{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-103\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville (27\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2026 fixant la r\u00e9partition des\njur\u00e9s d'assises pour 2027 (6 pages) Page 31\n27-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation\nfun\u00e9raire de la SASU GUILLIER \u00e0 Mesnil-en-Ouche du 14 04 2026 (2\npages) Page 38\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2026-04-17-00003 - AP DS BOPSI 2026 57 portant interdiction de\nspectacle de M Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala pr\u00e9vu le 19 avril 2026 \u00e0 Caen\nmais pouvant concerner le d\u00e9partement de l'Eure (4 pages) Page 41\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-04-16-00004\n20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 3\nPREFET PREFETDU CALVADOS DE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Libert\u00e9Fraternit\u00e9 Egalit\u00e9 \u00bbFraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer des territoires et de la merService Eau et Biodiversit\u00e9 Service Eau, Biodiversit\u00e9 et For\u00eats\nARRET\u00c9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 17juillet 2002 autorisant la construction de la station de traitementdes eaux us\u00e9es de BEUZEVILLEpour l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement de BEUZEVILLELE PR\u00c9FET DU CALVADOS, LE PREFET DE L'EURE,\nVU la directive europ\u00e9enne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesr\u00e9siduaires ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :VU la directive 2006/118/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L214-1 et suivants :VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code civil :VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\n1/27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 4\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre lapollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO;(Demande Biochimique en Oxyg\u00e8ne mesur\u00e9e \u00e0 5 jours) en vigueur ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands etarr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2002 autorisant la construction de la station de traitement des eauxus\u00e9es de BEUZEVILLE et l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement de BEUZEVILLE ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 5juillet 2010 et 17 octobre 2022 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\u00e0 d\u00e9claration relative au syst\u00e8me d'assainissement de BEUZEVILLE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Mme Agn\u00e8s HURSAULT, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et dela mer de l'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2026-02 du 16 f\u00e9vrier 2026 de la directrice adjointe de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 sescollaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MariannePIQUERET, Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milieGORIAU, \u00e0 M. Christophe GERVIS et \u00e0 Mme Sophie MORVANNIC ;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement enregistr\u00e9sous le n\u00b00100287401 relatif au syst\u00e8me d'assainissement de Beuzeville, en date du 3 mars 2025,compl\u00e9t\u00e9 le 16 juin 2025, le 1\" ao\u00fbt 2025 et le 10 d\u00e9cembre 2025;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement enregistr\u00e9sous le n\u00b00100287401 relatif au syst\u00e8me d'assainissement de Beuzeville du 10 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement de Beuzeville et sa stationde traitement des eaux us\u00e9es est la commune de Beuzeville et que ce syst\u00e8me d'assainissementest autoris\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s des 17 juillet 2002, du 5juillet 2010 et du 17 octobre 2022 susvis\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me d'assainissement de Beuzeville existant a une capacit\u00e9 de 4000\u00e9quivalents-Habitants (EH), insuffisante pour traiter les charges actuelles et suppl\u00e9mentaires \u00e0venir du fait des projets d'urbanisation de la commune ;CONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un syst\u00e8me d'assainissement peut pr\u00e9senterdes risques pour la qualit\u00e9 des eaux ;CONSID\u00c9RANT que le projet de reconstruction de la station de traitement des eaux us\u00e9es doit\u00eatre encadr\u00e9, \u00e0 la fois en termes d'exigences de rejets pour pr\u00e9server les enjeux de bon \u00e9tat desmasses d'eau et de d\u00e9finition des modalit\u00e9s d'autosurveillance, ainsi que pour la partie travauxpour limiter les incidences notamment sur les zones humides pendant la phase chantier;\n2/27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 5\nCONSID\u00c9RANT que le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code del'environnement n'est pas assur\u00e9 par l'ex\u00e9cution des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application desarticles L.211-2 et L.211-3 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le II de l'article L.214-3 du code de l'environnement permet ainsi au pr\u00e9fetde prescrire toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT, en cons\u00e9quence, qu'il y a lieu de prescrire des mesures visant \u00e0 pr\u00e9server les\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestionglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats relatifs \u00e0 l'eau;CONSID\u00c9RANT que les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et del'alimentation en eau potable de la population sont garantis par les prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure contradictoire a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions del'article R.214-39 du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux :\nARR\u00caTE :TITRE | - OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nARTICLE 1\u00b0\" : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne le syst\u00e8me d'assainissement de Beuzeville situ\u00e9 sur la commune deBeuzeville.Il fixe les prescriptions techniques applicables \u00e0 la r\u00e9habilitation, l'exploitation et la surveillancede ce syst\u00e8me d'assainissement.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es deBeuzeville et \u00e0 son syst\u00e8me de collecte.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa notification sauf concernant les exigences detraitement pour la station existante qui restent fix\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 17 juillet2002, du 5juillet 2010 et du 17 octobre 2022.Les d\u00e9finitions des termes se rapportant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont celles qui figurent \u00e0 l'article 2 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9.\nAbrogation\n3/27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 6\nLes arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 17juillet 2002, du 5 juillet 2010 et du 17 octobre 2022 sont abrog\u00e9sd\u00e9s la mise en eau de la nouvelle file de la STEU : le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 en informe leservice en charge du contr\u00f4le une semaine avant cette date.\nARTICLE 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00e9t\u00e9La commune de Beuzeville, identifi\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comme \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, estautoris\u00e9e \u00e0 exploiter le syst\u00e8me d'assainissement de Beuzeville dans les conditions fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur, conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments techniques figurant dans le dossier ded\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 3 mars 2025, compl\u00e9t\u00e9 le 16 juin 2025, le 1\u00b0' ao\u00fbt 2025 et le 10 d\u00e9cembre2025 et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : Champ d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9En application de l'article R.214-1 du code de l'environnement, la rubrique concern\u00e9e par leprojet est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 deprescriptions\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBOs (A);2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBOs, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0600 kg de DBOs (D).\nde la STEU existantede 8000 EH (480 kgde DBOs)\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime :g\u00e9n\u00e9ralescorrespondantSyst\u00e8me d'assainissement collectif d'eaux us\u00e9es etinstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0 D\u00e9clarationcollecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R.2224-6 du Code g\u00e9n\u00e9ral Arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet211.0 | des collectivit\u00e9s territoriales : Capacit\u00e9 nominale 2015 modifi\u00e9(NOR : DEVL1429608A)\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 doit respecter les prescriptions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales vis\u00e9 ci-dessus. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise et compl\u00e8te ces prescriptions.\nTITRE Il - SYST\u00c8ME DE COLLECTE\nARTICLE 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales impos\u00e9es au syst\u00e8me de collecte des eaux us\u00e9es4.1. Zone de collecteLa commune raccord\u00e9e est Beuzeville.\n4/27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 7\n4.2. Description des ouvragesLe r\u00e9seau de collecte est s\u00e9paratif et totalise une longueur de 22 000 ml en gravitaire.Il comprend :* 12 postes de refoulement (PR) ;. 4 trop-plein (TP) sur le r\u00e9seau (TP du PR Epaignes).\n4.3. Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage de d\u00e9chargeNom du |Commune|Estimation| Flux de Milieu Localisation |Localisation de| Pointpoint de la pollution| r\u00e9cepteur du trop-plein l''exutoire | SANDREcharge coordonn\u00e9es | coordonn\u00e9escollect\u00e9e x7y x;y(Lamb 93) (Lamb 93)TP du PR /|Beuzeville| 44EH |<120 kg/j jr\u00e9seau des eaux! X = 507428,17 | X=507418,27 R1Epaignes DBO; pluviales, qui se} Y=6918787,53 | Y=6918781,42rejette dans unfoss\u00e9\nLe syst\u00e8me de collecte ne dispose pas de point de d\u00e9versement soumis a autosurveillancer\u00e9glementaire .\nARTICLE 5 : Prescriptions impos\u00e9es au syst\u00e8me de collecte des eaux us\u00e9es5.1. Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe syst\u00e8me de collecte des eaux us\u00e9es est exploit\u00e9 et entretenu de mani\u00e8re \u00e0 minimiser laquantit\u00e9 totale de mati\u00e8res polluantes d\u00e9vers\u00e9es au milieu r\u00e9cepteur, dans toutes les conditionsde fonctionnement. Les canalisations de collecte doivent \u00eatre convenablement entretenues etfaire l'objet d'examens p\u00e9riodiques appropri\u00e9s permettant de s'assurer de leur bon \u00e9tat.Le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9alise et tient \u00e0 la disposition des personnes mandat\u00e9es pour le contr\u00f4le unsch\u00e9ma d'assainissement collectif comprenant un descriptif d\u00e9taill\u00e9 des ouvrages de collecte etde transport des eaux us\u00e9es dont il est ma\u00eetre d'ouvrage, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.2224-8 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Sur ces documents figurent :- l'ossature g\u00e9n\u00e9rale du r\u00e9seau ;- les zones de collecte ;- les ouvrages de surverse ;- les postes de refoulement et de relevage ;- les ouvrages de stockage ;- les vannes manuelles et automatiques ;- les postes de mesure.Ces plans doivent \u00eatre mis \u00e0 jour \u00e0 chaque modification et dat\u00e9s.S.2. Lutte contre les eaux claires parasitesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiterl'introduction d'eaux claires parasites dans les r\u00e9seaux de collecte, et si possible supprimercesapports.\n5/27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 8\n5.3. Ouvrage d'entr\u00e9e d'eau de pluie dans le r\u00e9seau d'eaux us\u00e9esUn ouvrage d'entr\u00e9e d'eau de pluie dans le r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es est identifi\u00e9 : le TP de la rue de laBertini\u00e8res.Cet ouvrage apporte des eaux claires parasites au r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es. Dans ces conditions lema\u00eetre d'ouvrage r\u00e9alise les \u00e9tudes du sch\u00e9ma directeur de gestion des eaux pluviales quiint\u00e9grera la gestion de la zone concern\u00e9e par cet ouvrage afin de rem\u00e9dier aux apports d'eauxclaires parasites li\u00e9s.Cette \u00e9tude d\u00e9bute au premier trimestre 2027.Le rapport de cette \u00e9tude est transmis au service en charge de la police de l'eau et \u00e0 l'agence del'eau.ARTICLE 6 : Prescriptions sp\u00e9cifiques6.1. Prescriptions sur les ouvragesLes ouvrages de rejet sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum les perturbationsapport\u00e9es par le d\u00e9versement au milieu r\u00e9cepteur aux abords des points de rejet. Les ouvragesne font pas saillie en rivi\u00e8re, n'entravent pas l'\u00e9coulement des eaux et ne retiennent pas de corpsflottant.6.2. Prescriptions sp\u00e9cifiques aux r\u00e9seaux s\u00e9paratifsAucun d\u00e9versement n'a lieu au niveau du syst\u00e8me de collecte, en dehors des circonstancesinhabituelles suivantes :* op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance, r\u00e9alis\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article16 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, pr\u00e9alablement port\u00e9es \u00e0 laconnaissance du service en charge de la police de l'eau,* circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondation, panne oudysfonctionnements non directement li\u00e9s \u00e0 Un d\u00e9faut de conception ou d'entretien,rejet accidentel dans le r\u00e9seau de substances chimiques, actes de malveillance).En cas de d\u00e9versements de temps sec r\u00e9currents et constat\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\u00e9labore un plan d'actions visant \u00e0 la suppression de ces rejets dans les meilleurs d\u00e9lais. Le pland'actions est transmis au service en charge de la police de l'eau au plus tard dans les 6 mois quisuivent le constat de d\u00e9versements. II pr\u00e9sente les co\u00fbts associ\u00e9s aux travaux, ainsi que, le cas\u00e9ch\u00e9ant, les difficult\u00e9s techniques et financi\u00e8res inh\u00e9rentes aux actions requises \u00e0 la mise en\u0153uvre du plan d'actions.\nARTICLE 7 : Raccordement d'eaux us\u00e9es non domestiques au syst\u00e8me de collecteLes demandes d'autorisations de d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es non domestiques dans le syst\u00e8mede collecte sont instruites conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 1331-10 du code de lasant\u00e9 publique.Ces autorisations ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es que lorsque le syst\u00e8me de collecte est apte \u00e0acheminer ces eaux us\u00e9es non domestiques et que la station de traitement des eaux us\u00e9es estapte \u00e0 les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.\n6/27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 9\nIl est demand\u00e9 au responsable du rejet d'eaux us\u00e9es non domestiques l'ensemble des \u00e9l\u00e9mentstechniques n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification, par le ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement, del'aptitude du syst\u00e8me de collecte \u00e0 acheminer et de la station \u00e0 traiter ces eaux.Les caract\u00e9ristiques des eaux us\u00e9es non domestiques sont pr\u00e9sent\u00e9es avec la demanded'autorisation de leur d\u00e9versement.Le ma\u00eetre d'ouvrage transmet annuellement un bilan des raccordements sur l'ensemble dusyst\u00e8me de collecte.Interdiction de d\u00e9versementsNe sont pas d\u00e9vers\u00e9s dans le syst\u00e8me de collecte :les mati\u00e8res solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'\u00eatre toxiques pour l'environnement,d'\u00eatre la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants desimmeubles raccord\u00e9s au syst\u00e8me de collecte, soit d'une d\u00e9gradation des ouvragesd'assainissement et de traitement, soit d'une g\u00eane dans leur fonctionnement ;les d\u00e9chets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris apr\u00e8s broyage ;sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte, les eaux de source oules eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans des installations de traitementthermique ou des installations de climatisation ;sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte et de la station detraitement des eaux us\u00e9es, les eaux de vidange des bassins de natation ;les mati\u00e8res de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.Si un ou plusieurs micropolluants sont rejet\u00e9s au milieu r\u00e9cepteur par le syst\u00e8med'assainissement en quantit\u00e9 susceptible de compromettre l'atteinte du bon \u00e9tat de la ou desmasse(s) d'eau(x) r\u00e9ceptrice(s) des rejets au titre de la directive du 23 octobre 2000 susvis\u00e9e, oude conduire \u00e0 une d\u00e9gradation de leur \u00e9tat, ou de compromettre les usages sensibles d\u00e9finis \u00e0l'article 6 ci-dessus, le ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte proc\u00e8de imm\u00e9diatement \u00e0 desinvestigations sur le r\u00e9seau et, en particulier, sur les principaux d\u00e9versements d'eaux us\u00e9es nondomestiques dans ce syst\u00e8me, en vue d'en d\u00e9terminer l'origine.D\u00e8s l'identification de cette origine, le ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me collecte qui est responsabledes autorisations de d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es non domestiques, en application des dispositionsde l'article L. 1331-10 du code de la sant\u00e9 publique, prend les mesures n\u00e9cessaires pour fairecesser la pollution, sans pr\u00e9judice des sanctions qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es en application desarticles L. 171-6 \u00e0 L. 171-12 et L. 216-6 du code de l'environnement et de l'article L. 1337-2 du codede la sant\u00e9 publique.En outre, des investigations du m\u00eame type sont r\u00e9alis\u00e9es et les m\u00eames mesures sont priseslorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables notamment en agriculture enraison du d\u00e9passement des concentrations limites en polluants pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Flux et concentrations des param\u00e8tres admissiblesL'autorisation de d\u00e9versement d\u00e9livr\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage d\u00e9finit les param\u00e8tres \u00e0 mesurerpar l'exploitant de l'\u00e9tablissement producteur d'eaux us\u00e9es non domestiques et la fr\u00e9quence desmesures \u00e0 r\u00e9aliser.Si les d\u00e9versements ont une incidence sur les param\u00e8tres suivants :\u00a2 DBOs;\u00a2 DCO (demande chimique en oxyg\u00e8ne) ;\u00b0 MES (mati\u00e8res en suspension);* NGL (azote global);* Pt (phosphore total);\n7/27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 10\n* pH;* NH,* (ammonium);* conductivit\u00e9 ;* temp\u00e9rature ; |l'autorisation de d\u00e9versement fixe les flux et les concentrations maximaux admissibles pour cesparam\u00e8tres et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les valeurs moyennes journali\u00e8res et annuelles.Ces prescriptions seront int\u00e9gr\u00e9es dans les conventions sp\u00e9ciales de d\u00e9versement existantes lorsde leur renouvellement. |Si les d\u00e9versements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations demicropolluants mesur\u00e9s en sortie de la station de traitement des eaux us\u00e9es ou dans les boues,l'autorisation de d\u00e9versement fixe \u00e9galement :\u00a2 d'une part, les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces micropolluantset,* d'autre part, les valeurs moyennes journali\u00e8res et annuelles pour ces substances.Elle pr\u00e9voit en outre que le producteur d'eaux us\u00e9es non domestiques transmet au maitred'ouvrage d\u00e9livrant l'autorisation de d\u00e9versement, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisitionde la donn\u00e9e, les r\u00e9sultats des mesures d'autosurveillance pr\u00e9vues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par sonautorisation d'exploitation au titre de la r\u00e9glementation relative aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-3 du code del'environnement.Ces dispositions ne pr\u00e9jugent pas, pour les \u00e9tablissements qui y sont soumis, du respect de lal\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.Ces dispositions sont dans ce cas d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'inspection des installations class\u00e9es.\nARTICLE 8 : Entretien et surveillance du r\u00e9seau de collecte8.1. Entretien des ouvragesLe ma\u00eetre d'ouvrage doit constamment maintenir en bon \u00e9tat l'ensemble des ouvrages dusyst\u00e8me de collecte, les cl\u00f4tures ainsi que les terrains occup\u00e9s par ces ouvrages.\n4Le ma\u00eetre d'ouvrage doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment des mesures prises pour assurer lerespect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des r\u00e8glements en vigueur relatifs \u00e0 la collecte et autransport des eaux us\u00e9es et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le respect des prescriptions techniquescompl\u00e9mentaires impos\u00e9es par le pr\u00e9fet.\u00c0 cet effet, le ma\u00eetre d'ouvrage ou son exploitant tient \u00e0 jour un registre mentionnant lesincidents, les pannes et les mesures prises pour y rem\u00e9dier, assorti des proc\u00e9dures \u00e0 observerpar le personnel de maintenance, ainsi qu'un calendrier pr\u00e9visionnel d'entretien pr\u00e9ventif desouvrages de collecte et une liste des points de contr\u00f4le des \u00e9quipements soumis \u00e0 uneinspection p\u00e9riodique de pr\u00e9vention des pannes.Toutes les dispositions doivent \u00eatre prises pour que les pannes et dysfonctionnementsn'entra\u00eenent pas de risque pour les personnes ayant acc\u00e8s aux ouvrages et affectent le moinspossible les performances du syst\u00e8me de collecte.Les travaux pr\u00e9visibles d'entretien occasionnant une r\u00e9duction des performances du syst\u00e8me decollecte ou le d\u00e9versement d'eaux brutes doivent si possible, \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans un programme\n8/27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 11\nannuel de ch\u00f4mage. Le programme de l'ann\u00e9e N doit \u00eatre transmis pour approbation au serviceen charge de la police de l'eau avant le 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N-1. Il pr\u00e9cise, pour chaqueop\u00e9ration, la p\u00e9riode choisie et les dispositions prises pour r\u00e9duire l'impact des rejets d'eauxbrutes.\n8.2. Gestion des d\u00e9chetsLe ma\u00eetre d'ouvrage doit s'assurer de la bonne gestion des d\u00e9chets, notamment en effectuanttoutes les op\u00e9rations de valorisation possibles et conform\u00e9ment au principe de hi\u00e9rarchie desmodes de traitement des d\u00e9chets pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.541-1 du code de l'environnement et auxprescriptions des r\u00e9glementations en vigueur.Les documents justificatifs correspondants sont tenus \u00e0 la disposition du service en charge ducontr\u00f4le sur le site de la station.\nTITRE III - SYST\u00c8ME DE TRAITEMENT\nARTICLE 9 : Installations9.1. Description des ouvragesL'arriv\u00e9e des effluents \u00e0 la station est gravitaire.La STEU comprend les installations suivantes :+ D\u00e9grillage grossier (Entrefer : 30 mm);+ Bassin de stockage restitution de 300 m\u00b0 \u00e9quip\u00e9 d'un trop plein qui constitue le pointSANDRE A2 (d\u00e9versoir en t\u00eate de station); Il est aliment\u00e9 par un trop-plein en amontdu d\u00e9grillage grossier et en amont du point SANDRE A3 ;+ Un canal de comptage en entr\u00e9e de STEU (point SANDRE A3, entr\u00e9e de station).Un pr\u00e9leveur asservi au d\u00e9bit permet le suivi qualitatif du traitement ;* File eau:\u00b0 un pr\u00e9traitement r\u00e9alis\u00e9 par un d\u00e9grilleur fin de type escalier avec entrefer de6 mm et un d\u00e9graisseur-dessableur;o Une vis de compactage r\u00e9cup\u00e8re l'ensemble des refus et les envoie vers 2bennes de 240 L;* un r\u00e9partiteur entre les deux files biologiques de mani\u00e8re \u00e9gale ;o File biologique 1:= bassin d'a\u00e9ration de 935 m* ;= 1d\u00e9gazeur;= 1fosse \u00e0 flottants ;= 1 clarificateur (diam\u00e8tre int\u00e9rieur de 13 m);= 1 puits de recirculation ;o File biologique 2 := 1 bassin d'a\u00e9ration de 935 m?;\n9/27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 12\n= 1d\u00e9gazeur;= 1fosse \u00e0 flottants;\u00ae 1clarificateur (diam\u00e9tre int\u00e9rieur de 11,6 m);= 1 puits de recirculation ;o un local surpresseurs d'air;o un filtre \u00e0 disques de 20 microns ;\u00a9 une unit\u00e9 de d\u00e9phosphatation comprenant deux cuves de stockage de r\u00e9actif(chlorure ferrique) de volume utile de 10 m\u00b0 et 5 m\u00b0, en PEHD avec double paroi:L'injection est r\u00e9alis\u00e9e en 2 points de chaque bassin biologique : soit dans la lamed\u00e9versante vers le d\u00e9gazeur soit dans le bassin biologique directement ;o Deux unit\u00e9s de d\u00e9sodorisation := Une pour la partie pr\u00e9traitement/BSR;= Une pour la partie b\u00e2timent d'exploitation et installation de la fili\u00e8re boue\u00b0 1 poste toutes eaux ;\u00b0 1 canal de comptage des eaux clarifi\u00e9es, de type venturi \u00e9quip\u00e9 d'une sonde \u00e0ultrasons pour le comptage des eaux trait\u00e9es rejet\u00e9es (point SANDRE Ad, sortie destation). Un pr\u00e9leveur asservi au d\u00e9bit permet le suivi qualitatif du traitement ;\u00b0 une canalisation des eaux trait\u00e9es gravitaire pour rejet dans la Morelle ;o les extractions de boues sont suivies par un d\u00e9bitm\u00e8tre d\u00e9di\u00e9 sur chacune des files(point SANDRE A6).\u00a2 File boues:\u00b0 1centrifugeuseo 1 local contenant 2 bennes d'autonomie unitaire de 1 semaine environ. Ces bennesseront aliment\u00e9es depuis l'atelier boues par une vis.Les bennes sont ensuite transf\u00e9r\u00e9es sur une aire de stockage des boues d\u00e9port\u00e9e (Lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne couvre pas les dispositions relatives 4 cette aire de stockage qui faitl'objet d'une d\u00e9cision distincte).9.2. Caract\u00e9ristiques nominalesLa conception de la STEU r\u00e9pond aux caract\u00e9ristiques suivantes :* capacit\u00e9 nominale : 480 kg/j de DBOs, soit 8 000 EH ;+ d\u00e9bit nominal : 1277 m\u00b0/j et 300 m\u00b0 de stockage dans le bassin de stockage restitutionsitu\u00e9 en entr\u00e9e de STEU;\u00a2 d\u00e9bit de pointe horaire : 94 m\"/h.\u00c0 titre indicatif, les charges nominales en entr\u00e9e sont les suivantes :Param\u00e8tres Flux en kg/jDBO; 480DCO 1077MES 664NTK 114\n10/27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 13\nParam\u00e8tres Flux en kg/jPt 22\n9.3. D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9renceLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de la station pour l'ann\u00e9e N correspond au percentile 95 des d\u00e9bitsjournaliers arrivant \u00e0 la STEU (c'est-\u00e0-dire au d\u00e9versoir en t\u00eate de station) lors des ann\u00e9es N-5 aN-1. Il prend en compte la somme des d\u00e9bits mesur\u00e9s en A3 (entr\u00e9e station) et en A2 (d\u00e9versoiren t\u00eate de station).Le service en charge du contr\u00f4le informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 du d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence quisera utilis\u00e9 pour l'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 en performances de la STEU au titre de l'ann\u00e9e Nen m\u00eame temps que la situation de conformit\u00e9 ou de non-conformit\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e N-1.\n9.4. Apports ext\u00e9rieursLa STEU ne re\u00e7oit aucun apport ext\u00e9rieur.\nARTICLE 10 : Dispositions techniques et prescriptions impos\u00e9es au traitement et \u00e0 la destinationdes d\u00e9chets et des boues r\u00e9siduaires10.1. Gestion des d\u00e9chetsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 doit prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception etl'exploitation de ces installations pour assurer une bonne gestion des d\u00e9chets, notamment eneffectuant toutes les op\u00e9rations de valorisation possibles et conform\u00e9ment au principe dehi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.541-1 du Code del'environnement et aux prescriptions des r\u00e9glementations en vigueur.Les d\u00e9chets qui ne peuvent pas \u00eatre valoris\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s dans des installationsr\u00e9glement\u00e9es \u00e0 cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection del'environnement. Les refus de d\u00e9grillage et de tamisage sont \u00e9vacu\u00e9s avec les d\u00e9chets m\u00e9nagers.Tout changement de destination des d\u00e9chets vis\u00e9s ci-dessus est signal\u00e9 imm\u00e9diatement auservice en charge du contr\u00f4le.\n10.2.Gestion des boues r\u00e9siduairesLes boues d'\u00e9puration produites sont valoris\u00e9es en agriculture conform\u00e9ment au pland'\u00e9pandage produit et au code de l'environnement. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne couvre pas lesdispositions relatives au plan d'\u00e9pandage qui font l'objet d'une d\u00e9cision distincte.\nARTICLE 11 : RejetsLe rejet de la STEU est effectu\u00e9 dans la Morelle.\n11/27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 14\nPoint de rejet __|Commune Coordonn\u00e9es en Lambert 93 Points SandrePoint de sortie de la! Beuzeville X=505433,71 Y=6918992,17 A4STEU :Point de sortie du| Beuzeville X=505461,97 Y=6919018,29 A2point de d\u00e9versementde la STEUPoint de rejet dans la} Beuzeville X=505472,54 Y=6918985,17 /Morelle pour le A4 .Point de rejet dans la| Beuzeville X=505432,60 Y=6918985.17 /Morelle pour le A2\nLes ouvrages de rejet dans la Morelle sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum lesperturbations, ne font pas obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux et ne retiennent pas les corpsflottants.Ils ne font pas saillie en rivi\u00e8re, favorisent la dilution du rejet et sont con\u00e7us pour \u00e9viter l'\u00e9rosiondu fond et des berges. Ils ne doivent pas cr\u00e9er de zone de s\u00e9dimentation ou de colmatage.Toutes les dispositions sont prises pour assurer le curage des d\u00e9p\u00f4ts et limiter leur formation.Les acc\u00e8s aux points de rejet dans la Morelle doivent \u00eatre ais\u00e9s et les zones entretenues.Les exutoires des canalisations de rejet dans la rivi\u00e8re sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0tout instant la prise d'\u00e9chantillons d'eaux trait\u00e9es aux fins d'analyses par le service en charge ducontr\u00f4le.L'\u00e9l\u00e9vation de temp\u00e9rature du milieu r\u00e9cepteur des eaux \u00e9pur\u00e9es \u00e0 l'aval des rejets ne doit pasd\u00e9passer 1,5\u00b0C.La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu r\u00e9cepteur.\n11.1. Normes de rejet sur 24 heuresSur les \u00e9chantillons moyens, pr\u00e9lev\u00e9s sur 24 heures proportionnellement au d\u00e9bit, lesconcentrations ou les rendements \u00e9puratoires suivants doivent \u00eatre respect\u00e9s, et lesconcentrations ne doivent jamais d\u00e9passer les valeurs r\u00e9dhibitoires tant que le d\u00e9bit der\u00e9f\u00e9rence de la station n'est pas atteint.Pour un d\u00e9bit moyen journalier inf\u00e9rieur au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence, les normes journali\u00e8res \u00e0respecter sont les suivantes :Pivamatre Concentration maximale Taux de rendement Valeur r\u00e9dhibitoire\u00e0 ne pas d\u00e9passer minimum \u00e0 atteindre (%) en concentrationDBO; 15 mg/l OU 96 30 mg/lDCO 60 mg/l OU 94 120 mg/|MES 20 mg/l OU 96 50 mg/lNGL* 20 mg/l ; 40 mg/lNTK* 9 mg/l 18 mg/l\n12/27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 15\n. Concentration maximale Taux de rendement Valeur r\u00e9dhibitoireParam\u00e8tre . , ni . .\u00e0 ne pas d\u00e9passer _ minimum \u00e0 atteindre (%) en concentrationNH4* 2,5 mg/l 5 mg/l(*) pour des temp\u00e9ratures des effluents, mesur\u00e9es dans les \u00e9tages biologiques o\u00f9s'effectue le traitement de l'azote, sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 12\u00b0 C.\n11.2. Normes de rejet annuellesDans les m\u00eames conditions de pr\u00e9l\u00e8vement et d'analyse, les rejets du syst\u00e8me de traitementdoivent respecter les concentrations suivantes :Param\u00e8tre Concentration maximale \u00e0 ne Taux de rendement minimum \u00e0pas d\u00e9passer atteindre (%)Pt 0,6 mg/l dejuin \u00e0 septembre fl1 mg/l d'octobre \u00e0 mai\nARTICLE 12 : Pr\u00e9servation du siteLe site doit \u00eatre maintenu en permanence en \u00e9tat de propret\u00e9. Un point d'eau est accessible surle site pour le nettoyage des divers mat\u00e9riels. L'ensemble des installations de la station detraitement des eaux us\u00e9es doit \u00eatre d\u00e9limit\u00e9 par une cl\u00f4ture et leur acc\u00e8s interdit \u00e0 toutepersonne non autoris\u00e9e.Afin de prot\u00e9ger le r\u00e9seau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, sanspr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 d'application de l'article R. 1321-57 du code de lasant\u00e9 publique, la canalisation d'arriv\u00e9e d'eau potable \u00e0 la station est \u00e9quip\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0assurer Un niveau de protection \u00e9quivalent \u00e0 celui du disconnecteur \u00e0 zones de pression r\u00e9duitescontr\u00f4lables (type BA). Cet \u00e9quipement est contr\u00f4l\u00e9 annuellement.L'entretien des espaces verts sur le site est r\u00e9alis\u00e9 sans l'emploi de d\u00e9sherbants chimiques.\nARTICLE 13 : Autosurveillance de la station de traitement des eaux us\u00e9es13.1. Modalit\u00e9 de r\u00e9alisation de l'autosurveillanceLes points de mesure doivent \u00eatre implant\u00e9s dans des sections dont les caract\u00e9ristiques(rectitude de la conduite amont, qualit\u00e9 des parois, r\u00e9gime d'\u00e9coulement...) permettent der\u00e9aliser des mesures repr\u00e9sentativesde la qualit\u00e9 et de la quantit\u00e9 des effluents. Ces pointsdoivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 permettre le positionnement de mat\u00e9riels de mesure. Lesacc\u00e8s doivent \u00eatre faciles et s\u00e9curis\u00e9s.Le dispositif d'auto-surveillance mis en place doit recevoir l'approbation de l'agence de l'eauSeine-Normandie.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \u00e0 une auto-surveillance dufonctionnement du syst\u00e8me de traitement, \u00e0 ses frais exclusifs.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation tient \u00e0 jour un tableau de bord journalier du fonctionnementdes installations permettant de v\u00e9rifier sa fiabilit\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire y consigne :\n13/27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 16\nles d\u00e9bits entrants et sortants ;la production de boues.Ce tableau de bord contient en outre les incidents d'exploitation et les mesures prises pour yrem\u00e9dier, et les op\u00e9rations de maintenance courantes.\nLe nombre d'\u00e9chantillons moyens sur 24 heures pr\u00e9lev\u00e9s annuellement dans le cadre de l'auto-surveillance est au moins \u00e9gal au nombre prescrit dans le tableau suivant :\nNombreParam\u00e8tres d'analyses Lieux de mesuresannuelles\nD\u00e9bit 365 A3 et A4pH | 12 A3 et A4MES 12 A3 et A4DBO; 12 A3 et A4DCO 12 A3 et A4Entr\u00e9e et sortie NTK (Azote Kjeldahl) 4 A3 et A4NH,\" (Ammonium) 4 A3 et A4NO: (Nitrites) 4 A3 et A4NO; (Nitrates) 4 A3 et A4NGL (Azote global) 4 A3 et A4Pt (Phosphore total) 4 A3 et A4Quantit\u00e9 de boues produites enFili\u00e8re boues mati\u00e8res s\u00e8chesMesure de siccit\u00e9 12 A6Etage de traitement| Temp\u00e9rature minimale \u00e0 se 22 A minima 4 -de l'azote enregistr\u00e9e sur 24 heuresSortie Temperature maximale 12 A4enregistr\u00e9e sur 24 heures(1) Hors r\u00e9actifs (chaux, polym\u00e8res, sels m\u00e9talliques...)\n14/27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 17\n(2) Les \u00e9chantillons utilis\u00e9s pour le calcul de la moyenne annuelle de l'azote sont pr\u00e9lev\u00e9s lorsquela temp\u00e9rature de l'effluent dans le r\u00e9acteur biologique est sup\u00e9rieure \u00e0 12 \u00b0C. Le reportpotentiel du bilan ne porte que sur l'azote.Le tableau 8 de l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21/07/2015 modifi\u00e9 fixe le nombre maximald'\u00e9chantillons moyens journaliers non conformes autoris\u00e9s en fonction du nombred'\u00e9chantillons moyens journaliers pr\u00e9lev\u00e9s dans l'ann\u00e9e.\nChaque bilan complet est accompagn\u00e9 de la temp\u00e9rature minimale journali\u00e8re des effluents,enregistr\u00e9e dans les \u00e9tages biologiques o\u00f9 s'effectue le traitement de l'azote.Les informations d'autosurveillance \u00e0 recueillir sur le point A2 sont les suivantes :\nParam\u00e8tre Fr\u00e9quence d'analyse Lieux de mesureMES D\u00e8s que l'\u00e9v\u00e9nement arrive et conform\u00e9ment aux A2conditions d\u00e9finies dans le manuel d'autosurveillance.DBO; D\u00e8s que l'\u00e9v\u00e9nement arrive et conform\u00e9ment aux A2conditions d\u00e9finies dans le manuel d'autosurveillance.DCO D\u00e8s que l'\u00e9v\u00e9nement arrive et conform\u00e9ment. aux A2|conditions d\u00e9finies dans le manuel d'autosurveillance.NTK D\u00e8s que l'\u00e9v\u00e9nement arrive et conform\u00e9ment aux A2conditions d\u00e9finies dans le manuel d'autosurveillance.NGL D\u00e8s que l'\u00e9v\u00e9nement arrive et conform\u00e9ment aux . A2conditions d\u00e9finies dans le manuel d'autosurveillance.NH4\u00b0 D\u00e8s que l'\u00e9v\u00e9nement arrive et conform\u00e9ment aux A2conditions d\u00e9finies dans le manuel d'autosurveillance.NOz D\u00e8s que l'\u00e9v\u00e9nement arrive et conform\u00e9ment aux A2conditions d\u00e9finies dans le manuel d'autosurveillance.NO; D\u00e8s que l'\u00e9v\u00e9nement arrive et conform\u00e9ment aux A2conditions d\u00e9finies dans le manuel d'autosurveillance.Phosphore D\u00e8s que l'\u00e9v\u00e9nement arrive et conform\u00e9ment aux A2total conditions d\u00e9finies dans le manuel d'autosurveillance.Temp\u00e9rature | D\u00e8s que l'\u00e9v\u00e9nement arrive et conform\u00e9ment aux A2conditions d\u00e9finies dans le manuel d'autosurveillance.pH D\u00e8s que l'\u00e9v\u00e9nement arrive et conform\u00e9ment aux A2conditions d\u00e9finies dans le manuel d'autosurveillance.D\u00e9bit 365 A2\n15/27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 18\nLe protocole de pr\u00e9l\u00e8vement et les analyses associ\u00e9es aux param\u00e8tres ci-dessus, \u00e0 l'exceptiondes mesures de d\u00e9bit, de temp\u00e9rature et de PH, sont r\u00e9alis\u00e9s par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 au titre duCode de l'environnement.A d\u00e9faut, les dispositifs de mesure, de pr\u00e9l\u00e8vement et d'analyse mis en \u0153uvre dans le cadre del'autosurveillance respectent les normes et r\u00e8gles de l'art en vigueur.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet au service en charge du contr\u00f4le et \u00e0 l'Agence de l'EauSeine-Normandie un bilan mensuel du mois N \u00e9coul\u00e9, et ce, avant la fin du mois N+1. Ce bilancontient :* les mesures des d\u00e9bits entrants et sortants de la station de traitement des eaux us\u00e9es ;* les mesures des d\u00e9bits et charges polluantes by-pass\u00e9s par le d\u00e9versoir en t\u00eate destation;* les calculs des flux de pollution abattus ;\u00a2 les calculs des rendements \u00e9puratoires journaliers pour chaque param\u00e8tre (ces calculstiennent compte le cas \u00e9ch\u00e9ant des flux d\u00e9vers\u00e9s par le d\u00e9versoir en t\u00eate de station tantque le d\u00e9bit en entr\u00e9e de la station est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de la station) ;* les concentrations mesur\u00e9es dans les rejets ;\u00a2 le nombre d'analyses faites au cours du mois pour chaque param\u00e8tre ;\u00b0\u00b0: la consommation d'\u00e9nergie ;* une description des \u00e9v\u00e9nements accidentels ayant entra\u00een\u00e9 une non-conformit\u00e9 del'ouvrage.La transmission est effectu\u00e9e mensuellement via l'application informatique VERSEAU,conform\u00e9ment au sc\u00e9nario d'\u00e9change des donn\u00e9es d'autosurveillance des syst\u00e8mesd'assainissement en vigueur, d\u00e9fini par le service d'administration nationale des donn\u00e9es etr\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE). Les donn\u00e9es d'autosurveillance du mois N sont transmisesmensuellement au mois N+1.Les d\u00e9passements des seuils fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation sont signal\u00e9s dans lesmeilleurs d\u00e9lais au service en charge du contr\u00f4le, accompagn\u00e9s des commentaires sur les causesdes d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.\n13.2. Programme annuel d'autosurveillanceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise un programme annuel d'autosurveillance qui consiste en un calendrierpr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation des mesures.Il est adress\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant le 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la mise en \u0153uvre dece programme au service en charge du contr\u00f4le pour acceptation et \u00e0 l'agence de l'eau.ARTICLE 14 : Surveillance du r\u00e9seau d'eau potableLa consommation d'eau potable est suivie mensuellement et est consign\u00e9e dans un registre.Un disconnecteur est mis en place sur le r\u00e9seau d'eau potable au sein de l'emprise fonci\u00e8re de lastation afin d'interdire tout retour d'eau issue de la station de traitement des eaux us\u00e9es vers ler\u00e9seau public. Un contr\u00f4le annuel du dispositif sera r\u00e9alis\u00e9 par une entreprise agr\u00e9\u00e9e.\n16/27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 19\nLe plan du r\u00e9seau d'eau potable est tenu a jour.\nTITRE IV - SYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENT\nARTICLE 15 : Surveillance compl\u00e9mentaireDans le cadre d'une surveillance du milieu naturel, le cours d'eau la Morelle, le contr\u00f4le de laqualit\u00e9 des eaux en amont et en aval des canalisations de rejet de la STEU dans le milieur\u00e9cepteur pourra \u00eatre demand\u00e9 en tant que de besoin par le service charg\u00e9 du contr\u00f4le. Lesanalyses porteront \u00e0 minima sur les param\u00e8tres suivants: DCO, MES, DBO:, NTK, NHa', NOz,NO, NGL, Pt et d\u00e9bit.Le ma\u00eetre d'ouvrage transmet pour validation un porter \u00e0 connaissance au service en charge dela police de l'eau dans un d\u00e9lai de 1 mois apr\u00e8s la demande du service en charge du contr\u00f4le,comprenant :+ __ l'implantation des points de pr\u00e9l\u00e8vement amont-aval,* le protocole de r\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements.ARTICLE 16 : DocumentationsUn manuel d'autosurveillance est mis en place conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21juillet 2015 en vigeur. Il int\u00e8gre l'ensemble des engagements du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 en termesde surveillance, d'astreinte et de priorisation des ouvrages en cas d'incident ou d'accident.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9dige en d\u00e9but d'ann\u00e9e le bilan annuel de fonctionnement dusyst\u00e8me d'assainissement durant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (station et syst\u00e8me de collecte),conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 20 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 en vigueur. Il letransmet au service en charge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau avant le 1er mars de l'ann\u00e9e encours.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 r\u00e9alise une analyse des risques de d\u00e9faillance, de leurs effetsainsi que des mesures pr\u00e9vues pour rem\u00e9dier aux pannes \u00e9ventuelles \u00e0 l'\u00e9chelle du syst\u00e8med'assainissement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 en vigueur. Cetteanalyse est transmise au service en charge du contr\u00f4le et a l'agence de l'eau avant la mise enservice de la STEU avant la mise en service des nouveaux ouvrages de la STEU. Elle fait l'objetd'une mise a jour le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nARTICLE 17 : Diagnostics17.1 - Diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissementEn application de l'article R.2224-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, pour lesagglom\u00e9rations d'assainissement g\u00e9n\u00e9rant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure \u00e0600 kg/j de DBOs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablit, suivant une fr\u00e9quence n'exc\u00e9dant pasdix ans, un diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es.Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements \u00e9ventuels du syst\u00e8med'assainissement.\n17/27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 20\nLe diagnostic vise notamment a :1\u00b0 Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu r\u00e9cepteur et notamment lesd\u00e9versoirs d'orage cit\u00e9s \u00e0 l'article ;2\u00b0 Quantifier la fr\u00e9quence, la dur\u00e9e annuelle des d\u00e9versements et les flux polluants d\u00e9vers\u00e9sau milieu naturel ;3\u00b0 V\u00e9rifier la conformit\u00e9 des raccordements au syst\u00e8me de collecte ;4\u00b0 Estimer les quantit\u00e9s d'eaux claires parasites pr\u00e9sentes dans le syst\u00e8me de collecte etidentifier leur origine ;5\u00b0 Recueillir des informations sur l'\u00e9tat structurel et fonctionnel du syst\u00e8med'assainissement ;6\u00b0 Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumesd'eaux pluviales dans le syst\u00e8me de collecte.I est suivi, si n\u00e9cessaire, d'un programme d'actions visant \u00e0 corriger les dysfonctionnements\u00e9ventuels et, quand cela est techniquement et \u00e9conomiquement possible, d'un programme degestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans ler\u00e9seau de collecte.Ce diagnostic peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par tout moyen appropri\u00e9 (inspection t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, enregistrementdes d\u00e9bits horaires v\u00e9hicul\u00e9s par les principaux \u00e9missaires, mesures des temps de d\u00e9versementou des d\u00e9bits pr\u00e9vues \u00e0 l'article 17-11 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, mod\u00e9lisation...).Le plan du r\u00e9seau et des branchements est tenu \u00e0 jour par le ma\u00eetre d'ouvrage, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article L.2224-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Ce plan estfourni au service en charge du contr\u00f4le.D\u00e8s que ce diagnostic est r\u00e9alis\u00e9, le ma\u00eetre d'ouvrage transmet, au service en charge du contr\u00f4leet \u00e0 l'agence de l'eau, un document synth\u00e9tisant les r\u00e9sultats obtenus et les am\u00e9liorationsenvisag\u00e9es du syst\u00e8me de collecte.Les modalit\u00e9s de diagnostic du syst\u00e8me de collecte sont d\u00e9finies dans le programmed'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20-I! de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet2015 modifi\u00e9.17.2 - Diagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissementEn application de l'article R.224-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, pour lessyst\u00e8mes d'assainissement destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge brute de pollution organiquesup\u00e9rieur ou \u00e9gale a 120 kg/j de DBOs, le ma\u00eetre d'ouvrage met en place et tient \u00e0 jour lediagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissement.Ce diagnostic est destin\u00e9 \u00e0 :1\u00b0 Conna\u00eetre, en continu, le fonctionnement et l'\u00e9tat structurel du syst\u00e8me d'assainissement ;2\u00b0 Pr\u00e9venir ou identifier dans les meilleurs d\u00e9lais les dysfonctionnements de ce syst\u00e8me ;3\u00b0 Suivre et \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des actions pr\u00e9ventives ou correctives engag\u00e9es ;4\u00b0 Exploiter le syst\u00e8me d'assainissement dans une logique d'am\u00e9lioration continue.\nLa d\u00e9marche, les donn\u00e9es issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou \u00e0 entreprendrepour r\u00e9pondre aux \u00e9ventuels dysfonctionnements constat\u00e9s sont int\u00e9gr\u00e9es dans le bilan defonctionnement vis\u00e9 a l'article 16 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n18/27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 21\nTITRE V - PHASE CHANTIER et SUIVI\nARTICLE 18 : Continuit\u00e9 de serviceEn phase chantier, la continuit\u00e9 de service est assur\u00e9e sur la STEU existante conform\u00e9ment al'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2002.Une note m\u00e9thodologique sera produite et fournie au service en charge du contr\u00f4le, pour lesphases qui n\u00e9cessiteraient la mise en place de mesures sp\u00e9cifiques pour garantir le traitementdes eaux.\nARTICLE 19: Prescriptions en phase chantier - DocumentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le pr\u00e9fet au minimum 15 jours \u00e0 l'avance de la date ded\u00e9but de r\u00e9alisation des travaux avec le planning et les plans d'ex\u00e9cution.Protection de la zone humidePr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux, la zone humide identifi\u00e9e dans le dossier ded\u00e9claration, voire \u00e9largie le cas \u00e9ch\u00e9ant si de nouveaux constats le justifient, (voir la carte enannexe 1) devra \u00eatre mise en d\u00e9fens avec mat\u00e9rialisation par de la rubalise. Cette zone seramaintenue pendant l'int\u00e9gralit\u00e9 du chantier avec interdiction d'acc\u00e8s et de stockage de toutmat\u00e9riel et engin.Le plan de la zone isol\u00e9e, avec photos \u00e0 l'appui est transmise avant d\u00e9marrage des travaux.\nSeules les parties de cette zone devant recevoir des ouvrages, passages de r\u00e9seaux, pourront\u00eatre travaill\u00e9es et dans leur limite la plus stricte.\nProtection des milieuxLe rejet ou le d\u00e9versement au milieu naturel de produits polluants ou d'effluents est strictementinterdit.Les produits consommables n\u00e9cessaires au chantier (huiles, hydrocarbures, ) doivent \u00eatrestock\u00e9s dans des conditions maximales de s\u00e9curit\u00e9: zones de stockage rendues \u00e9tanches etconfin\u00e9es, plate-forme \u00e9tanche avec rebord permettant de recueillir la totalit\u00e9 des effluentssusceptibles d'\u00eatre d\u00e9vers\u00e9s lors d'un incident. Des bacs de r\u00e9tention doivent \u00eatre mis en placedans les zones de stockage de ces produits. L'entretien des v\u00e9hicules de manutention dechantier devra se faire en dehors de la zone de chantier.Les op\u00e9rations de remplissage des r\u00e9servoirs des engins motoris\u00e9s sont s\u00e9curis\u00e9es (pistolets \u00e0arr\u00eat automatique, contr\u00f4le de l'\u00e9tat des flexibles). Il est effectu\u00e9 une maintenance pr\u00e9ventivedu mat\u00e9riel (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des r\u00e9servoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluideshydrauliques).En cas de fuite de fuel ou d'huile, les mat\u00e9riaux souill\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s vers desinstallations de traitement des d\u00e9chets d\u00fbment autoris\u00e9s.Les engins fixes (groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, compresseur...) qui ne pourraient \u00eatre install\u00e9s qu'\u00e0proximit\u00e9 de la zone humide et/ou du cours d'eau sont install\u00e9s dans une cuvette de r\u00e9tention.Les aires d'\u00e9laboration des b\u00e9tons sont \u00e9quip\u00e9es de bassins de r\u00e9tention et de d\u00e9cantation et\n19/27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 22\ncompl\u00e9t\u00e9es d'un dispositif de r\u00e9gulation de pH assurant un traitement complet des eaux delavage et de ruissellement.Les acc\u00e9s et stationnements des v\u00e9hicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollutionpendant le chantier.La base vie chantier est implant\u00e9e en dehors de la zone humide localis\u00e9e sur la carte en annexe1.La gestion des eaux pluviales pendant les travaux, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement d'eaux lessivant leszones d\u00e9cap\u00e9es, ou ruissellement doit \u00eatre assur\u00e9e et si besoin par des ouvrages tampons.Gestion des pollutionsUn plan de pr\u00e9vention et d'intervention en cas de pollution est r\u00e9dig\u00e9 par l'entreprise ettransmis au service en charge du contr\u00f4le avant d\u00e9marrage.Pendant toute la dur\u00e9e du chantier, des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur le site.Des syst\u00e8mes absorbants, kits contre la pollution sont \u00e0 disposition sur le site.Tout d\u00e9versement accidentel au milieu naturel durant la phase travaux fait l'objet d'une ficheincident transmise dans les plus brefs d\u00e9lais au service en charge du contr\u00f4le et \u00e0 l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fin de chantierUn d\u00e9compactage des terrains est r\u00e9alis\u00e9 sur les emprises provisoires en phase travaux localis\u00e9esen zone humide identifi\u00e9e sur la carte en annexe 1.\nARTICLE 20: Mesures Eviter-R\u00e9duire-Compenser (ERC)Les mesures sont mises en \u0153uvre conform\u00e9ment aux engagements du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9dans le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 en date du 3 mars 2025, compl\u00e9t\u00e9 le 16 juin 2025, le 1\u00b0ao\u00fbt 2025 et le 10 d\u00e9cembre 2025.Les mesures de compensation \u00e0 mettre en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontd\u00e9crites en annexe 2.Un contr\u00f4le environnemental ext\u00e9rieur est mis en place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afinde s'assurer que les mesures ERC sont mises place. Les suivis doivent permettre d'\u00e9valuerl'efficience des mesures, des modalit\u00e9s de gestion et de r\u00e9orienter au besoin ces modalit\u00e9s etleur fr\u00e9quence.Le contr\u00f4le environnemental porte sur :* la validation des documents d'ex\u00e9cution du Plan d'Assurances Environnement (PAE) avecle ma\u00eetre d'oeuvre,\u00a2 la validation du calendrier de chantier par secteurs,* la pose et le contr\u00f4le du maintien des balisages de protection des zones humides hors__ emprise de chantier par secteur,* la localisation et le contr\u00f4le de la gestion des esp\u00e8ces invasives avant travaux,* la localisation et le contr\u00f4le de la pr\u00e9sence de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res dans les arbres ou lesouvrages d'art avant travaux,+ la sensibilisation des intervenants aux enjeux environnementaux du site en proposant desfiches avec notice explicative,* la r\u00e9alisation des visites de contr\u00f4le tous les mois incluant au moins deux relev\u00e9s\n20/27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 23\nfaunistiques et floristiques en phase chantier (printemps/\u00e9t\u00e9) et post-chantier ann\u00e9e n+1,n+3 et n+5,\u00a2 R\u00e9aliser un rapport annuel \u00e0 transmettre au service en charge du contr\u00f4le avant le 31d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de la visite.Un hydro\u00e9cologue est mandat\u00e9 pour assurer ces suivis, y compris en phase chantier.\nARTICLE 21: Plans de r\u00e9colementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 transmet les plans de r\u00e9colement de l'ensemble du site (localisant lespoints SANDRE) sous 3 mois apr\u00e8s la fin du chantier.\nTITRE VI: CONTR\u00d4LES\nARTICLE 22 : Contr\u00f4lesLes agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuventproc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment techniques, cartographiques etvisuels. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 doit permettre, en permanence, aux agents charg\u00e9s ducontr\u00f4le d'acc\u00e9der au site vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de proc\u00e9der \u00e0 toutes les actions dev\u00e9rification n\u00e9cessaires pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nTITRE VII - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 23 : D\u00e9claration en cas d'incident ou d'accident\n23.1 - Incident grave - accident en phase exploitation et en phase travauxTout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.211-1 du code de l'environnement est signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais au ServiceInterminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile (SIDPC) du Calvados et de l'Eure, \u00e0 l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et au service en charge du contr\u00f4le du Calvados et de l'Eure \u00e0 quil'exploitant remet rapidement un rapport pr\u00e9cisant les causes et les circonstances de l'accident,ainsi que les mesures mises en \u0153uvre et envisag\u00e9es pour \u00e9viter son renouvellement.Tout d\u00e9versement \u00e0 partir du r\u00e9seau de collecte, notamment des postes de rel\u00e8vement, estsignal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais au service en charge du contr\u00f4le, avec les \u00e9l\u00e9mentsd'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les d\u00e9lais ded\u00e9pannage.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 prend ou faitprendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou del'accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable des accidents ou dommagesqui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\n21/27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 24\n23.2 - D\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9Le d\u00e9passement des seuils fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais auservice en charge du contr\u00f4le, accompagn\u00e9 des commentaires sur les causes du d\u00e9passementconstat\u00e9 ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.\nARTICLE 24 : Modifications du champ de la d\u00e9claration ou des prescriptions\nxToute modification apport\u00e9e par les d\u00e9clarants a l'ouvrage ou l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, a la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice del'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 veut obtenir la modification de certaines des prescriptionssp\u00e9cifiques applicables \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9claration des installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s,ils en font la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de trois mois sur la demande des p\u00e9titionnaires vaut d\u00e9cision de rejet.\nARTICLE 25 : Transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration\nxLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 une autre personne que celles qui sontmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration aupr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travauxou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9.Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9noms et domiciledu nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raisonsociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de lad\u00e9claration. Il est donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.\nARTICLE 26 : Suspension de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiquesEn application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit,l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou de salubrit\u00e9 publique de modifierd'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 ne pourrait demander aucune justification ni r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, demise hors service ou de suppression, l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire de l'ouvrage, del'installation ou de l'am\u00e9nagement concern\u00e9 ou le responsable de l'op\u00e9ration est tenu, jusqu'\u00e0 laremise en service, la reprise de l'activit\u00e9 ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutesdispositions n\u00e9cessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier,l'\u00e9coulement des eaux et la conservation ou l'\u00e9limination des mati\u00e8res polluantes dont il avait lagarde ou \u00e0 l'accumulation desquels il a contribu\u00e9 et qui sont susceptibles d'\u00eatre v\u00e9hicul\u00e9s par leseaux.\nARTICLE 27 : Cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ansLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans la d\u00e9claration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une\n22/27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 25\nd\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois quisuit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant quel'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus dedeux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.En cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.214-3-1du code de l'environnement. La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans estaccompagn\u00e9e d'une note expliquant les raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprisede cette exploitation. Le pr\u00e9fet p\u00e9ut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin deprot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitationn'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, l'exploitant ou le propri\u00e9taireentendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptionsrelatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nARTICLE 28 : R\u00e9serve et droit des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 29 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations. :\nARTICLE 30 : Infractions et sanctionsTout non-respect des dispositions figurant dans le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 16 juin 2028,le 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 et le 10 d\u00e9cembre 2025 et dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiquesconstitue une infraction p\u00e9nale susceptible d'\u00eatre constat\u00e9e par proc\u00e8s verbal \u00e0 transmettre auprocureur de la R\u00e9publique. Elle est passible d'une amende de 1500 \u20ac, quantum \u00e0 multiplier parcinq dans le cas d'une personne morale.Toute inobservation des dispositions figurant dans le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 16 mai2025, compl\u00e9t\u00e9 le 6 ao\u00fbt 2025 et le 8 octobre 2025 et dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue\u00e9galement un manquement administratif susceptible, apr\u00e8s mise en demeure pr\u00e9fectorale, defaire l'objet des mesures de police pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE 31 : Publication, notification et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire.s LA . # . eat th pi 4 . . . va aoe . fa oeLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques sont affich\u00e9es en mairie pendant unmois au moins.L'ensemble de ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur les sites internet de lapr\u00e9fecture du Calvados et de la pr\u00e9fecture de l'Eure pendant six mois au moins.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n23/27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 26\nARTICLE 32 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Caen conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication ;- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, surplace aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Ce recours administratif prolonge de 'deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demmentmentionn\u00e9s. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2du code de la justice administrative.\nARTICLE33 : Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux et les directeurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer duCalvados et de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation de la directrice.Fait \u00e0 Evreux, le 13 avril 2026 Pour le= ementaie adjointe des territoires et de la mer,\n| DLa cheffe du service eau, biodiversit\u00e9, for\u00eats\u2014  = oo\na MORVANjVFait \u00e0 Caen, le 76 a~C 2076 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Cheffe du Service Eau et Biodiversit\u00e9\n2/23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 27\nANNEXESANNEXE 1 - Carte de localisation de la zone humide (\u00e9tude PCM)\nL\u00e9gendes:Zone d'\u00e9tudeD] D\u00e9limitation ZH BeuzevilleOrtho20 cm\n25/27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 28\nANNEXE 2 - Description des mesures compensatoires \u00e0 mettre en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nMesure de compensation n\u00b01 : Restauration de la m\u00e9gaphorbiaieExtrait du DLE: \u00ab Les zones humides sont des refuges, des abris, des sites d'alimentation et dereproduction pour de nombreuses esp\u00e8ces. Ils jouent \u00e9galement un r\u00f4le tampon entrel'urbanisme et les milieux naturels avoisinants. .L'objectif est d'obtenir une m\u00e9gaphorbiaie, une ripisylve et des \u00e9cotones \u00e9quilibr\u00e9s, n\u00e9cessitantpeu d'entretien et maximisant la biodiversit\u00e9. Il s'agit d'obtenir des boisements et des \u00e9cotones :1. Multi-strates (muscinale, herbac\u00e9e, buissonnante, arbustive, arbor\u00e9e et \u00e9piphyte) ;2. Composite (essences localesen m\u00e9lange assurant une floraison et une fructificationtout au long de l'ann\u00e9e) ;3. Multi-\u00e2ges (r\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence naturelle, jeunes arbres et arbustes, matures ets\u00e9nescents).Dans un premier temps, il faudrait uniquement arracher les ligneux, les envahissantes et lesinvasives manuellement en automne. Les autres ann\u00e9es, la gestion sera \u00e9tablie selon l'\u00e9volutiondu site avec une fauche tous les 2 ans puis tous les ans ou deux fois par an si besoin avec tous lesans voire deux fois par an un contr\u00f4le des ligneux, des envahissantes et des invasives. L'objectifest de laisser le milieu se stabiliser en phase post-travaux avant d'\u00e9tablir une gestion plus' routini\u00e8re car en fauchant de mani\u00e8re trop pr\u00e9coce on favorise en rajeunissant le milieu lesesp\u00e8ces pionni\u00e8res souvent envahissantes et invasives.Une fois le milieu stable avec la majorit\u00e9 d'esp\u00e8ces de zone humide il pourra \u00eatre envisag\u00e9 unp\u00e2turage tournant, pour cela la hauteur \u00ab d'herbes \u00bb minimale doit \u00eatre de 10 \u00e0 15 cm et dense(ce qui est loin d'\u00eatre le cas actuellement). Sur un hectare, la parcelle doit \u00eatre divis\u00e9e en 3 zoneset la rotation doit se faire tous les 3 \u00e0 4 jours en n'exc\u00e9dant pas la tonte par les b\u00eates de lamoiti\u00e9 de la hauteur d'herbes. La charge totale en ovins sur le site ne doit pas exc\u00e9der 10 b\u00eates(1b\u00eate/1000 m2). Les premi\u00e8res ann\u00e9es les animaux ne devront pas \u00eatre laiss\u00e9es trop longtempset pas en p\u00e9riode o\u00f9 l'herbe ne pousse pas (par fortes chaleurs et assecs). \u00bbMesure de compensation n\u00b02 : Mise en place de zone tamponExtrait du DLE : \u00ab La diversit\u00e9 des micro-habitats au sein de l'ensemble zones humides/boisement(pelouse humide, m\u00e9gaphorbiaie, haies vives, bois...) conf\u00e8re au site une richesse \u00e9cologiquepour la r\u00e9gion normande. Pour maintenir le cort\u00e8ge d'oiseaux et d'insectes il faut conservercette s\u00e9quence d'habitats et les prot\u00e9ger du syst\u00e8me d'\u00e9puration. C'est-\u00e0-dire pr\u00e9voir unebande/talus plant\u00e9e de largeur minimale de 5 m : l'id\u00e9al serait de garder la banque de grainesexistante par fauchage avant travaux et \u00e9talement des produits de fauche sur les milieux ouvertsdu projet. La bande v\u00e9g\u00e9tale de 5 m de large minimum pourrait \u00eatre constitu\u00e9e par :. Un talus sec \u00e0 hautes herbes de 2,5 m;. Une haie basse de 1,5 m;\u00b0 Une prairie fleurie de 1 m.Les \u00e9cotones peuvent \u00e9tre am\u00e9nag\u00e9s afin de compenser la perte de la continuit\u00e9 et la perted'habitat des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Pour une compensation optimale, ces zones tampons seraientplac\u00e9s le long du site de restauration afin de le prot\u00e9ger des usages.\n26/27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 29\nLes zones \u00e0 compenser le sont sur la parcelle en continuit\u00e9 aval avec la ZIP. en les habitats enplace. Ils seront reconstitu\u00e9s \u00e0 partir de la banque de graines existantes. Il s'agit de r\u00e9aliser unfauchage avant les travaux et de conserver les produits de coupe pour ensuite les r\u00e9galer sur leszones de reconstitution. \u00bb\n27/27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville 30\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2026 fixant la r\u00e9partition des\njur\u00e9s d'assises pour 2027\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2026 fixant la r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises pour 2027 31\nEE SS Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL/BCE/2026/083 fixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9sde cours d'assises en vue de constituer la liste annuelle et la liste dessuppl\u00e9ants pour l'ann\u00e9e 2027Le Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure;VU le proc\u00e8s verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,pr\u00e9fet de l'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1362 du 26 d\u00e9cembre 2025 authentifiant les chiffres de la population ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article A36-12 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, le nombre des jur\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 figurer sur la liste annuelle du jury d'assises dud\u00e9partement de l'Eure est fix\u00e9 \u00e0 500 pour l'ann\u00e9e 2027.\nArticle 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 261 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, danschaque commune, le maire, en vue de dresser la liste pr\u00e9paratoire de la liste annuelle, tire ausort publiquement \u00e0 partir de la liste \u00e9lectorale un nombre de noms triple de celui fix\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La r\u00e9partition des jur\u00e9s entre les diverses communes du d\u00e9partement figure en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2026 fixant la r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises pour 2027 32\nArticle 3: Toutes les communes dont la population atteint ou d\u00e9passe le chiffre de 1300auront \u00e0 d\u00e9signer leurs jur\u00e9s.Les communes dont la population est inf\u00e9rieure \u00e0 ce nombre sont regroup\u00e9es au niveau ducanton. La commune la plus peupl\u00e9e d'entre elles est d\u00e9sign\u00e9e \u00ab commune centre \u00bb et estcharg\u00e9e d'effectuer le tirage au sort.\nArticle 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles A36-13 et 264 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, le nombre des jur\u00e9s suppl\u00e9ants r\u00e9sidant \u00e0 \u00c9vreux, ville si\u00e8ge de la cour d'assises, estfix\u00e9 \u00e0 150; la commission pr\u00e9sid\u00e9e par la pr\u00e9sidente du Tribunal judiciaire devra en dresserune liste sp\u00e9ciale. Pour cela, la mairie d'Evreux a la charge de proc\u00e9der au tirage au sort de450 jur\u00e9s suppl\u00e9ants.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure et les maires du d\u00e9partement del'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nEvreux, le 1 6 AVR. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\na\nAlaric MALVES\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2026 fixant la r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises pour 2027 33\nCommunes Nombre denoms \u00e0 tirerau sortNombre dejur\u00e9sPopulation Lieu du tirage au sort\nLES ANDELYSVEXIN SUR EPTEFRENELLES EN VEXINAutres communes du canton\nBERNAYMESNIL EN OUCHESERQUIGNYMENNEVALTREIS SANTS EN OUCHEAutres communes du canton\nBEUZEVILLETHIBERVILLE\u00c9PAIGNESLIEUREYAutres communes du canton\nBOURG ACHARDSAINT OUEN DE THOUBERVILLEROUTOTAutres communes du canton\nCanton des Andelys7 848 7 216141 5 151714 1 311 878 10 30Canton de Berna10 031 8 244 533 4 121801 2 61654 1 31354 1 34 530 4 12Canton de Beuzeville4773 4 121775 2 61625 1 31 498 1 323 087 18 54Canton de Bourg Achard4100 3 92 454 Z 61732 1 315 532 13 39\nLES ANDELYSVEXIN SUR EPTEFRENELLES EN VEXINPORT MORT\nBERNAYMESNIL EN OUCHESERQUIGNYMENNEVALTREIS SANTS EN OUCHEPLASNES\nBEUZEVILLETHIBERVILLEEPAIGNESLIEUREYBOULLEVILLE\nBOURG ACHARDSAINT OUEN DE THOUBERVILLEROUTOTBOURNEVILLE SAINTE CROIXCanton de Grand BourgtherouldeGRAND BOURGTHEROULDEBOSROUMOISLE THUIT DE L'OISONLA SAUSSAYESAINT OUEN DU TILLEULSAINT PIERRE DES FLEURSLES MONTS DU ROUMOISFLANCOURT CRESCY ENROUMOISAutres communes du canton\n4078 3 93 951 3 93915 a 91982 2 61819 \u00c0 61 745 1 31684 1 31642 1 39 106 7 21\nGRAND BOURGTHEROULDEBOSROUMOISLE THUIT DE L'OISONLA SAUSSAYESAINT OUEN DU TILLEULSAINT PIERRE DES FLEURSLES MONTS DU ROUMOISFLANCOURT CRESCY ENROUMOISAMFREVILLE SAINT AMAND\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2026 fixant la r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises pour 2027 34\nCanton de BreteullBRETEUIL 4 407 4 12 BRETEUILRUGLES 2 227 2 6 RUGLESMARBOIS 1355 1 3 MARBOISAutres communes du canton 14 045 12 36 BROGLIECanton de BrionneBRIONNE 4 346 4 12 BRIONNEBEAUMONT LE ROGER 2 818 2 6 BEAUMONT LE ROGERNASSANDRES SUR RISLE 2 312 2 6 NASSANDRES SUR RISLEAutres communes du canton 16 360 13 39 GOUPIL OTHONCanton de Conches en OucheCONCHES EN OUCHE 4910 4 12 CONCHES EN OUCHELA BONNEVILLE SUR ITON 2077 2 6 LA BONNEVILLE SUR ITONAutres communes du canton 14 367 12 36 FERRIERES HAUT CLOCHERCanton d'\u00c9vreux1\u00c9VREUX 1 18 667 15 45 \u00c9VREUX1SAINT S\u00c9BASTIEN DE MORSENT 5 695 5 15 SAINT S\u00c9BASTIEN DE MORSENTARNI\u00c8RES SUR ITON 1671 1 3 ARNI\u00c8RES SUR ITONCanton d'Evreux 2EVREUX 2 19 138 15 45 EVREUX 2GRAVIGNY 4110 3 9 GRAVIGNYAutres communes du canton 5 947 5 15 NORMANVILLECanton d'\u00c9vreux 3\u00c9VREUX 3 12 796 10 30 \u00c9VREUX 3GUICHAINVILLE 3 144 3 9 GUICHAINVILLEANGERVILLE LA CAMPAGNE 1472 1 3 ANGERVILLE LA CAMPAGNEAutres communes du canton 7 841 6 18 GAUCIELCanton de GaillonGAILLON 6 839 6 18 GAILLONLE VAL D'HAZEY 5 219 4 12 LE VAL D'HAZEYCLEF VALL\u00c9E D'EURE 2555 2 6 CLEF VALL\u00c9E D'EURESAINT AUBIN SUR GAILLON 2 203 Z 6 SAINT AUBIN SUR GAILLONCOURCELLES SUR SEINE 2 206 2 6 COURCELLES SUR SEINELES TROIS LACS 1777 2 6 LES TROIS LACSAutres communes du canton 8 540 7 21 AILLY\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2026 fixant la r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises pour 2027 35\nCanton de GisorsGISORS 12 622 10 30 GISORSETREPAGNY 3 731 3 cs) ETREPAGNYBEZU SAINT ELOI 1655 1 3 BEZU SAINT \u00c9LOINEAUFLES SAINT MARTIN 1 312 1 3 NEAUFLES SAINT MARTINAutres communes du canton 12 712 11 33 BAZINCOURT SUR EPTECanton de LouviersLOUVIERS 19 093 15 45 LOUVIERSINCARVILLE 1 373 1 3 INCARVILLEAND\u00c9 1 369 1 3 AND\u00c9Autres communes du canton 3 340 3 9 SAINT PIERRE DU VAUVRAYCanton du NeubourgLE NEUBOURG 4 425 4 12 LE NEUBOURGLE BOSC DU THEIL 1 343 1 3 LE BOSC DU THEILAutres communes du canton 17 745 14 42 SACQUENVILLECanton de Pacy sur EurePACY SUR EURE 5 152 4 12 PACY SUR EURESAINT MARCEL 4 614 4 12 SAINT MARCELLA CHAPELLE LONGUEVILLE 3 370 3 3 LA CHAPELLE LONGUEVILLEMENILLES 1739 2 6 MENILLESBUEIL 1664 1 3 BUEILHOULBEC COCHEREL 1334 1 3 HOULBEC COCHERELAutres communes du canton 11 737 10 30 BREUILPONTCanton de Pont AudemerPONT AUDEMER 10 303 8 24 PONT AUDEMERMANNEVILLE SUR RISLE 1 460 1 3 MANNEVILLE SUR RISLECORNEVILLE SUR RISLE 1 420 1 3 CORNEVILLE SUR RISLETOUTAINVILLE 1 304 1 3 TOUTAINVILLEAutres communes du canton 13 990 11 33 LE PERREYCanton de Pont de l'ArchePONT DE L'ARCHE 4188 3 9 PONT DE L'ARCHEPITRES 2 617 2 6 PITRESACQUIGNY 1767 2 6 ACQUIGNYIGOVILLE 1715 1 3 IGOVILLETERRES DE BORD 1611 1 3 TERRES DE BORDALIZAY 1 586 1 3 ALIZAYCRIQUEBEUF SUR SEINE 1 580 1 3 CRIQUEBEUF SUR SEINELA HAYE MALHERBE 1 443 1 3 LA HAYE MALHERBELES DAMPS 1 346 1 3 LES DAMPSAutres communes du canton 6 413 5 15 LE MANOIR\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2026 fixant la r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises pour 2027 36\nCanton de Romilly sur AndelleROMILLY SUR ANDELLE 3 275 3 9 ROMILLY SUR ANDELLEFLEURY SUR ANDELLE 1 821 2 6 FLEURY SUR ANDELLEPERRIERS SUR ANDELLE 1 801 2 6 PERRIERS SUR ANDELLECHARLEVAL 1719 1 3 CHARLEVALAutres communes du canton 13 361 11 33 PONT SAINT PIERRECanton de Saint Andr\u00e9 de l'EureSAINT ANDRE DE L'EURE 3 875 3 9 SAINT ANDRE DE L'EUREEZY SUR EURE 3 691 3 9 EZY SUR EUREIVRY LA BATAILLE 2 642 2 6 IVRY LA BATAILLELA COUTURE BOUSSEY 2 329 2 6 LA COURURE BOUSSEYGARENNES SUR EURE 2 042 2 6 GARENNES SUR EUREMARCILLY SUR EURE 1628 1 3 MARCILLY SUR EUREGROSSOEUVRE 1 491 1 3 GROSSOEUVRECROTH 1 436 1 3 CROTHAutres communes du canton 12 459 10 30 BOIS LE-ROICanton de Val de ReuilVAL DE REUIL 13 566 11 33 VAL DE REUILLE VAUDREUIL 3 711 3 9 LE VAUDREUILL\u00c9RY 2 000 2 6 L\u00c9RYAutres communes du canton 2199 Z 6 POSESCanton de Verneuil d'Avre et d'ItonVERNEUIL D'AVRE ET D'ITON 7 534 6 18 = VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONMESNILS SUR ITON 6 291 5 15 MESNILS SUR ITONNONANCOURT 2 363 2 6 NONANCOURTCHAMBOIS 1355 1 3 CHAMBOISSYLVAINS LES MOULINS 1 312 1 3 SYLVAINS LES MOULINSAutres communes du canton 12 104 10 30 SAINT GERMAIN SUR AVRE\nCanton de VernonVERNON 25 873 21 63 VERNONGASNY 3 122 3 9 GASNYAutres communes du canton 1111 1 3 SAINTE GENEVIEVE LES GASNY\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2026 fixant la r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises pour 2027 37\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation\nfun\u00e9raire de la SASU GUILLIER \u00e0 Mesnil-en-Ouche\ndu 14 04 2026\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation fun\u00e9raire de la SASU GUILLIER \u00e0\nMesnil-en-Ouche du 14 04 2026 38\nEEPR\u00c9FET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DCL/BCE/2026/084 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUN\u00c9RAIRE DE LA SASU GUILLIER \u00c0 MESNIL-EN-OUCHE\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements, desr\u00e9gions, et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet del'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/2020/534 du 23 mars 2020 portant renouvellement d'unehabilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SASU GUILLIER sise 14 route de Gasny \u00e0 Sainte-Genevi\u00e8ve-l\u00e8s-Gasny.VU la demande compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 13 avril 2026 par Monsieur Thomas GUILLIER, pr\u00e9sidentassoci\u00e9 unique de la SASU GUILLIER, sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domainefun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement principal et le changement d'adresse du si\u00e8ge social et de l'\u00e9tablissementprincipal, transf\u00e9r\u00e9s 15 route de la Roussi\u00e9re \u00e0 Jonquerets de Livet - Mesnil-en-Ouche |Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n-ARR\u00caTE-Article 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/2020/534 du 23 mars 2020 portant habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire de la SASU GUILLIER dont le si\u00e8ge social \u00e9tait situ\u00e9 14 route de Gasny \u00e0 Sainte-Genevi\u00e8ve-l\u00e8s-Gasny est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation fun\u00e9raire de la SASU GUILLIER \u00e0\nMesnil-en-Ouche du 14 04 2026 39\nArticle 2 : L'\u00e9tablissement principal de la SASU GUILLIER sis 15 route de la Roussi\u00e8re \u00e0 Jonquerets deLivet - Mesnil-en-Ouche (27410), exploit\u00e9 par Monsieur Thomas GUILLIER, pr\u00e9sident associ\u00e9 unique, esthabilit\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9s suivantes sur l'ensemble du territoire national :e Soin de conservationArticle 3 : Le num\u00e9ro d'habilitation est 26-27-0041.Article 4 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans.Article 5 : Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2223-25 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT), l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 du m\u00eame Code peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pourles motifs suivants :1\u00b0 Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT;2\u00b0 Non respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;3\u00b0 Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;4\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 6: Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2223-57 du CGCT doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 7 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 \u00e0 :- Monsieur Thomas GUILLIER- Monsieur le Maire de Mesnil-en-Ouche\nEvreux, le 4 5 AVR. 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation fun\u00e9raire de la SASU GUILLIER \u00e0\nMesnil-en-Ouche du 14 04 2026 40\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-17-00003\nAP DS BOPSI 2026 57 portant interdiction de\nspectacle de M Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala pr\u00e9vu\nle 19 avril 2026 \u00e0 Caen mais pouvant concerner\nle d\u00e9partement de l'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-17-00003 - AP DS BOPSI 2026 57 portant interdiction de spectacle de M Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala\npr\u00e9vu le 19 avril 2026 \u00e0 Caen mais pouvant concerner le d\u00e9partement de l'Eure 41\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de l'ordre publicDE L'EURE et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEvreux, le 17 AVR. 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS/BOPSI/2026/57Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de spectacle de M Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Blalapr\u00e9vu le 19 AVRIL 2026 \u00e0 Caen mais pouvant concerner le d\u00e9partement del'Eure\nVu la Constitution, et notamment son pr\u00e9ambule ;Vu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentalesdu 4 novembre 1950 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 etL.2214-4,Vu le code p\u00e9nal, et notamment l'article R.610-5,Vu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;Vu la loi du 29juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SPIJE 2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. AlaricMALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala annonce sur son site internet vouloir tenir unerepr\u00e9sentation le 19 avrilr 2026 dans un rayon de 30 km autour de Caen voire au-del\u00e0, zoneint\u00e9grant de fait une partie du d\u00e9partement de l'Eure;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-17-00003 - AP DS BOPSI 2026 57 portant interdiction de spectacle de M Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala\npr\u00e9vu le 19 avril 2026 \u00e0 Caen mais pouvant concerner le d\u00e9partement de l'Eure 42\nConsid\u00e9rant que compte tenu de la proximit\u00e9 du d\u00e9partement de l'Eure avec celui du Calvados etdes pratiques habituelles de l'int\u00e9ress\u00e9 consistant \u00e0 d\u00e9placer a bref d\u00e9lai le lieu et l'intitul\u00e9 de sesspectacles afin de contourner les interdictions de l'autorit\u00e9 de police, il existe un risque s\u00e9rieux quecette repr\u00e9sentation soit organis\u00e9e sur le territoire de l'Eure ;Consid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaineconstitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractionsp\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales;Consid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations p\u00e9nales,dont certaines d\u00e9finitives, pour des propos \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, qui incitent \u00e0 la haine raciale, etm\u00e9connaissent la dignit\u00e9 de la personne humaine; que le Conseil d'Etat a admis la l\u00e9galit\u00e9 del'interdiction, par l'autorit\u00e9 de police administrative, d'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle de M. Dieudonn\u00e9M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, incitant \u00e0 la haineraciale et faisant l'apologie des discriminations, pers\u00e9cutions et exterminations perp\u00e9tr\u00e9es au coursde la seconde Guerre Mondiale, qui y \u00e9taient tenus par l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine;Consid\u00e9rant qu'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, intitul\u00e9 initialement\u00abVendredi 13\u00bb, contient de mani\u00e8re r\u00e9currente de nombreux propos outrageants, haineux,conspirationnistes, homophobes, transphobes et antis\u00e9mites ainsi que des outrages \u00e0 personned\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou \u00e0 l'\u00e9gard de personnes publiques; que ce spectacle, qui ar\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 repris sous d'autres titres destin\u00e9s \u00e0 lui permettre d'\u00e9chapper au contr\u00f4le del'autorit\u00e9 de police, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u \u00e0 partir du t\u00e9moignage qu'il a recueilli aupr\u00e8s de MohamedAbdeslam, fr\u00e8re de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13novembre 2015, qu'il pr\u00e9sente comme \u00ab conseiller artistique \u00bb ; que parmi de nombreux propos etallusions antis\u00e9mites, il reprend la chanson \u00ab SHOAH NANAS \u00bb, pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 etdont les paroles sont tr\u00e8s clairement antis\u00e9mites; que, par ailleurs, les derni\u00e8res repr\u00e9sentations deDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font express\u00e9ment l'apologie duterrorisme ou a minima d\u00e9pr\u00e9cient et tournent en d\u00e9rision les attentats de 2015 dont la France a\u00e9t\u00e9 victime dans le but de les l\u00e9gitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte \u00e0la m\u00e9moire des victimes et \u00e0 l'\u00e9moi de la Nation toute enti\u00e8re; qu'enfin, Dieudonn\u00e9 tient demani\u00e8re r\u00e9currente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnisteshomophobes et transphobes \u00e0 l'\u00e9gard d'autorit\u00e9s publiques, tels que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publiqueet de son \u00e9pouse, du ministre de l'int\u00e9rieur ou de ses repr\u00e9sentants;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent untrouble grave \u00e0 l'ordre public et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales, soient \u00e0 nouveau tenus lorsde la repr\u00e9sentation de Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala; que ces propos participent, en outre, \u00e0 laradicalisation d'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antis\u00e9mites\u00e0 la suite de l'attaque perp\u00e9tr\u00e9e par le Hamas le 7 octobre 2023 \u00e0 l'encontre de l'Etat d'Isra\u00ebl ;\nConsid\u00e9rant que ces spectacles sont organis\u00e9s dans une grande discr\u00e9tion afin d'\u00e9chapper \u00e0 lasurveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police et en contournement des interdictionsprononc\u00e9es; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitul\u00e9s de spectacles alternatifs sontPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-17-00003 - AP DS BOPSI 2026 57 portant interdiction de spectacle de M Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala\npr\u00e9vu le 19 avril 2026 \u00e0 Caen mais pouvant concerner le d\u00e9partement de l'Eure 43\nr\u00e9guli\u00e8rement pris par Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans lebut de contourner l'interdiction de l'autorit\u00e9 de police; qu'\u00e0 cet effet, le site Dieudosph\u00e9re.cominvite son public \u00e0 proposer un lieu et \u00e0 l'accueillir sur un terrain priv\u00e9, comme cela a \u00e9t\u00e9 parexemple r\u00e9cemment le cas le 8 juin 2025 a Allonzier-la-Caille (74); que, toutefois, m\u00e9me se tenantdans un lieu priv\u00e9, ce spectacle doit, compte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e9s du public, par achat debillets, et de sa publicit\u00e9, \u00eatre regard\u00e9e comme une r\u00e9union publique;Consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau tenus, lors duspectacle initialement pr\u00e9vu le 7 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Rouen, et quel que soit sa date, son lieu et sonintitul\u00e9 effectifs, des propos constitutifs d'une infraction p\u00e9nale ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 ladignit\u00e9 de la personne humaine et, d\u00e8s lors, de troubler gravement l'ordre public; qu'encons\u00e9quence, l'interdiction du spectacle constitue Une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractionsp\u00e9nales;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la repr\u00e9sentation du spectacle de M.Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala dans le d\u00e9partement de l'Eure ;Sur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,ARRETEArticle 1: Toute repr\u00e9sentation publique dans laquelle M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala est com\u00e9dien,metteur en sc\u00e8ne ou auteur, initialement pr\u00e9vue le dimanche 19 avril 2026 \u00e0 Caen est interditedans le d\u00e9partement de l'Eure, y compris en cas d'anticipation ou d\u00e9calage de la date entre le 17 etle 21 avril 2026, de l'horaire, du lieu ou d'intitul\u00e9 effectifs.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. M'Bala M'Bala par tout moyen adapt\u00e9 et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat de l'Eure.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Article 4 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Evreux, le 17 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nAlaric MALVES\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R. 414-6 du Code de justice administrative, le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-17-00003 - AP DS BOPSI 2026 57 portant interdiction de spectacle de M Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala\npr\u00e9vu le 19 avril 2026 \u00e0 Caen mais pouvant concerner le d\u00e9partement de l'Eure 44\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-17-00003 - AP DS BOPSI 2026 57 portant interdiction de spectacle de M Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala\npr\u00e9vu le 19 avril 2026 \u00e0 Caen mais pouvant concerner le d\u00e9partement de l'Eure 45","date":"2026-04-17","first_seen_on":"2026-04-17T19:39:51+00:00","id":"93bfbfd6f6df4a078021435557bfbae931cf67746f5e2cfc6112cf95e53eb715","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-103 du 17 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-17T10:20:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/62288/459748/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-103%20du%2017%20avril%202026.pdf"}