{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-649\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la mise en oeuvre\nde dispositifs de brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\nafin de s\u00e9curiser un cort\u00e8ge entre l'a\u00e9roport Toulouse Blagnac et le\nParc des expositions d'Albi (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-11-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la mise en oeuvre\nde dispositifs de brouillage des a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord afin de s\u00e9curiser\nun cort\u00e8ge entre l'a\u00e9roport Toulouse Blagnac et\nle Parc des expositions d'Albi\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord afin de s\u00e9curiser un cort\u00e8ge entre l'a\u00e9roport Toulouse Blagnac et le Parc des expositions d'Albi 3\n; Pr\u00e9fectureOE LAL AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la mise en \u0153uvre de dispositifs de brouillage des a\u00e9ronefscirculant sans personne \u00e0 bord afin de s\u00e9curiser un cort\u00e8geentre l'a\u00e9roport Toulouse Blagnac et le Parc des expositions d'Albi\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R213-7 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefscirculant sans personne \u00e0 bord :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu la demande en date du 13 novembre 2025, form\u00e9e par le directeur zonal de la police nationale Sud,Sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronefcirculant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation du cort\u00e8ge compos\u00e9 d'autorit\u00e9s sur le trajetallant de l'a\u00e9roport Toulouse Blagnac au parc des expositions d'Albi le vendredi 14 novembre 2025 de 10h00\u00e0 16h00 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendre inop\u00e9rantau moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de la justice ou afin de pr\u00e9venir le survold'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du code des transports :Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces qui p\u00e9sent surl'\u00e9v\u00e9nement, rev\u00e9tant un caract\u00e8re extr\u00eamement sensible en raison de son exposition : que, notamment, sonorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui lerend susceptible d'\u00e9tre plus directement vis\u00e9s par des actions terroristes, de contestations diversesou visant aperturber son bon d\u00e9roulement ainsi que de troubler gravement l'ordre public :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord afin de s\u00e9curiser un cort\u00e8ge entre l'a\u00e9roport Toulouse Blagnac et le Parc des expositions d'Albi 4\nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondent aux exigences de l'article R.213-4 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Arr\u00eateArticle 1% : Le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Haute-Garonne et la directioninterd\u00e9partementale de la police nationaie de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre ledispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord aux finsd'assurer la s\u00e9curisation du cort\u00e8ge compos\u00e9 d'autorit\u00e9s sur le trajet allant de l'a\u00e9roport ToulouseBlagnac au parc des expositions d'Albi le vendredi 14 novembre 2025 de 10h00 \u00e0 16h00.Article 2 : Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9comme suit :* Brouilleur SNIPER,\u00a2 Brouilleur WILSON,\u00a2 Brouilleur WATSON.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le vendredi 14 novembre 2025 de 10h00 a 16h00.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du rayon d'actiondu dispositif de brouillage d\u00e9fini par les coordonn\u00e9es o\u00f9 se d\u00e9roulera l'\u00e9v\u00e8nement.Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale et le G\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la r\u00e9gion degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire seratransmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 13 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nouda VERNHET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68. rue Raymond IV \u2014 BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord afin de s\u00e9curiser un cort\u00e8ge entre l'a\u00e9roport Toulouse Blagnac et le Parc des expositions d'Albi 5","date":"2025-11-14","first_seen_on":"2025-11-14T09:27:23+00:00","id":"93655f42449dc142faec2871d6d986190c9068e9c9701b33066359f7022909a7","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-649 PUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-11-14T08:02:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/59902/431223/file/recueil-31-2025-649-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}