{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2026-160\nPUBLI\u00c9 LE  5 MAI 2026\nSommaire\nVille de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9\n64-2026-04-30-00002 - 20260421 AP 16 LACAZE FAMILLE LAYOUBI 1ER\nETAGE (6 pages) Page 3\n64-2026-04-30-00003 - 20260421 AP 16 LACAZE KHALIL RDC (5 pages) Page 10\n64-2026-04-30-00004 - 20260421 AP 16 LACAZE PC (5 pages) Page 16\n2\nVille de pau\n64-2026-04-30-00002\n20260421 AP 16 LACAZE FAMILLE LAYOUBI 1ER\nETAGE\nVille de pau - 64-2026-04-30-00002 - 20260421 AP 16 LACAZE FAMILLE LAYOUBI 1ER ETAGE 3\nPREFET Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9DES PYRENEES- peATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un logement situ\u00e9 au 1\u00b0 \u00e9taged'un immeuble sis 16 rue Louis Lacaze \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e CO 0622en application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22 \u00e0 L.1331-24 et R. 1331-14 \u00e0 R. 1331-16 et R. 1331-24 etsuivants ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 et suivants, L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants, et R. 511-1 et suivants ;VU la loi n\u00b070-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant \u00e0 faciliter la suppression de l'habitat insalubre, modifi\u00e9e par laloi n\u00b02006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e9ne et de salubrit\u00e9 des locaux d'habitation etassimil\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'ordonnance n\u00b02007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des cr\u00e9ances de l'\u00c9tat et des communes r\u00e9sultantde mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 1979 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 1987, par deux arr\u00eat\u00e9s du 31 mars 1994 et pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 1994, et fixant les r\u00e8gles du R\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (RSD) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2026-02-23-00006 du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel GESRET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 d'urgence n\u00b0 SCHS 059/2022 pris par Monsieur le Maire de la ville de Pau, en date du 29novembre 2022, mettant en demeure Monsieur Jamal BOUOIYOUR et Madame Rkia LEGSIR \u00e9pouse BOUOIYOUR,domicili\u00e9s 21 avenue Norman Prince \u00e0 Pau, propri\u00e9taires de l'immeuble sis 16 rue Louis Lacaze \u00e0 Pau parcelle cadastr\u00e9e CO0622, d'y r\u00e9aliser des travaux, notamment sa mise hors d'eau et l'\u00e9taiement des \u00e9l\u00e9ments de charpente mena\u00e7ant des'effondrer;VU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 (SCHS) de la Ville de Pau en date du 3 f\u00e9vrier 2026 ;VU le courrier du 11 f\u00e9vrier 2026 adress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 Monsieur Jamal BOUOIYOURet Madame Rkia LEGSIR \u00e9pouse BOUOIYOUR, domicili\u00e9s 21 avenue Norman Prince \u00e0 Pau en leur qualit\u00e9 de propri\u00e9tairesde l'immeuble susvis\u00e9, engageant la phase contradictoire pr\u00e9alable \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 surle logement du 1\u00b0 \u00e9tage occup\u00e9 par Madame Fatima LAYOUBI et sa famille et leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\nVille de pau - 64-2026-04-30-00002 - 20260421 AP 16 LACAZE FAMILLE LAYOUBI 1ER ETAGE 4\nVU l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce courrier ;CONSIDERANT que le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 (SCHS) de la Ville de Pau en datedu 3 f\u00e9vrier 2026, \u00e9tabli par suite des visites effectu\u00e9es les 13 et 28 janvier 2026 dans le b\u00e2timent 16 rue Louis Lacaze \u00e0PAU (64000), constate que ce logement constitue un risque pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants comptetenu des d\u00e9sordres ;CONSIDERANT la pr\u00e9sence de traces d'infiltrations et de moisissures \u00e0 diff\u00e9rents endroits du logement de Madame FatimaLAYOUBI et sa famille ;CONSIDERANT le manque d'entretien des huisseries et des fen\u00eatres ;CONSIDERANT que l'article R. 1331- 25 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Le b\u00e2ti (sol, toiture, murs, ouvertures),les gros ouvrages [...] assurent la protection [...] des locaux d'habitation contre les remont\u00e9es d'eau, les infiltrations etl'humidit\u00e9 ainsi que contre les infiltrations d'air parasite. [...] \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 1331- 28 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab L'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es est enbon \u00e9tat de fonctionnement, parfaitement \u00e9tanche et ne pr\u00e9sente aucun d\u00e9sordre ni risque pour la sant\u00e9 etl'environnement \u00bb ; |CONSIDERANT que l'article R. 1331-43 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Les locaux d'habitation sont, tant \u00e0l'int\u00e9rieur qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur, propres et bien entretenus. \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-44 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des parois, \u00e9quipementscanalisations, ch\u00e9neaux, goutti\u00e8res, menuiseries est v\u00e9rifi\u00e9e et la ventilation des caves et des greniers est assur\u00e9e de fa\u00e7onpermanente. Les causes d'humidit\u00e9 et les moisissures sont recherch\u00e9es pour y rem\u00e9dier dans les plus brefs d\u00e9lais. \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-46 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Les b\u00e2timents accueillant des locauxd'habitation et leurs abords ainsi que les parties \u00e0 usage commun des b\u00e2timents d'habitation collectifs font l'objet d'unentretien satisfaisant, assur\u00e9 notamment par la r\u00e9alisation p\u00e9riodique des mesures et travaux n\u00e9cessaires, \u00e0 la charge despersonnes auxquelles cette obligation incombe. Toute d\u00e9t\u00e9rioration impr\u00e9vue susceptible d'emporter des effets n\u00e9gatifspour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes fait sans d\u00e9lai l'objet d'une r\u00e9paration au moins provisoire. \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-47 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Les couvertures et les terrasses, lesmurs et leurs enduits, les cloisons, les plafonds, les sols, les planchers, les fen\u00eatres, les vasistas, les portes, lesemplacements des compteurs, ainsi que les gaines de passage des canalisations ou des r\u00e9seaux sont entretenusr\u00e9guli\u00e8rement pour ne pas donner passage \u00e0 des infiltrations d'eau ou des \u00e9manations, tout en respectant les dispositifs deventilation indispensables. Les grillages, les grilles et les lanterneaux sont nettoy\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s pour remplir en permanenceleur fonction \u00bb ;CONSIDERANT que l'installation \u00e9lectrique du logement de Madame Fatima LAYOUBI et sa famille pr\u00e9sente diversesanomalies ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-31 du code de sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab L'installation \u00e9lectrique est s\u00e9curis\u00e9e etcomporte un dispositif de coupure g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation \u00e9lectrique dans le logement. \u00bb ;CONSIDERANT un d\u00e9faut de ventilation dans le logement de Madame Fatima LAYOUBI et sa famille;CONSIDERANT que l'article R. 1331-34 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Le renouvellement de l'air, quicomprend l'\u00e9vacuation de l'air vici\u00e9 et de l'humidit\u00e9 ainsi que l'apport d'air neuf, s'effectue au moyen de l'a\u00e9ration par lesfen\u00eatres et ouvrants ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des syst\u00e8mes de ventilation naturelle ou m\u00e9canique ou tout autredispositif. Les courants d'air \u00e9ventuellement cr\u00e9\u00e9s par ces dispositifs et syst\u00e8mes et le rejet de l'air vici\u00e9 n'emportent pasd'effets n\u00e9gatifs sur la sant\u00e9 des personnes. Les dispositifs de renouvellement de l'air sont maintenus en bon \u00e9tat d'usage.Les grilles et orifices de ventilation ne sont pas obtur\u00e9s, le d\u00e9talonnage des portes int\u00e9rieures est respect\u00e9. \u00bb ;\nVille de pau - 64-2026-04-30-00002 - 20260421 AP 16 LACAZE FAMILLE LAYOUBI 1ER ETAGE 5\nCONSIDERANT que le logement de Madame Fatima LAYOUBI et sa famille ne dispose pas de syst\u00e8me de chauffage adapt\u00e9et fonctionnel ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-32 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab L'installation de chauffage est fixe,adapt\u00e9e aux caract\u00e9ristiques du logement, notamment \u00e0 son isolation et \u00e0 ses am\u00e9nagements, et elle assure le confort deses occupants vis-\u00e0-vis du froid. Cette obligation ne s'impose pas aux logements situ\u00e9s dans les collectivit\u00e9s r\u00e9gies parl'article 73 de la Constitution.Les \u00e9quipements tels les barbecues, r\u00e9chauds \u00e0 gaz mobiles, braseros, ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme modes de chauffaged'appoint. \u00bb ;CONSIDERANT que les supports du logement (murs et sols) sont d\u00e9grad\u00e9s ;CONSIDERANT que le logement n'est ni hors d'air, ni hors d'eau ;CONSIDERANT la non-transmission des diagnostics obligatoires ;CONSIDERANT que les d\u00e9sordres susmentionn\u00e9s entrainent un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des occupants etnotamment les risques suivants : pathologie diverses, notamment respiratoires et articulaires li\u00e9es \u00e0 l'humidit\u00e9 et au froid,chocs \u00e9lectriques, br\u00fblures, risques d'incendie, atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale (humidit\u00e9, v\u00e9tust\u00e9, moisissures, difficult\u00e9s pourentretenir et chauffer correctement le logement...) et sant\u00e9 physique vis-\u00e0-vis des risques de chutes des personnes etd'effondrement ;CONSIDERANT qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire d'une part, les mesures visant \u00e0 sortir de l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e et d'autrepart leur d\u00e9lai d'ex\u00e9cution ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARRETE\nArticle premier : D\u00e9cisionLe logement occup\u00e9 par Madame Fatima LAYOUBI et sa famille au 1\u00b0 \u00e9tage de l'immeuble sis 16 rue Louis Lacaze a Pauparcelle cadastr\u00e9e CO 0622, propri\u00e9t\u00e9 de Monsieur Jamal BOUOIYOUR et Madame Rkia LEGSIR \u00e9pouse BOUOIYOUR estd\u00e9clar\u00e9 insalubre avec possibilit\u00e9 d'y rem\u00e9dier.Article 2 : Nature des travaux et d\u00e9lai d'ex\u00e9cutionAfin de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartient aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% ou \u00e0 leurs ayants droit, der\u00e9aliser, selon les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toutes mesuresn\u00e9cessaires et suffisantes pour r\u00e9sorber les d\u00e9sordres relev\u00e9s, \u00e0 savoir :- | Rechercher de mani\u00e8re exhaustive toutes les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier de mani\u00e8re efficace et durable,- Faire contr\u00f4ler par un homme de l'art les installations \u00e9lectriques de mani\u00e8re \u00e0 s'assurer qu'elles ne pr\u00e9sententaucun danger pour les occupants et les s\u00e9curiser le cas \u00e9ch\u00e9ant,- Reprendre ou remplacer les rev\u00eatements et \u00e9quipements d\u00e9grad\u00e9s,- R\u00e9parer les menuiseries et s'assurer que les occupants puissent correctement fermer les volets,- S'assurer de la parfaite vacuit\u00e9 des r\u00e9seaux d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es,- Faire ex\u00e9cuter par un homme de l'art, tous les travaux n\u00e9cessaires pour remettre en \u00e9tat les murs, sols et plafondsdans l'ensemble des pi\u00e8ces,- Assurer une ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente du logement,- Assurer un chauffage adapt\u00e9 dans le logement,- Assurer l'habitabilit\u00e9 des pi\u00e8ces principales,\nVille de pau - 64-2026-04-30-00002 - 20260421 AP 16 LACAZE FAMILLE LAYOUBI 1ER ETAGE 6\n- Faire ex\u00e9cuter par un homme de l'art tous les travaux annexes strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 titre de compl\u00e9mentdirect, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces,- S'assurer de la transmission et de la validit\u00e9 des diagnostics techniques obligatoires,- Transmettre au SCHS tous les justificatifs des travaux.Les mesures prescrites ci-dessus devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans les r\u00e8gles de l'art par un professionnel assur\u00e9 et qualifi\u00e9 avectoutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires notamment lors des interventions sur les supports (per\u00e7age, pon\u00e7age, saign\u00e9es...) defa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risque suppl\u00e9mentaire pour les occupants ou intervenants par la dispersion de poussi\u00e8respotentiellement charg\u00e9es en plomb ou amiante.Les mesures prescrites ci-dessus doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, sans pr\u00e9judice des autorisations administratives \u00e9ventuellementn\u00e9cessaires, ni des droits des tiers.Article 3 : Astreintes administratives et ex\u00e9cution d'officeLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0l'article 1\u00b0 ou leurs ayants droit au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ou leurs ayants droit d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'articleL. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du code de la construction et del'habitation.Article 4 : Interdiction temporaire d'habiterCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par les occupants du logementsitu\u00e9 au 1\u00b0 \u00e9tage du b\u00e2timent sis 16 rue Louis Lacaze \u00e0 Pau, ce dernier sera interdit temporairement \u00e0 l'habitation et atoute utilisation \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2026 et jusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ou leurs ayants droits sont tenue d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants, au plustard le 1\u00b0 juillet 2026, en application des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation. Ellesdoivent \u00e9galement avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elles ont faite auxoccupants avant le 15 juin 2026.A d\u00e9faut, pour les personnes concern\u00e9es, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 5 : Mainlev\u00e9eLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 des travaux prescrits \u00e0 l'article 2.Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 ou leurs ayants droit tiennent \u00e0 disposition de l'administration tout justificatifattestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'Art.Article 6 : Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nalespr\u00e9vues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures et travaux prescrits sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9s avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-22\nVille de pau - 64-2026-04-30-00002 - 20260421 AP 16 LACAZE FAMILLE LAYOUBI 1ER ETAGE 7\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L.521-1 du code de la construction etde I'habitation, est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.521-4 du code de laconstruction et de l'habitationArticle 7 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jamal BOUOIYOUR et Madame Rkia LEGSIR \u00e9pouse BOUOIYOUR domicili\u00e9s 21avenue Norman Prince 64000 PAU. II sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Pau ainsi que sur l'immeuble.Article 8 : Publication \u2014 TransmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais des propri\u00e9taires figurant \u00e0l'article 1\u00b0' ou leurs ayants droit.En cas de cession de ce bien, l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'acqu\u00e9reur par levendeur.-il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es, auconseil d\u00e9partemental, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la direction d\u00e9partementale desfinances publiques, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence nationale de l'habitat, \u00e0 l'agence d\u00e9partementaled'information sur le logement, \u00e0 la caisse d'allocations familiales, \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole et \u00e0 la chambreinterd\u00e9partementale des notaires.Article 9 : RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2014 EA2 - 14, avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les officiers et agents depolice judiciaire et le maire de Pau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\npau,le 30 AVR. 2026\nLE PREFET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nVille de pau - 64-2026-04-30-00002 - 20260421 AP 16 LACAZE FAMILLE LAYOUBI 1ER ETAGE 8\nNhs AVA UE\nAML ot gt, Wa Ks los oul anolYineydas Miro \"MESSE 492 8 |\n+- .\nCANO Abo\nVille de pau - 64-2026-04-30-00002 - 20260421 AP 16 LACAZE FAMILLE LAYOUBI 1ER ETAGE 9\nVille de pau\n64-2026-04-30-00003\n20260421 AP 16 LACAZE KHALIL RDC\nVille de pau - 64-2026-04-30-00003 - 20260421 AP 16 LACAZE KHALIL RDC 10\nEnPREFET | Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9DES PYRENEES- villa de PatATLANTIQUESLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9eporte de droite d'un immeuble sis 16 rue Louis Lacaze \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e CO 0622en application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22 \u00e0 L.1331-24 et R. 1331-14 \u00e0 R. 1331-16 et R. 1331-24 etsuivants ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 et suivants, L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants, et R. 511-1 et suivants;VU la loi n\u00b070-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant \u00e0 faciliter la suppression de l'habitat insalubre, modifi\u00e9e par laloi n\u00b02006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux d'habitation etassimil\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'ordonnance n\u00b02007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des cr\u00e9ances de l'\u00c9tat et des communes r\u00e9sultantde mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 1979 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 1987, par deux arr\u00eat\u00e9s du 31 mars 1994 et pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 1994, et fixant les r\u00e8gles du R\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (RSD) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2026-02-23-00006 du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel GESRET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 d'urgence n\u00b0 SCHS 059/2022 pris par Monsieur le Maire de la ville de Pau, en date du 29novembre 2022, mettant en demeure Monsieur Jamal BOUOIYOUR et Madame Rkia LEGSIR \u00e9pouse BOUOIYOUR,domicili\u00e9s 21 avenue Norman Prince \u00e0 Pau, propri\u00e9taires de l'immeuble sis 16 rue Louis Lacaze \u00e0 Pau parcelle cadastr\u00e9e CO0622, d'y r\u00e9aliser des travaux, notamment sa mise hors d'eau et l'\u00e9taiement des \u00e9l\u00e9ments de charpente mena\u00e7ant des'effondrer ;VU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e9ne et de Sant\u00e9 (SCHS) de la Ville de Pau en date du 3 f\u00e9vrier 2026 ;VU le courrier du 11 f\u00e9vrier 2026 adress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 Monsieur Jamal BOUOIYOURet Madame Rkia LEGSIR \u00e9pouse BOUOIYOUR, domicili\u00e9s 21 avenue Norman Prince \u00e0 Pau en leur qualit\u00e9 de propri\u00e9tairesde l'immeuble susvis\u00e9, engageant la phase contradictoire pr\u00e9alable \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 surle logement du rez-de-chauss\u00e9e porte de droite occup\u00e9 par Monsieur Akram KHALIL et leur indiquant les motifs qui ontconduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\nVille de pau - 64-2026-04-30-00003 - 20260421 AP 16 LACAZE KHALIL RDC 11\nVU l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce courrier ;du 3 f\u00e9vrier 2026, \u00e9tabli par suite des visites effectu\u00e9es les 13 et 28 janvier 2026 dans le batiment 16 rue Louis Lacaze aPAU (64000), constate que ce logement constitue un risque pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants comptetenu des d\u00e9sordres ;CONSIDERANT la pr\u00e9sence de traces d'infiltrations et de moisissures a diff\u00e9rents endroits du logement de Monsieur AkramKHALIL ;CONSIDERANT le manque d'entretien de l'huisserie et des fen\u00eatres ;CONSIDERANT que l'article R. 1331- 25 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Le b\u00e2ti (sol, toiture, murs, ouvertures),les gros ouvrages [...] assurent la protection [...] des locaux d'habitation contre les remont\u00e9es d'eau, les infiltrations etl'humidit\u00e9 ainsi que contre les infiltrations d'air parasite. [...] \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 1331- 28 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab L'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es est enbon \u00e9tat de fonctionnement, parfaitement \u00e9tanche et ne pr\u00e9sente aucun d\u00e9sordre ni risque pour la sant\u00e9 etl'environnement \u00bb ; CONSIDERANT que le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 (SCHS) de laVille de Pau en dateCONSIDERANT que l'article R. 1331-43 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Les locaux d'habitation sont, tant \u00e0l'int\u00e9rieur qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur, propres et bien entretenus. \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-44 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des parois, \u00e9quipementscanalisations, ch\u00e9neaux, goutti\u00e8res, menuiseries est v\u00e9rifi\u00e9e et la ventilation des caves et des greniers est assur\u00e9e de fa\u00e7onpermanente. Les causes d'humidit\u00e9 et les moisissures sont recherch\u00e9es pour y rem\u00e9dier dans les plus brefs d\u00e9lais. \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-46 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Les b\u00e2timents accueillant des locauxd'habitation et leurs abords ainsi que les parties \u00e0 usage commun des b\u00e2timents d'habitation collectifs font l'objet d'unentretien satisfaisant, assur\u00e9 notamment par la r\u00e9alisation p\u00e9riodique des mesures et travaux n\u00e9cessaires, \u00e0 la charge despersonnes auxquelles cette obligation incombe. Toute d\u00e9t\u00e9rioration impr\u00e9vue susceptible d'emporter des effets n\u00e9gatifspour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes fait sans d\u00e9lai l'objet d'une r\u00e9paration au moins provisoire. \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-47 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Les couvertures et les terrasses, lesmurs et leurs enduits, les cloisons, les plafonds, les sols, les planchers, les fen\u00eatres, les vasistas, les portes, lesemplacements des compteurs, ainsi que les gaines de passage des canalisations ou des r\u00e9seaux sont entretenusr\u00e9guli\u00e8rement pour ne pas donner passage \u00e0 des infiltrations d'eau ou des \u00e9manations, tout en respectant les dispositifs deventilation indispensables. Les grillages, les grilles et les lanterneaux sont nettoy\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s pour remplir en permanenceleur fonction \u00bb ;CONSIDERANT que l'installation \u00e9lectrique du logement de Monsieur Akram KHALIL pr\u00e9sente diverses anomalies ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-31 du code de sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab L'installation \u00e9lectrique est s\u00e9curis\u00e9e etcomporte un dispositif de coupure g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation \u00e9lectrique dans le logement. \u00bb ;CONSIDERANT un d\u00e9faut de ventilation dans le logement de Monsieur Akram KHALIL ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-34 du code de la sant\u00e9 publique dispose que: \u00ab Le renouvellement de l'air, quicomprend l'\u00e9vacuation de l'air vici\u00e9 et de l'humidit\u00e9 ainsi que l'apport d'air neuf, s'effectue au moyen de l'a\u00e9ration par lesfen\u00eatres et ouvrants ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des syst\u00e8mes de ventilation naturelle ou m\u00e9canique ou tout autredispositif. Les courants d'air \u00e9ventuellement cr\u00e9\u00e9s par ces dispositifs et syst\u00e8mes et le rejet de l'air vici\u00e9 n'emportent pasd'effets n\u00e9gatifs sur la sant\u00e9 des personnes. Les dispositifs de renouvellement de l'air sont maintenus en bon \u00e9tat d'usage.Les grilles et orifices de ventilation ne sont pas obtur\u00e9s, le d\u00e9talonnage des portes int\u00e9rieures est respect\u00e9. \u00bb ;CONSIDERANT que le logement ne dispose pas de syst\u00e8me de chauffage adapt\u00e9 et fonctionnel ;\nVille de pau - 64-2026-04-30-00003 - 20260421 AP 16 LACAZE KHALIL RDC 12\nCONSIDERANT que l'article R. 1331-32 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab L'installation de chauffage est fixe,adapt\u00e9e aux caract\u00e9ristiques du logement, notamment a son isolation et a ses am\u00e9nagements, et elle assure le confort deses occupants vis-\u00e0-vis du froid. Cette obligation ne s'impose pas aux logements situ\u00e9s dans les collectivit\u00e9s r\u00e9gies parl'article 73 de la Constitution.Les \u00e9quipements tels les barbecues, r\u00e9chauds \u00e0 gaz mobiles, braseros, ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme modes de chauffaged'appoint. \u00bb ;CONSIDERANT que les supports du logement (murs et sols) sont d\u00e9grad\u00e9s ;CONSIDERANT que le logement n'est ni hors d'air, ni hors d'eau ;CONSIDERANT la non-transmission des diagnostics obligatoires ;CONSIDERANT que les d\u00e9sordres susmentionn\u00e9s entra\u00eenent un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des occupants etnotamment les risques suivants : pathologie diverses, notamment respiratoires et articulaires li\u00e9es \u00e0 l'humidit\u00e9 et au froid,chocs \u00e9lectriques, br\u00fblures, risques d'incendie, atteinte a la sant\u00e9 mentale (humidit\u00e9, v\u00e9tust\u00e9, moisissures, difficult\u00e9s pourentretenir et chauffer correctement le logement...) et sant\u00e9 physique vis-\u00e0-vis des risques de chutes des personnes etd'effondrement ;CONSIDERANT qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire d'une part, les mesures visant \u00e0 sortir de l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e et d'autrepart leur d\u00e9lai d'ex\u00e9cution ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : D\u00e9cisionLe logement occup\u00e9 par Monsieur Akram KHALIL au rez-de-chauss\u00e9e porte de droite de l'immeuble sis 16 rue Louis Lacaze\u00e0 Pau parcelle cadastr\u00e9e CO 0622, propri\u00e9t\u00e9 de Monsieur Jamal BOUOIYOUR et Madame Rkia LEGSIR \u00e9pouse BOUOIYOURest d\u00e9clar\u00e9 insalubre avec possibilit\u00e9 d'y rem\u00e9dier.Article 2 : Nature des travaux et d\u00e9lai d'ex\u00e9cutionAfin de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartient aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% ou \u00e0 leurs ayants droit, der\u00e9aliser, selon les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toutes mesuresn\u00e9cessaires et suffisantes pour r\u00e9sorber les d\u00e9sordres relev\u00e9s, \u00e0 savoir :- Rechercher de mani\u00e8re exhaustive toutes les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier de mani\u00e8re efficace et durable,- Faire ex\u00e9cuter par un homme de l'art l'ach\u00e8vement des travaux dans la salle d'eau et supprimer toute infiltration,- Faire contr\u00f4ler par un homme de l'art les installations \u00e9lectriques de mani\u00e8re \u00e0 s'assurer qu'elles ne pr\u00e9sententaucun danger pour les occupants et les s\u00e9curiser le cas \u00e9ch\u00e9ant,- Reprendre ou remplacer les rev\u00eatements et \u00e9quipements d\u00e9grad\u00e9s,- R\u00e9parer les menuiseries et s'assurer que les occupants puissent correctement fermer les volets,- S'assurer de la parfaite vacuit\u00e9 des r\u00e9seaux d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es,- Faire ex\u00e9cuter par un homme de l'art, tous les travaux n\u00e9cessaires pour remettre en \u00e9tat les murs, sols et plafondsdans l'ensemble des pi\u00e8ces,- Assurer une ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente du logement,- Assurer un chauffage adapt\u00e9 dans le logement,- Faire ex\u00e9cuter par un homme de l'art tous les travaux annexes strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 titre de compl\u00e9mentdirect, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces,- S'assurer de la transmission et de la validit\u00e9 des diagnostics techniques obligatoires,- Transmettre au SCHS tous les justificatifs des travaux.\nVille de pau - 64-2026-04-30-00003 - 20260421 AP 16 LACAZE KHALIL RDC 13\nLes mesures prescrites ci-dessus devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans les r\u00e8gles de l'art par un professionnel assur\u00e9 et qualifi\u00e9 avectoutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires notamment lors des interventions sur les supports (per\u00e7age, pon\u00e7age, saign\u00e9es...) defa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risque suppl\u00e9mentaire pour les occupants ou intervenants par la dispersion de poussi\u00e8respotentiellement charg\u00e9es en plomb ou amiante.Les mesures prescrites ci-dessus doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, sans pr\u00e9judice des autorisations administratives \u00e9ventuellementn\u00e9cessaires, ni des droits des tiers.Article 3 : Astreintes administratives et ex\u00e9cution d'officeLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0'article 1\u00b0 ou leurs ayants droit au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ou leurs ayants droit d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'articleL. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du code de la construction et del'habitation.Article 4 : Interdiction temporaire d'habiterCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par les occupants du logementsitu\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e, porte de droite sis 16 rue Louis Lacaze \u00e0 Pau, ce dernier sera interdit temporairement \u00e0\nxl'habitation et a toute utilisation \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2026 et jusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9e de l'arr\u00e9t\u00e9 de traitement del'insalubrit\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ou leurs ayants droits sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants, au plustard le 1\u00b0 juillet 2026, en application des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation. Ellesdoivent \u00e9galement avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elles ont faite auxoccupants avant le 1\u00b0\" juin 2026.A d\u00e9faut, pour les personnes concern\u00e9es, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 5 : Mainlev\u00e9eLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 des travaux prescrits \u00e0 l'article 2.Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 ou leurs ayants droit tiennent \u00e0 disposition de l'administration tout justificatifattestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'Art.Article 6 : Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nalespr\u00e9vues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures et travaux prescrits sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9s avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-22Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L.521-1 du code de la construction etde l'habitation, est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.521-4 du code de laconstruction et de l'habitation\nVille de pau - 64-2026-04-30-00003 - 20260421 AP 16 LACAZE KHALIL RDC 14\nArticle 7 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jamal BOUOIYOUR et Madame Rkia LEGSIR \u00e9pouse BOUOIYOUR domicili\u00e9s 21avenue Norman Prince 64000 PAU. II sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Pau ainsi que sur l'immeuble.Article 8 : Publication \u2014 TransmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais des propri\u00e9taires figurant \u00e0l'article 1\u00b0 ou leurs ayants droit.En cas de cession de ce bien, l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'acqu\u00e9reur par levendeur.Il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es, auconseil d\u00e9partemental, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la direction d\u00e9partementale desfinances publiques, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence nationale de l'habitat, \u00e0 l'agence d\u00e9partementaled'information sur le logement, \u00e0 la caisse d'allocations familiales, \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole et \u00e0 la chambreinterd\u00e9partementale des notaires.Article 9 : RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2014 EA2 - 14, avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les officiers et agents depolice judiciaire et le maire de Pau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPaule 30 AVR. 2026\nLE PREFET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sef\u00e9taire aye adjointe\nJo\u00eblle GRAS\nVille de pau - 64-2026-04-30-00003 - 20260421 AP 16 LACAZE KHALIL RDC 15\nVille de pau\n64-2026-04-30-00004\n20260421 AP 16 LACAZE PC\nVille de pau - 64-2026-04-30-00004 - 20260421 AP 16 LACAZE PC 16\nPREFET Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9DES PYR\u00c9N\u00c9ES- villa d\u00e9 PauATLANTIQUESLibert\u00e9 =Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0de traitement de l'insalubrit\u00e9 des parties communesd'un immeuble sis 16 rue Louis Lacaze \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e CO 0622en application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22 \u00e0 L.1331-24 et R. 1331-14 \u00e0 R. 1331-16 et R. 1331-24 etsuivants ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4,L. 541-1 et suivants, et R. 511-1 et suivants ;VU la loi n\u00b070-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant \u00e0 faciliter la suppression de l'habitat insalubre, modifi\u00e9e par laloi n\u00b02006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux d'habitation etassimil\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'ordonnance n\u00b02007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des cr\u00e9ances de l'\u00c9tat et des communes r\u00e9sultantde mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 1979 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 1987, par deux arr\u00eat\u00e9s du 31 mars 1994 et pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 1994, et fixant les r\u00e8gles du R\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (RSD) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2026-02-23-00006 du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel GESRET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 d'urgence n\u00b0 SCHS 059/2022 pris par Monsieur le Maire de la ville de Pau, en date du 29novembre 2022, mettant en demeure Monsieur Jamal BOUOIYOUR et Madame Rkia LEGSIR \u00e9pouse BOUOIYOUR,domicili\u00e9s 21 avenue Norman Prince \u00e0 Pau, propri\u00e9taires de l'immeuble sis 16 rue Louis Lacaze \u00e0 Pau parcelle cadastr\u00e9e CO0622, d'y r\u00e9aliser des travaux, notamment sa mise hors d'eau et l'\u00e9taiement des \u00e9l\u00e9ments de charpente mena\u00e7ant des'effondrer ;VU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 (SCHS) de la Ville de Pau en date du 3 f\u00e9vrier 2026 ;VU le courrier du 11 f\u00e9vrier 2026 adress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 Monsieur Jamal BOUOIYOURet Madame Rkia LEGSIR \u00e9pouse BOUOIYOUR, domicili\u00e9s 21 avenue Norman Prince \u00e0 Pau en leur qualit\u00e9 de propri\u00e9tairesde l'immeuble susvis\u00e9, engageant la phase contradictoire pr\u00e9alable \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 surles parties communes de l'immeuble et leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure detraitement de l'insalubrit\u00e9 ;\nVille de pau - 64-2026-04-30-00004 - 20260421 AP 16 LACAZE PC 17\nVU l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce courrier et la persistance des d\u00e9sordres dans les parties communes de l'immeuble susvis\u00e9 ;CONSIDERANT que le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e9ne et de Sant\u00e9 (SCHS) de la Ville de Pau en datedu 3 f\u00e9vrier 2026, \u00e9tabli par suite des visites effectu\u00e9es les 13 et 28 janvier 2026 dans le batiment 16 rue Louis Lacaze aPAU (64000), constate que cet immeuble constitue un risque pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes comptetenu des d\u00e9sordres ;CONSIDERANT la pr\u00e9sence anormale d'humidit\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rents endroits des parties communes de l'immeuble ;CONSIDERANT que l'article R. 1331- 25 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Le b\u00e2ti (sol, toiture, murs, ouvertures),les gros ouvrages [...] assurent la protection [...] des locaux d'habitation contre les remont\u00e9es d'eau, les infiltrations etl'humidit\u00e9 ainsi que contre les infiltrations d'air parasite. [...] \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 1331- 28 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab L'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es est enbon \u00e9tat de fonctionnement, parfaitement \u00e9tanche et ne pr\u00e9sente aucun d\u00e9sordre ni risque pour la sant\u00e9 etl'environnement \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-43 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Les locaux d'habitation sont, tant \u00e0l'int\u00e9rieur qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur, propres et bien entretenus. \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-44 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des parois, \u00e9quipementscanalisations, ch\u00e9neaux, goutti\u00e8res, menuiseries est v\u00e9rifi\u00e9e et la ventilation des caves et des greniers est assur\u00e9e de fa\u00e7onpermanente. Les causes d'humidit\u00e9 et les moisissures sont recherch\u00e9es pour y rem\u00e9dier dans les plus brefs d\u00e9lais. \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-46 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Les b\u00e2timents accueillant des locauxd'habitation et leurs abords ainsi que les parties \u00e0 usage commun des b\u00e2timents d'habitation collectifs font l'objet d'unentretien satisfaisant, assur\u00e9 notamment par la r\u00e9alisation p\u00e9riodique des mesures et travaux n\u00e9cessaires, \u00e0 la charge despersonnes auxquelles cette obligation incombe. Toute d\u00e9t\u00e9rioration impr\u00e9vue susceptible d'emporter des effets n\u00e9gatifspour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes fait sans d\u00e9lai l'objet d'une r\u00e9paration au moins provisoire. \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-47 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Les couvertures et les terrasses, lesmurs et leurs enduits, les cloisons, les plafonds, les sols, les planchers, les fen\u00eatres, les vasistas, les portes, lesemplacements des compteurs, ainsi que les gaines de passage des canalisations ou des r\u00e9seaux sont entretenusr\u00e9guli\u00e8rement pour ne pas donner passage \u00e0 des infiltrations d'eau ou des \u00e9manations, tout en respectant les dispositifs deventilation indispensables. Les grillages, les grilles et les lanterneaux sont nettoy\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s pour remplir en permanenceleur fonction \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-50 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Les parties \u00e0 usage commun d'unb\u00e2timent d'habitation collectif sont accessibles et maintenues en bon \u00e9tat de propr\u00e9t\u00e9, de fonctionnement et d'entretienfal #2CONSIDERANT que les \u00e9l\u00e9ments de charpente mena\u00e7ant de s'effondrer n'ont pas \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9s de fa\u00e7on p\u00e9renne ;CONSIDERANT que l'article R1331-31 du code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab L'installation \u00e9lectrique est s\u00e9curis\u00e9e etcomporte un dispositif de coupure g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation \u00e9lectrique dans le logement \u00bb ;CONSIDERANT que l'immeuble n'est ni hors d'air, ni hors d'eau ;CONSIDERANT l'absence de transmission des diagnostics obligatoires ;CONSIDERANT que les d\u00e9sordres susmentionn\u00e9s entra\u00eenent un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des occupants etnotamment les risques suivants : pathologie diverses, notamment respiratoires et articulaires li\u00e9es \u00e0 l'humidit\u00e9 et au froid,chocs \u00e9lectriques, br\u00fblures, risques d'incendie, atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale (humidit\u00e9, v\u00e9tust\u00e9, moisissures, ...) et sant\u00e9physique vis-\u00e0-vis des risques de chutes des personnes et d'effondrement ;CONSIDERANT qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ;\nVille de pau - 64-2026-04-30-00004 - 20260421 AP 16 LACAZE PC 18\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire d'une part, les mesures visant \u00e0 sortir de l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e et d'autrepart leur d\u00e9lai d'ex\u00e9cution ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARRETE\nArticle premier : D\u00e9cisionLes parties communes de l'immeuble sis 16 rue Louis Lacaze \u00e0 Pau, parcelle cadastr\u00e9e CO 0622, propri\u00e9t\u00e9 de MonsieurJamal BOUOIYOUR et Madame Rkia LEGSIR \u00e9pouse BOUOIYOUR sont d\u00e9clar\u00e9es insalubres avec possibilit\u00e9 d'y rem\u00e9dier.Article 2 : Nature des travaux et d\u00e9lai d'ex\u00e9cutionAfin de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartient aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ou \u00e0 leurs ayants droit, der\u00e9aliser, selon les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toutes mesuresn\u00e9cessaires et suffisantes pour r\u00e9sorber les d\u00e9sordres relev\u00e9s, \u00e0 savoir :- D\u00e9poser tous les \u00e9l\u00e9ments mena\u00e7ant de tomber sur les occupants et les avoisinants (notamment les \u00e9l\u00e9ments detoiture, enduits, \u00e9l\u00e9ments des chemin\u00e9es, accessoires de toiture comme les descentes et dalles d'eaux pluviales,antenne qui menacent de tomber...) ;- Faire ex\u00e9cuter par un homme de l'art la d\u00e9pose et la reprise du plafond du couloir d'entr\u00e9e et s'assurer que lastructure ne pr\u00e9sente pas de danger ;- Faire ex\u00e9cuter par un homme de l'art dans le local \u00e9lectrique situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e :> L'isolation de ce local,> La reprise de tous les supports de ce local (murs, sols et plafond),> Supprimer et interdire tout stockage dans ce local,- Faire ex\u00e9cuter par un homme de l'art la reprise ou le remplacement des rev\u00eatements et \u00e9quipements d\u00e9grad\u00e9sdes parties communes ;- Faire ex\u00e9cuter par un homme de l'art le remplacement de toutes les menuiseries des parties communes et lasuppression de toute infiltration d'eau et d'air parasite ;- Faire ex\u00e9cuter par un homme de l'art l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des fa\u00e7ades ;- Faire ex\u00e9cuter par un homme de l'art l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 au niveau de la toiture, des souches de chemin\u00e9e et de leursaccessoires ;- Faire ex\u00e9cuter par un homme de l'art l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des r\u00e9sedux d'alimentation en eau potable et d'\u00e9vacuation deseaux us\u00e9es ;- Assurer un entretien r\u00e9gulier des escaliers et des parties communes de l'immeuble ;- Faire ex\u00e9cuter par un homme de l'art tous les travaux annexes strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 titre de compl\u00e9mentdirect, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces ;- S'assurer de la transmission et de la validit\u00e9 des diagnostics techniques obligatoires ;- Transmettre au SCHS tous les justificatifs des travaux.Les mesures prescrites ci-dessus devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans les r\u00e8gles de l'art par un professionnel assur\u00e9 et qualifi\u00e9 avectoutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires notamment lors des interventions sur les supports (per\u00e7age, pon\u00e7age, saign\u00e9es...) defa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risque suppl\u00e9mentaire pour les occupants o\u00f9 intervenants par la dispersion de poussi\u00e8respotentiellement charg\u00e9es en plomb ou amiante.Les mesures prescrites ci-dessus doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, sans pr\u00e9judice des autorisations administratives \u00e9ventuellementn\u00e9cessaires, ni des droits des tiers.Article 3 : Astreintes administratives et ex\u00e9cution d'officeLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0l'article 1\u00b0 ou leurs ayants droit au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nVille de pau - 64-2026-04-30-00004 - 20260421 AP 16 LACAZE PC 19\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ou leurs ayants droit d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'articleL. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du code de la construction et dehabitation.Article 4 : Droit des occupantsLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ou leurs ayants droit sont tenues de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 5 : Mainlev\u00e9eLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 des travaux prescrits \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 ou leurs ayants droit tiennent \u00e0 disposition de l'administration tout justificatifattestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'Art.Article 6 : Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible des sanctions p\u00e9nalespr\u00e9vues aux articles L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures et travaux prescrits sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivants du code deconstruction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'articleL. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jamal BOUOIYOUR et Madame Rkia LEGSIR \u00e9pouse BOUOIYOUR qui sont charg\u00e9sde le transmettre \u00e0 chaque occupant de l'immeuble. Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Pau ainsi que sur l'immeuble.Article 8 : Publication \u2014 TransmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais des propri\u00e9taires figurant \u00e0l'article 1\u00b0 ou leurs ayants droit.En cas de cession de ce bien, l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'acqu\u00e9reur par levendeur.Il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es, auconseil d\u00e9partemental, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la direction d\u00e9partementale desfinances publiques, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence nationale de l'habitat, \u00e0 l'agence d\u00e9partementaled'information sur le logement, \u00e0 la caisse d'allocations familiales, \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole et a la chambreinterd\u00e9partementale des notaires.Article 9 : RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2014 EA2 - 14, avenue Duquesne\nVille de pau - 64-2026-04-30-00004 - 20260421 AP 16 LACAZE PC 20\n75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les officiers et agents depolice judiciaire et le maire de Pau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\npau,le 30 AVR. 2026\nLE PREFET, |Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9tgre b\u00e9n\u00e9yats adjointe\nVille de pau - 64-2026-04-30-00004 - 20260421 AP 16 LACAZE PC 21","date":"2026-05-05","first_seen_on":"2026-05-05T08:15:16+00:00","id":"9351b901d808711b64f95b296c59ac9657a2127ed010076a0411bdcef2275f5d","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2026-160 du 4 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-05T07:15:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/62824/457555/file/recueil-64-2026-160-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}