{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-161\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIRECTION\n17-2025-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au public du\nService de Gestion Comptable de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly (1 page) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention de\nconcession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en\ndehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9habilitation de la\ndescente d'acc\u00e8s \u00e0 la mer de la plage de La R\u00e9migeasse sur la commune de\nDolus d'Ol\u00e9ron (13 pages) Page 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2025\nr\u00e9glementant temporairement le port, le transport et l'utilisation de certains\nartifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des acides et tous\nproduits inflammables, chimiques ou explosifs dans le d\u00e9partement, du samedi\n21 juin 2025 \u00e0 8 heure au dimanche 22 juin 2025 \u00e0 8 heures. (4 pages)Page 19\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-06-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au public\ndu Service de Gestion Comptable de Saint-Jean\nd'Ang\u00e9ly\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au public du\nService de Gestion Comptable de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly 3\n. -REPUBLIQUE 'FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale des Finances publlques. de la Charente-Maritime24 avenue de F\u00e9tilly - BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX 1\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au publicdu Service de Gestion Comptable de Saint-Jean d'Ang\u00e9lyLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le decret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d' ouverture au public des services ext\u00e9rieursde l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avrll 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des prefets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modlfle relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en mati\u00e8red'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction d\u00e9partementale des Financespubliques de la Charente-Maritime ; Arr\u00eate :Article 1erLe Service de Gestion Comptable de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, sis 1 Place du Petit Champ, sera ferme au-public \u00e0 titre exceptionnel le mercredi 9_]UI||et 2025. .Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service concern\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\n\u00c0 La Rochelle, le 23 juin 2025Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,Le Directeur d\u00e9parteryi\u00a2ntal des Finances publiquesente-Ma tlmeQ 4Patrice LAUSSUCQ\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au public du\nService de Gestion Comptable de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly 4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-06-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention de\nconcession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du\ndomaine public maritime en dehors des limites\nadministratives des ports, destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9habilitation\nde la descente d'acc\u00e8s \u00e0 la mer de la plage de La\nR\u00e9migeasse sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention de\nconcession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9habilitation\nde la descente d'acc\u00e8s \u00e0 la mer de la plage de La R\u00e9migeasse sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n5\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralapprouvant la convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendancedu domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports,destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9habilitation de la descente d'acc\u00e8s \u00e0 la mer de la plage de La R\u00e9migeassesur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ronLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-3 et R2124-1 \u00e0R2124-12 ;Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu la demande de la Communaut\u00e9 de Communes de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron, sollicitant la concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports en date du 26 ao\u00fbt 2024 ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction administrative ;Vu l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime en date du 28 octobre 2024 ;Vu l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime Atlantique en date du 21 octobre 2024 ;Vu la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des Finances publiques en date du 07 octobre 2024 ;Vu l'autorisation minist\u00e9rielle en date du 05 d\u00e9cembre 2024 ;Vu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 24 mars 2025 au 08 avril 2025 inclus ainsi que lerapport et l'avis favorable du commissaire-enqu\u00eateur en date du 25 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que le caract\u00e8re permanent et l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des installations justifie I'octroi d'une concessiond'utilisation des d\u00e9pendances du domaine public maritime en dehors des ports ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9livrance d'une concession d'utilisation du domaine public maritime pour cet ouvrage est... compatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Actions pour le Milieu Marin de la sous-r\u00e9gion marine\" \u20ac Golfe de Gascogne \u00bb ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\nARRETE\nArticle 1 \u2014 La communaut\u00e9 de communes de l'\u00ee\u00cele d'Ol\u00e9ron est autoris\u00e9e \u00e0 occuper une d\u00e9pendance dudomaine public maritime pour des ouvrages en dur d'une emprise de 1 920 m? constitu\u00e9 de la mani\u00e8resuivante :- Un \u00e9pi de 731 m\u00b0, 45 ml ;- une protection en enrochements de 1 189 m\u00b0, 140 ml ;\n12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention de\nconcession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9habilitation\nde la descente d'acc\u00e8s \u00e0 la mer de la plage de La R\u00e9migeasse sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n6\n- une rampe d'acces de 36,85 m\u00b0 ;- un escalier de 9 ml.\nArticle 2 \u2014 La dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 30 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,renouvelable par reconduction expresse selon les modalit\u00e9s donn\u00e9es par le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.Article 3 \u2014 L'\u00c9tat s'oblige \u00e0 garantir \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de lile d'Ol\u00e9ron, le libre usage du terraindomanial, mat\u00e9rialis\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation sous lesr\u00e9serves qui suivent :- La communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron, n'est autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir sur la d\u00e9pendance du domaine publicmaritime mise \u00e0 disposition, que les ouvrages et am\u00e9nagements d\u00e9crits dans la convention ;- Le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 maintenir l'espace conc\u00e9d\u00e9, ainsi que les ouvrages qui y sont \u00e9difi\u00e9s, dans un \u00e9tatd'entretien conforme \u00e0 leur destination, et \u00e0 en assurer la gestion et l'entretien selon les modalit\u00e9s prescritesdans la convention jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. '\nArticle 4 \u2014 Les travaux d'extension ou de modification des ouvrages restent soumis aux proc\u00e9dures en vigueuret \u00e0 l'autorisation de I'Etat qui demeure gestionnaire du domaine public maritime.Article 5 \u2014 La responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e pour tous accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de l'exploitation, de la pr\u00e9sence des installations, ainsi que de l'ex\u00e9cution de travaux.\nArticle 6 \u2014 Les droits des tiers sont r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et affich\u00e9 \u00e0la mairie de Dolus d'Ol\u00e9ron et au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron.\nArticle 8 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.\nArticle 9 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet de Rochefort, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron, ledirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques, le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 La Rochelle, le 2 3 JUIN 2025Le Pr\u00e9fet\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention de\nconcession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9habilitation\nde la descente d'acc\u00e8s \u00e0 la mer de la plage de La R\u00e9migeasse sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n7\nExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoralService RisquesS\u00e9curit\u00e9 Littoral\nDirection d\u00e9partementaledes territoireset de la mer\nGestion du Littoral\nCONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDUDOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL\u00ab REHABILITATION DE LA DESCENTE D'ACCES A LA MERDE LA PLAGE DE LA REMIGEASSE \u00bbSITUE SUR LA COMMUNE DEDouus p'OLERON\n(ARTICLE L2124-3 DU CODE GENERAL DE LA PROPRI\u00c9T\u00c9 DES PERSONNES PUBLIQUES)\n110\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention de\nconcession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9habilitation\nde la descente d'acc\u00e8s \u00e0 la mer de la plage de La R\u00e9migeasse sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n8\nCONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIME\nEntre l'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de La Charente-Maritime, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par le terme \u00ab leconc\u00e9dant \u00bb, d'une part,et la Communaut\u00e9 de Communes de l'\u00ee\u00cele d'Ol\u00e9ron, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident, Monsieur MichelParent, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s par le terme \u00ab le concessionnaire \u00bb, d'autre part,Il est convenu ce qui suit :\nARTICLE PR\u00c9LIMINAIRE \u2014 EXPOS\u00c9Le projet concerne la r\u00e9habilitation de l'acc\u00e8s \u00e0 la plage de la La R\u00e9migeasse ainsi que plusieursouvrages sans titre qui y sont situ\u00e9s :- une rampe d'acc\u00e8s \u00e0 la mer en bois reposant sur un seuil en b\u00e9ton \u00e0 son extr\u00e9mit\u00e9 (c\u00f4t\u00e9 plage) ;- en haut de plage, de part et d'autre de l'acc\u00e8s, un enrochement de 150 ml environ ;- un \u00e9pi en enrochements d'une longueur de 75 m ;- des enrochements disparates partiellement ensabl\u00e9s dispos\u00e9s en pied de dune.Le principe retenu pour la r\u00e9habilitation du site consiste \u00e0 r\u00e9am\u00e9nager la protection existante enam\u00e9liorant sa durabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de l'\u00e9rosion, en diminuant son emprise et en recentrant l'\u00e9pi au niveaude l'acc\u00e8s principal, ce qui implique :- un repositionnement de l'\u00e9pi rocheux vers le sud au droit de l'acc\u00e8s principal de la R\u00e9migeasse et sonraccourcissement ;- la s\u00e9curisation de la descente d'acc\u00e8s \u00e0 la plage par la d\u00e9pose de l'existant instable et la reconstructiond'une rampe d'acc\u00e8s pi\u00e9tonne au nord et la construction d'un escalier de secours au sud ;- la restauration de la protection en enrochements de part et d'autre de l'acc\u00e8s principal, respectivementsur 90 m au sud et sur 40 m au nord ;- la d\u00e9pose des enrochements non rattach\u00e9s \u00e0 la dune au-del\u00e0 du secteur avec mise au rebus des big-bags encore pr\u00e9sents en pied de dune ;- la renaturation du cordon dunaire \u00e0 l'arri\u00e8re de la protection au sud imm\u00e9diat jusqu'\u00e0 l'\u00e9pi au droit del'h\u00f4tel \u00ab Le Grand Large \u00bb et aussi vers le nord.\nPar cons\u00e9quent, suivant le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (article L2124-3), lepr\u00e9sent projet fait l'objet d'une concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM).\n2/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention de\nconcession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9habilitation\nde la descente d'acc\u00e8s \u00e0 la mer de la plage de La R\u00e9migeasse sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n9\nTITRE 1er |OBJET- B\u00c9N\u00c9FICIAIRE \u2014 NATURE DE LA CONCESSION.DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES.\nARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSIONLa pr\u00e9sente concession a pour objet l'utilisation de d\u00e9pendances du Domaine Public Maritime, situ\u00e9essur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron, telles qu'elles sont d\u00e9limit\u00e9es sur le plan annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9senteconvention.\nARTICLE 1.2 \u2014B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE LA CONCESSIONCommunaut\u00e9 de communes de l'\u00eele d'Ol\u00e9ronrepr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident, Monsieur Michel Parent9 route des All\u00e9es17310 Saint Pierre d'Ol\u00e9ron\nARTICLE 1.3 \u2014NATURE ET USAGE DE LA CONCESSIONLa superficie totale de l'emprise des ouvrages est de 1 920 m\u00b0.L'ouvrage est constitu\u00e9 :- d'un \u00e9pi de 731 m\u00b0, 45 ml,- d'une protection en enrochements (comprenant les acc\u00e8s \u00e0 la mer) de 1 189 m?, 140 ml,- d'une rampe d'acc\u00e8s de 36,85 m?,- d'un escalier de 9 m?La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisationd'occupation ou d'usage sans l'accord du conc\u00e9dant.\nARTICLE 1.4 \u2014DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n.a)\nb)\nd)\nLe concessionnaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement etl'exploitation d'autres ouvrages seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de lapr\u00e9sente concession ;Le concessionnaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner libre acc\u00e8s, entout temps et en tout point de la concession, aux agents du conc\u00e9dant charg\u00e9s du contr\u00f4le de laconcession et notamment aux agents des directions, r\u00e9gionale de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement et d\u00e9partementales des Territoires et de la Mer, des domaines,des douanes, de la police, de la marine nationale et des affaires maritimes. Il s'engage \u00e0 facilitertous contr\u00f4les que les services de l'\u00c9tat jugeront utiles d'exercer.Sont \u00e0 la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s quipourraient \u00eatre dues \u00e0 des tiers en raison de modification d'entretien ou de l'utilisation de laconcession ;En aucun cas la responsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le concessionnaire pour\n3/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention de\nconcession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9habilitation\nde la descente d'acc\u00e8s \u00e0 la mer de la plage de La R\u00e9migeasse sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n10\nquelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer ;e) Le concessionnaire ne peut \u00e9lever contre le conc\u00e9dant aucune r\u00e9clamation en raison du troublequi peut r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par leconc\u00e9dant ;f) La pr\u00e9sente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations n\u00e9cessaires dont letitulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.g) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 venir ;h) Le concessionnaire est \u00e9galement tenu de se conformer :e ... Aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation deses installations ; :Aux prescriptions relatives au contr\u00f4le des installations et de la qualit\u00e9 des eaux.Aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes.\nTITRE IlENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES\nARTICLE 2.1 \u2014PROJET DE MODIFICATION DES OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE CONCEDESLe concessionnaire est tenu de soumettre pr\u00e9alablement \u00e0 tout d\u00e9marrage de travaux, au conc\u00e9dant envue de son approbation les projets d'ex\u00e9cution ou de modification des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s sans que cettetransmission puisse en aucune mani\u00e8re engager la responsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant. Ces projets doiventcomprendre tous les plans, dessins, m\u00e9moires explicatifs n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer les ouvrages etpr\u00e9ciser leur mode d'ex\u00e9cution.Le conc\u00e9dant prescrit les modifications n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne utilisation du Domaine Public Maritime.\nARTICLE 2.2 \u2014EXECUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les travaux effectu\u00e9s sur les ouvrages conc\u00e9d\u00e9s sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux projetsapprouv\u00e9s, en mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9 mis en \u0153uvre suivant les r\u00e8gles de l'art.Si la totalit\u00e9 ou une partie des installations s'av\u00e8re d\u00e9fectueuse par d\u00e9faut d'entretien, action de la mer,cas de force majeure ou toute autre cause, le concessionnaire est mis en demeure par le conc\u00e9dant deproc\u00e9der, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par ce dernier, \u00e0 la remise en \u00e9tat des ouvrages, le conc\u00e9dant se r\u00e9servant ledroit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le caso\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat public serait compromis par le d\u00e9faut d'entretien des ouvrages (notamment mise ens\u00e9curit\u00e9).Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon \u00e9tat par le concessionnaire de fa\u00e7on. \u00e0 toujoursconvenir parfaitement \u00e0 l'usage auquel ils sont destin\u00e9s ; il doit apporter un soin particulier auxouvrages expos\u00e9s \u00e0 l'action de la mer. Dans le cas de n\u00e9gligence, il peut y \u00eatre pourvu d'office \u00e0 la\n4/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention de\nconcession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9habilitation\nde la descente d'acc\u00e8s \u00e0 la mer de la plage de La R\u00e9migeasse sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n11\ndiligence des repr\u00e9sentants du conc\u00e9dant et apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e par le conc\u00e9dant et rest\u00e9esans effet.Les interventions n\u00e9cessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise desouvrages autoris\u00e9s dans le cadre de la concession, devront faire l'objet d'une demande d'autorisationd'occupation temporaire aupr\u00e8s de la DDTM, gestionnaire du domaine public maritime naturel.\nARTICLE 2.3 \u2014FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les frais de premier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s sont \u00e0 lacharge du concessionnaire. |Sont \u00e9galement \u00e0 sa charge les frais des travaux qu'il sera \u00e9ventuellement autoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sur lesouvrages du Domaine Public Maritime, notamment les raccordements et le r\u00e9tablissement \u00e9ventuel desacc\u00e8s \u00e0 la mer \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la concession.Le conc\u00e9dant se r\u00e9servera le droit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travauxreconnus utiles dans le cas o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat public serait compromis par le d\u00e9faut d'entretien des ouvrages.\nARTICLE 2.4 \u2014 CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'ENTRETIEN _ DESINFRASTRUCTURES CONC\u00c9D\u00c9ES\nLes travaux de modification ou d'entretien des installations conc\u00e9d\u00e9es sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4ledes repr\u00e9sentants du conc\u00e9dant.\nARTICLE 2.5 \u2014R\u00c9PARATION DES DOMMAGES CAUS\u00c9S AU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEn cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature et les ouvragesprovisoires et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement, en se conformant aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par lesrepr\u00e9sentants du conc\u00e9dant, les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public ou \u00e0 sesd\u00e9pendances.En cas d'inex\u00e9cution, il peut y \u00eatre pourvu d'office et \u00e0 ses frais.\nTITRE IHlEXPLOITATION\nARTICLE 3.1 \u2014 CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESToute cession, totale ou partielle de la pr\u00e9sente concession est interdite.Le concessionnaire exploite les installations conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des textes r\u00e9glementairespr\u00e9sents ou \u00e0 venir encadrant l'exploitation de telles installations.\n540\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention de\nconcession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9habilitation\nde la descente d'acc\u00e8s \u00e0 la mer de la plage de La R\u00e9migeasse sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n12\nARTICLE 3.2 \u2014SOUS-TRAITESLe concessionnaire peut, avec l'autorisation du conc\u00e9dant, confier par des conventions \u00e0 des tiersl'utilisation de toute ou partie des installations mais dans ce cas il demeure personnellementresponsable tant envers le conc\u00e9dant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligationsque lui impose la pr\u00e9sente convention. |\nARTICLE 3.3 \u2014 SIGNALISATION MARITIMELe concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement desinstallations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le Service des Phares et Balises, au caso\u00f9 de telles installations seraient reconnues n\u00e9cessaires. Leur mise en place sera effectu\u00e9e sous lecontr\u00f4le du repr\u00e9sentant du conc\u00e9dant ; il en sera de m\u00eame en ce qui concerne l'entretien et lefonctionnement.\nARTICLE 3.4 \u2014 MESURES DE POLICELes mesures de police qui seraient n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation des ouvrages, de las\u00e9curit\u00e9 publique et du bon ordre seront prises par le Pr\u00e9fet, le concessionnaire entendu.\nARTICLE 3.5 \u2014 RISQUES DIVERSLe concessionnaire garantira l'Etat contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages caus\u00e9sde son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.\nTITRE IVDUR\u00c9E DE LA CONCESSION \u2014 CONDITIONS FINANCI\u00c8RES\nARTICLE 4.1 \u2014DUR\u00c9E DE LA CONCESSIONLa dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 TRENTE (30) ans, renouvelable, \u00e0 compter de la signature del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant la concession.Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.ARTICLE 4.2 \u2014REMISE DES LIEUX EN \u00c9TAT EN FIN DE CONCESSION\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent et par le seul fait de cette expiration, le concessionnairedoit, \u00e0 ses frais et apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le conc\u00e9dant, proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition compl\u00e8te desinstallations qu'il a \u00e9tablies sur la concession. N\u00e9anmoins, le conc\u00e9dant peut, s'il le juge utile, exiger lemaintien partiel ou total de ces installations : dans ce cas, ces derni\u00e8res doivent \u00eatre remises en parfait\u00e9tat et deviennent la propri\u00e9t\u00e9 du conc\u00e9dant sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre, ni \u00e0 passationd'un acte pour constater ce transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent dans les d\u00e9lais impartisau concessionnaire, il peut y \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ses frais, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet.\n6/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention de\nconcession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9habilitation\nde la descente d'acc\u00e8s \u00e0 la mer de la plage de La R\u00e9migeasse sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n13\nRTICLE 4.3 \u2014RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCEE PAR LE CONCEDANTA quelque \u00e9poque que ce soit, le conc\u00e9dant se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de retirer la concession dans un butd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral se rattachant \u00e0 la conservation ou \u00e0 l'usage du Domaine Public Maritime et de la mer,moyennant un pr\u00e9avis minimal de six mois.\nARTICLE 4.4 \u2014 R\u00c9VOCATION DE LA CONCESSIONLa concession peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre recommand\u00e9erest\u00e9e sans effet \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant du conc\u00e9dant en cas d'inex\u00e9cution des conditions de lapr\u00e9sente Convention, notamment celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2.2.La concession peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e9galement dans les m\u00eames conditions, notamment :e en cas d'usage de la concession \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ;e en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du conc\u00e9dant ;e au cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur pour exercer l'activit\u00e9 qui motivait l'octroi de la concession.En aucun cas le concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit. Lar\u00e9vocation a les m\u00eames effets que ceux pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 4.2.Les redevances pay\u00e9es d'avance par les b\u00e9n\u00e9ficiaires restent acquises au conc\u00e9dant sans pr\u00e9judice dudroit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui \u00eatre dues.\nARTICLE 4.5 \u2014 R\u00c9SILIATION \u00c0 LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue \u00e0 la demande duconcessionnaire. La r\u00e9siliation est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Cette r\u00e9siliation produit les m\u00eameseffets que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4.2.Toutefois, si cette r\u00e9siliation est demand\u00e9e en cours de r\u00e9alisation des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s, elle estsubordonn\u00e9e soit \u00e0 l'ex\u00e9cution de tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue et \u00e0 une utilisationrationnelle des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, soit \u00e0 une remise des lieux dans leur \u00e9tat primitif.\nARTICLE 4.6 \u2014 RENOUVELLEMENT \u00c0 LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue, \u00e0 la demande duconcessionnaire.Elle est subordonn\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cution de tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue et \u00e0 une utilisationrationnelle des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s.Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement, sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution desr\u00e9glementations, par d\u00e9p\u00f4t, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un dossier comprenant tous \u00e9l\u00e9ments descriptifsadministratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de renouvellement.ARTICLE 4.7 \u2014 MODIFICATION \u00c0 LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE_\nLa concession peut \u00eatre modifi\u00e9e, dans le cours de sa dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 4.1, \u00e0 la demande duconcessionnaire.\n7110\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention de\nconcession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9habilitation\nde la descente d'acc\u00e8s \u00e0 la mer de la plage de La R\u00e9migeasse sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n14\nCette modification se fera par avenant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 initial, d\u00e8s lors que celle-ci n'entraine pas unemodification substantielle de son contenu initial.Le concessionnaire effectue la demande de modification par d\u00e9p\u00f4t, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, de huitexemplaires d'un dossier comprenant, sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution des r\u00e9glementations, tous \u00e9l\u00e9mentsdescriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de modification.\nARTICLE 4.8 \u2014 REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de 251 euros.La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TP02 publi\u00e9 parl'INSEE. L'indice TP02 initial est celui \u00e9tabli au mois de juin 2024, \u00e0 savoir 132,1.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.La redevance est payable en une fois pour toute la dur\u00e9e de l'occupation avant la date butoir quifigurera sur la facture transmise par le comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences (exemple :CSPE NN 26XXXXXXXXXX) qui figurerontsur la facture transmise par le comptable spe01a11se du Domaine (CSDOM), afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00e9t de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard.\nARTICLE 4.09 \u2014 TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP),situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00e9t public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.\n8/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention de\nconcession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9habilitation\nde la descente d'acc\u00e8s \u00e0 la mer de la plage de La R\u00e9migeasse sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n15\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e). |S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 4.10 \u2014 IMP\u00d4TSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire supportera tous les frais, taxes et imp\u00f4ts relatifs \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation et auxterrains, am\u00e9nagements, installations et activit\u00e9s qui y sont associ\u00e9s.\nARTICLE 4.11 \u2014 DROITS R\u00c9ELS, PROPRI\u00c9T\u00c9 COMMERCIALELa concession n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens de des articles L 2122-6 et suivants du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code decommerce et ne conf\u00e8re pas la propri\u00e9t\u00e9 commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.\nTITREVDISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 5.1 \u2014 NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVESToutes les notifications seront faites \u00e0 l'attention de Monsieur Michel Parent, Pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de Communes de 1'ile d'Ol\u00e9ron, concessionnaire.\nARTICLE 5.2 \u2014 R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. L'Etat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\n9/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention de\nconcession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9habilitation\nde la descente d'acc\u00e8s \u00e0 la mer de la plage de La R\u00e9migeasse sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n16\nARTICLE 5.3 \u2014 FRAIS DE PUBLICITE, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENTLes frais de publicit\u00e9 et d'impression de la pr\u00e9sente convention et de ses annexes ainsi que des avenants\u00e9ventuels sont \u00e0 la charge du concessionnaire.Les droits fiscaux portant \u00e9ventuellement sur ces pi\u00e8ces sont \u00e9galement support\u00e9s par leconcessionnaire.\nLu et Accept\u00e9 Vu et Approuv\u00e9\u00e0 La Rochelle,le Z6 Mo 2o2< \u00e0 La Rochelle, le 2 3 JUIN 2025Le concessionnaire, Le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime-Le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationcLe\nLe r\u00e9tajre G\u00e9n\u00e9ralE\u00c6 \u00e9| CAYRON\n10/10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention de\nconcession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9habilitation\nde la descente d'acc\u00e8s \u00e0 la mer de la plage de La R\u00e9migeasse sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n17\n:W OZ6T ! WdQ 3} 4ns asUdUF 5aploxi a6eunoWdQ np SYWF\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention de\nconcession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9habilitation\nde la descente d'acc\u00e8s \u00e0 la mer de la plage de La R\u00e9migeasse sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n18\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-06-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2025\nr\u00e9glementant temporairement le port, le transport et\nl'utilisation de certains artifices de divertissement et\narticles pyrotechniques, ainsi que des acides et tous\nproduits inflammables, chimiques ou explosifs dans\nle d\u00e9partement, du samedi 21 juin 2025 \u00e0 8 heure au\ndimanche 22 juin 2025 \u00e0 8 heures.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement le port, le transport et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des acides et tous\nproduits inflammables, chimiques ou explosifs dans le d\u00e9partement, du samedi 21 juin 2025 \u00e0 8 heure au dimanche 22 juin 2025 \u00e0 8 heures.\n19\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2025r\u00e9glementant temporairement le port,le transport et l'utilisationde certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques,ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le d\u00e9partement,du samedi 21 juin 2025 \u00e0 8 heures au dimanche 22 juin 2025 \u00e0 8 heures\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le Code de la d\u00e9fense ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, notamment l'article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 I'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 700017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement le port, le transport et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des acides et tous\nproduits inflammables, chimiques ou explosifs dans le d\u00e9partement, du samedi 21 juin 2025 \u00e0 8 heure au dimanche 22 juin 2025 \u00e0 8 heures.\n20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 du 1% juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventr\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de produits inflammables ou explosifs, d'artifices dedivertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de renforcer la lutte contre le d\u00e9tournement des articlespyrotechniques \u00e0 I'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; qu'\u00e0 l'approche des festivit\u00e9s de la f\u00eatede la musique, le 21 juin prochain, il existe un risque accru d'utilisation malveillante de ces articles \u00e0des fins de commettre des violences contre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des d\u00e9gradationscontre les batiments publics et d'habitation, les v\u00e9hicules et le mobilier urbain ;Consid\u00e9rant qu'au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fr\u00e9quemmentconfront\u00e9es \u00e0 des situations de violences urbaines en Charente-Maritime ; qu''un des modesop\u00e9ratoires pour commettre ces violences demeure |'utilisation de produits pyrotechniques ; qu'aucours de ces heurts, les \u00e9meutiers ont fait usage de tirs de mortiers et autres articles pyrotechniquescontre les forces de l'ordre et les b\u00e2timents ; que ces faits portent gravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant que :- des d\u00e9bordements se sont d\u00e9roul\u00e9s dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2022 au 1* janvier 2023 \u00e0 laRochelle, notamment dans les quartiers de Mireuil et de Villeneuve les Salines, avec la pr\u00e9senced''individus affichant des comportements hostiles envers les forces de l'ordre; que malgr\u00e9l'interdiction temporaire d'utilisation de certains articles pyrotechniques, une trentaine de tirs demortiers et/ou de chandelles romaines et de jets de projectiles (pierre, p\u00e9tards...) ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9s versles batiments ainsi que vers les effectifs des forces de I'ordre pr\u00e9sents n\u00e9cessitant l'usage proportionn\u00e9de la force ;- \u00e0 La Rochelle, dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 dans le quartier de Villeneuve les Salines, les policiersont fait l'objet de projectiles de la part d'une cinquantaine d'individus alors qu'ils se rendaient sur leslieux d'un d\u00e9part de feu de d\u00e9tritus et de palettes avec mise en place d'un barri\u00e9rage sur la voiepublique engendrant des d\u00e9gradations sur 6 v\u00e9hicules de service ; que la mairie annexe a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9eet que les locaux ont \u00e9t\u00e9 lourdement endommag\u00e9s et le mobilier d\u00e9truit ; que le bureau de tabac ducentre commercial a \u00e9t\u00e9 pill\u00e9 ; que les portes et les vitrines du bureau de la police municipale ont \u00e9t\u00e9d\u00e9grad\u00e9es et le local cambriol\u00e9 ; que des tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s devant un lyc\u00e9e du quartier ;qu'a cette m\u00e9me date, \u00e0 Rochefort, plusieurs individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s pour des d\u00e9gradations dontI'un en possession de mortiers ;- le 31 mai 2025, \u00e0 l'issue de la victoire en coupe d'Europe du club de football du Paris Saint-Germain,plusieurs heurts et faits de violences ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 Saintes par des individus ayant agi \u00e0 visagedissimul\u00e9. Plusieurs tirs tendus d'artifices ont notamment vis\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.- en outre, le 15 juin dernier, \u00e0 l'issue de la rencontre locale de football amateur entre les \u00e9quipes deSaintes (Bellevue) et d'Angoul\u00eame (Bel Air), des incidents ont \u00e9maill\u00e9 la soir\u00e9e sur la plaine de Bellevue\u00e0 Saintes ; plus d'une quarantaine de jeunes individus a festoy\u00e9 autour de barbecues en tirant des feuxd'artifice ; les \u00e9quipages de police rendus sur place pour faire cesser les troubles \u00e0 l'ordre public ont\u00e9t\u00e9 pris pour cible par des tirs de mortiers ;Consid\u00e9rant que l''utilisation d'artifices de divertissement (hors cat\u00e9gorie F1), de produits inflammablesou explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement impose despr\u00e9cautions particuli\u00e8res; qu'une mauvaise manipulation ou l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e d'articlespyrotechniques peut \u00eatre source d'accidents entrainant des dommages corporels importants, voirel\u00e9taux et des atteintes graves aux biens ; que l'interdiction du port, du transport et de l'utilisation desartifices de cat\u00e9gorie F2 \u00e0 F4 et des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2, \u00e0 l'exception des2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement le port, le transport et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des acides et tous\nproduits inflammables, chimiques ou explosifs dans le d\u00e9partement, du samedi 21 juin 2025 \u00e0 8 heure au dimanche 22 juin 2025 \u00e0 8 heures.\n21\npersonnes d\u00fbment autoris\u00e9es, constitue une mesure n\u00e9cessaire pour satisfaire les objectifs depr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que l'afflux potentiel de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, d'autant plus en p\u00e9riode estivale, est propice \u00e0 un regain d'activit\u00e9 pour les servicesd''urgences et est susceptible de grever l''acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ; que d\u00e8s lors ilconvient de limiter le risque de saturation des services hospitaliers ainsi que le risque de perturbationsdes missions de protection des forces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours ; qu'au surplus, depuis le 20 juin 2025,le d\u00e9partement de la Charente-Maritime est plac\u00e9 en vigilance orange pour un risque canicule et enrisque feux de for\u00eat s\u00e9v\u00e8re, ce qui peut n\u00e9cessairement engendrer un regain d'activit\u00e9 et une tensionsur les services de secours et de lutte contre les incendies.Consid\u00e9rant que la f\u00eate de la musique, \u00e9v\u00e9nement festif d'ampleur, rassemble sur la voie publiqueparfois plusieurs milliers de personnes, notamment dans les grandes agglom\u00e9rations du d\u00e9partement ;que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb, \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, a \u00e9t\u00e9maintenu et est applicable sur I'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure\u00e9lev\u00e9e en France en 2025 ; que l'utilisation d'articles pyrotechniques pourraient occasionner un risquede panique ou que les nuisances sonores cr\u00e9\u00e9es \u00e0 cette occasion soient susceptibles de couvrir desd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu et masque une attaque r\u00e9elle ; que de fait, |'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e oumalintentionn\u00e9e d'articles pyrotechniques est susceptible de provoquer des risques de trouble \u00e0l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la tranquillit\u00e9 publique et de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesurescoordonn\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon du d\u00e9partement ; que les mesures prises sont limit\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e strictementn\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention de troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous\u2014pf\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nArr\u00eate\nArticle 1: I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2025 r\u00e9glementant temporairement le port, le transport etl'utilisation de certains artifices de divertissement articles pyrotechniques, ainsi que des acides et tousproduits inflammables, chimiques ou explosifs dans le d\u00e9partement, du samedi 21 juin 2025 \u00e0 8 heuresau dimanche 22 juin 2025 \u00e0 8 heures est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Article 1 : le port, le transport et l'utilisation sur la voie publique d'artifices de divertissement descat\u00e9gories F2 et F3, cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et mentionn\u00e9s dans le tableau ci-dessous, F4 ainsi que les articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 sont interdits sur le territoire dud\u00e9partement \u00e0 compter du samedi 21 juin 2025 \u00e0 8 heures jusqu'au dimanche 22 juin 2025 \u00e0 8 heures.\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e(s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2etF3Chandelle romaine F2etF3Chandelle monocoup F2etF3\nLe reste sans changementArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et consultable sur le siteInternet des services de l'E\u00c9tat en Charente-Maritime.3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement le port, le transport et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des acides et tous\nproduits inflammables, chimiques ou explosifs dans le d\u00e9partement, du samedi 21 juin 2025 \u00e0 8 heure au dimanche 22 juin 2025 \u00e0 8 heures.\n22\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochellecedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s du ministre de l'int\u00e9rieur (direction desentreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des arme - service central des armes et explosifs \u2014- PlaceBeauvau - Paris cedex 08), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014- BP541 \u2014- 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le sitecitoyens.telerecours.fr).Article 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel,commandant le groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale dela police nationale de la Charente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime, et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique deLa Rochelle et de Saintes.\nA La Rochelle, le 23 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nPierre-Louis SIRE\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement le port, le transport et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des acides et tous\nproduits inflammables, chimiques ou explosifs dans le d\u00e9partement, du samedi 21 juin 2025 \u00e0 8 heure au dimanche 22 juin 2025 \u00e0 8 heures.\n23","date":"2025-06-23","first_seen_on":"2025-09-01T13:09:45+00:00","id":"93785db829e501d2ae6197b777d6bb41ce3c408ee3b1046b222daf7e8eaaf995","name":"Recueil-25-06-23-161-special","pdf_creation_date":"2025-06-23T15:40:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/80445/568272/file/Recueil-25-06-23-161-special.pdf"}