{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-121\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC\n33-2025-05-23-00003 - AP 2025-05-23 Interdiction artifices Fan Zone UBB (3\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-05-23-00003\nAP 2025-05-23 Interdiction artifices Fan Zone UBB\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-23-00003 - AP 2025-05-23 Interdiction artifices Fan Zone UBB 3\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et Protection Civile\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et lad\u00e9tention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,sur la m\u00e9tropole de Bordeaux, du vendredi 23 mai 2025 \u00e0 18h au lundi 26 mai 2025 \u00e0 08h00Le Pr\u00e9fet de la Gironde,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisationdes l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articlespyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;Vu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-61 et suivants ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 45 ;Vu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;Consid\u00e9rant la pratique en Gironde de l'usage \u00e0 vocation agressive d'artifices de divertissement et enginspyrotechniques \u00e0 l'occasion de manifestations publiques ;Consid\u00e9rant que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badaudspr\u00e9sents sur la voie publique ou de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-23-00003 - AP 2025-05-23 Interdiction artifices Fan Zone UBB 4\nConsid\u00e9rant l'organisation d'une \u00ab fanzone \u00bb le samedi 24 mai 2025 de 13h30 \u00e0 19h30, sur la place desQuinconces \u00e0 Bordeaux pour la retransmission de la finale de Champion's Cup entre l'Union BordeauxB\u00e8gles et le club de Northampton durant laquelle 25 000 personnes sont attendues; que denombreux supporters d\u00e9ambuleront en centre-ville \u00e0 l'issue de la rencontre ;Consid\u00e9rant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent oupour leur entourage, notamment les enfants ;Consid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du faitou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques ; qu'en cons\u00e9quence, c'est l'ensemble des communesde Gironde qui est concern\u00e9 par des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public et que d\u00e8s lors, lesmesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es aux seuls sites de manifestations identifi\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les artifices, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux violences urbaines en\u00e9tant utilis\u00e9s comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbainou de v\u00e9hicules; que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer auxartifices de cat\u00e9gories sup\u00e9rieures ; et que, au surplus, cela contribue \u00e0 la clart\u00e9 et \u00e0 la lisibilit\u00e9 de lamesure pour le grand public ;Consid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements depanique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant lesd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre devictimes ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les risques de troubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et l'ordre publicsprovoqu\u00e9s par l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ouchimiques, peuvent \u00eatre plus importants lors de manifestations publiques d'ampleur, il convientd'en r\u00e9glementer le transport et la d\u00e9tention sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir la survenance de ces d\u00e9sordres ou d'en limiter lescons\u00e9quences sur la m\u00e9tropole de Bordeaux, par des mesures adapt\u00e9es ;Consid\u00e9rant le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste, la d\u00e9tention et l'utilisation des produitsinterdits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature, lors des grands rassemblements, \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer desmouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde :\nARR\u00caTEArticle 1: l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou endirection de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C1 \u00e0 C4, F2 \u00e0 F4, Pl et T1,sont interdits temporairement \u00e0 l'occasion de la retransmission de la finale de Champion's Cup entrel'Union Bordeaux B\u00e8gles et le club de Northampton :- du vendredi 23 mai 2025 \u00e0 18h au lundi 26 mai 2025 \u00e0 08h00,- sur les communes de la m\u00e9tropole de Bordeaux.\n213\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-23-00003 - AP 2025-05-23 Interdiction artifices Fan Zone UBB 5\nArticle 2 : conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :- la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 et suivantset R.2352-97 et suivants du Code de la d\u00e9fense) ;- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisationd'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites par desagents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0deux fois la valeur de la fraude.Article 3 : par d\u00e9rogation aux articles 1 et 2, sont autoris\u00e9es la vente et la mise en \u0153uvre d'artificesde divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des usages professionnels, par des personnestitulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et la mise en \u0153uvre desartifices de divertissement de cat\u00e9gorie F4 et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de lacat\u00e9gorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articlesP2, d'une habilitation d\u00e9livr\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour ce type d'articles pyrotechniques autitre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation d\u00e9livr\u00e9e par une administration publique,au titre de la seule utilisation.Article 4: le transport et la d\u00e9tention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tousproduits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout r\u00e9cipientindividuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est \u00e9galement interdit temporairement : duvendredi 23 mai 2025 \u00e0 18h au lundi 26 mai 2025 \u00e0 08h00, sur les communes de la m\u00e9tropole deBordeaux.Article 5: les professionnels qui, dans le cadre de leur activit\u00e9, se ravitaillent habituellement encarburants au moyen de r\u00e9cipients transportables, sont autoris\u00e9s, par d\u00e9rogation aux dispositionsde l'article 3, \u00e0 poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activit\u00e9 qui le n\u00e9cessite.Article 6: toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par des proc\u00e8s-verbaux et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet dela Gironde, les maires de la m\u00e9tropole de Bordeaux, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Gironde, le commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendieet de secours, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes de l'\u00c9tat en Gironde, accessiblesur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\n3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-23-00003 - AP 2025-05-23 Interdiction artifices Fan Zone UBB 6","date":"2025-05-23","first_seen_on":"2025-05-23T18:11:30+00:00","id":"937abc243cddc2ce7318b9bf60c2945b46eb91954b268a661e6c3bfa6e6009f2","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-121","pdf_creation_date":"2025-05-23T16:09:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/79642/596076/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-121.pdf"}