{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-01060\nPUBLI\u00c9 LE 27 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses\nde taxis 2026 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-01-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses de\ntaxis 2026\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses de taxis 2026 3\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 FIXANT LES TARIFS DES COURSES DE TAXI \nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'INDRE ET LOIRE POUR 2026\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce, notamment son article L. 410-2\u00a0;\nVU le code de consommation, notamment son article L. 112-1 ; \nVU le code des transports, et notamment son article L. 3121-1 ;\nVU le d\u00e9cret 2014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes\u00a0;\nVU le d\u00e9cret 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 83.50\u00a0/A du 3 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les services\u00a0;de 83\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs lumineux de tarifs pour taxis\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs des courses de  \ntaxi\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2010 portant d\u00e9signation de l'adresse \u00e0 laquelle le client d'un  \ntaxi peut adresser une r\u00e9clamation dans le d\u00e9partement d'Indre et Loire\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations, \nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nSont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les taxis tels qu'ils sont d\u00e9finis par l'article L. 3121-1 du  \ncode des transports.\n\u00a0\nArticle 2 : \nLes tarifs fix\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'entendent toutes taxes comprises. \nLes tarifs applicables aux transports de passagers par taxi, quelle que soit la puissance du v\u00e9hicule, sont \nfix\u00e9s comme suit, avec une valeur de la chute du taxim\u00e8tre de 0,10\u20ac :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses de taxis 2026 4\nTarif minimum susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une \ncourse, majorations et suppl\u00e9ments inclus\n8,00 \u20ac\nPRISE EN CHARGE\u00a0: Au plus 2,40 \u20ac\nLE TARIF HORAIRE\u00a0: Au plus 27 ,24 \u20ac\nLE TARIF KILOM\u00c9TRIQUE\u00a0: \nTARIF A  \u00a0  :   courses effectu\u00e9es de jour entre 7h et  \n19h sauf les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, avec retour  \nen charge \u00e0 la station.\nAu plus 1,21 \u20ac\nTARIF B  \u00a0  :   courses effectu\u00e9es de nuit entre 19h et  \n7h  ou  les  dimanches  et  jours  f\u00e9ri\u00e9s  \u00e0  toutes \nheures, avec retour en charge \u00e0 la station.\nAu plus 1,82 \u20ac\nTARIF C  \u00a0  :   courses effectu\u00e9es de jour entre 7h et  \n19h, sauf les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, avec  retour \n\u00e0 vide \u00e0 la station.\nAu plus 2,42 \u20ac\nTARIF D  \u00a0  :   courses effectu\u00e9es de nuit entre 19h et  \n7h  ou  les  dimanches  et  jours  f\u00e9ri\u00e9s  \u00e0  toutes \nheures, avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station.\nAu plus 3,63 \u20ac\nTARIF NEIGE VERGLAS\nLe prix maximum du kilom\u00e8tre parcouru peut \u00e9galement \u00eatre major\u00e9 pour la course sur route \nenneig\u00e9e ou verglac\u00e9e dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse \u00eatre cumul\u00e9e \navec la majoration au titre de la course de nuit. \nL'application de cette majoration est subordonn\u00e9e aux deux conditions suivantes :\n- les routes sont effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es ;\n- des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou des pneumatiques antid\u00e9rapants dits \"pneus hiver\" sont utilis\u00e9s.\nUne affichette appos\u00e9e \u00e0 l'i nt\u00e9rieur du v\u00e9hicule devra alors indiquer \u00e0 la client\u00e8le les conditions  \nd'application et le tarif appliqu\u00e9.\nSUPPL\u00c9MENTS\nLes prix des suppl\u00e9ments suivants, toutes taxes comprises, peuvent s'appliquer, quels que soient le \njour et l'heure de la course, en plus du prix indiqu\u00e9 au compteur\nPar  personne  suppl\u00e9mentaire  (majeure  ou  \nmineure) \u00e0 partir de la 5\u00e8me\n personne 4,00 \u20ac\nPar bagage\u00a0:\nLorsqu'un passager a plus de 3 valises ou bagages  \nde  taille  \u00e9quivalente  ou  pour  un  bagage  qui \nn\u00e9cessite  l'utilisation  d'un  \u00e9quipement  sp\u00e9cial \next\u00e9rieur\n2,00 \u20ac\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses de taxis 2026 5\nAvec l'accord pr\u00e9alable du client, peuvent \u00eatre \u00e9galement factur\u00e9s les frais de p\u00e9age acquitt\u00e9s \u00e0  \nl'occasion de parcours empruntant un tron\u00e7on \u00e0 p\u00e9age.\nAucun autre suppl\u00e9ment ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 au client.\nArticle 3  \u00a0  :\nPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, chaque exploitant de taxi est tenu\u00a0:\na) de ne d\u00e9clencher son compteur qu'au moment de la prise en charge du client, c'est-\u00e0-dire, \n- soit lorsque ce dernier prend place dans le taxi, \u00e0 la station,\n- soit, lorsque la course est demand\u00e9e par un moyen de communication \u00e0 distance l\u00e9gal, \u00e0  \ncompter de la confirmation de la prise d'ordre. Le compteur pourra alors \u00eatre enclench\u00e9 d\u00e8s le \nd\u00e9part de la station au tarif C ou D selon l'heure de d\u00e9part. Lors de la prise en charge effective  \ndu client, les tarifs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2 seront appliqu\u00e9s.\nb) d'utiliser, pour chaque course ou partie de course, la position tarifaire du compteur, correspondant  \nau tarif fix\u00e9 \u00e0 l'article 2, en fonction du jour, de l'heure et des conditions dans lesquelles s'effectue la  \ncourse. \nc) si le tarif applicable varie en cours de route, la position tarifaire du compteur devra \u00eatre modifi\u00e9e au  \nmoment  de  ce  changement  et  la  client\u00e8le  inform\u00e9e.  La  totalit\u00e9  du taxim\u00e8tre  doit  \u00eatre  visible  en \npermanence.\n\u00a0Article 4 : \nLa lettre L de couleur verte  est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8s adaptation aux tarifs pour  \nl'ann\u00e9e 2026.\n\u00a0\nArticle 5 : \nLe client peut adresser une r\u00e9clamation aux adresses suivantes :\n-  adresse  postale\u00a0:  Direction  d\u00e9partementale  de  la  protection  des  populations  -  61  avenue  de \nGrammont \u2013 BP 12023 \u2013 37 020 Tours CEDEX 1 \n- adresse \u00e9lectronique\u00a0: ddpp@indre-et-loire.gouv.fr\nLes  signalements  peuvent  \u00e9galement  \u00eatre  transmis  par  le  biais  du  site  internet  SignalConso\u00a0: \nhttps://signalconso.gouv.fr\n\u00a0Article 6 : \nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 sont abrog\u00e9es.\n\u00a0Article 7 : \nLes dispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s sa publication au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nArticle 8\u00a0: \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses de taxis 2026 6\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans,  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n\u00a0Article 9 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,  \nle  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  et  la  directrice  interd\u00e9partementale  de  la  police \nnationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 TOURS,\u00a0 le 26 janvier 2026\nSign\u00e9\nFlorence GOUACHE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses de taxis 2026 7","date":"2026-01-27","first_seen_on":"2026-01-27T16:07:20+00:00","id":"9388deb8ae038908b7501553ebb0de4d71e3b489e99c84e53cd0d8ac148116d0","name":"2026.01.27 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses de taxis 2026","pdf_creation_date":"2026-01-27T14:20:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48936/369164/file/2026.01.27%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%20fixant%20les%20tarifs%20des%20courses%20de%20taxis%202026.pdf"}