{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2025-090\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2025\nSommaire\nDM / P\u00f4le DPM\n971-2025-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-187 du 7 avril 2025 autorisant\nl'occupation du DPMn pour la manifestion \"Karuk\u00e9ra One Love\" Plage de\nRoseau \u00e0 Capeterre Belle-Eau (8 pages) Page 3\n2\nDM\n971-2025-04-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-187 du 7 avril 2025 autorisant\nl'occupation du DPMn pour la manifestion\n\"Karuk\u00e9ra One Love\" Plage de Roseau \u00e0\nCapeterre Belle-Eau\nDM - 971-2025-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-187 du 7 avril 2025 autorisant l'occupation du DPMn pour la manifestion \"Karuk\u00e9ra One\nLove\" Plage de Roseau \u00e0 Capeterre Belle-Eau 3\nPREFET _ 5DE LA REGION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desLibert\u00e9 Politiques publiques maritimes\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 2025 - 187 du 7 avril 2025portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors desports, \u00e0 la SAS \u00abEVENT 4 COM\u00bb, pour l'installation d'une sc\u00e8ne, d'une plate-forme et d'unepasserelle au lieu-dit \u00abPlage de Roseau\u00bb, sise dans la commune de Capesterre Belle-Eau, pour lamanifestation festive d\u00e9nomm\u00e9e \u00abKaruk\u00e9ra One Love\u00bb.\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 \u00e0L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 \u00e0 R.2122-7 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L2212-1 \u00e0 L2212-4 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-23 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article L.131-13 ;Vu la loi n\u00b01986-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et \u00e0 la mise envaleur du littoral ;Vu le d\u00e9cret n\u00b086-606 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif aux commissions nautiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe, - M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9douard WEBER,administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer de laGuadeloupe (DM) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0971-2025-067 du 21 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lepr\u00e9fet de r\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur \u00c9douard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet de la Martinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l''action de I'Etat en mer aux Antilles, \u00e0Monsieur Edovard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;\nDM - 971-2025-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-187 du 7 avril 2025 autorisant l'occupation du DPMn pour la manifestion \"Karuk\u00e9ra One\nLove\" Plage de Roseau \u00e0 Capeterre Belle-Eau 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0148 DIR-DM du 24 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la mer dela Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine public maritimenaturel ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier CHOISI, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SAS EVENT 4 COM,en date du 29 janvier 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 2 avril 2025 ;Vu l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques - Services France domaine (Affaires Fonci\u00e8res etDomaniales), fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisation en date du 4 avril 2025 ;Vu l'accord et le soutien de monsieur le maire de la commune de Capesterre Belle-eau, en date du 27janvier 2025 ;Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement \u2014 Service Ressourcesnaturelles, en date du 1* avril 2025 ;SUR proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er - AUTORISATIONLa SAS \u00abEVENT 4 COMp\u00bb, domicili\u00e9e 18 \u2014 Rue des Bougainvilliers, Dampierre 97190 Le Gosier,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier CHOISI, directeur g\u00e9n\u00e9ral, - N\u00b0 SIRET 885 325 332 00017 code NAF9329Z - est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement le domaine public maritime, \u00e0 titre essentiellementpr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour la mise en place d'une sc\u00e8ne, d'une plate-forme, d'une passerelle et desbarri\u00e8res de type \u00ab H\u00e9ras \u00bb au lieu-dit \u00abPlage de Roseau\u00bb, dans la commune de Capesterre Belle-Eau.La pr\u00e9sente autorisation d'occupation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par lesarticles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et est admise sousr\u00e9serve que le libre acc\u00e8s et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nig\u00ean\u00e9s (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e soit \u00e0 la demande du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques (Affairesfonci\u00e8res et domaniales) en cas d'inex\u00e9cution des clauses financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du Directeur dela mer en cas d'inex\u00e9cution des autres clauses ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGESInstallation en mer - caract\u00e9ristiquesInstallation sur le plan d'eau de trois structures utilis\u00e9es par la SAS \u00abEVENT 4 COM\u00bb :- une sc\u00e8ne de spectacle de 20m x 10m install\u00e9e sur le plan d'eau sur fond meuble, stabilis\u00e9e parcontreventements verticaux et lest\u00e9e par des cubis d'eaux, \u00e0 20 m\u00e8tres du rivage avec une profondeurd'eau de 0,50 m\u00e8tres ;- une passerelle de 40m x 2m ;- une plateforme dans l'espace VIP de 15m x 10m install\u00e9e sur le plan d'eau sur fond meuble, stabilis\u00e9epar contreventements verticaux et lest\u00e9e par des cubis d'eaux ;- les barri\u00e8res Heras (227m lin\u00e9aire) ;Les \u00e9quipements pos\u00e9s sur le fond de la mer devront \u00eatre consolid\u00e9s au sol de fa\u00e7on s\u00e9curitaire pour lesutilisateurs.La surface totale occup\u00e9e sur le domaine public maritime est de : 430m\u00b0 soit (20 m x 10 m) + ( 40m x2m) + (15m x 10m).\nPge2\nDM - 971-2025-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-187 du 7 avril 2025 autorisant l'occupation du DPMn pour la manifestion \"Karuk\u00e9ra One\nLove\" Plage de Roseau \u00e0 Capeterre Belle-Eau 5\nLa localisation des ouvrages (la sc\u00e8ne et la passerelle), pr\u00e9sent\u00e9e en annexe, est d\u00e9finie par lescoordonn\u00e9es GPS (WSG84) ci-apr\u00e8s :Points des | G\u00e9olocalisation (WGS 84)ouvrages Latitude LongitudeSc\u00e8neA 16\u00b005'35.60\" N [-61\u00b033'31.03\" WB 16\u00b005'34.21\" N _ |-61\u00b033'31.01\" WC 16\u00b005'34.20\" N [-61\u00b033'31.32\" WD 16\u00b005'35.63\" N _ |-61\u00b033'31.34\" WPasserelleE 16\u00b005'35.83\" N [-61\u00b033\u00b031.82\" WF 16\u00b005\u00b035.90\" N |-61\u00b033'30.65\" WG 16\u00b005\u00b035.64\" N |-61\u00b033'31.69\" WH 16\u00b005'35.67\" N [-61\u00b033'30.72\" WBarri\u00e8reI 16\u00b005'\u00b041.42\" N |61\u00b033'34.36\" WJ 16\u00b005'35.87\" N _ |61\u00b033'31.96\" WK 16\u00b005?'35,51\" N |61\u00b03331.93\" WJ 16\u00b005\u00b029.63\" N |61\u00b033733.25\" W\nARTICLE 3 - REDEVANCELe b\u00e9n\u00e9ficiaire acquitte aupr\u00e8s de I'Etat une redevance pour l'occupation domaniale vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.Le montant de la redevance domaniale pour occupation \u00e9conomique du 10 au 22 avril 2025 (soit 13jours) est d\u00e9termin\u00e9 comme suit :Le montant journalier est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 552,00\u20ac soit pour la p\u00e9riode : 13 jours x 552,00\u20ac =7 176,00\u20acLe montant de la redevance est de : 7 176,00\u20ac (sept mille cent soixante-seize euros).La redevance est payable d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Afin d'\u00e9viter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la r\u00e9ception dutitre de perception avant de r\u00e9gler le montant de votre redevance.Le paiement peut \u00eatre fait par carte bancaire, par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire depuis le siteinternet www.payfip.gouv.fr. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apres :BDFERPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).L'op\u00e9ration de paiement doit contenir les r\u00e9f\u00e9rences de la facture (ex : CSPE NN 26XXXXXXXXXX) afind'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\nPage 3\nDM - 971-2025-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-187 du 7 avril 2025 autorisant l'occupation du DPMn pour la manifestion \"Karuk\u00e9ra One\nLove\" Plage de Roseau \u00e0 Capeterre Belle-Eau 6\nARTICLE 4 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation font l'objet d'untraitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable detraitement et dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et les redevances yassoci\u00e9es.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux coordonn\u00e9es ;- donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement de ses donn\u00e9es ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie dic.suppori-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ou encontactant le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de larelance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr,ou par voie postale 139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions \u00e0 l'exercice du droit pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ilen sera d\u00fbment averti.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 5 - DUR\u00c9ELa manifestation en elle-m\u00eame se d\u00e9roulera du 19 au 20 avril 2025 de 11h00 \u00e0 minuit \u00e0 la plage deRoseauL'autorisation d'occupation accord\u00e9e est valable du 10 au 22 avril 2025 \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'occupation cessera de plein droit \u00e0 l'expiration de cette p\u00e9riode. Ladur\u00e9e de l'occupation autoris\u00e9e en mer inclut le montage des installations, I'exploitation de l'espacemise \u00e0 disposition et le d\u00e9montage des installations.Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2122-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il peut y \u00eatre mis finpar les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes mentionn\u00e9es aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnit\u00e9s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.En cas de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de ladite autorisation avant le terme fix\u00e9, le permissionnaire doit eninformer express\u00e9ment et par \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des Finances publiques et le Directeur de lamer.Le souhait de reconduire l'autorisation sera subordonn\u00e9e au paiement de la redevance de cetteautorisation, au respect de l'ensemble des prescriptions ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande formul\u00e9e avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 6 - ENTRETIENLes installations seront tenues en bon \u00e9tat et maintenues conformes aux conditions de |'autorisation,par les soins et aux frais du p\u00e9titionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que l''ouvragepourrait occasionner au domaine public maritime.ARTICLE 7 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S DE L'ORGANISATEUR6.1 - Il est recommand\u00e9 \u00e0 la SAS HEAVEN 4 COM, de respecter l'emprise pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier que lasc\u00e8ne soit r\u00e9serv\u00e9e uniquement aux artistes et non au public; 'Page4\nDM - 971-2025-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-187 du 7 avril 2025 autorisant l'occupation du DPMn pour la manifestion \"Karuk\u00e9ra One\nLove\" Plage de Roseau \u00e0 Capeterre Belle-Eau 7\n6.2 - |l est fait obligation \u00e0 l'organisateur que les cales m\u00e9talliques supportant la structure soientinstall\u00e9es exclusivement sur du sable nu, d'\u00e9viter les zones d'herbiers et de colonies coralliennes ;6.3 - l'organisateur s'engage \u00e0 ne pas porter atteinte de mani\u00e8re directe ou indirecte aux milieux naturelset \u00e0 l'environnement en g\u00e9n\u00e9ral ;6.4 - Il assume la responsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re du bon d\u00e9roulement de la manifestation ;6.5 - Il est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des participants et des tiers lors de la manifestation, il souscritpour cela les assurances n\u00e9cessaires, notamment en responsabilit\u00e9 civile ;6.6 - le gestionnaire du domaine public maritime, ne pourra \u00eatre tenu pour responsable, en casd'accident, ou de dommage caus\u00e9 \u00e0 un membre de l'organisation ou \u00e0 un tiers;6.7 - il s'engage \u00e0 utiliser du mat\u00e9riel en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur et de ne pastroubler les \u00e9missions radio\u00e9lectriques du secteur ;6.8 - de limiter au strict n\u00e9cessaire le temps de maintien des installations sur le site ;6.9 \u2014 Il est responsable de la remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s la manifestation, de s'assurer de l'absence derejet dans la mer (assainissement, substance chimique liquide, micro plastiques,...).Au cas, ou I'Ftat ou la collectivit\u00e9 devrait intervenir pour assurer la remise en \u00e9tat des lieux, leremboursement des frais seront \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 8 - CONTR\u00d4LE1\u00b0) Le libre acc\u00e8s aux installations sera accord\u00e9 aux agents de l'Administration charg\u00e9s d'assurer lagestion et la police du domaine public maritime et aux agents de la Douane.2\u00b0) La pr\u00e9sente autorisation ne vaut que dans la mesure o\u00f9 le permissionnaire est en possession desautorisations pr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gle avec toute la l\u00e9gislation en vigueur et justified'une assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 civile contre les incendies et les dommages caus\u00e9s aux tiers .3\u00b0) L'organisateur de la manifestation doit faire proc\u00e9der au contr\u00f4le technique du montage desinstallations provisoires par un organisme de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9 (solidit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments composantl'installation et leur montage, l'adaptation de l'installation au sol de la mer, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes li\u00e9e \u00e0la solidit\u00e9 des installations provisoires).La manifestation \u00abKaruk\u00e9ra One Love\u00bb est couverte par le contrat d'assurance responsabilit\u00e9 civileprofessionnelle n\u00b0 BRCP201033, contract\u00e9 aupr\u00e9s de la compagnie d'assurance LLOYD'S InsuranceCompany S.A. - Tour HY5 \u2014 1, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014 92074 Paris La d\u00e9fense.ARTICLE 9 - CARACT\u00c8RE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, elle ne pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans autorisation deI'Administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.ARTICLE 10- REMISE EN ETAT DES LIEUXSi l'organisateur ne respecte pas l'une des obligations pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente autorisation etnotamment les obligations list\u00e9es \u00e0 l'article 6, le gestionnaire du domaine public maritime r\u00e9siliera deplein droit celle-ci, sans que l'organisateur ne puisse r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9 de quelque nature quece soit.La SAS HEAVEN 4 COM aura l'obligation de remettre le domaine public maritime dans son \u00e9tat initial,dans un d\u00e9lai de 72 heures \u00e0 la fin de la manifestation, sans pr\u00e9judice de l'application de l'alin\u00e9a 6.3 ci-dessus et en ses termes, et s'expose \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites ainsi qu'\u00e0 un refus de renouvellementd'une AOT ult\u00e9rieure pour le m\u00eame objet.\nPage 5\nDM - 971-2025-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-187 du 7 avril 2025 autorisant l'occupation du DPMn pour la manifestion \"Karuk\u00e9ra One\nLove\" Plage de Roseau \u00e0 Capeterre Belle-Eau 8\nARTICLE 11 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le Directeur r\u00e9gional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe.\nBaie-Mahault, le - 7 AR, 2025 Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,L'administrateur \u00ean chef des.agal;edse[gsAmpliation : Directeur d\u00e9 la Mer d\u00e9 l\u00e9 UM. le Maire de la commune de Capesterre Belle-EauM. le Directeur de la D\u00e9AL\nD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 quil'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 6\nDM - 971-2025-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-187 du 7 avril 2025 autorisant l'occupation du DPMn pour la manifestion \"Karuk\u00e9ra One\nLove\" Plage de Roseau \u00e0 Capeterre Belle-Eau 9\n\u2014\u2014s|{'ANO\u00d4b'a1ge1np-juoWaddorsaep'adnojependWpMMMOHLAOQ8-NI'SULEUJ815EY-WOHS!Y16HAd0ISZ0T|HAy-adnopapensWQ:uoljes|iesyuou:ssba101dsaoeds3-uou:sallenuodsauoz-uou:1OVsaany-:SJOASQUIPSU0ZSoANYnE9'6C:S009T|aSC'EEEEoT9-|1u19\"SE.SO09T|LE6G'TEEEoT9-|Hu0HTR,S009T|19EPEEEOTSO-|1:B19/L18GB/SPSSHUUOPIOOTuEB\"SESOO9T|WCB'TEEELTO-|3quojogaudoisuuopampeis\n.o]jolassede|apjuewr\u00e6orejdue,pau0ze|apsoeuuop1005diAoULIOjaJE|d\n1uE9\"SEG009T|aFETELEoT9-|A__ON..TM.MOOOH:NM.HM_MMOHOI\u00a9:O@.MM.MOO@H:MO.HM.MMOH@l\\4;aU229S\ne|apquowerejdua,pauozBopseauuop:1003212189uw2|jo10ssedEjapquewsse|dua,pu07auaose|apJusw2e|dws,pu07sobelanosepjuowere|duigO\ne3gY3WV130JYFLSININ|NVA-31139-37d3.1SAdV330INNWWO3-NYASO\u01783039V1dV1UNSYINNISIOVIANOES30NOLLVTIVLSNI,1YNOdLOV,1VZL1V139%v\u2014\\.\u2014~S$70*NILJAUV.TVIXINNY\nDM - 971-2025-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-187 du 7 avril 2025 autorisant l'occupation du DPMn pour la manifestion \"Karuk\u00e9ra One\nLove\" Plage de Roseau \u00e0 Capeterre Belle-Eau 10\nDM - 971-2025-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-187 du 7 avril 2025 autorisant l'occupation du DPMn pour la manifestion \"Karuk\u00e9ra One\nLove\" Plage de Roseau \u00e0 Capeterre Belle-Eau 11","date":"2025-04-08","first_seen_on":"2025-09-28T14:13:32+00:00","id":"939d4f0085ae23920aa16d8119b5548556333851b8b1aaac6d0167ec9b7acc2e","name":"RAA Sp\u00e9cial nominatif n\u00b0 971-2025-090 publi\u00e9 le 8 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-08T22:51:13+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-08T18:00:36+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/34117/248604/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20nominatif%20n%C2%B0%20971-2025-090%20publi%C3%A9%20le%208%20avril%202025.pdf"}