{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 La R\u00e9union\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION N\u00b0 110-2025/ARS LA R\u00c9UNIONPortant autorisation d'activit\u00e9 de soins de traitement du cancer accord\u00e9e \u00e0 laSAS Clinique Avicenne pour le site de la Clinique Avicenne dans la Zone de recours Sud-Ouest\nvu\nvu\nvu\nVU\nvu\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nvu\nVU\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union\nle code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6122-1 \u00e0 L6122-21 et R6122-23 \u00e0 R6122-44;\nla loi n\u00b02023-1268 du 27 d\u00e9cembre 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins par I'engagement territorial desprofessionnels, notamment son article 9 ;\nl'ordonnance n\u00b02021-583 du 12 mai 2021 portant modification du r\u00e9gime des autorisations d'activit\u00e9s de soins etdes \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds, notamment le 1V de l'article 3 ;\nle d\u00e9cret du 6 avril 2022 portant nomination de M. G\u00e9rard COTELLON en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l''AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union ;\nle d\u00e9cret n\u00b02022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activit\u00e9 de soins de traitement du\ncancer ;\nle d\u00e9cret n\u00b02022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activit\u00e9 de soinsde traitement du cancer;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 portant modification de l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activit\u00e9 minimaleannuelle applicables \u00e0 l'activit\u00e9 de soins de traitement du cancer ;\nl'instruction n\u00b0 DGOS/R3/2022/271 du 23 d\u00e9cembre 2022 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme desautorisations d'activit\u00e9 de traitement du cancer ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 de LaR\u00e9union 2023 - 2033, publi\u00e9 au recueil sp\u00e9cial des actes administratifs n\u00b0197 du 31 octobre 2023 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0432-ARS LA R\u00c9UNION du 19 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 fixant le calendrier des p\u00e9riodes de d\u00e9p\u00f4t desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9rielslourds pour 2024 \u2014 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0344-2024/ARS LA R\u00c9UNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de I'offre desoins pour le d\u00e9p\u00f4t des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour lap\u00e9riode ouverte du Ter octobre 2024 au 30 novembre 2024, publi\u00e9 au recueil sp\u00e9cial des actes administratifsn\u00b0170 du 13 septembre 2024 ;\nla demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-12993 transmis le 29/11/2024) d'activit\u00e9 de soins deTraitement du cancer pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS AVICENNE pour le site de la CLINIQUE AVICENNE dans Zone derecours Sud-Ouest, pour les modalit\u00e9 et mention suivantes :Chirurgie oncologique / A7-chirurgie oncologique indiff\u00e9renci\u00e9e\nla liste des demandes d'autorisation d\u00e9rogeant \u00e0 l'obligation de passage en CSOS pour l'activit\u00e9 de soins detraitement du cancer du 14 mars 2024, transmise \u00e0 la commission sp\u00e9cialis\u00e9e de l'organisation des soins en datedu 27 mars 2025;\nla consultation de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e de l'organisation des soins en date du 27 mars 2025 ; (dossier nonpr\u00e9sent\u00e9 en CSOS).\nCONSIDERANT la demande susvis\u00e9e ;\nCONSIDERANT que cette demande se fait dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme des autorisations institu\u00e9epar l'ordonnance n\u00b02021-583 du 12 mai 2021 susvis\u00e9e et par les d\u00e9crets n\u00b02022-689 et n\u00b02022-693 du 26 avril 2022 relatifsaux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activit\u00e9 de soins de traitement du\ncancer;\nStandard : 0262 97 90 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saini-Denis Cedex 09www.lareunion.ars.sante.fr 13\n\nCONSIDERANT que la demande susvis\u00e9e r\u00e9pond aux besoins de sant\u00e9 de la population identifi\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gionalde sant\u00e9 2023-2028 issus du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 susvis\u00e9 ;\nCONSIDERANT que la demande susvis\u00e9e est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de cesch\u00e9ma;\nCONSIDERANT qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement de l'activit\u00e9 de soins de traitement du cancer sont globalement respect\u00e9es ;\nCONSIDERANT toutefois que le demandeur veillera particuli\u00e8rement \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions suivantes :Pour conditions d'implantation:e Lecircuit court de gestion des urgences et complications post op\u00e9ratoires ;e \u2014 L'organisation des RCP en lien avec l'\u00e9tablissement pivot, qui ne peut \u00eatre que le CHU Sud ou la CSC(r\u00e9f\u00e9rentiels RCP et 3C);e L'acc\u00e8s aux essais cliniques et traitements innovants.Pour les conditions techniques de fonctionnement :e Engagements exprim\u00e9s \u00e0 respecter les dispositions relatives aux RCP: participation, tra\u00e7abilit\u00e9,int\u00e9gration au DMP;e Condition de pratique r\u00e9guli\u00e8re des 4 praticiens : indicateur d'activit\u00e9 individuelle annuelle \u00e0 int\u00e9grer audossier \u00e9valuation.\nCONSIDERANT que s'agissant d'une demande de cr\u00e9ation ex-nihilo, elle n'est pas concern\u00e9e par la mesure transitoire ded\u00e9lai de deux ans pour une mise en conformit\u00e9 avec les dispositions des d\u00e9crets n\u00b02022-689 et n\u00b02022-693 du 26 avril2022 relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activit\u00e9 de soins detraitement du cancer;\nCONSIDERANT ainsi, que les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement de l'activit\u00e9 de soins de traitement du cancer sont opposables d\u00e8s la mise en \u0153uvre de I'activit\u00e9 desoins;\nCONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les d\u00e9penses \u00e0 la charge del'assurance maladie, le volume d'activit\u00e9 et la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation, conform\u00e9ment \u00e0 Farticle L.6122-5 du Code dela sant\u00e9 publique ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1 : La SAS CLINIQUE AVICENNE (FINESS juridique : 97 040 044 6) est autoris\u00e9e pour l'activit\u00e9 de soins detraitement du cancer mentionn\u00e9e au 18\u00b0 de l'article R6122-25 du code la sant\u00e9 publique pour le site de la CLINIQUEAVICENNE (FINESS \u00e9tablissement : 97 046 675 1) dans la zone de recours Nord-Est, pour les \u00ab Modalit\u00e9/Mention \u00bbsuivantes:\nActivit\u00e9 Modalit\u00e9 Mentions Pratique th\u00e9rapeutiquesp\u00e9cifiqueZ\u00ef Chirurgie /Traitement du A7-chirurgie oncologique indiff\u00e9renci\u00e9e /cancer oncologique\nARTICLE 2 : La mise en \u0153uvre de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues au Il de l'article R6122-37, et au | de l'article D.6122-38 du CSP, enveillant \u00e0 respecter les \u00e9l\u00e9ments de proc\u00e9dure et les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette d\u00e9claration.\nARTICLE 3 : La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article1 est de sept ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptionde la d\u00e9claration de mise en \u0153uvre de l'activit\u00e9 de soins \u00e0 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nARTICLE 4 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement del'activit\u00e9 de soins de traitement du cancer sont opposables au titulaire de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d\u00e8s lamise en \u0153uvre de l'activit\u00e9 de soins.\nARTICLE S : Une visite de conformit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par l'ARS dans les six mois suivant la mise en \u0153uvre de l'activit\u00e9de soins, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D6122-38 du CSP.\nStandard : 0262 97 90 002 bis, av Georges Brassens - CS 81902 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www.lareunjon. ars.sante.fr 28\n\nARTICLE 6 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'ex\u00e9cution de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au pr\u00e9alable le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 LaR\u00e9union en lui transmettant les documents aff\u00e9rents au projet, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R6122-38-1 du code de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE 7 : En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'\u00e9tablissement devra demander le renouvellementde l'autorisation au plus tard 14 mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nARTICLE 8: La pr\u00e9sente d\u00e9cision, peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9set des familles. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux, qui peut \u00eatreform\u00e9 devant le tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Ce dernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adresse suivante \u00abwww.telerecours.fr \u00bb.\nARTICLE 9 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9esous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 30 avril 2025\n// Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union\nLe direcjeur g\u00e9\nStandard : 0252 67 60 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www.lareunion.ars.sante.fr 33","date":"2025-05-14","first_seen_on":"2025-09-14T21:54:11+00:00","id":"93c2e2fa92900bf4e24e8c288e91845557cbc24ff6949ed30b878240042ccb0c","name":"D\u00e9cision n\u00b0110 ARS LA REUNION portant autorisation d'activit\u00e9 de soins.pdf","pdf_creation_date":"2025-05-13T07:38:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47569/358029/file/D%C3%A9cision%20n%C2%B0110%20ARS%20LA%20REUNION%20portant%20autorisation%20d%27activit%C3%A9%20de%20soins.pdf"}