{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b086-2025-171\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n86-2025-07-18-00008 - D\u00e9cision n\u00b02025-T-NA-23  portant affectation\ndes agents de l'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims au sein des\nunit\u00e9s de contr\u00f4le de la DDETS de la Vienne (4 pages) Page 3\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2025 portant r\u00e9quisition\nd'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire (4 pages) Page 8\nPREFECTURE de la VIENNE / DCL\n86-2025-07-22-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-126 a\u00e9rostation temporaire\n30-08-25 CERNAY(86140) (5 pages) Page 13\n86-2025-07-24-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-128 VOL AGGLO 2 ans Les 4\nVents (7 pages) Page 19\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2025-07-18-00008\nD\u00e9cision n\u00b02025-T-NA-23  portant affectation\ndes agents de l'inspection du travail et gestion\ndes int\u00e9rims au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la\nDDETS de la Vienne\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-07-18-00008 - D\u00e9cision n\u00b02025-T-NA-23  portant\naffectation des agents de l'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la DDETS de la Vienne 3\nMINISTERE Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, de l'emploi, du travailDES SOLIDARIT\u00c9S et des solidarit\u00e9sET DES FAMILLESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION n\u00b0 2025-T-NA-23\nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail etgestion des int\u00e9rims au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vienne (DDETS)LE DIRECTEUR R\u00c9GIONAL DE L'\u00c9CQNOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9SDE LA R\u00c9GION NOUVELLE-AQUITAINEVU le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection de la population ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 2024-T-NA-10 du 18 avril 2024 du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspectiondu travail pour la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 2024-T-NA-27 du 26 juillet 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4lede l'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne,D\u00c9CIDEARTICLE 1 : Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de la l\u00e9gislation dutravail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unit\u00e9s de contr\u00f4le du d\u00e9partement.Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 Nord Vienne - 4, rue Micheline OSTERMEYER- 86000 POITIERSResponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : M. Charlie GRIGNON, directeur adjoint du travail1% section : M. Lucas PEREZ, Inspecteur du travail ;2\u00a2me section : M. Bastianu ALEXANDRE, Inspecteur du travail ;3\u00e9me section : Mme Fabienne LEFORT, Inspectrice du travail ;4\u00eame section : Mme Nathalie ALBINO, Inspectrice du travail ;5\u00a2me section : M. Loic KOWALEWSKI, Inspecteur du travail ;6\u00eame section : M. Christophe BECHADE, Inspecteur du travail.Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02 Sud Vienne - 4, rue Micheline OSTERMEYER- 86000 POITIERSResponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le par int\u00e9rim : M. Charlie GRIGNON, directeur adjoint du travail\" 7\u00e9me section : M. Olivier MESNIL, Inspecteur du travail ;8\u00e8me section : Mme Amandine JUDE, Inspectrice du travail ;9\u00e9me section : Mme Aur\u00e9lie FLORIACH, Inspectrice du travail ;10\u00e9\"\u00b0 section : Mme Carole MERINE, Inspectrice du travail ;Section 11 A : par int\u00e9rim, les inspecteurs du travail selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ;Section 12 A : par int\u00e9rim, les inspecteurs du travail selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2.\n1/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-07-18-00008 - D\u00e9cision n\u00b02025-T-NA-23  portant\naffectation des agents de l'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la DDETS de la Vienne 4\nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 ci-dessus,l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 1\"\u00b0 section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\"\u00b0 section ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 3*\"\u00b0 section ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la 4\u00b0\"\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement decette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la 5TM section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 6*\"\u00b0 section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail dela 7\u00a2TM section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 8\"\"\u00b0 section ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la 9*\"\u00b0 section ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la 10\u00b0TM section.- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 2\u00b0TM section est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la 3*\"\u00b0 section ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la 4*\"\u00b0 section ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la 5\u00b0TM section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0TM section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteurdu travail de la 7\u00b0TM section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 8\u00b0\"* sectionou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la 9\u00b0TM section ou, en cas d'absenceou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la 10*\"\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachementde cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la 1\u00a2 section.- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la 3\u00b0TM section est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la 4*\"\u00b0 section ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la 5\u00b0TM section ou, en cas d'absence ou\" d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\"\u00b0 section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 7\u00b0\"\u00b0 section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectricedu travail de la 8\u00b0TM section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la 9\u00a2TMsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la 10\u00b0\"\u00b0 section ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la 1\"\u00b0 section ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\"\u00b0 section.- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la 4TM section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 5\u00b0\"\u00b0 section ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\"\u00b0 section, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7\u00b0\"\u00b0 section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce. . - ? p p A - .dernier, par l'inspectrice du travail de la 8TM section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, parl'inspectrice du travail de la 9TM section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail! | , p p pectrde la 10\u00b0TM section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la 1%\u00b0 section ou,en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0TM section ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 3*\"\u00b0 section.- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 5\u00b0\"\u00b0 section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 6*\"\u00b0 section ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7\u00b0TM section, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 8\"\"\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cettederni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la 9\u00b0TM section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e9re, parl'inspectrice du travail de la 10\u00b0\"\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travailde la 1\u00b0* section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00a2TM section ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 3*\"\u00b0 section ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la 4*\"\u00b0 section.- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 6\u00b0TM section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 7\u00b0\"\u00b0 section, ou en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 8TM section ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la 9\u00b0\"\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement decette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la 10\"\"\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, parl'inspecteur du travail de la 1\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail dela 2\u00a2TM section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 3\u00b0TM section ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la 4\u00b0\"\u00b0 section ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la 5TM section.- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 7TM section est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la 8\"\"\u00b0 section ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la 9*\"\u00b0 section ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la 10\u00b0TM section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement decette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la 1\"\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 2\u00e8\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspectrice du travail de2/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-07-18-00008 - D\u00e9cision n\u00b02025-T-NA-23  portant\naffectation des agents de l'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la DDETS de la Vienne 5\nla 3\u00a2TM section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la 4\u00b0TM section ou, encas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la 5\u00b0TM section ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0TM section. '- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la 8\u00b0\"\u00b0 section est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la 9\u00b0\"\u00b0 section ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la 10\u00b0TM section ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\"\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectricedu travail de la 3\u00b0TM section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la 4\u00b0\"\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la 5\u00b0\"\u00b0 section ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0TM section ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7\u00b0TM section.- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la 9\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la 10\u00e8me section ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e9re, par l'inspecteur du travail de la 1\"\u00b0 section ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cedernier, par l'inspectrice du travail de la 3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, parl'inspectrice du travail de la 4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travailde la 5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou,en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7\u00b0TM section ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 8TM section.- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la 10\u00b0TM section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 1\"\u00b0 section ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0TM section ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 3TM section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cettederni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la 4\u00b0\"\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, parl'inspecteur du travail de la 5\u00b0TM section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de\" la 6%TM section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7TM section ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 8TM section ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la 9\u00b0TM section.- L'int\u00e9rim de la section 11 A est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\"\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachementde ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 3\u00b0TM section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, parl'inspectrice du travail de la 4\u00b0TM section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travailde la S*\"\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0TM section, ou encas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7\u00b0TM section ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 8\"\"\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cettederni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la 9\u00b0\"\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, parl'inspectrice du travail de la 10\u00b0TM section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travailde la 1\"*\u00b0 section.- L'int\u00e9rim de la section 12 A est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0TM section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachementde ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 3\u00b0TM section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, parl'inspectrice du travail de la 4\u00b0TM section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail: ; p ; ,de la 5\u00b0TM section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0TM section, ou enp \\ ,cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7\u00b0TM section ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 8TM section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cettederni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la 9\u00b0\"\u00b0 section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par; ,l'inspectrice du travail de la 10\u00b0TM section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail_ pde la 1\"\u00b0 section.ARTICLE3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs du travail affect\u00e9s en section d'inspectionfaisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le responsable del'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01. 'ARTICLE 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1participent lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de la directiond\u00e9partementale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-07-18-00008 - D\u00e9cision n\u00b02025-T-NA-23  portant\naffectation des agents de l'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la DDETS de la Vienne 6\nARTICLES : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024-T-NA-27 du 26 juillet 2024. Elle entre en vigueurle lendemain de sa parution du recueil des actes administratifs et au plus t\u00f4t le 1\u00b0\" ao\u00fbt 2025.ARTICLE6 : Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaineet la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nFait \u00e0 Bordeaux, le ].' 8 JUIL, 2025\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des se\u00efi\u00ff\u00ff\u00ebs de Nouvelle-/l Aqui 'r?/e '\n4/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-07-18-00008 - D\u00e9cision n\u00b02025-T-NA-23  portant\naffectation des agents de l'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la DDETS de la Vienne 7\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-07-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2025 portant r\u00e9quisition\nd'officines de pharmacie et de leur pharmacien\ntitulaire\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2025 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie et de leur\npharmacien titulaire 8\n& | Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-AquitainePR\u00c9FET D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la VienneDE LA VIENNEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 du 29 juillet 2025portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine \u2014- M. Benoit ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Poitiers ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par I'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France(FSPF) \u00e0 compter du 1er juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharma-ciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 etque les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9espar ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'ur-gence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0cr\u00e9er un risque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et parvoie de cons\u00e9quence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 I'exercice du droitde gr\u00e8ve, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacieafin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2025 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie et de leur\npharmacien titulaire 9\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Les officines de pharmacie et leur pharmacien titulaire dont les noms des pharmaciesfigurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique,selon les horaires indiqu\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. L'officine doit \u00eatre joignable durant toutela dur\u00e9e de la p\u00e9riode de garde et d'urgence.Article 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eateadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\n\u00c0 Poitiers, le 29 juillet 2025\n( Serge BOULANGER\u2014\u2014l\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2025 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie et de leur\npharmacien titulaire 10\nOOUGTSTOZ/80/OTooy6SZ0z/80/0TNv3zn4;SoJnus-BsjuIScOc/80/1TONVYIOalueyda)5-auuy3NAHDSNINQGJIDVINYVEJ001981INVY3ITIALYHDyneussj|a1eyd0046ScOz/80/2TOOUETneScoz/80/6,S0oz/80/8;oou6S0Z/80/600Y6TnesZ0z/80/sAAVA|8348N'WONISVIINV39NAIIDVNYVHd00098SYILLIOd153s4au104OOUGTS2\u00a20z/80/0100Y6SZOZ/80/0Tennage]aw111SNS1dUIOdszOz/80/1TanvaT3WWNLION391SDYNOFNAFIDYWNYVHd08798ON39g1S00y6ScOz/80/2TOOUETneSzoz/80/6Szoz/80/8oou6520Z/80/6ooyetnesz0z/80/sNOYYVHISUMNIPNTSUNIQIWLNOW303IDVINYVHJ00098SY31110d1SanOSI110dOOUGTSz0oz/80/0T00Y6SZ0z/80/0TSZOZ/80/TIT00Y6ScOz/80/2TOOUGTnescoz/80/6NILNVDatjngwNJIYIVINV130IIDVWNYVHd00798NNGNO1pJoN00Y6TS202/80/0100Y6SO0z/80/0TSZOZ/80/1Toou6SzOz/80/TOOUGTnesz0oz/80/6Z3dO1UOLIENSUNSYFIYAV.OIIOYNYVHd0\u00a3t98syalYav153pnsOOUGTS20Z/80/0100Y6SZ0Z/80/01S70Z/80/11oou6ScOz/80/2TOOUGTnesc0oz/80/8YINDIVLVHIauusyie)SUNYINDIVLVHIJIdDVNYVHd00t98AVYAID]sanopns9IN3Hs32031n3Hs120DJIEINUsldeweal9EWJEejysodapoJUNWWo1n2399uouIsinbasapuy4uouIsinbasap3ngaqIMI\\;dfo9?5SZOZJ@/[IN(6ZNP23044VsguuonisinbaiS11E/N31UOIdEULEUdIN9]30SUIIIYJO,pSoIldEULEUdsap23S/7\u2014axauuyJHULIIVLT911p8T\nauual/e|opdjejuawapedapuonebajaqgauie)inby-sjjoAnoNajuesapajeuoibasasuabyANN3IIAV1301343\u00a5d.n\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2025 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie et de leur\npharmacien titulaire 11\nS20z/80/L\nNIV1D\naulP8uysw1s9nn00Y6S20Z/80/800Y6Tnesz0z/80/sNOTIIYOWNouIjo8uyuNNOTIIYOW3/1DYNYVHd09198\u00f1asTIINNESopns00Y6S0z/80/8OOUGTScOz/80/LJITIVAAlISNWNSIAYVINS30FIDVWNYVHdOtZ98S3AYVNS15anQne\u00a7z0z/80/SS202/80/8Y3IITVAIHD2913899WNoou6Sv10y0Z/80/6OOUGTnesz0z/80/sYINVAIHO9984'WJUNVINTYIINVAIHDJIDVNYVHd0T198NY393YIWpioNS20Z/80/8auaydu\nonbiuossAasw\n00Y65202/80/6OOUGTnesz0z/80/sASAZanbiuos9wJIVNYIHL3IDVWNYVHd04298AVSOd3HDO#V1-adyneojj1euI00Y6S207/80/0100Y6T5202/80/01XNV3DYVT1IV9auayduad\neJnelu\nS20Z/80/1T2EO$3DUOIDLNIVSIDVNYVHd0\u00a3198S31S39Y0391S]nesa|js18UIOOUGTScOz/80/T00Y6neSzoz/80/6SzOz/80/8;sosnueJjul0046ScOz/80/6ooyetuguany-/80/o4ne\u00a7z0z/80/S{5009oweLNASONNUVHE001981INVYINILVHDYnesa|ja18UI\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2025 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie et de leur\npharmacien titulaire 12\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-07-22-00006\nARRETE 2025-DCL-BER-126 a\u00e9rostation\ntemporaire 30-08-25 CERNAY(86140)\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-22-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-126 a\u00e9rostation temporaire 30-08-25 CERNAY(86140) 13\nEx Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET I ; .DE LA VIENNE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DCL-BER-126 du 22 juillet 2025portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une a\u00e9rostation temporaire (plateforme r\u00e9serv\u00e9eaux montgolfi\u00e8res) sur le territoire de la commune de CERNAY (86140), Parcelle ZB 2300,stade municipal, le samedi 30 ao\u00fbt 2025\nLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre du M\u00e9rite,\nVU les articles R.6212-4 et D.6212-1 et suivants du code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rostats nondirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU le d\u00e9cret du 21 ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur EtienneBRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous pr\u00e9fet de l'arrondissement dePoitiers ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-SG-SGAD-11 en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Poitiers ;VU la demande adress\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois BOYDENS pour l'association Plus L\u00e9ger Que L'Air, sise13 rue Georges Sand,86380 Jaunay-Marigny, en vue d'obtenir l'autorisation de cr\u00e9ation et utilisationd'une a\u00e9rostation temporaire (plateforme r\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e8res) sur le territoire de lacommune de Cernay (86140), Parcelle ZB 230, stade municipal, le samedi 30 ao\u00fbt 2025 ;VU l'avis favorable de la mairie de Cernay (86140), \u00e9galement propri\u00e9taire de la parcelle 681 (stademunicipal) du 17 avril 2025 ;VU l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du15 mai 2025 ;VU l'avis favorable du colonel sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud,direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'Etat du 16 mai 2025;VU l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne du 28 mai 2025 ;\n1/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-22-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-126 a\u00e9rostation temporaire 30-08-25 CERNAY(86140) 14\nVU l'avis favorable de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile, direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile sud-ouest (DSAC-SO) du 17 juin 2025 ;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 12 juin 2025 ;VU l'avis favorable du commissaire divisionnaire, chef du service zonal de la police aux fronti\u00e8res,direction zonale de la police nationale Sud-Ouest du 22 juillet 2025 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;ARR\u00caTEARTICLE1 :Monsieur Monsieur Fran\u00e7ois BOYDENS pour l'association Plus L\u00e9ger Que L'Air, sise 13 rue GeorgesSand,86380 Jaunay-Marigny, est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er et utiliser une a\u00e9rostation temporaire (plateformer\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e9res) sur le territoire de la commune de Cernay (86140), Parcelle ZB 230, stademunicipal, le samedi 30 ao\u00fbt 2025, dans le cadre du vide-grenier annuel.L'activit\u00e9 envisag\u00e9e sera strictement celle sollicit\u00e9e.ARTICLE2 :\n\u00b0L'utilisation de la plateforme est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'auxpersonnes autoris\u00e9es par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen appropri\u00e9.Aucune activit\u00e9 sportive ne sera autoris\u00e9e sur le stade lors de la mise en \u0153uvre des a\u00e9rostats.Un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 devra \u00eatre mis en place conform\u00e9ment au plan transmis parl'organisateur.Le titulaire de l'autorisation doit disposer en permanence de garanties lui permettant de faire faceaux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile.ARTICLE 3 :Plate-forme temporaire \u00e0 date uniaue du 30 ao\u00fbt 2025Utilisation de la plate-forme :La plate-forme ballon est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage exclusif des ballons captifs \u00e0 air chaudCaract\u00e9ristiaues de la Plateforme :L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 60 m x 100 m.Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques : latitude 46\u00b049'44,7\" Nord - longitude 00\u00b018' 29,4\" EstARTICLE 4 : PrescriptionsLes prescriptions issues de la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res \u2014 service zonal de la policeaux fronti\u00e8res-n\u00f4le a\u00e9rien devront \u00eatre strictement respect\u00e9es.Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 20 f\u00e9vrier 1986, fixant les conditions danslesquelles les a\u00e9rostats non dirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodromeainsi que la r\u00e9glementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation civile) devront \u00eatrerespect\u00e9es.\n2/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-22-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-126 a\u00e9rostation temporaire 30-08-25 CERNAY(86140) 15\nUn piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera dispos\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de |'aire de gonflement. Dans laperspective d'avitaillement, cette op\u00e9ration devra se conformer aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 requises(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aireconcern\u00e9e...).Les axes de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e devront \u00e9tre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9s et d\u00e9finis de telle sorte qu'ilsn'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs r\u00e9glementaires d'habitations, voies de circulationou rassemblements de toute nature.Les documents des pilotes et des a\u00e9rostats seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et encours de validit\u00e9. 'Une signalisation adapt\u00e9e sera mise en place aux abords de la plate-forme et des cheminsenvironnants.Les \u00e9volutions entreprises devront pouvoir \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la configuration du siteet d'obstacles \u00e9ventuels (arbres, voies de circulation, habitations...), selon toutes mesures adapt\u00e9esrequises (positionnement de la plateforme...) pour garantir les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises, entoutes circonstances.Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'atterrissage hors d'un a\u00e9rodrome ou d'une plateforme r\u00e9gulierement \u00e9tablie, ilen serait fait notification aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 locale civile ou militaire la plus proche (article 10 del'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1986).Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront \u00e9tre respect\u00e9es.Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan VIGIPIRATE renforc\u00e9, la plus grande vigilance s''impose ettoutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00e9tre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desactivit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de toutcomportement ou activit\u00e9s suspects...).La montgolfi\u00e8re sera mise en \u0153uvre dans une zone r\u00e9serv\u00e9e sur l'emplacement cadastral ZB 230d'une dimension de 60 m x 100 m Toutes autres installations structurelles (stands...) ou pr\u00e9sence dupublic dans cette zone y sera strictement interdit.Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e quant \u00e0 la pr\u00e9sence d'arbres autour du site ainsi que lespyl\u00f4nes d'\u00e9clairage du stade.S'agissant d''une d\u00e9monstration publique de gonflage et d\u00e9gonflage de montgolfi\u00e8re, il n'y aura lieu \u00e0aucun d\u00e9collage ni atterrissage et aucun embarquement de passager autre que l'\u00e9quipage d\u00e9di\u00e9 \u00e0 amise en place de l'a\u00e9rostat.L'organisateur prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires afin d'annuler la d\u00e9monstration en cas deconditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables.Les prescriptions issues de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile, direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) devront \u00eatre strictement respect\u00e9es.Monsieur BOYDENS est responsable de la publication \u00e0 l'attention des pilotes qui utilisent la plate-forme de toutes les informations et particularit\u00e9s qui leur permettent de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation descaract\u00e9ristiques de la plate-forme avec les caract\u00e9ristiques et performances de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9.\n3/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-22-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-126 a\u00e9rostation temporaire 30-08-25 CERNAY(86140) 16\nARTICLES:Tout incident ou accident sera signal\u00e9 \u00e0 la DZPN Sud Ouest par t\u00e9l\u00e9phone au 05 54 79 45 51 et parmail \u00e0 I'adresse dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.frLes agents charg\u00e9s du contr\u00f4le ont libre acc\u00e8s \u00e0 tout moment sur la plateforme et sur sesd\u00e9pendances.ARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, Monsieur le maire de la commune deCernay, le groupement de gendarmerie de la Vienne, la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile dusud-ouest, la DZPN Zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois BOYDENS.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral) 1L\nEtienne BRUN-ROVET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision, en d\u00e9posant :- soit un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vienne, place Aristide Bnand 86021 Poitiers cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014bureau des polices administratives - place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique,celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2) un recours juridictionnel peut \u00eatre form\u00e9 devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident dutribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant :www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la datede rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Les voies de recours pr\u00e9cit\u00e9es n'ont pas un caract\u00e8re suspensif.\n4/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-22-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-126 a\u00e9rostation temporaire 30-08-25 CERNAY(86140) 17\nD\u00e9partement :VIENNECommune :CERNAY\nSection : ZBFeuille : 000 ZB 01\u00c9chelle d'origine : 1/2000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000Date d'\u00e9dition : 06/05/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC47\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESPLAN DE SITUATIONLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :PTGC Poitiers15, rue de Slov\u00e9nie CS 60565 8602186021 POITIERS Cedext\u00e9l. 05 49 38 24 16 -faxptgc.860.poitiers@dgfip.finances.gouvfr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n1494700\n61846006184500 100M\ne \u2014-\u2014\u2014\u2014_\u2014\n194\n61846006184500222\n253\n252\n1494700\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-22-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-126 a\u00e9rostation temporaire 30-08-25 CERNAY(86140) 18\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-07-24-00006\nARRETE 2025-DCL-BER-128 VOL AGGLO 2 ans Les\n4 Vents\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-24-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-128 VOL AGGLO 2 ans Les 4 Vents 19\nEZ Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET -l b ' :DE LA VIENNE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025 DCL-BER-128 en date du 24 juillet 2025portant renouvellement d'une autorisation de survol au-dessus des zones \u00e0 fortes densit\u00e9, desvilles ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air- \u00ab VOL AGGLO \u00bbdans le d\u00e9partement de la Vienne pour la soci\u00e9t\u00e9 LES 4 VENTS.Le Pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 du 26 septembre 2012 (r\u00e8glement SERA) ;VU le Code de l'aviation civile ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements depersonnes ou d'animauxVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviationg\u00e9n\u00e9rale;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0923/2012 du 26 septembre 2012 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU le d\u00e9cret du 21 ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous pr\u00e9fet del'arrondissement de Poitiers ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-SG-SGAD-11 en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Poitiers ;VU la demande de renouvellement de d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol transmise le30 juin 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 LES 4 VENTS, pour effectuer des prises de vues a\u00e9riennes, de lathermographie, de l'analyse d'\u00e9clairage public et de la surveillance a\u00e9rienne dans le d\u00e9partementde la Vienne ;VU l'avis technique favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile \u2014 direction de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest, division Op\u00e9rations A\u00e9riennes du 16juillet 2025 (en annexe ) ;1/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-24-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-128 VOL AGGLO 2 ans Les 4 Vents 20\nVU l'avis favorable de la direction zonale de la police nationale Sud-Ouest, service de la police auxfrontieres du 18 juillet 2025 ;VU l'avis de la direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Poitiers du 22 juillet 2025 ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;ARR\u00caTEArticle 1:La soci\u00e9t\u00e9 LES 4 VENTS est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger aux hauteurs minimales de survol des agglom\u00e9rationset rassemblements de personnes en plein air dans le d\u00e9partement de la Vienne, afin d'effectuer desprises de vues a\u00e9riennes, de la thermographie, de l'analyse d'\u00e9clairage public et de la surveillancea\u00e9rienne \u00e0 compter de la parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 2 ans.Article2:En application de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 et son annexe -JO du 30 ao\u00fbt 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale, notamment en ce qui concerne les dispositionsvisant le manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res, celui-ci devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du district a\u00e9ronautiqueet une copie en sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de |'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991).L'article R6232-4 du code des transports dispose qu'\u00ab est puni de I'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un a\u00e9ronef, decontrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteursminimales de survol des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou derassemblements de personnes en plein air fix\u00e9es par le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de laCommission europ\u00e9enne du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de |'air communes et desdispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne ou par unarr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de I'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.Les r\u00e9glementations \u00ab SERA \u00bb et \u00ab AIROPS \u00bb devront \u00eatre respect\u00e9es.Les hauteurs de survol devront \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la largeur des agglom\u00e9rations survol\u00e9es; ellesdevront toujours \u00eatre suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y comprisen cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner Un terrain d\u00e9gag\u00e9. Lorsque cela s'av\u00e9reran\u00e9cessaire, un a\u00e9ronef multimoteurs sera mis en \u0153uvreLes op\u00e9rateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publiques, en l'occurrence une pr\u00e9caution particuli\u00e9re sera apport\u00e9e afin que soit\u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tels qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude m\u00e9dicaux...) et de |'a\u00e9ronefseront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9 (cas notamment des\u00e9ventuels appareils immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger). 'La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est interdite (\u00a7 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991).Pour la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites \u00e0 la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es(ZICAD), l'article L.6224-1 du code des transports et l'article R,133-6 du Code de l'aviation civil et led\u00e9cret 2022-1397 du 2 novembre 2022, devront \u00eatre respect\u00e9s.En cas de publicit\u00e9 a\u00e9rienne, la soci\u00e9t\u00e9 sera tenue d'aviser pr\u00e9alablement le service du libell\u00e9 exactde la banderole.2/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-24-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-128 VOL AGGLO 2 ans Les 4 Vents 21\nLes NOTAM en cours ainsi que les zones r\u00e9glement\u00e9es (ZIT, ZRT,...) devront \u00e9tre respect\u00e9s.En application de la r\u00e9glementation, le pilote avisera le SZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupede vols, en indiquant les horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour les n\u00e9cessit\u00e9s de la missionprojet\u00e9e, par t\u00e9l\u00e9phone au 05 54 79 45 51 ou par messagerie \u00e9lectronique dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr . De m\u00e9me, tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatementsignal\u00e9.Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan VIGIPIRATE renforc\u00e9, la plus grande vigilance s'imposeet toutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation envigueur, aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulementdes activit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement detout comportement ou activit\u00e9s suspects...). Il est rappel\u00e9 en particulier, que tout vol effectu\u00e9 dansle cadre de la d\u00e9rogation de survol sollicit\u00e9e devra faire l'objet d'un avis au SZPAF sud-ouest.La d\u00e9rogation sera valable pour le cas g\u00e9n\u00e9ral (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviationcivile). Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'autres cas d\u00e9rogatoires (CAS 2) une demande particuli\u00e8re devra \u00eatresollicit\u00e9.Les personnes utilisant des appareils de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites \u00e0la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD) doivent poss\u00e9der une autorisation pour la photographieet_la_cin\u00e9matographie a\u00e9rienne ( art L.6224-1 du code des transports,art R,133-6 du code del'aviation civil et le d\u00e9cret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, la d\u00e9claration vis\u00e9e par l'article R.6224-1 devra \u00eatreeffectu\u00e9e aupres du pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel se situe la ou les zones concern\u00e9es ou, \u00e0Paris, le pr\u00e9fet de police, apr\u00e8s avis du ou des ministres dont rel\u00e9ve la ou lesdites zones. Lorsque lazone concern\u00e9e est situ\u00e9e sur le territoire de plusieurs d\u00e9partements, l''autorisation sera d\u00e9livr\u00e9epar d\u00e9cision conjointe des pr\u00e9fets comp\u00e9tents.Article 3:L'op\u00e9rateur devra se conformer strictement aux prescriptions techniques et op\u00e9rationnelles \u00e9misespar la direction de I'aviation civile annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile duSud-Ouest, le commissaire divisionnaire, SZPAF -zone Sud-Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUXCedex, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifi\u00e9\u00e0 :Soci\u00e9t\u00e9 LES 4 VENTS -16-18 rue du Mar\u00e9chal Foch-54140 JARVILLE LA MALGRANGE\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n#\nEtienne BRUN-ROVET\n3/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-24-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-128 VOL AGGLO 2 ans Les 4 Vents 22\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision, en d\u00e9posant :- soit un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 bureau des polices administratives \u2014- place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2) un recours juridictionnel peut \u00eatre form\u00e9 devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s duPr\u00e9sident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens, en suivant les instructions disponiblessur le site suivant : www.telerecours.fr .Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ou la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Les voies de recours pr\u00e9cit\u00e9es n'ont pas un caract\u00e8re suspensif.\n4/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-24-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-128 VOL AGGLO 2 ans Les 4 Vents 23\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 I'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables :e du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9duresadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, oue de l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviation g\u00e9n\u00e9rale\n~ 2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e9gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en ceuvre du reglement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de voi[Si d\u00e9rogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bbo 400m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 a 100000 personneso 500m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m'.\n[Si d\u00e9rogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d''urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnesou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n1 Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e e survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\n50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 \u2014 T\u00e9l. : +33 (0)1 58 09 43 21\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-24-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-128 VOL AGGLO 2 ans Les 4 Vents 24\n4. Pilotes[Op\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1.e |Is doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.[Op\u00e9ration et/ou a\u00e9ronefs hors champ du reglement de base (UE) 216/2008]e . Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les Ballons libres \u00e0 air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privil\u00e8ges permettent notammentd'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par la France.e lIs doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e |Is sont titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).\n5. Navigabilit\u00e9e Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;e Les modifications \u00e9ventuelles de I'appareil dues au type de I'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir\u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par I'Etatd'immatriculation de l'appareil ;\n6. Conditions op\u00e9rationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol. 'e Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante parrapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations aumoyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse des\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir,dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performancesascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur leplus d\u00e9favorable.\n7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.e La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans.le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e Linformation des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet dud\u00e9partement.e Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-24-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-128 VOL AGGLO 2 ans Les 4 Vents 25\nse conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant laliste des zones interdites a la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, I'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et letraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui estconsultable en ligne.e Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, 'analyseet le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSACterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :httos://www.ecoloaie.gouv.fr/notifier-incident.\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-24-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-128 VOL AGGLO 2 ans Les 4 Vents 26","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-09-15T02:34:27+00:00","id":"934b25a11b973a5fb6bc97c88c42289ec29da0e866089d1b51bcec5a9f47dc51","name":"Recueil RAA n\u00b0171 du 29 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-29T15:46:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45609/283168/file/2025-07-29-%2BN%C2%B0171.pdf"}