{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2024-09-02\nPUBLI\u00c9 LE 2 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n- Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-24 du 1er septembre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de\nl'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la\nSeine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le op\u00e9rations de l'\u00c9tat\net ressources. (5 pages) Page 4\n- Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-22 du 1er septembre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de\nl'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la\nSeine-Saint-Denis aux membres de l'\u00e9quipe de renfort. (2 pages) Page 10\n- Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-25 du 1er septembre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de\nl'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la\nSeine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le pilotage et animation du\nr\u00e9seau. (7 pages) Page 13\n- Arr\u00eat\u00e9 DDFIP n\u00b0 2024-26 du 1er septembre 2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire. (2 pages) Page 21\n- Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-27 du 1er septembre 2024 - Liste des\nresponsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de\nl'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, (3 pages) Page 24\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, responsable du SIP du Raincy (3\npages) Page 28\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON, responsable du SIE de Pantin (4\npages) Page 32\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Eric BADET, responsable du SIE de Livry-Gargan (3\npages) Page 37\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, responsable du SIE de Montreuil\n(4 pages) Page 41\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Sylvain DEPROST, responsable du SIE de Villepinte (4\npages) Page 46\n2\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers\ncollaborateurs, par Mme Christine DANIEL, responsable du SIP de Villepinte\n(4 pages) Page 51\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers\ncollaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL, responsable du SIE de\nSaint-Denis (4 pages) Page 56\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers\ncollaborateurs, par Mme Claudine DE JOANNIS, responsable du SIP de\nBobigny (3 pages) Page 61\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers\ncollaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL, responsable du SIE de\nNeuilly-sur-Marne (3 pages) Page 65\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers\ncollaborateurs, par Mme Lucile LE DU, responsable du SIP de\nNeuilly-sur-Marne (4 pages) Page 69\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers\ncollaborateurs, par Mme Marie-Line BROUDIC, responsable du SIP de Pantin\n(4 pages) Page 74\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers\ncollaborateurs, par Mme Nad\u00e8ge DOYEN, responsable du PCRP de la\nSeine-Saint-Denis (2 pages) Page 79\n- Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Bernard BOUCHUT, responsable du SGC de\nSaint-Denis (2 pages) Page 82\n- Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Jean-Marc JUNG, responsable du SGC de Bobigny (2\npages) Page 85\n3\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-24 du 1er septembre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc\nDORA, Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur\nD\u00e9partemental des Finances Publiques de la\nSeine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le\nop\u00e9rations de l'\u00c9tat et ressources.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-24 du 1er septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de\nl'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le op\u00e9rations de l'\u00c9tat et\nressources.4\nREPUBLIQUE oo, _,\nFRANCAISE | _ Direction g\u00e9n\u00e9rale\nLibert\u00e9 H i ps des Finances publiques\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale A Bobigny, le 1\u00b0 septembre 2024\ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n7 rue Hector Berlioz\n93009 BOBIGNY CEDEX\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-24 du 1\u00b0 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc\nDORA, Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Seine-\nSaint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le op\u00e9rations de l'\u00c9tat et ressources.\nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des\nFinances Publiques ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction G\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances Publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Seine-Saint-Denis ;\nVu le d\u00e9cret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, Administrateur G\u00e9n\u00e9ral\ndes Finances Publiques, en qualit\u00e9 de Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Seine-\nSaint-Denis\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Marc DORA, dans le corps des\nadministrateurs de l'Etat, \u00e0 compter du Jer janvier 2023.\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2024, a l'effet :\nPOUR LA DIVISION COMPTABILIT\u00c9, D\u00c9PENSES ET SERVICES FINANCIERS\nMme Anne-B\u00e9reng\u00e8re ROEHRIG, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable\nde la division \u00ab Comptabilit\u00e9, D\u00e9penses et Services Financiers \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute\ncorrespondance et tout document relatif aux affaires de sa division.\nMme Cl\u00e9mence SCHAUBER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, Adjointe au\nResponsable de la division \u00ab Comptabilit\u00e9, D\u00e9penses et Services Financiers \u00bb, et M. Nicolas\nSCHVALLINGER, Inspecteur Principal des Finances Publiques, re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs.\nMme Anne-B\u00e9reng\u00e8re ROEHRIG, Mme Cl\u00e9mence SCHAUBER et M. Nicolas SCHVALLINGER\nre\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir d'exercer en mon nom les missions qui me sont confi\u00e9es en\nqualit\u00e9 de contr\u00f4leur d'\u00c9tat des groupements d'int\u00e9r\u00eat public.\nService Comptabilit\u00e9 et D\u00e9pense de l'\u00c9tat :\nMme Nadia BENBACHIR, Inspectrice des Finances Publiques, Responsable du service\nComptabilit\u00e9 et D\u00e9pense de l'\u00c9tat, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature en l'absence du responsable\nde la division pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-24 du 1er septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de\nl'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le op\u00e9rations de l'\u00c9tat et\nressources.5\nrelatifs a ses missions. Mme Khadra MANSOURI, Inspectrice des Finances Publiques, recoit la\nm\u00eame d\u00e9l\u00e9gation en l'absence de Mme Nadia BENBACHIR.\nMme Nadia BENBACHIR re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer les d\u00e9clarations de recette et de\nd\u00e9pense, tous documents Banque De France et virements, les fiches rectificatives, les ordres de\npaiement, les attestations de service fait et les certificats administratifs de transport de fonds.\nM. Sylvain FAIVRE, Contr\u00f4leur des Finances Publiques et Mme Cathy ANOUMANTOU, Agente\nAdministrative des Finances Publiques, regoivent d\u00e9l\u00e9gation pour valider et signer les virements\n\u00e9mis dans le cadre des habilitations applicatives qui leur sont attribu\u00e9es dans les applications\nd\u00e9di\u00e9es et dans le strict respect de la s\u00e9paration des taches entre les fonctions de saisie et de\nvalidation.\nMmes Khadra MANSOURI, Inspectrice des Finances Publiques et Tharath TAN, Contr\u00f4leuse des\nFinances Publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, transmission\nde correspondance courante, documents, attestations et d\u00e9clarations relatifs au service en\nl'absence de Mme Nadia BENBACHIR.\nMme Charlotte JOAQUIM et M. Mohamed YACOUBI, Agents Administratifs des Finances\nPubliques stagiaires, caissiers titulaires, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les d\u00e9clarations de\nrecette et de d\u00e9pense \u00e9dit\u00e9es par l'application D\u00e9m\u00e9ter. Re\u00e7oivent \u00e9galement la m\u00eame\nd\u00e9l\u00e9gation en l'absence des caissiers pr\u00e9cit\u00e9s : Mmes Khadra MANSOURI et Nadia BENBACHIR,\nInspectrices des Finances Publiques, Tharath TAN et Lie KESSI, Contr\u00f4leuses des Finances\nPubliques, MM. Sylvain FAIVRE et Yacine MEDJAHED, Contr\u00f4leurs des Finances Publiques, Mme\nCathy ANOUMANTOU et M. Bastien ADOLPHUS, Agents Administratifs des Finances Publiques.\n. Service D\u00e9p\u00f4ts et services financiers :\nMme Khadra MANSOURI, Inspectrice des Finances Publiques, Responsable du service D\u00e9p\u00f4ts et\nservices financiers, re\u00e7oit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission\nde simples pi\u00e8ces relatifs \u00e0 ses missions.\nMme Nadia BENBACHIR, Inspectrice des Finances Publiques re\u00e7oit pouvoir de signer le courrier\nsimple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces en l'absence de Mme Khadra\nMANSOURI.\nMme Khadra MANSOURI re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer les ordres de placements et de\npaiement, les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4ts de fonds o\u00f9 de valeur, les ouvertures et cl\u00f4tures de. comptes\ntitre et de comptes a vue D\u00e9p\u00f4ts de fonds au Tr\u00e9sor (DFT) et Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et\nConsignations (CDC).\n+ Par ailleurs, une d\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans le domaine d'activit\u00e9 suivant :\n-la gestion du compte Banque de France pour laquelle j'ai consenti des d\u00e9l\u00e9gations de\nsignature \u00e0 Mme C\u00e9cile VANDAMME, M. Baptiste WELLER, Mmes Anne-B\u00e9reng\u00e8re ROEHRIG,\nCl\u00e9mence SCHAUBER et Nadia BENBACHIR, ainsi qu'\u00e0 M. Nicolas SCHVALLINGER.\nPOUR LA DIVISION D\u00c9PENSES R\u00c9MUN\u00c9RATIONS et RECETTES NON FISCALES\nMme Murielle FERRETTI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable de la\ndivision \u00ab D\u00e9penses R\u00e9mun\u00e9rations et Recettes Non Fiscales \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute\ncorrespondance et tout document comptable et non comptable relatif aux affaires de sa\ndivision, y compris les ordres de paiement des exc\u00e9dents de versement, les propositions de\nremise gracieuse et de non-valeur.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-24 du 1er septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de\nl'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le op\u00e9rations de l'\u00c9tat et\nressources.6\nEn mati\u00e8re de recettes non fiscales, elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer dans la limite de 50 000 \u20ac\nles d\u00e9cisions d'octroi de d\u00e9lais de paiement, et dans la limite de 20 000 \u20ac, les d\u00e9cisions de\nremise gracieuse et d'admission en non-valeur.\nMme V\u00e9ronique RENAUD, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques, adjointe a la\nresponsable de la division \u00ab D\u00e9penses R\u00e9mun\u00e9rations et Recettes Non Fiscales \u00bb, re\u00e7oit les\nm\u00eames pouvoirs et les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations.\nService Recouvrement des produits divers :\nM. Patrice DENIS, Inspecteur des Finances Publiques, Chef du service \u00ab Recouvrement des\nproduits divers\u00bb, re\u00e7oit pouvoir pour signer le courrier simple et les bordereaux de\ntransmission de simples pi\u00e8ces relatifs \u00e0 ses missions.\nIl re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer sans limitation de seuil les d\u00e9clarations de recettes, les\naccus\u00e9s de r\u00e9ception des prises en charge, les notifications de titres, les demandes de\nrenseignements sur la solvabilit\u00e9 des redevables, les \u00e9tats de saisies, commandements et\npoursuites ext\u00e9rieures, les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances aux repr\u00e9sentants des cr\u00e9anciers, les\ndocuments comptables du service, y compris les ordres de paiement des exc\u00e9dents de\nversement, les propositions de remise gracieuse et de non-valeur, les d\u00e9livrances de carnets \u00e0\nsouches, les attestations de service fait pour le remboursement de frais d'opposition.\nIl re\u00e7oit pouvoir de signer jusqu'\u00e0 30 000 \u00a3 les d\u00e9cisions d'octroi de d\u00e9lais de paiement, et dans\nla limite de 10 000 \u20ac, les d\u00e9cisions de remise gracieuse et de proposition d'admission en non-\nvaleur.\nM. Philippe MASSON, Inspecteur des Finances Publiques, re\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations.\nEn l'absence de Mmes Murielle FERRETTI, V\u00e9ronique RENAUD et de MM. Philippe MASSON et\nPatrice DENIS, M. Bernard BONAFOUX, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques, re\u00e7oit les\nm\u00eames d\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re de d\u00e9cisions de remise gracieuse et de proposition\nd'admission en non-valeur.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les d\u00e9cisions d'octroi de d\u00e9lais de paiement a:\n- M. Bernard BONAFOUX, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques et Mme Myriam\nFRANCISQUE, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, dans la limite de 10 000 \u20ac.\n- Mme Sylvie YU, Agente Administrative des Finances Publiques, Mme Eug\u00e9nie DUPUIY et M.\nFranck BENS, contractuels, dans la limite de 5 000 \u20ac.\nService D\u00e9pense r\u00e9mun\u00e9rations :\nM. Cyril CONRAD, Inspecteur des Finances Publiques, charg\u00e9 du service \u00ab D\u00e9penses\nr\u00e9mun\u00e9rations \u00bb et Mme Doris ODOUNLAMI, Inspectrice des Finances Publiques, Responsable\nAdjoint, re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de\nsimples pi\u00e8ces relatifs \u00e0 ses missions.\nIls re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement,\nd\u00e9clarations de recettes, attestations relatives au service, les certificats de non-opposition, les\ncertificats de cessation de paiement, les notifications aux cr\u00e9anciers et d\u00e9biteurs dans le cadre\nde la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement, les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.\nMmes Chantal MASSOULLE et Marine COMPAIN, Contr\u00f4leuses des Finances Publiques,\nre\u00e7oivent les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations de signature en l'absence de M. Cyril CONRAD et de Mme\nDoris ODOUNLAMI.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-24 du 1er septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de\nl'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le op\u00e9rations de l'\u00c9tat et\nressources.7\nPOUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES\nET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE\nMme Christelle VIDAL, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable de la\ndivision des ressources humaines et de la formation professionnelle, re\u00e7oit pouvoir de signer\ntoute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre\ndivision du p\u00f4le op\u00e9rations de l'\u00c9tat et ressources dont elle assure l'int\u00e9rim en l'absence du\ntitulaire.\nM. Johan DUMONT, Inspecteur Principal des Finances Publiques, Adjoint \u00e0 la Responsable de la\ndivision des ressources humaines et de la formation professionnelle, re\u00e7oit pouvoir de signer\ntoute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.\nMme Yasmine BEAU-TRICERRI, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Adjointe \u00e0 la\nResponsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, re\u00e7oit\npouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette\ndivision.\nMme Magali PRIGENT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Adjointe \u00e0 la\nResponsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, re\u00e7oit\npouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette\ndivision.\nMmes Dani\u00e8le URRUTY, H\u00e9l\u00e8ne FEGROUCHE, Fatima HEYMAN, Majida-Carole HAMMOUS,\nManon REEB, Audrey LARODE, Nathalie HAYE et Nathalie MILLET, Inspectrices des Finances\nPubliques, MM. Dimitri BARELIER et Cl\u00e9ment BOYER, Inspecteurs des Finances Publiques,\nre\u00e7oivent pouvoir de signer tous les actes li\u00e9s \u00e0 leurs fonctions.\nMmes Hedwige DANIAUD, Juliette OWEN, Sandra MARIGNAN, Maureen PANCARTE, B\u00e9atrice\nATTAUD, Laurence BOUTOILLE, Aur\u00e9lie AUGUSTIN, Farida RAHMOUNI, Edith RINGARD-DEISS\net Marissa POIRIER, Contr\u00f4leuses des finances publiques, MM. Romain BEAUVAIS, Thomas\nMOURET, G\u00e9rald TAVARES, Arthur LYFOUNG et Zakharia BARMOU, Contr\u00f4leurs des Finances\nPubliques, re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de\nsimples pi\u00e8ces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.\nPOUR LA DIVISION DU BUDGET, DE LA LOGISTIQUE\nET DE L'IMMOBILIER\nM. Florian COURSODON, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la\ndivision Budget, logistique et immobilier, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout\ndocument relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du p\u00f4le op\u00e9rations de\nl'\u00c9tat et ressources dont il assure l'int\u00e9rim en l'absence du titulaire.\nM. Matthieu BRUNET, Inspecteur Principal des Finances Publiques, Adjoint au Responsable de la\ndivision Budget, Logistique et Immobilier, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et\ntout document relatifs aux affaires de cette division.\nMme Val\u00e9rie VIGNAU, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Adjointe au\nResponsable de la division Budget, Logistique et Immobilier, re\u00e7oit pouvoir de signer toute\ncorrespondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.\nMM. Fay\u00e7al BEZZAOUYA et Ovidiu TRIFAN, Inspecteurs des Finances Publiques, Mmes Ma\u00eft\u00e9\nBOUTHEMY, Jannat CHEICK-AHMED, Irfane MIRI et Val\u00e9rie CAMACHO, Inspectrices des\nFinances Publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de\ntransmission de simples pi\u00e8ces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons de\nlivraison.\nMme Isabelle SAAD, Inspectrice des Finances Publiques, Assistante de pr\u00e9vention, re\u00e7oit\npouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs\n\u00e0 ses fonctions.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-24 du 1er septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de\nl'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le op\u00e9rations de l'\u00c9tat et\nressources.8\nM. Bruno BONTURI, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques, M. Marc BRETON, Contr\u00f4leur\ndes Finances Publiques re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de\ntransmission de simples pi\u00e8ces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.\nM. Guillaume GERARD, Inspecteur des Finances Publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer le courrier\nsimple, les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs aux affaires de son service de\nrattachement, les bons de livraison et re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout\ndocument relatifs aux affaires de la mission archives.\nPOUR LA MISSION INFORMATIONS STRAT\u00c9GIQUES ET COMMUNICATION\nM. Pierre-Marie RESSEGUIER, Inspecteur Principal des Finances Publiques, Responsable de la\nMission Informations Strat\u00e9giques et Communication, re\u00e7oit pouvoir de signer toute\ncorrespondance et tout document relatifs aux affaires de sa mission ou de toute autre division\ndu p\u00f4le op\u00e9rations de l'\u00c9tat et ressources dont il assure l'int\u00e9rim en l'absence du titulaire.\nM. Jean-Marc BEAUCHAT, Inspecteur des Finances Publiques, Mmes Diana FERREIRA et Karine\nWARENDEUF, Inspectrices des Finances Publiques re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier\nsimple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs aux affaires de leur service\nde rattachement.\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-11 \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2024 et sera\npubli\u00e9 au Recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\nLe Directeur CC Finances Publiques\nMarc DORA a\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-24 du 1er septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de\nl'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le op\u00e9rations de l'\u00c9tat et\nressources.9\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-22 du 1er septembre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc\nDORA, Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur\nD\u00e9partemental des Finances Publiques de la\nSeine-Saint-Denis aux membres de l'\u00e9quipe de\nrenfort.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-22 du 1er septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de\nl'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis aux membres de l'\u00e9quipe de renfort.10\nREPUBLIQUE ae a,FRANCAISE Direction g\u00e9n\u00e9rale\nLibert\u00e9 _ des Finances publiques\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale A Bobigny, le 1\u00b0 septembre 2024\ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n7 rue Hector Berlioz\n93009 BOBIGNY CEDEX\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-22 du 1\" septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc\nDORA, Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la\nSeine-Saint-Denis aux membres de l'\u00e9quipe de renfort.\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances Publiques de la Seine-\nSaint-Denis\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Marc DORA, dans le corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2023.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2024 :\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de prendre, au nom du directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques, des d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale,\nd'admission partielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vements d'office dans la limite de 15 000 \u20ac ou des\nd\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction dans la limite de 7 500 \u20ac\naux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :\nMme Milene AVENEL ;\nM. Samir AKHOUN ;\nM. Ahmed BOUDJEDRA ;\nM. Flavien LAGRANGE ;\nM. Rachid MEZALA ;\nM. Chaffik ZIOU.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de prendre, au nom du directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques, des d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale,\nd'admission partielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vements d'office dans la limite de 10 000 \u20ac ou des\nd\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction dans la limite de 5 000 \u20ac\naux contr\u00f4leurs des finances publiques dont les noms suivent :\nMme Sophie BAREGE ;\nM. Pierre-Olivier CRANCE ;\nM. Jean-Charles GOBY ;\nM. Franck HERVE; |\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-22 du 1er septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de\nl'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis aux membres de l'\u00e9quipe de renfort.11\nM. Didier TUERNAL ;\nM. Amar BOUDAHMANE ;\nM. Jean-Fran\u00e7ois HERRY ;\nMme Catherine LORCET ;\nM. J\u00e9rOme PAGE ;\nMme Laurence RUBIO-MATIAS ;\nM. Hamed BERRABAH :\nMme Nathalie BETTONI ;\nM. Christophe DEZITTER ;\nM. Jean VANDAELE ;\nM. S\u00e9bastien FALEUR ;\nM. Abdellah GUIDOU ;\nM. Guy RASAMOELINA ;\nM. Christophe GUILLERMAIN ;\nM. Mustapha SAIDANI ;\nM. Atta Christian N'DRI :\nMme Lilia BEJI;\nMme Elodie RAMY-SEPOU ;\nM. Aimen ZOUAOUI ;\nM. Etienne BOBKA ;\nMme Nawal BOUAZIZ :\nM. Bastien EPRON ;\nM. Sami SMAIL.\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a l'effet de prendre, au nom du directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques, des d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale,\nd'admission partielle, de rejet, de d\u00e9grevements d'office dans la limite de 2 000 \u20ac ou des\nd\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction dans la limite de 2 000 \u20ac\naux agents des finances publiques dont les noms suivent :\nM. Smail BOUNOUARA ;\nM. Timothe BREDOUX ;\nMme Alison DE ANDRADE ;\nM. Samir DJEBLOUN ;\nM. Mikaelis HATZAKIS ;\nM. Sivaramane MOUROUGAYANE :\nM. S\u00e9bastien THIOUX ;\nMme Bouchra HAFIDI :\nMme Hakima KAOUCI.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 DDFIP 2024-03 du 10 janvier 2024.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement\nde la Seine-Saint-Denis.\nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques\nT7 Mard' DORA\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-22 du 1er septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de\nl'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis aux membres de l'\u00e9quipe de renfort.12\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-25 du 1er septembre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc\nDORA, Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur\nD\u00e9partemental des Finances Publiques de la\nSeine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le\npilotage et animation du r\u00e9seau.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-25 du 1er septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de\nl'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le pilotage et animation du\nr\u00e9seau.13\nREPUBLIQUE | . a\nFRANCAISE Direction g\u00e9n\u00e9rale\nLiberte des Finances publiques\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale A Bobigny, le 1\u00b0 septembre 2024\ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n7 rue Hector Berlioz\n93009 BOBIGNY CEDEX\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-25 . du 1* septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc DORA\nAdministrateur de l'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux\nd\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le pilotage et animation du r\u00e9seau.\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il, l'article 431 de son\nannexe III et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif 4 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur g\u00e9n\u00e9ral\ndes finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la\nSeine-Saint-Denis ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Marc DORA, dans le corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2023.\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2024 :\nPOUR LES DIVISIONS MISSIONS FISCALES ET FONCI\u00c8RES - RELATIONS AUX ENTREPRISES\nRECOUVREMENT FORCE - CONTR\u00d4LE FISCAL ET RECHERCHE \u2014 AFFAIRES JURIDIQUES\n1\u00b0-en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les r\u00e9clamations ou de prendre d'office des\nd\u00e9cisions quel que soit le montant a:\n: Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'\u00c9tat ;\n\u00ab= Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'\u00c9tat ;\n\u00ab M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'\u00c9tat.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-25 du 1er septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de\nl'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le pilotage et animation du\nr\u00e9seau.14\n2\u00b0-en matiere de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les r\u00e9clamations ou de prendre d'office des\nd\u00e9cisions dans la limite de 500 000 euros a:\n* Mme Saida KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;\n* M. S\u00e9bastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;\n* M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;\n* M. St\u00e9phane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint.\n3\u00b0-en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les r\u00e9clamations ou de prendre d'office des\nd\u00e9cisions dans la limite de 150 000 euros a:\n\u00ab Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;\n* Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;\n* M. S\u00e9bastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;\n* M. Fabien HAGUET, inspecteur principal des finances publiques ;\n* M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;\n* M. Fr\u00e9d\u00e9ric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;\n* M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.\n4-en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les r\u00e9clamations ou de prendre d'office des\nd\u00e9cisions dans la limite de 85 000 euros aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont les\nnoms suivent :\n= Mme H\u00e9l\u00e8ne HIRRIEN ;\n= Mme Laurence LADOUX ;\n\u00ab M. Abdelhakim AMRAOUI ;\n\u00ab M. Nicolas ROUSSEAUX ;\n= M. Romain MAISON ;\n\" M. Raynald MATHIEU;\n\u00ab M. Philippe HAUGUEL ;\n= Mme Elise OGIER ;\n= M. C\u00e9lestin MASSE :\n\u00bb M. Benoit MORITZ;\n= Mme Rose Marie LOZANO :\n* M. Suleyman KISAKAYA ;\n\u00ab M. Olivier LACROIX ;\n= Mme \u00c9l\u00e9onore GIAMBELLINI ;\n= Mme Myriam LAIDOUNI ;\n= Mme Sa\u00efda ET-TAHERY ;\n\u00ab M. Antonin GEORGE ;\n= M. Tom ROBERT ;\n= M. Amara SISSOKO.\n5\u00b0-en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les r\u00e9clamations ou de prendre d'office des\nd\u00e9cisions dans la limite de 15 000 euros aux contr\u00f4leurs et contr\u00f4leurs principaux des finances publiques dont\nles noms suivent : |\n= M. Thomas GERVAIS ;\n= Mme Sylvie JEHEL;\n\u00ab M. Yoann BRION ;\n= Mme Rebecca FELLOUS ;\n= Mme Aline BELLANGER ;\n\u00ab M. Yi\u00e9m\u00e9 MESSAN :\n\" M. J\u00e9r\u00e9mie MELINE.\n6\u00b0- de statuer sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe \u00e0 la valeur ajout\u00e9e non imputable quel\nque soit le montant \u00e0 :\n- Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'\u00c9tat ;\n= Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'\u00c9tat ;\n* M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'\u00c9tat.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-25 du 1er septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de\nl'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le pilotage et animation du\nr\u00e9seau.15\n7\u00b0- de statuer sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe \u00e0 la valeur ajout\u00e9e non imputable jusqu'\u00e0\n3.000.000 euros et 100.000 euros pour certains secteurs \u00e0 risque (cf tableau annexe | de la note CD 07-6031\nNOT 1/BW du 23 juillet 2007) \u00e0 :\n\u00ab Mme Sa\u00efda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;\n\u00ab M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;\n* M. St\u00e9phane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint;\nM. S\u00e9bastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;\nMme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;\nMme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;\n\u00ab M. S\u00e9bastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;\n* M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;\n\u00ab M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.\n8\u00b0- de statuer sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe \u00e0 la valeur ajout\u00e9e non imputable jusqu'\u00e0\n1.000.000 euros et 100.000 euros pour certains 'secteurs \u00e0 risque (cf tableau annexe | de la note CD 07-6031\nNOT 1/BW du 23 juillet 2007) \u00e0 :\n\u00ab M. Benjamin SIMON-MICHEL, inspecteur principal des finances publiques ;\n9\u00b0- en mati\u00e8re de gracieux fiscal, de prendre des d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 200.000 euros, \u00e0 :\n\u00ab Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'\u00c9tat ;\n\u00ab Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'\u00c9tat:\n\u00ab M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'\u00c9tat ;\n\u00ab Mme Sa\u00efda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;\n\u00ab M. S\u00e9bastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;\n\u00ab M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;\n* M. St\u00e9phane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint.\n10\u00b0- en mati\u00e8re de gracieux fiscal, de prendre des d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\n_ dans la limite de 100.000 euros, a: .\n* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;\n= Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;\n* M. S\u00e9bastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;\n\u00ab+ M. Fabien HAGUET, inspecteur principal des finances publiques ;\n\u00bb M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;\n-\u00ab M. Fr\u00e9d\u00e9ric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;\n* M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.\n11\u00b0- en mati\u00e8re de gracieux fiscal, de prendre des d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 30.000 euros, aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont les noms\nsuivent :\n= Mme H\u00e9l\u00e8ne HIRRIEN ;\n= Mme Laurence LADOUX ;\n\u00bb M. Abdelhakim AMRAOUI ;\n\u00bb M. Nicolas ROUSSEAUX ;\n\u00bb M. Romain MAISON ;\n\u00bb M. Raynald MATHIEU ;\n\u00bb M. Philippe HAUGUEL ;\n= Mme Elise OGIER ;\n\u00bb M. C\u00e9lestin MASSE ;\n* M. Benoit MORITZ;\n= Mme Rose Marie LOZANO.\n\u00ab M. Suleyman KISAKAYA ;\n= M. Olivier LACROIX ;\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-25 du 1er septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de\nl'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le pilotage et animation du\nr\u00e9seau.16\n* Mme \u00c9l\u00e9onore GIAMBELLINI :\n= Mme Myriam LAIDOUNI ;\n= Mme Sa\u00efda ET-TAHERY ;\n= M. Antonin GEORGE ;\n\u00ab= M. Tom ROBERT ;\n= M. Amara SISSOKO.\n12\u00b0- en mati\u00e8re de gracieux fiscal, de prendre des d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 15 000 euros, aux contr\u00f4leurs et contr\u00f4leurs principaux des finances publiques dont les noms\nsuivent :\n= M. Thomas GERVAIS ;\n= Mme Sylvie JEHEL ;\n\u00ab M Yoann BRION ;\n= Mme Rebecca FELLOUS ;\n= Mme Aline BELLANGER ; |\n= M. Yi\u00e9m\u00e9 MESSAN :\n\u00ab M. J\u00e9r\u00e9mie MELINE.\n13\u00b0- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues par les articles L. 281 et L. 283 du livre\ndes proc\u00e9dures fiscales a:\n* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'\u00c9tat :\n- Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'\u00c9tat:\n* M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'\u00c9tat ;\n* M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;\n\u00ab* M. St\u00e9phane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint ;\n= Mme Camille MACQUAIRE, administratrice des finances publiques adjointe ;\n* Mme Saida KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;\n* M. S\u00e9bastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;\n= Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;\n= Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;\n* M. S\u00e9bastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;\n* M. Fabien HAGUET, inspecteur principal des finances publiques ;\n* M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;\n* Mme Fatim\u00e9 SOULIGOUX, inspectrice principale des finances publiques ;\n* M. Dany PULIGA, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;\n\u00ab Mme Nad\u00e8ge REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.\n14\u00b0- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues par les articles L. 281 et L. 283 du livre\ndes proc\u00e9dures fiscales dans la limite de 60 000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les noms\nsuivent :\n= Mme Bich-Nha TRINH ;\n\" Mme Sophie LANISTA ;\n* Mme Djamila KIMOUR ;\n\u00ab M. Jean-Marc VENTURA ;\n\" Mme Choukri YONIS ;\n\u00ab Mme Chantal RAMIADANTSOA ;\n= Mme Bethy GAMYR ;\n\u00ab Mme Ren\u00e9e LUDON ;\n= Mme Emeline ZEMOULI.\n15\u00b0- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues par les articles L. 281 et L. 283 du livre\ndes proc\u00e9dures fiscales dans la limite de 15 000 euros \u00e0 :\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-25 du 1er septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de\nl'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le pilotage et animation du\nr\u00e9seau.17\n* Mme Olga MARTORANA, contr\u00f4leuse principale des finances publiques ;\n* M. Philippe RAVILLON, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\n\u00ab Mme Sylvie DUBOSQUELLE, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\n\u00ab Mme Christelle HENRY, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\n\u00ab Mme St\u00e9phanie KADMI, contr\u00f4leuse des finances publiques.\n16\u00b0- de prendre des d\u00e9cisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure\nau nom du directeur d\u00e9partemental des finances publiques \u00e0 :\n\u00ab Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'\u00c9tat ;\n\u00ab Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'\u00c9tat ;\n\u00ab M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'Etat.\n17\u00b0- de pr\u00e9senter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou\nobservations a:\n\u00ab Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'\u00c9tat ;\n* Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'\u00c9tat ;\n\u00ab M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'\u00c9tat ;\n\u00ab M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;\n\u00ab M. St\u00e9phane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint ;\n= Mme Sa\u00efda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;\n: M. S\u00e9bastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;\n* Mme Camille MACQUAIRE, administratrice des finances publiques adjointe ;\n* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;\n\u00ab Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;\n\u00ab M. S\u00e9bastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;\n\u00ab M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;\n* Mme Fatim\u00e9 SOULIGOUX, inspectrice principale des finances publiques ;\n\u00ab M. Dany PULIGA, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;\n\u00ab Mme Nad\u00e8ge REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;\n\u00ab M. Fr\u00e9d\u00e9ric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;\n\u00ab M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.\n18\u00b0- de signer les certificats de d\u00e9gr\u00e8vement, les d\u00e9cisions de d\u00e9charge de droits et les ordres de restitution\nrelatifs aux d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses \u00e0 :\n\u00ab+ Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'\u00c9tat ;\n\u00bb Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'\u00c9tat ;\n- M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'\u00c9tat ;\n\u00bb Mme Saida KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;\n\u00bb M. S\u00e9bastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;\n\u00ab M, Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;\n\u00ab M. St\u00e9phane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint ;\n* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ; ~\n= Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;\n\u00ab M. S\u00e9bastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;\n* M. Fabien HAGUET, inspecteur principal des finances publiques ;\n* M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;\n\u00ab M. Fr\u00e9d\u00e9ric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;\n* M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.\n19\u00b0 de signer les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant a:\n= Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'\u00c9tat ;\n= Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'\u00c9tat ;\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-25 du 1er septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de\nl'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le pilotage et animation du\nr\u00e9seau.18\n* M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'\u00c9tat :\n* Mme Sa\u00efda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;\n* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques.\n20\u00b0- de signer les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de\n305.000 \u20ac a:\n* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'\u00c9tat ;\n* Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'\u00c9tat ;\n= M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'\u00c9tat :\n* Mme Sa\u00efda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;\n* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques.\n21\u00b0- de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs au service d'action\n\u00e9conomique et les documents comptables relatifs aux r\u00e9partitions des sommes vers\u00e9es par les d\u00e9biteurs\nb\u00e9n\u00e9ficiaires d'un plan d'\u00e9talement des dettes publiques :\n* M. St\u00e9phane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du\nService de l'action \u00e9conomique ;\n* Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;\n\" M. S\u00e9bastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;\n* M. Charles DAGORN, inspecteur des finances publiques ;\n\u00ab Mme Ysoline RIVAUD, inspectrice des finances publiques ;\n* M. Pascal VERITE, inspecteur des finances publiques ;\n\" M. Yannick NIAY, inspecteur des finances publiques.\nCellule d\u00e9partementale d'accueil \u00e0 distance :\nMme Carole COQUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Responsable de la cellule\nd\u00e9partementale d'accueil \u00e0 distance, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tous documents\nrelatifs aux affaires de sa structure.\nPar ailleurs, elle b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re pour la gestion du compte Banque de France, et\nnotamment les encaissements r\u00e9alis\u00e9s par la cellule d\u00e9partementale d'accueil \u00e0 distance aux fins de les\ntransf\u00e9rer vers les postes comptables secondaires charg\u00e9s du recouvrement des imp\u00f4ts des particuliers.\nPOUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC TERRITORIAL ET HOSPITALIER,\nET DU CONSEIL AUX D\u00c9CIDEURS LOCAUX\nMme Cetty KHENNICHE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du\nsecteur public territorial et hospitalier, et du conseil aux d\u00e9cideurs locaux, re\u00e7oit pouvoir de signer toute\ncorrespondance et tout document relatif aux affaires de sa division.\nM. Arthur AMORE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable de division, re\u00e7oit les\nm\u00eames pouvoirs.\nService Expertise :\nLes agents dont les noms suivent re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de\ntransmission de simples pi\u00e8ces relatifs \u00e0 leurs missions d'expertise comptable, juridique et financi\u00e8re :\n* Mme Celina CARROY-ESCRIBANO, inspectrice des finances publiques,\n* TMM. Daniel MANY, inspecteur divisionnaire des finances publiques,\n* Mme Martine TAMIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,\n* Mme Laurence RICHARD, inspectrice des finances publiques,\n+ Mme B\u00e9atrice DEMORY, inspectrice des finances publiques,\n* Mme Jodie MIJALSKI, inspectrice des finances publiques,\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-25 du 1er septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de\nl'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le pilotage et animation du\nr\u00e9seau.19\n* Mme Emmanuelle BREANT, inspectrice des finances publiques,\n* M. Samir AMALOU, inspecteur des finances publiques,\n+ M. Mohamed BENEDIFF, inspecteur des finances publiques,\n+ M. Th\u00e9otime LECOMTE, inspecteur des finances publiques,\n* Mme Fr\u00e9d\u00e9rique BESNARD, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n* M. Alexandre JOSSERAND, contr\u00f4leur des finances publiques,\n+ Mme Magalie HOLDENRIETH, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n+ Mme Aur\u00e9lie BORTMANN, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n* Mme Kenza BERNY, contr\u00f4leuse des finances publiques.\nMme Jodie MIJALSKI re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion \u00e0 la Chambre\nR\u00e9gionale des Comptes.\nEn son absence, Mme Fr\u00e9d\u00e9rique BESNARD, contr\u00f4leuse des finances publiques, re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs.\nM. Alexandre JOSSERAND, contr\u00f4leur des finances publiques, correspondant moyens de paiement et\nd\u00e9mat\u00e9rialisation, M. Samir AMALOU, inspecteur des finances publiques, correspondant moyens de paiement\net d\u00e9mat\u00e9rialisation re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de\nsimples pi\u00e8ces relatifs \u00e0 leurs missions.\nService de la fiscalit\u00e9 directe locale :\nMme Marie RAMBAT, inspectrice des finances publiques, cheffe du \u00ab Service fiscalit\u00e9 directe locale \u00bb, re\u00e7oit\npouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs \u00e0 ses missions.\nM. Bruno BOISTARD, contr\u00f4leur des finances publiques et M. J\u00e9r\u00f4me PEDRONI, contr\u00f4leur des finances\npubliques, re\u00e7oivent pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi et les accus\u00e9s de r\u00e9ception relatifs \u00e0 leurs\nmissions.\nArticle 2- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-17 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\nArticle 3 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux de la direction.\nLe Directeur d\u00e9parter des finances publiques\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-25 du 1er septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de\nl'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le pilotage et animation du\nr\u00e9seau.20\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nArr\u00eat\u00e9 DDFIP n\u00b0 2024-26 du 1er septembre 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFIP n\u00b0 2024-26 du 1er septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire.21\nREPUBLIQUE or oeFRANCAISE Direction g\u00e9n\u00e9rale\nLiberte | des Finances publiques\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A Bobigny, le 1\u00b0 septembre 2024\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n7 rue Hector Berlioz\n93009 BOBIGNY CEDEX\nArr\u00eat\u00e9 DDFIP n\u00b0 2024-26 du 1\u00b0 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nLa Directrice du p\u00f4le op\u00e9rations de l'\u00c9tat et Ressources de la Direction D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Seine-Saint-Denis,\nVu le d\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\nmodifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02018-803 du 24 septembre 2018 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010\net par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des Administrateurs des\nFinances Publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction G\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances Publiques ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI Pr\u00e9fet de la\nSeine-Saint-Denis ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 4 juin 2021 affectant Mme C\u00e9cile VANDAMME,\nAdministratrice G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques, dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-0946 du 20 avril 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme C\u00e9cile VANDAMME, Administratrice G\u00e9n\u00e9rale des Finances\nPubliques, Directrice du p\u00f4le op\u00e9rations de l'\u00c9tat et ressources de la Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Seine-Saint-Denis ;\nVu l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-0946 susvis\u00e9 autorisant Mme C\u00e9cile VANDAMME \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature\naux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 |\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile VANDAMME, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-0946 du 20 avril 2023 sera exerc\u00e9e par :\nM. Baptiste WELLER, Administrateur de l'\u00c9tat,\nMme Christelle VIDAL, Administratrice des Finances Publiques Adjointe ;\nM. Johan DUMONT, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;\nMme Yasmine BEAU-TRICERRI, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques ;\nMme Magali PRIGENT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques :\nM. Florian COURSODON, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFIP n\u00b0 2024-26 du 1er septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire.22\nM. Matthieu BRUNET, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;\nMme Val\u00e9rie VIGNAU, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques ;\nM. Pierre-Marie RESSEGUIER, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;\nM. Fay\u00e7al BEZZAOUYA, Inspecteur des Finances Publiques, la d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0\nl'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de d\u00e9pense relevant du budget de\nfonctionnement et d'investissement et \u00e0 la certification du service fait ;\nMme Mait\u00e9 BOUTHEMY, Inspectrice des Finances Publiques, la d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0\nl'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de d\u00e9pense relevant du budget de\nfonctionnement et d'investissement et \u00e0 la certification du service fait ;\nMme Jannat CHEICK-AHMED, Inspectrice des Finances Publiques, la d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0\nl'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de d\u00e9pense relevant du budget de\nfonctionnement et d'investissement et \u00e0 la certification du service fait ;\nMme Fatima HEYMAN, Inspectrice des Finances Publiques, la d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant limit\u00e9e, dans\nl'application frais de d\u00e9placement, \u00e0 transmettre les \u00e9tats de frais pour paiement \u00e0 CHORUS ;\nMme Manon REEB, Inspectrice des Finances Publiques, la d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant limit\u00e9e, dans\nl'application frais de d\u00e9placement, \u00e0 transmettre les \u00e9tats de frais pour paiement \u00e0 CHORUS ;\nMme Nathalie MILLET, Inspectrice des Finances Publiques, la d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant limit\u00e9e, dans\nl'application frais de d\u00e9placement, \u00e0 transmettre les \u00e9tats de frais pour paiement \u00e0 CHORUS ;\nMme Laurence BOUTOILLE, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, la d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant limit\u00e9e,\ndans l'application frais de d\u00e9placement, \u00e0 transmettre les \u00e9tats de frais pour paiement \u00e0\nCHORUS ;\nMme Marissa POIRIER, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, la d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant limit\u00e9e, dans\nl'application frais de d\u00e9placement, \u00e0 transmettre les \u00e9tats de frais pour paiement \u00e0 CHORUS.\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-10 du 26 avril 2024 relatif aux subd\u00e9l\u00e9gations de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et sera publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nPour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\net par d\u00e9l\u00e9gation\nL'Administratrice G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques,\nDirectrice du P\u00f4le ia bee, s de l'\u00c9tat et Ressources,\na!ile VANDAMME\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFIP n\u00b0 2024-26 du 1er septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire.23\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-27 du 1er septembre 2024\n- Liste des responsables de service disposant de\nla d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III\nde l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des\nimp\u00f4ts,\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-27 du 1er septembre 2024 - Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,24\nREPUBLIQUE\nFRANGAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques\n_ de la Seine-Saint-Denis\n7 rue Hector Berlioz\n93009 BOBIGNY CEDEX\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024 - 27F\nFINANCES PUBLIQUES\nBobigny, le 1\u00b0 septembre 2024\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9\ndes imp\u00f4ts,\nArticle 1vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral\nLa liste d\u00e9taill\u00e9e dans le tableau ci-dessous est \u00e9tablie de la mani\u00e8re suivante \u00e0 compter du\n1\u00b0\" septembre 2024.\nPr\u00e9nom - Nom Grade Responsable des services\nServices des imp\u00f4ts des entreprises (SIE)\nSylvain DEPROST Inspecteur divisionnaire hors | Villepinte\nclasse FIP\nChristophe REYNAUD Chef de service comptable FIP Bobigny\nEric BADET Chef de service comptable FIP Livry-Gargan\nJean-Louis DEVILLE Inspecteur principal FIP Montreuil\nDominique CRASPAIL Inspectrice divisionnaire hors | Neuilly-sur-Marne\nclasse FIP\nEmmanuel CRESSON Chef de service comptable FIP Pantin\nClaudine DANGUIRAL Chef de service comptable FIP Saint-Denis\nP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 (PRS)\nOlivier MACHU Chef de service comptable FIP P\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9\nBobigny\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-27 du 1er septembre 2024 - Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,25\nPr\u00e9nom - Nom Grade Responsable des services\nServices des imp\u00f4ts des particuliers (SIP)\nAndr\u00e9e GRANDFILS Chef de service comptable FIP Aubervilliers\nChristine DANIEL Chef de service comptable FIP Villepinte\nClaudine DE JOANNIS Inspectrice principale FIP Bobigny\nCatherine BOMPART Inspectrice divisionnaire hors classe\nFIPLivry-Gargan\nRichard TESTA Chef de service comptable FIP Montreuil\nLucile LE DU Inspectrice divisionnaire hors classe | Neuilly-sur-Marne\nFIP\nSt\u00e9phane MOYEN Chef de service comptable FIP Bondy\nMarie-Line BROUDIC |Inspectrice divisionnaire hors classe | Pantin\nFIP\nDenis GIVAUDAN Inspecteur principal FIP Le Raincy\nChristophe DUMONT | Chef de service comptable FIP Saint-Denis\nBerthy PICOT Inspectrice divisionnaire hors classe Saint-Ouen-sur-Seine\nFIP\nP\u00f4le de contr\u00f4le revenus patrimoine (PCRP)\nNad\u00e8ge DOYEN Inspectrice divisionnaire classe | PCRP\nnormale FIP\nService de publicit\u00e9 fonci\u00e8re (SPF)\nLucile LIONS | Chef de service comptable | SPF de la Seine-Saint-Denis\nService d\u00e9partemental des imp\u00f4ts foncier (SDIF)\nMarine COHADE | Inspectrice principale FIP | SDIF de la Seine-Saint-Denis\nP\u00f4les Contr\u00f4le Expertise (PCE)\nNicolas ANGELOSKI Inspecteur principal FIP PCE Seine-Saint-Denis Ouest\nLionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Centre\nnormale FIP\nCyril CHENEL Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Est\nnormale FIP\nService d\u00e9partemental de l'enregistrement (SDE)\nChristelle MARGOTTE | Inspectrice divisionnaire | SDE\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-27 du 1er septembre 2024 - Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,26\nPr\u00e9nom - Nom Grade Responsable des services\nBrigades de v\u00e9rification\nMikael NICOLAS Inspecteur divisionnaire classe | 1\u00b0\" brigade de v\u00e9rification\nnormale FIP\nFranck ARROUES Inspecteur divisionnaire classe 2\u00b0\" brigade de v\u00e9rification\nnormale FIP\nNadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe |4\u00b0\"\u00b0 brigade de v\u00e9rification\nFIP\nCaroline BEDEK Inspectrice principale FIP 5\u00e8re brigade de v\u00e9rification\nHabib RABIA . Inspecteur divisionnaire classe 6*TM* brigade de v\u00e9rification\nnormale FIP\nJacques KERNALEGUEN | Inspecteur divisionnaire classe 7\u00b0\" brigade de v\u00e9rification\nnormale FIP\nLaurie HUGUET Inspectrice principale FIP 10\u00b0\" brigade de v\u00e9rification\nSt\u00e9phane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe Brigade de contr\u00f4le et de\nnormale FIP recherches\nSt\u00e9phane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe Brigade Quartiers Sensibles\nnormale FIP\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2024 et annule et remplace a compter\nde cette date les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-20.\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis,\n\u2014_\u2014\u2014 N\nMarg DORA\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2024-27 du 1er septembre 2024 - Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,27\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au\nprofit de divers collaborateurs, par M. Denis\nGIVAUDAN, responsable du SIP du Raincy\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, responsable du\nSIP du Raincy28\nREPUBLIQUE | | IP\nFRAN\u00c7AISE |\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\nService des imp\u00f4ts des particuliers du\n_ Raincy\n22 all\u00e9e de l'Eglise\n93340 LE RAINCY \u2014\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers du Raincy\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers du Raincy.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Julien LOUIS et M Anthony VOILLOT, Inspecteurs des Finances\nPubliques, adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers du Raincy, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'offi ice ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de\n7 500 \u20ac;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n4\u00b0) au nom \u00e9t sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 500 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, responsable du\nSIP du Raincy29\n=m oO De -REPUBLIQUE a . .\nFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\n5\u00b0) En l'absence du Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers, les d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es aux\nrubriques 1\u00b0 et 2\u00b0 du pr\u00e9sent article seront identiques \u00e0 la sienne (60 000 \u20ac). |\nArticle 2\n1\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la\n- limite de 10 000 \u20ac et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet dans la\nlimite de 5 000 \u20ac aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci- apr\u00e8s :\nSylvie RODRIGUEZ Claire LEOTY Brigitte LE BARON\nSilvain MORALES Yoann LECOMTE | _ Fabienne GRAY\n2\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en .\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 2 000 \u20ac, aux\nagents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s Ci- apr\u00e8s :\nMichel SOUILLARD _ Halia BOUTICHE Pascal BENOIT\nNathalie KROLAK Val\u00e9rie ZIMARINO Audrey DENOM\n_ Marion LARNEY 7 Sylvie TESSIER Florence PEICLIER-HART\n| Article 3.\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer : |\n1\u00b0 les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s :\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, responsable du\nSIP du Raincy30\nREPUBLIQUE | IP\nFRANCAISE | | | |\naie FINANCES PUBLIQUES -\nLibert\u00e9 ;\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 ;\nNom et pr\u00e9nom des agents grade \u2014 Limite .| Dur\u00e9e: Somme maximale |'\n: des d\u00e9cisions | maximale des | pour laquelle un\ngracieuses d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiement\n| paiement peut \u00eatre accord\u00e9\nSouceradj PAUL _B 5 000 \u20ac 6 mois 15 000\u20ac\nJudicaelle BAAQUEL B 5000\u20ac . 6 mois '15 000\u20ac\nM\u00e9r\u00e9dith ZARKA _B 5 000 \u20ac 6 mois 15 000\u20ac\nR\u00e9gis DAGIRAL C 300 \u20ac _Gmois . | - 2000\u20ac\nClairson SAINT-HILAIRE Cc | 300\u20ac | 6 mois 2 000\u20ac\na | contractuel |: :\nAudrey GUILLEMIN | C |. 300\u20ac - 6mois \u2014 2 000\u20ac\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer toute d\u00e9claration de recette par le biais de l'application\nCAISSE aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : |\nR\u00e9gis DAGIRAL M\u00e9r\u00e9dith ZARKA | Judicaelle BAAQUEL\n| Audrey GUILLEMIN | Clairson SAINT-HILAIRE 7 Souceradj PAUL\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2023 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\n_ALE RAINCY, le 23 ao\u00fbt 2024\nLe comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des\nparticuliers du Raincy |\nDenis GIVAUDAN\nDenis GIVAUDAN\nInspecteur Principal\ndes Finances Publiques\nResponsable de Centre\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, responsable du\nSIP du Raincy31\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au\nprofit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel\nCRESSON, responsable du SIE de Pantin\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON, responsable\ndu SIE de Pantin32\nEu | | 7 | |R\u00c9PUBLIQUE a dP\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\nService des imp\u00f4ts des entreprises\n32 rue Delizy\n93 694 Pantin cedex\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Pantin\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de PANTIN (93), Emmanuel CRESSON\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; | |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et.\nnotamment son article 16 :\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0:\n-Mme MATHONNIERE Claude et M. MELLOUK Mohamed, Inspecteurs Divisionnaires hors classe,\nprincipaux adjoints ; |\n-M. BAKOUMA Raymond, M. BECQUART Simon, M. BEAUGRAND Alexis, M. KABA Cheick et M. NDONG\n. DONG , inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service.\nA l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux x demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12\nmois et porter sur Une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ; |\nc) tous actes d'administration et de gestion du service, dans la limite de la d\u00e9l\u00e9gation du service, et\nnotamment :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e9re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de Slafonifiernent en fonction de la valeur ajout\u00e9e de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite de 60 000 \u20ac pour les entreprises dont tous\nles \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON, responsable\ndu SIE de Pantin33\nEs\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 x\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES PUBLIQUES\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de\n60 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\nsans limitation de montant ;\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\na) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\n_ de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; ;\nb) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans l\u00e9 tableau ci-dessous ;\nc) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nd) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\ne) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n'aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON, responsable\ndu SIE de Pantin34\nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNom et pr\u00e9nom\nHAGGEGE Isabelle\nDUPRE Jeremy\nLE MENTEC Marc-Antoine\nSLAILI Hicham\nSOMERI JIBASSIA Stephane\nDEME Deynaba\nSAINT ANDRE Angelo\nBOUTOBZA Radouane\nHURTIS Tina *\nRUIZ Emilie *\nDORVILLE Magali\nCUSTOS Julie\nLADET Frederic\nLE COQ Julien\nDESAGA Aur\u00e9lie *\nWIKSZAK Alexandre\nSAYIN Julie\nATTIA Herv\u00e9 *\nEDDALLAJ! Hasna **\nSIVAN Paul\nDAGONIA Sylvia\nSBRAIRE Mich\u00e9le\nROUSSEAU Garry... |\nSOUSSI Lahcen \u00b0\nODIOR Veronica:\nCARON Ingrid\nTOUAT Loucif\nGELIN Aline\nDAROUECHE Sidney\nYOUSSEF Oussama\n. KURT M\u00e9lanie\nLIPARO Nadine \u2014\nCHALAL Ghalia\nMAGASSA Sandra\nPLANCHAIS Jeremy\nOTZ Manise |\nAIGOIN Jean\nJOSSERAND Alex\nRABENARIVO Andr\u00e9\nSARA Pierre\nERBS LaurentGrade\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nAgent administratif\nContr\u00f4leur.\nAgent administratif\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur principal\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nAgent administratif\n. \"Agent administratif\nAgent administratif\n| Agent\ncontractuel B\nAgent\nAgent\n. Contr\u00f4leur\nAgent\nAgent\nAgent\nAgent\nAgent\nAgent\nagent\nAgent\nAgent\n* \u00e0 partir du 01/10/2024 (date de titularisation)\n** \u00e0 partir du 16/05/2025 (date de titularisation)Limite\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\n10 000,00 \u20ac\n10 000,00 \u20ac\n10 000,00 \u20ac\n10 000,00 \u20ac\n10 000,00 \u20ac\n10 000,00 \u20ac\n_10 000,00 \u20ac\n10 000,00 \u20ac\n10 000,00 \u20ac\n10 000,00 \u20ac\n10 000,00 \u20ac\n10 000,00 \u20ac\n10 000,00 \u20ac\n10 000,00 \u20ac\n10 000,00 \u20ac\n10 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n10 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n10 000,00 \u20ac\n10 000,00 \u20ac\n10 000,00 \u20ac\n10 000,00 \u20ac\n10 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n10 000,00 \u20ac\n. 2 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n10 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n_ 2 000,00 \u20acLimite\nd\u00e9cisions\ngracieuses\n5 000,00 \u20ac\n5 000,00 \u20ac\n5 000,00 \u20ac\n5 000,00 \u20ac\n5 000,00 \u20ac\n5 000,00 \u20ac\n5 000,00 \u20ac\n5 000,00 \u20ac\n5 000,00 \u20ac\n5 000,00 \u20ac\n5 000,00 \u20ac\n5 000,00 \u20ac\n5 000,00 \u20ac\n5 000,00 \u20ac\n5 000,00 \u20ac\n5 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n5 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n5 000,00 \u20ac\n5 000,00 \u20ac\n5 000,00 \u20ac\n5 000,00 \u20ac\n5 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n.2 000,00 \u20ac\n5 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n5 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20acT\nFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9lais de D\u00e9lais de\npaiement: paiement:\nlimite de limite de\ndur\u00e9e montant\n6 mois 15 000,00 \u20ac\n6 mois 15 000,00 \u20ac\n6 mois . 15 000,00 \u20ac\n6 mois 15 000,00 \u20ac\n6 mois 15 000,00 \u20ac\n6 mois 15 000,00 \u20ac\n6 mois 15 000,00 \u20ac\n6 mois 15 000,00 \u20ac\n6 mois 15 000,00 \u20ac\n6 mois 15 000,00 \u20ac\n6 mois 15 000,00 \u20ac\n6 mois 15 000,00 \u20ac\n6 mois 15 000,00 \u20ac\n6 mois. 15 000,00 \u20ac\n6 mois 15 000,00 \u20ac\n6 mois : 15000,00\u20ac\n6 mois 2 000,00 \u20ac\n6 mois 15 000,00 \u20ac\n6 mois 2 000,00 \u20ac\n6 mois 15 000,00 \u20ac\n6 mois 15 000,00 \u20ac\n6 mois 15 000,00 \u20ac\n6 mois 15 000,00 \u20ac\n6 mois 15 000,00 \u20ac\n6 mois 2 000,00 \u20ac\n6 mois 2 000,00 \u20ac\n6 mois 2 000,00 \u20ac\n6 mois 2 000,00 \u20ac\n6 mois 15 000,00 \u20ac\n6 mois 2 000,00 \u20ac\n6 mois 2 000,00 \u20ac\n6 mois 15 000,00 \u20ac\n~6mois 2000,00\u20ac\n6 mois 2 000,00 \u20ac\n6 mois 2 000,00 \u20ac\n6 mois 2 000,00 \u20ac\n6 mois 2 000,00 \u20ac\n6 mois 2 000,00 \u20ac\n6 mois 2 000,00 \u20ac\n6 mois 2 000,00 \u20ac\n6 mois 2 000,00 \u20ac\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON, responsable\ndu SIE de Pantin35\nREPUBLIQUE _ : \u00c0\nFRAN\u00c7AISE | | FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 en date du 01/09/2023 et prendra effet au 01/09/2024.\n| sera publi\u00e9 au bulletin d'informations administratives du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\nA Pantin, le 26/08/2024\nLa comptable, responsable du service des\nimp\u00f4ts des entreprises de Pantin,\nService des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de Pantin\n32 rue Delizy\n93694 PANTIN C\u00c9DEX\ni in@dafi finances.gouv.frsie-pane re 49/15.77.00\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON, responsable\ndu SIE de Pantin36\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au\nprofit de divers collaborateurs, par M. Eric\nBADET, responsable du SIE de Livry-Gargan\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Eric BADET, responsable du SIE de\nLivry-Gargan37\nEx\nR\u00c9PUBLIQUE | 7 a L\nsos CAIS E | | FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9 7\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis\nService des imp\u00f4ts des entreprises de\nLivry-Gargan\n21 rue Philippe Lebon\n93891 LIVRY-GARGAN\n| D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE\nDU SIE DE LIVRY-GARGAN\nLe Comptable public, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de LIVRY-GARGAN , Eric BADET.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la 'gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et.\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Fran\u00e7oise DA CUNHA-MERLE et \u00c9velyne HASSANI-STOECKLIN,\ninspectrices des Finances publiques, et \u00e0 M. Patrick DEBORDE, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au.\nresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de LIVRY-GARGAN, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle \u00a9 OU de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, dans la limite de 60 000 \u20ac, pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont\n_ situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 60 000 \u20ac par.\ndemande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Eric BADET, responsable du SIE de\nLivry-Gargan38\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\na) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\nb) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la imite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous :\nc) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; |\nd) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; ;\ne) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom Grade \"Limite Limite Dur\u00e9e Somme maximale | Limite des actes\n| d\u00e9cisions | d\u00e9cisions |maximale des pour laquelle un relatifs au\ncontentieuses gracieuses| d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiement recouvrement\npaiement | peut \u00eatre accord\u00e9 |\nCatherine LEMARCHAND Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nprincipal |\nB\u00e9atrice MICHEL-BREBANT |Contr\u00e9leur| 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac HI\n| | principal\nDominique BATARD Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac '5000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nSamia BENHAMIDI Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois. 5 000 \u20ac TAH\nSaloua BENZINA Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5000\u20ac | 6 mois 5 000 \u20ac | HHH\nC\u00e9cile CALPE Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac | 10 000 \u20ac\nNassira CHEKLIT Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac : 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac | TA\nFatma CHOUIKHA Contr\u00e9leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac TAH\nCatherine DILHUIT - Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac I]\nOlivier FONTYN Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac. 5 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nNadia GRIMAULT Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac _ 5O000\u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nEdith IARDINI Contr\u00f4leur| 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac un\nV\u00e9ronique NOIRET Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois. 5 000 \u20ac HU\n_ [Nathalie PARIS-CAGATAY |Contr\u00f4leur| 10000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac WA\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Eric BADET, responsable du SIE de\nLivry-Gargan39\nNom et pr\u00e9nom Grade Limite Limite Dur\u00e9e Somme maximale | Limite des actes\nd\u00e9cisions d\u00e9cisions |maximale des] pour laquelle un relatifs au\ncontentieuses | gracieuses| d\u00e9lais de | d\u00e9lai de paiement | recouvrement\npaiement peut \u00eatre accord\u00e9 |\nJulien PERTOUT Contr\u00f4leur| 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 7 5 000 \u20ac HHH\nPaula PONCET-BIJONNET |Contr\u00e9leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac \u00bb 6 mois 5 000 \u20ac IH\nAng\u00e9lique FONTAINE. Agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 en date du 25 octobre 2023 et prend effet au 1\u00b0 septembre 2024. Il\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\nalFait \u00e0 Livry-Gargan, le 21 ao\u00fbt 2024\nLe comptable public, responsable du.\nSIE de Livry-Gargan,\ncee cE |atl\nLe Comptable public,\nEric BADET\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Eric BADET, responsable du SIE de\nLivry-Gargan40\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au\nprofit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis\nDEVILLE, responsable du SIE de Montreuil\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, responsable\ndu SIE de Montreuil41\nREPUBLIQUE | t\nFRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n... Egalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE)\nde Montreuil\n29 - 33 bis rue Parmentier\n93105 MONTREUIL CEDEX\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de MONTREUIL\nLe comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de Montreuil, Jean-Louis DEVILLE.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\n_ finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ; | | :\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nSylvie BIROT, Laura NANA et Davy MANTOUBA, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE) de MONTREUIL,\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; |\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou j rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, dans la limite de 60 000 \u20ac pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du service ; |\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 60 000 \u20ac par\ndemande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; |\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement,\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, responsable\ndu SIE de Montreuil42\nEx _ F\nREPUBLIQUE | |\nFRAN\u00c7AISE |\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 .FINANCES PUBLIQUES\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\n1\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la\nlimite de 10 000 \u20ac et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet dans la\nlimite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAOUIDIDI Tarek JALLAMION Michel\nBAKIR Filiz | LAURENT Louis |\nBALCON Hermann LEBLANC H\u00e9l\u00e8ne, en mati\u00e8re de gracieux fiscal uniquement\nBALIAS Corine LEMUET Eric .\nBILLOT Josiane MERI! Erika, en mati\u00e8re de gracieux fiscal uniquement\nCHAUWIN David, en mati\u00e8re de gracieux fiscal uniquement __[PHILIPPON Isabelle, en mati\u00e8re de gracieux fiscal uniquement\nDEROCH Francois | PIAULT Laurent\nDIENE Abdoul | QUASHIE R\u00e9gine\nGALOUITE Habiba SIFFLET Michel\n2\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la\nlimite de 2 000 \u20ac aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C et \u00e0 la contractuelle d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : |\nFAUVET Julien LAYACHI Nassim, en mati\u00e8re de gracieux fiscal uniquement\nLAUNAY Kilien, en mati\u00e8re de gracieux fiscal uniquement LOMON Kevina, en mati\u00e8re de gracieux fiscal uniquement\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; . |\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n8\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n. Limite \u2014 Somme maximale pourNom et prenom des Grade des d\u00e9cisions QUES maximale des laquelle un d\u00e9lai de\nagents gracieuses d\u00e9lais de paiement paiement peut \u00eatre accord\u00e9\nBIROT Sylvie Inspectrice \"| 60:000 \u20ac '24 mois 'sans\nMANTOUBA Davy Inspecteur 60 000 \u20ac 24 mois 7 sans\nNANA Laura 7 Inspectrice 60 000 \u20ac ._ 24 mois sans\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, responsable\ndu SIE de Montreuil43\nREPUBLIQUE | | :FRANGAISE 7 FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fi scal d' assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-dessous :.\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n. Limite Limite Dur\u00e9e maximale SomMeMamale\nes sens Grade | des d\u00e9cisions des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de dita de Den\n1. contentieuses | gracieuses | paiement peut \u00eatre accord\u00e9\nAOUIDIDI Tarek Contr\u00f4leur ~ 10000 \u20ac -_ 5 000 \u20ac |\nBAKIR Filiz Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac : 5000\u20ac\nBALCON H\u00e9rmann | Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nBALIAS Corine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nBILLOT Josiane Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac - 5000\u20ac |\nCHAUWIN David Contr\u00f4leur 0 5 000 \u20ac 10 mois 50 000 \u20ac\nDEROCH Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac |\nDIENE Abdoul Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nFAUVET Julien Agent 2000\u20ac |. 0\nGALOUITE Habiba Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nJALLAMION Michel . Contr\u00f4leur .. 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nLAUNAY Kilien Agent 0 2 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nLAURENT Louis Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nLAYACHI Nassim Agent 0 2 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nLEBLANC H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leur | 0 5000\u20ac . 10 mois 50 000 \u20ac\nLEMUET Eric : Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac - 5000\u20ac - _\n|LOMON K\u00e9vina Agent 0 2000\u20ac | 6 mois 10000 \u20ac\nMERI Erika \u2014 Contr\u00f4leur 0 5 000 \u20ac 10 mois \u2014 50000 \u20ac\nPHILIPPON Isabelle} Contr\u00f4leur principal | | 0 5 000 \u20ac 10 mois 50 000 \u20ac\nPIAULT Laurent Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac |\nQUASHIE R\u00e9gine Contr\u00f4leur principal 10000\u20ac \u2014 : BO000\u20ac\nSIFFLET Michel | Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 93-02- 04-2024 publi\u00e9 en date du 02 avril 2024 et prendra effet au\n02/09/2024.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, responsable\ndu SIE de Montreuil44\neu |\nR\u00c9PUBLIQUE | 4p\nFRANCAISE |\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES PUBLIQUES\nll sera publi\u00e9 au bulletin d'informations administratives du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\nA Montreuil, le 02 septembre 2024\nLe comptable, responsable du SIE de Montreuil,\nJean-Louis DEVILLE\nInspecteur principal des Finances publiques\nCachet du Service\nCE DES IMP\u00d4TS DES ENT REPRISES DE MONTREALBEAVIGEDES 99-33 BIS RUE PARMENTIER\n93105 MONTREUIL. CEDEX\nT\u00e9l. : 01 49 88 59 00\nCourriel : sie.montreuil@dgfip.finances.gouvir\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, responsable\ndu SIE de Montreuil45\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au\nprofit de divers collaborateurs, par M. Sylvain\nDEPROST, responsable du SIE de Villepinte\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain DEPROST, responsable du\nSIE de Villepinte46\nExREPUBLIQUE | IP\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Villepinte\n50 all\u00e9e des impressionnistes\n93420 VILLEPINTE\nDELEGATION DE SIGNATURE\nL'inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Hors Classe Sylvain DEPROST, responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de VILLEPINTE,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment son\narticle 16 ;\nArr\u00e9te :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mmes FERNANDEZ Julie et SAIDOUNE Fabienne, inspectrices des\nFinances Publiques et \u00e0 M. SINE Hassane, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du\nservice des imp\u00f4ts des entreprises (S.1.E.) de Villepinte, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomique territoriale\npour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 60 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation de\nmontant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois et porter sur\nune somme sup\u00e9rieure \u00e0 200 000 euros ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain DEPROST, responsable du\nSIE de Villepinte47\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n_ Article 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions\nportant remise, mod\u00e9ration ou rejet, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B et C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom Grade Limite des Limite\ndes agents d\u00e9cisions des d\u00e9cisions\ncontentieuses gracieuses\nALDIGERI Allison Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nBESSA Khadija Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nBISSO Martina Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nCHIQUE Mich\u00e8le Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nCOUSSOOU-PAMIS Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nDEVOS Sophie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nFAVEUR Elodie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nGERAN Cindy Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nHATTAB Rachida Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nMORAUX St\u00e9phanie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nOUAMAR Myriam Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nRENAUD Vanessa Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nROMAIN Karine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nTHOREL H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nDIA Mariam Agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nEL-BOUCHEBTI Hanaa Agent contractuel 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nJARDRY Priscilla Agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nTHANGARAJAH Sajeenthika Agent contractuel 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nTSINDA Angie Agent contractuel 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le\ntableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B et C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom Grade Limite Dur\u00e9e maximale Somme maximale pour\ndes agents des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de laquelle un d\u00e9lai de\ngracieuses paiement paiement peut \u00eatre accord\u00e9\nALDIGERI Allison Contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 12 mois 100 000 \u20ac\nCHIQUE Mich\u00e8le Contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 12 mois 100 000 \u20ac\nHATTAB Rachida Contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 12 mois 100 000 \u20ac\nMORAUX St\u00e9phanie Contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 12 mois 100 000 \u20ac\nJARDRY Priscilla Agent 2 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nTHANGARAJAH Sajeenthika Agent contractuel 2000\u20ac 6 mois \u00a9 20 000 \u20ac\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain DEPROST, responsable du\nSIE de Villepinte48\nEsREPUBLIQUE Ir\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES PUBLIQUES\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet le 1 septembre 2024 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis\nA Villepinte, le 01/09/2024\nLe Comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de_Villepinte,\nae\nvain DEPROST\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain DEPROST, responsable du\nSIE de Villepinte49\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain DEPROST, responsable du\nSIE de Villepinte50\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au\nprofit de divers collaborateurs, par Mme\nChristine DANIEL, responsable du SIP de\nVillepinte\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christine DANIEL, responsable\ndu SIP de Villepinte51\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 |\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Villepinte\nZA Paris Nord 2\n50 all\u00e9e des impressionnistes\n95933 Roissy CDG cedex\nDELEGATION DE SIGNATURE\nLe comptable, Mme DANIEL Christine, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Villepinte ...\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe\nIV;\nVu le livre des. procedures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\n. publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du: 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment |\nson article 16;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\nMesdames NGOUAMA Am\u00e9lie, SIMAO H\u00e9l\u00e8ne, inspectrices des finances publiques, et Messieurs BEN SALEM\nHicham, LOMBARD C\u00e9dric, inspecteurs des finances publiques, a l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de\n7 500 \u20ac;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation\n'de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 3 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes\nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christine DANIEL, responsable\ndu SIP de Villepinte52\nEx | | P\nREPUBLIQUE |\nFRAN\u00c7AISE | |\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES PUBLIQUES\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e :\nService assiette :\n-\u00e0 Mesdames CHEMILLUM Christine, contr\u00f4leur principal des finances publiques, BENALI Schainez , BEHLOULI\nTinhiname (\u00e0 compter du 01/10/2024), DE BRITO Katy, BOUAKAZ Nida et KOSIC Mihaela, contr\u00f4leurs des finances\npubliques,\nCellule de proximit\u00e9 :\n-\u00e0 Mesdames DANADJIAN Nathalie, LAMOTTE Ludivine et LAYEN Fran\u00e7oise, contr\u00f4leurs des finances publiques,\n-\u00e0 Monsieur LAFAGE S\u00e9bastien, contr\u00f4leur principal des finances publiques, et Messieurs SARTHOU Christian et\nMONERIE Julien, contr\u00f4leurs des finances publiques,\nService recouvrement :\n-\u00e0 Mesdames BRIDE D\u00e9borah, MAUDIEU Delphine, TALBOT Aline, Monsieur ANDRIEUX C\u00e9dric, VEERAGOO\nRodney, JOACHIM C\u00e9dia ( \u00e0 compter du 01/10/2024), et CONAN Cyril ( a compter de sa titularisation) contr\u00f4leurs\ndes finances publiques,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n_2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de\n5 000\u20ac ; .\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation\nde montant ; |\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 3 000 \u20ac;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes\nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice.\nArticle 3\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christine DANIEL, responsable\ndu SIP de Villepinte53\nEx |REPUBLIQUE SO 4\nFRANCAISE |\nLibert\u00e9 |\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 :FINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de\n2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nGRACIAS Aur\u00e9lie _ BRIANT Isabelle ACCIPE Davius\nMASSON Gregory CHETOUANE Malik KERALDY Sephora\nMONERIE Radia \"JEAN-BAPTISTE Gracia TESTINI-PAGANEL Romain\nNGUYEN Dan NEVEU Sylvia a SIDHOUM Anissa\nSY Charles\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\ndans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; |\n. 2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es\ndans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ; |\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite | Dur\u00e9e maximale des | Somme maximale pour\nagents des d\u00e9cisions d\u00e9lais de paiement \u2014 laquelle un d\u00e9lai de\ngracieuses paiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nANEXIL D\u00e9borah Agent | _\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014- 6 mois 3 000 \u20ac\nDIAWARA Coumba Agent | \u2014\u2014\u2014\u2014 6 mois 3 000 \u20ac\nFILLEUL Ga\u00ebl {Agent | 6 mois | 3.000 \u20ac\nJEAN TOUSSAINT Nadia |Agent 2 2 2 =#| 9 =\u2014\u2014\u2014 . 6 mois 3 000 \u20ac\nLOPES Carla Agent L 2 000\u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nMOCO Marilyne Agent fee | | 6 mois 3 000 \u20ac\nPRIEUR William Agent \u2014_\u2014_\u2014\u2014 6 mois 3000 \u20ac\nSOUMARE Diogou Agent \u2014_\u2014\u2014 6 mois \u00b03 000 \u20ac\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer toute d\u00e9claration de recette par le biais de l'application\nDEMETER aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christine DANIEL, responsable\ndu SIP de Villepinte54\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nANDRIEUX C\u00e9dric CHEMILLUM Christine BRIDE D\u00e9borah\nLAMOTTE Ludivine LAYEN Fran\u00e7oise MAUDIEU Delphine .\nPRIEUR William SARTHOU Christian TALBOT Aline\nANEXIL D\u00e9borah DANADJIAN Nathalie JEAN TOUSSAINT Nadia\nDIAWARA Coumba FILLEUL Ga\u00ebl SOUMARE Diogou \u2014\nLOPES Carla MOCO Maryline LOMBARD C\u00e9dric\nVEERAGOO Rodney NGOUAMA Am\u00e9lie LAFAGE S\u00e9bastien\nJOACHIM C\u00e9dia\n(a compter du 01/10/2024)MONERIE Julien CONAN Cyril\nArticle 6\n_ Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis et prendra\neffet au 01/09/2024.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christine DANIEL, responsable\ndu SIP de Villepinte55\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au\nprofit de divers collaborateurs, par Mme\nClaudine DANGUIRAL, responsable du SIE de\nSaint-Denis\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL,\nresponsable du SIE de Saint-Denis56\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises\n175 bid Anatole France\n93200 SAINT-DENIS CEDEX\nDELEGATION DE SIGNATURE\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de SAINT-DENIS\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment son\narticle 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric FARRE, Inspecteur divisionnaire, Mesdames Manuella MOLIA et\nHinda TAYIBI, inspectrices adjointes et Messieurs Olivier MORFIN, Jean-Fran\u00e7ois PRADEL et Bruno VANAUTRYVE,\ninspecteurs adjoints \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de SAINT-DENIS, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomique territoriale\npour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 60 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation de\nmontant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois et porter sur\nune somme sup\u00e9rieure \u00e0 200 000 euros ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nainsi que pour ester en justice ; _\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions\nportant remise, mod\u00e9ration ou rejet, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B et C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s dans la limite\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL,\nresponsable du SIE de Saint-Denis57\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES PUBLIQUES\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous :\nNom et pr\u00e9nom Grade Limite des Limite\ndes agents d\u00e9cisions des d\u00e9cisions\ncontentieuses gracieuses\n- BERTELOOT David Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nprincipal\n- AINA Odile ; Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac : 5000\u20ac\nprincipal\n- ANTOINE Catherine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nprincipal\n- BELGAID Khelifa Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\n(prise d'effet 01/10/2024) |\n- CARROUSEL Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nFr\u00e9d\u00e9rique\n- CRONENBERGER Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nMichael\n- ERICHOT Romuald Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\n- MAZARIN Michel Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\n- PANG FOU Andy Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\n- PLESDIN Moise Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\n- QUINTIN Marc Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\n- SEKWENDA Edmond Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\n- YACOUBA Adam Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\n- KHALIDI Sakina Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\n(prise d'effet 01/10/2024)\n- JOACHIM Charl\u00e8ne Agent 2 000 \u20ac\n- AICHAOUI\u00cf Houssam = Agent 2 000 \u20ac\n- BALIRI Ang\u00e9lique Agent 2 000 \u20ac (Effet jusqu'au 30\nseptembre 2024)\n- BENAMSILI Sabrina Agent 2 000 \u20ac\n- HERVE Amaury Agent 2 000 \u20ac\n- URSULET Berthe Agent 2 000 \u20ac\n- MACHGHOUL, Faitin Agent 2 000 \u20ac\n- UCAN Estelle Agent 2 000 \u20ac\n- DAMER Brahim Agent 2 000 \u20ac (Effet jusqu'au 30\n| | septembre 2024)\n- CISSE Salimata Agent 2 000 \u20ac (Effet jusqu'au 30\nseptembre 2024)\n- GASSAMA Souleymane Agent 2 000 \u20ac\n- GUESSAB Hassib Agent 2 000 \u20ac\n- MOHAMED Nassuf Agent 2 000 \u20ac\n- KLOUVI Ornella Contractuel 2 000 \u20ac\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le\ntableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL,\nresponsable du SIE de Saint-Denis58\nREPUBLIQUE\nFR AN CAI SE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom Grade Limite des Limite Dur\u00e9e Somme maximale\ndes agents d\u00e9cisions des maximale pour laquelle un d\u00e9lai\ncontentieuses d\u00e9cisions des d\u00e9lais de paiement peut \u00eatre\ngracieuses de accord\u00e9\npaiement\n- BERGEZ Laurent Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 25 000 \u20ac\nPrincipal\n- GROS Marc Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 25 000 \u20ac\n- MARCQ C\u00e9cile Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 25 000 \u20ac\n- MARTIAL Naomi Contractuel 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 150 000 \u20ac\n- SOLER B\u00e9atrice Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 25 000 \u20ac\n- BOULEVART Esm\u00e9ralda Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 150 000 \u20ac\n- SOUSSOU Eliane Contractuel 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 25 000 \u20ac\n- DESFEUILLET Oph\u00e9lie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 25 000 \u20ac\n(prise d'effet 01/10/2024)\n- TALL Aminata Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 25 000 \u20ac\n(prise d'effet 01/10/2024)\n- TRESOR Anne-Lise Agente 2 000 \u20ac 1 000 \u20ac 6 mois 25 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet le 1er septembre 2024 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis\n\u00c0 Saint-Denis, le 27 ao\u00fbt 2024\nLa comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises,\na\nNc\u00e9spubliques adjointe\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL,\nresponsable du SIE de Saint-Denis59\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL,\nresponsable du SIE de Saint-Denis60\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au\nprofit de divers collaborateurs, par Mme\nClaudine DE JOANNIS, responsable du SIP de\nBobigny\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DE JOANNIS,\nresponsable du SIP de Bobigny61\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATIONS DE SIGNATURE \nLa comptable, Claudine de JOANNIS, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de BOBIGNY\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate\u00a0:\nArticle \u00a01er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur ANTOINE Geoffrey, adjoint au responsable du service des\nimp\u00f4ts des particuliers de Bobigny, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de\n60 000 \u20ac;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\nSIP de BOBIGNY\n7 rue Hector Berlioz\nCS 50020\n93009 BOBIGNY CEDEXMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DE JOANNIS,\nresponsable du SIP de Bobigny62\nREPUBLIQUE Ir\nFR A N \u00c7AI s E FINANCES PUBLIQUES i\nFraternit\u00e9\nOT\nArticle \u00a02\n1\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la\nlimite de 30 000 \u20ac et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite de 15 000 \u20ac, aux adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Bobigny d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nHAJJI Dorssaf PERALDI Louis\n2\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la\nlimite de 10 000 \u20ac et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCHETOUANE Nadira DJADI Salim \nDEHAUT Olivier RAHMOUNI Hassina\nDENIS S\u00e9bastien SEVERAN Rapha\u00ebl\n3\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, et dans la\nlimite de 2 000 euros, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAYOLIE Marie-Laure MINAUDO Aur\u00e9lie TENERAND Aur\u00e9lie\nBERGES Anne-Laure PERUZZI Guillaume DIF Malika\nDUARTE MOREIRA Juselena OPTALY Marina FERRIERE Sophie\nCARDEAU Guillaume BARRY Beydi DOUCEMENT Lucie\nMARMILLOT Michel\nArticle \u00a03\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DE JOANNIS,\nresponsable du SIP de Bobigny63\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\na\nNom \u00a0et\u00a0pr\u00e9nom \u00a0des\u00a0agentsgradeLimite\ndes\u00a0d\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e\nmaximale \u00a0des\nd\u00e9lais \u00a0de\npaiementSomme \u00a0maximale\npour \u00a0laquelle \u00a0un\nd\u00e9lai \u00a0de\u00a0paiement\npeut\u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9\nHAJJI Dorssaf Inspecteur7 500 \u20ac12 mois15 000 \u20ac\nPERALDI Louis Inspecteur7 500 \u20ac12 mois15 000 \u20ac\nTACITA Francine Contr\u00f4leur2 000 \u20ac8 mois3 000 \u20ac\nAUGUSTA Maryline Contr\u00f4leur2 000 \u20ac8 mois5 000 \u20ac\nTAUPIN Vincent Contr\u00f4leur2 000 \u20ac8 mois5 000 \u20ac\nMODART Christophe Contr\u00f4leur2 000 \u20ac8 mois5 000 \u20ac\nDAUDE Philippe Agent 6 mois3 000 \u20ac\nLAIDOUNI Youssef Agent 6 mois3 000 \u20ac\nROSEMAIN Emmanuelle Agent 6 mois3 000 \u20ac\nHORTH Marina Agent 6 mois3 000 \u20ac\nJOSEPH Audrey Agent 6 mois3 000 \u20ac\nNICOLAO Melrick Agent 6 mois3 000 \u20ac\nArticle 4\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter du 02 septembre 2024 et celles de l'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 \nau BIA du 8 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sont abrog\u00e9es, \u00e0 la m\u00eame date.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Bulletin d'Informations Administratives du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\nA Bobigny, le 02/09/2024\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts\ndes particuliers de Bobigny,\n Claudine de JOANNIS\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DE JOANNIS,\nresponsable du SIP de Bobigny64\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au\nprofit de divers collaborateurs, par Mme\nDominique CRASPAIL, responsable du SIE de\nNeuilly-sur-Marne\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL,\nresponsable du SIE de Neuilly-sur-Marne65\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nLa chef de service comptable, Dominique CRASPAIL, responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises (SIE) de NEUILLY sur MARNE \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nChantal MAURIOL et S\u00e9bastien BOLVIN, inspectrice et inspecteur des Finances Publiques, adjoints au\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE) de NEUILLY sur MARNE,\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de\n60 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, dans la limite de 60 000 \u20ac pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 60 000 \u20ac par\ndemande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE) de Neuilly \nsur Marne\n5, rue des Martyrs de la D\u00e9portation\n93331 Neuilly sur MarneMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL,\nresponsable du SIE de Neuilly-sur-Marne66\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\n1\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la\nlimite de 10 000 \u20ac et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet dans la\nlimite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n \nChristian BENEDETTI Kaoucou COULIBALY\nV\u00e9ronique DERRIEN Sophie DELAYE\nSandrine PIERRE POISSY Sandrine JACQUES\nPhilippe BEZOUT Marie Pierre OUAMARA\nChristelle PASSELERGUE-MANSRI Jean PIERRE\nSana\u00e9 NESIC (\u00e0/c du 01/10/2024)\n2\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la\nlimite de 2 000 \u20ac aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMafia NABHANE ABDOU ZAKARIA Gueneba SAGNA\nNatacha MARINE No\u00ealle PRETOT\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents GradeLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nS\u00e9bastien BOLVIN inspecteur60 000 \u20ac 24 mois sans\nChantal MAURIOL inspectrice60 000 \u20ac 24 mois sans\nArticle 4MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL,\nresponsable du SIE de Neuilly-sur-Marne67\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans\nle tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents GradeLimite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieusesLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nChristian BENEDETTI contr\u00f4leur\nprincipal10 000 \u20ac5 000 \u20ac\nV\u00e9ronique DERRIEN contr\u00f4leur\nprincipal10 000 \u20ac5 000 \u20ac\nSandrine PIERRE POISSY contr\u00f4leur\nprincipal10 000 \u20ac5 000 \u20ac\nPhilippe BEZOUT contr\u00f4leur\nprincipal10 000 \u20ac5 000 \u20ac \nChristelle\nPASSELERGUE MANSRIcontr\u00f4leur10 000 \u20ac5 000 \u20ac10 mois5 000 \u20ac\nKaoucou COULIBALY contr\u00f4leur10 000 \u20ac5 000 \u20ac\nSophie DELAYE contr\u00f4leur10 000 \u20ac5 000 \u20ac10 mois 5 000 \u20ac\nSandrine JACQUES contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nMarie Pierre OUAMARA contr\u00f4leur10 000 \u20ac5 000 \u20ac\nJean PIERRE contr\u00f4leur10 000 \u20ac5 000 \u20ac\nSana\u00e9 NESIC (\u00e0/c du \n01/10/2024)contr\u00f4leur10 000 \u20ac5 000\u20ac 10 mois 5 000 \u20ac\nMafia\n NABHANE ABDOU ZAKARIAagent2 000 \u20ac /\nNatacha MARINE agent2 000 \u20ac /\nNo\u00eblle PRETOT agent2 000 \u20ac\nGueneba SAGNA agent2 000 \u20ac /\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2023 et prend effet au 1er septembre 2024. Il sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\n A Neuilly sur Marne, le 2 juillet 2024. \nLa Responsable du SIE, Mme CRASPAIL Dominique\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL,\nresponsable du SIE de Neuilly-sur-Marne68\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au\nprofit de divers collaborateurs, par Mme Lucile\nLE DU, responsable du SIP de Neuilly-sur-Marne\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile LE DU, responsable du SIP\nde Neuilly-sur-Marne69\nREPUBLIQUE | | f |\nFRAN\u00c7AISE | | : FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques .\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis :\nSIP de NEUILLY sur MARNE\n5 rue des Martyrs de la d\u00e9portation\n93330 NEUILLY sur MARNE\nDELEGATION DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Neuilly-sur-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217\n_de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions. relatives a la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services | d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale |\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nl) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Madame Maryline LOURADOUR, Madame Graziella _\nRENE-ADRIEN, Monsieur Hugo BRUJES , Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints a la\nresponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Neuilly sur Marne, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 45 000 \u20ac, en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite.de 7 500 \u20ac :\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant : |\n- 4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 500 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement :\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice : ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\n5\u00b0) En l'absence de la Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers, les d\u00e9l\u00e9gations\nmentionn\u00e9es aux rubriques 1\u00b0 et 2\u00b0 du pr\u00e9sent article seront identiques \u00e0 la sienne (60 000 \u20ac).\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile LE DU, responsable du SIP\nde Neuilly-sur-Marne70\nEu a aR\u00c9PUBLIQUE | oo _ +\nFRAN\u00c7AISE | | a | FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9 -\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArtile2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office dans la limite de 10 000 \u20ac et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise,\nmod\u00e9ration o\u00f9 rejet dans la limite de 5 000 \u20ac aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie . B\nd\u00e9sign\u00e9s clapres :\nCarole Laumond | . Samir Bougrine | C\u00e9line Mahiou\nAssimay Nabhane _ | Salomon LAROSE \u2014 Alice Kingue Diffoum Lobe .\nAdeline EVRARD\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution\nd'office dans la limite de 2 000 \u20ac et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet dans la limite de 1 000 \u20ac aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie Cc\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : | |\nAlicia Donie Magalie Sanchez Christine Rejony\n'Alice Martin | |\n| Article 4 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux \u00ab frais de poursuites, portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci- apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,\nles actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile LE DU, responsable du SIP\nde Neuilly-sur-Marne71\nREPUBLIQUE | . | qr\nFRAN\u00c7AISE a | =\n_, FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n_ \u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNom et pr\u00e9nom des agents grade : Limite Dur\u00e9e : Somme\n: | des d\u00e9cisions | maximale maximale pour |\ngracieuses | des d\u00e9lais de | laquelle un d\u00e9lai\npaiement de paiement\n| . peut\u00e9tre \u2014\n| accord\u00e9\nIsabelle Serre | B 1000\u20ac \u2014 6 mois 15000\u20ac |\nYoucef A\u00eft Mokrane _B 1 000 \u20ac _ 6Gmois | 15 000\u20ac\nMohammed DAHLEB -B 1 000 \u20ac 6 mois 15 000\u20ac\nSacha BERNILLON B 1 000\u20ac | 6mois \u2014 15 000\u20ac .\nAurore DUQUE C 500 \u20ac - 6 mois 5 000 \u20ac\nDicko BA C 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nElodie RAFINET C 500 \u20ac \u00e9mois. 5 000 \u20ac\nRosemary GILLON - C 500\u20ac | 6 mois \u00a9 5000\u20ac\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer toute d\u00e9claration de recette par le biais de\nl'application CAISSE aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nIsabelle Serre | Youcef Ait Mokrane | Mohammed DAHLEB\nArticle 6 .\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent et sera publi\u00e9 au: recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\nA Neuilly sur Marne, le 01/09/2024\nLa comptable, responsablg dw service des imp\u00f4ts\ndes particuliers de Neuilly\nLucile LE DU\nInspectrice divisionnair\u00e9\ndes finances publiques Lu LE DU\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile LE DU, responsable du SIP\nde Neuilly-sur-Marne72\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile LE DU, responsable du SIP\nde Neuilly-sur-Marne73\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au\nprofit de divers collaborateurs, par Mme\nMarie-Line BROUDIC, responsable du SIP de\nPantin\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Marie-Line BROUDIC,\nresponsable du SIP de Pantin74\nEy oe _REPUBLIQUE a | | Fr\nFRANCAISE | . |\nLibert\u00e9 _\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale |\ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Pantin\n32 rue Delizy\n93694 PANTIN CEDEX -\nM\u00e9l. : sip.pantin@d\u00a3gfip.finances.gouv.fr\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE |\nMadame Marie-Line BROUDIC,\nComptable des Finances Publiques et Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Pantin\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ;\nVu le livre des procedures f fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire \u20ac et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\n1\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette les\nd\u00e9cisions d'admission totale, les d\u00e9cisions d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office dans la limite de 15 000\u20ac et en mati\u00e8re de gracieux fiscal les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet dans la limite de 7 500\u20ac, aux Inspecteurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s et qui ont la qualit\u00e9\nd' d'adjoints :\nBOUCAUD Freddy TRASSAERT Eric POIGNANT Pierre-Loup AYDIN Ozer\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du comptable, les limites indiqu\u00e9es ci- dessus sont port\u00e9es \u00e0 60 000\u20ac.\nD\u00e9l\u00e9gation sans limitation de montant est donn\u00e9e pour les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des\nd\u00e9cisions contentieuses et gracieuses.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Marie-Line BROUDIC,\nresponsable du SIP de Pantin75\n|REPUBLIQUE dr\nFRA N CAI s E | FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\n. Fraternit\u00e9\n2\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette les\nd\u00e9cisions d'admission, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite de\n10 000 \u20ac et en mati\u00e8re de gracieux fiscal les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet dans la limite de\n5 000 \u20ac aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDAUTEL Xavier LURIER Bertrand JUANA Am\u00e9lie DESSAUW Mathieu DIABIRA N'Diaye\n3\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 effet de signer en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette les d\u00e9cisions\nd'admission totales, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite de\n2 000\u20ac aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci- \"apres :\nBAREGE Th\u00e9o SAINT-LOUIS Charles Corinne\nDELFOSSE C\u00e9dric SOOBRATTY Mikhail\nLE FESSANT C\u00e9line BELLAGRA Fethi\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1. Les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2. Les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; |\nNom et pr\u00e9nom des - Grade Limite |Dur\u00e9e maximale] Somme maximale\nagents des d\u00e9cisions | des d\u00e9lais de pour laquelle un\ngracieuses paiement d\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nBOUCAUD Freddy Inspecteur '7500\u20ac 12 mois 100 000\u20ac\nTRASSAERT Eric Inspecteur 7500 \u20ac 12 mois 100 000 \u20ac\nAYDIN Ozer Inspecteur 7500 \u20ac 12 mois 100 000 \u20ac\nPOIGNANT Pierre-Loup | Inspecteur 7500 \u20ac 12 mois 100 000 \u20ac\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du comptable, les limites indiqu\u00e9es ci-dessus sont port\u00e9es \u00e0 60 000 \u20ac au\nprofit de MM. BOUCAUD Freddy, TRASSAERT Eric, AYDIN Ozer et POIGNANT Pierre-Loup, adjoints.\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite des Dur\u00e9e Somme maximale\nagents d\u00e9cisions maximale des pour laquelle un\ngracieuse d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiement\npaiement peut \u00eatre accord\u00e9\nKAMINIECKI Jo\u00ebl. Contr\u00f4leur 300 \u20ac 6 mois 5000 \u20ac\nFERNANDEZ Tony Contr\u00f4leur 300 \u20ac 6 mois 5000 \u20ac\nPEREIRA-NOVOA Carlos | Contr\u00f4leur - 300 \u20ac 6 mois 5000 \u20ac\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Marie-Line BROUDIC,\nresponsable du SIP de Pantin76\n| |TREPUBLIQUE\nFR AN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9 |\n\u00c9galit\u00e9 \u2014\nFraternit\u00e9\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite des Dur\u00e9e Somme maximale\nagents d\u00e9cisions maximale des pour laquelle un \u2014\n| gracieuse d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiement\npaiement peut \u00eatre accord\u00e9\nRUBIO Thomas Contr\u00f4leur 300 \u20ac 6 mois 5000 \u20ac\nARBOD Cl\u00e9ment Agent 3 mois 3000 \u20ac\n3. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\n4. et de rendre ex\u00e9cutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBOUCAUD Freddy _ Inspecteur\nTRASSAERT Eric Inspecteur\nAYDIN Ozer Inspecteur\nPOIGNANT Pierre-Loup Inspecteur\n| KAMINIECKI Jo\u00ebl Contr\u00f4leur\nFERNANDEZ Tony Contr\u00f4leur\nPEREIRA NOVOA Carlos Contr\u00f4leur\nRUBIO Thomas - Contr\u00f4leur\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les documents suivants :\nP237, bordereaux de situation, quittances ;\naux agents de cat\u00e9gorie B et C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nKAMINIECKI Jo\u00ebl Contr\u00f4leur\nDALAINE Jonathan Contr\u00f4leur\n| FERNANDEZ Tony Contr\u00f4leur\nPEREIRA NOVOA Carlos Contr\u00f4leur\nRUBIO Thomas Contr\u00f4leur\nARBOD Cl\u00e9ment Agent\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Marie-Line BROUDIC,\nresponsable du SIP de Pantin77\nEx\nREPUBLIQUE | | | !\nFRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 01/09/2023.\n| Article 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet au 01/09/2024 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement\nde la Seine-Saint-Denis.\n\u00c0 Pantin, le 1\u00b0 septembre 2024\nLa Comptable des Finances Publiques, responsable\ndu Service des Imp\u00f4ts des Particuliers,\nMarie-Line BROUDIC\nInspectrice Divisionnaire\ndes eae 4\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Marie-Line BROUDIC,\nresponsable du SIP de Pantin78\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au\nprofit de divers collaborateurs, par Mme Nad\u00e8ge\nDOYEN, responsable du PCRP de la\nSeine-Saint-Denis\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Nad\u00e8ge DOYEN, responsable du\nPCRP de la Seine-Saint-Denis79\nREPUBLIQUE +\nFRAN\u00c7AISE |\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale i\nos Finances pee dela Seine-Saint-Denis \u00e0\nP\u00f4le de Contr\u00f4le Revenus Patrimoine\n_7 Rue Hector Berlioz\nCS 50020\n93 009 BOBIGNY cedex\nLa responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le Revenus Patrimoine de la Direction D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de Seine Saint-Denis.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances : |\npubliques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac et en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions\nportant remise, mod\u00e9ration o\u00f9 rejet, dans la limite de 7 500 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s\nci-apr\u00e8s :\n- BELKACEM Mohamed\n_ BILLARD R\u00e9mi\n- BOISTARD Claire\n- BOUCHER Magali\n- CHANCELIER Karine\n- CHAMPION Yohann\n- DAIXAgn\u00e9s\n- _DEFRANCQ Delphine\n- HAJJI Khadija\n- HURY Pascal\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Nad\u00e8ge DOYEN, responsable du\nPCRP de la Seine-Saint-Denis80\nES a | |REPUBLIQUE | | +\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES PUBLIQUES\n- MESTRE Floriane\n- NICOLE-COMMELIN Chantal\n- THIAM Serigne\n2\u00b0) en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 \u20ac et en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions\nportant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie\nB d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- AUGE Thierry\n-_ CATELAIN Eva\n- GACEM Abd-el-kader\n_- KAMEL Tarak |\n- POULAIN Alexandra\n- ZHANG CHEN Cl\u00e9ment\n3\u00b0) en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie\nC d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- PAYOL Victoria\n- RUIZ-BOTELLA Charles -F\u00e9lix |\n- Article 2\n- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au bulletin d'informations administratives de la pr\u00e9fecture de la Seine-\nSaint-Denis.\n\u00c0 Bobigny, le 1er septembre 2024\nLa responsable du P\u00e9le de Contr\u00f4le\nRevenus/ Patrimoine\nQE\n'Inspectrice Divisionnaire\ndes Finances Publiques\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Nad\u00e8ge DOYEN, responsable du\nPCRP de la Seine-Saint-Denis81\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nProcuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 01/09/2024\nau profit de divers collaborateurs, par M. Bernard\nBOUCHUT, responsable du SGC de Saint-Denis\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Bernard BOUCHUT,\nresponsable du SGC de Saint-Denis82\nExREPUBLIQUE +\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\nService de gestion comptable de St Denis\n1 all\u00e9e des Six Chapelles\n93200 St Denis\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de\ndu SGC de Saint Denis\nLa comptable, responsable du Service de Gestion comptable de Saint Denis, Bernard BOUCHUT.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Messieurs Pierre-Jean LUCIANI et Ruddy IREP, inspecteurs adjoints\nau comptable charg\u00e9 de la tr\u00e9sorerie de Saint Denis, et Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GODIN, contr\u00f4leur principal,\n\u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 4 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50,000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation abroge celle publi\u00e9e au recueil des actes administratifs n\u00b0 93-2024-05-21 publi\u00e9\nen date du 21 Mai 2024 et prendra effet au 1* Septembre 2024.\nElle sera publi\u00e9e au bulletin d'informations administratives du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Bernard BOUCHUT,\nresponsable du SGC de Saint-Denis83\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES PUBLIQUES\nA Saint Denis, le 1% Septembre 2024\nLe comptable, responsable du SGC de Saint\nDenis,\nBernard BOUCHUT, inspecteur divisionnaire .\nCachet du Service\nes pt DERI Bal INICAPALE\n4 ALL DES SX CHAPELLES\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Bernard BOUCHUT,\nresponsable du SGC de Saint-Denis84\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nProcuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 01/09/2024\nau profit de divers collaborateurs, par M.\nJean-Marc JUNG, responsable du SGC de Bobigny\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Marc JUNG, responsable\ndu SGC de Bobigny85\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nPROCURATION SOUS SEING PRIV\u00c9\ndonn\u00e9e par un comptable \u00e0 ses fond\u00e9s de pouvoirs te mporaires ou permanents\nLe comptable soussign\u00e9, Jean-Marc JUNG, en charge d u SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BOBIGNY -\n181 Avenue Jean Jaur\u00e8s 93003 BOBIGNY CEDEX\nD\u00c9CLARE\nCONSTITUER \u00e0 compter du 1er septembre 2024\npour son mandataire g\u00e9n\u00e9ral et permanent : \nChristine CARR\u00c9 , inspectrice des finances publiques,\net lui donner pouvoir :\n\u2022de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion comptable de Bobigny,\n\u2022d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 t ous les services, sans exception,\n\u2022de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou p ourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues \u00e0 quelque titre qu e\nce soit, par tous contribuables d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anc iers des divers services dont la gestion lui est co nfi\u00e9e,\n\u2022d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous manda ts et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces\njustificatives prescrites par les r\u00e8glements,\n\u2022de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n\u2022de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, quittances et d\u00e9charges,\n\u2022de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration,\n\u2022de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administra tion des Postes pour toutes op\u00e9rations,\n\u2022d'agir en justice.\nEn cons\u00e9quence, pour ce mandat g\u00e9n\u00e9ral et permanent , leur donner pouvoir de passer tous actes d'\u00e9lire domicile\net de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9 rations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Bobigny.\n\u2022pour ses mandataires sp\u00e9ciaux :\n\u2022Fatma SEDJAI , contr\u00f4leur des finances publiques,\n\u2022Echata ALI FILS, contr\u00f4leur des finances publiques,\n\u2022Jacqueline MISSE MBELA , agent contractuel de cat\u00e9gorie B,\n\u2022Romain SPILEERS , agent administratif des finances publiques,\n\u2022Niana KA , agent administratif des finances publiques,\n\u2022Chretycia DOUGLAS , agent administratif des finances publiques\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques\nde la Seine-Saint-Denis\nCentre des Finances publiques\nService de gestion comptable de Bobigny\n181 avenue Jean Jaur\u00e8s\n93000 BobignyMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Marc JUNG, responsable\ndu SGC de Bobigny86\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nResponsJean-Marc JUNG\nComptable publicT\nFINANCES PUBLIQUES\ne Bobigny\net leur donner pouvoir de proc\u00e9der \u00e0 la signature, \u00e0 titre exceptionnel, en leur absence et en celle des\nmandataires g\u00e9n\u00e9raux et permanents, de toutes op\u00e9ra tions relatives 1 :\na) \u00e0 la comptabilit\u00e9 \nb) aux mouvements de fonds\nc) autres : signature des op\u00e9rations de guichet (d\u00e9 lais de paiement, bordereaux de situations, mainlev \u00e9es\nd'oppositions, d\u00e9clarations de recettes issues de l 'application D\u00e9meter).\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que ses ma ndataires auront pu faire en vertu de la pr\u00e9sente p rocuration.\nCette procuration, \u00e9tablie sur deux pages, dat\u00e9e du 1er septembre 2024, abroge les procurations pr\u00e9c\u00e9dente s.\nLe pr\u00e9sent acte sera publi\u00e9 au recueil des actes ad ministratifs du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis .\nFait \u00e0 Bobigny, le 23 ao\u00fbt 2024\nLe mandant1\nBon pour pouvoir,\nJean-Marc JUNG\n1 Faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb e t cachet de la tr\u00e9sorerie\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Marc JUNG, responsable\ndu SGC de Bobigny87","date":"2024-09-02","first_seen_on":"2024-09-02T16:58:53+00:00","id":"93b95f00b46e181f7505c7fe56a456ab9a44edbb3bf9cc7fe73e846e70758258","name":"recueil-93-2024-09-02-recueil-des-actes-administratifs-Special- DDFIP93","pdf_creation_date":"2024-09-02T15:11:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/25715/207299/file/recueil-93-2024-09-02-recueil-des-actes-administratifs-Special-%20DDFIP93.pdf"}