{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 147.2025 - \u00e9dition du 11/06/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n#\nae eeLibert\u00e9 * Egolit\u00e9 * Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence Alpes C\u00f4te d'AzurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nARRETEn \"O75. So\nPortant autorisation d'exploiter l'eau min\u00e9ralenaturelle du forage de Saint Charles situ\u00e9 sur lacommune de Roquebilli\u00e8re \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiquesdans l'\u00e9tablissement thermal de Berthemont lesBains\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu la directive 2020/2184 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 laqualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-9, L.1322 \u00e0 L.1322-13 et R.1322-1 \u00e0R.1322-10 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine ;\nVu Parr\u00e9t\u00e9 du 5 mars 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter unesource d'eau min\u00e9rale naturelle pour le conditionnement, et l'utilisation \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques dansun \u00e9tablissement thermal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2010 portant autorisation d'exploiter l'eau min\u00e9rale naturelle du forage SaintCharles situ\u00e9 sur la commune de Roquebilli\u00e8re \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques dans l'\u00e9tablissement thermalde Berthemont les Bains ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant fusion des syndicats mixtes de la station de la Colmiane, du d\u00e9veloppement de laHaute V\u00e9subie et du complexe thermal de Roquebilli\u00e8re en date du 9 novembre 2011 actant cr\u00e9ation dusyndicat mixte pour le d\u00e9veloppement de la vall\u00e9e de la V\u00e9subie et du Valdeblore ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0804-2025 en date du 3 juin 2025 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 04 janvier 2010 portant autorisationd'exploiter l'eau min\u00e9rale naturelle du forage de Saint Charles situ\u00e9 sur la commune de Roquebilli\u00e9re \u00e0des fins th\u00e9rapeutiques dans l'\u00e9tablissement thermal de Berthemont les Bains ;\nVu la convention du 1\u00b0 septembre 2009 de mise \u00e0 disposition par la commune de Roquebilli\u00e8re ausyndicat mixte du complexe thermal et de remise en forme de Roquebilli\u00e8re (SMCTRF de\nlar)\nEl:\n\nRoquebilli\u00e8re), de l'\u00e9tablissement thermal de Berthemont et des diff\u00e9rentes installations permettantl'alimentation en eau min\u00e9rale naturelle :\nVu le rapport de I'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 M. Alain GOUNON \u00e9tabli le 28 mai 2007 ;\nVu les r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire mis en place par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques des Alpes-Maritimes en dates du 17 novembre 2006 et 9 juillet 2007 ;\nVu l'avis favorable de l'acad\u00e9mie nationale de m\u00e9decine du 15 juin 2009 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier l'autorisation initiale du 4 janvier 2010 afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9sanitaire, la qualit\u00e9 de la ressource et la protection de l'environnement en conformit\u00e9 avec les exigencesr\u00e9glementaires en vigueur ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te-d' Azur\nARRETE\nArticle ler : Objet de l'autorisation\nLe maire de Roquebilli\u00e9re et le pr\u00e9sident du syndicat mixte pour le d\u00e9veloppement de la vall\u00e9e de laV\u00e9subie et du Valdeblore sont autoris\u00e9s a exploiter, dans les conditions r\u00e9glementaires fix\u00e9es par le codede la sant\u00e9 publique ainsi que dans les conditions particuli\u00e9res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, en tantqu'eau min\u00e9rale naturelle, l'eau du forage Saint-Charles, \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques dans |'\u00e9tablissementthermal de Berthemont les Bains, situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Roquebilli\u00e8re.\n\"\nArticle 2 : Identification du captage\nLa ressource mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1% est constitu\u00e9e par l'apport exclusif de l'eau du captage Saint-Charles :\nCaptage Coordonn\u00e9es Lambert Altitude NGF Parcellaire Proportioncadastral d'eau en %Forage Saint- X Y Z Parcelle n\u00b0P 100%Charles 998,68 3206,46 1056 127 sectionn\u00b0BI\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques du captage\nLes caract\u00e9ristiques du captage, dont les coupes techniques figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sontles suivantes :\nCaptage Profondeur Pompage ou Niveau D\u00e9bit maximum |art\u00e9sien dynamique autoris\u00e9Forage Saint - 450m Pompage - 170m 6 m\u00b0/h (144m\u00b0/j)Charles\nArticle 4 : Surveillance des captages abandonn\u00e9es et ouvrages souterrains\n\nUne surveillance des forages et captages abandonn\u00e9s doit \u00e9tre maintenue. Le syndicat mixte pour led\u00e9veloppement de la vall\u00e9e de la V\u00e9subie et du Valdeblore doit r\u00e9aliser un diagnostic et mettre enconformit\u00e9 les ouvrages souterrains situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du forage.\nArticle 5 : P\u00e9rim\u00e8tre sanitaire d'\u00e9mergence et protection des captages\nLe p\u00e9rim\u00e8tre sanitaire d'\u00e9mergence (un p\u00e9rim\u00e8tre sanitaire unique de protection imm\u00e9diate) est d\u00e9limit\u00e9comme indiqu\u00e9 sur le plan figurant en annexe du rapport de mai 2007 de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 (jointen annexe)La protection physique du captage est assur\u00e9e notamment par :-. l'am\u00e9nagement et la protection de la t\u00eate de puits ;- la r\u00e9alisation d'un local technique contig\u00fce au regard de la t\u00eate de puits ;- la mise en place \u00e0 l'int\u00e9rieur du local d'un \u00e9quipement de mesures permettant de suivre encontinu et de consulter \u00e0 distance un certain nombre de param\u00e8tres (d\u00e9bit, temp\u00e9raturenotamment).\nArticle 6 : Transport de l'eau\nLe transport de l'eau depuis le forage Saint-Charles jusqu'aux b\u00e2timents des thermes existants, pour unelongueur totale de 1980m, est effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles techniques et aux descriptifs (sch\u00e9mas,profils, coupes notamment) d\u00e9taill\u00e9s dans le cahier des clauses techniques particuli\u00e8res des travaux.\nArticle 7 : Traitement de l'eau\nL'eau min\u00e9rale naturelle subit les traitements suivants :\nL'eau du forage Saint-Charles est achemin\u00e9e au centre thermal \u00e0 une temp\u00e9rature de 22\u00b0C et elle ser\u00e9partie selon deux circuits a son arriv\u00e9e :- le premier circuit est chauff\u00e9 via un \u00e9changeur thermique \u00e0 34\u00b0C et dessert le service ORL- le second circuit achemine l'eau vers deux cuves en inox \u00e0 l'ext\u00e9rieur du centre, o\u00f9 elle serastock\u00e9e pour une utilisation quotidienne. Une partie de cette eau est chauff\u00e9e \u00e0 34 \u00b0C gr\u00e2ce aux\u00e9changeurs thermiques des bassins \u00e0 jets et de mobilisation pour \u00eatre utilis\u00e9e pour remplir lesbacs tampons des bassins. L'autre partie de cette eau est chauff\u00e9e \u00e0 36\u00b0C pour \u00eatre achemin\u00e9ejusqu'au service de captaplasme et de soins.\nLa d\u00e9sinfection des canalisations est effectu\u00e9e une fois par semaine par un choc chimique \u00e0 base deperoxyde. Toutes les deux semaines les cuves subissent le m\u00eame traitement en alternance.\nArticle 8 : Caract\u00e9ristiques de l'eau\nLes analyses r\u00e9alis\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire sur les cinqderni\u00e8res ann\u00e9es sont pr\u00e9sent\u00e9es en annexe.\nLa teneur en fluor se situe entre 8.5 et 12mg/L rendant l'eau thermale impropre \u00e0 la consommationhumaine compte tenu des risques de fluorose dentaire. En cons\u00e9quence, l'usage d'ingestion est proscrit.\nArticle 9 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau par les autorit\u00e9s sanitaires\n\nLe programme d'analyses du contr\u00f4le sanitaire, \u00e0 la charge de l'exploitant, comprend les analysespr\u00e9cis\u00e9es en annexe. Les pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sont r\u00e9alis\u00e9s par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8rede la sant\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1322-44-2.L'exploitant est tenu de se soumettre au contr\u00f4le sanitaire r\u00e9alis\u00e9 par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et deproc\u00e9der \u00e0 une surveillance continue tant aux points d'\u00e9mergence de l'eau qu'aux diff\u00e9rents pointsd'usages.\nArticle 10: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te-d' Azur et le pr\u00e9sident du syndicat mixte pour le d\u00e9veloppementde la vall\u00e9e de la V\u00e9subie et du Valdeblore et le maire de Roquebilli\u00e8re sont charg\u00e9s chacun en ce quile concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n>\nFait \u00e0 Nice, le [4.4 JUIN 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\n_/ Pour le Pr\u00e9fetje Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral4 , SG4931Afy,\nJY Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\nSk\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES ALPES- des Territoires et de la MerMARITIMES Service eau, agriculture,Libert\u00e9 for\u00e9t, espaces naturelsEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02025-140 Nice, le 07 JUIN 2025\nARRETE PREFECTORALPORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRESa la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du 1\u00b0 avril 1996 autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement pourl'alimentation en eau potable et \u00e9tablissant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages destrois sources du V\u00e9gay, sur la commune d'Aiglun, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat intercommunal del'Esteron et du Var inf\u00e9rieur (SIEVI) ;NOTIFICATION D'UN D\u00c9BIT MINIMAL \u00c0 LAISSER AU DROIT DES SOURCES DU VEGAYLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.211-1 et suivants ;Vu le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9eCorse approuv\u00e9 le 21 mars 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9river les eaux d'une partie des eaux des sources duV\u00e9gay dat\u00e9e du 3 ao\u00fbt 1953 au b\u00e9n\u00e9fice du SIEVI;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 avril 1996 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le pr\u00e9l\u00e8vement pourl'alimentation en eau potable et \u00e9tablissant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages destrois sources du V\u00e9gay, sur la commune d'Aiglun, au b\u00e9n\u00e9fice du SIEVI;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-350 du 19 ao\u00fbt 2024 notifiant un d\u00e9bit minimal en aval dessources du V\u00e9gay \u00e0 titre pr\u00e9ventif et provisoire \u00e0 la saison estivale 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de fixer un d\u00e9bit minimal \u00e0 laisser en permanence au droitdes sources du V\u00e9gay, afin de garantir la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques, des sites etdes zones humides situ\u00e9es dans les eaux du vallon du V\u00e9gay et de la cascade du V\u00e9gay et del'Esteron ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs de l'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique et hydrobiologique d'octobre2024 r\u00e9alis\u00e9e par H2EA et la Maison r\u00e9gionale de l'eau, relative \u00e0 la d\u00e9termination d'un d\u00e9bitminimum \u00e0 laisser au droit des sources du V\u00e9gay ;Consid\u00e9rant les apports naturels d'eau minimum dans le Riou du V\u00e9gay mesur\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tiage \u00e09,5 l/s en amont de la cascade du V\u00e9gay, et de 56 I/s en aval de la cascade du V\u00e9gay, par desr\u00e9surgences autres que les sources du V\u00e9gay ;\n\nConsid\u00e9rant la d\u00e9termination d'un d\u00e9bit minimum biologique avec une fourchette basse de100 I/s dans le Riou du V\u00e9gay, \u00e0 l'aval de la cascade du V\u00e9gay avant la confluence avecl'Esteron, permettant de satisfaire ou concilier, lors des diff\u00e9rents usages, activit\u00e9s ou travaux,les exigences de la vie biologique du milieu r\u00e9cepteur et en particulier de la truite fario,esp\u00e8ce cible, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s d'alimentation en eau potable rencontr\u00e9es par le SIEVI durantl'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse 2022-2023 sur son secteur de comp\u00e9tence, en raison d'une baisse ded\u00e9bit in\u00e9dite des sources du V\u00e9gay ayant atteint un d\u00e9bit historique de 73 l/s en octobre2023 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'instaurer une sobri\u00e9t\u00e9 hydrique dans les diff\u00e9rents usagesanthropiques de l'eau, afin de pr\u00e9server les milieux aquatiques en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;Consid\u00e9rant l'engagement du SIEVI \u00e0 r\u00e9aliser un programme d'actions dans le cadre de lanouvelle d\u00e9l\u00e9gation de service public \u00e0 partir de 2025, afin de diagnostiquer et r\u00e9duire lesfuites sur le r\u00e9seau d'adduction et de distribution d'eau et de sensibiliser les abonn\u00e9s duSIEVI, et de r\u00e9duire ses pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel ;Consid\u00e9rant qu'un d\u00e9bit minimum de 10,5 l/s restitu\u00e9 au droit des sources du V\u00e9gay permetd'atteindre un d\u00e9bit total de 20 I/s en amont de la cascade de V\u00e9gay en p\u00e9riode des\u00e9cheresse, et de maintenir un \u00e9coulement visible de la cascade du V\u00e9gay, site class\u00e9, vers leRiou du V\u00e9gay ;Consid\u00e9rant qu'un d\u00e9bit minimum de 10,5 I/s restitu\u00e9 au droit des sources du V\u00e9gay permetd'atteindre un d\u00e9bit total de 76 I/s en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse \u00e0 l'aval de la source de lacascade de V\u00e9gay en tenant compte des apports d'eau naturels autres (9,5 I/s en amont de lacascade et 56 |/s en aval de la cascade) ;Consid\u00e9rant qu'un d\u00e9bit minimum de 10,5 I/s restitu\u00e9 au droit des sources du V\u00e9gayrepr\u00e9sente environ 14 % du d\u00e9bit de s\u00e9cheresse des sources du V\u00e9gay estim\u00e9 a 73 I/s ;Consid\u00e9rant que seule une d\u00e9marche it\u00e9rative sur les six prochaines ann\u00e9es, pr\u00e9voyant lar\u00e9vision annuelle du d\u00e9bit minimal a restituer au droit des sources du V\u00e9gay et tenant comptedes actions engag\u00e9es par le SIEVI pour faire diminuer ses besoins, permettra la pr\u00e9servationdu milieu naturel, dans le cadre d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;Consid\u00e9rant l'objectif de maintien du bon \u00e9tat \u00e9cologique de la masse d'eau FRDR79\u00ab L'Esteron \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du L.214-18 du code de l'environnement,lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis \u00e0 un \u00e9tiage naturelexceptionnel, l'autorit\u00e9 administrative peut fixer, pour cette p\u00e9riode d'\u00e9tiage, des d\u00e9bitsminimaux temporaires inf\u00e9rieurs aux d\u00e9bits minimaux pr\u00e9vus au premier alin\u00e9a du L.214-18 ducode de l'environnement ;Consid\u00e9rant la transmission du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au SIEVI en date du 13 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant les observations du SIEVI en date du 17 mars 2025 ;Sur proposition du Sous-pr\u00e9fet de la Sous-pr\u00e9fecture de Grasse ;\n\nARRETE\nARTICLE 1 - AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-350 du 19 ao\u00fbt 2024 notifiant un d\u00e9bit minimal \u00e0 laisser en aval des sources duV\u00e9gay sur le cours d'eau \u00ab vallon du V\u00e9gay \u00bb est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 - ObjetA compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9bit minimal \u00e0 restituer au droit dessources du V\u00e9gay est fix\u00e9 \u00e0 10,5 I/s en permanence.Ce d\u00e9bit minimal est restitu\u00e9 au droit des sources du V\u00e9gay, selon un dispositif de restitutionet de lecture faisant l'objet d'une validation pr\u00e9alable du service charg\u00e9 de la police de l'eau.\nARTICLE 3 - Mesures de contr\u00f4les et transmission des donn\u00e9esLe SIEVI est tenu d'assurer la surveillance et de permettre le contr\u00f4le visuel rapide du d\u00e9bitminimal d\u00e9livr\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2, par la mise en place d'un dispositif de contr\u00f4le adapt\u00e9.Ce dispositif est mis en place apr\u00e8s validation par le service charg\u00e9 de la police de l'eau.L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'en assurer le fonctionnement et l'entretien.Le SIEVI transmet \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes les donn\u00e9es de d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 et de d\u00e9bit restitu\u00e9 au milieu \u00e0 fr\u00e9quence mensuelle.\nARTICLE 4 - Validit\u00e9 des dispositionsLe d\u00e9bit minimal fix\u00e9 \u00e0 l'article 2 fait l'objet d'une augmentation annuelle, \u00e0 la dateanniversaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans l'objectif de tendre vers la valeur du seuil critique dud\u00e9bit minimum biologique de 100 I/s dans le Riou du V\u00e9gay, \u00e0 l'aval de la cascade du V\u00e9gay eten amont de la prise d'eau du canal de Vascogne.Afin de tenir compte du temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'instrumentation des r\u00e9seaux d'adduction et dedistribution du SIEVI en 2025 et 2026, afin de d\u00e9tecter et r\u00e9parer les fuites, cette r\u00e9visionannuelle est r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on progressive au cours des six prochaines ann\u00e9es :le d\u00e9bit minimal fix\u00e9 \u00e0 l'article 2 est rehauss\u00e9 de 0,5 I/s en 2026, puis de 1,5 I/s en 2027, puis de2 I/s en 2028, puis de 3 I/s en 2029, puis de 4 1/s en 2030, puis de 4 I/s en 2031, soit un total de25,5 I/s en 2031.L'administration se garde la possibilit\u00e9 de modifier les valeurs de r\u00e9hausse annuelle pour tenircompte des r\u00e9sultats des suivis r\u00e9alis\u00e9s dans le milieu naturel, ainsi que du bilan annuel duprogramme d'actions du SIEVI en vue de r\u00e9duire ses pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu.A l'issue de ces six ann\u00e9es, un bilan complet tenant compte des suivis du milieu et actionsengag\u00e9es d'\u00e9conomies d'eau est r\u00e9alis\u00e9, afin d'arr\u00eater une valeur d\u00e9finitive de d\u00e9bit minimal \u00e0restituer au droit des sources du V\u00e9gay ou de poursuivre sa progression.\n\nARTICLE 5 - Suivis du milieuLe SIEVI r\u00e9alise un suivi annuel de l'\u00e9tat du milieu naturel et de son \u00e9volution selon unprotocole pr\u00e9alablement d\u00e9fini.Ce protocole de suivi fait l'objet d'une validation pr\u00e9alable du service police de l'eau de laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nARTICLE 6 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 7 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans und\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du codede justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui interrompt le cours de ce d\u00e9lai,en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-7 du m\u00eame code.\nARTICLE 8 - Publication et ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En vue de l'information des tiers, cet arr\u00eat\u00e9 sera :- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,- transmis et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie d'Aiglun ;\nIpes-Maritimes4942\nLaurent HOTTIAUX\n\n| |PR\u00c9FET | Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- | Direction des S\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2025 - 821\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e- Sur un a\u00e9ronef avec \u00e9quipage \u00e0 borddu mercredi 11 juin 2025 au vendredi 13 juin 2025sur les communes de Menton, Sospel, Breil sur Roya et TendeLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU la demande en date du 09 juin 2025, form\u00e9e par le Service zonal de la policeaux fronti\u00e8res, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef avec \u00e9quipage \u00e0 bord auxfins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res du 11 juin 2025 au 13 juin 2025 ;\n\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment le 5\u00b0 du I. de l'articleL. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, de proc\u00e9der a la captation et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissementirr\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaqueann\u00e9e sur le territoire national en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne, lessentiers p\u00e9destres situ\u00e9s en zone montagneuse et les tunnels ferroviaires situ\u00e9s surle territoire des communes de Menton, de Breil sur Roya, de Sospel et de Tende ;que le flux migratoire en provenance de l'Italie est particuli\u00e8rement soutenu ;Consid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue,sa topographie accident\u00e9e difficilement accessible, et un nombre important desentiers p\u00e9destres qui le quadrillent et qui pr\u00e9sentent autant de voies d'entr\u00e9e surle territoire national contournant les zones habit\u00e9es; que la proximit\u00e9 del'autoroute et des voies ferr\u00e9es constituent un danger pour les \u00e9trangers qui lesempruntent afin d'entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions, il estmat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision a\u00e9rienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'iln'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ; |Consid\u00e9rant que la demande du Service zonal de la police aux fronti\u00e8res porte surl'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s aux secteurs des communes de Menton, de Breil sur Roya, de Sospel et deTende, \u00e0 l'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferr\u00e9es SNCF quiparcourent le territoire des communes susnomm\u00e9es o\u00f9 est susceptible d'avoir lieule passage d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La captation et la transmission d'images par le Service zonal de lapolice aux fronti\u00e8res, sont autoris\u00e9es au titre de la surveillance des fronti\u00e8res et del'appui des personnels au sol, en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique.\n\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux communes de Menton, de Breilsur Roya, de Sopel et de Tende, \u00e0 l'exclusion des zones d'habitation, du mercredi 11juin 2025 au vendredi 13 juin 2025 de 10h \u00e0 14h.Article 4 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration.Article 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle directeur zonal de la police nationale Sud sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Nice, le 11 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetDS 4922\nLEBOUSGEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment'aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. te pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours. contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\n\n                      Recueil special 147.2025 11/06/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2025.820 Roquebilliere aut.exploit.eau forage St Charles......2\nD.D.I...........................................................................6\n     D.D.T.M....................................................................6\n          Environnement.........................................................6\n               AP 2025.140 Aiglun aut prelevement........sources du Vegay.......6\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................10\n     Direction des Securites....................................................10\n          Securite publique.....................................................10\n               AP 2025.821 SZPAF Menton.......Tende aut camera aeronef..........10\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.140 Aiglun aut prelevement........sources du Vegay.......6\n               AP 2025.820 Roquebilliere aut.exploit.eau forage St Charles......2\n               AP 2025.821 SZPAF Menton.......Tende aut camera aeronef..........10\n     D.D.T.M....................................................................6\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction des Securites....................................................10\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................6\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................10","date":"2025-06-11","first_seen_on":"2025-06-11T10:08:22+00:00","id":"938ce6065319fcefa702680f9056e21a9c82396e9e7f55b96d51aede11610605","name":"Recueil sp\u00e9cial 147.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/55822/429269/file/Recueil%20special%20147.2025.pdf"}