{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b058-2024-173\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2024\nSommaire\nDDT-Ni\u00e8vre / Service Eau, For\u00eat et Biodiversit\u00e9\n58-2024-07-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,\nrelative notamment aux op\u00e9rations de vidange, ainsi qu'\u00e0 la gestion\npiscicole du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e OE n\u00b0457,\ncommune d'Aunay-en-Bazois. (6 pages) Page 3\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n58-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Beuvron pour la p\u00e9riode 2024-2043 (2 pages) Page 10\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES\n58-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 plan soutien g\u00e9n\u00e9ral des populations\n(1 page) Page 13\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL\n58-2024-07-16-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'adh\u00e9sion de la commune\nd'Ouagne au SIAEP de la Bourgogne Nivernaise (2 pages) Page 15\n2\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2024-07-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement, relative notamment aux\nop\u00e9rations de vidange, ainsi qu'\u00e0 la gestion\npiscicole du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle\ncadastr\u00e9e OE n\u00b0457, commune\nd'Aunay-en-Bazois.\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, ainsi qu'\u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle\ncadastr\u00e9e OE n\u00b0457, commune d'Aunay-en-Bazois.\n3\nPR\u00c9FET . | Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoiresL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00e9t et biodiversit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, ainsi qu'\u00e0 la gestion piscicole duplan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e OE n\u00b0 457, commune d'AUNAY-EN-BAZOIS.Le Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre,Chevalierde I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.214-1 \u00e0 11, R.214-1, R.214-35 et R.214-39.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la proc\u00e9dure en mati\u00e8re depolice de l'eau. | 'VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de laNi\u00e8vre. 'VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU le sch\u00e9ma directeur d''am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027.VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Pierre PAPADOPOULOS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-03-19-00004 du 30 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires -2, rue des P\u00e2tis \u2014 BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtel 03 86 71 71 71 \u2014 courriel : ddt@nievre gouv.fr\n58-2024-07-12-00005\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, ainsi qu'\u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle\ncadastr\u00e9e OE n\u00b0457, commune d'Aunay-en-Bazois.\n4\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 27 mai 2024 par M. BERNARD Dominique, relatif \u00e0 la vidange du plan d'eau situ\u00e9sur la parcelle cadastr\u00e9e OE n\u00b0457, commune d' AUNAY-EN-BAZOIS, enregistr\u00e9 sous le n\u00b058-2024-00048.VU l'avis de M. BERNARD Dominique sur le projet d'arr\u00eat\u00e9.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est \u00e9tabli avant le 29 mars 1993.Consid\u00e9rant que le plan d'eau n'a pas fait I'objet de prescriptions relatives \u00e0 sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'\u00e9tablissement de cet ouvrage n\u00e9cessite un encadrement pr\u00e9cis permettant d'assurerune gestion \u00e9quilibr\u00e9e de ta ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement.Consid\u00e9rant que le plan d'eau a \u00e9t\u00e9 aliment\u00e9 par une source et ruissellement.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est class\u00e9 eau libre, du fait de sa connexion au r\u00e9seau hydrographique.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est situ\u00e9 sur un bassin versant class\u00e9 en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole.Consid\u00e9rant que le respect des prescriptions mentionn\u00e9es aux arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralessusvis\u00e9s et au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permet de respecter les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement.\nSUR proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Situation administrative du plan d'eauL'\u00e9tang situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e OE n\u00b0457, commune d'AUNAY-EN-BAZOIS, est autoris\u00e9 enapplication de l'article L.214-6-I11 du code de l'environnement.Au vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau b\u00e9n\u00e9ficie du statut de piscicole \u00ab d'eau libre \u00bb.Article 2 : P\u00e9titionnaireLe p\u00e9titionnaire de l'autorisation est M. BERNARD Dominique, domicili\u00e9 42 Le Bourg- 58700 -MONTENOISON, propri\u00e9taire de l'ouvrage et ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb.Article 3 : Rubriques de la nomenclature concern\u00e9esArr\u00eat\u00e9s depres\u00e7riptionsg\u00e9n\u00e9rales.correspondantsRubriques Momenciature R\u00e9gimeq Autorisation (A) - D\u00e9claration (D) &Plans d'eau, permanents ou non : 1\u00b0 Dont lasuperficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ; 2\u00b0 Dontla superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e03 ha (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sensde la pr\u00e9sente rubrique les \u00e9tendues d'eaur\u00e9glement\u00e9es au titre des rubriques 211.0., 21.5.0. et D\u00e9 ; Arr\u00eat\u00e9 du 9 juing A \u00e9claration3.2.5.0. de la pr\u00e9sente nomenclature, ainsi que celles 2021demeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre de larubrique 31.1.0. Les modalit\u00e9s de vidange de cesplans d'eau sont d\u00e9finies dans le cadre des actesd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\n3.2.5.0\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, ainsi qu'\u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle\ncadastr\u00e9e OE n\u00b0457, commune d'Aunay-en-Bazois.\n5\nArticle 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies aux arr\u00e9t\u00e9s deprescriptions susvis\u00e9s, ainsi que les prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Prescriptions relatives \u00e0 la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autoris\u00e9es dans le respect des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 09 juin 2021susvis\u00e9.En particulier :Le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires sera inform\u00e9 par\u00e9crit au moins quinze jours \u00e0 l'avance de la date du d\u00e9butde la vidange et de la date du d\u00e9but de laremise en eau.Le p\u00e9titionnaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L172-1 et suivants du code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire est en charge de la surveillance r\u00e9guli\u00e8re des op\u00e9rations de vidange de mani\u00e8re \u00e0garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le d\u00e9bit de vidange du pland'eau sera limit\u00e9, voire momentan\u00e9ment interrompu si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter la mobilisation etl'entra\u00eenement des s\u00e9diments \u00e0 |'aval de |'ouvrage. Le d\u00e9bit de vidange devra \u00e9galement \u00eatre adapt\u00e9afin de ne pas porter pr\u00e9judice aux propri\u00e9t\u00e9s et ouvrages situ\u00e9s en aval.Des dispositifs de r\u00e9tention des s\u00e9diments (de type, filtres \u00e0 graviers, filtres \u00e0 paille, bac de d\u00e9cantation,etc.) seront mis en place \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de l'ouvrage pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations devidange pour garantir la qualit\u00e9 minimale des eaux fix\u00e9e ci-dessous.Les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures : |e mati\u00e8res en suspension (MES): inf\u00e9rieur \u00e0 1 gramme par litre.- ammonium (NH4) : inf\u00e9rieur \u00e0 2 milligrammes par litre.* teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2): sup\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.La qualit\u00e9 des eaux de vidange doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e et v\u00e9rifi\u00e9e dans les derni\u00e8res heuresde la vidange o\u00f9 le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le p\u00e9titionnaire est pri\u00e9 d'eninformer le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) et le service de police deI'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre.Le p\u00e9titionnaire devra \u00e9galement s'assurer avant le d\u00e9but de la vidange, que cette op\u00e9ration n'est pasconcern\u00e9e par des restrictions d'usages prescrites par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans le cadre de la gestion del'\u00e9tiage. 'Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de miseen assec total du plan d'eau suite \u00e0 une vidange, le remplissage de I'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la p\u00e9riode allant du 15 juin au 30 septembre.L'ouvrage \u00e9tant en partie aliment\u00e9 par source, le remplissage devra \u00eatre progressif de fa\u00e7on \u00e0 maintenirun d\u00e9bit minimal garantissant le maintient de la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivantdans l'\u00e9coulement situ\u00e9 en aval de l'ouvrage.Le p\u00e9titionnaire devra \u00e9galement s'assurer avant le d\u00e9but de la remise en eau, que cette op\u00e9ration n'estpas concern\u00e9e par des restrictions d'usages prescrites par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans le cadre de la gestionde l'\u00e9tiage.Article 7 : Prescriptions relatives \u00e0 la p\u00e9che et au r\u00e9-empoissonnement du plan d'eauLors des op\u00e9rations de vidange et de p\u00e9che, le dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson sera maintenu en\u00e9tat et fonctionnel de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons et crustac\u00e9s entra\u00een\u00e9spar le flux de la vidange et \u00e9viter le passage des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur.En compl\u00e9ment du dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson, le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser toustypes de filets ou autres proc\u00e9d\u00e9s, pour r\u00e9cup\u00e9rer les poissons situ\u00e9s dans l'emprise du plan d'eau.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, ainsi qu'\u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle\ncadastr\u00e9e OE n\u00b0457, commune d'Aunay-en-Bazois.\n6\nLes individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, non repr\u00e9sent\u00e9essur le territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits dans les meilleurs d\u00e9lais,selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.Le p\u00e9titionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'\u00e9tablissement depisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contr\u00f4les des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.Article 8 : Prescriptions relatives \u00e0 la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour \u00e9radiquer les plantesexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en contr\u00f4ler l'expansion.En cas de pr\u00e9sence de plantes exotiques envahissantes malgr\u00e9 ces moyens, le plan d'eau est vidang\u00e9 en\u00e9vitant toute diss\u00e9mination.Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeux environnementauxArticle 9 : Dur\u00e9e de l'autorisationLes op\u00e9rations de vidange sont autoris\u00e9es sans limitation de dur\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions susvis\u00e9s.Article 10 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit, I'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d''une mani\u00e8re temporaire oud\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 11 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 12 : PublicationUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise pour information au maire de la commune d'AUNAY-EN-BAZOIS.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les principales prescriptions, sera affich\u00e9 dans lamairie d'AUNAY-EN-BAZOIS pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Une attestation del'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par la mairie concern\u00e9e et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre pendantune dur\u00e9e minimale de 4 mois.Article 13 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :e par les tiers dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publicationou l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riodede six mois apr\u00e8s cette mise en service;e parle pet|t|onna|re ou l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de justice administrative.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, ainsi qu'\u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle\ncadastr\u00e9e OE n\u00b0457, commune d'Aunay-en-Bazois.\n7\nArticle 14 : Ex\u00e9cutionM. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre,M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,M. le Maire d'AUNAY-EN-BAZOIS,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait\u00e0\u00ffNevers, le | 2 JUIL, 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L *'42\\\u2014' chs Mowi\\A \u20acl /W:L\n_____iy,\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, ainsi qu'\u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle\ncadastr\u00e9e OE n\u00b0457, commune d'Aunay-en-Bazois.\n8\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-07-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, ainsi qu'\u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle\ncadastr\u00e9e OE n\u00b0457, commune d'Aunay-en-Bazois.\n9\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n58-2024-07-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Beuvron pour la\np\u00e9riode 2024-2043\n{signataire}\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nBeuvron pour la p\u00e9riode 2024-2043 10\nPR\u00c9FET | Direction r\u00e9gionale de l'alimentation,DE LA R\u00c9GION de l'agriculture et de la for\u00eatBOURGOGNE- ;FRANCHE-COMT\u00c9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9 Service r\u00e9gional de la for\u00eat et du boisgktFraternit\u00e9D\u00e9partement : NI\u00c8VREFor\u00eat communale de BEUVRONContenance cadastrale : 218,5835 haSurface de gestion : 218,58 haR\u00e9vision du document d'am\u00e9nagement :2024-2043Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement n\u00b0 S&- 202k - V* K\u00c6-aco dportant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communalede Beuvron pour la p\u00e9riode 2024-2043Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBOURGOGNE-FRANCHE-COMT\u00c9,Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'OrVU les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Bourgogne, arr\u00eat\u00e9 en date du 05/12/2011 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Beuvron en date du 09/04/2024,vis\u00e9e par la Sous-pr\u00e9fecture de Clamecy le 23/04/2024, donnant son accord au projetd'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bour-gogne-Franche-Comt\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature duPr\u00e9fet \u00e0 Madame Marie-Jeanne FOTRE \u2014 MULLER et la d\u00e9cision n\u00b02024-05 DRAAF-BFC du 16 avril 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eats ;SUR proposition de la Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nARR\u00caTEArticle 1\" : La for\u00eat communale de BEUVRON (NI\u00c8VRE), d'une contenance de 218,58 ha, estaffect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction \u00e9cologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 : Cettc for\u00e9t, enti\u00e8rement bois\u00e9e est actuellement compos\u00e9e de Ch\u00eane sessile (72%),Ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9 (16%), H\u00e9tre (6%), Autres Feuillus (3%), Fruitiers (2%) et de Pin noird'Autriche (1%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie r\u00e9guli\u00e8re dontconversion en futaie r\u00e9guli\u00e8re sur 100,01 ha et en Futaie irr\u00e9guli\u00e8re dont conversion en futaieirr\u00e9guli\u00e8re sur 89,73 ha.\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nBeuvron pour la p\u00e9riode 2024-2043 11\nEn dehors des surfaces consacr\u00e9es aux tests en gestion, l'essence-objectif, qui d\u00e9termine sur lelong terme les grands choix de gestion de ces peuplements, sera tr\u00e8s majoritairement feuillue : lech\u00e9ne sessile. N\u00e9anmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'\u00e9volution des changementsclimatiques en cours, ce choix d'essences pourra \u00eatre_modul\u00e9 en cours d'application del'am\u00e9nagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou grouped'essences-objectif, aux \u00e9volutions des connaissances en mati\u00e8re de changements climatiques etd'adaptation des essences \u00e0 ces changements.Sur les surfaces consacr\u00e9es aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en \u0153uvre de cesplantations parmi un panel d'essences adapt\u00e9es au vu des connaissances actualis\u00e9es sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favoris\u00e9es comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2024 \u2014 2043) :- La for\u00eat sera divis\u00e9e en 7 groupes de gestion := Un groupe de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, d'une contenance de 3,98 ha en sylviculture, au seinduquel 3,98 ha seront nouvellement ouverts en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration ;\u00ab Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 3,68 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9ducation des peuplements et qui pourra \u00eatre parcouru parune premi\u00e8re coupe d'\u00e9claircie en fin de p\u00e9riode ;\u00ab Trois groupes d'am\u00e9lioration, de 92,35 ha en sylviculture, qui seront parcourus par descoupes selon une rotation de 9 \u00e0 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance de 89.73 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant \u00e0 maintenir une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selon une rotationde 12 \u00e0 15 ans en fonction de la croissance des peuplements := Un groupe d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique de 28,84 ha, qui sera laiss\u00e9 \u00e0 son \u00e9volution naturelle ;- 1,2 km de route foresti\u00e8re et 1 place de retournement seront cr\u00e9\u00e9es afin d'am\u00e9liorer ladesserte du massif ;- l'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le Conseil Municipal de la communede BEUVRON de l'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00e9t entrainant la n\u00e9cessit\u00e9 deprot\u00e9ger tous les plants qui pourraient \u00eatre mis en place, et cette derni\u00e8re mettra en \u0153uvre touteses mesures n\u00e9cessaires \u00e0 son maintien suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat est adapt\u00e9 compte tenu del'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements;- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s ou s\u00e9nescents) ainsiqu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.Article 4 : La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la NI\u00c8VRE.Besan\u00e7on, le AF vuille\u00ef\" 2026Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9tet par subd\u00e9l\u00e9gatiL'adjoint au Chef du Servige\u00abR\u00ee\u00e4gion\u00cbd\u00e7l&F'g\u00ff\u00ebt et du Bois\n2  |\np 7Pierre LAMBARE-/\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nBeuvron pour la p\u00e9riode 2024-2043 12\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-07-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 plan soutien g\u00e9n\u00e9ral des populations\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 plan soutien g\u00e9n\u00e9ral des populations 13\nCABINET DU PREFET\u0152 .. Service des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET . SIDPCDE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b058-2024-portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rale ORSECmode d'action \u00ab soutien g\u00e9n\u00e9ral des populations \u00bbLE PR\u00c9FET DE LA NI\u00c8VRE,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2212-2 5\u00b0;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 563-3 et L. 564-1 \u00e0 3 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.741-1 \u00e0 L.741-5 ;Vu la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la loi n\u00b0 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant \u00e0 consolider notre mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 civile et valoriser levolontariat des sapeurs pompiers professionnels ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde ;Vu la circulaire du 29 juin 2005 relative \u00e0 la prise en charge des op\u00e9rations de secours ;Vu la circulaire du 16 octobre 2009 relative \u00e0 la planification ORSEC d\u00e9partementale pour le soutien g\u00e9n\u00e9ral despopulations ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1: Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de l'organisation ORSEC \u00ab soutien g\u00e9n\u00e9ral des populations\u00bb sontapprouv\u00e9es et entrent en vigueur \u00e0 compter de leur date de publication.Article 2 : Le dispositif sera transmis aux parties int\u00e9ress\u00e9es pour son ex\u00e9cution.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, le directeur de cabinet, l'ensemble desresponsables des services de l'\u00c9tat, des organismes publics ou priv\u00e9s et des associations concern\u00e9 par lepr\u00e9sent plan sont charg\u00e9s, chacun dans leur domaine de comp\u00e9tence, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.0 3 JUIL. 2024\u00c0 Nevers, le\ne Pr\u00e9fet,\nMicha\u00ebl GALY:\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 plan soutien g\u00e9n\u00e9ral des populations 14\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-07-16-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'adh\u00e9sion de la commune\nd'Ouagne au SIAEP de la Bourgogne Nivernaise\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-16-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'adh\u00e9sion de la commune d'Ouagne au SIAEP de la Bourgogne\nNivernaise 15\n'.'PREFET _ - ' |DE LA NIEVRE Direction de la r\u00e9glementationLibert\u00e9 et des collectivit\u00e9s localesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivit\u00e9s locales, des \u00e9lectionset des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9esT\u00e9l :03 86 60 71 99m\u00e9l : elise.alberola@nievre.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0BCLEAR/2024/ O/A ([ 00003Portant adh\u00e9sion de la commune d'Ouagne au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable dela Bourgogne Nivernaise\nLe pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalierde l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'article L.5211-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre ;Vu le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b058-2023-08-21-013 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovic PIERRAT,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-P-1289 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant cr\u00e9ation du syndicat int\u00e9rcommunald'alimentation en eau potable de la Bourgogne Nivernaise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-P-1118 du 15 novembre 2018 portant adh\u00e9sion des communes de Couloutre etSaint-Colombe-des-Bois ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du 26 mars 2024 acceptant la demande d'adh\u00e9sion de la communed'Ouagne;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Billy-sur-Oisy, Corvol-l'Orgueilleux, Couloutre,Courcelles, Cuncy-les-Varzy, Donzy, Garchy, la Chapelle-Saint-Andr\u00e9, Menestreau, Menou, Narcy, Oudan,Pouilly-sur-Loire, Saint-Andelain, Sainte-Colombe-des-Bois, Saint-Laurent-de-l'Abbaye, Saint-Pierre-du-Mont,Suilly-la-Tour, Surgy, Varennes-les-Narcy, et Villiers-le-Sec ,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9favorable de la commune de Bulcy,\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9! 03 86 50 70 80Courrie! courrier@nievre pref gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-16-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'adh\u00e9sion de la commune d'Ouagne au SIAEP de la Bourgogne\nNivernaise 16\nVu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux des communes de Breugnon, Oisy, Perroy, Pousseaux,Saint-Martin-sur-Nohain, Saint-Quentin-sur-Nohain, Tracy-sur-Loire, Trucy-l'Orgueilleux, Varzy et Vieimanay ;Consid\u00e9rant que l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux dans le d\u00e9lai de trois mois vaut avisfavorable;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;\nARR\u00caTEArticle 1er: La commune d'Ouagne est autoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer au syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable de la Bourgogne Nivernaise \u00e0 compter du 1% janvier 2025.Article 2 : l'article 1 des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la BourgogneNivernaise est modifi\u00e9 dans ce sens.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laNi\u00e8vre. -Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la Bourgogne Nivernaise, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des Finances publiquesde la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Nevers, le \u00ce 6 .llllL 202e__Pourle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\" Ludovic PIERRAT\n- Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9! 02 86 60 70 8CCourriel : courrier@nievrepref gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-16-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'adh\u00e9sion de la commune d'Ouagne au SIAEP de la Bourgogne\nNivernaise 17","date":"2024-07-18","first_seen_on":"2025-09-24T01:46:55+00:00","id":"93c50586f3d26546a31d8d60365e718a06f78bc5d060a46181a64b194c16e99d","name":"n\u00b058-2024-173 recueil du 18 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-18T11:57:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/18966/158021/file/recueil-58-2024-173-recueil%20du%2018%20juillet%202024.pdf"}