{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-111\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2026-02-19-00002 -  agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et\nde ses installations - arrondissement de Villefranche de Rouergue (3\npages) Page 3\n12-2026-02-19-00001 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de\nla SARL \u00ab\u00a0 VNC\u00a0\u00bb (2 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-02-19-00002\n agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et\nde ses installations - arrondissement de\nVillefranche de Rouergue\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-19-00002 -  agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et de ses installations - arrondissement\nde Villefranche de Rouergue 3\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA CITOYENNET\u00c9\nPOLE AGR\u00c9MENTS ET DROITS A CONDUIRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0          du 19 f\u00e9vrier 2026\nObjet\u00a0: agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et de ses installations \n\u2013 arrondissement de Villefranche de Rouergue\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route et notamment ses articles L325-13 et R325-24\u00a0;\nVU le code de l'environnement, \nVU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article R133-1\u00a0; \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron\u00a0; ensemble l'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nV\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b012-2026-02-05-00004 du 05 f\u00e9vrier 2026, portant cr\u00e9ation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental \ndes fourri\u00e8res automobiles et approbation du cahier des charges relatif \u00e0 la concession de service  \npublic de fourri\u00e8res automobiles dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b012-2017-03-02-006 du 2 mars 2017 portant approbation des proc\u00e9dures  \nd'urgence sur les routes \u00e0 chauss\u00e9e s\u00e9par\u00e9e du d\u00e9partement de l'Aveyron\u00a0;\nVU la circulaire du 25 octobre 1996 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur concernant le renforcement de la  \nr\u00e9glementation des fourri\u00e8res\u00a0;\n1/3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la \nl\u00e9galit\u00e9\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: pref-professions-reglementees-\nroute@aveyron.gouv.fr\nPREF/DCL/PADC/\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-19-00002 -  agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et de ses installations - arrondissement\nde Villefranche de Rouergue 4\nVU le cahier des charges d\u00fbment sign\u00e9 par Monsieur Beno\u00eet GUILHEN le 12 novembre 2025 et  \napprouv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 05 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9cit\u00e9\u00a0; \nVU  l'avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re r\u00e9unie dans sa formation  \nsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab\u00a0agr\u00e9ments de fourri\u00e8re\u00a0\u00bb dans sa s\u00e9ance du 22 janvier 2026\u00a0; \nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\u00a0;\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er     :    Le gardien de fourri\u00e8re ainsi que les installations sur lesquelles il exerce l'activit\u00e9 de  \nfourri\u00e8re, indiqu\u00e9es ci-dessous, sont agr\u00e9\u00e9s\u00a0:\nMonsieur Beno\u00eet GUILHEN, en charge de la gestion de la fourri\u00e8re, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0  \nresponsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) \u00ab\u00a0ASSISTANCE OUEST AVEYRON\u00a0\u00bb (AOA) sise 100 route du verdier  \n12200 Morlhon le Haut. \nLes  installations  des  fourri\u00e8res  automobiles  sises  avenue  Ordiget  12200  Villefranche  de  \nRouergue et zone artisanale S\u00e9rignac D922 12700 Causse et Di\u00e8ge sont agr\u00e9\u00e9es pour recevoir  \nles v\u00e9hicules automobiles mis en fourri\u00e8re sur l'arrondissement de Villefranche de Rouergue, au \nsens des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9.\nArticle 2     :   La fonction de gardien de fourri\u00e8re est incompatible avec les activit\u00e9s de destruction  \net  de  retraitement  des  v\u00e9hicules  hors  d'usage,  \u00e0  savoir  les  op\u00e9rations  de  d\u00e9molition,  de \nr\u00e9cup\u00e9ration et de recyclage des mat\u00e9riaux, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R325-24 du code de la  \nroute. Le gardien de fourri\u00e8re dispose de moyens mat\u00e9riels et humains suffisants pour proc\u00e9der \naux mises en fourri\u00e8re. Il ne doit pas \u00eatre sous le coup d'une interdiction professionnelle. T oute \nmodification relative aux conditions de fonctionnement de la fourri\u00e8re \u00e9tablies dans le dossier  \nde demande d'agr\u00e9ment doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te. \nArticle 3     :   Le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure de mise en fourri\u00e8re et de transfert d'un v\u00e9hicule est \nplac\u00e9 entre les mains de l'officier de police judiciaire (OPJ) ou de l'agent de police judiciaire  \n(APJ) et sous le contr\u00f4le de la pr\u00e9f\u00e8te, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de fourri\u00e8re. Le gardien de  \nfourri\u00e8re doit se conformer \u00e0 ses instructions, ainsi qu'\u00e0 celles de l'autorit\u00e9 de prescription de  \nmise en fourri\u00e8re dont il rel\u00e8ve. Le gardien enregistre, au fur et \u00e0 mesure de leurs arriv\u00e9es, les  \nentr\u00e9es des v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re, leurs sorties, les d\u00e9cisions de mainlev\u00e9e de la mise en  \nfourri\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9cisions de remise \u00e0 l'administration charg\u00e9e des domaines ou \n\u00e0 une entreprise de destruction. La gestion et le suivi des proc\u00e9dures par ces autorit\u00e9s sont  \nr\u00e9alis\u00e9es  via  le  syst\u00e8me  national  des  fourri\u00e8res  en  automobiles,  d\u00e9nomm\u00e9  SI  fourri\u00e8res  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R325-12-1 du code de la route. \nArticle 4     :   La dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  En  cas  de  manquements  graves  aux  obligations  ou  constatation  de  \ndysfonctionnements dans l'activit\u00e9 de la fourri\u00e8re, il peut, dans les m\u00eames conditions, \u00eatre  \nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un avertissement, \u00e0 la suspension ou au retrait de l'agr\u00e9ment apr\u00e8s avis de la  \ncommission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR) r\u00e9unie en formation sp\u00e9cialis\u00e9e. La  \nd\u00e9cision d'avertissement, de suspension ou de retrait n'intervient qu'apr\u00e8s que la personne  \nint\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur sa  \ndemande, des observations orales. \nArticle 5     :   L'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re est personnel et incessible et conf\u00e8re \u00e0 son  \nporteur l'ex\u00e9cution d'un service public. Le titulaire de l'agr\u00e9ment informe de ce fait au plus vite  \nla pr\u00e9fecture de toute modification \u00e9ventuelle de sa situation administrative ou juridique. Le  \ngardien de fourri\u00e8re doit, s'il le souhaite, solliciter, trois mois avant la date d'expiration de son  \nagr\u00e9ment personnel et de celui de l'installation de fourri\u00e8re automobile le renouvellement  \ndesdits agr\u00e9ments. En cas notamment d'indisponibilit\u00e9 d\u00e9finitive du titulaire de l'agr\u00e9ment,  \ncelui-ci cesse de plein droit. Dans le cas de changements n'affectant que la personne du  \ngardien de fourri\u00e8re, sans affecter par ailleurs les installations et mat\u00e9riels d\u00e9j\u00e0 agr\u00e9\u00e9s, le  \ncandidat repreneur ou successeur devra fournir imm\u00e9diatement un exemplaire de la prise  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-19-00002 -  agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et de ses installations - arrondissement\nde Villefranche de Rouergue 5\nd'engagement sign\u00e9e, assortie des pi\u00e8ces justificatives. Une modification d'agr\u00e9ment, par voie  \nd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, pour une dur\u00e9e de six mois maximum \u00e0 compter de la survenue de  \nl'\u00e9v\u00e8nement g\u00e9n\u00e9rateur du changement, pourra \u00eatre accord\u00e9e sur demande de l'\u00e9ventuel  \nsuccesseur.  Un  arr\u00eat\u00e9  courant  jusqu'\u00e0  la  fin  de  l'agr\u00e9ment  initial,  avant  le  changement  \nintervenu, pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 et sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la CDSR d\u00e8s la premi\u00e8re  \nr\u00e9union qui suit la prise de l'arr\u00eat\u00e9 temporaire de six mois.\nArticle   6   :   La fourri\u00e8re est install\u00e9e sur deux terrains. Le premier, est situ\u00e9 avenue Ordiget, zone \nartisanale des gravasses 12200 Villefranche de Rouergue. Il fait l'objet d'un bail commercial. Il  \nest lou\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) AOA, dont Monsieur Beno\u00eet GUILHEN est le  \ng\u00e9rant, \u00e0 la SARL AOA dont Monsieur Beno\u00eet GUILHEN est \u00e9galement le g\u00e9rant. Le terrain  \ndispose d'une surface de  5200 m\u00b2 sur lequel est implant\u00e9 un b\u00e2timent de 3000 m\u00b2 avec une  \ncapacit\u00e9 de stockage de 300 v\u00e9hicules \u00e0 l'int\u00e9rieur et 300 \u00e0 l'ext\u00e9rieur en cas d'\u00e9v\u00e8nements  \nparticuliers. Il est prot\u00e9g\u00e9 et cl\u00f4tur\u00e9 par un portail \u00e9lectrique et \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me d'alarme  \nde vid\u00e9o surveillance.\nLe second terrain est situ\u00e9 zone artisanale S\u00e9rignac 12700 Causse et Di\u00e8ge, il fait l'objet d'un  \nbail commercial entre Monsieur Beno\u00eet GUILHEN et la SARL AOA. Le terrain repr\u00e9sente une  \nsurface de 4 500 m\u00b2 sur lequel est implant\u00e9 un b\u00e2timent de 350 m\u00b2 \u00e9quip\u00e9 de racks de  \nstockage avec une capacit\u00e9 de stockage de 30 v\u00e9hicules \u00e0 l'int\u00e9rieur et 200 \u00e0 l'ext\u00e9rieur du  \nb\u00e2timent. Il est cl\u00f4tur\u00e9 et \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o surveillance.\nCes installations doivent r\u00e9pondre aux caract\u00e9ristiques d'am\u00e9nagement suivantes pour des  \nraisons de s\u00e9curit\u00e9 et de bonne garde\u00a0:\n- des voies de circulation permettent, \u00e0 l'int\u00e9rieur de la fourri\u00e8re, l'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules de  \nservice de protection contre l'incendie, ainsi que l'acc\u00e8s \u00e0 tout v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re,\n- un entreposage dans les conditions garantissant la s\u00e9curit\u00e9 et l'acc\u00e8s facile aux v\u00e9hicules  \nl\u00e9gers et/ou aux v\u00e9hicules poids-lourds, y compris pour leurs propri\u00e9taires,\n- un moyen de contr\u00f4le limitant l'acc\u00e8s aux autorit\u00e9s dont rel\u00e8ve la fourri\u00e8re, ainsi qu'aux seuls  \nprofessionnels d\u00fbment mandat\u00e9s (expert, agents des domaines, assureurs ..).\nIl appartient au gardien de fourri\u00e8re de s'assurer qu'il satisfait aux exigences de moyens de  \nd\u00e9fense contre l'incendie  et  aux  conditions  d'accessibilit\u00e9 de  l'\u00e9tablissement  aux services  \nd'intervention et de secours.\nArticle   7     :   Le contr\u00f4le des activit\u00e9s de la fourri\u00e8re est exerc\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron.\nArticle    8     :   La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le colonel commandant le groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale de l'Aveyron ,  le directeur d\u00e9partemental de la police nationale  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0  \nMonsieur Beno\u00eet GUILHEN  et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nl'Aveyron.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n                                    Sign\u00e9\n                                  \n           V\u00e9ronique ORTET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de sa publication au r\u00e9pertoire des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture. Les recours administratifs suivants peuvent \u00eatre introduits dans un d\u00e9lai de deux mois  :\u2013 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron  \nDCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9\u2013 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du code  \nde justice administrative, un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de sa publication au  \nr\u00e9pertoire des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut \u00eatre adress\u00e9  \nsur papier libre, de pr\u00e9f\u00e9rence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage \u00e0 aucun autre frais. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e est \u00e0 joindre \u00e0  \nla requ\u00eate, ainsi que tous les documents jug\u00e9s utiles pour r\u00e9viser la d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-19-00002 -  agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et de ses installations - arrondissement\nde Villefranche de Rouergue 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-02-19-00001\nrenouvellement de l'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de\nla SARL \u00ab\u00a0 VNC\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-19-00001 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nla SARL \u00ab\u00a0 VNC\u00a0\u00bb 7\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA CITOYENNET\u00c9\nP\u00d4LE AGR\u00c9MENTS ET DROITS \u00c0 CONDUIRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0          du 19 f\u00e9vrier 2026\nObjet\u00a0:  renouvellement  de  l' habilitation  dans  le  domaine  fun\u00e9raire  de\nla SARL \u00ab  VNC \u00bb\n3 place du commerce  12430 Villefranche de Panat\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s T erritoriales et notamment ses articles L2223-19 \u00e0 L2223-\n46\u00a0;R2223-56 \u00e0 R2223-65\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron,  ensemble  l'arr\u00eat\u00e9  du  27  octobre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU la demande d'habilitation formul\u00e9e le 30 octobre 2024 par Mme VAYSSETTES Nicole compl\u00e9t\u00e9e  \nle 2 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0; \n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er     \u00a0: L'entreprise de pompes fun\u00e8bres exploit\u00e9e sous le nom commercial et sous l'enseigne  \n\u00ab\u00a0VNC\u00a0\u00bb sise 3 place du commerce Villefranche de Panat (12430)  est habilit\u00e9e pour exercer sur  \nl'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes\u00a0:\n2\u00b0 L'organisation des obs\u00e8ques ;\n4\u00b0 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi  \nque des urnes cin\u00e9raires\u00a0;\n1/2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la \nl\u00e9galit\u00e9\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: pref-professions-reglementees-\nroute@aveyron.gouv.fr\nPREF/DCL/PADC/no\u202f2025-\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-19-00001 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nla SARL \u00ab\u00a0 VNC\u00a0\u00bb 8\n7\u00b0 La fourniture de corbillards et de voitures de deuil.\nArticle 2     :    Le num\u00e9ro de la pr\u00e9sente habilitation est 26-12-0108.\nArticle 3     :   L'habilitation est valable cinq ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nT oute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de  \nvalidit\u00e9.\nArticle 4     :   L'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 2223-23 du code susvis\u00e9 peut \u00eatre suspendue pour \nune dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat \ndans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants\u00a0:\n1\u00b0  Non-respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  code  auxquelles  sont  soumises  les  r\u00e9gies,  \nentreprises ou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2223-23 pr\u00e9cit\u00e9\u00a0;\n2\u00b0 Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e\u00a0;\n3\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nDans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2223-64 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la d\u00e9cision \nde suspension ou de retrait de l'habilitation peut \u00eatre prise pour une seule activit\u00e9.\nArticle 5 : T out changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 2223-57 du code g\u00e9n\u00e9ral  \ndes collectivit\u00e9s territoriales (renseignements contenus dans la demande d'habilitation) doit  \n\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron dans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 6 :  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera notifi\u00e9 \u00e0  Mme VAYSSETTES Nicole et  au maire de Villefranche-de-Panat et qui sera  \nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n         \n            Sign\u00e9\n        V\u00e9ronique ORTET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de sa publication au r\u00e9pertoire des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture. Les recours administratifs suivants peuvent \u00eatre introduits dans un d\u00e9lai de deux mois :\u2013 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \nDCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9\u2013 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du code \nde justice administrative, un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de sa publication au \nr\u00e9pertoire des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut \u00eatre adress\u00e9 \nsur papier libre, de pr\u00e9f\u00e9rence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage \u00e0 aucun autre frais. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e est \u00e0 joindre \u00e0 \nla requ\u00eate, ainsi que tous les documents jug\u00e9s utiles pour r\u00e9viser la d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-19-00001 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nla SARL \u00ab\u00a0 VNC\u00a0\u00bb 9","date":"2026-02-19","first_seen_on":"2026-02-19T13:08:06+00:00","id":"934ad597fca83a02d96a8a1146fbf16ec3d71b8a7b9d0cd6d39a9091fa7bd709","name":"RAA N\u00b012-2026-111 du 19.02.26","pdf_creation_date":"2026-02-19T12:59:18+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-19T13:00:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30659/243520/file/RAA%20N%C2%B012-2026-111%20du%2019.02.26.pdf"}