{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"Es\nPR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n \u00b0 175 du 24 ao\u00fbt 2024\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0202 4.08.DS.0348  Portant  interdiction  de  la  manifestation\nstatique  sur  la  place  de  la  com\u00e9die  \u00e0  Montpellier  le  samedi  24  ao\u00fbt  2024  d\u00e9clar\u00e9e  par\nl'association BDS\n\n| =\nPR\u00c9FET  Cabinet\nDE L'HERAULT  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nfae  Bureau  de la planification  et des  op\u00e9rations\nFraternit\u00e9\nMontpellier,  le 24 ao\u00fbt  2024\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0 2024.08.DS.0348\nPortant  interdiction  de la manifestation  statique  sur la place  de la com\u00e9die  \u00e0 Montpellier  le\nsamedi  24 ao\u00fbt  2024  d\u00e9clar\u00e9e  par l'association  BDS\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2212-2,  L. 2214-4  et L. 2215-1;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  notamment  de l'article  L. 2122-1  du,\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  ses articles  131-13,  222-32,  431-3  et suivants,  431-9  et suivants,  R: 610-1,\nR. 610-5,R.  444-4  et R. 644-4  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVu la d\u00e9claration  de manifestation  statique  sur la place  de la Com\u00e9die  \u00e0 Montpellier  re\u00e7ue  en\npr\u00e9fecture  pour  le samedi  24 ao\u00fbt  2024.\nConsid\u00e9rant  que  l'article  L. 211-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  pr\u00e9voit  que  les organisateurs  adressent\nau pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  une  d\u00e9claration  contenant  les mentions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 211-2  du m\u00eame\ncode,  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  peut  en\nprononcer  l'interdiction  si ces mesures  ne sont  pas  de nature  \u00e0 permettre  le respect  des dispositions  de\nl'article  1%. \u00bb; | _\nConsid\u00e9rant  que  l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dispose  que  \u00ab Si l'autorit\u00e9  investie  des\npouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle l'interdit\npar  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  au domicile  \u00e9lu. [...] Si le maire,\ncomp\u00e9tent  pour  prendre  un arr\u00eat\u00e9  d'interdiction,  s'est  abstenu  de le faire,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le\nd\u00e9partement  peut  y pourvoir  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales.  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L. 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (CSI),  la d\u00e9claration  doit\n\u00eatre  faite  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  en ce qui concerne  les communes  o\u00f9 est institu\u00e9e\nla police  d'\u00c9tat,  trois  jours  francs  au moins  et quinze  jours  francs  au plus  avant  la date  de la manifestation  ;\nqu'au-dela  du d\u00e9lai  r\u00e9glementaire,  la manifestation  est regard\u00e9e  comme  illicite  au sens  de l'article  431-9  du\ncode  p\u00e9nal,  alin\u00e9a  1\u00b0 et 2\u00b0 ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  d\u00e9claration  de rassemblement  statique  a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e  par le collectif  BDS34  dont\nl'objet  est \u00ab contre  le g\u00e9nocide  en cours  \u00e0 Gaza  et ses complices  \u00bb; que  ce rassemblement  statique  est\npr\u00e9vu  le 24 ao\u00fbt  2024  de 17h30  \u00e0 20h30;\nConsid\u00e9rant  l'explosion  et l'incendie  survenus  devant  la synagogue  Beth  Yaacov  de La Grande-Motte  ce\nsamedi  24 ao\u00fbt  2024  \u00e0 8h30  ; que  plusieurs  v\u00e9hicules  en feu ont  \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts  sur place  ; qu'une  bouteille\nde gaz a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e  dans  un des  v\u00e9hicules  ; qu'un  potentiel  suspect  a \u00e9t\u00e9 film\u00e9  par des  cam\u00e9ras  de vid\u00e9o-\nsurveillance.\nConsid\u00e9rant  que  suite  \u00e0 cet incendie  le ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-mer,  G\u00e9rald  Darmanin,  a\nannonc\u00e9  un renforcement  de la protection  des  lieux  de cultes  juifs.\nConsid\u00e9rant  que cette  manifestation  interviendrait  dans  un contexte  d\u00e9partemental,  international  et\nnational  particuli\u00e8rement  sensible,  du fait du conflit  isra\u00e9lo-palestinien  ; qu'ainsi  il existe  un risque  s\u00e9rieux\nque  les affrontements  ne se transportent  sur le territoire  national  et que  des  altercations  pourraient  avoir\n1/3\n\nlieu  entre  partisans  de l'une  ou l'autre  des  parties  du conflit  isra\u00e9lo-palestinien  et que  la pr\u00e9sence  dedrapeaux,  de panneaux  et de banderoles,  ne peut  qu'aggraver  la situation  de tension  qui perdure  depuisplusieurs  ann\u00e9es  au niveau  local  ;\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  sont  fortement  sollicit\u00e9es  et mobilis\u00e9es  depuis  des  mois,  notammentdans  le cadre  d'un  appui  aux  JOP  2024  et des  relais  de la flamme  olympique  et paralympique  (cong\u00e9spr\u00e9visibles  \u00e0 la mont\u00e9e  en puissance  pendant  la p\u00e9riode  estivale);  que  ce week-end  le relais  de. la flammeparalympique  sera  \u00e0 Montpellier  le dimanche  25 ao\u00fbt  2024  ; que  se d\u00e9roule  \u00e9galement  les festivit\u00e9s  de la Saint-Louis  \u00e0 S\u00e8te  ; que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne sauraient  durablement  \u00eatre  distraites  des  autres  missionsqui leur  incombent,  notamment  la pr\u00e9vention  de la menace  terroriste  toujours  tr\u00e8s  pr\u00e9gnante  et la s\u00e9curit\u00e9de la population  ou encore  la pr\u00e9vention  et la lutte  contre  la d\u00e9linquance  :\nConsid\u00e9rant  que  depuis  plusieurs  samedis  le collectif  BDS34  installe  des  stands  sur la place  de la com\u00e9dieSans  autorisation  d'occupation  du domaine  public  communal  et qu'il  fait  syst\u00e9matiquement  l'objet  de verbalisation  au titre  de la police  municipale  sans  aucun  effet  sur le respect  pourtant  n\u00e9cessaire  de la Loi ; que  ce collectif  multiplie  les provocations  \u00e0 l'\u00e9gard  des  passants,  des  \u00e9lus,  des  associations,  sur  cette  m\u00eameplace  en remontant  \u00e0 plusieurs  reprises  vers  la Pr\u00e9fecture  ; que  plusieurs  \u00e9lus  ont  d\u00e9pos\u00e9  une  plainte  \u00e0l'encontre  de cette  m\u00eame  association  \u00e0 la suite  de la diffusion  d'une  affiche  pr\u00e9sentant  le portrait  d'\u00e9lusavec  la mention  \u00ab g\u00e9nocide  \u00bb :\nConsid\u00e9rant  que  la pr\u00e9sidente  de l'association  du Conseil  Repr\u00e9sentatif  des  Institutions  Juives  de FranceLanguedoc  Roussillon  (CRIF)  fait  l'objet  de menaces,  qu'elle  a \u00e9t\u00e9  menac\u00e9e  publiquement  et personnellementlors  d'une  manifestation  le 21 octobre  2023  avec  des  hu\u00e9es  au point  d'inciter  la foule  \u00e0 rechercher  sonidentit\u00e9  et la harceler  sur internet  ; que  la pr\u00e9sidente  du CRIF  a d\u00e9pos\u00e9  plainte  le 24 octobre  2023  \u00e0 l'encontredes  organisateurs  de la manifestation  ; qu'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  a \u00e9t\u00e9  confi\u00e9e  par  le procureur  \u00e0 la s\u00fbret\u00e9d\u00e9partementale  de l'H\u00e9rault  ; | |\nConsid\u00e9rant  que  le 13 juin  dernier  \u00e0 l'issue  d'une  r\u00e9union  publique  organis\u00e9e  par  BDS  dont  le th\u00e8me  \u00e9tait  laJourn\u00e9e  de J\u00e9rusalem,  le leader  de BDS  suivi  d'une  dizaine  de militants  s'est  rendu  \u00e0 la maison  des  Relationsinternationale  o\u00f9 ils ont  accroch\u00e9  des  drapeaux  palestiniens  et une  banderole,  ils sont  ensuite  entr\u00e9s  dansl'H\u00f4tel  de. Sully  o\u00f9 ils ont  couvert  de gouache  rouge  la plaque  indiquant  le jum\u00e8lage  de Montpellier  avecTib\u00e9riade  ainsi  que  le drapeau  arm\u00e9nien,  ils ont  tent\u00e9  d'en  faire  autant  au drapeau  isra\u00e9lien  sans  y arriver  end\u00e9gradant  deux  poteaux  de support;  que  le leader  de BDS  et un militant  ont  \u00e9t\u00e9  plac\u00e9s  en garde  \u00e0 vueapr\u00e8s  un d\u00e9p\u00f4t  de plainte  de la m\u00e9tropole  montpelli\u00e9raine,  propri\u00e9taire  des  lieux  ; |\nConsid\u00e9rant  que  lors  du relais  de la flamme  olympique  \u00e0 Montpellier  le 13 mai  dernier,  le collectif  BDS  avaitd\u00e9cid\u00e9  de mener  une  action  de contestation  m\u00e9diatique  ; que  des  contr\u00f4les  effectu\u00e9s  aupr\u00e8s  de militantsse regroupant,  certains  \u00e9taient  porteurs  de  drapeaux  palestiniens  et d'autres  effets  pouvant  leur  donner  dela visibilit\u00e9  ; trois  militants  \u00e9taient  interpell\u00e9s  pour  \u00ab participation  Une  manifestation  interdite  par  arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral  \u00bb : |\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  eu \u00e9gard  au contexte  d'une:  part,  aux  moyens  de s\u00e9curit\u00e9publique  pouvant  \u00eatre  allou\u00e9s  d'autre  part,  il existe  un risque  av\u00e9r\u00e9  de trouble  \u00e0 l'ordre  public  ; quel'interdiction  de manifester  sur la place  de la Com\u00e9die  \u00e0 Montpellier  le samedi  24 ao\u00fbt  2024  est seule  denature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  et de mani\u00e8re.  proportionn\u00e9e  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  susceptiblesd'intervenir  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier  l'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que  dans  ce cadre  elle  se doit  de prendre  lesmesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission  d'infractionsp\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nVu l'urgence  ;\nSur  proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 : Le rassemblement  statique  sur la place  de la Com\u00e9die  \u00e0 Montpellier  pr\u00e9vu  le samedi  24 ao\u00fbt2024  de 17h30  \u00e0 20h30  par  le collectif  BDS34  dont  l'objet  est \u00abcontre  le g\u00e9nocide  en cours  \u00e0 Gaza  et sescomplices\u00bb,  est interdit.\nArticle  2 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des  organisateurs,dans  les conditions  fix\u00e9es  par  l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois  d'emprisonnement  et 7 500-euros  d'amende  et, s'agissant  des  participants,  par  l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code  instituant  unecontravention  de quatri\u00e8me  classe.  \"\n2/3\n\nArticle  3: Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  transmis  au maire  de la commune  de Montpellier  ainsi  qu'auxorganisateurs  d\u00e9sign\u00e9s  dans  la d\u00e9claration  de la manifestation  concern\u00e9e.\nArticle  4: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Montpellier,  Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet,  la directrice  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'H\u00e9rault  et le maire  de Montpellier,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture,  et dont  une  copie  sera  transmise  au procureur  de la R\u00e9publique  territorialement  comp\u00e9tent.\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  de cabinet\nThibaut  FELIX\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  Sa notification  ou sa publication,  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soitgracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  - 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre de l'Int\u00e9rieur  - Place  Beauvau  - 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de reiet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue Pitot  - 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai maximal  de. deux  mois  suivant  la notification  ou la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recoursadministratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible via le site  www.telerecours  fr\n3/3","date":"2024-08-24","first_seen_on":"2024-08-24T12:20:36+00:00","id":"93ac7742f6b8c675e83eed35b88d036b2e4f22e684f8ad6a6e6d6ac096f45bba","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0175 du 24 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-24T10:34:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/50510/375806/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0175%20du%2024%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}