{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"PREFET\nDES  HAUTS-\nDE-SEINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  DRIHL/SHRU  n\u00b02024-105du  | 2 ? 'L 124\nd\u00e9l\u00e9guant  l'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  \u00e0 SNL  Prologues\nen application  de l'article  L. 210-1  du Code  de l'urbanisme,  pour  l'acquisition  d'un\nappartement  et deux  caves  sis 41 rue  Raymond  Ridel,  \u00e0 La Garenne-Colombes.\nLE PR\u00c9FET  DES  HAUTS-DE-SEINE\nCHEVALIER  DE LA LEGION  D'HONNEUR\nCHEVALIER  DE L'ORDRE  NATIONAL  DU  MERITE\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  ses articles  L. 302-5  \u00e0 L. 302-9-\n1-2 et R. 302-14  \u00e0 R. 302-19  ;\nVU  le code  de l'urbanisme,  notamment  son  article  L. 210-1  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  ;\nVU  le d\u00e9cret  du 29 juillet  2020,  portant  nomination  de M. Laurent  HOTTIAUX  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine  (hors  classe)  ;\nVU  le d\u00e9cret  du 2 mai  2022  portant  nomination  de M. Pascal  GAUCI  sous-pr\u00e9fet,  en qualit\u00e9\nde secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hauts-de-Seine  ;\nVU  le d\u00e9cret  du 25 mai  2021  portant  nomination  de Mme  Sophie  GUIROY,  en qualit\u00e9  de\nsous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du 22 janvier  2021  portant  nomination  de Madame  St\u00e9phanne  REVERRE-\nGUEPRATTE  dans  l'emploi  de directeur  r\u00e9gional  et interd\u00e9partemental  adjoint  de\nl'h\u00e9bergement  et du logement  de la r\u00e9gion  d'Ile-de-France,  directeur  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale\ndes Hauts-de-Seine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du 7 f\u00e9vrier  2024  reconduisant  Madame  St\u00e9phanne  REVERRE-GUEPRATTE\ndans  l'emploi  de directeur  r\u00e9gional  et interd\u00e9partemental  adjoint  de l'h\u00e9bergement  et du\nlogement  de la r\u00e9gion  d'Ile-de-France,  directeur  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  des Hauts-de-\nSeine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2023-063  du 03 octobre  2023  du Pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine  portant  d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  \u00e0 Monsieur  Laurent  BRESSON,  directeur  r\u00e9gional  et interd\u00e9partemental  de\nl'h\u00e9bergement  et du logement  d'\u00cele-de-France,  en mati\u00e8re  administrative  ;\nVU  la d\u00e9cision  n\u00b0 2024-010  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 Madame  St\u00e9phanne  REVERRE-\nGUEPRATTE,  directrice  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  adjointe  de l'h\u00e9bergement  et du\nlogement  d'\u00cele-de-France,  directrice  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du\nlogement  des Hauts-de-Seine,  dans  toutes  les mati\u00e8res  et pour  tous  les actes  mentionn\u00e9s  dans\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-  063  susvis\u00e9  pour  le d\u00e9partement  des Hauts-de-Seine  ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DRIHL-SHRU  n\u00b0 2023-173  du 21 d\u00e9cembre  2023  pronon\u00e7ant  la\ncarence  d\u00e9finie  par l'article  L. 302-9-1  du code  de la construction  et de l'habitation  au titre  de\nla p\u00e9riode  triennale  2020-2022  pour  la commune  de La Garenne-Colombes  ;\nVU le plan  local  d'urbanisme  de La Garenne-Colombes  approuv\u00e9  par d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil\nmunicipal  du 27 juin  2023  ;\nVU la d\u00e9claration  d'intention  d'ali\u00e9ner  re\u00e7ue  en mairie  de La Garenne-Colombes  le 23 avril\n2024  et portant  sur le bien,  situ\u00e9  au 41 rue Raymond  Ridel,  cadastr\u00e9  section  O-186,  d\u00e9crit\ncomme  un appartement  (lot 21) et deux  caves  (lots  11 et 12), d'une  surface  utile  ou habitable\nde 31,19  m?;\nCONSID\u00c9RANT  que l'article  149 de la loi n\u00b0 2014-366  du 24 mars  2014  pour  l'acc\u00e8s  au\nlogement  et un urbanisme  r\u00e9nov\u00e9  a modifi\u00e9  l'article  L. 210-1  du code  de l'urbanisme,  donnant\ncomp\u00e9tence  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans le d\u00e9partement,  pendant  la dur\u00e9e  de l'arr\u00eat\u00e9  de\ncarence  pris  en application  de l'article  L. 302-9-1  du code  de la construction  et de l'habitation,\npour  exercer  le droit  de pr\u00e9emption  lorsque  l'ali\u00e9nation  porte  sur un des biens  ou droits\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s  aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  L. 213-1  du code  de l'urbanisme,  affect\u00e9  au logement  ou\ndestin\u00e9  \u00e0 \u00eatre affect\u00e9  \u00e0 une op\u00e9ration  ayant  fait l'objet  de la convention  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article\nL. 302-9-1  pr\u00e9cit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans le d\u00e9partement  peut d\u00e9l\u00e9guer,  en\napplication  de l'article  L.210-1  du code  de l'urbanisme,  ce droit  de pr\u00e9emption  \u00e0 un\norganisme  y ayant  vocation  tel que d\u00e9fini  \u00e0 ce m\u00eame  article  ;\nCONSID\u00c9RANT  que SNL  Prologues  en qualit\u00e9  de porteur  d'un projet  de cr\u00e9ation  de\nlogements  locatifs  sociaux,  a vocation  \u00e0 se porter  acqu\u00e9reur  de bien  sus-mentionn\u00e9  situ\u00e9  au 41\nrue Raymond  Ridel,  et faisant  l'objet  de la d\u00e9claration  d'intention  d'ali\u00e9ner  susvis\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le projet  participera  \u00e0 la r\u00e9alisation  de l'objectif  de d\u00e9veloppement  des\nlogements  locatifs  sociaux  \u00e0 La Garenne-Colombes,  tel que d\u00e9termin\u00e9  en application  de\nl'article  L. 302-8  du code  de la construction  et de l'habitation  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  demande  de visite  du bien a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e  par lettre\nrecommand\u00e9e,  par la propri\u00e9taire,  et que cette  visite  a eu lieu le 25 juin  2024,  prolongeant  le\nd\u00e9lai  jusqu'au  25 juillet  2024  ;\nSur la proposition  de la directrice  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement\ndes Hauts-de-Seine  ;\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0\"\nL'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  pour  l'acquisition  des biens  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  2 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n\u00e0 SNL  Prologues  en application  de l'article  L. 210-1  du Code  de l'urbanisme.  Les  biens\nacquis  seront  destin\u00e9s  \u00e0 int\u00e9grer  le parc  locatif  social  et contribueront  \u00e0 la r\u00e9alisation  des\nobjectifs  de cr\u00e9ation  de logements  sociaux  d\u00e9termin\u00e9s  en application  de l'articl\u00e9  L. 302-8  du\ncode  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  2\nLe bien  concern\u00e9  est situ\u00e9  au 41 rue Raymond  Ridel,  cadastr\u00e9  section  O-186  d\u00e9crit  comme  un\nappartement  (lot  21)  et deux  caves  (lots  11 et 12),  d'une  surface  utile  ou habitable  de 31,19\nm*\nArticle  3\nL'op\u00e9ration  de logement  social  d\u00e9velopp\u00e9e  par le bailleur,  pourra  b\u00e9n\u00e9ficier  de la d\u00e9rogation\npr\u00e9vue  \u00e0 l'article  R. 331-15  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  4\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hauts-de-Seine  et la directrice  de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  des Hauts-de-Seine  sont  charg\u00e9s,  chacun\npour  ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de l'\u00c9tat  et notifi\u00e9  aux  int\u00e9ress\u00e9s.\nNanterre,  le 22 JUIL. 2024\nd\no /Le pr\u00e9fet\nLa directrice  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de\nl'h\u00e9bergemfht  et du lodement\ndes Hk\u00fcts-de-Seirle  4\npESi\u00e9phanne  REVERRE-GUEPRATTE\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de la justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet\nd'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal\nadministratif  de Cergy-Pontoise,  2-4 boulevard  de l'Hautil  \u2014 BP 30 322  \u2014 95 027  Cergy-Pontoise.  Elle  peut\n\u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine.  Cette  d\u00e9marche\ninterrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant\nune  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de I'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de I'administration  pendant  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).","date":"2024-08-12","first_seen_on":"2024-08-20T13:50:43+00:00","id":"937e63cf8ab931d6738c84c064b48a6602cb9b9697b19c04a1f71be7354da322","name":"Arrete DRHIL-SHRU","pdf_creation_date":"2024-07-22T16:28:45+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-22T14:29:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25249/178097/file/Arrete%20DRHIL-SHRU.pdf"}