{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-287\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup sur la Haute-Garonne pour\nl'ann\u00e9e 2025 (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup sur la Haute-Garonne pour l'ann\u00e9e\n2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup sur la Haute-Garonne pour l'ann\u00e9e 2025 3\nPREFETDE LA HAUTE- Direction d\u00e9partementalehahaa des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loupsur la Haute-Garonne pour l'ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles D. 114-11 \u00e0 D. 114-17 du livre | et lelivre HI ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022, relatif \u00e0 l'aide et \u00e0 la protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'avis favorable du 9 mai 2025 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup etles activit\u00e9s d'\u00e9levage ;Consid\u00e9rant l'attaque sur troupeau domestique imputable au loup, survenue le 21 avril 2025, sur lacommune de Saint-F\u00e9lix-Lauragais ;Consid\u00e9rant que des actions de pr\u00e9vention sont n\u00e9cessaires en direction des troupeaux domestiquesen Haute-Garonne, face au risque de pr\u00e9dation par le loup ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art.1\u00b0 : L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 lamesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup sur la Haute-Garonne pour l'ann\u00e9e2025 est ainsi modifi\u00e9 :\u00b0< La commune de Saint-F\u00e9lix-Lauragais est class\u00e9e en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025.\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService environnement, eau et for\u00eat1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup sur la Haute-Garonne pour l'ann\u00e9e 2025 4\nArt. 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le site \u00ab http://www.telerecours.fr \u00bb. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai,un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieuxpeut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9 pendant les deuxmois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Art. 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et la directrice d\u00e9partementaledes territoires de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 22 MAI 2025Pr\u00e9fet de !3 Agion Occitanie| Pr\u00e9iet ge fa H\u00e4ute-Garonne\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup sur la Haute-Garonne pour l'ann\u00e9e 2025 5","date":"2025-05-22","first_seen_on":"2025-05-22T12:32:07+00:00","id":"938caf31e9ee8738108382d6ac9f9df5d74a210c21baa755f738547f2609e2d8","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-287 PUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2025","pdf_creation_date":"2025-05-22T11:16:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57212/414571/file/recueil-31-2025-287-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}