{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"\u2014\nPLETE TTT rT!\nPREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 226 \u2013 17/10/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 17/10/2025 et le 17/10/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 17/10/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n|\nPREFET 72 f\nD E LA M OS E L L E @ Agence R\u00e9gions de Sante\nLibert\u00e9 Gramt Est\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b02025-3453\nPORTANT REQUISITION DE SERVICE POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS EN\nIMAGERIE A L'HOPITAL CLINIQUE CLAUDE BERNARD A METZ\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1;\nVU le Code de la d\u00e9fense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les\nr\u00e9quisitions de biens et services ;\nVU le Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.3131-8; L 6111-1, L 6111-2, L 6112-\n1 relatif aux missions de services publiques, l'article L 6112-3 relatif \u00e0 l'obligation l\u00e9gale\nde \u00ab permanence d'accueil, de prise en charge et d'orientation des patients \u00bb pour les\n\u00e9tablissements charg\u00e9s d'une mission de service public pour la mission en cause; et les\narticles D 6124-24 relatif \u00e0 l'obligation d'un \u00e9tablissement disposant d'un service\nd'urgence d'avoir acc\u00e8s \u00e0 un plateau d'imagerie 24h/24 ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11;\nVU le code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale codifi\u00e9 aux articles R 4127-1 \u00e0 4127-112 du code de la\nsant\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de\nsant\u00e9 ;\nVU le Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 (PRS) \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion Grand Est, r\u00e9vis\u00e9 le 31\noctobre 2023 par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;\nVU le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Moselle - Monsieur Bolot\nPascal ;\nVU la d\u00e9cision d'autorisation de m\u00e9decine d'urgence pour l'h\u00f4pital clinique Claude\nBernard N\u00b02018-2224 en date du 26 novembre 2018;\nVU la d\u00e9cision d'autorisation du plateau technique de radiologie diagnostic de la SELARL\nRadiolor sur le site de la clinique Claude Bernard de Metz en date du 29 novembre\n2024;\n\nVU L'appel a la gr\u00e8ve de la participation aux services de permanence de soins en\n\u00e9tablissements de sant\u00e9 port\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des M\u00e9decins Radiologues\nen date du 07 octobre 2025;\nVU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve en date du 7 octobre 2025 des radiologues membres de la SELARL\nRadiolor, participant \u00e0 la Permanence des Soins en \u00c9tablissement de Sant\u00e9 (PDSES) au\nsein de de l'h\u00f4pital clinique Claude Bernard, de suspendre leur participation \u00e0 la PDSES\n\u00e0 compter du lundi 13 octobre pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\nCONSIDERANT que l'organisation de la permanence des soins en radiologie-imagerie \u00e0\nl'h\u00f4pital clinique Claude Bernard repose sur les praticiens de la SELARL Radiolor ainsi que\nleurs salari\u00e9s manipulateurs radio ;\nCONSIDERANT l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de permanence de soins en\n\u00e9tablissements de sant\u00e9 port\u00e9 par la FNMR en date du 07 octobre 2025 ;\nCONSIDERANT la d\u00e9claration de gr\u00e8ve des m\u00e9decins radiologues de Radiolor du 8 octobre\n2025 pour un commencement effectif \u00e0 compter du 13 octobre 2025 ;\nCONSIDERANT que les articles L. 6112-1 et L. 6311-1 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voient\nd'assurer [...] aux malades, aux bless\u00e9s et parturientes les soins appropri\u00e9s \u00e0 leur \u00e9tat;\nCONSIDERANT que l'h\u00f4pital clinique Claude Bernard dispose d'un service d'urgence incluant\nSOS Mains ;\nCONSIDERANT la demande de la directrice de l'h\u00f4pital clinique Claude Bernard en date du 15\noctobre 2025 \u00e0 la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS visant \u00e0 garantir la permanence des soins et\nnotamment l'acc\u00e8s aux plateaux d'imagerie pour le service des urgences ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour le CHR de Metz-Thionville d'absorber toute l'activit\u00e9\nn\u00e9cessitant des examens radiologiques ou d'imagerie;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d'organiser le recours au plateau technique\nd'imagerie de radiologie du CHR Metz-Thionville, en raison de contraintes techniques et de\ndifficult\u00e9s de transport sanitaire ;\nCONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de cette situation que la s\u00e9curit\u00e9, la permanence et la continuit\u00e9\ndes soins ne peuvent pas \u00eatre assur\u00e9es, y compris dans le cadre des missions de service public\nqui sont confi\u00e9es \u00e0 l'h\u00f4pital Clinique Claude Bernard de Metz;\nCONSIDERANT que les solutions recherch\u00e9es y compris avec le CHR Metz-Thionville ne\npermettent pas de faire face en toute s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la prise en charge des patients ;\nCONSIDERANT que la prise en.charge des patients doit \u00eatre assur\u00e9e et que celle-ci ne peut\n\u00eatre confi\u00e9e \u00e0 d'autres \u00e9tablissements du m\u00eame territoire de proximit\u00e9 sans mettre en cause\nleur s\u00e9curit\u00e9;\nCONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de cette situation :\ne l'impossibilit\u00e9 du service public hospitalier \u00e0 prendre en charge l'ensemble des\nmalades, bless\u00e9s et \u00ab parturientes \u00bb touch\u00e9s par ce mouvement de gr\u00e8ve sans mettre en\ncause leur s\u00e9curit\u00e9,\n\u00b0 Un risque grave pour la sant\u00e9 publique,\ne une impossibilit\u00e9 pour les Pouvoirs Publics de faire face en utilisant d'autres moyens\ne l'existence d'une situation d'urgence,\n\n- que la continuit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins n\u00e9cessitent de r\u00e9quisitionner certains personnels.\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est:\nARR\u00caTE\nArticle ler : La pr\u00e9sente r\u00e9quisition est une r\u00e9quisition de service. La soci\u00e9t\u00e9 Radiolor (Num\u00e9ro\nSIRET 44243697800013) repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Caroline ROUSSE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, est\ntenue d'assurer les moyens mat\u00e9riels, techniques et humains indispensables afin d'assurer la\ncontinuit\u00e9 de la prise en charge des patients et la s\u00e9curit\u00e9 des soins en imagerie sur le site de\nMetz adoss\u00e9 au site de la clinique ELSAN Claude Bernard, \u00e0 compter du 17 octobre 18H\njusqu'au 23 octobre 8H: tous les soirs de 18H \u00e0 8H le lendemain ainsi que le week-end du\nsamedi 12H au lundi 8H.\nArticle 2 : En cas de force majeure, le m\u00e9decin r\u00e9quisitionn\u00e9 est tenu de se faire remplacer et\nd'en informer l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Grand Est dans les plus brefs d\u00e9lais.\nArticle 3 : La directrice de l'h\u00f4pital clinique Claude Bernard, ainsi que Madame la secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de Radiolor sont charg\u00e9s de l'application de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables\nde l'organisation de la continuit\u00e9 et de la permanence du fonctionnement de l'\u00e9tablissement\nde sant\u00e9 pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La\njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du\ntribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du\nsite www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, la directrice interd\u00e9partementale de la\npolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et notifi\u00e9 aux m\u00e9decins\nradiologue r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait\u00e0 Metz, le 16 eh LOCD\nPasca}Bolot\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T06:22:03+00:00","id":"93bb0c84109b4c12c30fff702e3200f4cf0702b62cc61852374e87550e537aae","name":"Num\u00e9ro 226","pdf_creation_date":"2025-10-17T05:44:18+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-17T05:44:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=baa014926f7dc3db22505bdf7f31524c"}