{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 16 05 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2025\nSommaire\nDDT / SEE\n72-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'opposition \u00e0\nd\u00e9claration concernant le projet de magasin Intermarch\u00e9 \u00e0\nLaign\u00e9-Saint-Gervais (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCL\n72-2025-05-13-00004 - AP renouvellement habilitation OGF Eturcies La\nFl\u00e8che (2 pages) Page 7\n72-2025-05-13-00005 - AP renouvellement habilitation OGF Lib\u00e9ration La\nFl\u00e8che (2 pages) Page 10\n72-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28\naout 2024 instituant les 607 bureaux de votes dans les communes de la\nSarthe (10 pages) Page 13\n2\nDDT\n72-2025-05-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'opposition \u00e0 d\u00e9claration\nconcernant le projet de magasin Intermarch\u00e9 \u00e0\nLaign\u00e9-Saint-Gervais\nDDT - 72-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'opposition \u00e0 d\u00e9claration concernant le projet de magasin Intermarch\u00e9 \u00e0\nLaign\u00e9-Saint-Gervais 3\nExPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nLe Mans, le 15 mai 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\ndu projet de magasin INTERMARCH\u00c9 sur la commune de Laign\u00e9-Saint-Gervais\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive n\u00b0 2000-60 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU le Code de l'environnement notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 relatifs \u00e0 la loi sur l'eau, les\narticles R.214-1 \u00e0 R.214-56 relatifs aux proc\u00e9dures d'autorisation ou de d\u00e9claration pr\u00e9vues par\nl'article L.214-3 ;\nVU le Code civil et notamment son article 640 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant \nses fonctions le 6 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 21 ao\u00fbt 2023,\nportant nomination dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, nommant Monsieur\nMarc SEVERAC, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, Directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de la Sarthe, \u00e0 compter du 4 septembre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  4  octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  \nadministrative \u00e0 Monsieur Marc SEVERAC, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  06  janvier  2025 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  \nadministrative  de  Monsieur  Marc  SEVERAC,  Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la  \nSarthe, \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  de  la  Pr\u00e9f\u00e8te  coordonnatrice  du  Bassin  Loire-Bretagne  du  18  mars  2022  portant\napprobation du Sch\u00e9ma Directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin\nLoire-Bretagnepour la p\u00e9riode 2022-2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2020 portant approbation du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et \nde gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sarthe aval ;\nDDT de la Sarthe | 19 boulevard Paixhans CS10013 72042 LE MANS Cedex 9 | T\u00e9l : 02 85 32 75 00 | www.sarthe.gouv.fr 1/3\nDDT - 72-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'opposition \u00e0 d\u00e9claration concernant le projet de magasin Intermarch\u00e9 \u00e0\nLaign\u00e9-Saint-Gervais 4\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,  \npr\u00e9sent\u00e9 par CARDINAL PARTICIPATIONS, jug\u00e9 complet le 12 juin 2024 et enregistr\u00e9 sous le  \nn\u00b00100048685 ;\nVU la premi\u00e8re demande de compl\u00e9ments en date du 07 ao\u00fbt 2024 ;\nVU les compl\u00e9ments transmis le 05 novembre 2024 ;\nVU la deuxi\u00e8me demande de compl\u00e9ments en date du 19 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU les compl\u00e9ments transmis les 17 janvier 2025 et 19 mars 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la surface de zone humide, d'environ 2,05 ha, identifi\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nCONSID\u00c9RANT la surface de 9  900 m\u00b2 de zone humide pr\u00e9vue \u00e0 la destruction dans le cadre du  \nprojet ;\nCONSID\u00c9RANT le manque de justification d' absence d'alternative pour l'implantation du projet afin \nd'\u00e9viter la d\u00e9gradation de la zone humide ;\nCONSID\u00c9RANT la mise en \u0153uvre de la m\u00e9thode  nationale d'\u00e9valuation des fonctions des zones  \nhumides (MNEFZH) sur le site impact\u00e9 et sur le site de compensation ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence d'\u00e9quivalence des fonctions hydrologiques et biog\u00e9ochimiques des mesures \ncompensatoires  propos\u00e9es,  du  fait  que  seuls  3  indicateurs  sur  21  atteignent  l'\u00e9quivalence  \nfonctionnelle, \u00e0 savoir l'engorgement permanent, qui participe \u00e0 la s\u00e9questration du carbone \n(fonction biog\u00e9ochimique), la richesse en habitats et la similarit\u00e9 avec le paysage (fonctions  \nd'accomplissement du cycle biologique des esp\u00e8ces) ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est incompatible avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 qui, \ndans sa disposition 8B-1, demande aux ma\u00eetres d'ouvrage, en cas d'impact de leur projet sur une \nzone humide, la mise en \u0153uvre de la doctrine nationale \u00ab \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en  l'\u00e9tat,  le  projet  n'apporte  pas  la  preuve  de  la  non  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement  en particulier la pr\u00e9servation des  \nzones humides ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   Opposition \u00e0 d\u00e9claration\nEn application des articles L.214-3 et R.214-35 du Code de l'environnement, il est fait opposition \u00e0 la\nd\u00e9claration  pr\u00e9sent\u00e9e  par  CARDINAL  PARTICIPATIONS  relative  \u00e0  la  construction  d'un  magasin\nINTERMARCH\u00c9 sur la commune de Laign\u00e9-Saint-Gervais.\nArticle 2     :   Voies et d\u00e9lais de recours\nSous  peine  d'irrecevabilit\u00e9  de  tout  recours  contentieux  \u00e0  l'encontre  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  le\nd\u00e9clarant doit, en application de l'article R.214-36 du Code de l'environnement, saisir pr\u00e9alablement le\npr\u00e9fet  en  recours  gracieux  qui  statue  alors  apr\u00e8s  avis  de  la  commission  comp\u00e9tente  en  mati\u00e8re\nd'environnement  et  de  risques  sanitaires  et  technologiques,  devant  laquelle  le  d\u00e9clarant  peut\nDDT de la Sarthe | 19 boulevard Paixhans CS10013 72042 LE MANS Cedex 9 | T\u00e9l : 02 85 32 75 00 | www.sarthe.gouv.fr 2/3\nDDT - 72-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'opposition \u00e0 d\u00e9claration concernant le projet de magasin Intermarch\u00e9 \u00e0\nLaign\u00e9-Saint-Gervais 5\ndemander \u00e0 \u00eatre entendu. Le d\u00e9lai de recours gracieux est de 2  mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.514-3-1  du  Code  de  l'environnement  dans  les  conditions\nsuivantes :\n\u2022 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n\u2022 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\n\u00e0  l'article  211-1  du  Code  de  l'environnement  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de\nl'affichage  en  mairie  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.214-37  du  Code  de\nl'environnement ou la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat en\nSarthe dans les conditions d\u00e9finies au m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes tiers peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation apr\u00e8s la mise en service, aux seules fins de\ncontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ; le pr\u00e9fet dispose de 2 mois pour\ny r\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2  mois pour se\npourvoir contre cette d\u00e9cision.\nArticle 3     :   Publication et information des tiers\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune de Laign\u00e9-Saint-Gervais pour\naffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et au pr\u00e9sident de la Commission locale de l'eau du\nSAGE Sarthe aval.\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Sarthe\npendant une dur\u00e9e d'au moins six mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Sarthe.\nArticle 4     :   Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, la maire de la commune de Laign\u00e9-Saint-Gervais, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe, le commandant du Groupement de gendarmerie\nde la Sarthe, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de la Sarthe,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur d\u00e9partemental des territoires\nSIGN\u00c9\nMarc SEVERAC\nDDT de la Sarthe | 19 boulevard Paixhans CS10013 72042 LE MANS Cedex 9 | T\u00e9l : 02 85 32 75 00 | www.sarthe.gouv.fr 3/3\nDDT - 72-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'opposition \u00e0 d\u00e9claration concernant le projet de magasin Intermarch\u00e9 \u00e0\nLaign\u00e9-Saint-Gervais 6\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-05-13-00004\nAP renouvellement habilitation OGF Eturcies La\nFl\u00e8che\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-13-00004 - AP renouvellement habilitation OGF Eturcies La Fl\u00e8che 7\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9  \nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections  \n_____________  \n \n__________________________  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe  \nT\u00e9l : 02 85 32 72 72 - M\u00e9l : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr \n1 place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9  \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 13 MAI 2025 \nPortant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS OGF \npour son \u00e9tablissement secondaire d\u00e9nomm\u00e9 POMPES FUN\u00c8BRES POINET-PICARD \nsitu\u00e9 1285 rue des \u00c9turcies 72200 LA FL\u00c8CHE  \nSIRET : 542 076 799 26499 \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe  \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur  \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite  \n \nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 \u00e0 L 2223-51 ainsi \nque R 2223-56 et suivants ; \n \nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Em manuel AUBRY pr\u00e9fet de la Sarthe prenant \nses fonctions le 6 mars 2022 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 septembre 2024 n\u00b0 DCPPAT 2024-0219 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Madame Christine TORRES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 mai 2019 portant renouvellement de l'habilitation pour six ans \nde la SAS OGF dans le domaine fun\u00e9raire pour son \u00e9t ablissement secondaire situ\u00e9 1285 rue des \n\u00c9turcies 72200 LA FL\u00c8CHE, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 08 d\u00e9cembre 2020 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire \npour les soins de conservation de la SAS HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE sise 12-16 rue Sarah \nBernhardt 92600 ASNI\u00c8RES SUR SEINE ; \n \nVu la demande de renouvellement formul\u00e9e par Monsie ur Christophe M\u00c9NARD, g\u00e9rant de \nl'\u00e9tablissement secondaire de la SAS OGF en date du  07 mars 2025 re\u00e7ue le 10 mars 2025, \ncompl\u00e9t\u00e9e le 09 avril 2025, puis le 05 mai 2025, en  vue d'obtenir le renouvellement de son \nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 POMPES FUN\u00c8BRES POINET-\nPICARD situ\u00e9 1285 rue des \u00c9turcies 72000 LA FL\u00c8CHE ; \n \nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 remplit les  conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du renouvellement \nde l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ; \n \nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \n \nARR\u00caTE  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-13-00004 - AP renouvellement habilitation OGF Eturcies La Fl\u00e8che 8\n__________________________  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe  \nT\u00e9l : 02 85 32 72 72 - M\u00e9l : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr \n1 place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9  \n \nArticle 1 \ner : L'\u00e9tablissement secondaire de la SAS OGF d\u00e9nomm\u00e9 POMPES FUN\u00c8BRES POINET-\nPICARD situ\u00e9 1285 rue des \u00c9turcies 72200 LA FL\u00c8CHE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Christophe M\u00c9NARD, \nson g\u00e9rant, est habilit\u00e9 dans le registre des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF) sous le num\u00e9ro  \n \n25-72-0028  \n \npour exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :  \n- Transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,  \n- Organisation des obs\u00e8ques,  \n- Soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L2223-1 9 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales \nen sous-traitance avec la SAS HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE sise 12-16 rue  Sarah \nBernhardt 92600 ASNI\u00c8RES SUR SEINE, \n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs  accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des \nurnes cin\u00e9raires, \n- Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (3 s alons de pr\u00e9sentation et 1 salon de \nreconnaissance), \n- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, \n- Fourniture de personnel et des objets et prestation s n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, \nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaque s fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, \ntravaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire. \n \nArticle 2\n : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS . \n \nArticle 3\n : La pr\u00e9sente habilitation est renouvelable sur dem ande pr\u00e9sent\u00e9e dans les deux mois \npr\u00e9c\u00e9dant sa date d'expiration. \n \nArticle 4\n : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux aupr\u00e8s de \nMonsieur le Pr\u00e9fet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut \u00e9galement faire \nl'objet d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nantes, dans le m\u00eame \nd\u00e9lai, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la  r\u00e9ponse de l'administration si un recours \nadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet \nimplicite. \n \nArticle 5\n : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des acte s administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe et \ndont une copie sera adress\u00e9e pour notification au requ\u00e9rant et copie pour information \u00e0 Madame le \nMaire de la commune de La Fl\u00e8che (72). \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \n \n \n \n \nSign\u00e9 : Christine T \nORRES  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-13-00004 - AP renouvellement habilitation OGF Eturcies La Fl\u00e8che 9\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-05-13-00005\nAP renouvellement habilitation OGF Lib\u00e9ration\nLa Fl\u00e8che\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-13-00005 - AP renouvellement habilitation OGF Lib\u00e9ration La Fl\u00e8che 10\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9  \nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections  \n_____________  \n \n__________________________  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe  \nT\u00e9l : 02 85 32 72 72 - M\u00e9l : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr \n1 place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9  \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 13 MAI 2025 \nPortant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS OGF \npour son \u00e9tablissement secondaire d\u00e9nomm\u00e9 PFG SERVICES FUN\u00c9RAIRES \nsitu\u00e9 14 place de la Lib\u00e9ration 72200 LA FL\u00c8CHE  \nSIRET : 542 076 799 07473 \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe  \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur  \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite  \n \nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 \u00e0 L 2223-51 ainsi \nque R 2223-56 et suivants ; \n \nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Em manuel AUBRY pr\u00e9fet de la Sarthe prenant \nses fonctions le 6 mars 2022 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 septembre 2024 n\u00b0 DCPPAT 2024-0219 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Madame Christine TORRES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 06 novembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation pour \ncinq ans de la SAS OGF dans le domaine fun\u00e9raire pour son \u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 14 place \nde la Lib\u00e9ration 72200 LA FL\u00c8CHE, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 08 d\u00e9cembre 2020 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire \npour les soins de conservation de la SAS HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE sise 12-16 rue Sarah \nBernhardt 92600 ASNI\u00c8RES SUR SEINE ; \n \nVu la demande de renouvellement formul\u00e9e par Monsie ur Christophe M\u00c9NARD, g\u00e9rant de \nl'\u00e9tablissement secondaire de la SAS OGF en date du  07 mars 2025 re\u00e7ue le 10 mars 2025, \ncompl\u00e9t\u00e9e le 09 avril 2025, en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine \nfun\u00e9raire de son \u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 PFG SERVICES FUN\u00c9RAIRES situ\u00e9 14 place de la Lib\u00e9ration \n72000 LA FL\u00c8CHE ; \n \nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 remplit les  conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du renouvellement \nde l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ; \n \nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \n \nARR\u00caTE  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-13-00005 - AP renouvellement habilitation OGF Lib\u00e9ration La Fl\u00e8che 11\n__________________________  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe  \nT\u00e9l : 02 85 32 72 72 - M\u00e9l : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr \n1 place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9  \n \nArticle 1 \ner : L'\u00e9tablissement secondaire de la SAS OGF d\u00e9nomm\u00e9 PFG SERVICES FUN\u00c9RAIRES situ\u00e9 14 \nplace de la Lib\u00e9ration 72200 LA FL\u00c8CHE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Christophe M\u00c9NARD, son g\u00e9rant, \nest habilit\u00e9 dans le registre des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF) sous le num\u00e9ro  \n \n25-72-0026 \n \npour exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :  \n- Transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,  \n- Organisation des obs\u00e8ques,  \n- Soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L2223-1 9 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales \nen sous-traitance avec la SAS HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE sise 12-16 rue  Sarah \nBernhardt 92600 ASNI\u00c8RES SUR SEINE, \n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs  accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des \nurnes cin\u00e9raires, \n- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, \n- Fourniture de personnel et des objets et prestation s n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, \nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaque s fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, \ntravaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire. \n \nArticle 2\n : L'arr\u00eat\u00e9 portant habilitation en vigueur est abrog\u00e9. \n \nArticle 3\n : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS . \n \nArticle 4\n : La pr\u00e9sente habilitation est renouvelable sur dem ande pr\u00e9sent\u00e9e dans les deux mois \npr\u00e9c\u00e9dant sa date d'expiration. \n \nArticle 5\n : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux aupr\u00e8s de \nMonsieur le Pr\u00e9fet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut \u00e9galement faire \nl'objet d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nantes, dans le m\u00eame \nd\u00e9lai, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la  r\u00e9ponse de l'administration si un recours \nadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet \nimplicite. \n \nArticle 6\n : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des acte s administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe et \ndont une copie sera adress\u00e9e pour notification au requ\u00e9rant et copie pour information \u00e0 Madame le \nMaire de la commune de La Fl\u00e8che (72). \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \n \n \n \n \nSign\u00e9 : Christine T \nORRES  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-13-00005 - AP renouvellement habilitation OGF Lib\u00e9ration La Fl\u00e8che 12\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-05-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28\naout 2024 instituant les 607 bureaux de votes\ndans les communes de la Sarthe\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 aout 2024 instituant les 607 bureaux de\nvotes dans les communes de la Sarthe 13\n| = | DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9PR\u00c9FET ; ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9DE LA SARTHE Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 du 14 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2024 instituant les 607 bureaux de vote dansles communes du d\u00e9partement de la SartheLe Pr\u00e9fet de la SartheChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code \u00c9lectoral, notamment les articles L17 et R.40 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-234 du 24 f\u00e9vrier 2014 portant d\u00e9limitation des cantons dans le d\u00e9partementde la Sarthe ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 del'action publique et relatif \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondancedes personnes d\u00e9tenues ;,Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Emmnuel AUBRY pr\u00e9fet de la Sarthe ;Vu le d\u00e9cret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Sarthe ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 DCPPAT n\u00b0 2024-0219 du 9 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameChristine TORRES, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la SartheVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2024 instituant les 607 bureaux de vote dans les communes dud\u00e9partement de la Sarthe ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 16 septembre 2024 et 19 septembre 2024 cr\u00e9ant respectivement lescommunes nouvelles de Laign\u00e9-Saint-Gervais et Val-de-la-Hune \u00e0 compter du 1* janvier 2025 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2024 susmentionn\u00e9 en raisondes changements des limites administratives cons\u00e9cutives aux fusions des communes de Laign\u00e9-en -Belin et Saint -Gervais-en-Belin constituant la commune nouvelle de Laign\u00e9-Saint-Gervais et\nPlace Aristide Briand72041 LE MANS C\u00e9dex 9Pr\u00e9fecture : 02 85 32 72 72M\u00e9l : pref-mail@sarthe.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 aout 2024 instituant les 607 bureaux de\nvotes dans les communes de la Sarthe 14\ndes communes de Volnay et Saint-Mars-de-Locquenay constituant la commune nouvelle de Val-de-la-Hune avec prise d'effet au 1* janvier 2025 ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nARRETEArticle 1\" : L'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2024 est modifi\u00e9e conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments list\u00e9sci-dessous:1- Les communes Volnay et Saint-Mars-de-Locquenay sont retir\u00e9es de la liste des communescomportant un seul bureau de vote.2- Les communes de Laign\u00e9-en-Belin et Saint-Gervais-en-Belin sont retir\u00e9es de la liste descommunes comportant plusieurs bureaux de vote ;3- La commune nouvelle de Val-de-la-Hune, comportant deux bureaux de vote, et lacommune nouvelle de Laign\u00e9-Saint-Gervais comportant quatre bureaux de vote sont ajout\u00e9es \u00e0 laliste des communes comportant plusieurs bureaux de vote.Cette annexe rectifi\u00e9e est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le nombre de bureau de vote sur le d\u00e9partement reste inchang\u00e9, soit 607 bureaux devote.\nArticle 3: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, Madame et Monsieur les sous-pr\u00e9fetsde La Fl\u00e8che et de Mamers, Mesdames et Messieurs les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre publi\u00e9 et affich\u00e9 auxlieux et places habituels.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nChristine TORRES\nPlace Aristide Briand72041 LE MANS C\u00e9dex 9Pr\u00e9fecture : 02 85 32 72 72M\u00e9l : pref-mail@sarthe.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 aout 2024 instituant les 607 bureaux de\nvotes dans les communes de la Sarthe 15\nz alJIeN e| p o08|d | - OfOG uauy neaing auas JONVHI 850ZZZ auIE|N | SP ade|d L - OlOG uanuy neaing swap JONVHO 8502/Z ned3,| op any - ned3,| op o11equewa|\u00e0 9/093 neaing awag JONVHO 85027/z ned3,| ap any - ned3,| ap a11equawa|s 9/093 neaing awaz 3ONVHO 850ZZZ alIIE|N B| 9P o02|d | \u2014 soSeLEN SOP 39 |I9SUOD NP 3||BS - SUIEWN (Inagesipe1U9I Nea1ng) neaung 19L JONVHO 8502/Z seunonog pjodog1] any - Yon91d sonboef 9093 neainq awag INOVdWVHI tSOZZZ seunonog p|odog1] any - Yan91d sonboef 9093 neaing auaz INOVdNVHI vSOZZZ saWuNo|nog p|odo9] any - Uarg1g sonboef 91093 (Inagesipe1u5I Nes1ng) neaung 19L INOVdWVHI vSOZZ\u20ac anbligndey e| ap any - u019 p1219 adeds] - uolQ SIJES neaing au2e JLYNOLITINO1-SNVYII LSOZZ\u20ac onbijandey e| ap ony - u019 pieso) adeds] - IPJEAIA SIJES neaing owaz JLYNOLITINO1-SNVYII LS0ZZ\u20ac enbljgndey e| ap any - UOIPA pieio adeds] - 301107 SIEUV 3||eS (Inazesipe1U9I Neaing) neaing 19L JLYNOLITINO4SNVYII LS0ZZ\u20ac seIDEdY sap s0819 OOL - SUIEW neaing awayz SNId-S31-3L13Y9 LvOZL\u20ac seldedY sap o08|d OOL - duIe (Inazesipe1ju57 Nea1ng) neaung 191 SNId-S31-3L1348 LvOZLU33U113SIM] ap an1 'g - dUISN|D|N SJUA|LAA|OJ 9IJES (1nazesije1jua5 Nea1ng) neaing awag 319V13NNO8 6\u00a30ZZG U28U113SIM | Op an1 'g - aUISN|S|N SJUA|LAA|OJ 9|JES neainq awaz 319V13NNO8 6\u00a30ZZS Ajuesg on1 'LZ - 1INVYYId SOjJEUI 3||duidle|y 9093 nea1ng 18L 319V1INNO8 6\u00a30ZZ\u20ac sa|039 sap an1 / - anbisnuw ap ajjes \u2014 je1dos 313U3I neaing swaz JAVYE-YUNS-3SSI9 SEOZZe $9|029 sap an1 / \u2014 Oipne ajjes \u2014 |BIDOS 243U3I (Ina3esipe1U9I Nes1Ng) neaung 194 JAVY9-YUNS-3SSI SEOZZ\u20ac JIOT-1NS-219 \u2014 apjneg 3P saj1eyI aNn1 || \u2014 SUOIIBIDOSSE SaPp J||eS nea1nq awaz YIOT-YNS-IYO-SIONOZVE 5202/\u20ac 1107-97-Ins-sa8nozeg - allew e| ap ade|d \u00a2 - 118 09S119d adnoio (Inagesipe13u97 Nea1ng) neaung 194 YIOT-YNS-IYIO-SIONOZVE SZOZ/L SeISUSIOH Sop an1 '8Z - 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JeuNWWOI 19A04 neaing awaz AYNNOSYV 900ZZL S191GJOS Sap an1 'g - |BUNWWOD 19404 (Inagesipe1u9I neaing) neaing 191 AVNNODYY 900ZZ\u00a5 aapua/ ap PIeAd|NOg - uind8ueT |ned 9118/05S SdNO1B neaing u28 SINNOTIV \u00a300ZZv oppua/ 3P pieAd|nog - (3|jauJalew) uina8ueT |ned SUIJUED neaing awa/ SINNOTIV \u00a300ZZ\u00a5 1Nd31sed pieAd|nog p / \u2014 AoaneAq a11ej09s adnolo neaing awag SINNOTIVY \u00a300ZZv ejopue|y uos|aN apeue|ds3 - 3||IA 9P [930H (1na78S/je13U35 NE31NG) Ne31NG WG SINNOTIV \u00a300zz= 1N33SEd PIRAI|NOG GZ \u2014 INDISEd S11BJUSWI|T Ned.d neaing away SINNOT1Y \u00a300Z/v se1dsag sINO] ony - Ina15ed a118/09S adnoi neaing awaeg SINNOTIV \u00a30024= J0U3SSEy] S9|N[ NY - JOUSSSE|N 3/J9U1SIEWN neaing awaz SANNOTIV \u00a300ZZv 19219 s0931099 any - 08nH 10351 S118/05S 9dNO1H) neaing 19L SINNOTIV \u00a300ZZaAne|siba) uonduosuoail) 2300 ap nea:nq np nal 230 ap nea1nq np oJawnu aunwwo) 33SN| 2p0D9]10A 9p xnea1nq m._DO_mD_n\u2014 queyoduos soeunwuog - |ayyes e| ap juawayedap np SAUNWWOD sa| suep2304 ap xneainq ZO9 sop UOIINUISUL,| \u20ac 411 2/81SZOZ lew pL NP |e10393491d p3QuuE,| \u20ac axouvy\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 aout 2024 instituant les 607 bureaux de\nvotes dans les communes de la Sarthe 16\n\u20ac UOUJJES 1G NP 808|d - 9118WIId 91099 NE91d neaing au2z JONT-INVYO 31 EFLEZ\u20ac UOUWIES 1G NP ade|d - aJiewiid 91059 neaud (Inagesije1uaI Nea:ng) neaing 191 JONT-INVYO 31 EPLZZ} S1J3IQUO|NOI - 131W107 NP UIWAUE 'Z \u2014 JedidIUNN JI9SUOI NP 3)|eS - AL neainq sway IH LYVS-UNS-AVNSIYS BELZZL DYJIES-INS-UIEWISI-JUIES - JOYINLAg SIIINE|N \u00b00E|d | - JedIdIUNUI |I9SUOD NP ajjES nea1nq awag JHLYVS-YNS-AYNSIY4 BELZZL aYLES-INS-AEUSE14- LUNSSEY 9DB|d - UISIOA 24PUV S]jeS - Jo12NE9 addi|iyd |JeH neaing ouaz JHLYVS-YNS-AYNSIY4 BELZZL oyyeS-1Ns-Aeusa14 - (DI|GNd uip1ef) wnsseg o0e/4 \u2014 PuesNnG se81089 ajjes (InagesIje1JU0I nealng) neaing 191 JHLYVS-YNS-AVNSIYS BELZZG 9sseyD ap 29N PP SUNWIWOD - any apue1g | - lWVY,| 9P 3||eS Nea1inq swgg INOI3SYId-NI-IANINITTA LELZLS 99||NOY 9p spnSajpp SUNWWIOD - UI|NOY NP dNJ 8 neaing 3W2p 3NOI3SYId-NI-FANINITTIA LELZLG 2]J9127 3| S9121U317 op oonZa19p SUNWWOD - 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72-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 aout 2024 instituant les 607 bureaux de\nvotes dans les communes de la Sarthe 17\nL p1eaZnog an1 g - saje1dOS SSJANEO SOP WO neainq suapL SNVYWN 31 L8LZZS Uo|Id-UlewIan ON1 'ZZ - uossng auuezng 31/EWLId 9093 neainq aW2\u20acEL SNYW 31 LELZZ} UO||d-UIeWJa9 ON1 'ZZ - uossng auuezng aJiewlid 9093 neaing awleL SNVW 31 L8LZZ} 191US9g ON1 'Z - SSUEISAG PUIY S|JJUJSJEW 3/093 nea1snq swaLL SNYVW 31 L8LZZ} 191us3g oN1 'Z - soUEISAG PUIY S|JOUISJEW 9/093 neaing awaQL SNV 31 L8LZZL JoZ1onneag on! 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72-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 aout 2024 instituant les 607 bureaux de\nvotes dans les communes de la Sarthe 21\nL JOUUON NP ony - jedidiunu |1IBSUOD NP ajjes (Inazesipe1uaI neaing) neaing 191 JOVAVd-LNIVS OLEZZL 3IQWIBAON LL NP \u00b058|d - 94917 sdwa] Np UOSIE| - UlBASYD NP soNZaj5p ounwwWOoN neaing swaz NIVAIHO 31-3NYILVd-LNIVS 80\u00a3ZZZ I|negnfuy sa|1eyDI anl 'g - LIE|N - OUJSIEd JUIES ap o9N39j9p dUNWWOD (Ina3esIpe1JU95 Nea1ng) neaung 191 NIVAIHO 31-INYILVd-LNIVS 80\u00a3ZZZ sJaluZiejeuI sap 29||v - SIBIEN np adeds3 neaing awaz JYF/IYA-VT-SYVW-LNIVS 00\u00a3ZZe sia1uieeyD sop 29||v - sledeN np 2oeds3 (4n23esijes3ua) nea1ng) neaing 19L JYFIYA-VT-SYVW-LNIVS 00\u00a3ZZv 951|83,] p 20e|d - jedioiuny [19SUOD NP ajjes - aulew (InazesijesJu3I nealnq) neaing awyg S108-NA-SIDYOID-LNIVS 0822/G 951|33,| 9P \u00b002|d - JedidiuN|y |19SUOD NP a1je5 - ouIeWN neainq 13L S108-NA-SIDYOID-LNIVS 08zz/S 3910 9||IA \u20ac| SP &Nl \u00ff \u2014 S91JUOI SP S91394 SOPp 3||eS neaing awag SIVYIVA-NI-IWSOD-LNIVS 9ZZZLS u3lWe( Jules ade|d - 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