{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-049\nPUBLI\u00c9 LE 3 MARS 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Courrier\n63-2025-02-28-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020250338 Portant mise en oeuvre du\nservice minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 \u00e0 l'occasion de la\ngr\u00e8ve du 01er au 31 mars 2025 (4 pages) Page 3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Direction de la R\u00e9glementation\n63-2025-03-03-00001 - Agr\u00e9ment pour des prestations de d\u00e9pannage,\nremorquage et \u00e9vacuation des Poids Lourds sur les autoroutes A71,\nA710W, A714, A719, A75 et A79 conc\u00e9d\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s APRR et\nALIAE (4 pages) Page 8\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-02-28-00005\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b020250338 Portant mise en oeuvre du\nservice minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP\n63 \u00e0 l'occasion de la gr\u00e8ve du 01er au 31 mars\n2025\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-02-28-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020250338 Portant mise en oeuvre du service minimum au sein\ndu SDIS 63 et du CDSP 63 \u00e0 l'occasion de la gr\u00e8ve du 01er au 31 mars 2025 3\nSRes PUY-D\u00d4MEPREFET . SAPEURS-POMPIERSDU PUY-DE-DOME one d\u00e9:Libert\u00e9 Service d\u00e9partemental\u00c9galit\u00e9 d'incendie et de secoursFraternit\u00e9 du Puy-de-D\u00f4mePREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ARR\u00caT\u00c9 20250358Portant mise en \u0153uvre du service minimumau sein du SDIS 63 et du CDSP 63\u00e0 l'occasion de la gr\u00e8vedu 01\u00b0\" au 31 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L 1424-2,VU le Nouveau Code P\u00e9nal et notamment son article R 642-1,VU le Code de justice administrative,VU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction pu-blique territoriale,VU le d\u00e9cret 97-1225 du 26 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'organisation des services d'incendie et de secours(SIS),VU le d\u00e9cret n\u00b0 90-850 du 25 septembre 1990 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires communes a l'en-semble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),VU les d\u00e9crets n\u00b0 90-851 du 25 septembre 1990 modifi\u00e9, n\u00b0 2001-681 et n\u00b0 2001-682 du 30 juillet 2001portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 relatif au sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'analyse et de couverturedes risques,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement op\u00e9rationnel du SIS du Puy-de-D\u00f4me et notamment son article 31 relatif au service minimum,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifi\u00e9 por-tant r\u00e8glement int\u00e9rieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif \u00e0 la gr\u00e8ve et auservice minimum,\n18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l : 04.73.98,63.63www.puy-de-dome.gouv.fr 1/4\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4ME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n/^\nPUY^DOME\nSAPEURS-POMPIERS\nService d\u00e9partemental\nd'incendie et de secours\ndu Puy-de-D\u00f4me\nPR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\nARR\u00caT\u00c9 20250338\nPortant mise en \u0153uvre du service minimum\nau sein du SDIS 63 et du CDSP 63\n\u00e0 l'occasion de la gr\u00e8ve\ndu 01er au 31 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L 1424-2,\nVU le Nouveau Code P\u00e9nal et notamment son article R 642-1,\nVU le Code de justice administrative,\nVU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,\nVU la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction pu-\nblique temtoriale,\nVU le d\u00e9cret 97-1225 du 26 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'organisation des services d'incendie et de secours\n(SIS),\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 90-850 du 25 septembre 1990 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires \u0153mmunes \u00e0 l'en-\nsemble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 90-851 du 25 septembre 1990 modifi\u00e9, n\u00b0 2001-681 et n\u00b0 2001-682 du 30 juillet 2001\nportant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 relatif au sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'analyse et de couverture\ndes risques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement op\u00e9rationnel du SIS du Puy-de-\nD\u00f4me et notamment son article 31 relatif au service minimum,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil ct'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifi\u00e9 por-\ntant r\u00e8glement int\u00e9rieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif \u00e0 la gr\u00e8ve et au\nservice minimum,\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04. 73. 98. 63. 63\nwww.puy-de-dome. gouv.fr\n1/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-02-28-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020250338 Portant mise en oeuvre du service minimum au sein\ndu SDIS 63 et du CDSP 63 \u00e0 l'occasion de la gr\u00e8ve du 01er au 31 mars 2025 4\nCONSIDERANT les pr\u00e9avis de gr\u00e8ve de la f\u00e9d\u00e9ration des services publics la CGT, pour l'ensemble des agentsde la Fonction Publique Territoriale et pour les salari\u00e9s relevant de la partie priv\u00e9e de notre champ F\u00e9d\u00e9ral, pourles journ\u00e9es du 1\u00b0 mars 2025 au 31 mars 2025.CONSID\u00c9RANT que la continuit\u00e9 de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rendn\u00e9cessaire l'instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, commandant le corpsd\u00e9partemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-D\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Pour permettre au Service D\u00e9partemental d'incendie et de Secours du Puy-de-D\u00f4me(SDIS 63) et \u00e0 son Corps d\u00e9partemental de sapeurs-pompiers (CDSP) d'assurer les missions qui leur incombenten application de l'article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de secours, il est mis en place unservice minimum pour les journ\u00e9es du 1\u00b0 mars 2025 au 31 mars 2025.Article 2 - Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assur\u00e9 sur la base des effectifs mentionn\u00e9sdans les articles suivants. En cas de besoin, les personnels gr\u00e9vistes concern\u00e9s sont nominativement appel\u00e9s,rappel\u00e9s ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. Il est donn\u00e9 \u00e0 cette find\u00e9l\u00e9gation au Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours et en son absence ou en casd'emp\u00eachement, au Directeur d\u00e9partemental adjoint, aux chefs de p\u00f4le, chefs de groupements de services outerritoriaux, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement leur adjoint.Article 3 - Les personnels requis, appel\u00e9s ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalit\u00e9 des t\u00e2ches etmissions li\u00e9es \u00e0 leurs fonctions. \u2014\nArticle 4 - Le service minimum op\u00e9rationnel est assur\u00e9 par les effectifs suivants :- Le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,- L'officier de garde CODIS,- Le chef de site,- Les chefs de colonne,- Les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,- L'infirmier soutien sanitaire op\u00e9rationnel,- Un agent du service des transmissions,- Deux agents charg\u00e9s de la t\u00e9l\u00e9assistance des personnes \u00e2g\u00e9es dont un au titre de l'agglom\u00e9ration_clermontoise, .- Deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,\n18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv. fr 2/4\nCPNSIDERANTle, spr\u00e9avis.degr\u00e8ve de la f\u00e9cl\u00e9ratic>n des services publics la CGT, pour l'ensemble des agentsde la Fonction Publique Territoriale et pour les salari\u00e9s relevant de la partie priv\u00e9e denotre champ\" F\u00e9d\u00e9raT\nles journ\u00e9es du 1er mars 2025 au 31 mars 2025. ' ' - ----\u2014.. r .\u2014. -.,\nCONSID\u00c9RANT que la continuit\u00e9 de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rend\nn\u00e9cessaire l'instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, commandant le\nd\u00e9partemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-D\u00f4me\nARR\u00caTE\n^I\u00cf^\u00ae\u00bb^ ^\\pour^perm^tre . au servlce D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-D\u00f4me(SDIS.63Let\u00e0 son corps dePartementalde^apeurs-pompiers(CDSP) d'assurer les missions qui leur incombent\nen application de l'article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de secours, il est mis'enpFace'un\nservice minimum pour les journ\u00e9es du 1er mars 2025 au 31 mars 2025.\nArticle 2 - Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assur\u00e9 sur la base des effectifs mentionn\u00e9s\n??-n-s-I. \u00cf! artid\u00aes suivants En cas de besoin, les personnels gr\u00e9vistes concern\u00e9s sont nominativement appel\u00e9s,\nrappel\u00e9s ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur\" sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. Il est donn\u00e9\" \u00e0'cette \"fin\nd\u00e9l\u00e9gation au Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie'et de secours et~en son'absence ou'en\" cas\nd'empechement' , au, Directeur d\u00e9partemental adjoint, aux chefs de p\u00f4le, chefsdegroupements\" de\" services'ou\nterritoriaux, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement leur adjoint.\nArticle 3 - Les personnels requis, appel\u00e9s ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalit\u00e9 des t\u00e2ches et\nmissions li\u00e9es \u00e0 leurs fonctions.\nArticle 4 - Le service minimum op\u00e9rationnel est assur\u00e9 par les effectifs suivants :\nLe Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\nL'off\u00eecier de garde CODIS,\nLe chef de site,\nLes chefs de colonne,\nLes officiers ou sous-officiers chefs de groupe,\nL'infirmier soutien sanitaire op\u00e9rationnel,\nUn agent du service des transmissions,\nDeux agents charg\u00e9s de la t\u00e9l\u00e9assistance des personnes \u00e2g\u00e9es dont un au titre de l'c\nclermontoise,\nDeux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont^Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73. 98.63.63\nwww. puy-de-dome. gouv. fr\n2/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-02-28-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020250338 Portant mise en oeuvre du service minimum au sein\ndu SDIS 63 et du CDSP 63 \u00e0 l'occasion de la gr\u00e8ve du 01er au 31 mars 2025 5\n- Les SP (SPP et/ou SPV) mentionn\u00e9s dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de per-sonnels d'encadrement, de conducteurs ou de sp\u00e9cialistes :\n> En semaine (hors samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s) :Effectif minimum Effectif minimumde SP le jour de SP la nuitServices (CIS ou CTA-CODIS) Sp Dont SPP Sp Dont SPP \u00e0 mi-CTA-CODIS | 6 6 5 4CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18CS AUBIERE 6 6 6 4CS CHAMALIERES 6 6 6 4CS COURNON 6 6 6 4CS GERZAT 6 6 6 4CS ISSOIRE 6 6 6 4CS RIOM - 6 6 6 4CS THIERS 6 6 6 4\n> Samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s :Effectif minimum Effectif minimumde SP en jour de SP la nuitServices (CIS ou CTA-CODIS) Sp Dont SPP Sp Dont bus mi-CTA-CODIS 6 6 5 4CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18CS AUBIERE 6 4 6 4CS CHAMALIERES 6 4 6 4CS COURNON 6 4 6 4CS GERZAT 6 4 6 4CS ISSOIRE 6 4 6 4CS RIOM 6 4 6 4CS THIERS 6 4 6 4* L'effectif de SPP en garde casern\u00e9e doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casern\u00e9e ou enastreinte, afin d'atteindre l'effectif de SP attendu.\nArticle 5 : Le service minimum de pr\u00e9vention est assur\u00e9 par le nombre de SPP pr\u00e9ventionnistes n\u00e9cessaire \u00e0 latenue des commissions de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaires durant la p\u00e9riode de gr\u00e8ve.Article 6 : Le service minimum de formation est assur\u00e9 par le nombre de SPP n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulementdes stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la p\u00e9riode de gr\u00e8ve.\n18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv. fr. 3/4\nLes SP (SPP et/ou SPV) mentionn\u00e9s dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de per-\nsonnels d'encadrement, de conducteurs ou de sp\u00e9cialistes :\n> En semaine (hors samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s) :\nServices (CIS ou CTA-CODIS)\nCTA-CODIS\nCSP CLERMONT-FERRAND\nCS AUBIERE\nCS CHAMALIERES\nCS COURNON\nCS GERZAT\nCS ISSOIRE\nCS RIOM -\nCSTHIERS\nEffectif minimum\ndeSP le jour\nSP\n6\n18\n6\n6\n6\n6\n6\n6\n6\nDont SPP\n6\n18\n6\n6\n6\n6\n6\n6\n6\nEffectif minimum\nde.\nSP\n5\n18\n6\n6\n6\n6\n6\n6\n6\n\u2022 SP la nuit\nDont SPP \u00e0 mi\nnima*\n4\n18\n4\n4\n4\n4\n4\n4\n4\n> Samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s\nServices (CIS ou CTA-CODIS)\nCTA-CODIS\nCSP CLERMONT-FERRAND\nCSAUBIERE\nCS CHAMALIERES\nCS COURNON\nCS GERZAT\nCS ISSOIRE\nCS RIOM\nCSTHIERS\nEffectif minimum\ndeSP.\nSP\n6\n18\n6\n6\n6\n6\n6\n6\n6\nen Jour\nDont SPP\n6\n18\n4\n4\n4\n4\n4\n4\n4\nEffectif minimum\nde SP la nuit\nSP\n5\n18\n6\n6\n6\n6\n6\n6\n6\nDont SPP \u00e0 mi\nl*\n4\n18\n4\n4\n4\n4\n4\n4\n4\n* L'effectif de SPP en garde casern\u00e9e doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casern\u00e9e ou en\nastreinte, afin d'atteindre l'effectifde SP attendu.\nArticle 5 : Le service minimum de pr\u00e9vention est assur\u00e9 par le nombre de SPP pr\u00e9ventionnistes n\u00e9cessaire \u00e0 la\ntenue des commissions de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaires durant la p\u00e9riode de gr\u00e8ve.\nArticle 6 : Le service minimum de formation est assur\u00e9 par te nombre de SPP n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement\ndes stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la p\u00e9riode de gr\u00e8ve.\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04. 73. 98. 63. 63\nwww. puy-de-dome. gouv. fr\n3/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-02-28-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020250338 Portant mise en oeuvre du service minimum au sein\ndu SDIS 63 et du CDSP 63 \u00e0 l'occasion de la gr\u00e8ve du 01er au 31 mars 2025 6\nArticle 7 : En application des dispositions de l'article R 102 du Code de justice Administrative, cette d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9laide 2 mois.\nArticle 8 : M. le Directeur d\u00e9partemental des Services d'incendie et de Secours commandant le CDSP 63 estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duPuy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 4 A c / 7? 75Le Pr\u00e9fet,4a silJo\u00ebl MATHURIN\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision. :Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite derejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant Sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, disponible sur leSite interet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/\n18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv. fr 4/4\nA?. C\u00ce.L'En.. aw[lc^ondes disPositions de rarticle R 102 du Code de justice Administrative, cette d\u00e9cisionpeutfalre l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Admm1st'ratif~de~Cle7mont^Ferr^nd\"dan'sTd\u00e9lai'\nArt\u00cf ?J M:. te Directeur d\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours commandant le CDSP 63 est\n. de, rex\u00e9cution du Pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes'administratifs de la Pr\u00e9fecture du1\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le\nLe Pr\u00e9fet,\ne<^/?\u00b0^\n<^'\nJo\u00ebl MATHURIN\nVoies et d\u00e9lais de recours\n^Sat!01^a^'^-411^etR^2l:'lR-421:7du code .de/usfce ^ministrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre\n\u00a3^^SSK^^S^SPeut fare /^(^-^'^\u00cf\u2014^.eTsa-^ ^=S^^\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant fauteur de la d\u00e9cision.\nLejecoulvadministratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9neur'h\u00ef\u00e9rarchique de fauteur de la d\u00e9cision.\nc^\"ndeceldeuxreroureadmOT'srrafffsdorf\u00eafrefom\u00e9/dansfes^\n^SS,np^'StadZ\u2116sfra^sa'srepe\"dart^^\n\u00b0, dans tes 2 mo/s suivant sa naissance, devant la Justice administrativ\n^(^^^^^J^'[^^^:'a.Sr^^^^'^^u^^^1^'^^. 6 Cours Sablon,\n^^^S^SS^S^^^ ^'^e\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04. 73. 98.63. 63\nwww.puy-de-dome. gouv. fr\n4/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-02-28-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020250338 Portant mise en oeuvre du service minimum au sein\ndu SDIS 63 et du CDSP 63 \u00e0 l'occasion de la gr\u00e8ve du 01er au 31 mars 2025 7\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-03-03-00001\nAgr\u00e9ment pour des prestations de d\u00e9pannage,\nremorquage et \u00e9vacuation des Poids Lourds sur\nles autoroutes A71, A710W, A714, A719, A75 et\nA79 conc\u00e9d\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s APRR et ALIAE\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-03-03-00001 - Agr\u00e9ment pour des prestations de d\u00e9pannage, remorquage et\n\u00e9vacuation des Poids Lourds sur les autoroutes A71, A710W, A714, A719, A75 et A79 conc\u00e9d\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s APRR et ALIAE 8\nPR\u00c9FET | Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DU PUY-DE-D\u00d4ME Bureau des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation et des missions de proximit\u00e9ibeBoaltFraternit\u00e9 PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N\u00b020250337ARRETE N\u00b0Portant agr\u00e9ment pour des prestations de d\u00e9pannage, :de remorquage, et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules Poids lourdssur les autoroutes A71, A710W, A714, A719, A75 et A79conc\u00e9d\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s APRR et ALIAE\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me .Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route,Vu le code de Ia voirie routi\u00e8re,Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, modifi\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b082-623 du 22 juillet 1982 et la loi du 7 janvier 1983,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-0625 du 6 avril 2021 portant extension du secteur g\u00e9ographique decomp\u00e9tence de la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment (CIA) des d\u00e9panneurs.aux autoroutesconc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris Rhin Rh\u00f4ne (APRR),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020211559 du 13 ao\u00fbt 2021 portant agr\u00e9ment pour des prestations ded\u00e9pannage, de remorquage et d'\u00e9vacuations des v\u00e9hicules sur les autoroutes A71, A710W, A714, A75, etRN 79 conc\u00e9d\u00e9es aux Autoroutes Paris-Rhin-Rh\u00e9ne et ALIAE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020221619 du 2 novembre 2022 portant agr\u00e9ment pour des prestations ded\u00e9pannage, de remorquage et d'\u00e9vacuations des v\u00e9hicules sur l'autoroute A79 conc\u00e9d\u00e9e auxAutoroutes Paris-Rhin-Rh\u00f4ne, :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2024 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques des v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et \u00e0l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s, |VU l\u00e0 circulaire du 25 avril 2013 relative \u00e0 l'organisation du d\u00e9pannage sur. les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es etles ouvrages d'art conc\u00e9d\u00e9s du r\u00e9seau national,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2112 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurJean-Paul VICAT, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand,\nconc\u00e9d\u00e9es \u00e0 APRR et ALIAE, le 30 janvier 2025,Consid\u00e9rant qu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 l'agr\u00e9ment ou au renouvellement des d\u00e9panneurs v\u00e9hicules.poids lourds. sur les autoroutes A71, A710W, A714, A719, A75 et A79 conc\u00e9d\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s APRR etALIAE, | :\nVu l'avis \u00e9mis par la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur les autoroutes\nConsid\u00e9rant les contrats pass\u00e9s entre les int\u00e9ress\u00e9s et les soci\u00e9t\u00e9s APRR et ALIAE,1/318 boulevard Desaix \\63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1T\u00e9l: 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4ME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFratenrit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9ealit\n1 des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation et des missions de proximit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\n20250337\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\nportant agr\u00e9ment pour des prestations de d\u00e9pannage,de remorquage, et d'\u00e9vacuat\u00eeon des v\u00e9hicules Poids lourds\nsur les autoroutes A71, A710W, A714, A719, A75 et A79~\nconc\u00e9d\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s APRR et ALIAE\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route,\nVu le code de la voirie routi\u00e8re,\n^l^!^^^^\u00b1^mall1982;:elative, aux, drolts-et \"bert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, modifi\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9e par la'IoYno82^2Tdul 22ju\u00cfleutT98\u00cfletlla'lloTd^75j^evp^1e9^nts \net\n\u00cf\u00cf^eSt;^004^\u00e2u^avril2004'modifi\u00e9; relatif aux Pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements?\"'\"\"\"' \"^ ^\"\"wl \" IUI\u00ebdn'sclllon et\n^\u00cf^\u00cffef1\u00ee!:\u00cf;Z021'062L\u00ce-6. avril_202'1 Portant extension d\" secteur g\u00e9ographique de\n^\u00cf5e\u00a3\u00ee\u0153 de^a=^omm!ss;orlinterd\u00e9Partementale ^gr\u00e9ment'(CIA;Tde^depar^e^a^^Sconc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris Rhin Rh\u00f4ne (APRRJ,\n^i'^^;\u0153l^oIa.Lnlo2^59-.\u00cf Portant agr\u00e9ment pour des prestations deSI\u00ceP\u00cfInage^remQrquageetd'\u00e9^acuatio^des v\u00e9hicules suMes a^o^es ^A^W;1^^.^RN 79 conc\u00e9d\u00e9es aux Autoroutes Paris-Rhin-Rh\u00f4ne et ALIAE. \" \" '\"\"' '\"'\"\"' ' \" \" \"' '\"'\"'' \"/ \"''M/o' '\nlun^rnr\u00ea2 PLefe2\u00efaLno20221619du-2 novembre 2022. portant agr\u00e9ment pour des prestations de\n^no^Pat-^^fet'd'A79 OUEST 03400 YZEUREPR 3.905 au PR 34,554 CHAUVIN MONTMARAULTZI Grand Champ03390 MONTMARAULTNom du secteur d'intervention Intitul\u00e9 du d\u00e9panneurCHAUVIN YZEURE 1A79 CENTRE 12 rue des Fonts MicheletPR 34,554 au PR.62.171 03400 YZEURECHAUVIN YZEURE 2Nom du secteur d'intervention intitul\u00e9 du d\u00e9panneurB DEVILLARD LEVAGE MANUTENTION72 avenue de Charolles71600 PARAY-LE-MONIALA79 ESTPR 62.171 au PR.92.34 CHAUVIN YZEURE12 rue des Fonts Michelet03400 YZEUREArticle 3 : L'article premier de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02021559 du 13 so\u00fbt 2021 susvis\u00e9 et l'article 3 del'arr\u00eat\u00e9 N\u00b020221619 du 02 novembre 2022 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9s.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.~3 MARS 2095Fait 4 Clermont-Ferrand, le\nVoies et d\u00e9lais de recours |En application des articles 1.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L:411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. CSLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant M. le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me - Bureau des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation etdes missions de proximit\u00e9-18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand c\u00e9dex1.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant M. le Ministre de l'int\u00e9rieur = Direction G\u00e9n\u00e9rale des Collectivit\u00e9s Locales- place Beauvau - 75800 PARIS c\u00e9dex 08. aLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant fa juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/3/3\nArtlcle2: Les entrePrises dont Je nom figure d-apr\u00e8s sont agr\u00e9\u00e9es en qualit\u00e9 de d\u00e9 anneur oids\nl^yrdg sur leur secteur respectif pr\u00e9cis\u00e9 dans les tableaux ci-dessous, pour une-p\u00e9riode\"cfe'7 ans\"\u00e0\ncompter du 02 novembre 2022.\nNom du secteur d'intervention Intitul\u00e9 du d\u00e9panneur\nA79 OU EST\nPR3.905auPR34.554\nCHAUVIN YZEURE\n12 rue des Fonts Michelet\n03400 YZEURE\nCHAUVIN MONTMARAULT\nZl Grand Champ\n03390 MONTMARAULT\nNom du secteur d'intervention Intitul\u00e9 du d\u00e9panneur\nA79 CENTRE\nPR34.554auPR.62.171\nCHAUVI N YZEURE1\n12 rue des Fonts Michelet\n03400 YZEURE\nCHAUVIN YZEURE 2\nNom du secteur d'intervention Intitul\u00e9 du d\u00e9panneur\nB DEVILLARD LEVAGE MANUTENTION\n72 avenue de Charolles\nA79 EST 71600 PARAY-LE-MON IAL\nPR62.171auPR. 92.34\nCHAUVIN YZEURE\n12 rue des Fonts Michelet\n03400 YZEU.RE\nArtide 3. LLlartide-Premler de l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral \u21162021559 du 13 ao\u00fbt 2021 susvis\u00e9 et l'article 3\nl'arr\u00eat\u00e9 \u211620221619 du 02 novembre 2022 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9s. -\u2014--..-\u2014. ......\nArticle 4 ^ Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du'Puy-de-D'Qme^\nFait \u00e0 Ctermont-Ferrand, le \"\" ^ ^^ ?025\nPour le Pr\u00e9fet et ar d\u00e9l ' ation,\nLe Secret re ' \u00e9ra\nJ a - AT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn, applicatic>n des. art'c/es,. Lf\u00ee;2 et R.-4W \u00e0 R-421~7du code de justice administrative, et de l'artide L. 411-2 du Code desre/a^ons..!ntretepubfc et l'admlnlstrati0^ la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut foire l'objet, dans un d\u00e9lai d~e 2 mois'a compter de sa'd'at\u00e9'denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ' ' ~ ~ ' : \u2014\u2014--\nLlrecoursldmimstraK\u00earacieux \u00ebst Pr\u00e9sent\u00e9 devant M. le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me - Bureau des \u00e9lections. de la r\u00e9glementation etdes missions de proximit\u00e9-18 boulevard Desaix-63033 Clermont-Ferrand c\u00e9dex 1. - \"- ~~ ~-'\"~\"\"~'\nLeJ, ecowLadm'nl^IH\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant M- fe Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction G\u00e9n\u00e9rale des Collectivit\u00e9s Locales\nie-\"tence-fard\u00e9p?r. ''au('or't\u00e9 administr^ive saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision\nt-cette d\u00e9c!sionimplicit e. est attaquabl. e'dans les 2 mols suiv3nt sa ^Issance, devant la justice'administrati've.\ni.e^reTOU',scontent/euxdo\u00cf\u00e9tre port\u00e9 devant la Juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal adrranutraftf, \"6\"Cours\"Sab/on.\n63033..5termo,nt:Ferrand_cedex- Le t^nal administratif peut ^aussi \u00eatre saisi depuis l'application \"\u00ab\u2116le'reco^s\"citw^.disponible sur le site Internet suivant : httBS://cjtovens. telerecours. fr/ --. --- . -^..\u2014.. -.. .. ^,^. ^^,^ ..,^y<:,, \",\n3/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-03-03-00001 - Agr\u00e9ment pour des prestations de d\u00e9pannage, remorquage et\n\u00e9vacuation des Poids Lourds sur les autoroutes A71, A710W, A714, A719, A75 et A79 conc\u00e9d\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s APRR et ALIAE 11\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-03-03-00001 - Agr\u00e9ment pour des prestations de d\u00e9pannage, remorquage et\n\u00e9vacuation des Poids Lourds sur les autoroutes A71, A710W, A714, A719, A75 et A79 conc\u00e9d\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s APRR et ALIAE 12","date":"2025-03-03","first_seen_on":"2025-03-03T16:14:20+00:00","id":"93b63c6121d96ecb9a2ab72d918dd638189669e5d594f64ef38f13684627c381","name":"RAA n\u00b063-2025-049 du 03 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-03T15:36:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/28889/235328/file/RAA%20n%C2%B063-2025-049%20sp%C3%A9cial%20du%2003%20mars%202025.pdf"}