{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2026-202\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nAccompagnement des entreprises en d\u00e9veloppement et des salari\u00e9s\n64-2026-05-27-00039 - ADMR CANTON DE LAGOR Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 (4 pages) Page 4\n64-2026-05-27-00036 - ADMR D'ARZACQ Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 (4 pages) Page 9\n64-2026-05-27-00035 - ADMR DE BARETOUS Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 (4 pages) Page 14\n64-2026-05-27-00038 - ADMR DE GARLIN Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 (4 pages) Page 19\n64-2026-05-27-00037 - ADMR DE MONDARRAIN Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 (4 pages) Page 24\n64-2026-05-27-00033 - Association de Soutien et d'Assistance \u00e0 Domicile\nASAD Arr\u00eat\u00e9 modificatif d'agr\u00e9ment SAP pour d\u00e9m\u00e9nagement de\nl'\u00e9tablissement principal (2 pages) Page 29\n64-2026-05-27-00034 - Association de Soutien et d'Assistance \u00e0 Domicile\nASAD D\u00e9claration modificative SAP pour d\u00e9m\u00e9nagement de\nl'\u00e9tablissement principal (4 pages) Page 32\n64-2026-05-19-00011 - BURTIN Sonia D\u00e9claration modificative pour les\nservices \u00e0 la personne (2 pages) Page 37\n64-2026-05-22-00008 - CASIMIR Marie Jeanine R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 40\n64-2026-04-27-00008 - FERREIRA DE AURAUJO Sheila R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 43\n64-2026-05-22-00009 - MAJDI Laila R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale\npour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 46\n64-2026-05-20-00038 - MALACHANNE Justine R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 49\n64-2026-05-20-00036 - PAMPLIEGA JIMENEZ Daniel R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 52\n64-2026-05-18-00017 - PIRAUD Ornella R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 55\n64-2026-05-20-00035 - RESSEGUET Sandra R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 58\n64-2026-05-20-00037 - ROLLAND Meggane R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 61\n2\n64-2026-05-19-00010 - TANTIN H\u00e9l\u00e8ne R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 64\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2026-05-27-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\nfixant l'\u00e9ch\u00e9ance\nde l'autorisation environnementale\nd'exploiter les prises d'eau\nsur la Nivelle et sur le ruisseau de Sare\n(Lizuniagako Erreka),\n\u00e0 Cherchebruit, sur les communes de\nSaint-P\u00e9e-sur-Nivelle et de Sare (4 pages) Page 67\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Habitat, Construction\n64-2026-05-27-00032 - 2026 05 27 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du\ndroit de pr\u00e9emption \u00e0 l'EPFL pour l'acquisition d'un bien b\u00e2ti \u00e0\nCiboure (2 pages) Page 72\n64-2026-05-27-00031 - 2026 06 01 AP d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'EPFL pour l'acquisiiont d'un bien b\u00e2ti \u00e0 Ciboure (2\npages) Page 75\n3\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-05-27-00039\nADMR CANTON DE LAGOR Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00039 - ADMR CANTON DE LAGOR Lettre de\nrefus pour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 4\nEX =er\u00c0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative Madame V\u00e9ronique POMMIESCS 67566 64080 PAU Cedex ADMR du CANTON de LAGORMairie64150 LAGORR\u00e9f: SR/SAP ADMRAffaire suivie par : Sabine RIEDELT\u00e9l\u00e9phone : 05 59 14 80 32ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.frRecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMadame,Je vous informe par la pr\u00e9sente que votre demande de renouvellement d'agr\u00e9ment, portant le num\u00e9roSAP379165053, relative \u00e0 l'activit\u00e9 de garde d'enfants de moins de 3 ans a domicile ainsi quial'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre desServices \u00e0 la personne, d\u00e9pos\u00e9e par le biais de l'application NOVA 2 en date du 12 f\u00e9vrier 2026, a eterejet\u00e9e.En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifi\u00e9 par courriel l'incompl\u00e9tude et la non-conformit\u00e9 de votre dossierd\u00e9pos\u00e9 pour les motifs suivants :\u00ab 1) Informations relatives au livret d'accueil :I! s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, except\u00e9 sur 3 points :- il est fait r\u00e9f\u00e9rence page 5, au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t des Services \u00e0 la Personne, \u00e0 juste titre.En cons\u00e9quence il convient d'apposer le logo SAP t\u00e9l\u00e9chargeable sur le livret.- Je document doit comporter une information sur le droit \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un devis gratuit pour touteprestation d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100\u20ac TTC par mois \u00e0 la demande du client.- {| doit mentionner les coordonn\u00e9es du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).En outre, il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une fiche d'information par association pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'accueil. Cesfiches sont \u00e0 transmettre.ll vous est possible d'indiquer les coordonn\u00e9es de notre service sur les fiches d'information au lieu du livretg\u00e9n\u00e9rique.2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrantsdont l'activit\u00e9 est en lien avec les mineurs :Chaque dossier doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 du fichier comprenant les noms, pr\u00e9noms, diplbme/exp\u00e9nenceprofessionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.Les salari\u00e9(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 26 ducahier des charges, et les encadrants au point 25.Autrement dit, selon des exemples d'informations d\u00e9pos\u00e9es dans NOVA, seules les personnes dipl\u00f4m\u00e9esAES peuvent intervenir.3) L'offre de services :Un mod\u00e8le pr\u00e9cisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit d\u00e9crire :e les prestations propos\u00e9ese la grille des tarifs de celles-ci avant d\u00e9duction des aidese les financements potentiels et d\u00e9marches \u00e0 effectuere le recours possibles en cas de litigeDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00039 - ADMR CANTON DE LAGOR Lettre de\nrefus pour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 5\n4) Le devis :Le document d\u00e9pos\u00e9 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 l'offre garded'enfant et parentalit\u00e9.Il est obligatoire de distinguer l'\u00e2ge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.Les aides de la CAF et les liens utiles d'acc\u00e8s \u00e0 l'information pour les conna\u00eetre et faire une demande nesont pas mentionn\u00e9es.5/ Projet personnalis\u00e9 d'intervention :De m\u00eame, le document d\u00e9pos\u00e9 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapt\u00e9 \u00e0l'offre garde d'enfant et parentalit\u00e9 de moins de 3 ans.(\u00e9labor\u00e9e au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, \u00e9valuation \u00e9veil, consignes li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9,la s\u00e9curit\u00e9, au bien-\u00eatre et au d\u00e9veloppement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du codede l'action sociale et des familles)).6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :Document correspondant au DIPEC, d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pasadapt\u00e9 \u00e0 l'offre garde d'enfant et parentalit\u00e9.7/ Facture et attestation fiscale :- Ne figurent pas n\u00b0 et date d'enregistrement d\u00e9claration et agr\u00e9ment- attestation fiscale : montants acquitt\u00e9s*Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu pr\u00e9financ\u00e9, seul le montant financ\u00e9 personnellement ouvredroit \u00e0 avantage fiscal. Une attestation est d\u00e9livr\u00e9e par les \u00e9tablissements qui pr\u00e9financent le Cesupermettant la d\u00e9claration de cette somme aux services des imp\u00f4ts par le contribuable.8/ Document d'information fiscale :- doit \u00eatre actualis\u00e9. Se reporter au document joint en mod\u00e8le.9/ Ins\u00e9rer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT:Vous pourrez utilement vous procurer les documents adapt\u00e9s aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration nationale.Les documents modifi\u00e9s pourront \u00eatre transmis par voie de transfert de fichiers \u00e9lectroniques ou parsubstitution sur l'outil NOVA, \u00e0 votre convenance. \u00bbMes services vous ont sollicit\u00e9(e), afin d'\u00eatre destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des r\u00e9ponses et descompl\u00e9ments d'information n\u00e9cessaires a la finalisation de linstruction de votre demande derenouvellement.Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualit\u00e9 de R\u00e9f\u00e9rente du r\u00e9seaunational associatif de services \u00e0 la personne pour les ADMR du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainform\u00e9 mes services de la d\u00e9cision d'abandonner la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment sous lenum\u00e9ro 3232740.Elle pr\u00e9cise en effet son intention de diversifier les activit\u00e9s de votre association et, de ce fait, de prendre letemps indispensable pour mettre en conformit\u00e9 les documents relatifs aux nouvelles activit\u00e9s sollicit\u00e9es. \u00c0l'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment sera pr\u00e9sent\u00e9e, accompagn\u00e9e des documentsr\u00e9vis\u00e9s et conformes aux observations formul\u00e9es par mes services.Constatant l'absence de r\u00e9ception des pi\u00e8ces requises ainsi que d'\u00e9ventuelles informationscompl\u00e9mentaires de votre part, et prenant en consid\u00e9ration votre demande d'abandon du renouvellement devotre agr\u00e9ment \u00e0 compter du 30 juin 2026, je vous informe par la pr\u00e9sente du rejet de votre demande, enraison de la non-conformit\u00e9 de votre dossier de renouvellement d'agr\u00e9ment N\u00b0SAP379165053 au profit del'organisme ADMR du CANTON de LAGOR dont vous avez la direction.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtiantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00039 - ADMR CANTON DE LAGOR Lettre de\nrefus pour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 6\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Je reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Pau, le 27 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sZT )Corinne LON\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00039 - ADMR CANTON DE LAGOR Lettre de\nrefus pour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 7\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00039 - ADMR CANTON DE LAGOR Lettre de\nrefus pour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 8\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-05-27-00036\nADMR D'ARZACQ Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00036 - ADMR D'ARZACQ Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 9\n<\nEX yyLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00b0 Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative Monsieur Raymond TREMOULETCS 67566 64080 PAU Cedex ADMR d'ARZACQ1 place de la R\u00e9publique64410 ARZACQ ARRAZIGUETR\u00e9f : SR/SAP ADMRAffaire suivie par : Sabine RIEDELT\u00e9l\u00e9phone : 05 59 14 80 32ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.frRecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMonsieur,Je vous informe par la pr\u00e9sente que votre demande de renouvellement d'agr\u00e9ment, portant le num\u00e9roSAP379164205, relative a l'activit\u00e9 de garde d'enfants de moins de 3 ans a domicile ainsi qu'\u00e0l'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre desServices a la personne, d\u00e9pos\u00e9e par le biais de l'application NOVA 2 en date du 12 f\u00e9vrier 2026, a \u00e9t\u00e9rejet\u00e9e.En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifi\u00e9 par courriel l'incompl\u00e9tude et la non-conformit\u00e9 de votre dossierd\u00e9pos\u00e9 pour les motifs suivants :\u00ab 1) Informations relatives au livret d'accueil :I! s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, except\u00e9 sur 3 points :- il est fait r\u00e9f\u00e9rence page 5, au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t des Services \u00e0 la Personne, \u00e0 juste titre.En cons\u00e9quence il convient d'apposer le logo SAP t\u00e9l\u00e9chargeable sur le livret.- le document doit comporter une information sur le droit \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un devis gratuit pour touteprestation d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100\u20ac TTC par mois \u00e0 la demande du client.- || doit mentionner les coordonn\u00e9es du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).En outre, il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une fiche d'information par association pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'accueil. Cesfiches sont \u00e0 transmettre.I! vous est possible d'indiquer les coordonn\u00e9es de notre service sur les fiches d'information au lieu du livretg\u00e9n\u00e9rique.2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrantsdont l'activit\u00e9 est en lien avec les mineurs :Chaque dossier doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 du fichier comprenant les noms, pr\u00e9noms, dipl\u00f4me/exp\u00e9rienceprofessionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.Les salari\u00e9(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 26 ducahier des charges, et les encadrants au point 25.Autrement dit, selon des exemples d'informations d\u00e9pos\u00e9es dans NOVA, seules les personnes dipl\u00f4m\u00e9esAES peuvent intervenir.3) L'offre de services :Un mod\u00e8le pr\u00e9cisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit d\u00e9crire :e les prestations propos\u00e9ese la grille des tarifs de celles-ci avant d\u00e9duction des aidese les financements potentiels et d\u00e9marches \u00e0 effectuere le recours possibles en cas de litigeDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00036 - ADMR D'ARZACQ Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 10\n4) Le devis :Le document d\u00e9pos\u00e9 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 l'offre garded'enfant et parentalit\u00e9.Il est obligatoire de distinguer l'\u00e2ge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.Les aides de la CAF et les liens utiles d'acc\u00e8s \u00e0 l'information pour les conna\u00eetre et faire une demande nesont pas mentionn\u00e9es.5/ Projet personnalis\u00e9 d'intervention :De m\u00eame, le document d\u00e9pos\u00e9 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapt\u00e9 \u00e0l'offre garde d'enfant et parentalit\u00e9 de moins de 3 ans.(\u00e9labor\u00e9e au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, \u00e9valuation \u00e9veil, consignes li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9,la s\u00e9curit\u00e9, au bien-\u00eatre et au d\u00e9veloppement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du codede l'action sociale et des familles)).6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :Document correspondant au DIPEC, d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pasadapt\u00e9 \u00e0 l'offre garde d'enfant et parentalit\u00e9.7/ Facture et attestation fiscale :- Ne figurent pas n\u00b0 et date d'enregistrement d\u00e9claration et agr\u00e9ment- attestation fiscale : montants acquitt\u00e9s*Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu pr\u00e9financ\u00e9, seul le montant financ\u00e9 personnellement ouvredroit \u00e0 avantage fiscal. Une attestation est d\u00e9livr\u00e9e par les \u00e9tablissements qui pr\u00e9financent le Cesupermettant la d\u00e9claration de cette somme aux services des imp\u00f4ts par le contribuable.8/ Document d'information fiscale :- doit \u00eatre actualis\u00e9. Se reporter au document joint en mod\u00e8le.9/ Ins\u00e9rer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT:Vous pourrez utilement vous procurer les documents adapt\u00e9s aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration nationale.Les documents modifi\u00e9s pourront \u00eatre transmis par voie de transfert de fichiers \u00e9lectroniques ou parsubstitution sur l'outil NOVA, \u00e0 votre convenance. \u00bbMes services vous ont sollicit\u00e9(e), afin d'\u00eatre destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des r\u00e9ponses et descompl\u00e9ments d'information n\u00e9cessaires \u00e0 la finalisation de l'instruction de votre demande derenouvellement.Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualit\u00e9 de R\u00e9f\u00e9rente du r\u00e9seaunational associatif de services \u00e0 la personne pour les ADMR du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainform\u00e9 mes services de la d\u00e9cision d'abandonner la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment sous lenum\u00e9ro 3232340.Elle pr\u00e9cise en effet son intention de diversifier les activit\u00e9s de votre association et, de ce fait, de prendre letemps indispensable pour mettre en conformit\u00e9 les documents relatifs aux nouvelles activit\u00e9s sollicit\u00e9es. \u00c0l'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment sera pr\u00e9sent\u00e9e, accompagn\u00e9e des documentsr\u00e9vis\u00e9s et conformes aux observations formul\u00e9es par mes services.Constatant l'absence de r\u00e9ception des pi\u00e8ces requises ainsi que d'\u00e9ventuelles informationscompl\u00e9mentaires de votre part, et prenant en consid\u00e9ration votre demande d'abandon du renouvellement devotre agr\u00e9ment \u00e0 compter du 30 juin 2026, je vous informe par la pr\u00e9sente du rejet de votre demande, enraison de la non-conformit\u00e9 de votre dossier de renouvellement d'agr\u00e9ment N\u00b0SAP379164205 au profit del'organisme ADMR d'ARZACQ dont vous avez la direction.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de lanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00036 - ADMR D'ARZACQ Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 11\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Je reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Pau, le 27 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sETa\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00036 - ADMR D'ARZACQ Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 12\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00036 - ADMR D'ARZACQ Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 13\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-05-27-00035\nADMR DE BARETOUS Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00035 - ADMR DE BARETOUS Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 14\nEX 5=Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative Madame V\u00e9ronique POMMIESCS 67566 64080 PAU Cedex ADMR de BARETOUS5 avenue Marcel Loubens64570 ARETTER\u00e9f : SR/SAP ADMRAffaire suivie par : Sabine RIEDELT\u00e9l\u00e9phone : 05 59 14 80 32ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.frRecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMadame,Je vous informe par la pr\u00e9sente que votre demande de renouvellement d'agr\u00e9ment, portant le num\u00e9roSAP388298481, relative \u00e0 l'activit\u00e9 de garde d'enfants de moins de 3 ans a domicile ainsi qu'\u00e0l'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre desServices \u00e0 la personne, d\u00e9pos\u00e9e par le biais de l'application NOVA 2 en date du 12 f\u00e9vrier 2026, a \u00e9t\u00e9rejet\u00e9e. |En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifi\u00e9 par courriel l'incompl\u00e9tude et la non-conformit\u00e9 de votre dossierd\u00e9pos\u00e9 pour les motifs suivants :\u00ab 1) Informations relatives au livret d'accueil :Il s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, except\u00e9 sur 3 points :- il est fait r\u00e9f\u00e9rence page 5, au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t des Services \u00e0 la Personne, \u00e0 juste titre.En cons\u00e9quence il convient d'apposer le logo SAP t\u00e9l\u00e9chargeable sur le livret.- le document doit comporter une information sur le droit \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un devis gratuit pour touteprestation d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100\u20ac TTC par mois \u00e0 la demande du client.- If doit mentionner les coordonn\u00e9es du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).En outre, il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une fiche d'information par association pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'accueil. Cesfiches sont \u00e0 transmettre.ll vous est possible d'indiquer les coordonn\u00e9es de notre service sur les fiches d'information au lieu du livretg\u00e9n\u00e9rique.2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrantsdont l'activit\u00e9 est en lien avec les mineurs :Chaque dossier doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 du fichier comprenant les noms, pr\u00e9noms, dipl\u00f4me/exp\u00e9rienceprofessionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.Les salari\u00e9(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 26 ducahier des charges, et les encadrants au point 25.Autrement dit, selon des exemples d'informations d\u00e9pos\u00e9es dans NOVA, seules les personnes dipl\u00f4m\u00e9esAES peuvent intervenir.3) L'offre de services :Un mod\u00e8le pr\u00e9cisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. I! doit d\u00e9crire :e les prestations propos\u00e9ese la grille des tarifs de celles-ci avant d\u00e9duction des aidese les financements potentiels et d\u00e9marches \u00e0 effectuere le recours possibles en cas de litigeDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtiantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00035 - ADMR DE BARETOUS Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 15\n4) Le devis :Le document d\u00e9pos\u00e9 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 l'offre garded'enfant et parentalit\u00e9.I! est obligatoire de distinguer l'\u00e2ge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.Les aides de la CAF et les liens utiles d'acc\u00e8s \u00e0 l'information pour les conna\u00eetre et faire une demande nesont pas mentionn\u00e9es.5/ Projet personnalis\u00e9 d'intervention :De m\u00eame, le document d\u00e9pos\u00e9 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapt\u00e9 \u00e0l'offre garde d'enfant et parentalit\u00e9 de moins de 3 ans.(\u00e9labor\u00e9e au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, \u00e9valuation \u00e9veil, consignes li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9,la s\u00e9curit\u00e9, au bien-\u00eatre et au d\u00e9veloppement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du codede l'action sociale et des familles)).6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :Document correspondant au DIPEC, d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pasadapt\u00e9 \u00e0 l'offre garde d'enfant et parentalit\u00e9.7/ Facture et attestation fiscale :- Ne figurent pas n\u00b0 et date d'enregistrement d\u00e9claration et agr\u00e9ment- attestation fiscale : montants acquitt\u00e9s*Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu pr\u00e9financ\u00e9, seul le montant financ\u00e9 personnellement ouvredroit \u00e0 avantage fiscal. Une attestation est d\u00e9livr\u00e9e par-les \u00e9tablissements qui pr\u00e9financent le Cesupermettant la d\u00e9claration de cette somme aux services des imp\u00f4ts par le contribuable.8/ Document d'information fiscale :- doit \u00eatre actualis\u00e9. Se reporter au document joint en mod\u00e8le.9/ Ins\u00e9rer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT:Vous pourrez utilement vous procurer les documents adapt\u00e9s aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration nationale.Les documents modifi\u00e9s pourront \u00eatre transmis par voie de transfert de fichiers \u00e9lectroniques ou parsubstitution sur l'outil NOVA, \u00e0 votre convenance. \u00bbMes services vous ont sollicit\u00e9(e), afin d'\u00eatre destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des r\u00e9ponses et descompl\u00e9ments d'information n\u00e9cessaires \u00e0 la finalisation de l'instruction de votre demande derenouvellement.Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualit\u00e9 de R\u00e9f\u00e9rente du r\u00e9seaunational associatif de services \u00e0 la personne pour les ADMR du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainform\u00e9 mes services de la d\u00e9cision d'abandonner la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment sous lenum\u00e9ro 3232300.Elle pr\u00e9cise en effet son intention de diversifier les activit\u00e9s de votre association et, de ce fait, de prendre letemps indispensable pour mettre en conformit\u00e9 les documents relatifs aux nouvelles activit\u00e9s sollicit\u00e9es. \u00c0l'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment sera pr\u00e9sent\u00e9e, accompagn\u00e9e des documentsr\u00e9vis\u00e9s et conformes aux observations formul\u00e9es par mes services.Constatant l'absence de r\u00e9ception des pi\u00e8ces requises ainsi que d'\u00e9ventuelles informationscompl\u00e9mentaires de votre part, et prenant en consid\u00e9ration votre demande d'abandon du renouvellement devotre agr\u00e9ment \u00e0 compter du 30 juin 2026, je vous informe par la pr\u00e9sente du rejet de votre demande, enraison de la non-conformit\u00e9 de votre dossier de renouvellement d'agr\u00e9ment N\u00b0SAP388298481 au profit del'organisme ADMR de BARETOUS dont vous avez la direction.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00035 - ADMR DE BARETOUS Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 16\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Je reste a votre enti\u00e9re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Pau, le 27 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nET.Corinne C\u00c9ULON\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00035 - ADMR DE BARETOUS Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 17\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00035 - ADMR DE BARETOUS Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 18\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-05-27-00038\nADMR DE GARLIN Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00038 - ADMR DE GARLIN Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 19\nEX 5ceLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative Madame Nicole PALOQUECS 67566 64080 PAU Cedex ADMR de GARLIN48 avenue Georges Ph\u00e9sans64330 GARLINR\u00e9f : SR/SAP ADMRAffaire suivie par : Sabine RIEDELT\u00e9l\u00e9phone : 05 59 14 80 32ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.frRecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMadame,Je vous informe par la pr\u00e9sente que votre demande de renouvellement d'agr\u00e9ment, portant le num\u00e9roSAP379164932, relative a l'activit\u00e9 de garde d'enfants de moins de 3 ans a domicile ainsi qu'\u00e0l'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre desServices a la personne, d\u00e9pos\u00e9e par le biais de l'application NOVA 2 en date du 12 f\u00e9vrier 2026, a \u00e9t\u00e9rejet\u00e9e.En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifi\u00e9 par courriel l'incompl\u00e9tude et la non-conformit\u00e9 de votre dossierd\u00e9pos\u00e9 pour les motifs suivants :\u00ab 1) Informations relatives au livret d'accueil :Il s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, except\u00e9 sur 3 points :- il est fait r\u00e9f\u00e9rence page 5, au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t des Services \u00e0 la Personne, \u00e0 juste titre.En cons\u00e9quence il convient d'apposer le logo SAP t\u00e9l\u00e9chargeable sur le livret.- le document doit comporter une information sur le droit \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un devis gratuit pour touteprestation d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100\u20ac TTC par mois \u00e0 la demande du client.- [| doit mentionner les coordonn\u00e9es du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).En outre, il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une fiche d'information par association pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'accueil. Cesfiches sont \u00e0 transmettre.ll vous est possible d'indiquer les coordonn\u00e9es de notre service sur les fiches d'information au lieu du livretg\u00e9n\u00e9rique.2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrantsdont l'activit\u00e9 est en lien avec les mineurs :Chaque dossier doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 du fichier comprenant les noms, pr\u00e9noms, dipl\u00f4me/exp\u00e9rienceprofessionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.Les salari\u00e9(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 26 ducahier des charges, et les encadrants au point 25.Autrement dit, selon des exemples d'informations d\u00e9pos\u00e9es dans NOVA, seules les personnes dipl\u00f4m\u00e9esAES peuvent intervenir.3) L'offre de services :Un mod\u00e8le pr\u00e9cisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit d\u00e9crire :les prestations propos\u00e9esla grille des tarifs de celles-ci avant d\u00e9duction des aidesles financements potentiels et d\u00e9marches \u00e0 effectuerle recours possibles en cas de litigeDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv. fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00038 - ADMR DE GARLIN Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 20\n4) Le devis :Le document d\u00e9pos\u00e9 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 l'offre garded'enfant et parentalit\u00e9.Il est obligatoire de distinguer l'\u00e2ge de moins de 3 ans , et plus de 3 ans.Les aides de la CAF et les liens utiles d'acc\u00e8s \u00e0 l'information pour les conna\u00eetre et faire une demande nesont pas mentionn\u00e9es.5/ Projet personnalis\u00e9 d'intervention :De m\u00eame, le document d\u00e9pos\u00e9 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapt\u00e9 \u00e0l'offre garde d'enfant et parentalit\u00e9 de moins de 3 ans.(\u00e9labor\u00e9e au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, \u00e9valuation \u00e9veil, consignes li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9,la s\u00e9curit\u00e9, au bien-\u00eatre et au d\u00e9veloppement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du codede l'action sociale et des familles)). |6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :Document correspondant au DIPEC, d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pasadapt\u00e9 \u00e0 l'offre garde d'enfant et parentalit\u00e9.7/ Facture et attestation fiscale :- Ne figurent pas n\u00b0 et date d'enregistrement d\u00e9claration et agr\u00e9ment- attestation fiscale : montants acquitt\u00e9s*Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu pr\u00e9financ\u00e9, seul le montant financ\u00e9 personnellement ouvredroit \u00e0 avantage fiscal. Une attestation est d\u00e9livr\u00e9e par les \u00e9tablissements qui pr\u00e9financent le Cesupermettant la d\u00e9claration de cette somme aux services des imp\u00f4ts par le contribuable.8/ Document d'information fiscale :- doit \u00eatre actualis\u00e9. Se reporter au document joint en mod\u00e8le.9/ Ins\u00e9rer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT :Vous pourrez utilement vous procurer les documents adapt\u00e9s aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration nationale.Les documents modifi\u00e9s pourront \u00eatre transmis par voie de transfert de fichiers \u00e9lectroniques ou parsubstitution sur l'outil NOVA, \u00e0 votre convenance. \u00bbMes services vous ont sollicit\u00e9(e), afin d'\u00eatre destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des r\u00e9ponses et descompl\u00e9ments d'information n\u00e9cessaires \u00e0 la finalisation de l'instruction de votre demande derenouvellement.Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualit\u00e9 de R\u00e9f\u00e9rente du r\u00e9seaunational associatif de services \u00e0 la personne pour les ADMR du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainform\u00e9 mes services de la d\u00e9cision d'abandonner la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment sous lenum\u00e9ro 3232620.Elle pr\u00e9cise en effet son intention de diversifier les activit\u00e9s de votre association et, de ce fait, de prendre letemps indispensable pour mettre en conformit\u00e9 les documents relatifs aux nouvelles activit\u00e9s sollicit\u00e9es. \u00c0l'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment sera pr\u00e9sent\u00e9e, accompagn\u00e9e des documentsr\u00e9vis\u00e9s et conformes aux observations formul\u00e9es par mes services.Constatant l'absence de r\u00e9ception des pi\u00e8ces requises ainsi que d'\u00e9ventuelles informationscompl\u00e9mentaires de votre part, et prenant en consid\u00e9ration votre demande d'abandon du renouvellement devotre agr\u00e9ment \u00e0 compter du 30 juin 2026, je vous informe par la pr\u00e9sente du rejet de votre demande, enraison de la non-conformit\u00e9 de votre dossier de renouvellement d'agr\u00e9ment N\u00b0SAP379164932 au profit del'organisme ADMR de GARLIN dont vous avez la direction.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie. gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00038 - ADMR DE GARLIN Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 21\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Je reste a votre enti\u00e9re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait a Pau, le 27 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nCorinne cou LON\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00038 - ADMR DE GARLIN Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 22\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00038 - ADMR DE GARLIN Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026 23\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-05-27-00037\nADMR DE MONDARRAIN Lettre de refus pour\nrenouvellement d'agr\u00e9ment 2026\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00037 - ADMR DE MONDARRAIN Lettre de refus\npour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 24\n<~~ yyLibert\u00e9 \u00ab+ Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative Madame Marie BARDINCS 67566 64080 PAU Cedex ADMR de MONDARRAINMairie64250 ESPELETTER\u00e9f : SR/SAP ADMRAffaire suivie par : Sabine RIEDELT\u00e9l\u00e9phone : 05 59 14 80 32ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.frRecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMadame,Je vous informe par la pr\u00e9sente que votre demande de renouvellement d'agr\u00e9ment, portant le num\u00e9roSAP388319816, relative \u00e0 l'activit\u00e9 de garde d'enfants de moins de 3 ans \u00e0 domicile ainsi qu'\u00e0l'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre desServices a la personne, d\u00e9pos\u00e9e par le biais de l'application NOVA 2 en date du 12 f\u00e9vrier 2026, a \u00e9t\u00e9rejet\u00e9e.En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifi\u00e9 par courriel l'incompl\u00e9tude et la non-conformit\u00e9 de votre dossierd\u00e9pos\u00e9 pour les motifs suivants :\u00ab 1) Informations relatives au livret d'accueil :Il s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, except\u00e9 sur 3 points :- il est fait r\u00e9f\u00e9rence page 5, au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t des Services \u00e0 la Personne, \u00e0 juste titre.En cons\u00e9quence il convient d'apposer le logo SAP t\u00e9l\u00e9chargeable sur le livret.- le document doit comporter une information sur le droit \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un devis gratuit pour touteprestation d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100\u20ac TTC par mois \u00e0 la demande du client.- Il doit mentionner les coordonn\u00e9es du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).En outre, il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une fiche d'information par association pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'accueil. Cesfiches sont \u00e0 transmettre.Il vous est possible d'indiquer les coordonn\u00e9es de notre service sur les fiches d'information au lieu du livretg\u00e9n\u00e9rique.2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrantsdont l'activit\u00e9 est en lien avec les mineurs:Chaque dossier doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 du fichier comprenant les noms, pr\u00e9noms, dipl\u00f4me/exp\u00e9rienceprofessionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.Les salari\u00e9(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 26 ducahier des charges, et les encadrants au point 25.Autrement dit, selon des exemples d'informations d\u00e9pos\u00e9es dans NOVA, seules les personnes dipl\u00f4m\u00e9esAES peuvent intervenir.3) L'offre de services :Un mod\u00e8le pr\u00e9cisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit d\u00e9crire :e les prestations propos\u00e9ese Ja grille des tarifs de celles-ci avant d\u00e9duction des aides\u00b0e les financements potentiels et d\u00e9marches \u00e0 effectuerle recours possibles en cas de litigeDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00037 - ADMR DE MONDARRAIN Lettre de refus\npour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 25\n4) Le devis :Le document d\u00e9pos\u00e9 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapt\u00e9 a l'offre garded'enfant et parentalit\u00e9.Il est obligatoire de distinguer l'\u00e2ge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.Les aides de la CAF et les liens utiles d'acc\u00e8s \u00e0 l'information pour les conna\u00eetre et faire une demande nesont pas mentionn\u00e9es.5/ Projet personnalis\u00e9 d'intervention :De m\u00eame, le document d\u00e9pos\u00e9 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapt\u00e9 \u00e0l'offre garde d'enfant et parentalit\u00e9 de moins de 3 ans.(\u00e9labor\u00e9e au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, \u00e9valuation \u00e9veil, consignes li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9,la s\u00e9curit\u00e9, au bien-\u00eatre et au d\u00e9veloppement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du codede l'action sociale et des familles)).6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :Document correspondant au DIPEC, d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pasadapt\u00e9 \u00e0 l'offre garde d'enfant et parentalit\u00e9.7/ Facture et attestation fiscale :- Ne figurent pas n\u00b0 et date d'enregistrement d\u00e9claration et agr\u00e9ment- attestation fiscale : montants acquitt\u00e9s*Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu pr\u00e9financ\u00e9, seul le montant financ\u00e9 personnellement ouvredroit \u00e0 avantage fiscal. Une attestation est d\u00e9livr\u00e9e par les \u00e9tablissements qui pr\u00e9financent le Cesupermettant la d\u00e9claration de cette somme aux services des imp\u00f4ts par le contribuable.8/ Document d'information fiscale :- doit \u00eatre actualis\u00e9. Se reporter au document joint en mod\u00e8le.9/ Ins\u00e9rer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT:Vous pourrez utilement vous procurer les documents adapt\u00e9s aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration nationale.Les documents modifi\u00e9s pourront \u00eatre transmis par voie de transfert de fichiers \u00e9lectroniques ou parsubstitution sur l'outil NOVA, \u00e0 votre convenance. \u00bbMes services vous ont sollicit\u00e9(e), afin d'\u00eatre destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des r\u00e9ponses et descompl\u00e9ments d'information n\u00e9cessaires a la finalisation de l'instruction de votre demande derenouvellement.Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualit\u00e9 de R\u00e9f\u00e9rente du r\u00e9seaunational associatif de services \u00e0 la personne pour les ADMR du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainform\u00e9 mes services de la d\u00e9cision d'abandonner la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment sous lenum\u00e9ro 3232360.Elle pr\u00e9cise en effet son intention de diversifier les activit\u00e9s de votre association et, de ce fait, de prendre letemps indispensable pour mettre en conformit\u00e9 les documents relatifs aux nouvelles activit\u00e9s sollicit\u00e9es. \u00c0l'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment sera pr\u00e9sent\u00e9e, accompagn\u00e9e des documentsr\u00e9vis\u00e9s et conformes aux observations formul\u00e9es par mes services.Constatant l'absence de r\u00e9ception des pi\u00e8ces requises ainsi que d'\u00e9ventuelles informationscompl\u00e9mentaires de votre part, et prenant en consid\u00e9ration votre demande d'abandon du renouvellement devotre agr\u00e9ment \u00e0 compter du 30 juin 2026, je vous informe par la pr\u00e9sente du rejet de votre demande, enraison de la non-conformit\u00e9 de votre dossier de renouvellement d'agr\u00e9ment N\u00b0SAP388319816 au profit del'organisme ADMR de MONDARRAIN dont vous avez la direction.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques o\u00f9 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtiantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00037 - ADMR DE MONDARRAIN Lettre de refus\npour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 26\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Je reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Pau, le 27 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00037 - ADMR DE MONDARRAIN Lettre de refus\npour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 27\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00037 - ADMR DE MONDARRAIN Lettre de refus\npour renouvellement d'agr\u00e9ment 2026 28\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-05-27-00033\nAssociation de Soutien et d'Assistance \u00e0\nDomicile ASAD Arr\u00eat\u00e9 modificatif d'agr\u00e9ment\nSAP pour d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement\nprincipal\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00033 - Association de Soutien et d'Assistance \u00e0\nDomicile ASAD Arr\u00eat\u00e9 modificatif d'agr\u00e9ment SAP pour d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement principal 29\n=\"\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de POrdre National du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 portant modification d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP353958762Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 \u00e0 R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;Vu Parr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL,Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur despersonnels de sa direction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'organisme Association de Soutien et d'assistance \u00e0domicile (A.S.A.D) et valable pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 12 d\u00e9cembre 2021 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 7232-6 du Code du travail,Vu le d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement principal le 24 juillet 2024 au 29 avenue Georges Messier \u2014 64400 BIDOS ;Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesConstate :Qu'une demande de mise \u00e0 jour de l'\u00e9tablissement principal a \u00e9t\u00e9 transmise aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques le 02 janvier 2026 par Madame Virginie TRIDONagissant en qualit\u00e9 de Dirigeante de l'organisme Association de Soutien et d'assistance \u00e0 domicile (A.S.A.D), nousinformant du d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement principal ;Qu'en cons\u00e9quence il convient d'\u00e9tablir un arr\u00eat\u00e9 modificatif d'agr\u00e9ment de services \u00e0 la personne, pourl'organisme Association de Soutien et d'assistance a domicile (A.S.A.D).Article 1\u00b0A compter du 24 juillet 2024, 'organisme Association de Soutien et d'assistance a domicile (A.S.A.D)enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP353958762 est d\u00e9sormais implant\u00e9 29 avenue Georges Messier \u2014 64400 BIDOS.La date d'\u00e9ch\u00e9ance de son dernier agr\u00e9ment renouvel\u00e9 accord\u00e9 demeure inchang\u00e9e, soit le 11 d\u00e9cembre 2026.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et, au plus tard,trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le(s) mode(s) d'intervention indiqu\u00e9(s) et dans le(s) d\u00e9partement(s) suivant(s) :Activit\u00e9(s) exerc\u00e9e(s) en mode mandataire aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes depathologies chroniques sur le territoire des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es qui ont besoin detelles prestations \u00e0 domicile (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux),\nCit\u00e9 administrative \u2014 Boulevard Tourasse \u2014 64000 PAUTravail et Entreprises : 05.59.14.80.30Solidarit\u00e9s et Inclusion : 05.47.41.33.10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00033 - Association de Soutien et d'Assistance \u00e0\nDomicile ASAD Arr\u00eat\u00e9 modificatif d'agr\u00e9ment SAP pour d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement principal 30\ne Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes handicap\u00e9es ou atteintesde pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations a domicile, y compris les enfants handicap\u00e9s deplus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux),e Accompagnement hors domicile des personnes ag\u00e9es, des personnes handicapees ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide a la mobilit\u00e9 et au transport, actes de la vie courante),e Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologieschroniques.Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercer ses activit\u00e9sdans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de sonagr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changementde mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'uneinformation pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R 7232-4 \u00e0 R 7232-9du Code du travail,- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,-, ne transmet pas au Pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 7232-9 du Code du travail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L 7233-2 du Code du travail etL 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit aces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (outenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L 7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.ll peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de ce rejet. Fait \u00e0 Pau, le 27 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\na\nCit\u00e9 administrative \u2014 Boulevard Tourasse \u2014 64000 PAUTravail et Entreprises : 05.59.14.80.30Solidarit\u00e9s et Inclusion : 05.47.41.33.10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00033 - Association de Soutien et d'Assistance \u00e0\nDomicile ASAD Arr\u00eat\u00e9 modificatif d'agr\u00e9ment SAP pour d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement principal 31\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-05-27-00034\nAssociation de Soutien et d'Assistance \u00e0\nDomicile ASAD D\u00e9claration modificative SAP\npour d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement\nprincipal\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00034 - Association de Soutien et d'Assistance \u00e0\nDomicile ASAD D\u00e9claration modificative SAP pour d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement principal 32\nye 5HLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 | Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP353958762\nVu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 \u00e0 R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Vu larr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'organisme ASSOCIATION DE SOUTIEN ETD'ASSISTANCE A DOMICILE (A.S.A.D.) et valable pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 12 d\u00e9cembre 2021 ;Vu la d\u00e9claration modificative du 1% d\u00e9cembre 2021, en lien avec l'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'organismeASSOCIATION DE SOUTIEN ET D'ASSISTANCE A DOMICILE (A.S.A.D.) ;Vu l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques d\u00e9livr\u00e9e en date du 20 ao\u00fbt 2020 permettant\u00e0 l'A.S.A.D. par sa direction d'intervenir aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9s ou atteintes depathologies chroniques, en mode prestataire, valable jusqu'au 20 ao\u00fbt 2035 :Vu le d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement principal le 24 juillet 2024 au 29 avenue Georges Messier \u201464400 BIDOS ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Constate :Qu'une demande de mise \u00e0 jour de l'\u00e9tablissement principal a \u00e9t\u00e9 transmise aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques le 02 janvier 2026 par Madame VirginieTRIDON agissant en qualit\u00e9 de Dirigeante de l'organisme Association de Soutien et d'assistance a domicile(A.S.A.D), nous informant du d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement principal ;Qu'en cons\u00e9quence il convient d'\u00e9tablir une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personnepour l'organisme Association de Soutien et d'assistance \u00e0 domicile (A.S.A.D) dont l'\u00e9tablissement principalest d\u00e9sormais situ\u00e9 29 avenue Georges Messier \u2014 64400 BIDOS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP353958762 pourles activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration exerc\u00e9e(s) en mode Mandataire et Prestataire :e Garde d'enfants de plus de trois ans \u00e0 domicile,e Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courante),e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,e Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (inclus le temps pass\u00e9 aux courses),e Livraison de courses \u00e0 domicile,e Assistance administrative \u00e0 domicile,Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10Wa nvrenees-aflantiniias aon fr - waaw economie nouv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00034 - Association de Soutien et d'Assistance \u00e0\nDomicile ASAD D\u00e9claration modificative SAP pour d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement principal 33\n| |Libert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9e T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance,e Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques),e Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) \u00a9pour promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et transport, actes de la vie courante,e Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (horsactes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux).Activit\u00e9(s) relevant de la d\u00e9claration et soumise(s) \u00e0 autorisation du Conseil d\u00e9partemental exerc\u00e9e(s) enmode prestataire uniquement sur le territoire d\u00e9fini par l'autorisation :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes ag\u00e9es qui ont besoinde telles prestations \u00e0 domicile (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux),Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes handicap\u00e9es qui ontbesoin de telles prestations \u00e0 domicile (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux),e Accompagnement hors domicile des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport, actes de la vie courante),e Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologieschroniques.Activit\u00e9(s) relevant de la d\u00e9claration et soumise(s) \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat exerc\u00e9e(s) en mode mandataire surle territoire des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es qui ont besoinde telles prestations \u00e0 domicile (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux),Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes handicap\u00e9es ouatteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations \u00e0 domicile, y compris les enfantshandicap\u00e9s de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux),e Accompagnement hors domicile des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport, actes de la vie courante),e Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologieschroniques.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent a compter du 24 juillet 2024.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La declaration a une port\u00e9e nationale.Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 \u00e0 R 7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenul'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantune autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10way nvrenees-atlantiaiies ant fr - wan econamie ani fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00034 - Association de Soutien et d'Assistance \u00e0\nDomicile ASAD D\u00e9claration modificative SAP pour d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement principal 34\n7\n| S .Libert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 \u00b0 Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 . travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22 duCode du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.ll peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Pau, le 27 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sTR\nCorinne COULON\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www nvreneas-atlantinnes aouv fr - ww ecanoamie aniiv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00034 - Association de Soutien et d'Assistance \u00e0\nDomicile ASAD D\u00e9claration modificative SAP pour d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement principal 35\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-27-00034 - Association de Soutien et d'Assistance \u00e0\nDomicile ASAD D\u00e9claration modificative SAP pour d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement principal 36\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-05-19-00011\nBURTIN Sonia D\u00e9claration modificative pour les\nservices \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-19-00011 - BURTIN Sonia D\u00e9claration modificative\npour les services \u00e0 la personne 37\n| 3 =aLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP983284191Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Vu la d\u00e9claration initiale d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne \u00e9tablie par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 03 f\u00e9vrier 2025 pour l'organisme BURTINSONIA, et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP983284191 ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesConstate :Qu'une d\u00e9claration modificative de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 22 f\u00e9vrier 2026 aupr\u00e8s de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par MadameBURTIN Sonia agissant en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme BURTIN SONIA, aux fins de modification desactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es ;Qu'en cons\u00e9quence il convient d'\u00e9tablir une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne,pour l'organisme BURTIN SONIA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3rue Galtzaburu \u2014 64122URRUGNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP983284191 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers+ Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage* Livraison de courses \u00e0 domicile+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (hors pr\u00e9sence de l'occupant du logement)+ Assistance informatique \u00e0 domicile- Assistance administrative \u00e0 domicile+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (hors PA/PH)* Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (hors PA/PH)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (hors PA/PH)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10WAMW nvranens-atlantiques aon fr - nan arnnamie ao fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-19-00011 - BURTIN Sonia D\u00e9claration modificative\npour les services \u00e0 la personne 38\nEE\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9sLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 22 f\u00e9vrier 2026.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.ll peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab Telerecours citoyen \u00bb accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 19 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale Adjointede l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s\nCorinne COULON\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvreneec-atlantinnes aonv fr - ann ecanamie nou fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-19-00011 - BURTIN Sonia D\u00e9claration modificative\npour les services \u00e0 la personne 39\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-05-22-00008\nCASIMIR Marie Jeanine R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-22-00008 - CASIMIR Marie Jeanine R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 40\n| hLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991124819\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 14 janvier 2026 aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par MadameMarie Jeanine CASIMIR en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme CASIMIR FOUILLOT MARIE JEANINEdont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 chemin Mestelan Beherea \u2014 R\u00e9sidence Artzaina B\u00e2timent E.Appartement 5 \u2014 64210 ARBONNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP991124819 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration exerc\u00e9e(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagerse Petits travaux dejardinage .e Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicilee Livraison de repas \u00e0 domicilee Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (hors nettoyage et repassage du linge)e Livraison de courses \u00e0 domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (hors pr\u00e9sence de l'occupant du logement)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 14 janvier 2026.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0R 7232-22 du Code du travail.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10WnAAN Nvrenee\\s.atiantiniies aouv fr - waa arannomie aoniv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-22-00008 - CASIMIR Marie Jeanine R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 41\n| aeLibert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00b0 Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.ll peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.ll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 22 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale Adjointede l'Emploi, du Travai es Solidarit\u00e9s\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvreneeas-atlantiques aon fr - am ecanamie ao. fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-22-00008 - CASIMIR Marie Jeanine R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 42\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-04-27-00008\nFERREIRA DE AURAUJO Sheila R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la\npersonne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-04-27-00008 - FERREIRA DE AURAUJO Sheila R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 43\naLibert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP933673717\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 11 f\u00e9vrier 2026 aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par MadameFERREIRA DE AURAUJO Sheila en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme FERREIRA DE AURAUJOSHEILA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 Lotissement Darralde \u2014 64190 NAVARRENX et enregistr\u00e9sous le N\u00b0SAP933673717 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration exerc\u00e9e(s) en mode Prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicilee Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers_\u00a2 Pr\u00e9paration de repas a domicile (inclus le temps pass\u00e9 aux courses)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 11 f\u00e9vrier 2026.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0R 7232-22 du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10wana nvrenees-aflantiaues ao fr - waaw ecannmie aouv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-04-27-00008 - FERREIRA DE AURAUJO Sheila R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 44\n= hasLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nIl peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00e9tre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de ce rejet.\nFait a Pau, le 27 avril 2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\u20ac \u00c0Corinne COULON\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10Www nvreneesc-atiantiaies aa fr - nn economie aotiv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-04-27-00008 - FERREIRA DE AURAUJO Sheila R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 45\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-05-22-00009\nMAJDI Laila R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale pour\nles services \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-22-00009 - MAJDI Laila R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 46\n\"\u00e0Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ae Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP941652745\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 09 janvier 2026 aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par MadameLaila MAJDI en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme MAJDI LAILA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e914 rue de Parme \u2014 64200 BIARRITZ et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP941652745 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration exerc\u00e9e(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagerse Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (inclus le temps pass\u00e9 aux courses)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles. |Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 1\u00b0\" mars 2026, date d'immatriculation de votre entreprise etde d\u00e9but d'activit\u00e9 exclusive pour les services \u00e0 la personne.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0R 7232-22 du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10waa nurangeg-atlantianes non fr - ana arnnomie nonv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-22-00009 - MAJDI Laila R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 47\nEE =Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nIl peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 22 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale Adjointede oe  et des Solidarit\u00e9s\nPa\nCorinne COULON\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10Wwunw nvreneec-atlantiaues aonv fr - nan ecanamie aol fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-22-00009 - MAJDI Laila R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 48\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-05-20-00038\nMALACHANNE Justine R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-20-00038 - MALACHANNE Justine R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 49\n= |at\u00c0Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00a9 Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite. R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999373608\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 ;:Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 07 janvier 2026 aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par MadameJustine MALACHANNE en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme MALACHANNE JUSTINE dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1259 route de l'Eglise \u2014 64300 ARGAGNON et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0SAP999373608 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration exerc\u00e9e(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 07 janvier 2026.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0R 7232-22 du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative - CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10nan NVTreNneeas-atlantinias ann fr - ana Acnnamie aniiv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-20-00038 - MALACHANNE Justine R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 50\n| _Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nIl peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 20 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nScere\nCorinne COUKON\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10Ww nvrenees-atlantiaues nonv fr - wan ecanamie ani fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-20-00038 - MALACHANNE Justine R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 51\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-05-20-00036\nPAMPLIEGA JIMENEZ Daniel R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la\npersonne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-20-00036 - PAMPLIEGA JIMENEZ Daniel R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 52\n4 S|a\"Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 - travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP994100261\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 08 f\u00e9vrier 2026 aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par MonsieurDaniel PAMPLIEGA JIMENEZ en qualit\u00e9 de dirigeant pour l'organisme PAMPLIEGA JIMENEZ DANIEL JIMdont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 7 rue du Gave \u2014 64270 BELLOCQ et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0SAP994100261 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration exerc\u00e9e(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 08 f\u00e9vrier 2026.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0R 7232-22 du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10dan nvrenees-atiantiniias aouv fr - waav economie aonv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-20-00036 - PAMPLIEGA JIMENEZ Daniel R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 53\nEE =Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nIl peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 20 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s,Per xen TOE\nCorinne COULON\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvraneas-atlantiques aqui fr - waw ecanamie aoaiiv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-20-00036 - PAMPLIEGA JIMENEZ Daniel R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 54\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-05-18-00017\nPIRAUD Ornella R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale\npour les services \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-18-00017 - PIRAUD Ornella R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 55\nEE ==Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP100764489\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2026 aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par MadamePIRAUD Ornella en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme PIRAUD ORNELLA dont l'\u00e9tablissement principalest situ\u00e9 2 rue Henri Bascou \u2014 64122 URRUGNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP100764489 pour les activit\u00e9ssuivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration exerc\u00e9e(s) en mode Prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements hors domicilee Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable. |Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 12 f\u00e9vrier 2026.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0R 7232-22 du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10nan nurenees-atlantiqnues aativ fr - anna aconamie aniiv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-18-00017 - PIRAUD Ornella R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 56\nes\u2014\u00c0Libert\u00e9 * Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 : travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nll peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet http:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00e9tre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 18 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale Adjointede l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s\nCorinne COULON\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvreneesc-atlantiaiies aati fr - wan aronamie aniiv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-18-00017 - PIRAUD Ornella R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 57\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-05-20-00035\nRESSEGUET Sandra R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-20-00035 - RESSEGUET Sandra R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 58\n\"\u00c0Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP822733937Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 28 ao\u00fbt 2025 aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par MadameSandra RESSEGUET en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme RESSEGUET SANDRA dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 21 rue Louis XIV \u2014 64700 HENDAYE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP822733937 pour lesactivit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration exerc\u00e9e(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagerse Travaux de petit bricolagee Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (inclus le temps pass\u00e9 aux courses)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (hors pr\u00e9sence de l'occupant du logement)e Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (hors PA/PH)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 28 ao\u00fbt 2025.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0R 7232-22 du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10waaw nvreanees-aflantinuas anit fr - waaay ernnnmie aaliv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-20-00035 - RESSEGUET Sandra R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 59\nESLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nIl peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet http:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 20 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale Adjointede ns  et des Solidarit\u00e9s\nCorinne C ON\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10ww nureneas-atlantiques ani fr - waw ecanamie aotv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-20-00035 - RESSEGUET Sandra R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 60\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-05-20-00037\nROLLAND Meggane R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-20-00037 - ROLLAND Meggane R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 61\n| . |Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999295330\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 16 janvier 2026 aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par MadameMeggane ROLLAND en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme ROLLAND MEGGANE dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 25 place de la Lib\u00e9ration \u2014 64230 LESCAR et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP999295330 pourles activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration exerc\u00e9e(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 1& f\u00e9vrier 2026, date d'immatriculation de votre entrepriseet de d\u00e9but d'activit\u00e9 exclusive pour les services \u00e0 la personne.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0R 7232-22 du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrenees.-atiantiaies aniiv fr - nan economie nou fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-20-00037 - ROLLAND Meggane R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 62\nEE =Es\u00c0Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nIl peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 20 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrenees-atlantiaiies aouv fr - www aranomie aonv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-20-00037 - ROLLAND Meggane R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 63\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-05-19-00010\nTANTIN H\u00e9l\u00e8ne R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale\npour les services \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-19-00010 - TANTIN H\u00e9l\u00e8ne R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 64\nes |aLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP992853473\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu larr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 27 octobre 2025 aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par MadameTANTIN H\u00e9l\u00e8ne en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme TANTIN HELENE MARIE-PIERRE dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 Ter impasse la Plaine \u2014 64600 ANGLET et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0SAP992853473 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration exerc\u00e9e(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagerse Petits travaux de jardinagee Livraison de courses \u00e0 domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (hors pr\u00e9sence de l'occupant du logement)e Assistance administrative \u00e0 domicilee Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 27 octobre 2025.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 aR 7232-22 du Code du travail.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10Wan nyvrenees-atlantiqnes aonv fr - waaw arnnomie non fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-19-00010 - TANTIN H\u00e9l\u00e8ne R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 65\n?\nEE HSLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.ll peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 19 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nCorinneeen\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative - CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrenees-atiantiainas anv fr - ww ecanamie aniiv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-05-19-00010 - TANTIN H\u00e9l\u00e8ne R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 66\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-05-27-00030\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\nfixant l'\u00e9ch\u00e9ance\nde l'autorisation environnementale d'exploiter\nles prises d'eau\nsur la Nivelle et sur le ruisseau de Sare\n(Lizuniagako Erreka),\n\u00e0 Cherchebruit, sur les communes de\nSaint-P\u00e9e-sur-Nivelle et de Sare\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-27-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires fixant l'\u00e9ch\u00e9ance\nde l'autorisation environnementale d'exploiter les prises d'eau\nsur la Nivelle et sur le ruisseau de Sare (Lizuniagako Erreka),\n\u00e0 Cherchebruit, sur les communes de Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle et de Sare\n67\nPR\u00c9FETDES PYRENEES- : : \u00a3ATLANTIQUES Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires et de la merFete service EauFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant prescriptions compl\u00e9mentaires fixant l'\u00e9ch\u00e9ancede l'autorisation environnementale d'exploiter les prises d'eausur la Nivelle et sur le ruisseau de Sare (Lizuniagako Erreka),\u00e0 Cherchebruit, sur les communes de Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle et de SareGestionnaire : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays basque\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, notamment son livre Il et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-115 aR. 214-117 et R. 562-12 a R. 562-19;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2026-02-12-00001 du 12 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet HERLEMONT directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2026-02-16-00006 du 16 f\u00e9vrier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027approuv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin et les mesures relatives \u00e0 la gestionqualitative de la ressource;VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuv\u00e9 le10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) C\u00f4tiers basques approuv\u00e9 le 8 d\u00e9cembre2015 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006208-28 du 27juillet 2006, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communessud pays basque, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9rivation des eaux superficielles etl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour des prises d'eau sur la Nivelle et sur le ruisseau deSare, autorisant l'op\u00e9ration au regard des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement,autorisant l'utilisation de l'eau pour la consommation humaine au titre du code de la sant\u00e9 publique etd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la cr\u00e9ation des chemins d'acc\u00e8s aux deux points de pr\u00e9l\u00e8vement ;Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 1/4Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse \u2014 CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n64-2026-05-27-00030\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-27-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires fixant l'\u00e9ch\u00e9ance\nde l'autorisation environnementale d'exploiter les prises d'eau\nsur la Nivelle et sur le ruisseau de Sare (Lizuniagako Erreka),\n\u00e0 Cherchebruit, sur les communes de Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle et de Sare\n68\nVU la cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque (CAPB) au ter janvier 2017 reprenantles comp\u00e9tences de l'Agglom\u00e9ration Sud Pays Basque \u00e0 partir de cette date ;VU le classement en listes 1 et 2 au titre du L. 214-17 | du code de l'environnement des cours d'eau LaNivelle et Ruisseau de Sare (ou Lizuniagako Erreka) et leur appartenance au site Natura 2000FR7200785 La Nivelle;VU la demande de la CAPB en date du 17 d\u00e9cembre 2023 de prorogation dans des conditionsidentiques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006208-28 du 27 juillet 2006, l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement autitre de la l\u00e9gislation sur l'eau arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 27juillet 2024;VU le bilan d'exploitation de ces captages fournis par la CAPB en date du 8 f\u00e9vrier 2024;VU l'avis du gestionnaire en date du 19 mai 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en r\u00e9ponse \u00e0 laconsultation pr\u00e9vue par l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'une \u00e9tude de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la Nivelle au niveau duseuil de Cherchebruit, et une \u00e9tude de s\u00e9curisation de la prise d'eau du ruisseau de Sare (LizuniagakoErreka), sont en cours de r\u00e9alisation par la CAPB, et que ces \u00e9tudes doivent prendre en compte lesenjeux biologiques sur ces deux cours d'eau et notamment la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces \u00e0 fort enjeu (saumonatlantique, anguille, lamproie marine, truite de mer, truite fario, vison d'Europe, desman des Pyr\u00e9n\u00e9es,mulette perli\u00e8re et \u00e9crevisse \u00e0 pieds blancs) ;CONSID\u00c9RANT que ces \u00e9tudes s'inscrivent dans le programme d'am\u00e9lioration et d'optimisation de laressource en eau sur le territoire de la CAPB, et dans le contrat de projet \u00ab Programme g\u00e9n\u00e9ral des\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau \u00bb (PGSSE) mis au point entre la CAPB, l'Agence r\u00e9gionale de la Sant\u00e9 (ARS) etl'Agence de l'eau Adour Garonne (AEAG) ;CONSID\u00c9RANT que la mise au point de ces \u00e9tudes, la constitution des dossiers r\u00e9glementaires, lesproc\u00e9dures r\u00e9glementaires, et la r\u00e9alisation des travaux correspondants n\u00e9cessitent un d\u00e9lai de 5 ansenviron ;CONSID\u00c9RANT que le bilan d'exploitation fourni par la CAPB d\u00e9montre que le pr\u00e9l\u00e8vement sur ces 2prises d'eau peut \u00eatre prorog\u00e9 provisoirement de ce d\u00e9lai dans des conditions identiques ;CONSID\u00c9RANT que l'usine d'eau potable de Cherchebruit est strat\u00e9gique pour la production et ladistribution d'eau potable sur le secteur de Saint-Pee-sur-Nivelle et de Sare, et qu'il est n\u00e9cessaire demaintenir l'exploitation de ce site de production d'eau potable;CONSID\u00c9RANT que l'article R.214-22 du code de l'environnement dispose que s'il ne peut \u00eatre statu\u00e9sur une demande de renouvellement ou de prorogation d'autorisation au titre de la l\u00e9gislation sur l'eauavant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fix\u00e9e pour le r\u00e9examen de certaines de sesdispositions, les prescriptions applicables ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date continuent \u00e0 s'appliquer jusqu'\u00e0ce que le pr\u00e9fet ait pris sa d\u00e9cision, sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 181-45 du code del'environnement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 2/4Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse \u2014 CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-27-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires fixant l'\u00e9ch\u00e9ance\nde l'autorisation environnementale d'exploiter les prises d'eau\nsur la Nivelle et sur le ruisseau de Sare (Lizuniagako Erreka),\n\u00e0 Cherchebruit, sur les communes de Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle et de Sare\n69\nARRETE\nArticle premier : b\u00e9n\u00e9ficiaire - objet de l'arr\u00eat\u00e9La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays basque (CAPB), gestionnaire des prises d'eau sur la Nivelle et surle ruisseau de Sare, \u00e0 Cherchebruit, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, et dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 15 avenueFoch - CS 88 507 - 64 185 BAYONNE - est le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'objet de l'arr\u00eat\u00e9 est de prolonger la dur\u00e9e d'autorisation des captages, le temps qu'une demande derenouvellement d'autorisation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soit \u00e9labor\u00e9e, instruite et l'autorisationcorrespondante d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 2 : prorogation de l'autorisation actuelleL'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006208-28 du 27juillet 2006 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :L'autorisation accord\u00e9e au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau pour une dur\u00e9e initiale de 18 ans est prorog\u00e9ede cinq (5) ans, soit jusqu'au 27 juillet 2029.\nArticle 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent strictement r\u00e9serv\u00e9s.Article 4 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, il est mis \u00e0 disposition dupublic sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est tenue \u00e9galement \u00e0 disposition du public dans les locaux de la commune deSaint-P\u00e9e-sur-Nivelle pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est communiqu\u00e9e au directeur de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 NouvelleAquitaine.Article 5 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent en application de l'articleR. 181-50 du code de l'environnement :+ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laderni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site : www.telerecours.fr.En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 3/4Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-27-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires fixant l'\u00e9ch\u00e9ance\nde l'autorisation environnementale d'exploiter les prises d'eau\nsur la Nivelle et sur le ruisseau de Sare (Lizuniagako Erreka),\n\u00e0 Cherchebruit, sur les communes de Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle et de Sare\n70\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision,sous peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux tel que mentionn\u00e9 dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.Article 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine, le directeur r\u00e9gional de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, le maire de lacommune de Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les soins du directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer.\nPau,ld 27 MAI 2026Par d\u00e9l\u00e9gation, la cheffe du service Eau| 7Juliette FRIEDLING\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 4/4Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse \u2014 CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.zouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-27-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires fixant l'\u00e9ch\u00e9ance\nde l'autorisation environnementale d'exploiter les prises d'eau\nsur la Nivelle et sur le ruisseau de Sare (Lizuniagako Erreka),\n\u00e0 Cherchebruit, sur les communes de Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle et de Sare\n71\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-05-27-00032\n2026 05 27 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit\nde pr\u00e9emption \u00e0 l'EPFL pour l'acquisition d'un\nbien b\u00e2ti \u00e0 Ciboure\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-27-00032 - 2026 05 27 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9guant\nl'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'EPFL pour l'acquisition d'un bien b\u00e2ti \u00e0 Ciboure 72\nPREFET 'acti sDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 service habitat constructionigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption\u00e0 l'EPFLen application de l'article L.210-1 du code de l'urbanismepour l'acquisition d'un bien b\u00e2tisitu\u00e9 79 avenue Jean Jaur\u00e8s \u2014 64 500 CiboureLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-1-2 etR.302-14 \u00e0 R.302-14 \u00e0 R.302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2026-02-23-00006 du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-12-13-00005 du 13 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune de Ciboure ;ix 16% entVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner n\u00b01A64 189 2600030 re\u00e7ue en mairie de la commune de Cibourele 12 mars 2026, relative \u00e0 l'acquisition d'un bien b\u00e2ti sur la commune de Ciboure, sis 79 avenue JeanJaur\u00e8s, cadastr\u00e9 AM599, AM642 et AM643 ;VU la convention du 2 7 MAI 2026 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'exercice du droit de pr\u00e9emptionurbain entre l'EPFL Pays basque et le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSIDERANT que l'article 149 de la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et unurbanisme r\u00e9nov\u00e9 a modifi\u00e9 l'article L.210-1 du CU, donnant comp\u00e9tence au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement, pendant la dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de carence pris en application de l'article L. 302-911 du1/2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-27-00032 - 2026 05 27 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9guant\nl'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'EPFL pour l'acquisition d'un bien b\u00e2ti \u00e0 Ciboure 73\nCCH, pour exercer le droit de pr\u00e9emption lorsque l'ali\u00e9nation porte sur un des biens ou droits\u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L.213-1 du CU, affect\u00e9 au logement ou destin\u00e9 a \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 uneop\u00e9ration ayant fait l'objet de la convention pr\u00e9vue a l'article L.302-9-1 pr\u00e9cit\u00e9 ;CONSIDERANT que l'acquisition du bien b\u00e2ti, sis 79 avenue Jean Jaur\u00e8s, cadastr\u00e9 AM599, AM642 etAM643, d'une surface de 330 m2, par l'EPFL, participe \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9termin\u00e9s enapplication du premier alin\u00e9a de l'article L302-8 du code de la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le d\u00e9lai l\u00e9gal de deux mois \u00e0 compter de la communication de la d\u00e9clarationd'intention d'ali\u00e9ner prolong\u00e9 par la demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et de visite du bien;\nARR\u00caTE\nArticle premier: l'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition du bien d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 estd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'EPFL en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquis contribuera \u00e0la r\u00e9alisation des objectifs de rattrapage notifi\u00e9s en application du premier alin\u00e9a de l'article L302-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 2 : le bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se situe : 79 avenue Jean Jaur\u00e8s - 64500 Ciboure.Article 3 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne etle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nPau, le 17 MAI 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nJean-Marie GIRIER\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n2/2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-27-00032 - 2026 05 27 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9guant\nl'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'EPFL pour l'acquisition d'un bien b\u00e2ti \u00e0 Ciboure 74\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-05-27-00031\n2026 06 01 AP d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'EPFL pour l'acquisiiont d'un bien\nb\u00e2ti \u00e0 Ciboure\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-27-00031 - 2026 06 01 AP d\u00e9l\u00e9guant\nl'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'EPFL pour l'acquisiiont d'un bien b\u00e2ti \u00e0 Ciboure 75\nPREFET 'acti sDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 service habitat constructionigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption\u00e0 l'EPFLen application de l'article L.210-1 du code de l'urbanismepour l'acquisition d'un bien b\u00e2tisitu\u00e9 79 avenue Jean Jaur\u00e8s \u2014 64 500 CiboureLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-1-2 etR.302-14 \u00e0 R.302-14 \u00e0 R.302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2026-02-23-00006 du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-12-13-00005 du 13 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune de Ciboure ;ix 16% entVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner n\u00b01A64 189 2600030 re\u00e7ue en mairie de la commune de Cibourele 12 mars 2026, relative \u00e0 l'acquisition d'un bien b\u00e2ti sur la commune de Ciboure, sis 79 avenue JeanJaur\u00e8s, cadastr\u00e9 AM599, AM642 et AM643 ;VU la convention du 2 7 MAI 2026 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'exercice du droit de pr\u00e9emptionurbain entre l'EPFL Pays basque et le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSIDERANT que l'article 149 de la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et unurbanisme r\u00e9nov\u00e9 a modifi\u00e9 l'article L.210-1 du CU, donnant comp\u00e9tence au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement, pendant la dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de carence pris en application de l'article L. 302-911 du1/2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-27-00031 - 2026 06 01 AP d\u00e9l\u00e9guant\nl'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'EPFL pour l'acquisiiont d'un bien b\u00e2ti \u00e0 Ciboure 76\nCCH, pour exercer le droit de pr\u00e9emption lorsque l'ali\u00e9nation porte sur un des biens ou droits\u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L.213-1 du CU, affect\u00e9 au logement ou destin\u00e9 a \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 uneop\u00e9ration ayant fait l'objet de la convention pr\u00e9vue a l'article L.302-9-1 pr\u00e9cit\u00e9 ;CONSIDERANT que l'acquisition du bien b\u00e2ti, sis 79 avenue Jean Jaur\u00e8s, cadastr\u00e9 AM599, AM642 etAM643, d'une surface de 330 m2, par l'EPFL, participe \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9termin\u00e9s enapplication du premier alin\u00e9a de l'article L302-8 du code de la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le d\u00e9lai l\u00e9gal de deux mois \u00e0 compter de la communication de la d\u00e9clarationd'intention d'ali\u00e9ner prolong\u00e9 par la demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et de visite du bien;\nARR\u00caTE\nArticle premier: l'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition du bien d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 estd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'EPFL en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquis contribuera \u00e0la r\u00e9alisation des objectifs de rattrapage notifi\u00e9s en application du premier alin\u00e9a de l'article L302-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 2 : le bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se situe : 79 avenue Jean Jaur\u00e8s - 64500 Ciboure.Article 3 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne etle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nPau, le 17 MAI 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nJean-Marie GIRIER\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n2/2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-27-00031 - 2026 06 01 AP d\u00e9l\u00e9guant\nl'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'EPFL pour l'acquisiiont d'un bien b\u00e2ti \u00e0 Ciboure 77","date":"2026-06-04","first_seen_on":"2026-06-04T18:16:48+00:00","id":"93b122ee69254e937f97cfd43f446ef195d02018527a282cdde06ec7da546bbf","name":"Recueil n\u00b064-2026-202 du 04 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-04T14:37:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/63273/460908/file/recueil-64-2026-202-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}