{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"REPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAT@ DAgence Regionale de Sant\u00e9La R\u00e9union\n  \n \n \nStandard : 0262 97 90 00  \n2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 \nwww.lareunion.ars.sante.fr \nARRETE N\u00b0 29-2026  \n \nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  \ndu Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de La R\u00e9union \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence de sant\u00e9 La R\u00e9union \n \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 5126 -1 \u00e0 L. 5126 -11, R. 5126-1 \u00e0 R. 5126-84, \nR. 6311-18 \u00e0 R. 6311-18-4 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 ao\u00fbt 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont g\u00e9r\u00e9s les m\u00e9dicaments, \nobjets ou produits d\u00e9tenus et dispens\u00e9s par les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des services d'incendie et \nde secours ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2011 relatif au management de la qualit\u00e9 et de la prise en charge m\u00e9dicamenteuse \net aux m\u00e9dicaments dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 (articles 1 \u00e0 13) ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9  ; \n \nVu le d\u00e9cret du  2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination \u00e0 compter du  15 d\u00e9cembre 2025, de Monsieur  \nJean-Jacques COIPLET, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de La R\u00e9union ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, en vue d'un \nrenouvellement des autorisations pour continuer \u00e0 exercer leurs missions et activit\u00e9s  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022 -18 du 7 janvier 2022 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur (renouvellement des \nautorisations avant le 31/12/2025) ; \n \nVu la d\u00e9cision n\u00b0 84/ARS/2015 du 29 mai 2015 de madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence de sant\u00e9 \nde La R\u00e9union, autorisant le transfert de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du service d\u00e9partemental \nd'incendie et de secours au 1, ruelle Tadar, \u00e0 Saint-Denis ; \n \nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par madame Sophie ARZAL, Pr\u00e9sidente du Conseil d'administration \ndu SDIS de La R\u00e9union, re\u00e7ue le 6 octobre 2025 et enregistr\u00e9e compl\u00e8te \u00e0 cette m\u00eame date par l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) La R\u00e9union , en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) du SDIS de La R\u00e9union, sise 1, ruelle Tadar, \u00e0 Saint-Denis conform\u00e9ment \n\u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 du 21 mai 2019 modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2022-18 du 7 janvier 2022 ; \n \nConsid\u00e9rant l'avis du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens du 22 janvier 2026 ;  \n \nConsid\u00e9rant le rapport d'enqu\u00eate en date du 10 d\u00e9cembre 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant que la PUI disposera de locaux, moyens en personnel, en \u00e9quipements et en syst\u00e8me \nd'information lui permettant d'assurer dans des conditions satisfaisantes l'ensemble des missions et \nactivit\u00e9s sollicit\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 5126-8 du CSP ; \n \n \n \n2 \n \nA R R E T E :  \n \nArticle 1er  : Le renouvellement de l'autorisation de la PUI est accord\u00e9 au Service D\u00e9partemental \nd'Incendie et de Secours de La R\u00e9union, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2019 -489 du 21 mai \n2019 modifi\u00e9, susvis\u00e9. \n \nArticle 2 : La PUI du SDIS de La R\u00e9union est autoris\u00e9e \u00e0 exercer pour son propre compte les missions \nsuivantes : \n \nLes missions d\u00e9finies aux articles L. 5126-1 I 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 et R. 5126-10 du CSP :  \n(1\u00b0) Assurer la gestion, l'approvisionnement, la v\u00e9rification des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, la pr\u00e9paration, le \ncontr\u00f4le, la d\u00e9tention, l'\u00e9valuation et la dispensation des m\u00e9dicaments, produits ou objets mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article L. 4211 -1, des dispositifs ment ionn\u00e9s \u00e0 l'article premier du r\u00e8glement (UE) 2017/745 du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2017 st\u00e9riles et des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux ou \nauxiliaires d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 5121-1-1, et en assurer la qualit\u00e9, \n \n(2\u00b0) Mener toute action de pharmacie clinique, \u00e0 savoir contribuer \u00e0 la s\u00e9curisation, \u00e0 la pertinence et \u00e0 \nl'efficience du recours aux produits de sant\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et concourir \u00e0 la qualit\u00e9 des soins, en \ncollaboration avec les autres membres de l'\u00e9qu ipe de soins mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1110 -12, et en y \nassociant le patient, \n \n(3\u00b0) Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de sant\u00e9 sur les produits \nde sant\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0, ainsi que toute action de promotion et d'\u00e9valuation de leur bon usage, et \nconcourir \u00e0 la pharmacovigilance, \u00e0 la mat\u00e9riovig ilance, et \u00e0 la politique du m\u00e9dicament et des \ndispositifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article premier du r\u00e8glement (UE) 2017/745 du Parlement europ\u00e9en et du \nConseil du 5 avril 2017 st\u00e9riles mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6111-2. \n \nLes missions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 5126-68 du CSP, notamment :  \n- R\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des malades ou bless\u00e9s auxquels le SDIS donne des secours, \nainsi qu'aux besoins pharmaceutiques de la m\u00e9decine d'aptitude, de pr\u00e9vention et de soins qu'il assure \naupr\u00e8s de son personnel, \n \n- Assurer l'approvisionnement en m\u00e9dicaments, produits ou objets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4211 - 1 ou \ndispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles, y compris dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgente d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 6311-\n1 du CSP, pour les centres d'incendie et de secours et les services de sant\u00e9 et de secours m\u00e9dical des \nservices d'incendie et de secours relevant de leurs comp\u00e9tences, \n \n- Assurer la surveillance des dotations constitu\u00e9es au sein des structures approvisionn\u00e9es . \n \nArticle 3 : Les locaux de la PUI du SDIS de La R\u00e9union sont implant\u00e9s : 1, Ruelle Tadar - 97400 SAINT-DENIS. \n \nArticle 4  : Le SDIS de La R\u00e9union est organis\u00e9 autour de 28 centres de secours qui concourent aux \nactivit\u00e9s op\u00e9rationnelles. Une base de service de sant\u00e9 et de secours m\u00e9dical  avec v\u00e9hicules de liaisons \ninfirmiers est attach\u00e9e aux centres de secours suivants :   \n- CS Saint-Andr\u00e9, \n- CSP Saint-Denis,  \n- CSP Saint-Paul, \n- CS Saint-Louis, \n- CS Tampon, \n- CS Saint-Joseph. \n \n \nPour le directeur g\u00e9n\u00e9ral,Le directeur g\u00e9n\u00e9ra\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement parEtienne BILLOTLe 04/02/2026 a 19:12\n \n3 \n \n \nArticle 5 : Le temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de la PUI est conforme aux  \ndispositions de l'article R. 5126-81 I du CSP, soit 10 demi-journ\u00e9es hebdomadaires. \n \nArticle 6 : La d\u00e9cision n\u00b0 84/ARS/2015 du 29 mai 2015, de madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence de \nsant\u00e9 de La R\u00e9union est abrog\u00e9e \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 7 : Toute modification substantielle des \u00e9l\u00e9ments figurant dans le dossier de la pr\u00e9sente \ndemande, tout transfert ou toute fermeture, devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation pr\u00e9alable. \n \nArticle 8 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \npeut faire l'objet  d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint -Denis, rue F\u00e9lix \nGuyon \u2013 97400 Saint-Denis La R\u00e9union. \n \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr. \n  \nArticle 9 : Le directeur de la veille, de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire,  de la sant\u00e9 et des milieux de vie  de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de La R\u00e9union est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution d u pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union. \n \n \n \n \n \nFait \u00e0 Saint Denis, \n       Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de La R\u00e9union","date":"2026-02-05","first_seen_on":"2026-02-05T14:04:28+00:00","id":"937f03cfeb6e0321349b532e58e7071a1e3300968870ba38f63b185bd51ac97d","name":"Arr\u00eat\u00e9 29-2026 ARS","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-04T15:13:00+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50749/382897/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2029-2026%20ARS.pdf"}