{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2025-328\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/GL-PE\n14-2025-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 DEAUVILLE\npour l'installation d'une canalisation de rejet de s\u00e9diments de\ndragage du port (7 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-09-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public\nmaritime \u00e0 DEAUVILLE pour l'installation d'une\ncanalisation de rejet de s\u00e9diments de dragage du\nport\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 DEAUVILLE pour l'installation d'une canalisation de rejet de s\u00e9diments de\ndragage du port\n3\nE 3 | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET + DiDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9 .Egalit\u00e9 is Service maritime et littoralP\u00f4le gestion du littoral\nARRETEportant autorisation d'occupation temporaired'une partie du domaine public maritime \u00e0 DEAUVILLEpour l'installation d'une canalisation de rejet de s\u00e9diments de dragage du port\nP\u00e9titionnaire :Conseil D\u00e9partemental du CalvadosH\u00f4tel du D\u00e9partementalRue Saint-LaurentBP 20520 - 14035 CAEN CEDEX 1Dossier n\u00b0 : 220 25 13\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est - mer du Nord en vigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2025 portant sur les dragages du port de Deauville;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que_ directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG-2025-07 du 17juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourles d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Calvados, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la DDTM du Calvadosle O5 septembre 2025, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine publicmaritime \u00e0 Deauville, dans le but d'y installer une canalisation de rejet des s\u00e9diments de dragage duport de Deauville ;VU l'avis de la division phares et balises de la direction interr\u00e9gionale de la mer Manche Est Mer duNord en date du 12 septembre 2025 ;VU l'avis favorable du maire de Deauville en date du 15 septembre 2025 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 DEAUVILLE pour l'installation d'une canalisation de rejet de s\u00e9diments de\ndragage du port\n4\nVU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e9res en date du 15 septembre 2025 ;VU l'engagement souscrit par le p\u00e9titionnaire le 24 septembre 2025 de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0l'occupation sollicit\u00e9e;CONSID\u00c9RANT que l'occupation sollicit\u00e9e est compatible avec la destination du domaine publicmaritime (DPM) ;CONSID\u00c9RANT que l'installation objet de la demande est utile au bon fonctionnement desinstallations portuaires et aux bonnes conditions de navigation maritime du port du Deauville ;CONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les dragages assurent lemaintien du bon \u00e9tat sanitaire des eaux et la pr\u00e9servation du milieu marin ;CONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritime(DPM) et prescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact surl'environnement du site ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0- OBIET DE L'AUTORISATIONLe Conseil d\u00e9partemental du Calvados, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, est autoris\u00e9 \u00e0 occupertemporairement une partie du domaine public maritime naturel (DPM) \u00e0 Deauville pour y installer unecanalisation de rejet des s\u00e9diments de dragage du port de Deauville et une zone de stockage demat\u00e9riel pour les phases de montage et de d\u00e9montage des ouvrages.Les emprises attribu\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation figure sur le plan en annexe est sont d\u00e9finiescomme suit :+ Une zone d'implantation de 90 000 m? pour installer une conduite d'un diam\u00e8tre de 300 mm etdont la longueur et l'emplacement seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les conditions de plage lors de lapose. La canalisation est pos\u00e9e sur la zone de balancement des mar\u00e9es. Elle est lest\u00e9e par desblocs de b\u00e9ton sp\u00e9cialement con\u00e7us \u00e0 cet effet Cet ouvrage d'une largeur de 5 m\u00e8tres s'\u00e9tenddu m\u00eale du port au sud jusqu'\u00e0 la digue submersible du chenal au nord. Le point de rejet dess\u00e9diments se situe sur le domaine du port d\u00e9partemental.+ Une zone de stockage en haut de plage et en bordure du m\u00eale. Cette surface de 600 m? ne seraoccup\u00e9e que lors des phases de montage et de d\u00e9montage de la conduite. En dehors de cettephase, la plage devra \u00eatre remise \u00e0 l'\u00e9tat naturel.L'entreprise en charge de la r\u00e9alisation des travaux est la soci\u00e9t\u00e9 MERCERON TP, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9180 rue de Beauvoir \u00e0 SALLERTAINE (85300).Dans le but de proc\u00e9der \u00e0 la mise en place, \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'enl\u00e8vement des ouvrages, l'entreprise estautoris\u00e9e \u00e0 circuler sur la plage au moyen de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur par application de l'articleL321-9 du code de l'environnement. Les v\u00e9hicules envisag\u00e9s sont deux engins de levage et deuxv\u00e9hicules de transport de mat\u00e9riel (type tracteur agricole).La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre acc\u00e8s \u00e0 la mer depuis la terre et \u00e0 laterre depuis la mer doivent \u00eatre maintenus en toutes circonstances.Cette autorisation ne pr\u00e9juge en rien de l'obtention des \u00e9ventuelles autres autorisations n\u00e9cessaires.\nARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L'ouvrage doit faire l'objet d'un entretienr\u00e9gulier avec des mat\u00e9riels de bonne qualit\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 DEAUVILLE pour l'installation d'une canalisation de rejet de s\u00e9diments de\ndragage du port\n5\nL'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de facade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes : .+ L'ouvrage implant\u00e9 sur le domaine public maritime peut avoir une incidence sur la qualit\u00e9environnementale du milieu marin. Il doit faire l'objet d'un suivi permanent et d'unemaintenance r\u00e9guli\u00e8re.+ Les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public maritime pouvant avoir une incidence sur laqualit\u00e9 environnementale du milieu marin doivent \u00eatre maintenus dans un parfait \u00e9tatd'entretien. Les installations font l'objet d'un suivi permanent et d'une maintenance r\u00e9guli\u00e8re.+ Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. tls franchissentla laisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sont strictement limit\u00e9saux besoins de l'organisation,+ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillit\u00e9 du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne ou autre moteurthermique est strictement interdit.+ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire avertit dans 24h le service en charge de la gestion du domaine public maritimede tout incident sur l'ouvrage pouvant avoir un impact sur le milieu marin.\nARTICLE 3 - S\u00c9CURIT\u00c9L'ouvrage est sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation qui doit mettre tout en\u0153uvre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la plage et du plan d'eau.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place le balisage de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l'occasion des travaux de pose et ded\u00e9pose des \u00e9quipements. Ces travaux se font en parfaite coordination avec les services de la ville deDeauville.Il s'assure en permanence que les acc\u00e8s \u00e0 la plage et la circulation longitudinale sur le haut de plagepour les v\u00e9hicules de secours soient maintenus.Les installations font l'objet d'un suivi permanent et d'une maintenance r\u00e9guli\u00e8re. Tout incident faitl'objet d'une information au service en charge de la gestion du domaine public maritime.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 pr\u00e9venir les autorit\u00e9s maritimes 72h avant le d\u00e9but des op\u00e9rations, ainsi que detoute modification et annulation de celles-ci :* Division action de l'\u00c9tat en mer - courriel : sec.aem@noremar-manche.gouv.fr+ Centre des Op\u00e9rations Maritimes (COM) de Cherbourg - courriel: comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr+ CROSS Jobourg - courriel : jobourg@mrccfr.euEn cas de d\u00e9couverte d'engins explosifs, le p\u00e9titionnaire doit alerter sans d\u00e9lai le Centre desOp\u00e9rations Maritimes de Cherbourg (t\u00e9l : 02.33.92.60.40). Il veille \u00e0 limiter les manipulations de l'engin,\u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de celui-ci qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux.Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone gratuit pour joindre le Centre de R\u00e9gional Op\u00e9rationnel de Surveillance et deSauvetage (CROSS) \u00e0 partir de tous les t\u00e9l\u00e9phones mobiles et fixes est le 196.NavigationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit mettre en place des bou\u00e9es de signalisation maritime dans les conditionssuivantes :+ La canalisation n'est pas un obstacle \u00e0 la navigation maritime. Son marquage ne rel\u00e8ve pas del'emploi d'une aide \u00e0 la navigation maritime. La repr\u00e9sentation de l'\u00e9missaire devra figurer surles cartes marines du SHOM ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 DEAUVILLE pour l'installation d'une canalisation de rejet de s\u00e9diments de\ndragage du port\n6\n+ Lacanalisation peut \u00eatre un obstacle aux activit\u00e9s nautiques. Elle est signal\u00e9e par des bou\u00e9es ennombre suffisant, class\u00e9es comme \u00ab autre balisage \u00bb, de couleur blanche non lumineuse.Le porteur de projet devra : informer la Pr\u00e9fecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord(bureau.infonaut@premarmanche.gouv.fr), copie au Service des phares et balises (info-naut.norm.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr), des dates de d\u00e9but et fin des travaux afin de contribuer \u00e0l'information nautique.Le service des phares et balises peut intervenir afin de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des installations.ARTICLE 4 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour du 16 septembre 2025 jusqu'au 31 mars 2026, date \u00e0laquelle le DPM devra \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 de toute occupation.A la date d'\u00e9ch\u00e9ance, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de la renouveler \u00e0la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 5 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nARTICLE 6 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment lafacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.\nARTICLE 7 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiairedoitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'officeet aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contrelui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s au d\u00e9montage des installations doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0l'issue de l'occupation autoris\u00e9e.\nARTICLE 8 - REDEVANCE81 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 cent soixante-et-un euros (161 \u20ac) pour l'ensemble de la p\u00e9riode d'occupation.8.2 - R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance suivant l'indice TPO2 du moisd'avril.8.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nxLa redevance est payable a r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e9s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 DEAUVILLE pour l'installation d'une canalisation de rejet de s\u00e9diments de\ndragage du port\n7\nLe paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;* par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.8.4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet8.5 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.8.6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :+ les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b07817 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel a: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 DEAUVILLE pour l'installation d'une canalisation de rejet de s\u00e9diments de\ndragage du port\n8\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 pendant deux mois :* en mairie de Deauville;+ sur le lieu m\u00eame de l'occupation en un lieu non soumis \u00e0 l'effet des mar\u00e9es, sous laresponsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire, pendant deux mois \u00e0 compter de la date de notification.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 10 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :+ soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.\nARTICLE 11 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados et le maire de Deauville sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen,le 25 SEP, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsab|# Gestionch D D\nAnne { aure ii TT,C_\u2014\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 DEAUVILLE pour l'installation d'une canalisation de rejet de s\u00e9diments de\ndragage du port\n9\ni\nLe Haere\nCeer\nZone de stockage\" (montageet\" de d\u00e9montage)La\ntes SablonsEchelle1: 22 210\nANNEXESPlan de localisation\nles Longurs vedpbes Lieu Godet\u00c0\nLA le Bas Cc\nDta ForgeHennequeville ies Brurette\u00abLieu harengLEE HO.| TROUVILLE -SUR-MER!\\ Ge te Beurier atenvilleA \u00e0 lat\u00f9 le Parquira\nPot |0 Le le TA x le beesnn MelloryCi . eeSS + \u00e0 a Leu Desvaux\u00c0 \\ leH\n4\u00e0 ,LE %a Closeri\u00e9 des Hauts L eux Fleurig\\ | les M\u00e8san,\\ Mort jotDEAUVILLE no Y d\u00e9s vata| leVert Galant Cour la Fosse\" tes 0: vyercsMaison Blanche TOUQUES | le Plateau de RolVieux Deauville f\nZone de positionnement de l'ouvrage\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 DEAUVILLE pour l'installation d'une canalisation de rejet de s\u00e9diments de\ndragage du port\n10","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-25T16:15:29+00:00","id":"9355350d8ba32b47eb6cf6b947d4017f388bbf7c51b37f48732ccbcdf65da10a","name":"recueil-14-2025-328-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-09-25T15:19:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29081/212455/file/recueil-14-2025-328-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}