{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE qp?bE POLICE t Cabinet du pr\u00e9fet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00559portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9epour le dimanche 28 mai 2023 \u00e0 ParisLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 121-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment sesarticles 70 et 72 ;Vu le courrier \u00e9lectronique du lundi 22 mai 2023 transmis aux services de la direction de l'ordrepublic et de la circulation (DOPC), par lequel Madame Houria BOUTIBA d\u00e9clare, au nom ducollectif Lib\u00e9rons l'Alg\u00e9rie, un rassemblement \u00ab pour une transition d\u00e9mocratique ind\u00e9pendante dusyst\u00e8me \u00bb sur la Place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris, le dimanche 28 mai 2023 de 13h00 \u00e0 19h00 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del''ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires dela d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est punide six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe;Consid\u00e9rant le risque de troubles \u00e0 l'ordre public au regard du contexte g\u00e9opolitique en Alg\u00e9rieet des mots d'ordre de la manifestation dont le collectif milite pour le changement du systemepolitique en Alg\u00e9rie, en opposition frontale aux autorit\u00e9s de la R\u00e9publique alg\u00e9rienned\u00e9mocratique et populaire;\n 1 \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront tr\u00e8s fortementmobilis\u00e9s le dimanche 28 mai 2023 d'une part, pour assurer la s\u00e9curisation des sites institutionnelsou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour s\u00e9curiser d'autres manifestations et\u00e9v\u00e8nements publics, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre lesrisques d'attentat, dans le cadre du plan \u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bbtoujours en vigueur ;Consid\u00e9rant ainsi que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le mercredi 24 mai 2023 \u00e0 lad\u00e9clarante un rassemblement Place des F\u00eates \u00e0 Paris (19\u00b0\"\u00b0) le dimanche 28 mai 2023 de 14h00 \u00e018h00 en remplacement du lieu de rassemblement envisag\u00e9 afin de concilier l'exercice de libert\u00e9de manifester avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public proposition que la d\u00e9clarante a refus\u00e9e;Consid\u00e9rant qu'une mesure limitant l'horaire de d\u00e9but de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 14h00pour un horaire de fin \u00e0 18h00 le dimanche 28 mai 2023, afin d'uniformiser les actions des\u00e9curisation des \u00e9v\u00e9nements par les forces de l'ordre pr\u00e9vus dans la capitale, ne porte pas atteinte\u00e0 la libert\u00e9 de manifester d\u00e8s lors que la manifestation pourra se d\u00e9rouler sur une plage horaire quidemeure \u00e9tendue et commune aux autres rassemblements d\u00e9clar\u00e9s ayant les m\u00eames motsd'ordre;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdire,r\u00e9pond a ces objectifs ;Vu l'urgence; ARRETE:Article 1\u00a2\" \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le lundi 22 mai 2023 par Madame Houria BOUTIBA pour ledimanche 28 mai 2023 de 13h00 \u00e0 19h00 est interdite sur la Place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris.N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le dimanche 28 mai 2023 de 14h00 \u00e0 18h00 sur laPlace des F\u00eates \u00e0 Paris (19\u00e8me).Article 2 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de I'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Houria BOUTIBA ou \u00e0toute personne repr\u00e9sentant le Collectif Lib\u00e9rons |'Alg\u00e9rie, et consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 26 mai 2023\nSIGN\u00c9Laurent NUNEZ\n 2 \n,\n \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00559 du 26 mai 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demandedevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n 3","date":"2023-05-26","first_seen_on":"2025-12-04T14:52:32+00:00","id":"93a40d18078f5ff3da9fef4cb525c2454689856b914957b596cb8b4ec9be454a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00559 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le dimanche 28 mai 2023 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2023-05-26T10:42:28+00:00","pdf_modification_date":"2023-05-26T10:42:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_individuel_interdiction_partielle_n_2023-00559_H_BOUTIBA_28_05_23.pdf"}