{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-494\nPUBLI\u00c9 LE  8 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9, Eau et For\u00eat\n12-2024-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'autorisation pour\nl'utilisation des eaux de la rivi\u00e8re La Dourbie par la centrale\nhydro-\u00e9lectrique du moulin du pont vieux - commune de\nSaint-Jean-du-Bruel (2 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-10-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'autorisation\npour l'utilisation des eaux de la rivi\u00e8re La Dourbie\npar la centrale hydro-\u00e9lectrique du moulin du\npont vieux - commune de Saint-Jean-du-Bruel\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'autorisation pour\nl'utilisation des eaux de la rivi\u00e8re La Dourbie par la centrale hydro-\u00e9lectrique du moulin du pont vieux - commune de\nSaint-Jean-du-Bruel\n3\nExPREFETDE L'AVEYRONL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat\nUnit\u00e9 gouvernance et police de l'eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                             du 8 octobre 2024\nPORTANT \nPROLONGATION DE L'AUTORISATION POUR\nL'UTILISATION DES EAUX DE LA RIVIERE LA DOURBIE PAR\nLA CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE DU MOULIN DU PONT VIEUX \nCOMMUNE de SAINT-JEAN-DU-BRUEL\nLe Pr\u00e9fet de L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'\u00e9nergie; \nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2022-10-26-00004 du 26 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nJo\u00ebl FRAYSSE, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b085-0008 du 3 janvier 1985 portant autorisation d'exploiter la centrale du\nmoulin du pont vieux sur la rivi\u00e8re La Dourbie;\nVU le devis n\u00b01425-2 de la soci\u00e9t\u00e9 AGERIN du 31 janvier 2024 proposant la constitution  d'un dossier de\ndemande de renouvellement d'autorisation sur une dur\u00e9e de 5 mois pour la r\u00e9alisation d'un avant\nprojet sommaire ;\n VU le courriel de Monsieur le Maire de Saint-Jean du Bruel demandant, le 24 septembre 2024, un d\u00e9lai\nsuppl\u00e9mentaire pour l'exploitation du droit d'eau et le montage du dossier de renouvellement ;\nCONSIDERANT que le dossier n\u00e9cessaire au renouvellement de l'autorisation ne pourra pas \u00eatre finalis\u00e9\navant la fin du d\u00e9lai fix\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b085-0008 du 3 janvier 1985 ;\nSur proposition de la cheffe de service biodiversit\u00e9, eau, for\u00eat;\n- A R R E T E -\nArticle 1 : Objet de l'autorisation\nLa commune de Saint-Jean du Bruel est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter l'\u00e9nergie des eaux de la rivi\u00e8re La Dourbie\npour la production et la vente d'\u00e9nergie \u00e9lectrique , dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b085-0008 du 3 janvier 1985 jusqu'au 3 janvier 2027 .\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'autorisation pour\nl'utilisation des eaux de la rivi\u00e8re La Dourbie par la centrale hydro-\u00e9lectrique du moulin du pont vieux - commune de\nSaint-Jean-du-Bruel\n4\nArticle 2 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse. \nPour le permissionnaire, le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, il peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration\npendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de\ncette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de justice administrative.\nPour les tiers, le d\u00e9lai de recours est de quatre mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de\nl'environnement.\nArticle 3 : Publication, notification et affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera  notifi\u00e9 au permissionnaire, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0\ndisposition  pendant  au  moins  un  an  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron\n(http://www.aveyron.gouv.fr/). \nEn outre, il sera affich\u00e9 en mairie de la commune de Saint-Jean du Bruel pendant une dur\u00e9e minimale\nd'un  mois. Une attestation  de l'accomplissement  de cette formalit\u00e9 sera  dress\u00e9e par  le maire  et\nenvoy\u00e9e au pr\u00e9fet de l'Aveyron. Il sera \u00e9galement consultable en mairie de Saint-Jean du Bruel par toute\npersonne int\u00e9ress\u00e9e. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra aussi \u00eatre affich\u00e9 par les soins du p\u00e9titionnaire de fa\u00e7on visible \u00e0 proximit\u00e9 de\nl'installation.\nUne copie sera adress\u00e9e au service d\u00e9partemental de l'OFB.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Occitanie, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune de Saint-\nJean du Bruel, les agents cit\u00e9s \u00e0 l'article L216-3 du code de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 8 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires, \nJo\u00ebl FRAYSSE\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'autorisation pour\nl'utilisation des eaux de la rivi\u00e8re La Dourbie par la centrale hydro-\u00e9lectrique du moulin du pont vieux - commune de\nSaint-Jean-du-Bruel\n5","date":"2024-10-08","first_seen_on":"2025-09-19T18:49:36+00:00","id":"93bea1cefb5771fd837bdd112605aefee8220a2b8f39d83637d94c209184af08","name":"RAA N\u00b012-2024-494 du 8 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-08T08:16:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25594/210721/file/RAA%20N%C2%B012-2024-494%20du%208%20octobre%202024.pdf"}