, R.6341-44, R.6341-48).\nEn mati\u00e8re d'obligation d'emploi des travailleurs handicap\u00e9s\na) L'agr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise ou d'\u00e9tablissement en\nfaveur des travailleurs handicap\u00e9s (Art R.5212-15, R.5212-17).\nEn mati\u00e8re de travailleurs handicap\u00e9s\na) La subvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9 pour l'exercice\nd'une fonction ind\u00e9pendante (Art. R.5213-52 ; Art. D.5213-54 \u00e0 D.5213-\n61);\nb) Les aides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de\ntravail des travailleurs handicap\u00e9s (Art. L.5213-10 Art. R.5213-33 \u00e0\nR.5213-38) ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2026-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Mme Laetitia CRETON,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de la Somme 11\nc) Les aides au poste attribu\u00e9es aux entreprises adapt\u00e9es (Art. L5213-19 ;\nArt. R5213-76 di).\n8.14 En mati\u00e9re de repos dominical\nLes d\u00e9cisions de d\u00e9rogation au repos dominical au titre des\ndispositions de l'article L.3132-20 du Code du travail\nArticle 2:\nEn mati\u00e9re de comp\u00e9tences mutualis\u00e9es en interd\u00e9partemental, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s du Nord, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions et documents dans\nles domaines d'activit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n2.1. En mati\u00e8re d'emploi :\na) L'agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9\nCoop\u00e9rative Ouvri\u00e9re et de Production (Loi n\u00b047.1775 du 10/09/1947 ;\nLoi n\u00b078.763 du 19/07/1978; Loi n\u00b092.643 du 13/07/1992; D\u00e9cret\nn\u00b087.276 du 16/04/1987; D\u00e9cret n\u00b093.455 du 23/03/1993; D\u00e9cret\nn\u00b093.1231 du 10/11/1993) ;\nArticle 3 :\nEn mati\u00e8re de comp\u00e9tences mutualis\u00e9es en interd\u00e9partemental, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie CHOMETTE, directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Pas-de-Calais, a effet de signer tous les\nd\u00e9cisions et documents dans les domaines d'activit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n3.1. En mati\u00e8re de conseillers du salari\u00e9\na) Le remboursement des frais des conseillers des salari\u00e9s (Art L1232-10\net L1232-11 et Art D1232-7 \u00e0 D1232-9)\nArticle 4 :\nEn mati\u00e8re de comp\u00e9tences mutualis\u00e9es en interd\u00e9partemental, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme L\u00e6titia CRETON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la Somme, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions et documents\ndans les domaines d'activit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n3.2. En mati\u00e8re d'apprentissage et d'alternance\nL'enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel\net commercial (Art. L6227-11) ;\nArticle 5:\nSont toutefois exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\nEn tous domaines :\n- les actes a port\u00e9e r\u00e9glementaire,\n- toute d\u00e9cision de fermeture d'un \u00e9tablissement accueillant du public,\n- tout acte de proc\u00e9dure privatif d'une libert\u00e9 individuelle,\n- les m\u00e9moires introductifs d''instances et les m\u00e9moires en r\u00e9ponse,\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2026-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Mme Laetitia CRETON,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de la Somme 12\n- les m\u00e9moires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et\nde la chambre r\u00e9gionale des comptes, ainsi que des juridictions comp\u00e9tentes\nen mati\u00e8re d'action sociale et des familles,\n- les correspondances adress\u00e9es aux membres du gouvernement et \u00e0 leurs ca-\nbinets, aux agences nationales sauf en ce qui concerne des donn\u00e9es fac-\ntuelles, documentaires, informatives ou statistiques,\n- les correspondances \u00e9chang\u00e9es avec les parlementaires, les pr\u00e9sidents du\nConseil r\u00e9gional et d\u00e9partemental, les conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partemen-\ntaux et les pr\u00e9fets en exercice,\n- les correspondances portant sur des questions de principe, adress\u00e9es aux\nmaires et pr\u00e9sidents d'EPCI (circulaires...)\n- les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements\net \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics,\n- les d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affecta-\ntion),\n- les d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0 la constitution et \u00e0 la composi-\ntion des comit\u00e9s, commissions (et missions d'enqu\u00eate) pr\u00e9vues par la r\u00e9gle-\nmentation relative au champ de comp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et institu\u00e9s par des textes l\u00e9gislatifs\nou r\u00e9glementaires,\n- les arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et/ou d\u00e9partementale au sens de l'article 53\ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9.\n- les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et de tous les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9-\nquents,\n- les r\u00e9ponses aux recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9,\nPour les \u00e9tablissements et services sociaux :\n- les autorisations de cr\u00e9ation ou d'extension des \u00e9tablissements et services\nsociaux relevant de la comp\u00e9tence du Pr\u00e9fet ;\n- les d\u00e9cisions de fermeture des \u00e9tablissements sociaux relevant de la comp\u00e9-\ntence du pr\u00e9fet (article 210 du code de l'action sociale et de la famille).\nArticle 6 :\nMme L\u00e6titia CRETON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Somme, est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter, devant les juridictions\nadministratives et judiciaires, les observations orales de l'\u00c9tat et \u00e0 l'appui des\nconclusions \u00e9crites par le repr\u00e9sentant de l'Etat.\nArticle 7 :\nEn l'absence de Mme L\u00e6titia CRETON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Somme, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est confi\u00e9e\na Mme V\u00e9ronique LIEVEN et Mme Carine MONTIGNY, directrices d\u00e9partementales\nadjointes. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derni\u00e8res, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e a:\nns Mme C\u00e9line ASQUIN, sur les mati\u00e8res relatives \u00e0 l'insertion professionnelle, \u00e0\nl'emploi et \u00e0 la politique de la ville\nti Mme Marie SAUVADET sur les mati\u00e8res relatives \u00e0 la protection des\npopulations vuln\u00e9rables\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2026-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Mme Laetitia CRETON,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de la Somme 13\nn Mme Isabelle LACQUEMANT sur le champ de l'accompagnement et relations\ndu travail\nMme Anna JOUD DEBAS sur les mati\u00e8res relatives au champ travail.\nEn mati\u00e9re de comp\u00e9tences mutualis\u00e9es en interd\u00e9partemental, M. Jacques TESTA,\nMme Nathalie CHOMETTE et Mme L\u00e6titia CRETON, directeurs d\u00e9partementaux de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, peuvent subd\u00e9l\u00e9guer leur signature a des agents\nplac\u00e9s sous leur autorit\u00e9. Une copie de ces subd\u00e9l\u00e9gations sera transmise au pr\u00e9fet\nde r\u00e9gion aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde r\u00e9gion Hauts-de-France.\nArticle 8 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23juillet 2025 suvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 9 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, les directeurs d\u00e9partementaux\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des d\u00e9partements du Nord, du Pas-de-Calais\net de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Somme et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Hauts-\nde-France.\nAmiens, le 06 SEP, 2026\nLe pr\u00e9fet\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2026-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Mme Laetitia CRETON,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de la Somme 14","date":"2026-09-07","first_seen_on":"2026-09-07T08:52:17+00:00","id":"934843a54d571a40fce8492f55b7a71b81bf47281335986a70e7671804627fc1","name":"RAA n\u00b0219 sp\u00e9cial du 7 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-07T07:48:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/57388/374534/file/recueil-2026-219-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}