{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0137 du 4 juillet 2024\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DS-0430 portant autorisation d'un spectacle\npyrotechnique \u00e0 B\u00e9ziers dont mesures temporaires sur la navigation int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-07-DS-0476 portant autorisation d'un spectacle\npyrotechnique \u00e0 Agde dont mesures temporaires sur la navigation int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-07-DS-0477 portant autorisation d'un spectacle\npyrotechnique \u00e0 Agde dont mesures temporaires sur la navigation int\u00e9rieure\nDivers arr\u00eat\u00e9s (27) d'autorisation de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour dif\u00e9rentes\ncommunes\nPREFET. Cabinet\nDE L'H\u00c9RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9s\npate Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nFraternit\u00e9\nM\u00e9l : pref-armes@herault.gouv.fr Montpellier, le ? 6 JUIN 2024\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02024.06.DS.0430\nportant autorisation d'un spectacle pyrotechnique \u00e0 B\u00e9ziers\ndont mesures temporaires sur la navigation int\u00e9rieure\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 20121556 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de\nmodification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'article R4241-38 du Code des transports ;\nVU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du 21 Juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration par le maire de B\u00e9ziers d'un spectacle pyrotechnique pr\u00e9vu sur sa commune\nle 13 juillet 2024;\nConsid\u00e9rant la demande par le maire de B\u00e9ziers re\u00e7u le 21 Juin 2024, d'autorisation d'une manifestation\nsusceptible d'entraver la navigation fluviale pour l'organisation de ce spectacle pyrotechnique sur le site\ndu pont de pierre ;\nConsid\u00e9rant la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation\nint\u00e9rieure en mati\u00e8re de manifestations nautiques et de spectacles pyrotechniques ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : L'organisation d'un spectacle pyrotechnique par la ville de B\u00e9ziers le 13 juillet 2024 \u00e0 22 h 15\nsur le site du Pont Canal. n\u00e9cessite que soit prise la mesure temporaire d\u00e9 police de la navigation\nsuivante :\n- Interdiction de naviguer et de stationner (sur les deux rives) sur le Canal du Midi du PK 206,300 (Ecluse\nde Fons\u00e9ranes) au PK 207,800 (Ecluse de l'Orb) le 13 juillet 2024 de 18 h45 \u00e0 22h 45.\n- Interdiction de naviguer sur l'Orb du PK 1,765 (barrage du Pont Rouge) au PK 2,500 (Pont SNCF) le 13\njuillet 2024 de 18 h45 \u00e0 22h 45, hormis pour les bateaux de l'organisation, des secours ou de Police .\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\n1/2 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr\n@Prefet34\n\nL'organisateur devra prendre toutes les mesures d'interdiction et de s\u00e9curit\u00e9 s'appliquant au\nstationnement du public sur l'ensemble du lin\u00e9aire des berges concern\u00e9 par la manifestation.\nARTICLE 2 : L'information de ces mesures aupr\u00e8s des usagers sera r\u00e9alis\u00e9e par les Voies Navigables de\nFrance au moyen d'un avis \u00e0 la batellerie.\nARTICLE 3: La manifestation sera suspendue d'office ou annul\u00e9e en cas de force majeure, par simple\nd\u00e9cision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la pr\u00e9fecture, ou par simple\nd\u00e9cision de l'organisateur qui en pr\u00e9viendra alors imm\u00e9diatement le gestionnaire, la pr\u00e9fecture et tout\nspectateur potentiel.\nARTICLE 4 : La manifestation se d\u00e9roulera sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de son organisateur.\nARTICLE 5 : Le directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et dont un exemplaire sera communiqu\u00e9\n\u00e0 Voies Navigables de France.\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\na \u2014\u2014\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de\ncessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours\nadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,\nsoit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai\nde deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000\nMONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cessation de\nl'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de\nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site ytelere s\n2/2\n\nPREFET. Cabinet\nDE L'H\u00c9RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nM\u00e9l : pref-armes@herault.gouv.fr Montpellier, le 0 4 JUIL, 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02024.0+,D5.0476\nportant autorisation d'un spectacle pyrotechnique \u00e0 Agde\ndont mesures temporaires sur la navigation int\u00e9rieure\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de\nmodification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'article R4241-38 du Code des transports ;\nVU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du 01 Juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration par le maire d'Agde d'un spectacle pyrotechnique pr\u00e9vu sur sa commune le\n05 et le 21 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant la demande par le maire d'Agde, en date du 26 Juin 2024, d'autorisation d'une\nmanifestation susceptible d'entraver la navigation fluviale pour l'organisation de ce spectacle\npyrotechnique sur le site du quai commandant R\u00e9veille \u00e0 Agde ;\nConsid\u00e9rant la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation\nint\u00e9rieure en mati\u00e8re de manifestations nautiques et de spectacles pyrotechniques ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: L'organisation d'un spectacle pyrotechnique par la ville d'Agde le 05 et 21 juillet 2024 \u00e0 23h\n00 sur le site du quai commandant R\u00e9veille \u00e0 Agde n\u00e9cessite que soit prise la mesure temporaire de\npolice de la navigation suivante :\n- Interdiction de naviguer et de stationner dans les 2 sens en rive droite et gauche le 05 et 21 juillet\n2024 de 19h30 \u00e0 23h30 sur le fleuve H\u00e9rault entre le PK 5:14 ( Route de la tamarissi\u00e9re) et le PK 6,34\n(RD13).\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\n1/2 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr\n@Prefet34\n\nL'organisateur devra prendre toutes les mesures d'interdiction et de s\u00e9curit\u00e9 s'appliquant au\nstationnement du public sur l'ensemble du lin\u00e9aire des berges concern\u00e9 par la manifestation.\nARTICLE 2: L'information de ces mesures aupr\u00e8s des usagers sera r\u00e9alis\u00e9e par les Voies Navigables de\nFrance au moyen d'un avis \u00e0 la batellerie.\nARTICLE 3: La manifestation sera suspendue d'office ou annul\u00e9e en cas de force majeure, par simple\nd\u00e9cision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la pr\u00e9fecture, ou par simple\nd\u00e9cision de l'organisateur qui en pr\u00e9viendra alors imm\u00e9diatement le gestionnaire, la pr\u00e9fecture et tout\nspectateur potentiel.\nARTICLE 4 : La manifestation se d\u00e9roulera sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de son organisateur.\nARTICLE 5 : Le directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et dont un exemplaire sera\ncommuniqu\u00e9 \u00e0 Voies Navigables de France.\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\naaa\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter\nde la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23 mars 2020,\nfaire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la\nR\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau -\n75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la\ndate de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou \u00e0\ncompter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal\nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site\n2/2\n\nPR\u00c9FET Cabinet\nDE L'H\u00c9RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nue Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nFraternit\u00e9\nM\u00e9l : pref-armes@herault.gouv.fr Montpellier, le 0 4 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02024- OF. OF , O4 FF\nportant autorisation d'un spectacle pyrotechnique \u00e0 Agde\ndont mesures temporaires sur la navigation int\u00e9rieure\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de\nmodification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'article R4241-38 du Code des transports ;\nVU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du 01 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration par le maire d'Agde d'un spectacle pyrotechnique pr\u00e9vu sur sa commune le\n07 Juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant la demande par le maire d'Agde, en date du 20 juin 2024, d'autorisation d'une\nmanifestation susceptible d'entraver la navigation fluviale pour l'organisation de ce spectacle\npyrotechnique sur le site de l'embouchure du fleuve H\u00e9rault, \u00e0 La Tamarissi\u00e8re au Grau d'Agde ;\nConsid\u00e9rant la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation\nint\u00e9rieure en mati\u00e8re de manifestations nautiques et de spectacles pyrotechniques ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : L'organisation d'un spectacle pyrotechnique par la ville d'Agde le 07 Juillet 2024 \u00e0 23 h 00\nsur le site de l'embouchure du fleuve H\u00e9rault n\u00e9cessite que soit prise la mesure temporaire de police de\nla navigation suivante :\n- Interdiction de naviguer et de stationner le 07 Juillet 2024 de 19h30 \u00e0 23h 30 sur le fleuve H\u00e9rault\nlentre le pk 1 (rue des chantiers) et le pk 1,65 ( chemin de l'agenouillade).\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\n1/2 Modalit\u00e9s d'accueil du publi\u00e9 : www.herault.gouv.fr\n@Prefet34\n\nVorganisateur devra prendre toutes les mesures d'interdiction et de s\u00e9curit\u00e9 s'appliquant au\nstationnement du public sur l'ensemble du lin\u00e9aire des berges concern\u00e9 par la manifestation.\nARTICLE 2: L'information de ces mesures aupr\u00e8s des usagers sera r\u00e9alis\u00e9e par les Voies Navigables de\nFrance au moyen d'un avis \u00e0 la batellerie.\nARTICLE 3: La manifestation sera suspendue d'office ou annul\u00e9e en cas de force majeure, par simple\nd\u00e9cision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la pr\u00e9fecture, ou par simple\nd\u00e9cision de l'organisateur qui en pr\u00e9viendra alors imm\u00e9diatement le gestionnaire, la pr\u00e9fecture et tout\nspectateur potentiel.\nARTICLE 4 : La manifestation se d\u00e9roulera sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de son organisateur.\nARTICLE 5: Le directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et dont un exemplaire sera\ncommuniqu\u00e9 \u00e0 Voies Navigables de France.\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nSta\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter\nde la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23 mars 2020,\nfaire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la\nR\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014\n75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\n- 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la\ndate de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou \u00e0\ncompter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal\nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site\n2/2\n\nE = Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREP RAULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nLibert\u00e9 section pr\u00e9vention\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . Lu\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231151\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de TEYRAN\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-1 aR. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de TEYRAN 34820 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 juin 2024 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nDEAN 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\n'ARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de TEYRAN 34820, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231151 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 42 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - cam\u00e9ras voie publique : 40 conform\u00e9ment au listing fourni par\nle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par l\u00e0 mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n-- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- Le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n-R\u00e9gulation du trafic routier ;\n-- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n-Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures,de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres\nlobjets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n+ de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ens\u00e9mble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nTEYRAN 215\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nTEYRAN 3/5\n\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n\u2014 ==\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\n- 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site Jrsfr\nTEYRAN LE)\n\nTEYRAN\nPLACE DE L'EGLISE\n34820 TEYRAN\n\nListe d\u00e9taill\u00e9e des cam\u00e9ras\nSecteur 4: Entr\u00e9e ville Route de Prades Le LezSecteur 1 : Entr\u00e9e de ville avenue de Montpellier\nE1 26 Fixe | Avenue de Montpellier | Entr\u00e9e de ville Avenue de 43\u00b040'29.09\"N VP\nMontpellier: 3\u00b054'57.86\"E\nsi 28 Fixe | Avenue de Montpellier | Sortie de ville Ave de Montpellier | 43\u00b040'29.09\"N vP\n3\u00b054'57.85\"E\ncl 25 Fixe | Avenue de Montpellier | Route de Prades Le Lez 43\u00b040'29.07\"N | VP\n3\u00b054'57.84\"E\nSecteur 2 : Entr\u00e9e de ville avenue de Vendargues\nE2 22 Fixe | Avenue de Vendargues | Entr\u00e9e de ville Avenue 43\u00b040'41.70\"N vP\nVendargues 3\u00b056'8.23\"E\n$2 24 Fixe | Avenue de Vendargues | Sortie de ville Avenue 43\u00b040'41.64\"N VP\nVendargues 3\u00b056'8.22\"E\nC2 25 Fixe | Avenue de Vendargues | Carrefour rue du Stade 43\u00b040'41.63\"N vP\n3\u00b056'8.25\"E\nSecteur 3 : Entr\u00e9e de ville avenue de Montaud et d\u00e9p\u00f4t Techniques ZA\nE3 17 Fixe | Avenue de Montaud Entr\u00e9e de ville Avenue de 43\u00b041'37.14\"N vP\nMontaud 3\u00b055'43.68\"E\n$3 19 Fixe | Avenue de Montaud Sortie de ville Avenue de 43\u00b041'37.13\"N vp\nMontaud 3\u00b055'43.66\"E\nc3 16 Fixe | Avenue de Montaud Rond-point Avenue de Montaud / | 43\u00b041'37.11\"N VP\nZone artisanale 3\u00b055'43.67\"E\nca 9 Fixe | Avenue de l'Industrie Parking d\u00e9p\u00f4t 1 Services 43\u00b041'36.09\"N vP\nTechniques 3\u00b055'39.63\"E\ncs 10 Fixe | Avenue de l'Industrie Carrefour Ave Progr\u00e8s et avenue 43\u00b041'36.07\"N | VP\nde l'Industrie 3\u00b055'39.42\"E\nE4 13 Fixe | Route de Prades Le Lez | Entr\u00e9e Route de Prades Le Lez 43\u00b040'46.32\"N | VP\n3\u00b054'27.48\"E\nS4 14 Fixe | Route de Prades Le Lez | Sortie Route de Prades Le Lez 43\u00b040'46.29\"N ve\n3\u00b054'27.47\"E\nc7 15 Fixe | Route de Prades Le Lez | Carrefour Subils / d\u00e9chetterie 43\u00b040'46.28\"N vP\n3\u00b054'27.46\"E\n| Secteur 5 : Zone des commerces \u00ab Ganache \u00bb et avenue de Montpellier\nCommerces coiffeuse, agence 43\u00b040'S0.23\"N\nimmobili\u00e9re, fleuriste + parking 3\u00b055'16.26\"E\nc10 Commerces auto-\u00e9cole, 43\u00b040'52.18\"N | VP\nboulangerie + parking 3\u00b055'17.57\"E\n\nNouveau | Ancien | Type Localisation Champ de vision Coordonn\u00e9es vP\nn\u00b0 n\u00b0 UTM NP\nEXT\nSecteur 6 : Centre du village et \u00e9coles\nc13 29 Fixe | Rue du Dev\u00e8s Avenue de Castries, bar 43\u00b041'0.60\"N vP\n3\u00b055'38.27\"E\nC14 Nouvelle | Fixe | Rue du Dev\u00e8s Rue du Dev\u00e8s + commerces 43\u00b041'0.58\"N vp\n3\u00b055'38.26\"E\nC15 1 D\u00f4me | Place de l'Europe, Parking Place de l'Europe 43\u00b040'57.17\"N vP\nAr\u00e9nes 3\u00b055'36.35\"E\nC16 2 D\u00f4me | Place de l'Europe Accueil Mairie, bureau de poste 43\u00b040'56.88\"N vP\ncommunal, salle de l'Europe 3\u00b055'39.21\"E\nc17 D\u00e9plac\u00e9e | D\u00f4me | Place de l'Europe Cantine scolaire, aire de sport 43\u00b040'57.93\"N | VP\n\u00e9cole, parking de l'Europe 3\u00b055'37.23\"E\nc18 D\u00e9plac\u00e9e | D\u00f4me | Place de l'Europe Entr\u00e9e \u00e9cole primaire, cantine 43\u00b040'57.61\"N | VP\nscolaire 3\u00b055'39.65\"E\nc19 3 Fixe | Place de Portalet Parking du Portalet, salle 43\u00b041'1.02\"N vP\ncommunale 3\u00b055'29.29\"E\nSecteur 7 : \u00ab Plateau sportif \u00bb Camp de Liouse\nC20 4 Fixe | Rue du Stade Gymnase : Entr\u00e9e 43\u00b040'49.14\"N VP\n3\u00b056'4.44\"E\nC21 Nouvelle | Fixe | Rue du Stade Gymnase : issues secours arri\u00e8re 43\u00b040'48.64\"N | NP\n+ stockage techniques 3\u00b056'3.09\"E\nC22 Nouvelle | Fixe | Rue du Stade Gymnase : D\u00e9p\u00f4t 2 Services 43\u00b040'49.09\"N NP\nTechniques 3\u00b056'2.75\"E\nC23 Nouvelle | Fixe | Rue du Stade Gymnase : issues secours arri\u00e8res | 43\u00b040'49.77\"N | VP\nsalle des f\u00eates, acc\u00e8s boulodrome 3\u00b056'2.84\"E\nC24 Nouvelle | Fixe | Rue du Stade Salle des f\u00eates : Entr\u00e9e 43\u00b040\"50.35\"N | VP\n3\u00b056'4.23\"E\nC25 Nouvelle | Fixe | Rue du Stade Poolhouse club de football + 43\u00b040'57.68\"N | VP\nparking 3\u00b055'57.91\"E\nC26 Nouvelle | Fixe | Rue du Stade Poolhouse club de tennis + 43\u00b040'S6.70\"N | EXT\nterrains 3\u00b055'57.55\"E\nC27 Nouvelle | Fixe | Rue du Stade Terrain de football 43\u00b040'S7.65\"N | EXT\n3\u00b055'57.94\"E\nC28 Nouvelle | Fixe | Rue des Sports Camp de Liouse : parkings 43\u00b040'54.16\"N | VP\n3\u00b055'59.86\"E\nC29 Nouvelle | Fixe Rue des Sports Aire de jeux enfants, tambourin 43\u00b040'54.14\"N | VP\n3\u00b055'59,87\"E\nC30 Nouvelle | Fixe Rue des Sports Skate-park, salle espace jeunes 43\u00b040'53.63\"N | VP\n3\u00b056'3.68\"E\nC31 Nouvelle | Fixe Rue des Sports City-stade, tambourin 43\u00b040'53.64\"N | VP\n3\u00b056'3.68\"E\nC32 Nouvelle | Fixe Rue des Sports Camp de Liouse : issues de 43\u00b040'51.92\"N | VP\nsecours arri\u00e8re, WC 3\u00b056'1.97\"E\nC33 Nouvelle | Fixe Rue des Sports Camp de Liouse : aire de jeux 43\u00b040'53.72\"N | VP\nenfants 3\u00b056'2.89\"E\nC34 Nouvelle | Fixe Rue des Sports Camp de Liouse : entr\u00e9e MJC + 43\u00b040'53.02\"N | VP\nsalles danse, boxe et taekwondo 3\u00b056'2.54\"E\nVP: Nouvelles cam\u00e9ras de voie publique\nEXT: Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\nNP: Cam\u00e9ra sur secteur non accessible au public\n\nE = Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nBere RAULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\npren section pr\u00e9vention\nsbert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . Part\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 20231272\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de LIGNAN SUR ORB\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de LIGNAN SUR ORB 34490 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 juin 2024 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nLIGNAN SUR ORB 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de LIGNAN SUR ORB 34490, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection,\nselon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment\nau dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231272 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 11 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras voie publique : 11 conform\u00e9ment au listing fourni par le\nresponsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n-la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n-Pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nLa protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- La r\u00e9gulation du trafic routier ;\n-La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n-Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres\nobjets. |\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation n rait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n+ de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nLIGNAN SUR ORB 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es a\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nLIGNAN SUR ORB 3/5\n\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n=\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nl'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la'\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site v ere\nLIGNAN SUR ORB 4/5\n\nLIGNAN SUR ORB\n1 RUE RAYMOND CAU\n34490 LIGNAN SUR ORB\nLIGNAN SUR ORB 5/5\n\nListe des cam\u00e9ras - Commune de LIGNAN-SUR-ORB\n| 1 Fixe | Rond-point - intersection D19 / D39 D19 en provenance de Th\u00e9zan-l\u00e8s-B\u00e9ziers\n2 Fixe | Rond-point - intersection D19 / D39 | D39 en provenance de Corneilhan\n. a - D19 en provenance du centre-ville de3 Fixe Rond-point - intersection D19 / D39 Lignan-sur-Orb\nRond-point - intersection av. Jean A : : 7\nA \" : Rond-point - intersection av. Jean Moulin /4 Fixe Ree / av. Ingarrigues / rue Paul av. Ingarrigues / rue Paul Riquet\nRond-point - intersection av. Jean oO5 Fixe | Moulin / av. Ingarrigues / rue Paul Abords centre culturel av. Ingarrigues\nRiquet\nRond-point - intersection av. Jean\n6 Fixe Moulin / av. Ingarrigues / rue Paul Av. Ingarrigues, abords centre culturel\nRiquet\nRond-point \u2014 intersection av.\n7 Fixe Ingarrigues / av. de Carlet Avenue de Carlet\n8 Fixe | eus fau te Aile Parking commerces av. Ingarrigues\n9 Fixe VPI dee ee Avenue de Carlet :\n10 Fixe PTE areal Avenue Ingarrigues\n11 Fixe Avenue Pierre et Marie Curie Place du March\u00e9\n(groupe scolaire) :\nVPI: cam\u00e9ra d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la Visualisation des Plaques d'Immatriculation\n\nE = Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDEL HERAULT ; section pr\u00e9vention\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . a\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231291\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de MONTAGNAC\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ; .\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de MONTAGNAC 34530 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 juin 2024 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultMONTAGNAC Place des Martyrs de la R\u00e9sistance1/5\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www,herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de MONTAGNAC 34530, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection,\nselon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment\nau dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231291 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 45 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 3 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 6 - cam\u00e9ras voie publique : 36 conform\u00e9ment au listing fourni par\nle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- La r\u00e9gulation du trafic routier ; ;\n- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n-pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n-Pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres\nobjets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nMONTAGNAC 2/5\n\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans Un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuverit \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nMONTAGNAC 3/5\n\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\na \u2014\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site vw eco\nMONTAGNAC 4/5\n\nMONTAGNAC\n5 PLACE EMILE COMBES\n34530 MONTAGNAC\nMONTAGNAC 5/5\n\nListe cam\u00e9ras Montagnac\nCam\u00e9ra Nom Type Adresse Implantation\nCo1 VPI Voie publique\nCo2 Route de P\u00e9zenas VPI hue Pierre Sirven (intersection av. des Fran\u00e7ais d'Algq Voie publique\nC03 Multi-vues Voie publique\nC04 Skate park Multi-vues Skate Park (derri\u00e8re Maison des Associations) Ext\u00e9rieur\nC05 haison des Association} D\u00f4me motoris\u00e9 Maison des Associations Voie publique\nC06 Monuments aux morts] Multi-vues Intersection avenue de Verdun / rue du 8 mai 1945 |Voie publique\nCo7 Fabriques D\u00f4me motoris\u00e9 Chemin des Fabriques Voie publique\nCo8 Saint-Thomas D\u00f4me motoris\u00e9 prsection Grand Rue Jean Moulin / Rue de la Coop\u00e9ratj Voie publique\ncog Multi-vues Rond-point du 19 mars 1962 Voie publique\nC10 Coop\u00e9rative \u00a9 VPI (entr\u00e9es de ville depuis av. d'Aumes et av. Louis |Voie publique\nCll VPI Aragon) Voie publique\noo Services Techniques Pome motors Services Techniques (avenue Andr\u00e9 Bringuier) ae Tne\nC14 Multi-vues Voie publique\nC15 Route de M\u00e8ze VPlI Avenue Pierre Az\u00e9ma, devant station service Voie publique\nC16 VPI Voie publique\nein Le Rex px Salle des rencontres Andr\u00e9 Sambussy (Le Rex} ae SATE\nC19 Police Municipale Fixe Police Municipale (place Emile Combes) Voie publique\nC20 La Poste Multi-vues La Poste (place Emile Combes) Voie publique\nC21 Rue Badoc Multi-vues Intersection Grand Rue Jean Moulin / Rue Badoc |Voie publique\nC22 Esplanade Haute Multi-vues krsection avenue Pierre Az\u00e9ma / Grand Rue Jean Mou Voie publique\nC23 Malirat Multi-vues Intersection avenue de Verdun / rue Jean Jaur\u00e8s _|Voie publique\nC24 Ecole Louis Pasteur Multi-vues Intersection rue Jean Jaur\u00e8s / Rue des Augustins |Voie publique\nC25 Rue des Augustins Multi-vues [ntersection avenue Pierre Sirven / Rue des Augusting Voie publique\nC26 Ecole Jules Ferry Fixe Chemin de Mercadier (devant la Maison des Sports) | Voie publique\nC27 Gymnase Multi-vues Gymnase Ext\u00e9rieur\nC28 Stade D\u00e9me motoris\u00e9 Stade de football Ext\u00e9rieur\n= Coll\u00e9ge Jules Ferry me arking du coll\u00e8ge Jules Ferry (place Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral we bleu\nC31 . Fixe Voie publiqueC32 Route de Villeveyrac VPI an neutre) Voie re\nC33 Service jeunesse Fixe Entr\u00e9e service jeunesse Ext\u00e9rieur\nC34 Fixe Parking service jeunesse Ext\u00e9rieur\nS35 Entr\u00e9e ville Tennis vel Route D128E1 (devant les terrains de Tennis) vole publiqueC36 Fixe Voie publique\nC37 Tennis Multi-vues Complexe tennis Ext\u00e9rieur\nC38 Esplanade Haute | D\u00f4me motoris\u00e9 lersection avenue Pierre Az\u00e9ma / Grand Rue Jean Mou Voie publique\nC39 Malirat D\u00f4me motoris\u00e9 | Intersection avenue de Verdun / rue Jean Jaur\u00e8s _| Voie publique\nC40 Ecole Jules Ferry Fixe Chemin de Mercadier (devant la Maison des Sports) | Voie publique\nae Avenue de la Gare me Avenue de la Gare vee Le\nC43 Service jeunesse Fixe Accueil service jeunesse (int\u00e9rieur) Int\u00e9rieur\nCa4 Mairie Fixe Accueil et acc\u00e8s couloir et escaliers Mairie Int\u00e9rieur\nc45 Police Municipale Fixe Accueil Police Municipale Int\u00e9rieur\n\nEn Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPE HIER AULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nnm section pr\u00e9vention\nsbert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . Lu\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231302\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de BALARUC LE VIEUX\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-1 aR. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de BALARUC LE VIEUX 34540 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 juin 2024 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nBALARUC LE VIEUX Piace des Martyrs de la R\u00e9sistance1/5\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, sur la commune de BALARUC LE VIEUX 34540, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection,\nselon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment\nau dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231302 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 28 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras voie publique : 28 conform\u00e9ment au listing fourni par\nle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- La r\u00e9gulation du trafic routier ; ;\n- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n-Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou d'autres}\nobjets. |\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nBALARUC LE VIEUX 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nBALARUC LE VIEUX 3/5\n\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSS\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n- 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site teler f\nBALARUC LE VIEUX LE]\n\nBALARUC LE VIEUX\n17 PLACE DE LA MAIRIE\n34540 BALARUC LE VIEUX\n\nMAIRIE DE\nBALARUC LE VIEUX\nLISTE DES CAMERAS\nN\u00b0 ar D Coordonn\u00e9e | Vp-Int-Gamera Type Localisation Champ de vision ar ae\nD\u00f4me Place de la mairie, intersection rues de la Cave et de la\n1 motoris\u00e9 R\u00e9publique, rue de la R\u00e9publique, intersection rues du Vp\nJeu de Ballon et de l'Esplanade, stationnements 43\u00b027'35.12\"N\n. we Parking - intersection du Jeu de Ballon - Rue de 3\u00b041'6.22\"E2 Fixe Mairie \" Vpl'Esplanade\n3 Fixe Rue de la Cave Vp\n: Le 43\u00b02735.03\"N25 Fixe Passage sous porche mairie 3041 6.85\"E Vp\n4 D\u00f4me Esplanade et abords, stationnements, axes routiers, parvis Vv\nmotoris\u00e9 \u00e9cole primaire P\n5 Fixe Esplanade Marcel Avenue de Montpellier et route de Poussan - Entr\u00e9e 3\u00b041'6.85\"E Vp\nPradel cenire bourg 3\u00b041'10.71\"E6 Fixe Ecole primaire et abords, avenue de S\u00e9te, rond-point Vp\nFixe multi- : : Le7 vues Parking - Esplanade M. Pradel - aire de festivit\u00e9s Vp\nD\u00e9me : ne 43\u00b027'38.08\"N8 motoris\u00e9 Rue des Rosiers Promenade de l'Espirou et abords 3\u00b041'18.00\"E Vp\n. A 43\u00b027'36.44\"N9 Fixe Rond-point, avenue des Avenue de S\u00e9te 3\u00b041'11.88\"E Vp\n10 Fixe Bains et avenue de S\u00e9te Avenue des Bains 43\u00b027'36.46\"N |__ Vp\n11 Fixe Avenue de Montpellier 3\u00b041'10.38\"E | Vp\nD\u00f4me 43\u00b027'32.39\"N\n12 | motoris\u00e9 3\u00b041'14.88\"E | VP\n13 D\u00f4me | 43\u00b027'32.29\"N V.\nmotoris\u00e9 Espace culture et B\u00e2timents centre culturel et de loisirs, abords (associ\u00e9s \u00e0 | 3\u00b041'17.37\"E P\n14 D\u00f4me loisirs la centrale d'alarme) 43\u00b02730.65\"N v\nmotoris\u00e9 3\u00b041'19.02\"E P\n15 D\u00f4me 43\u00b027'30.55\"N v.\nmotoris\u00e9 3\u00b041'16.87\"E P\nFixe multi- Intersection rue du : : : 43\u00b027'38.67\"N16 capteurs _| Camping et rue du Moulin Rue du Moulin, rue du Camping, rue Pont Romain 3\u00b041'0.16\"E Vp\n17 Fixe 43\u00b02739.14\"N |__Vp\n18 Fixe -Vpi Chemin de la Rivi\u00e8re _ Entr\u00e9e-sortie commune par chemin de la Rivi\u00e8re 3\u00b040'57.10\"E Vp\nFixe multi- : : Avenue des Vignes Est et Ouest, rue de la coop\u00e9rative, | 43\u00b027'25.23\"N\n19 capteurs Rond-point des vignes impasse. 304112.46\"E | _VP\n20 Fixe Sortie-entr\u00e9e commune par impasse des 4 vents Vp\n21 Fixe -Vpi_| Intersection impasse des 4 | (lotissements) 43\u00b027'55.10\"N Vp\n24 Fixe vents et rue des Airettes | Intersection impasse des 4 Vents et entr\u00e9e de commune | 3\u00b041'22.23\"E Vp\npar la d\u00e9partementale D2\n22 Fixe D129E1, avenue de 43\u00b027'49.95\"N VpEntr\u00e9e-sortie de commune par avenue de Montpellier 3\u00b041'19.48\"E23 Fixe -Vpi Montpellier Vp\n26 Fixe Ecole maternelle Les Abords \u00e9cole - parking 43\u00b027'34.81\"N | Vp\n27 Fixe Vignes, avenue de S\u00e8te Abords \u00e9cole - parking 3\u00b041'13.18\"E Vp\nweg. a : 43\u00b027'38.12\"N |Position 1: Etang Espace loisire et jeux enfants 3\u00b040'54,89\"E Vp\nFixe Position 2 : rue Font : 43\u00b027'30.10\"N\n28 nomade Romain ne 3\u00b040'57.49\"E Vp\nPosition 3 : rue du jeu de : : : 43\u00b027'38.18\"NBallon Rue du Jeu de Ballon - containers de tris s\u00e9lectif 3\u00b04 1'7.28\"E Vp\n\nE = Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . we\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231307\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de NEFFIES\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-1 a R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ; |\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de NEFFIES 34320 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultNEFFIES 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/\n@Prefet34\n\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de NEFFIES 34320, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231307 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 18 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 2 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras voie publique : 16 conform\u00e9ment au listing fourni par\nle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- La r\u00e9gulation du trafic routier;\n- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n-pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant ;\n-r\u00e9gulation des flux de transport autres que routiers ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres\nobjets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n+ de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nNEFFIES 2/5\n\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nNEFFIES 3/5\n\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun. en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nne \u2014\u2014\u2014\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site elere\nNEFFIES 4/5\n\nNEFFIES\nPLACE DE L'ANCIEN COUVENT\n34320 NEFFIES\n\nMAIRIE DE\nNEFFIES\n43\u00b032'2.63\"N 1 D\u00f4me | Parking salle des f\u00eates / city stade en City stade, parking et abords salle des f\u00eates, y\nmotoris\u00e9 | surplomb de l'\u00e9cole Louis Authi\u00e9 stationnements \u00e9cole et abords \u00e9cole 3\u00b020'3.78\"E P\nFixe _ 1- Abords maire et agence postale |\n2 multi- Angle biblioth\u00e8que municipale, : | 2- Place de l'Ancien Couvent (espace public) 43\u00b032'2.51\"N Vp\nvues place de l'Ancien Couvent 3- Place de l'Ancien Couvent et stationnements 3\u00b020'0.93\"E\n4- Acc\u00e9s et abords salle des f\u00e9tes\n3 Fixe Biblioth\u00e9que municipale, rue des Rue des Ecoles, Acc\u00e8s du complexe mairie, salles | 43\u00b032'3.10\"N Vp\nEcoles des f\u00eates et biblioth\u00e8que 3\u00b020'1.06\"E\n4 D\u00f4me Intersection all\u00e9e de Pech Rome/ | All\u00e9e de Pech Rome vers chemin de Pioch Clergue, | 43\u00b032'14.68\"N Vv\nmotoris\u00e9 impasse des Arbousiers abords de l'impasse, aire de stationnement 3\u00b020'0.89\"E P\n5 Fixe 12 avenue de la Resclauze, D15 Entr\u00e9e/sortie de commune Nord, par D15 vers 43\u00b032'22.40\"N Vp\nCabri\u00e9res 3\u00b020'1.59\"E\n6 Fixe 48 avenue de Fontes - D174 Entr\u00e9e/sortie de commune Est, par D174 vers 43\u00b032'2.72\"N Vp\nFontes 3\u00b020'21.96\"E\n7 Fixe Intersection avenue de Caux / Entr\u00e9e/sortie de commune Sud-est, par D30E4 vers | 43\u00b031'41.74\"N Vp\nChemin de caux vieux Caux 3\u00b020'13.31\"E\n8 Fixe 32 avenue de Ja Gare Entr\u00e9e/sortie de commune par D15 avenue de la | 43\u00b031'41.23\"N Vp\nGare vers Roujan 3\u00b019'37.97\"E\n5 03973 54\"9 ne re Mairie (cam\u00e9ra int\u00e9rieure) Acc\u00e8s, accueil de la mairie Es eae Int\n10 eae Agence postale (cam\u00e9ra int\u00e9rieure) | Acc\u00e8s, accueil de l'agence postale (int\u00e9rieur mairie) e on sel Int\nFixe | 1- Traverse de l'\u00e9glise,\n11 multi- 2- Rue du Vieux Moulin, Vp\nvues Intersection Traverse de l'\u00e9glise / | 3- Place du march\u00e9, 43\u00b032'3.45\"N\nRue du Vieux Moulin 4- Parvis de l'\u00e9glise 3\u00b019'54.85\"E\n12 D\u00f4me Abords Eglise, place du march\u00e9, abords cantine Vv\nmotoris\u00e9 scolaire, place Lieutenant Gauffre P\n1- Place Jean-Jaur\u00e8s (espace festivit\u00e9s)\nFixe 2- Place Jean Jaur\u00e8s, rue de l'Eglise 43\u00b032'2.53\"N\n13 multicapte Place Jean-Jaur\u00e9s 3- Rue des Aires Hautes, rue des Aires Basses 3\u00b019! 58. 07\"E Vp\nur (nord) .\n4- Rue des Aires Basses (sud)\n: 4 : or Vier, : PE 43932'5.25\"N\n14 Fixe Entr\u00e9e parking de l'Olivier Parking de |' Olivier 3\u00b020'0.09\"E Vp\n1 \u00b0 1] Va7 =~ Parking cimeti\u00e8re Parking cimeti\u00e8re oe. =\nSortie/entr\u00e9e de commune par D1 5avenue 43\u00b032'8.68\"N\n17 Fixe 2 avenue Resclauze Resclauze, Mnt des Remparts et chemin de 3\u00b019! 51. 55\"E Vp\nClermont :\n: : : Nr 43\u00b032'13.66\"N\n18 Fixe Chemin du Pech de Rome Containers de tri s\u00e9lectif 3\u00b020'3.10\"E Vp\n\nE 3 Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nREE \u00c9RAU LT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\ni section pr\u00e9vention\nibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . _\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231322\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de GABIAN\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n2511 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes .de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de GABIAN 34320 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 juin 2024 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nGABIAN 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de GABIAN 34320, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231322 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 8 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras voie publique : 8 conform\u00e9ment au listing fourni par le\nresponsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- La r\u00e9gulation du trafic routier ;\n- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n-Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant ;\nI\" La constatation des infractions aux r\u00e9gles de circulations ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres\nlobjets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :+ de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nGABIAN 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cing ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nGABIAN 3/5\n\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n==\u2014\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif \u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site\nGABIAN als\n\nGABIAN\n2 RUE DES VIOLETTES\n34320 GABIAN\nGABIAN 5/5\n\nMAIRIE DE GABIAN\nLISTE DES CAMERAS\nNe | Coordonn\u00e9e | Vp-Int-\nmn Type Emplacement Champ de vision Um Ext\n1 Fixe Intersection rue del Entr\u00e9e/sortie de commune par rue et vi\nla Rauzi\u00e8re et chemin de la Rauzi\u00e8re 43\u00b030'42.09\"N P\nchemin de la 3\u00b016'16.23\"E\nRauzi\u00e9re 5 Fx : Entr\u00e9e/sortie de commune par rue de la2 Fixe-Vpi Rauzi\u00e8re Vp\nSortie/entr\u00e9e de commune par D13,\n3 Fixe 24 avenue de venue de Roujan, intersection avec rue 43\u00b030'41.81\"N Vp\n: es Violettes or vRoujan p 3\u00b016'25.82\"E\n: A Sortie/entr\u00e9e de commune par D13,4 Fixe-Vpi : Vpavenue de Roujan\nRond-point du [l=Entr\u00e9e/sortie de commune par D13 Vp\nFixe moulin, 2- Abords rond-point Vp\n5 multi- |intersection rue de [8- Rue de la Source 43\u00b030'59.08\"N Vp\nvues | la Source et D13, H- Sortie/entr\u00e9e de commune par avenue] 3\u00b016'3.79\"E Vv\navenue de ue Faug\u00e8res P\n6 Fixe-Vpi Faug\u00e8res Entr\u00e9e/sortie de commune par D13 Vp\nFi Esp, des Tilleul 1- Boulodrome. espace public Vp\n1 mutt al 2- Abords et acc\u00e8s \u00e9cole 43\u00b030'40.79\"N Vp\n_ 216! 'vue scolaire B- Espace loisirs. place 3\u00b016'18.17\"E Vp\nH- City Parc Vp\n1- Avenue de Faug\u00e9res, d\u00e9bouch\u00e9 rue Vv\ni PFi Intersection D13, Ke l'Argenterie\n8 multi. avenue de P2- Rue de la Rauzi\u00e8re, route de 43\u00b030'45.69\"N | yp\nvues | Faug\u00e8res et rue de Pouzolles 3\u00b016'20.85\"E\nl'Eglise B- Avenue de Faug\u00e9res. rue Barbacane Vp\nH- Place, d\u00e9bouch\u00e9 rue de l'Eglise Vp\n\nES Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nSHE RAULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nia section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 .\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . .\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 . Montpellier, 18 juin 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 20231323\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de ADISSAN\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 2554; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de ADISSAN 34320 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 juin 2024;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultADISSAN 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, sur la commune de ADISSAN 34320, Un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231323 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 5 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : O - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras voie publique : 5 conform\u00e9ment au listing fourni par le\nresponsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- La r\u00e9gulation du trafic routier ;\n- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n-Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres\nobjets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n+ de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nADISSAN 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que-sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nADISSAN 3/5\n\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nEs \u2014\u2014\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchiqu\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau -.75008 PARIS CEDEX 08\nl'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014.34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site\nADISSAN 415\n\nADISSAN\nPLAN DES CONSULS\n34320 ADISSAN\n\nMAIRIE DE\nADISSAN\nLISTE DES CAMERAS\n1 Fixe a 28, Be de P\u00e9zenas, a Entr\u00e9e/sortie de commune par la 43\u00b031'45.96\"N| Vp\nnivean de Muntersseon aver D128, avenue de P\u00e9zenas 3\u00b026'4.12\"EFixe-Vpi | l'acc\u00e8s \u00e0 la station d'\u00e9puration \u00b0 . Vp\n: Ecole primaire Les Cauquillats 43\u00b032'8.78\"N3 Fixe d'Adissan Rue des \u00e9coles, acc\u00e8s et abords \u00e9cole 322544 12\"E Vp\n: : : 43\u00b032'6.27\"N4 Fixe Pare de jeux enfants - city stade Parc et abords 302544 09\"E Vp\n1- Avenue Abb\u00e9 Sagne, intersection\nFixe rue Marceau\n5 multi- Salle polyvalente, avenue Abb\u00e9 | 2- Parking et abords salle polyvalente | 3\u00b025'44.09\"E v\nSagnes 3- Avenue Abb\u00e9 Sagne, intersection 3\u00b025'45.44\"E P\nvuesrue Joffre\n4- Parvis et abords salle polyvalente\n\nEn Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nOR LER AULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nLibe \u00a5 section pr\u00e9vention\nibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . we\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.qouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231325\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de SAINT JEAN DE FOS\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 aR. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de SAINT JEAN DE FOS 34150 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 juin 2024 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nSAINT JEAN DE FOS 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de SAINT JEAN DE FOS 34150, un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection, selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,\nconform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231325 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 4 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras voie publique : 4 conform\u00e9ment au listing fourni par le\nresponsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n|- La r\u00e9gulation du trafic routier;\n- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n-pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant ; | |\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres]\nobjets. |\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n+ de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\n'du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSAINT JEAN DE FOS 2/5\n\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuell\u00e8ment impliquer seront donn\u00e9es\n\u00e0.toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des\nimages).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nSAINT JEAN DE FOS 3/5\n\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault. ,\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\na\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans Un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot -\n34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site ler fr\nSAINT JEAN DE FOS 415\n\nSAINT JEAN DE FOS\nPLACE D ELA MAIRIE\n34150 SAINT JEAN DE FOS\n\nMAIRIE DE\nSAINT JEAN DE FOS\nLISTE DES CAMERAS\n1 Fixe Place de la mairie - rue de l'horloge Vp\n= = 43\u00b042'3.36\"N\n2 Fixe 7 Rue du Labadou - place et abords mairie 3\u00b033'7.78\"E Vp\n3 Fixe Mairie Rue du Caminol et abords mairie Vp\n: a 43\u00b042'3.36\"N4 Fixe Place de la mairie et abords 3\u00b033'7.78\"E Vp\n7 : : 43\u00b042'8.69\"N\n5 Fixe Acc\u00e8s parking et parking 3\u00b033'6.24\"E Vp\nA Argileum (maison, desD\u00e9me : : 43\u00b042'9,97\"N6 motoris\u00e9 potiers), avenue du Parking 3\u00b033'6.21\"E Vp\nMonument\n: : : : 43\u00b042'10.38\"N7 Fixe Parking et sortie parking 3\u00b033'4.53\"E Vp\n. : : 43\u00b041'56.18\"N8 Fixe Parking, acc\u00e8s pi\u00e9ton 3\u00b033'11.93\"B Vp\n: : 43\u00b041'55.86\"N9 Fixe Parking 3\u00b033'10.76\"E Vp\n10 Fixe Containers de tri s\u00e9lectif 43\u00b041'53.86\"N | VP\n11 Fixe Entr\u00e9e/sortie parking 3\u00b033'12.07\"E Vp\nSalle polyvalente, o4qt \"\n12 Fixe avenue Pierre Entr\u00e9e/sortie parking _ ou Bena Vp\nRazimbaud ERE MS\n. 3\u00b033'13.13\"E\n13 Fixe Acc\u00e9s salle polyvalente 3\u00b033'14.06\"E Vp\n: : : + 43\u00b041'54.05\"N14 Fixe Rond-point, avenue Pierre Razimbaud 3\u00b033'14.39\"E Vp\n15 Fixe Acc\u00e8s arri\u00e8re salle polyvalente 43\u00b041'5425\"N | VP\n16 Fixe Cours salle polyvalente 3\u00b033'14.86\"E | Vp\n17 Fixe . Intersection et entr\u00e9e/sortie de commune par DS, v\nIntersection route route d'Aniane 43\u00b042'16.24\"N P\nd'Aniane et rue du 3\u00b033'15.94\"E\n18 Fixe Labadou Entr\u00e9e/sortie de commune par DS, route d'Aniane Vp\n19 Fixe . Intersection et entr\u00e9e/sortie de commune par D5, Vv;\nIntersection route de route de Lagamas 43\u00b041'44.69\"N P\nLagamas et chemin de x = 3\u00b032'48.37\"E\n20 Fixe la Grave Entr\u00e9e/sortie de commune par D5, route de : Vp\nLagamas\n\n| = Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nSST ERAULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\npo section pr\u00e9vention\nibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE 7 se\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.qouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231330\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de AUMES\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement. (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\n\u00e0 R.253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de AUMES 34530 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 juin 2024 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultAUMES 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/\n@Prefet34\n\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n-Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant ;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de AUMES 34530, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231330 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 14 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras voie publique : 14 conform\u00e9ment au listing fourni par\nle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n|- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d' abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres\n(objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n+ de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nAUMES 215\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es a\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nAUMES 3/5\n\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nA \u2014\u2014\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www tel US. f\nAUMES 4/5\n\nAUMES\n4 PLACE DE LA MAIRIE\n34530 AUMES\n\nMAIRIEL) =\nAU MW AS\nListe des cam\u00e9ras\ncl Fixe-Vpi 10 Chemin st Martin | Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin | 43\u00b027'52.82\"N Vv\nP - (patte d'oie) de Saint Martin et route rurale 3\u00b02733.71\"E P\n1- Entr\u00e9e de commune par rue des y\nEcoles et chemin de Marseillan P\nFixe Multi- : 2- Entr\u00e9e /sortie de commune par\na vues | Inlersection rue des | chemin de Marseillan 43\u00b02759.60\"N |_YP\nVer 3- Intersection 3\u00b027'36.51\"E | Vp\n4- Sortie de commune par rue des Ecoles Vp\n: . Entr\u00e9e/sortie de commune par rue des\nGS | Fxevet Ecoles et chemin de Marseillan Vp\n1- Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue| Vpde P\u00e9zenas\nc4 Fixe Multi- | Intersection chemin | 2- Entr\u00e9e/sortie de commune par rue du Vp\nvues du cimeti\u00e9re et Moulin \u00e0 Huile 43\u00b028'4.28\"N\navenue de P\u00e9zenas | 3- Avenue de P\u00e9zenas 3\u00b027'49.22\"E Vp\n(D161E3 4- Chemin du Cimeti\u00e8re Vp\n: : Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue de\nCS | Fixe-Vpi P\u00e9zenas (D161E3) Vp\nC6 Fixe Intersection avenue | 5 i\u00e9/sortie de commune parruedu | 43\u00b028'1.18\"N Vp\n5 7 de Montagnac et rue Champ du Noyer 3\u00b028'1.24\"EC7 | Fixe-Vpi | du Champ du Noyer : Vp\ncs Fixe Vpi 28 Chemin de Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin | 43\u00b027'48.42\"N Vv\nP Marseillan de Marseillan 3\u00b028'1.03\"E P\n1- Boulodrome et abords Vp\nAvenue de 2- Tennis et abords Vp\n. \u00e0 = 027\" I\"\u00a9 Fixe multi Montagnac (Tennis- 3 Avenue de Montagnac Est, 4 27 59.29\"N Vp\nvues stationnements 3\u00b027'50.00\"Eboulodrome)\n4- Avenue de Montagnac Ouest, V\nstationnements P\na un Le 43\u00b027'59.03\"NC10 Fixe Mairie Place de la mairie et abords 3\u00b027'47,04\"E Vp\ncil Fixe Abords Eglise et pare 43\u00b027'58.58\"N Vp\nC12 Fixe Parvis Eglise, stationnement et place 3\u00b027'42.97\"E Vp\n. \u00c0 : : 43\u00b027'57.92\"NC13 Fixe Eglise Eglise et abords (arri\u00e8re Ouest) 3\u00b027'42.28\"E Vp\n: q os 43\u00b02757.88\"Ncl4 Fixe Eglise et abords (arri\u00e9re Est) 3\u00b02742.71\"E Vp\n\nE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nDURE RAULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nLibert\u00e9 section pr\u00e9vention\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE \" se\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, 18 juin 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231333\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de LES MATELLES\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de LES MATELLES 34270 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 juin 2024 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nLES MATELLES 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de LES MATELLES 34270, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection,\nselon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment\nau dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231333 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 12 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : O - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras voie publique : 12 conform\u00e9ment au listing fourni par\nle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n-La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n-Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant ;\n- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres\nobjets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\n- Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nLES MATELLES 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nLES MATELLES 3/5\n\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nS\u2014\u2014\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de' deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site le L\nLES MATELLES 415\n\nLES MATELLES\n70 AVENUE DU VAL DE MONTFERRAND\n34270 LES MATELLES\n\nLes Matelles\n1 Fixe Intersection route Vp\nde St G\u00e9ly et | Entr\u00e9e/sortie de commune par la]43\u00b043'29.47\"N\n. . . chemin de Ila route de St G\u00e9ly (D102) 3\u00b048'43.88\"E\n2 Fixe-Vpi Rayete Vp\n3 Fixe Las: poke! Entr\u00e9e/sortie de commune par le}43\u00b043'28,32\"N Vp\nl'Alicante et rue dul\" \"chemin du Rouquet 3\u00b048'30.18\"E4 Fixe-Vpi Syrah a \u00b0 Vp\n5 Fixe 336 route des | Entre\u00e9/sortie de commune par [43\u00b043'48.83\"N|_Vp.\n6 Fixe-Vpi C\u00e9vennes route des C\u00e9vennes 3\u00b048'17.09\"E| Vp\n7 Fixe artree nee da Sortie/entr\u00e9e de commune par |43\u00b044'0.47\"N Vp\n8 Fixe-Vpi_ | chemin de Tabar chemin de Tabar 3\u00b048'42.49\"E Vp\n9 Fixe Route de St Entr\u00e9e/sortie de commune par [43\u00b043'54.77\"N]|_Vp\n10 Fixe-Vpi_| Mathieu (D17E3) route de St Mathieu 3\u00b049'4.84\"E | Vp\nLU Exe 1240 route de' | Entr\u00e9e/sortie de commune par [43\u00b043'42.63\"N| Vp\n12 Fixe-Vpi Prades route de Prades 3\u00b049'33.81\"E] Vp\n\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9PET AULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nLibert\u00e9 section pr\u00e9vention\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE 7 se\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231340\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de ST CHINIAN\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de ST CHINIAN 34650 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 juin 2024 ;\nT Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultST CHINIAN 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de ST CHINIAN 34650, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon\nles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au\ndossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231340 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 12 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : O - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras voie publique : 12 conform\u00e9ment au listing fourni par\nle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n-Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres|\nobjets. ee\nARTICLE 2: Ce syst\u00e9me doit \u00e9tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n+ de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nST CHINIAN 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des.cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nST CHINIAN 3/5\n\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nGE\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n= 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal acimministiatin peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"F\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site x\nST CHINIAN 4/5\n\nST CHINIAN\n1 GRAND-RUE\n34650 ST CHINIAN\n\nMAIRIE DE\nSAINT CHINIAN\nLISTE DES CAMERAS\n1-avenue de St Pons, pont, intersection\nquai La Trivalle\n1 10 Fixe muti- 2-intersection avenue de St Pons et ruz Vv\nvues (4 vues) | Intersection avenue de | de St Laurent 43\u00b025\u00b022.72\"N P\nSt Pons et rue St | 3-rue de St Laurent 205645 87\"E\nLaurent 4-quai Villeneuve .\nDome Axe routier D612, intersection et avenue\n2 1 : de St Pons, quai Villeneuve, rue St Vp\nmotoris\u00e9 :Laurent\n. 7 43\u00b025'22.62\"N3 2 Fixe 4 avenue de St Pons Avenue de St Pons, pont 205645 S4\"E Vp\n\u00c0 La promenade, D612, place du march\u00e9, avenue de ' 7\n4 4 pe intersection Grand Rue! Villespassans, all\u00e9e Gaubert, arr\u00eat de a 4 7 yaa Vp\net all\u00e9e Gaubert bus et abords commerces .\n5 3 D\u00f4me Parc de la mairie, Abords mairie et agence postale, parc de | 43\u00b025'15.46\"N Vv\nmotoris\u00e9e agence postale la mairie 2\u00b056'46.68\"E P\n: Ecole maternelle LaD\u00f4me : : 43\u00b025'24.94\"N6 motoris\u00e9e Noria, esplanade la Acc\u00e9s et abords \u00e9cole 2\u00b0579.07\"E Vp\nD\u00f4me A x Abords et entr\u00e9e coll\u00e8ge - esplanade La | 43\u00b025'21.80\"N\n7 7 motoris\u00e9e | Coll\u00e8ge Jean Jaur\u00e8s Noria, chemin des Gnegnes 2\u00b057'1.89\"E | YP\nD\u00e9me Rond-po mt Saint Abords cave coop\u00e9rative - rond-point et | 43\u00b025'29.69\"N\n8 7 motoris\u00e9e | Laurent, intersection axes routiers D20 et D20E2 2\u00b05645.86\"E | YPD20 et D20E2 .\n9 8 Fixe Rond-point du Entr\u00e9e/sortie Ouest commune \u2014 RD612 | 43\u00b025'19.04\"N Vp\n10 VPI Pressoir, D612 Entr\u00e9e Ouest commune \u2014 RD612 2\u00b056'17.52\"E | Vp\n11 9 Fixe Gendarmerie, avenue Entr\u00e9e Est commune \u2014 RD612 43\u00b025'14.13\"N | Vp\n12 VPI de B\u00e9ziers, D612 Entr\u00e9e Est commune \u2014 RD612 2\u00b0571.73\"E Vp\n\nEn Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nae RAULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nLibert\u00e9 section pr\u00e9vention\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . _\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault. gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231351\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de LOUPIAN\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023. portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de LOUPIAN 34140 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 juin 2024 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultLOUPIAN 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de LOUPIAN 34140, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231351 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 12 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras voie publique : 12 conform\u00e9ment au listing fourni par\nle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- La r\u00e9gulation des flux de transports ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres\nobjets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n\u00a2 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nLOUPIAN 2/5\n\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es a\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nLOUPIAN 3/5\n\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n=\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un. recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site elerecours.f\nLOUPIAN 4/5\n\nLOUPIAN\n1 PLACE DE LA MAIRIE\n34140 LOUPIAN\n\nMAIRIE DE\n1 Fixe Au niveau de la station de reprise, | Es Lorie de commune par route de 43\u00b02712.11\"N L_LYP.- \"| intersection route de Villeveyrac Villeveyrac 3\u00b06'39.69\"E\n2 Fixe-Vpi | (D158E3) et chemin des Rigaudens y! . Vp\nSortie/entr\u00e9e de commune, intersection chemin De\n3 Fixe Au niveau des ateliers municipaux, | La Croix Des Mission et intersection rue de Vp\nintersection chemin De La Croix UEgalite 43\u00b026'48.39\"N\n4 Fixe-Vpi | Des Missions et rue de L'Egalit\u00e9 | Entr\u00e9e/sortie de commune par le chemin De La 3\u00b036'48.94\"E |,\nP Croix Des Missions P\n5 Fixe Sortie/entre de commune par l'avenue de la gare Vv\nAu niveau du camping Municipal, | (D158E4), intersection acc\u00e8s camping, 43\u00b026'41.24\"N|_*P\n. . avenue de la Gare (D158E4) Entr\u00e9e/sortie de commune par l'avenue de la gare | 3\u00b036'58.11\"E\n6 Fixe-Vpi (D158E4) Vp\n: . . Sortie/entr\u00e9e de commune par la route de7 Fixe due du terrain de p\u00e9tanque Bouzigues (D158) 43\u00b026'52.84\"N Vp\n.158 (avant rond-point du Tntr\u00e9e/sortic de com F od 3\u00b037'8.09\"E\n8 Fixe-Vpi monument aux morts) Bouziques (D158) mune par fa route de \u00b0 Vp\n9 Fixe | Entr\u00e9e/sortie de commune par \"route de M\u00e8ze\" Vp\nIntersection rue du P\u00e9lican (D158) |,(D158), intersection avec chemin des Oliviers 43\u00b026'56.89\"N\nhemi a r 7 D 7 036'30.70\"E10 | Fixe-Vpi et chemin des Oliviers Di de commune par \"route de M\u00e8ze 3\u00b036'30.70' Vp\n: es 43\u00b027'3.04\"N11 Fixe Centre Socioculturel Nelson Abords et parvis pi\u00e9tions salle Nelson Mandela 3\u00b036'57.27\"E Vp\n7 Mandela . 43\u00b027'3.81\"N\n12 Fixe Abords salle, rue et parking Nelson Mandela 3\u00b036'56.42\"E Vp\n\nE = Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nOF eee. AULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\ner section pr\u00e9vention\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE 7 os\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231352\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de SAINT PARGOIRE\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de SAINT PARGOIRE 34230 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 juin 2024 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\n1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34SAINT PARGOIRE\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de SAINT PARGOIRE 34230, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection,\nselon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment\nau dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231352 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 22 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - cam\u00e9ras voie publique : 21 conform\u00e9ment au listing fourni par le\nresponsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords A\n- La r\u00e9gulation du trafic routier ;\n- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n-Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant ;\n| La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres\nlobjets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n+ de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253- 6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; :\n+ Lorsque. les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nSAINT PARGOIRE 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. |\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nSAINT. PARGOIRE 3/5\n\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nOO\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau ~ 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site vtelerecours.fr\nSAINT PARGOIRE ais\n\nSAINT PARGOIRE\nPLACE DE LA MAIRIE\n34230 SAINT PARGOIRE\n\nMAIRIE DE\nSAINT PARGOIRE\nLISTE DES CAMERAS\n. 3 rue Derri\u00e9re les Murs, arri\u00e9re . : 43\u00b031'46.17\"N\n1 Fixe du batiment municipal Arri\u00e9re batiment, acc\u00e9s 3\u00b031'8.41\"E Ext\nFixe multi- . oe Espace des festivit\u00e9s, terrain de p\u00e9tanque et | 43\u00b031'47.61\"N2 vues nn abords infrastructures municipales 3\u00b0317.94\"E vp\nFixe multi- : 4 vues sur parking Camp de la Cousse - 43\u00b031'46.95\"N3 vues Parking Camp de la Cousse zone de stationnement 3\u00b031'11.47\"E vp\nFixe Parking Camp de la Cousse 43\u00b031'45.97\"N | Vp\n= Salle Max Paux = aaa inFixe Parking Camp de la Cousse 3\u00b031'10.04\"E Vp\n6 Fixe 3 rue Derri\u00e9re les Murs, Placette, entr\u00e9e salle polyvalente Baal . Vp\nate + _ 43\u00b031'45.90\"N\nensemble b\u00e2timentaire municipal 3\u00b031'8.95\"E\n7 Fixe (biblioth\u00e8que, m\u00e9diath\u00e9que,) Entr\u00e9e m\u00e9diath\u00e8que . Vp\nFixe -Vpi : Rue Derri\u00e8re les Murs Vp- Intersection Cours Roger 43031 44.60\"N\nFixe Salengro, rue derri\u00e8re les Murs et Cours Salengro 3\u00b031\u00b09.02\"E Vp\n10 Fixe Tue de la Paix Intersection Cours Salengro et rue de la Paix Vp\ni Fixe Cours Roger Salengro, face a la Cours Roger Salengro 43\u00b031'42.58\"N |__VP\n12 Fixe rue de la Masse Stationnements Cours Roger Salengro 3\u00b031'10.72\"E Vp\nwe Police municipale, 7 rue de la \u00e0 : Le 43\u00b031'42.31\"N\n13 Fixe int Mairie Acc\u00e9s polic\u00e9 municipale 3\u00b031'9.37\"E Vp\n14 Fixe Ecole Jules Ferry, avenue de la Entr\u00e9e/sortie de commune sud par D131, 43\u00b031'30.08\"N Vp\n15 Fixe-Vpi Gare avenue de la gare \u2014 route de St Pons 3\u00b031'5.41\"E Vp\n16 Fixe Rond-point caserne des Entr\u00e9e/sortie de commune Est par D30, esas . Vp\nis . 43\u00b031'37.35\"Npompiers, intersection route de avenue Albert Laurens \u2014 route de 3\u00b031'43.84\"E\n17 Fixe-Vpi Villeveyrac avenue de Miliac Villeveyrac . Vp\n18 Fixe : Lotissement Val Or, Entr\u00e9e/sortie de commune nord-est par 43\u00b03152.75\"N Vp7 ~ intersection D13, avenue de : 034\" e\n19 Fixe-Vpi Plaissan et avenue du Val d'Or D131, avenue de Plaissan 3\u00b031'34.80\"E Vp\n20 Fixe Rond-point, intersection avenue |b ntrge/sortie de commune Ouest par D30, | 43\u00b031'42.59\"N Vpde Campagnan et chemin du oan! \"21 Fixe-Vpi ' cimeti\u00e8re : avenue de Campagnan 3\u00b030'47.09\"E Vp\n03)\" 722 Fixe 180\u00b0 Parking Camp de la Cousse Parking du stade, containers de tri s\u00e9lectif aoe fi . 4 on Vp\n\nel Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nCHER AULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nper section pr\u00e9vention\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . we\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 20231353\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de CANDILLARGUES\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU'le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de CANDILLARGUES 34130 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 juin 2024 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCANDILLARGUES 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de CANDILLARGUES 34130, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection,\nselon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment\nau dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231353 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 23 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 2 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras voie publique : 21 conform\u00e9ment au listing fourni par\nle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nI r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;\n- La r\u00e9gulation du trafic routier;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n-Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant ;\n, La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres\nobjets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nCANDILLARGUES 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nCANDILLARGUES 3/5\n\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n= \u2014\u2014\u2014\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www te! UrS fr\nCANDILLARGUES as\n\nCANDILLARGUES\n12 RUE PAUL VALERY\n34130 CANDILLARGUES\n\nCANDILLARGUESMAIRIE DE\nLISTE DES CAMERAS\n1 Fixe Rue Paul Val\u00e9ry Vp\n2 Fixe Mairie - Intersection Rue Paul Rue Victor Hugo 43\u00b037'13.25\"N Vp\nFixe Val\u00e9ry / Rue Victor Hugo. Intersection rue Paul Val\u00e9ry / rue Victor Hugo / av. de 4\u00b0 46.10\"E\n3 Mauguio Vp\n037\" \"4 Fixe a de mic Haul Accueil de l'agence postale municipale Pi Int\nBureau de la mairie rue Paul : ox 43\u00b037'12.74\"N5 Fixe Val\u00e9ry Accueil de la mairie 4\u00b0 4'5.96\"E Int\n6 Fixe Entr\u00e9e/sortie de commune Route de Lansargues Vp\n7 Fixe-Vpi D172K6 - Route de Entr\u00e9e de commune Route de Lansargues 43\u00b037'31.79\"N V,= = = Lansargues SE 4\u00b0 4'7.24\"E. D\n8 Fixe-Vpi Sortie de commune Route de Lansargues \u00c9 Vp\n9 Fixe Entr\u00e9e/sortie de commune Rue des Quatre Ponts Vp.\n\" A I ion Rue di 43\u00b037'18.39\"N10 Fixe-Vpi intersection Rue des Quatre Entr\u00e9e de commune Rue des Quatre Ponts 4\u00b0 3'47.94\"E Vp.\n5 = | Ponts / Rue du Grand Plantier A .11 Fixe-Vpi Sortie de commune Rue des Quatre Ponts Vp\n12 Fixe Entr\u00e9e/sortie de commune Avenue de Mauguio Vp\nixe-Vpi i 43\u00b037'18.46\"N 13 WE wel D172E5 Avenue de Mauguio Entr\u00e9e de commune Avenue de Mauguio heen Vp\n14 Fixe-Vpi Sortie de commune Avenue de Mauguio . Vp\n1- Entr\u00e9e matemelle du groupe scolaire 2-\n15 Fixe Rue des Aigrettes 43\u00b037'19.86\"N Vv\nmulti-vues 3- Abords groupe scolaire c\u00f4t\u00e9 Est 4\u00b0 4'7.82\"E P\nGroupe scolaire La Saladelle Rue | 4: Aire de jeux\n: des Aigrettes . . 43\u00b037'20.35\"N16 Fixe Entr\u00e9e \u00e9l\u00e9mentaire du groupe scolaire 4\u00b0 46.16\"E Vp\n17 . Rue des Aigrettes (abords du groupe scolaire c\u00f4t\u00e9 43\u00b037'20.43\"N\nFixe Ouest) 4\u00b0 45.42\"E Vp\n1 - Parvis du centre culturel\nFixe 2 - Abords b\u00e2timent et parking Est 43\u00b037'21.74\"N Vp\n18 multi-vues | Centre culturel Simone Veil rue | 3 - Abords b\u00e2timent et parking Ouest 4\u00b0 4'4.26\"E\nde l'Hospitalet 4- Entr\u00e9e/sortie parking rue de l'Hospitalet\n7 . : 43\u00b037'22.87\"N\n19 Fixe Arri\u00e9re du centre culturel et parking de covoiturage 4\u00b0 4'5,06\"E Vp\n1 \u2014 Entr\u00e9e et fa\u00e7ade principale\n2 \u2014 Parking et fa\u00e7ade Nord\n20 Fixe 3 - Abords centre a\u00e9r\u00e9 Les Moustics av. de la Mer et 43\u00b0376.72\"N Vp\nmulti-vues conteneurs de tri 4\u00b0 45.14'ESalle polyvalente 4- Intersection avenue de la Mer / Ch. de la Provi- dence /\navenue de la Mer av. Georges Brassens\n1 \u2014Facade Est c\u00f4t\u00e9 canal de l'Or\n21 Fixe 2 \u2014 Fa\u00e7ade Sud et abords 43\u00b0 4'5.14\"N Vp\nmulti-vues 3 \u2014 Abords terrains de sport 4\u00b0 46.16\"E\n4- Av. de la Mer et conteneurs de tri c\u00f4t\u00e9 Sud\n: Boulodrome Chemin 5 43\u00b037'7.39\"N22 Fixe dela Condamine Entr\u00e9e et abords du club de p\u00e9tanque 4\u00b0 4118 43\"E Vp\nFixe (1\ncapteur 03719 69\"23 d'une Ateliers municipaux Boulodrome, abords buvette 43\u00b0 37 7.62\"N Vp: 4\u00b0 4'17.94\"E\nmulti-\nvues)\n\nE = Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9 ERA ir Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nLibert\u00e9 U section pr\u00e9vention\nerte\nEgatit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . oe\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.qouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231354\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.2551; ses articles R. 251-1\n\u00e0 R.253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS 34725 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 juin 2024 ;\n7 -DE- : Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nSAINI-ANDREDESANGONIS 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n_ 34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS 34725, un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection, selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,\nconform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231354 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 36 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 1 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - cam\u00e9ras voie publique : 34 conform\u00e9ment au listing fourni par le\nresponsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n-Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant ;\n- La r\u00e9gulation des flux de transports autres que routiers ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres\nobjets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public. :\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL, \u00a9\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n*__ de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nSAINT-ANDRE-DE-SANGONIS 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\n. enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura. pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nSAINT-ANDRE-DE-SANGONIS 3/5\n\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n== \u2014\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www telerec f\nSAINT-ANDRE-DE-SANGONIS 4/5\n\nSAINT-ANDRE-DE-SANGONIS\nCOURS DE LA PLACE\n34725 SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS\n\nLISTE DES CAMERAS SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS\nVp-\nN\u00b0 | Type Localisation Champ de vision Copreneee Int-\ncam\u00e9ra Ext\n1 Fixe | Mairie \u2014 Angle Cours de la Place et Cours de la Place 43\u00b038'57.62\"N vP\n2 Fixe | Cours Ravani\u00e8res Cours Ravani\u00e9res - commerces 3\u00b030'11.80\"E vP\n3 D\u00f4me | Angle Cours de la Place et rue des Cours de la Place 43\u00b038'56.39\"N vp\nmotoris\u00e9 | Lavoirs . 3\u00b030'11.14\u00b0E\n4 Fixe | Cours de la libert\u00e9 Groupe scolaire Gaubil 43\u00b039'03N vP\n3\u00b030\u00b013E\n5 Fixe Av de Lod\u00e8ve aea9080N | \"yp\nintersection D619, av de Montpellier et 3\u00b030'11.\n6 Fixe | Cours de la Libert\u00e9 Av. de Montpellier (D619) 43\u00b039'0.95'N | yp\n. 3\u00b030'13.06\"E\n7 Fixe | Rue Ernest Gaubert (La Poste) Parvis, et acc\u00e8s la Poste, H\u00c9Os2sen vp\nentr\u00e9eparc municipal 3\u00b030'15.82\"E\n8 Fixe Intersection rue Ernest Gaubert et rue Acc\u00e9s Parc et rue 43\u00b038'51.51\"N vP\nSaint Martin du Bicentenaire 3\u00b030'16.39\"E\n9 Fixe | Route de Cambous- D4 Intersection rte de pete VP\nCambous rue Saint Just\n10 Fixe _ | Intersection rue Pierre Mend\u00e8s Franceet rue | Rue de Cambous (D4), vP\nde Cambous (boulodrome) intersection - entr\u00e9e 43\u00b038'51.55\"N\ncommune 3\u00b030'2.53\"E\n11 Fixe Cours de la libert\u00e9 Salle des f\u00e9tes 43\u00b039\u00b008N vP\n3\u00b030'16E\n12 Fixe | Cours de la libert\u00e9 Maison interg\u00e9n\u00e9rationnelle 43\u00b039'08N vP\n3\u00b030'16E\n13 D\u00f4me | Parking coll\u00e8ge et complexe sportif, Parking, abords coll\u00e9ge et 43\u00b039'15.50\"N vp\nmotoris\u00e9. | rue Pierre de Coubertin complexe sportif 3\u00b029'57.41\"E\n14 D\u00f4me Complexe sportif Raymond Boisset, Abords gymnase \u2014 parking 43\u00b039'12.83\"N vp\nmotoris\u00e9 | rue Pierre de Coubertin 3\u00b030'3.24\"E\n15 Fixe Intersection Fbg Sangonis-D130 et ruede Entr\u00e9es de commune par SIREN vp\nla Fourche Chemin de Montpeyroux et 3\u00b030'17.08\"E\nD130-route de Jonqui\u00e9res\n16 a Intersection D619-av de Lod\u00e8ve et Entr\u00e9e de Commune par av de SIN Ve\nCours Gr\u00e9goire Lod\u00e8ve (D619, route de St 3\u00b029'57.04\"E\nF\u00e9lix)\n. 43\u00b038'44N\n17 Fixe Rue Ernest Gaubert Intersection rue Ernest 3\u00b030\u00b012E vP\nGaubert- Rue Jean Moulin\n7 Entr\u00e9e de commune par rte de 43\u00b039'4.06\"N\n18 Fixe |Rond-point du Porc N\u00e9gr\u00e9 Montpellier (D619) - route de 373038 73\"E | YP\nLagamas\n. Intersection route de 43\u00b039'13 N\n19 Fixe | Route de Lagamas Lagamas et Rue du Pont 3\u00b030'31 E vp\nde Gignac\nFixe 7 Paw 43\u00b039'13N20 multi | Tennis Club, complexe sportif oo int\u00e9rieur 3\u00b03031E Ext\nvues\n21 Fixe | Mairie Accueil 43\u00b038'57.75\"N Int\n3\u00b030'12.21\"E\n\nne Type Localisation Champ de vision ee ad he\ncam\u00e9ra Ext\nSa Dae Ne he ba) TS\n22 Fixe Rue des Ch\u00eanes verts ZAE la Garrigue | Entr\u00e9e et sortie ZAE La 43\u00b039'09N vP\nGarigue 3\u00b031719E\n23 Fixe Rue du Moulin \u00e0 Huile ZAE La Intersection Rue du Moulin \u00e0 43\u00b039/02N vP\nGarrigue Huile et Rue des Ch\u00e9nes 3\u00b031.10E\nverts\n24 Fixe Cours de la Place / Cours Ravani\u00e9res | N\u00b01 : Cours Ravani\u00e9res 43\u00b038'58 N VP\nmulti derri\u00e8re Mairie 3\u00b030'12 E\nvues N\u00b02 : Parking de la Mairie\nN\u00b03 : Cours de la Place\n25 Fixe Avenue Louis Pasteur N\u00b01 : Avenue Louis Pasteur 43\u00b038'48N vp\nmulti N\u00b02 : Avenue Louis Pasteur 3\u00b03034E\nvues N\u00b03 : Rue du Couvent\nVers centre-ville\nN\u00b04 : Rue du Couvent vers\nZAE la Garrigue\n26 Fixe Avenue de Montpellier D619 Cam\u00e9ra contextuelle 43\u00b039'06N VP\n3\u00b030'51E\n27 |VPl Avenue de Montpellier Entr\u00e9e commune St Andr\u00e9 43\u00b039'06N vp\nEntrant de Sangonis par D619 3\u00b030'51E\n28 VPI Avenue de Montpellier Sortie commune par D619 en 43\u00b039'06N vP\nSortant Direction de Gignac 3\u00b030'51E\n29 Fixe Chemin des Fontanelles N\u00b01 : Chemin des Fontanelles 43\u00b039'11N VP\nmulti Entr\u00e9e \u00e9cole 3\u00b029'46E\nvues N\u00b02 : Chemin des Fontanelles\nParking \u00e9cole\nN\u00b03 : Chemin des Fontanelles\n' \u2014 acc\u00e8s pi\u00e9tons et v\u00e9hicules\nNord \u00e9cole Anne Frank\nN\u00b04 : Acc\u00e8s \u00e9l\u00e8ves \u00e9cole\nAnne Franck\n30 Fixe VPI | Route de Cambous N\u00b01 : Entr\u00e9e commune route 43\u00b038'.43N vP\nde Cambous RD4 en 3\u00b029'59E\ndirection du centre-ville de\nSaint Andr\u00e9 de Sangonis\nN\u00b02 : Sortie commune RD4\nen direction de Brignac\n31 Fixe Avenue de Lod\u00e8ve RD 619 D619 contextuelle en 43\u00b0394N VP\ndirection de Saint F\u00e9lix de 3\u00b029'52 E\nLodez\n32 VPI Avenue de Lod\u00e9ve RD 619 Entr\u00e9e commune de Saint 43\u00b039'4N vp\nentrant Andr\u00e9 de Sangonis par RD 3\u00b029'52 E\n619\n33 VPI Avenue de Lod\u00e9ve RD 619 Sortie commune par RD 619 43\u00b039'4N vP\nsortant en direction de Saint F\u00e9lix de 3\u00b029'52 E\nLodez\n34 Fixe Avenue de Clermont l'H\u00e9rault N\u00b01 : Avenue de Clermont 43\u00b038'54N vP\nmulti l'H\u00e9rault (D908) en 3\u00b029'45E\nvues provenance de Saint Andr\u00e9\nde Sangonis\nN\u00b02 : Rue Antonio Vivaldi en\ndirection du Centre-ville de\nSaint Andr\u00e9 de Sangonis\n\nN\u00b03 : Avenue de Clermont\nl'H\u00e9rault (D908) en direction\nde CEYRAS\nN\u00b04 : Rue de la Carri\u00e8rasse\nen direction de la sortie de\nville\n35 |VPl Avenue de Clermont l'H\u00e9rault D908 | Entr\u00e9e de commune Saint 43\u00b038'54N vp\nEntrant Andr\u00e9 de Sangonis par D908 3\u00b029'45E\n36 VPI Avenue de Clermont l'H\u00e9rault D908 | Sortie de commune par D908 43\u00b038'54N vp\nen direction de CEYRAS 3\u00b029'45E Sortant\n\nE = Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nHER AULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nLite section pr\u00e9vention\nibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 6161 61 Montpellier, 18 juin 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231371\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de VIC-LA-GARDIOLE\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\na R.253-4 ; -\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU Ia loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de VIC-LA-GARDIOLE 34116 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 juin 2024 ;\n-LA- ' Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultVIC-LA-GARDIOLE 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de VIC-LA-GARDIOLE 34116, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection,\nselon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment\nau dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231371 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 39 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras voie publique : 37 conform\u00e9ment au listing fourni par le\nresponsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n|- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n-Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant ;\n- La r\u00e9gulation du flux transports autres que routiers;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n, La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d 'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres\nobjets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nVIC-LA-GARDIOLE 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des. images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nVIC-LA-GARDIOLE 3/5\n\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n== \u2014\u2014\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ~ 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site y elerecc\nVIC-LA-GARDIOLE 4/5\n\nVIC-LA-GARDIOLE\nBD DES ARESQUIERS\n34116 VIC-LA-GARDIOLE\n\nListe des cam\u00e9ras VIC-LA-GARDIOLE\n1 - Av de la mission (dir. est) - voie 1\n1 Fixe multi-_|Intersection avenue de la mission, bd des 2- Bd des Aresquiers (dir. sud)\ncapteurs (4) |Aresquiers 3- Av de la mission (dir. ouest)\n4 - Bd des Aresquiers ( dir. nord) A\n2 Fixe Pl |rereection avenue de lamission, bd des Av de la mission (dir. est) - voie 2\nFixe VPI Intersection avenue de la mission, D114 Av de la mission (dir. ouest) - voie 1\n4 Fixe Intersection chemin des Cresses, petit chemin Chemin des Cresses et travers\u00e9e vers rue B\ndes Cresses des vendanges\n7 Intersection D114E4, chemin des Mara\u00efchers5 Fixe | ieu-dit Plaine Basse) pisces c\nSj Intersection D114E4, chemin des Maraichers\n6 Fixe VPI lieu-dit Plaine Basse) D114E4\n7 Fre ne ienes) om de la Robine (lieu- 44463 + chemin de la Robine (vue 90\u00b0)\n= E PPT D8 Fixe VPI SH les Plans) 14E3, chemin de la Robine (lieu- D114E3\nchemin de la Condamine en direction de Chemin de la Condamine eh direction de\n9 Fixe l'intersection chemin du Regina, chemin de la l'intersection chemin du Regina, chemin de la E\nCourren Courren\n40 Fixe Vital route des Aresquiers, chemin de la Chemin des Aresquiers\n11 Fixe VPI LS route des Aresquiers, chemin de la Chemin des Aresquiers - voie de sortie de ville F\n12 Fixe een route des Aresquiers, chemin de la chemin de la source\n13 Fixe Resa, rue du Puits Vieux, boulevard des po jeyard des Aresquiers\n\u00f1 ENT G\n14 Fixe VPI Her rue du Puits Vieux, boulevard des Boulevard des Aresquiers\n1- Acc\u00e8s \u00e9cole\nFixe multi- y 2 - Parking (dir. nord)\n15 capteurs (4) rue des Rocagnas (abords de l'\u00e9cole Maternelle) 3 Parking (dir. ouest) H\n4 - Parking ( dir. sud)\n16 Fixe rue des Rocagnas (abords de l'\u00e9cole Maternelle) |Acc\u00e8s \u00e9cole / cantique\n1- Bd des Aresquiers, acc\u00e8s \u00e9cole\n7 Fixe multi-_|Intersection boulevard des Aresquiers, rue de la |_2- Mairie 1\ncapteurs (4) |Mairie (sur bat. Office du Tourisme) 3 - Bd des Aresquiers (dir. ouest)\n4 - Esplanade devant PM\n18 Fixe Impasse des \u00e9coles (sur fa\u00e7ade \u00e9cole) Acc\u00e8s nord \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire J\n19 Fixe boulevard des Aresquiers (sur fa\u00e7ade \u00e9cole) Acc\u00e8s sud-est \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire\n20 Fixe Intersection avenue de la mission, D114 Av de la mission (dir. ouest) - voie 2 A\n21 Fixe D Danone chemin de la Robine (lieu- Chemin de la Robine D\n7 Intersection chemin des Cresses, petit chemin !22 Fixe VPI | des Cresses Chemin des Cresses B\n1 - Nouvelle entr\u00e9e \u00e9cole\n23 Fixe mutti- |Boulevard des Aresquiers, au niveau du nouvel |2 - Passage pi\u00e9ton J\ncapteurs (4) |acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9cole 2 - Boulevard Aresquiers dir. Ouest Mairie\n3 - Boulevard Aresquiers dir. Sud-est\n: i, - Rue de la Mairie, principaux acc\u00e8s \u00e0 la salle24 Fixe Rue de la mairie, sur fa\u00e7ade mairie des f\u00eates, acc\u00e8s \u00e0 rue Rabelais K\n. ae ae Rue de la Mairie, acc\u00e9s secondaire ala25 Fixe Rue de la mairie, sur fa\u00e7ade mairie mairie, DAB, K\n26 Fixe Intersection rue des Etangs, rue des \u00e9l\u00e9phants Rue des \u00e9l\u00e9phants d'Annibal et Plan de la\nd'Annibal, plan de la Cure Cure\n27 Fixe Annbal, plan de ta aa rue des \u00e9l\u00e9phants Rue des Etangs et acc\u00e8s place L\n28 Fixe VPI ba dde Cama rue des \u00e9l\u00e9phants Rue des Etangs / voie entr\u00e9e sortie ville\n1- Bd des Aresquiers dir. Mairie\n29 Fixe multi- [Intersection rue du puits Neuf, boulevard des 2 - Bd des Aresquiers dir. Sortie de ville M\ncapteurs (4) Aresquiers 3 - Rue du puits neuf\n4- zone de stationnement\n\nIntersection av. de la Mission, rue du Puits Neuf,30 Fixe rue des Cresses Rue du puits neuf\nx Intersection av. de la Mission, rue du Puits Neuf, beat31 Fixe rue des Cresses Avenue de la Mission et rue des Cresses\n1- Chemin bas de Saint-Georges, PAV\n32 Fixe multi-_|Intersection chemin Bas de Saint-Georges, rue du|2 - Rue du puits neuf (ouest)\ncapteurs (4) |Puits Neuf 3 - Rue du puits neuf (est)\n4 - Chemin d'Aiguebonne, entr\u00e9e cimeti\u00e8re\n1 - Chemin d'Aiguebonnes dir. Cimeti\u00e8re\n2 - Espaces parkings et jeux,\n33 Fixe multi- |Batiment des services techniques, chemin 3 - chemin d'Aiguebonnes, parking et acc\u00e8s\ncapteurs (4) |d'Aiguebonne tennis\n4 - Cheminement en direction de l'entr\u00e9e du\ncentre technique municipal\n34 Fixe B\u00e2timent des services techniques, chemin Acc\u00e8s principal des v\u00e9hicules centre\nd'Aiguebonne technique municipal\n35 Fixe : Rue Laval36 Fixe Intersection rue Laval, rue des Cresses Rue des Cresses\n37 Fixe Intersection chemin Courtet, route de Mireval: : ireval38 Fixe VPI Intersection chemin du Courtet, route de Mireval Route de Mireval\n39 Fixe Int\u00e9rieur de la Police Municipale Accueil du public\n\n| = Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9PE ER AULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nLibert\u00e9 section pr\u00e9vention\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . 7\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231372\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de SUSSARGUES\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\n\u00e0 R.253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ; :\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif A la mise en ceuvre des traitements de donn\u00e9es a caract\u00e9re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de SUSSARGUES 34160 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 juin 2024 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultSUSSARGUES 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault,gouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de SUSSARGUES 34160, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon\nles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au\ndossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231372 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 10 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras voie publique : 10 conform\u00e9ment au listing fourni par\nle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;\n- La r\u00e9gulation du trafic routier ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres\nobjets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n\u00a2 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nSUSSARGUES 2/5\n\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es a\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\n'toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...)\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nSUSSARGUES 3/5\n\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSS\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS-CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 o\u00f9 \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www telerecours fr\nSUSSARGUES 4/5\n\nSUSSARGUES\n36 GRAND RUE LOUIS BOUIS\n34160 SUSSARGUES\n\nFixe\nFixe\nFixe\nFixe\nFixe\nFixe\nFixe VPI\nFixe\nFixe\nFixeMairie\nMairie\nEtablissements scolaires\nrue des Carignans\nEtablissements scolaires\ntue des Carignans\nEtablissements scolaires\nrue des Carignans\nSalle polyvalente avenue de\nLahntal\nSalle polyvalente avenue de\nLahntal\nGrand rue Louis Bouis\nGrand rue Louis Bouis\nGrand rue Louis BouisListe des cam\u00e9ras \u2014 Commune de SUSSARGUES (34)\nGrand Rue Louis Bouis\nParking mairie, entr\u00e9e par la rue de la\nCommunale _\nAbords ext\u00e9rieurs des \u00e9tablissements\nscolaires rue des Carignans \u2014 Entr\u00e9es\npi\u00e9tons _\nAbords ext\u00e9rieurs des \u00e9tablissements\nscolaires rue des Carignans \u2014\nVoie de circulation des v\u00e9hicules c\u00f4t\u00e9 sud\nAbords ext\u00e9rieurs des \u00e9tablissements\nscolaires rue des Carignans \u2014\nVoie de circulation des v\u00e9hicules c\u00f4t\u00e9 ouest\nParking de la salle polyvalente\nEntr\u00e9e de commune avenue de Lahntal\n(D120) \u2014 Voies de circulation des v\u00e9hicules\nGrand rue Louis Bouis - entr\u00e9e de commune\npar la Route de Montpellier. _\nPlace du 14 Juillet, parking et parc public\nGrand rue Louis Bouis, acc\u00e9s parking du 14\nJuillet et abords commerces des Olivettes.\n\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nBS OHER AULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nLibert\u00e9 section pr\u00e9vention\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE L ne\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, 18 juin 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231376\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de FONTES\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\n\u00e0 R.253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de FONTES 34320 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 juin 2024 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultFONTES 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de FONTES 34320, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231376 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 11 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras voie publique : 11 conform\u00e9ment au listing fourni par le\nresponsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- La r\u00e9gulation du trafic routier ;\n- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n-Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant ;\n-R\u00e9gulation du flux de transports autres que routier ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres\nobjets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n\u00b0__ de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nFONTES 215 ?]\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s. ~\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nFONTES 3/5\n\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n=\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nUabsence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le alien Bemis ual peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site \u00bb f\nFONTES \u2014 415\n\nFONTES\n11 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE\n34320 FONTES\n\nLISTE DES EMPLACEMENTS DES CAMERAS\nVoie publique ou\nN\u00b0 TYPE |EMPLACEMENTS ICHAMPS VISIONlext\u00e9rieur\n1 Fixe contextuelle Route de L\u00e9zignan la C\u00e8be Chauss\u00e9e entr\u00e9e village oie publique\n2 Fixe VPI champs resserr\u00e9 Route de L\u00e9zignan la C\u00e8be Lecture plaque immatriculation Voie publique\n3 Fixe contextuelle Route de Cabri\u00e8res [Chauss\u00e9e entr\u00e9e village [Voie publique\n4 Fixe VPI champs resserr\u00e9 Route de Cabri\u00e9res Lecture plaque immatriculation |Voie publique\n5 Fixe contextuelle Route de Caux Chauss\u00e9e entr\u00e9e village [Voie publique\n6 Fixe VPI champs resserr\u00e9 Route de Caux Lecture plaque immatriculation |Voie publique\n7 Fixe multi-vues Facade Mairie, 11 Bd R\u00e9publique Place du village Voie publique\nExt\u00e9rieur\ning ; \u00e9es: Pharmacie,. Parking Maison Communale de Soins, [\u00b0#\"#n8: entr\u00e9es: Pharmaci8 Nomade en mode fixe cabinet m\u00e9dical, autres}\n14 Boulevard Jules Ferry 'professionnels de sant\u00e9 . .Domaine priv\u00e9\nlouvert au public\na Parking Groupe Scolaire Andr\u00e9} 7 : A 7fi IF i 19 Nomade en mode fixe Espitalier, Impasse de la Syrah Parking du Groupe Scolaire [Voie publique\n10 Nomade en mode fixe Aire de jeux Rue Cit\u00e9 du Stade Aire de jeux [Voie publique\nParvis de l'Egli: int Hi \u00c0 . . :11 Nomade en mode fixe vr l'Eglise Saint Hippolyte vi de l'Eglise Voie publique\nChemin de l'Eglise\n\nE = Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231388\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de MONTFERRIER- SUR-LEZ\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\n\u00e0 R.253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ; ~\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de MONTFERRIER- SUR-LEZ 34980 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 juin 2024 ;\n- | Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultMONITFERRIERS SUR-TEZ 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance.\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv. fry\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de MONTFERRIER- SUR-LEZ 34980, un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection, selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,\nconform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231388 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 25 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras voie publique : 25 conform\u00e9ment au listing fourni par\nle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n--La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nLa protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- La r\u00e9gulation du trafic routier ;\n-La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n-Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n-la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la route ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres\nobjets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques. permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n\u00a2 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nMONTFERRIER- SUR-LEZ 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\n_ pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\n.p\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nMONTFERRIER- SUR-LEZ 3/5\n\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\na \u2014\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\n- 34000 MONTPELLIER dans-un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site 2\nMONTFERRIER- SUR-LEZ 4/5\n\nMONTFERRIER-SUR-LEZ\n4 IMPASSE DU CHATEAU\n34980 MONTFERRIER- SUR-LEZ\nMONTFERRIER- SUR-LEZ 5/5\n\nuolxauuo}| UOonEJUaU|Y\nnor] adALuoisi, sdueyquawasejdwyesouwue od\u00c2LoipeYy Sipeu| anbi|qnd 2101 219pP9A[89 np any aJaperied Np any axl4 (cree)oipey ayqnd 3eg| anbijqnd alo, | asueq ap ajjes aasquz/auaipesng \"yD sasaipesng UlWaL ja 292]d ext 61Doipey a1jgnd 3eg| anbijqnd s10A | asueg ap ayes sied/sasaipesng \"uD Sa1alpe3ng UIWEU) ja 29e[d| asiiojow awog 81Daqi4 atjqnd 3eg| anbijqndg 2101 | sasnoy ap adwijQ/siuua| sap \"yD s23n09 ap adwijo/siuua, sap any axi4 LT2aqi4 a11GNg eg] enbijqnd a10A | a11equa8 tua] ajoda puoqy/ayeNno \"yD ayjenD e| ap ulwayy axl OT)aql4 d1GNg Jeg] anbijqng s10A | ajjausa}eyW) 21023 spioqe ju104 puoy aJINH,| ap SeW asseduy| axl STDauql4 aijqnd 3eg| anbijqng 8101 nozaA2Q 291}U3/SIUU2 1 \"uD nozanag np ayjes 224}U3 .Anajde2tnn ral)21q14 auqnd yeg| anbijqng 21041 Supied/sajooq sauualouy 'y S2[093 sauualouy sap any inaydesijnw \u20ac1Daaql4 aijqnd yeg| anbijqng aon Sala||lan8ly sap 29e|d S912][l2n81y sap 29e]d dnaydesijnw rahe)21q14 aijqnd 2eg| anbijqng 21041 S8SAID Sep add S25910) SAP 29e|d najdeninn TIO91q14 Sipau3| enbijqng 2101 2plo1juo SUILWBYD 21en) JUIOd PuoY IdA OT221q14 sipau3| anbijqnd 210A Sa|{UOp1e) \"YD sui) 21}2ND JUIOd puody IdA 6924g! Sipeu| anbijqnd 2101 apuoily pa suIWaus 24}eNH juI0d puoy IdA 8921q14 sipeu3| anbyqnd 2101 | 2ploipuo/sa||luopie)/apuour pg SUILUSUS 211END JUIOd puoy inaydesnjnw 19auqi4 sipau3| anbijqnd 210A apuay ap 21n0y ne2s2 np julog puoy IdA 9921q14 sipau3| onbijqnd 210A apuay ap ajnoy nedsaj np yulog puoy inaydeonjniy Ce]21q14 sipau3| anbijqng 210A apuodl] e] ap pg syjodos8y JUlodg py/apuos] e| ap pg IdA a)91q!4 Sipau3| anbijqnd 2101 apuosr] e| ap pa Sijodo1$y Julog py/apuoir ej ap pg axld \u00a3921q14 sipau3| anbijqnd 2101 2PUSN ap aynoy si10do13y Ulog py/apuay ap aynoy IdA Le)sipau3| anbijqnd 2101 apua|] ap aynoy s\\jodoisy 1u104 py/apuay ap ajnoy axl(9207-1202 Z 29 T saseyd 'sesawied 67) NOLLIZLONdOACIA 2P DUVd NP FLITWLOL\n\nE = Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nDE CHER AULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nLibert\u00e9 section pr\u00e9vention\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . Lu\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231390\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de MEZE\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\n\u00e0 R.253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de MEZE 34140 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 juin 2024 ;\nMEZE Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\n1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de MEZE 34140, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231390 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 56 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 1 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras voie publique : 55 conform\u00e9ment au listing fourni par\nle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n|- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n|- La r\u00e9gulation du trafic routier ;\n- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n-Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres\nobjets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la'\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n+ 'de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nMEZE 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate. pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\n'syst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nMEZE 3/5\n\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\na \u2014\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nl'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 o\u00f9 \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.iel Durs. fi\nMEZE 4/5\n\nMEZE\n23 RUE SADI CARNOT\n34140 MEZE\n\nN\u00b0 He Coordonn\u00e9es | ttWordre cam\u00e9ra Type Implantation Champ de vision Uim Ext-\nVms Vp-\n26\" C\n1 1 Fixe Acc\u00e8s stade et local technique Os . 7 oan Vp\nStade Le Sesquier 3302 633. UN\n2 2 Fixe Arri\u00e8re du b\u00e2timent, foyer des sports 303539.62\"E Vp\nD\u00f4me + :3 3 : Nord Est du Parking et abords des quais 43\u00b025'20.06\"N | Vp\nmotoris\u00e9 ; 3\u00b036'19.72\"E4 4 Fixe 180\u00b0 | Parking place des Abords des quais . Vp\n5 5 Fixe Tonneliers Sud-ouest du parking 43\u00b025'20.65\"N |_Vp\n6 6 Fixe 180\u00b0 Parking \u2014 aire des festivit\u00e9s 3\u00b036'16.24\"E | Vp\n: a Arri\u00e8re Police : : 43\u00b025'38.09\"N7 7 Fixe 180 Municipale Arri\u00e8re locaux Pm et stationnement 3\u00b036'26.54\"E Vp\n\u00e0 1-Entr\u00e9e/sortie zone artisanale\n5 Fixe multi- ES 2-Route de Montpellier 43\u00b025'46.86\"N |vues l'Escouladou 3-Chemin de l'Escouladou 3\u00b036'30.92\"E Pp\n4-Avenue de Montpellier\n9 9 Fixe multi- | Fagade Police Esplanade/ Salle Jeanne Ouli\u00e9/ Rue de la Loge/ Rue | 43\u00b025'37.06\"N v\nvues Municipale Sadi Carnot 3\u00b036'25.04\"E P\n7 : : : 43\u00b025'37.95\"N\n\u00b0 \u00e010 10 Fixe 180\u00b0 | Ch\u00e2teau de Girard Parc, place des Micocouliers 303627.85\"E Vp\nD\u00f4me Site conchylicole . : 43\u00b024'9.53\"N11 11 motoris\u00e9 | du Mourre Blanc Port, site conchylicole et abords 3\u00b034'41.47\"E Vp\n12 12 Fixe Acc\u00e9s Sud parking du chateau Girard Vp\n13 13 D\u00f4me Vues al\u00e9atoires et rapproch\u00e9es sur l'ensemble du parking Vv,\nmotoris\u00e9_| Parking du ch\u00e2teau du ch\u00e2teau de Girard 43\u00b025'38.71\"N |?\n14 14 Fixe de Girard Acc\u00e8s Nord parking ch\u00e2teau de Girard 3\u00b036'30.19\"E | Vp\n15 15 Fixe multi- 4 vues en 360\u00b0 sur les all\u00e9es parking du chateau de y: Pvues Girard\n16 16 Fi i Parki hemin de l'Etan Vv - Ix = Angle parking des arking, = emin de 8 43\u00b025'27.01\"N P\n17 17 Fixe-Vpi_| Remendeurs et Chemin de l'Etang 303634.64\"E LYE\n18 18 Fixe 180\u00b0 | Chemin de l'Etang Abords parking, promenade, port de plaisance Vp\nD\u00e9me . : =a 43\u00b025'23.80\"N19 19 motoris\u00e9 Rue Privat, jardin Andr\u00e9 Montet 3\u00b036'26,20\"E Vp\n\u00e0 Jardin Andr\u00e9 : 43\u00b025'22.85\"N\n20 20 Fixe Montet Jardin Andr\u00e9 Montet 3\u00b036'28.05\"E. Vp\n. 5 43\u00b025'22.92\"N21 21 Fixe Jardin Andr\u00e9 Montet 3\u00b036'27.28\"E Vp\nFi . | Salle Bernard Jeu, . \u00f1 oer oixe multi- Arri\u00e8re gymnase - plateau sportif et abords et place de | 43\u00b025'18.30\"N\n22 22 rue de la : . ons 7 Vpvues : A stationnements rue de la M\u00e9diterran\u00e9e 3\u00b036'4.83\"EM\u00e9diterran\u00e9e\n23 23 Fixe multi-| Halles, rue sadi | Esplanade- rue Pepin- rue Ent\u00e9ric- Rue Massaloup- Rue | 43\u00b025'32.94\"N Vp\nvues Carnot Garibaldi 3\u00b036'26.61\"E\n\nSalle Bernard Jeu,24 24 Fixe multi- rue de la Salle de danse - Place de stationnements Av. 43\u00b025'16.27\"N Vv\nvues Aa P M\u00e9diterran\u00e9e - City Stade - Av. M\u00e9diterran\u00e9e 3936'5.62\"E PM\u00e9diterran\u00e9e\n25 25 Fixe Site conchylicole 7 5 7 43\u00b024'21.00\"N | Vp- VPI26 | Fixe-Vpi | du Mourre Blanc Entr\u00e9e/sortie du site conchylicole par DI8E12 3\u00b034'43.84\"E | Vp\n27 27 Fixe | Parking de l'Enclos Parking de l'Enclos 4302528.68\"N L VP\nn : ou du docteur = = Er \"28 28 Fixe-Vpi Forestier Acc\u00e9s parking, rue du docteur Forestier 3\u00b036'13.53\"E | Vp\n29 29 Fixe Port, parking, station carburant Vp\n30 30 Fixe Site conchylicole Port, pontons 43\u00b024'9.53\"N |_Vp\n31 31 Fixe du Mourre Blanc Entr\u00e9e maritime Ouest du port 3\u00b034'41.47\"E | Vp\n32 32 Fixe Entr\u00e9e maritime Sud du port Vp\nD\u00e9me Fagade Police . 43\u00b025'37.06\"N\n33 33 motoris\u00e9 Municipale Esplanade, rue de la Loge, rue Sadi Carnot 3\u00b036'25.04\"E Vp\nD\u00e9me Halles, rue Sadi - : 43\u00b025'32.94\"N\n34 34 motoris\u00e9 Carnot Abords des Halles, esplanade, axes routiers 3\u00b036'26.61\"E Vp\n35 35 Fixe Route de E/S de commune par RD 613, route de Montpellier 43\u00b025'48.70\"N Vp\n36 Vpi-36 E | Fixe-Vpi_| Montpellier, D613 E/S de commune par RD 613, route de Montpellier 303634 GE Vp\n37 | Vpi-36S | Fixe-Vpi | (Station-service) Sortie de commune par RD 613, route de Montpellier ; Vp\n38 37 Fixe E/S de commune par RD 613, route de P\u00e9zenas 43\u00b026'24.98\"N |_VP.\n39 Vpi-38 | Fixe-Vpi Pere rond. Sortie de commune par RD 613, route de P\u00e9zenas 3\u00b034'36.44\"E | Vp\n40 39 Fixe point du Lidl) Rond-point entr\u00e9e commune par route de P\u00e9zenas 43\u00b026'22.30\"N |_Vp\n41 Vpi-40 | Fixe-Vpi Entr\u00e9e commune par route de P\u00e9zenas 3\u00b034'37.23\"E | Vp\nLocaux police : : : Le 43\u00b025'37.44\"N\n42 41 Fixe Int municipale Accueil public, local police municipale 3\u00b036'25,05\"E Int\n: . | Salle B. Jeu, rue de eae. 43\u00b025'16.98\"N\n43 42 | Fixe-Vpi | Ja M\u00e9diterran\u00e9e nier a Mn 3\u00b0366.98\"E | VP\n44 43 Fixe multi-| Salle du temps Tennis et all\u00e9e Germaine Couchet - Plage et acc\u00e8s 43\u00b025'11.65\"N Vv\nvues libre SNSM - All\u00e9e Vassilu et terrains de tennis -Al Vassilu_|_3\u00b036'7.41\"E P\nD\u00f4me ES \u00b0 . 43\u00b025'17.84\"N\n45 44 motoris\u00e9 Capitainerie Vues en 360\u00b0 sur le parking et abords 3\u00b036'23.66\"E Vp\nFixe multi- Quai Guitard - Place et Bd du Port en direction du\n46 45 ues Place Camille centre-ville - Place et fin de rue du Port - Place et bd du 43\u00b025'26.37\"N Vp\n\u2014\u2014 Vidal, Bd du port port en direction chemin de l'Etang 3\u00b036'24.70\"E\n47 46 +k Bld du Port- quais Guitard et Descournut- Rue du Port Vp\nmotoris\u00e9\nFixe multi- | Rond-point de la Rue Laurez - Place Milhaud - Avenue de P\u00e9zenas, a \"\n48 47 vues Marianne, D613 et avenue de Villeveyrac - Avenue de Montpellier vied H : De vp\n49 Fixe-Vpi_| rue Marius Laurez Place Baptiste Milhaud, sortie contre all\u00e9e 7 Vp\n50 51 Fixe multi- Rue R\u00e9publique et porte de l'Eglise - Rue R\u00e9publique et Vv\nvues Mairie, place porte de l'Eglise - Rue R\u00e9publique et rue Ent\u00e9ric 43\u00b025'31.68\"N P\n51 52 D\u00e9me Aristide Briand Abords Mairie, place Aristide Briand - Rues 3\u00b036'25.42\"E y\nmotoris\u00e9 R\u00e9publique- Ent\u00e9ric- Danton P\n1-Route de Villeveyrac\nFixe multi- 2-Route de Loupian, D158 one! .52 vues D\u00e9chetterie 3-E/S de commune par DSE8, route de Villeveyrac ven 7 oy poy vp\n4-D158, route de Marseillan .\n53 Fixe-Vpi E/S de commune par DSE8, route de Villeveyrac Vp\n\u00a3 1-Chemin de l'Etang Ouest\n54 a Fixe multi- | Parking, chemin de | 2-Parking vue 1 43\u00b025'39.53\"N Vv\n= vues l'Etang 3-Parking vue 2 .3\u00b036'41.70\"E P\n% 4-Chemin de l'Etang Sud\n= . . | Parking, all\u00e9e Ren\u00e9 : : 43\u00b025'40.93\"N55 = Fixe-Vpi Pinchard Entr\u00e9e/sortie parking 3\u00b036'39.17\"E Vp\ng se : ne 43\u00b025'32.51\"N \u00cb 3 - . \u00e0\u00c9 Cimeti\u00e8re Position 1 - Parking du cimeti\u00e8re 3\u00b035'51.67\"E Vp\n\u00a3 Caserne des Position 2 - Aire de festivit\u00e9 de la cave coop\u00e9rative et 43\u00b025'23.94\"N Vv,\n2 pompiers Ecole Helianthe 3\u00b036'11.74\"E P\nParking des ops : Pr 43\u00b025'40.15\"N56 Nomade Tambourin Position 3 - Parking et espace des festivit\u00e9s 3\u00b036'41.13\"E Vp\n: : see 43\u00b025'50.48\"NRond-point Lidl | Position 4 - Boulevard Ernest Massol 3\u00b035'48.44\"E Vp\n296\" D\nCenturion Intersection chemin du Ceinturon et route de Villeveyrac Un Vp\n3\u00b036'4.83\"E\n\nEQ} Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nSET HER AULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nsag U section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . ee\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231392\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de SAINT-JUST\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ; -\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\n\u00e0 R.253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007: portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de SAINT-JUST 34400 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 juin 2024 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\n1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34SAINT-JUST\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de SAINT-JUST 34400; un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon\nles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au\ndossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231392 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 17 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras voie publique : 17 conform\u00e9ment au listing fourni par\nle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\nE La r\u00e9gulation du trafic routier ;\n- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres\nobjets. .\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nSAINT-JUST 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes. ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nSAINT-JUST 3/5\n\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n~ 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www telerecours. 4\nSAINT-JUST 4/5\n\nMARIE te\nST JUST\n2 RUE GABRIEL PERI\n34400 SAINT-JUST\n\nS]B]o]@)~ Jon hon a\nRO D\na\n16\n17D\u00f4me motoris\u00e9\nFixe VPI\n| D\u00f4me motoris\u00e9 |\nFixe\n_____ Fixe |\nD\u00f4me motoris\u00e9 |\nFixe\nFixe\nFixe |\nFixe |\nFixe |\nFixe\nFixe\nFixe\nFixe VPI\nFixe| 2 av. Gabriel P\u00e9ri\n262 av. Fr. MitterrandListe des cam\u00e9ras - Commune de Saint-Just (34)\nIntersection av. de Lunel / Chemin du\nFesc\nIntersection av. de Lunel / Chemin du\nFesc\n10 Chemin du Fesc\n10 Chemin du FescAv. de Lunel, Chemin du Fesc\nAv. de Lunel (entr\u00e9e de commune via Lunel)\nAv. Lunel-Viel, rue Dr Pons, ch. du Vire Vire\nFesc\n| Abords mairie av. Gabriel P\u00e9ri\n2 av. Gabriel P\u00e9ri\n123 Place de la Lib\u00e9ration\n118 rue des F\u00e9libres\n31 av. de la Condamine\n40 rue des Primev\u00e8res\n138 rue des Primev\u00e8res\n138 rue des Primev\u00e8res\nChemin des Cabanettes\nChemin des Pr\u00e9sLansargues)Av. Gabriel P\u00e9ri, Place de la Lib\u00e9ration\n| Parking Place de la Lib\u00e9ration\nParking \u00e9cole maternelle rue des F\u00e9libres\nParking av. de la Condamine\n| Parking rue des Primev\u00e8res\nParking rue des Primev\u00e8res| Abords b\u00e2timent communal \u00ab le Lavoir \u00bb Ch. du\nEntr\u00e9e salle polyvalente Ren\u00e9 Valette, Place des\n| Ecoles\nComplexe sportif et abords des services\ntechniques\nChemin des Cabanettes, abords du stade M.\nAmoros\nRte de Lansargues D24 (entr\u00e9e de commune via | Rond-point rte de St-Nazaire-de-P\u00e9zan\n|_/'av. de l'Abrivado\nIntersection chemin des Pr\u00e9s / Rue des\nCamargues (acc\u00e8s au lotissement l'Abrivado)\n| Intersection avenue de Saint-Nazaire /\nFixerue des M\u00e9sanges \"__\nVPI: cam\u00e9ra d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la Visualisation des Plaques d'Immatriculation\nPage 1/1Rue des M\u00e9sanges (acc\u00e8s au lotissement Lou\nPasserat\n\n| = Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nOE CHER AULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nLibert\u00e9 \u00a5 section pr\u00e9vention\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.aouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231393\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de CESSERAS\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\n\u00e0 R.253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de CESSERAS 34210 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 juin 2024 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nCESSERAS 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de CESSERAS 34210, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231393 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 8 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 2 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras voie publique : 6 conform\u00e9ment au listing fourni par le\nresponsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- La r\u00e9gulation du trafic routier ;\n-Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres\nobjets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n\u00b0 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les aUtres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans Un d\u00e9lai de 30 jours.\nCESSERAS 2/5\n\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nCESSERAS 3/5\n\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n\u2014\u2014\u2014 \u2014\n. Thibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place 'des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nl'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n- 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www recours fi\nCESSERAS 4/5\n\nCESSERAS\n8 AVENUE DU MINERVOIS\n34210 CESSERAS\n\nMAIRIE DE CESSERAS\nLISTE DES CAMERAS\n1 Fixe Mairie Entr\u00e9e Mairie Int\n2 Fixe Mairie Bureau Postale Communale Int\n3 | Fixe Croisement D182/D168 Rue Solomiac Vp\n4 Fixe VPI Croisement D182/D168 Avenue du Minervois Vp\n5 Fixe | Croisement D1 =a | Route d'Olonzac 7 7 Vp\n6 Fixe VPI Croisement ae Avenue de la Gare Vp\n7 Fixe Hangar municipale Place de la gare Vp :\n8 Fixe Hangar municipale Arri\u00e8re du Hangar municipale Vp\n\na Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nBetis AULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDie section pr\u00e9vention\nExgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . as\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 20231394\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de SAINT AUNES\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.2551 ; ses articles R.251-1\n\u00e0 R.253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de SAINT AUNES 34130 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 juin 2024 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nSAINT'AUNES 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de SAINT AUNES 34130, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon\nles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au\ndossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231394 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 8 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 2 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras voie publique : 6 conform\u00e9ment au listing fourni par le\nresponsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n|- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- La r\u00e9gulation du trafic routier ;\n| La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n-pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres\nobjets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages n\u00e9 peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nSAINT AUNES 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements. seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). :\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...). |\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nSAINT AUNES 3/5\n\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n\u2014<\u2014S\u2014_\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nSAINT AUNES 4/5\n\nST AUNES\nPLACE DE LA MAIRIE\n34130 SAINT AUNES\n\nMAIRIE DE SAINT-AUNES\nLISTE DES CAMERAS\n1 Fixe Intersection av Doscare - av de E/S Ville - RD24E2 Avenues de Vv\nMelgueil DOSCARES / MELGUEIL p\n: . Intersection av Doscare - av de E/S Ville - RD24E2 Avenues de2 | Fixevpi Melgueil DOSCARES / MELGUEIL Vp\n: E7S Ville - Pont rue de Ta\n: Rd-point av du Mas de Sapte -3 Fixe Pont de la Crouzette CROUZETTE / Avenue du MAS DE Vp\nSAPTE\na Voi Rd-point av du Mas de Sapte - E/S Ville - Pont rue de la4 | Fixe-Vpi Pont de la Crouzette CROUZETTE Vp\n: : Rd-point av du Mas de Sapte - E/S Ville - Avenue du MAS DE |\n5 | Fixe-Vpi Pont de la Crouzette SAPTE Vp\n6 Fixe D145, intersection av du Mas de E/S Ville - RD145 Avenue des Vv\nsapte - av des Costi\u00e8res COSTIERES p\n. . | D145, intersection av du Mas de E/S Ville - RD145 Avenue des7 Fixe-Wpl sapte - av des Costi\u00e9res COSTIERES Vp\nE7S Ville \u2014 Rue BERNARD\n8 Fixe Chemin de Montpellier \u00e0 N\u00eemes |BUFET/Chemin de MONTPELLIER \u00e0 Vp\nNIMES\n9 Fixe-Vpi | Chemin de Montpellier \u00e0 N\u00eemes | E/S Ville \u2014 Rue BERNARD BUFET Vp\n. 7 E/S Ville - RD24E2 Avenue du10 Fixe D24E2, av de la salaison SALAISON Vp\n| A . E/S Ville - RD24E2 Avenue du11 Fixe-Vpi D24E2, av de la salaison SALAISON Vp\nD\u00f4me Espace BASSAGET / Avenues du\n12 | motoris\u00e9 Espace Bassaget MAS DE SAPTE Vp\n13 Fixe Salle polyvalente Fagade ouest Vp\n14 Fixe Salle polyvalente Facade ouest Vp\n15 Fixe Salle polyvalente Facade Nord Est Vp\n16 Fixe Salle polyvalente Facade Nord Est Vp\n17 Fixe Salle polyvalente | Fa\u00e7ade Sud Vp\nD\u00f4me18 motoris\u00e9 Salle polyvalente Fa\u00e7ade Sud Vp\n19 Fixe | Groupe scolaire Albert UBOUT | Entr\u00e9e Sud PS du Mas de Vp\n20 Fixe Groupe scolaire Albert DUBOUT | Entr\u00e9e Nord Avenue Jules Ferry Vp\n21 Fixe Groupe scolaire Albert DUBOUT | Entr\u00e9e Nord Avenue Jules Ferry Vp\n\nE = Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nOTHER. AULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nLibert\u00e9 section pr\u00e9vention\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . ee\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 20150210\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de THEZAN LES BEZIERS\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de THEZAN LES BEZIERS 34490 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 juin 2024 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nTHEZAN LES BEZIERS 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de THEZAN LES BEZIERS 34490, un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection, selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,\nconform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20150210 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 52 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 2 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4 - cam\u00e9ras voie publique : 46 conform\u00e9ment au listing fourni par\nle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n|- La s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n-Protection des batiments publics ;\n[R\u00e9gulation du trafic routier ;\n- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n-Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;\n-Constatation des infractions aux r\u00e8les de la circulation\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou\nd'autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9\u00e9s par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant :de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n+ de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nTHEZAN LES BEZIERS 2/5\n\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans Un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nTHEZAN LES BEZIERS 3/5\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables ( code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n\u2014\u2014\u2014\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n= 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.iclerecours\nTHEZAN LES BEZIERS 4/5\n\nTHEZAN LES BEZIERS\nPLACE DE L'HOTEL DE VILLE\n34490 THEZAN LES BEZIERS\n\nMairie de\nListe des cam\u00e9ras\" THEZAN LES BEZIERS\n1 Fixe Rue Edmond Rostand, place de la mairie, commerces Vp\nu 43\u00b025'17.68\"N\n2 Fixe Rue Jules Griffe, commerces 3\u00b010'8.05\"E Vp\nMairie\nFixe Place de la mairie, stationnement, rue Etienne Pascal, one! cr\n3 multi-vues Intersection rue de la R\u00e9publique et rue Etienne Pascal 45 2517.87 7 Vp3\u00b010'7.62\"E\n4 Fixe Renan Rue Etienne Pascal 43\u00b025'15.95\"N Vp\n3\u00b010'3.04\"E\n5 Pee ' Peet acc\u00e8s par rue de la R\u00e9publique, bornes recharges 43\u00b025'18.91\"N Vp\nq 3\u00b010'6.07\"E\n6 Fixe Parking 43\u00b025'17,46\"N Vp\n3\u00b010'5.26\"E\n. Parking : De a \"7 Fixe centre-ville Pr\u00e9au, acc\u00e8s bureaux municipaux 43\u00b025'18.11\"N Ext\n3\u00b010'4.93\"E\n8 Fixe Sortie parking 43\u00b025'19.43\"N Vp\n3\u00b010'5.50\"E\n9 Fixe Containers, tri s\u00e9lectif, sortie parking 43\u00b025'18.87\"N Vp\n3\u00b010'4.81\"E\n10 Fixe Intersection rue de la R\u00e9publique-rue E. Pascal Vp; Monument 43\u00b025'19.57\"N\n11 Fixe-VPI aux morts | Rue de la R\u00e9publique 3\u00b010'6.05\"E Vp\n12 Fixe Ateliers M | Rue Paul Val\u00e9ry, d\u00e9bouch\u00e9 rue Edmond Rostand 43\u00b025'14.89\"N Vp\n: 3\u00b010'5.16\"E\n13 Fixe Parking p\u00e9tanque, boulodrome Vp\n14 Fixe Parking Stade | Parking et acc\u00e8s stade 43\u00b025'30.27\"N Vp\n' : 3\u00b010'14.16\"E\n15 Fixe Parking et city pare Vp\n. E/S commune : D.33, av P. Delcellier, acc\u00e8s lotissement la\n16 Fixe Av Pierre | Granouill\u00e9re, chemin rural dit de Roubinou, chemin rural De Vp\nDelcellier- | Lebejo 43\u00b025'33.32\"N\n17 Fixe-VPI Bee E/S commune D.33, av P. Delcellier ane Vp\n18 vem E/S commune : Intersection rue Pasteur / Rue Charles Guy Vp\nmulti-vues | Rue Pasteur 43\u00b025'10.63\"N\n19 Fixe-VPI E/S commune par rue Pasteur 3\u00b010'23.81\"E Vp\n20 Fixe E/S commune par av de B\u00e9ziers Vp\nAv de B\u00e9ziers 43\u00b024'59.31\"N\n21 Fixe-VPI Sortie commune par av de B\u00e9ziers 3\u00b0 9'54.34\"E Vp\n\n22 Fixe Rue E/S commune par Bd G. Cl\u00e9menceau Vp\n= Alexandre 43\u00b024'59.31\"N\n23 Fixe-VPI Dumas E/S commune par rue Bd G. Cl\u00e9menceau 3\u00b0 9'54.34\"E Vp\n24 Fixe Rue dela | E/S commune par zac / Rue de la Carrierasse CON Vp\n25 Fixe-vPI | Carrierasse | E/S commune par rue de la Carrierasse 3\u00b0 9'47.04\"E Vp\n1-Rue Sauzet\nFixe 2-Rue R. Lentheric . is26 multi-vues 3-Rue P. Flourens Ee L ru DE Vp\n4-Abords Eglise :\nEglise\n1-Place de la Tour\nFixe 2-Parking 094 \"\n27 multi-vues 3-Rue P. Lentheric Ve > ia rae Vp\n4-Abords Eglise \u00b0\n28 Fixe PE \u00a9 1 Entr\u00e9e, sortie du lotissement 43\u00b025'30.70\"N| Vp\n3\u00b010'20.13\"E\n29 unes 4 vues : Parvis de l'espace culturel, acc\u00e8s, b\u00e2timents 43\u00b025'27.35\"N Ext\n\u00b0 3\u00b0 9'49.10\"E\n30 Fixe Arri\u00e8re de l'espace culturel, porte d'acc\u00e8s, b\u00e2timent 43\u00b025'28.21\"N Ext\nEspace 3\u00b0 9'47.60\"E\n. \"L'Instant-T\"\n31 Fixe Arri\u00e8re de l'espace culturel, porte d'acc\u00e8s, b\u00e2timent 43\u00b025'28.77\"N Ext\n3\u00b0 9'48.68\"E\n32 ons Accueil salle de spectacle 43\u00b025'28.18\"N| IntInt\u00e9rieure 3\u00b0 9'49.05\"E\n1-Rue Jules Griffe\n33 Fixe Ecole de 2-Rue Jules Griffe 43\u00b025'21.25\"N Vp\nmulti-vues | musique 3-Rue Pierre Flourens ore 7: 3\u00b010'13.03\"E\n4-Ecole de musique\n1-Rue Pierre Flourens\nFixe 2-Rue Pierre Flourens |34 : : 43\u00b025'16.48\"N Vpmulti-vues | place Jean 3-Rue Dr Jullian 3\u00b010'18.45\"E\nMoulin 4-Rue Jules Ferry\nrue [un [ecran ixe \u00c8 -Rue Gustave FlourensPhil\u00e9mon \u00b025' \"35 | nulti-vues | pre 3-Rue Phil\u00e9mon Rastoul (1) 43\u00b025115.12\"N) VpRastoul et rue . 3\u00b010'12.41\"E\nS\u00e9guier 1-Rue Phil\u00e9mon Rasroul (2)\n36 Fixe : Entr\u00e9e-sortie de commune par rue de l'Egalit\u00e9 Vp\nCimeti\u00e8re = 43\u00b025'23.83\"N\n37 Fixe-Vpi Entr\u00e9e-sortie de commune par rue de l'Egalit\u00e9 3\u00b010'27.98\"E Vp\n38 Fixe Intersection Entr\u00e9e-sortie de commune par rue Moli\u00e9re Vp\nrue Pierre 025! weCabanes etrue 43\u00b025'18.56\"N\n39 Fixe-Vpi Entr\u00e9e-sortie de commune par rue Moli\u00e9re 3\u00b010'31.57\"E VpMoli\u00e9re\nFixe Ecole\n40 x maternelle | 4 vues : Acc\u00e8s \u00e9cole, parking, abords 43\u00b025'27.87\"N Vpmulti-vues P 8Jean Delhon . 3\u00b010'14.88\"E\n41 Fixe Ecole primaire Acc\u00e9s et parvis \u00e9cole RE Vp\n42 Fixe Louis Prunet | Acc\u00e8s v\u00e9hicules 3\u00b010'10.99\"E Vp\nFixe Parking Jules . : our .43 multi-vues Griffe 4 vues : Parking et acc\u00e9s 43\u00b025'23.65\"N Vp\n3\u00b010'14.74\"E\n\n1-Abords CCAS\n44 Fixe cone: 2-Acc\u00e9s parking 43\u00b025'13.61\"N V\nmulti-vues a 3-Rue Cap Nicolle Farret (1) 321015 35\"E P\n4-Rue Cap Nicolle Farret-(2) .\n45 Fixe La poste rue | Rue Edmond Rostand, abords agence postale PTE Vp\nEdmond -Fixe : 43\u00b025'17.01\"N46 Int\u00e9rieure Rostand Int\u00e9rieur agence postale 3\u00b010'7.72\"E Int\n47 Fixe Intersections | Intersection rue Georges Mathieu et rue Ren\u00e9e Soulette Vp\nrue Georges 43\u00b025'34.71\"N\nMathieu et rue | =: : : Fi : 3\u00b010'6.77\"E\u00c0 7 Direction de l'intersection rue Ren\u00e9e Soulette et chemin de la\n48 | Fixe-Vpi | Ren\u00e9e Soulage | Granouillere vp\nFixe Entr\u00e9e 1-entr\u00e9e du quartier de La Malhaute\n49 | uiti-vues \u00e9tablissement | 2-devant entr\u00e9e Bessi\u00e8re 43\u00b024'7.82\"N Vp\nBessi\u00e9re, | 3-sortie du quartier de La Malhaute 3\u00b0 9'57.78\"E\nchemin de la\n50 Fixe-Vpi B\u00e9dissi\u00e8re | Sortie/entr\u00e9e du quartier de la Malhaute Vp\n. 1-rue Victor Hugo\nsi Fixe Intersection | 2.entr\u00e9e quartier de La Malhaute vi\nmulti-vues | Toute de |3-sortie quartier de La Malhaute 43\u00b023'47.80\" Pp\nB\u00e9ziers DF19 | 4 avenue des Rompudes 3\u00b0 9'58.52\"Eet rue Victor\n52 Fixe-Vpi Hugo Sortie/entr\u00e9e du quartier de la Malhaute Vp\n\nE 3. Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nDE rer. AULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nLibert\u00e9 \u00ff section pr\u00e9vention\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, 18 juin 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20230062\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de CASTELNAU DE GUERS\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 2551; ses articles R.\n2511 aR. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ; -\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de CASTELNAU DE GUERS 34120 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 juin 2024 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCASTELNAU DE GUERS 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : wwwherault.aouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de CASTELNAU DE GUERS 34120, un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection, selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,\nconform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20230062 :\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 12 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras voie publique : 12 conform\u00e9ment au listing fourni par\nle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n|- La s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n-Pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\n-La protection des b\u00e2timents publics ;\n- La r\u00e9gulation du trafic routier ;\n- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n-La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d' Probe de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres\nobjets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la -\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL,\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nCASTELNAU DE GUERS 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire o\u00f9 d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00e9ment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au-\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nCASTELNAU DE GUERS 3/5\n\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSas\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\"\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.\nl'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n= 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site i\nCASTELNAU DE GUERS 415\n\nMairie de CASTELNAU DE GUERS\n11 PLACE DE LA MAIRIE\n34120 CASTELNAU DE GUERS\n\nCOMMUNE DE CASTELNAU\nDE GUERS\nListe des cam\u00e9ras\nN\u00b0 Type my Coordonn\u00e9es | Vp-cam\u00e9ra | cam\u00e9ra | Tealisation | Champs de vision UTM | Ext-Int\n1 Fixe D161-Route Entr\u00e9e/sortie de commune par |43\u00b026'17.63\"N Y\n: d'Aumes route d'Aumes 3\u00b026'41.19\"E P\nEntr\u00e9e/sortie de commune par\n: Fixe | 32-avenue de route de P\u00e9zenas 43\u00b026'32.22\"N|_VP\n: : P\u00e9zenas Sortie/Entr\u00e9e de commune par | 3\u00b026'28.52\"E3 Fixe-Vpi route de P\u00e9zenas vp\nD32-route de : :: Entr\u00e9e/sortie de commune par |43\u00b025'57.75\"N4 Fixe | Florensac, cave G. route de Florensac 3\u00b02614.54\"E | VPde Guers\nD161-route de :5 Fixe. Pinet (av de | Pnu\u00e9e/sortie de commune Par | 43095'55.62\"N| Vp\nPom\u00e9rols) 3\u00b026'31.87\"E\nCentre commune, Intersection rue Panasse et ee.6 Fixe D32, 8 avenue de avenue de Minerve, abords 43 \u00b026 6.58\"N VpMi 3\u00b026'13.15\"Enerve commerces\nCentre commune, Intersection rue Sil\u00e8ne, rue 43\u00b026'6.97\"N\n7 Fixe D32, 11 avenue de | Circ\u00e9 et rue de.Minerve, abords | 237,44 Sam Vp\nx 3\u00b026'13.27\"EMinerve commerces\n. . Parking, places de 43\u00b026'3.43\"N8 Fixe Parking de l'Airette stationnement 3\u00b026'8.28\"E Vp\nPlace du jeu de ballon,\n9 Fixe Place du jeu de container de tris s\u00e9lectifs, rue. | 43\u00b026'6.86\"N Vv\nmulti-vues ballon de la chapelle, places d\u00e9 3\u00b026'18.43\"E P\nstationnement\n: Parvis mairie-\u00e9glise et abords\nFixe Mairi agence postale, rue du Peyral, | 43\u00b026'7.17\"N10 multi-vues ne abords \u00e9cole primaire Les 3\u00b026'21.14\"E Vp\nSaoutarocks\nIntersection avenue\nui Fixe des Saoutorochs et | Parking de l'en Coucou, places | 43\u00b026'5.10\"N y\nchemin de l'en de stationnement 3\u00b026'24.68\"E P\nCoucou\nD32-route de + A O75\" a12 Fixe Florensac, cave eu lu re 7 aon Vp\ncoop\u00e9rative ping :\n\nE \u00e0 Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nEUR AULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nLibert\u00e9 section pr\u00e9vention\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . _\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 20230078\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de CLAPIERS\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 2551; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de CLAPIERS 34830 ; .\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 juin 2024 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCLAPIERS 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de CLAPIERS 34830, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20230078 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 19 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras voie publique : 19 conform\u00e9ment au listing fourni par\nle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n-Pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\n-Protection des b\u00e2timents publics ; |- La r\u00e9gulation du trafic routier ;\n-La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n-pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e9gles de circulations ;\n|- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n|- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres\nobjets.\"\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autr t\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL,\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n+ de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nCLAPIERS 215\n\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant. pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nCLAPIERS 3/5\n\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n== \u2014\u2014\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal EE] peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site\nCLAPIERS 4/5\n\nMairie de CLAPIERS\n5 GRAND RUE MARIE LACROIX\n34830 CLAPIERS\n\nCommune de Clapiers\nRue des Mouli\u00e8res\ni ; Grand-Ruecol Rue des Mouli\u00e8res Multi-vues Avenue Charles de Gaulle\nParking espace culturel Jean Penso\nAvenue Charles de Gaulle\nIntersection av. Georges Fr\u00eache et av. R Route de Montferrier\ncoz Albert Camus Murieaues Entr\u00e9e m\u00e9diath\u00e8que\nAvenue Albert Camus\nC03 Fixe de contexte Avenue Albert Camus\nC04 Avenue Albert Camus VPI (entr\u00e9e/sortie de commune)\ncos Boulevard de la Libert\u00e9 Fixe de contexte Boulevard de la Libert\u00e9\nC06 {c\u00f4t\u00e9 Botanic) vPl (entr\u00e9e/sortie de commune)\nco7 \\ ti G Fr\u00eache et Fixe de contexte Av. Georges Fr\u00eache et intersection bvd de la Libert\u00e9\nCo8 aoe anual Gu Costelet \"\u00b0\u00b0 | Fixe de contexte Avenue du Castelet\n'Co9 VPI Av. Georges Fr\u00eache (entr\u00e9e/sortie de commune)\nC10 Complexe Sportif Fixe de contexte Parvis et parking du complexe sportif\ncll Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Victor Hugo Fixe de contexte Rue du Calvaire / Parvis de l'\u00e9cole Victor Hugo\nC12 Ecole maternelle O. de Gouge Fixe de contexte Rue Jean Moulin / Parvis de l'\u00e9cole Olympe de Gouge\nC13 Boul d de la Libert\u00e9 Fixe de contexte Rond-point bvd de la Libert\u00e9 / Av. de l'Europe\nC14 eu eee jacou) el VPL Entr\u00e9e de commune boulevard de la Libert\u00e9\ncis VPI Sortie de commune boulevard de la Libert\u00e9\nC16 A Fixe de contexte Chemin du Fesquet\nc17 Chemin du Fesquet VPI {entr\u00e9e/sortie de commune)\nC18 Fixe de contexte Rue des Closades\nc19 Rue des Closades VPI (entr\u00e9e/sortie de commune)\n\nE = Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nDE eLER. AULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nLibert\u00e9 section pr\u00e9vention\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . _\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231130\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de LUNAS\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-1 aR. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de LUNAS 34650 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 juin 2024 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nLUNAS 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de LUNAS 34650, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231130 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 9 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras voie publique : 9 conform\u00e9ment au listing fourni par le\nresponsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\nLa s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;-\n-La pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\n-La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- La r\u00e9gulation du trafic routier ;\n-La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n-pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres\nobjets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nLUNAS . 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es \u00e9st pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification. pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la' pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nLUNAS 3/5\n\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n=\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n~ 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wteler sft\nLUNAS 4/5\n\nMairie de LUNAS\nPLACE MATHIEU CIFFRE\n34650 LUNAS\n\nZa Mairie de LUNAS\nLISTE DES CAMERAS\nN\u00b0 ae tp Coordonn\u00e9es | VP-Int-Fatntra Type Localisation Champ de vision Utm Ext\n: La 7 : 43\u00b042'32.29\"N1 Fixe Mairie Abords mairie, stationnements 3\u00b011'42.25\"E Vp\n2 Fixe Entr\u00e9e de commune par-route de Nize, pont ' \u00b0 i a. ae Vp\nSalle des .\nf\u00eates: we 43\u00b042'29.04\"N3 Fixe Place T. Maurel, parking, abords salle des f\u00e9tes 3\u00b011'42.16\"E Vp\nIntersection | Sortie/entr\u00e9e de commune par route de B\u00e9darieux,\n4 Fixe route de intersection avec promenade de Platanettes, D . Vp\nB\u00e9darieux intersection avec pont Dourdou 43\u00b042'26.58\"N\nD35 - D8E10 3\u00b011'35.09\"E\n5 _ | \u20141 me des jh | .\n5 Fixe-Vpi Fourches Entr\u00e9e/sortie de commune par route de B\u00e9darieux Vp\n6 Fixe Intersection Eglise et abords, intersection, rue du pont Vp\nD8E10 - rue Dourdou 43\u00b042'25.29\"N\ndu pont 3\u00b011'36.44\"E =\n7 Fixe-Vpi Dourdou Entr\u00e9e de commune, chemin de Reigardi Vp\n: 12 route de Sortie/entr\u00e9e de commune par route de Lod\u00e8ve,8 Fixe . : : Vp\nLod\u00e8ve \u2014 intersection avec rue du chemin Neuf 43\u00b042'33,50\"N3\nH\u00e9rault \u00b011'45.85\"E\n9 Fixe-Vpi | Logements Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Lod\u00e8ve Vp","date":"2024-07-04","first_seen_on":"2024-07-04T14:16:44+00:00","id":"934a49241f4a1c3a53aa5ce6cbca50a138342ecbaa94566b147bf1ecd457bd14","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0137 du 4 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-04T13:50:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/50088/373232/file/2024-07-04-137_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0137_du_4_juillet_2024.pdf"}