{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2024-027\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) /\n76-2024-02-08-00009 - D\u00e9cision ESUS LA MASC TOTES (2 pages) Page 3\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre / CABINET\n76-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant le\nd\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration de candidature pour l'\u00e9lection partielle\nint\u00e9grale de la commune de La Cerlangue. (4 pages) Page 6\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2024-02-08-00009\nD\u00e9cision ESUS LA MASC TOTES\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-02-08-00009 - D\u00e9cision ESUS LA MASC TOTES 3\nE = Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du\u00c8I\u00c8\u00caLFPE\\EEINE- travail et des solidarit\u00e9sMARITIME P\u00f4le Insertion Emploi EntreprisesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT\u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION NORMANDIE, PR\u00c9FET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 \u00e0 21-5 du code du travail ;VU la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire modifi\u00e9e parla loi n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 ;VU la demande du 21 d\u00e9cembre 2023 compl\u00e9t\u00e9e le 8 f\u00e9vrier 2024, de l'association LA MASCT\u00d4TES (La Maison des Actions Sociales et Culturelles) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Mairie de T\u00f4tesRoute du Havre 76890 TOTES visant \u00e0 obtenir l'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9sociale \u00bb (ESUS) ;CONSIDERANT que l'association LA MASC TOTES remplit l'ensemble des conditionsl\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires relatives au renouvellement de l'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaired'utilit\u00e9 sociale \u00bb, notamment les conditions cumulatives \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L.3332-17-1du Code du travail.\nARRETE\nArticle 1: La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9Sociale \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e par l'association LA MASC TOTES est accept\u00e9e.Article 2 : Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 5 f\u00e9vrier2024.Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratif de lapr\u00e9fecture de Seine-Maritime.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-02-08-00009 - D\u00e9cision ESUS LA MASC TOTES 4\nArticle 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nFait \u00e0 Rouen, le 8 f\u00e9vrier 2024Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice du travailResponsable du c\u00e2!e insertion,emploiventreprisesMadame Dominique GRARD\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421.1 \u00e0 R.421.5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-02-08-00009 - D\u00e9cision ESUS LA MASC TOTES 5\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre\n76-2024-02-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et\nfixant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration de\ncandidature pour l'\u00e9lection partielle int\u00e9grale de\nla commune de La Cerlangue.\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration\nde candidature pour l'\u00e9lection partielle int\u00e9grale de la commune de La Cerlangue. 6\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture du HavreDE LA SEINE- Service de la coordinationMARITIME des politiques publiques ets ; de I'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidaturepour l'\u00e9lection partielle int\u00e9grale de la commune de La CERLANGUELe sous-pr\u00e9fet du Havre\nVu Le code \u00e9lectoral et notamment les articles L1 \u00e0 L118, L.225 \u00e0 L.262, L.270, L.273-3, R.26, R127-2et suivants ;Vu Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu Le d\u00e9cret du Ministre de I'int\u00e9rieur en date du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUENEHERVE,sous-pr\u00e9fet du Havre ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2019 modifi\u00e9 le 30 octobre 2019 constatant la compositiondu conseil communautaire de la communaut\u00e9 urbaine Le Havre Seine M\u00e9tropole,Vu Les d\u00e9missions de M. Lionel DEHON, 1\u00b0\" adjoint et de Mme Fran\u00e7oise CHAPELLE, 2\u00e8me adjointeen date du 13 f\u00e9vrier 2024;Vu Les d\u00e9missions de M. Georges LEGENTIL, conseiller municipal en date du 13 mars 2023,Vu Les d\u00e9missions de Mme Patricia BRUMENT, Mme Sylvie DUMESNIL, M. Denis RENAULT, M. Jean-Paul BLONDEL, et M. David GUERIN, conseillers municipaux, en date du 8 f\u00e9vrier 2024Consid\u00e9rant que les d\u00e9missions susvis\u00e9es portent \u00e0 8 le nombre de si\u00e8ges vacants et repr\u00e9sentent plusdu tiers de l'effectif du conseil municipal ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me du \"suivant de liste\" ne peut plus \u00eatre appliqu\u00e9 et que le conseil a perdu letiers de ses membres, il y a lieu d'organiser des \u00e9lections partielles int\u00e9grales selon les termes de l'articleL.270 du code \u00e9lectoral ;Consid\u00e9rant que la commune de La Cerlangue comptait 1 289 habitants au 1* janvier 2020, il convientdonc d'\u00e9lire 15 conseillers municipaux conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.270 du code\u00e9lectoral et 1 conseiller communautaire de cette commune conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL.273-3 du m\u00eame code et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2019 susvis\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1 - Les \u00e9lecteurs de la commune de LA CERLANGUE sont convoqu\u00e9s le dimanche 7 avril 2024,et en cas de second tour, le dimanche 14 avril 2024 \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de 15 conseillersmunicipaux et de 1 conseiller communautaire.Le scrutin sera ouvert \u00e0 8 heures et clos \u00e0 18 heures.Sous-pr\u00e9fecture du HAVRE95 Boulevard de Strasbourg - CS 20032 - 76083 LE HAVRE CEDEXStandard : 02 35 13 34 56Courriel : sp-le-havre@seine-maritime.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration\nde candidature pour l'\u00e9lection partielle int\u00e9grale de la commune de La Cerlangue. 7\nArticle 2 - Les conditions de candidature et les documents \u00e0 fournir pour le d\u00e9p\u00f4t des candidaturessont identiques a ceux des scrutins de Mars et Juin 2020.Le d\u00e9p\u00f4t devra \u00eatre effectu\u00e9 par la personne ayant la qualit\u00e9 de responsable de liste ou par unmandataire d\u00e9sign\u00e9 par elle. ....\nArticle 3 - Les d\u00e9clarations de candidatures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.255-4 du code \u00e9lectoral seront re\u00e7ues \u00e0la sous-pr\u00e9fecture du Havre aux dates et horaires suivants :- pour le 1 tour : du jeudi 14 mars 2024 au jeudi 21 mars 2024 (\u00e0 l'exception des samedi 15mars 2024 et dimanche 16 mars 2024) de 9 heures \u00e0 11 heures 30 et de 14 heures \u00e0 16 heures (jusqu'a 18heures le jeudi 21 mars 2024).- en cas de second tour : les lundi 8 et mardi 9 avril 2024 de 9 heures \u00e0 11 heures 30 et de14 heures \u00e0 16 heures (jusqu'\u00e0 18 heures le mardi 9 avril 2024).Le d\u00e9p\u00f4t de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.Article 4 - La campagne \u00e9lectorale sera ouverte du lundi 25 mars 2024 au samedi 6 avril 2024 \u00e0 minuit eten cas de second tour du lundi 8 avril au samedi 13 avril 2024 \u00e0 minuit. Pendant la dur\u00e9e de lacampagne \u00e9lectorale, des emplacements sp\u00e9ciaux sont r\u00e9serv\u00e9s par l'autorit\u00e9 municipale pourl'apposition des affiches \u00e9lectorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface \u00e9gale seraattribu\u00e9e \u00e0 chaque liste.Tout affichage relatif \u00e0 l'\u00e9lection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacementr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 une autre liste.Le scrutin sera ouvert \u00e0 8 heures et clos \u00e0 18 heures.. Article 5 - L'\u00e9lection se d\u00e9roulera sur la base de la liste \u00e9lectorale principale et sur la listecompl\u00e9mentaire pour les \u00e9lections municipales arr\u00eat\u00e9es au lendemain de la r\u00e9union de la commissionde contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales sans pr\u00e9judice de l'application, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions desarticles L. 25, L. 27, L. 30 \u00e0 L. 40 et R. 17 et R. 18 du code \u00e9lectoral.Dans le cas o\u00f9 il y aurait lieu d'apporter des modifications \u00e0 la liste \u00e9lectorale, un tableau rectificatifdevra \u00eatre \u00e9tabli et publi\u00e9 cing jours avant le scrutin soit le 1% avril 2024.Article 6 - L'\u00e9lection se d\u00e9roulera au scrutin de liste \u00e0 deux tours. Les si\u00e8ges seront r\u00e9partis entre leslistes \u00e0 la proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50 % \u00e0 la liste arriv\u00e9e ent\u00eate (article L.262 du code \u00e9lectoral). ;L'\u00e9lection est acquise au premier tour si la liste recueille la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s.Dans le cas contraire, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour.Pour que la liste ait le droit de se pr\u00e9senter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour unnombre de voix au moins \u00e9gal \u00e0 10 % des suffrages exprim\u00e9s.A l'issue de l'\u00e9lection, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix un nombre desi\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur. Encas d'\u00e9galit\u00e9 de voix entre les listes arriv\u00e9es en t\u00eate au second tour, ces si\u00e8ges seront attribu\u00e9s \u00e0 la listedont les candidats ont la moyenne d'\u00e2ge la plus \u00e9lev\u00e9e.Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentationproportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne. Les si\u00e8ges sont attribu\u00e9s aux candidats dansl'ordre de pr\u00e9sentation sur chaque liste.Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprim\u00e9s ne sont pas admises \u00e0 la r\u00e9partition dessi\u00e8ges.\nSous-pr\u00e9fecture du HAVRE95 Boulevard de Strasbourg - CS 20032 - 76083 LE HAVRE CEDEXStandard : 02 35 13 34 56Courriel : sp-le-havre@seine-maritime.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration\nde candidature pour l'\u00e9lection partielle int\u00e9grale de la commune de La Cerlangue. 8\nArticle 7 - Le d\u00e9pouillement et la d\u00e9termination des r\u00e9sultats suivront imm\u00e9diatement la cl\u00f4ture duscrutin. Le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations sera dress\u00e9 par le secr\u00e9taire du bureau de vote. Un exemplaire,\u00e9galement sign\u00e9 du secr\u00e9taire et des membres du bureau sera port\u00e9, d\u00e8s le lundi matin suivant lescrutin \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture du Havre, avec les pi\u00e8ces annexes (liste d'\u00e9margement, les feuilles ded\u00e9pouillement, les bulletins nuls et blancs ainsi que leurs enveloppes de scrutin).Article 8 - Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du Havre, Monsieur le Maire de la commune de LA CERLANGUE sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et appos\u00e9 sur tous les emplacements d'affichage administratifshabituels de la commune LA CERLANGUE d\u00e8s sa r\u00e9ception.\nJulia LF FUR\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr\nSous-pr\u00e9fecture du HAVRE95 Boulevard de Strasbourg - CS 20032 - 76083 LE HAVRE CEDEXStandard : 02 35 13 34 56Courriel : sp-le-havre@seine-maritime.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration\nde candidature pour l'\u00e9lection partielle int\u00e9grale de la commune de La Cerlangue. 9\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration\nde candidature pour l'\u00e9lection partielle int\u00e9grale de la commune de La Cerlangue. 10","date":"2024-02-14","first_seen_on":"2025-03-16T07:12:22+00:00","id":"936081ebd102399c2536519b57e08504a0d46d72d7295b8b504375a210ff4cc4","name":"recueil-76-2024-027-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-14T16:04:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/60217/424007/file/recueil-76-2024-027-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}