{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-090\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Activit\u00e9 et contr\u00f4le maritimes\n64-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de\nBiarritz\nP\u00e9titionnaire: BOUTIQUE INOUI (8 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre de travaux \u00e0 l'usine hydro\u00e9lectrique de\nMirepeix, n\u00e9cessitant la mise hors d'eau du canal de fuite et de la prise\nd'eau, sur le gave de Pau, sur la commune de Mirepeix (4 pages) Page 13\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-03-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2025/08 - Second\ndonn\u00e9 acte compl\u00e9mentaire - D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif de\ntravaux miniers (DADT) du r\u00e9seau de collectes associ\u00e9es au puits LA101\net des manifolds M2 et M3 - Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9op\u00e9trol (4 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n64-2019-04-01-007 portant constitution de la commission locale de l'eau du\nsch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux C\u00f4tiers Basques\nmodifi\u00e9 (2 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-04-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 constatant des circonstances\nparticuli\u00e8res dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques li\u00e9es\n\u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique (2 pages) Page 26\n64-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du\ntransport et de la consommation d'alcool dans certains trains et gares\nferroviaires \u00e0 l'occasion de la foire au jambon de Bayonne 2025 (2 pages) Page 29\n64-2025-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement dans la\ncommune de Bayonne, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation\nd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets\npouvant constituer une arme par destination du 10 avril 2025 (06h00) au 14\navril 2025 (06h00) (2 pages) Page 32\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2025-02-21-00006 - Permis exclusif de recherches Permis de Grand Rieu\n(1 page) Page 35\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civiles\n64-2025-04-02-00003 - AP convocation jury secourisme - Croix blanche (1\npage) Page 37\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours / Service D\u00e9partemental\nd'Incendie et de Secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Groupement Gestion\nDes Risques\n64-2025-04-08-00002 - 2025 LAO SIC 2025040405 : actualisation de la liste\nannuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des personnes\naptes \u00e0 exercer dans le domaine des syst\u00e8mes d'information et de\ncommunication pour l'ann\u00e9e 2025 (3 pages) Page 39\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne / Sous-pr\u00e9fecture de Bayonne - P\u00f4le Droits\n\u00e0 Conduire et R\u00e9glementation Routi\u00e8re\n64-2025-04-03-00001 - Agr\u00e9ment Dr CANTIN - Commission m\u00e9dicale\nde PAU (2 pages) Page 43\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-04-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: BOUTIQUE INOUI\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: BOUTIQUE INOUI\n4\nPREFET nn 'DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberte Administration de la mergalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 |portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommune de BiarritzP\u00e9titionnaire : BOUTIQUE INOUI\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement 'VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires | et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; :VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; |VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 3 avril 2025, de la soci\u00e9t\u00e9 BOUTIQUE INOUI repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurMARTIN Roman sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur les plages du Port-Vieux et de la C\u00f4te des Basques de la commune de Biarritz dans le cadre d'un shooting photos etvid\u00e9os ;VU l'avis en date du 4 avril 2025 de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances RON des Pyr\u00e9n\u00e9esAtlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis favorable, en date du 4 avril 2025, de la commune de Biarritz :VU l'avis favorable, en date du 4 avril 2025, du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: BOUTIQUE INOUI\n5\nARRETE\nArticle premier : AutorisationLa Soci\u00e9t\u00e9 BOUTIQUE INOUI situ\u00e9e 21 rue de |'Od\u00e9on, Paris 6\u00e8me, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur RomanMARTIN est autoris\u00e9e \u00e0 occuper une partie des plages du Port-Vieux et de la C\u00f4te des Basques \u00e0 Biarritzpour un shooting photos et vid\u00e9os, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine. public maritime de 20 m? environ pourl'installation notamment, d'une \u00e9quipe technique.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une journ\u00e9e le 25 avril 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les. frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la ns  d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit prise en compte.Le site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourratoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection. des personnes et des biensou de d\u00e9fense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cinq-cent-quatre euros (504 \u20ac), payable \u00e0r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouy.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer a un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :_BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. 2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: BOUTIQUE INOUI\n6\nArticle 6 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre respect\u00e9es :- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. Ils servent d'abris ou de supports a denombreuses esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales;- les ganivelles ne doivent pas \u00eatre franchies. Les dunes constituent un sis sis fragile et protecteurcontre la houle et l'avanc\u00e9e de l'eau;- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune sp\u00e9cifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion;- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte et de ramassagedes d\u00e9chets;- l'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est prohib\u00e9 ;-il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'acc\u00e8s \u00e0 la plage doivent rester libres de tout v\u00e9hicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration. |L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire poner d'aucune cession ou transmission a titre gratuitOU on\u00e9reux.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.\u00e0\u00e0\nArticle 10 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient| 3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: BOUTIQUE INOUI\n7\nexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9clarationde constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 12 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 14 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. .Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives. |. Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 |' exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\"\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 15 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et des informations de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques.| 4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: BOUTIQUE INOUI\n8\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le 8 AVR. 2025LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n7 Anne-Marie LALANNELa cheffe du service activit\u00e9s et contr\u00f4lesmaritimes\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: BOUTIQUE INOUI\n9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: BOUTIQUE INOUI\n10\nINNV1V1 eepW-euuyS202 WAV 80 eraiuyyInof a5 ap 91211e,] e exouUe 2139 INOd N/AINONI ANDILNOG 9391908 e| inodO9pIA Je sojoud saNA ap sasiid ap suOz eun,p uoneesul, INCd 1OVsajou XNA 997ustinf-uies [8101 C3 4 & b\u00e9b\u00e9 : d\u00e9 -\u00a9 cunraures | sf 7 :23\n\"a; aeMay| ma ony F \u00c8\"0367 du any , A \\ 6D Ds ali eet TR tn sers anne | ORNE rien aati). Late enon does einem bovins | 2\"ap ony aj$c0g TM, f Se. Gl \u00a9 \u00a5 sonbseg sop'a#4 = ipa LOND hi t (+) nie \"em De\n~~\n11 \u00a9 THrarwg P \u00a9 : Pw xhis. age np \u00a9 s # + - 4\u00e0 PSE E way L WIA 9 ee AS np any PSMeO; ap any - v4 \u00e0 LC me? RTE ns 5 mn Z1ueg janbousig 30en \u00a9 3 ga zou = \"Oy, j- WeRUNEA ap On = Yep,\ne\n; \u00e9me ~x -Ye y +\u00bb,2\nCOPIER $ \u00eb} \u00a9 Uaing-wies jon f '+ \u00e0H us, j \u00cb0 :\nhy\nPty, ; \u00ce Tei any\" \u00c0eh a Hi \u00c0 &MP or ons \u00e0 @ awwuing zr 9p abessi, A % Sy :iw > +ge wrap 10807 @LATE PERTE \u00c0 aa, ee aly 5 eeee mouse one et Tyx mene wanton CET FO \"PO pany \u00c0 aneZLINUVIS Id ANNWWOD |einer CT CRE eo ED CE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: BOUTIQUE INOUI\n11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: BOUTIQUE INOUI\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-04-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre de travaux \u00e0 l'usine\nhydro\u00e9lectrique de Mirepeix, n\u00e9cessitant la mise\nhors d'eau du canal de fuite et de la prise d'eau,\nsur le gave de Pau, sur la commune de Mirepeix\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux \u00e0 l'usine hydro\u00e9lectrique de Mirepeix, n\u00e9cessitant la mise hors d'eau du canal de fuite\net de la prise d'eau, sur le gave de Pau, sur la commune de Mirepeix\n13\nPREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0              \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins de sauvegarde\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour le compte de SN Casadebaig en date du 19 mars 2025 ;\nVU la demande d'avis faite aupr\u00e8s de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et\nde l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de\nl'Adour et versant C\u00f4tier en date du 26 mars 2025 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 27 mars 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de\ntravaux \u00e0 l'usine hydro\u00e9lectrique de Mirepeix, n\u00e9cessitant la mise hors d'eau du canal de fuite et de la\nprise d'eau, sur le gave de Pau, sur la commune de Mirepeix ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux \u00e0 l'usine hydro\u00e9lectrique de Mirepeix, n\u00e9cessitant la mise hors d'eau du canal de fuite\net de la prise d'eau, sur le gave de Pau, sur la commune de Mirepeix\n14\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Nouvelle Casadebaig (n\u00b0  SIRET 326 967 346 00015), repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur, ci-apr\u00e8s\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00bb, est  autoris\u00e9e \u00e0 capturer  du poisson dans  les conditions figurant  au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de travaux \u00e0 l'usine hydro\u00e9lectrique de\nMirepeix, n\u00e9cessitant la mise hors d'eau du canal de fuite et de la prise d'eau, sur le gave de Pau, sur la\ncommune de Mirepeix.\nLes p\u00eaches de sauvegarde doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de 24 heures avant les travaux.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa  (les)  personne(s)  responsable(s)  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  doit  (doivent)  pouvoir  justifier  des\ncomp\u00e9tences  scientifiques  et  techniques  n\u00e9cessaires  afin  de  r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration  dans  un  but  de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur\nCharlie Pichon, salari\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique.\nIntervenants : Salari\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique, \u00e9ventuellement assist\u00e9s des salari\u00e9s des AAPPMA de la Nivelle C\u00f4te Basque, de l'APRN ou de\nla Nive.\nArticle   4   : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 9 avril 2025 au 15 novembre 2025 inclus.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au  minimum  48  heures  \u00e0  l'avance  de  la  date  effective  de  l'op\u00e9ration  par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s  : canal de Mirepeix, en d\u00e9rivation du  Gave de Pau,  sur la\ncommune de Mirepeix.\nArticle   5   : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes  poissons  sont  captur\u00e9s  par  p\u00eache  \u00e9lectrique  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande\npr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nArticle   6   : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe  mat\u00e9riel  et  l'\u00e9quipement  des  personnes  sont  d\u00e9sinfect\u00e9s  avant  et  apr\u00e8s  chacune  des  diverses\ninterventions.\nArticle   7   : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle   8   : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau dans le canal de Mirepeix ou dans le gave de Pau, en dehors de\nla  zone  impact\u00e9e  par  les  travaux,  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la\nF\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nLes esp\u00e8ces  captur\u00e9es  non-repr\u00e9sent\u00e9es  sur  la nomenclature des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les  eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans  transport)  ou  remises  au  d\u00e9tenteur  du  droit  de  p\u00eache  pour  destruction  dans  les  m\u00eames\nconditions.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux \u00e0 l'usine hydro\u00e9lectrique de Mirepeix, n\u00e9cessitant la mise hors d'eau du canal de fuite\net de la prise d'eau, sur le gave de Pau, sur la commune de Mirepeix\n15\nArticle   9   : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle   10   : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8ces\nnon-repr\u00e9sent\u00e9es  sur  la  nomenclature  des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les  eaux  douces  fran\u00e7aises  ou\nsusceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainsi qu'\u00e0 l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs\nprofessionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle   11   : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou  le responsable  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle de  l'op\u00e9ration,  doit  \u00eatre porteur  de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle   12   : Retrait de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  si  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle   13   : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle   14   : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux \u00e0 l'usine hydro\u00e9lectrique de Mirepeix, n\u00e9cessitant la mise hors d'eau du canal de fuite\net de la prise d'eau, sur le gave de Pau, sur la commune de Mirepeix\n16\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et  de  la  mer,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 8 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 Milieux\nAquatiques et Hydro\u00e9lectricit\u00e9,\nSt\u00e9phanie LEBRET\nDestinataire : FDAAPPMA\nCopie \u00e0 : OFB \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux \u00e0 l'usine hydro\u00e9lectrique de Mirepeix, n\u00e9cessitant la mise hors d'eau du canal de fuite\net de la prise d'eau, sur le gave de Pau, sur la commune de Mirepeix\n17\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2025-03-27-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2025/08 - Second\ndonn\u00e9 acte compl\u00e9mentaire - D\u00e9claration\nd'arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux miniers (DADT) du\nr\u00e9seau de collectes associ\u00e9es au puits LA101 et\ndes manifolds M2 et M3 - Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9op\u00e9trol\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nMines/2025/08 - Second donn\u00e9 acte compl\u00e9mentaire - D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux miniers (DADT) du r\u00e9seau de collectes\nassoci\u00e9es au puits LA101 et des manifolds M2 et M3 - Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9op\u00e9trol\n18\nBR\u00c9CET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DES PYR\u00c9N\u00c9ES- de l'am\u00e9nagement et du logementFI LARTREUES Nouvelle - Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nvuVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2025/08Second donn\u00e9 acte compl\u00e9mentaireD\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux miniers (DADT) du r\u00e9seau de collectesassoci\u00e9es au puits LA101 et des manifolds M2 et M3Soci\u00e9t\u00e9 GEOPETROL\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9ritele Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;le d\u00e9cret 2006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 etsuivants ;le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels en date du 20 juin 1951 et du 2 mars 1959 attribuant \u00e0 la SNPA un p\u00e9rim\u00e8tred'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'environ 450 km? pour une p\u00e9riode de validit\u00e9courant jusqu'au 3 octobre 2041 ;les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels et conventions attribuant le p\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation successivement \u00e0 laSoci\u00e9t\u00e9 Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf AquitaineExploration Production France (EAEPF) et Total Exploration & Production France (TEPF) ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du p\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation au profitde la soci\u00e9t\u00e9 Geopetrol SA ;le courrier du 15 janvier 2015 de la soci\u00e9t\u00e9 Geopetrol SA autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEPF (devenue depuisTotalEnergies EP France) \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s de l'administration des DADT concernant lesinstallations non reprises par Geopetrol ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2021/06 du 6 avril 2021 dit \u00ab Premier donn\u00e9 acte \u00bb ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2023/05 du 7 mars 2023 dit \u00ab Second donn\u00e9 acte \u00bb, mettant fin \u00e0 lapolice des mines pour la plateforme du puits LA101 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-12-05-00001 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU CEDEXT\u00e9l. :05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nMines/2025/08 - Second donn\u00e9 acte compl\u00e9mentaire - D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux miniers (DADT) du r\u00e9seau de collectes\nassoci\u00e9es au puits LA101 et des manifolds M2 et M3 - Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9op\u00e9trol\n19\nVU la convention du 'er juin 1942 et ses avenants accordant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des P\u00e9trolesd'Aquitaine (SNPA) le droit exclusif d'effectuer des op\u00e9rations de recherches d'hydrocarburesliquides et gazeux ainsi que des travaux d'exploitation ;VU la d\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux (DADT) adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le 12 d\u00e9cembre 2019 ;VU le rapport de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement endate du 14 mars 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les ouvrages miniers, objets de la d\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux miniers(DADT) sus-vis\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 mis en s\u00e9curit\u00e9 et ne sont plus susceptibles de pr\u00e9senter desinconv\u00e9nients pouvant nuire aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 161-1 du Codeminier ;CONSID\u00c9RANT que les travaux d'abandon des collectes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux mesurespr\u00e9vues \u00e0 la DADT et aux mesures additionnelles vis\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du6 avril 2021 sus-vis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les travaux de r\u00e9habilitation r\u00e9alis\u00e9s sur les terrains d'emprise des manifoldsM2 et M3 permettent la r\u00e9utilisation des terrains pour un usage agricole ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTEArticle p remier :Il est donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GEOPETROL SA de l'ex\u00e9cution des mesures \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la d\u00e9clarationd'arr\u00eat de travaux sus-vis\u00e9e en ce qui concerne le r\u00e9seau de collectes associ\u00e9 au puits LA101 et lesmanifolds M2 et M3 ainsi que de l'ex\u00e9cution des mesures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralMines/2021/06 du 6 avril 2021.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 met fin \u00e0 la police des Mines pour :- les collectes depuis le puits LA101 jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e du manifold (exclu) en passant par les manifolds M2et M3 (inclus) |- la canalisation 6\" depuis le ch\u00e2teau d'eau d'Aud\u00e9jos (inclus) jusqu'\u00e0 la vanne VB101 au droit dumanifold M10 LS (exclu).\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nMines/2025/08 - Second donn\u00e9 acte compl\u00e9mentaire - D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux miniers (DADT) du r\u00e9seau de collectes\nassoci\u00e9es au puits LA101 et des manifolds M2 et M3 - Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9op\u00e9trol\n20\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative comp\u00e9tente, letribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 4 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et affich\u00e9 dans la mairie de Lacq pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 par les soins du maire de la commune de Lacq.Article 5 : Copie et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GEOPETROL SA.Une copie sera adress\u00e9e au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au maire de lacommune de Lacq et au Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deNouvelle-Aquitaine charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Exploration ProductionFrance.\nPaule 27 MARS 2025LE PR\u00c9FET,our le fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe\\ Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,' Pp.amuse! GESRET\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nMines/2025/08 - Second donn\u00e9 acte compl\u00e9mentaire - D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux miniers (DADT) du r\u00e9seau de collectes\nassoci\u00e9es au puits LA101 et des manifolds M2 et M3 - Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9op\u00e9trol\n21\n\u00e0, pue 50Sou) CRAMatt\n1OUARSISD 16q te 151479 sf woJ61SNSp S1isisios2 a]Star134839 tous?\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nMines/2025/08 - Second donn\u00e9 acte compl\u00e9mentaire - D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux miniers (DADT) du r\u00e9seau de collectes\nassoci\u00e9es au puits LA101 et des manifolds M2 et M3 - Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9op\u00e9trol\n22\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-04-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n64-2019-04-01-007 portant constitution de la\ncommission locale de l'eau du sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux C\u00f4tiers\nBasques modifi\u00e9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2019-04-01-007 portant\nconstitution de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux C\u00f4tiers Basques modifi\u00e9 23\nPREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nprorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2019-04-01-007 portant constitution de la\ncommission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux C\u00f4tiers\nBasques modifi\u00e9\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 \u00e0 R 212-34 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02015342-010  du  8  d\u00e9cembre  2015  portant  approbation  du  sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux C\u00f4tiers Basques ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant  nomination de M. Samuel  GESRET  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;\nVU le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  portant  nomination  de  M.  Jean-Marie  GIRIER  pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-12-05-00001 du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\n2022-2027 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 64-2019-04-01-007 du 1er avril 2019 portant constitution de la commission locale de l'eau du\nsch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux C\u00f4tiers Basques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2019-07-02-007  du 2  juillet  2019  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2019-04-01-007\nportant constitution de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des\neaux C\u00f4tiers Basques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2021-05-17-00014 du 17 mai 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2019-04-01-007\nportant constitution de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des\neaux C\u00f4tiers Basques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2021-11-09-00001 du 9 novembre 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2019-04-01-\n007 portant constitution de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des\neaux C\u00f4tiers Basques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2023-11-26-00001 du 26 novembre 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2019-04-01-\n007 portant constitution de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des\neaux C\u00f4tiers Basques ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2019-04-01-007 portant\nconstitution de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux C\u00f4tiers Basques modifi\u00e9 24\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-11-04-00001 du 4 novembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2019-04-01-\n007 portant constitution de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des\neaux C\u00f4tiers Basques ;\nVU la  demande de prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er avril 2019 portant constitution de la\nCommission Locale de l'Eau du SAGE C\u00f4tiers basques modifi\u00e9 , par courrier du Pr\u00e9sident de la CLE, en\ndate du 4 mars 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'actualisation de l'\u00e9tat initial du SAGE C\u00f4tiers basques, d\u00e9but\u00e9e en f\u00e9vrier 2024 et\nqui se poursuit jusque fin 2025, n\u00e9cessite de  reporter le d\u00e9lai de mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de\nrenouvellement de la CLE au 31 d\u00e9cembre 2025 afin de pouvoir valider ce travail avec les repr\u00e9sentants\nde la CLE ayant suivi ce projet durant 2 ans ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLa commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux C\u00f4tiers basques,\nrenouvel\u00e9e par  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 64-2019-04-01-007 du 1 er avril 2019  modifi\u00e9, est maintenue dans sa\ncomposition jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 2 : Publication et information des tiers\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9 sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Il sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la commission.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (par courrier\nadress\u00e9 \u00e0 : Villa Noulibos \u2013 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours\nhttps://telerecours.fr);\n\u2022 soit,  pr\u00e9alablement,  d'un  recours  administratif  gracieux  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le  Pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013\nn\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du\nrecours administratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours\ncontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 4     :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 4 avril 2025\nle Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSamuel GESRET\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2019-04-01-007 portant\nconstitution de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux C\u00f4tiers Basques modifi\u00e9 25\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-04-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 constatant des circonstances particuli\u00e8res\ndans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publique\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 constatant des circonstances particuli\u00e8res dans le d\u00e9partement\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 26\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET , ;DES PYRENEES- Bureau de la Securit publique etATLANTIQUES des polices administrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025constatant des circonstances particuli\u00e8res dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.613-2 ;VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1,L.2251-3 et L.2251-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande formul\u00e9e par la SNCF en date du 17 mars 2025;CONSID\u00c9RANT que le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste a conduit le gouvernement \u00e0 adopter laposture \u00ab Vigipirate Hiver-Printemps 2025 \u00bb \u00e0 compter du 15 janvier 2025 maintenant l'ensemble duterritoire au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb, posture qui maintient notamment l'effort sur la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements festifs et des transports ;CONSID\u00c9RANT que la foire au jambon qui se d\u00e9roulera \u00e0 Bayonne du 10 au 13 avril 2025 va entra\u00eenerun afflux de voyageurs dans les trains augmentant les risques particuliers de troubles \u00e0 l'ordre public etd'attentats ;CONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, il est n\u00e9cessaire d'assurer un niveau de s\u00e9curit\u00e9 importantlors des d\u00e9placements en train et dans les gares ;CONSID\u00c9RANT ainsi qu'il importe, au regard des circonstances particuli\u00e8res, que des mesures depalpation de s\u00e9curit\u00e9 puissent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Les circonstances particuli\u00e8res susvis\u00e9es justifient le recours aux mesures de palpation des\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans les gares, stations, arr\u00eats etv\u00e9hicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.oyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 constatant des circonstances particuli\u00e8res dans le d\u00e9partement\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 27\nArticle 2: Les palpations de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que par desagents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF.Article 3: La dur\u00e9e d'application de cette autorisation d'effectuer des palpations par les agents duservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF est fix\u00e9e du 4 avril 2025 au 18 avril 2025 inclus.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Article 5 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques et la directrice de la zonede s\u00fbret\u00e9 Sud-Ouest de la SNCF sont charg\u00e9es, chacune pour ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et dont copie sera adress\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les TJ de Pau et deBayonne, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques pourinformation.\nFait \u00e0 Pau, le\nPour leLa sous- 2  f\u00e9\nn\u00e9 ZAR MARCON\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU CEDEX;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 constatant des circonstances particuli\u00e8res dans le d\u00e9partement\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 28\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-04-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du\ntransport et de la consommation d'alcool dans\ncertains trains et gares ferroviaires \u00e0 l'occasion\nde la foire au jambon de Bayonne 2025\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du transport et de la\nconsommation d'alcool dans certains trains et gares ferroviaires \u00e0 l'occasion de la foire au jambon de Bayonne 2025 29\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET B de la s\u00e9curit\u00e9 publiDES PYRENEES- ureau ae si securl = lias reATLANTIQUES et des polices administrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool danscertains trains et gares ferroviaires\u00e0 l'occasion de la foire au jambon de Bayonne 2025\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L3321-1 et L3331-1 ;VU le code des transports, notamment son article R2240-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSID\u00c9RANT la tenue de la foire au jambon de Bayonne, qui se d\u00e9roulera du 10 au 13 avril 2025 \u00e0Bayonne ;CONSID\u00c9RANT la demande \u00e9crite du 17 mars 2025 formul\u00e9e par la directrice de la s\u00fbret\u00e9 de ladirection de zone s\u00fbret\u00e9 Sud-Ouest de la SNCF, visant \u00e0 l'interdiction temporaire du transport et dela consommation d'alcool dans certains trains et gares du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSID\u00c9RANT la fr\u00e9quentation exceptionnelle attendue dans les trains et les gares travers\u00e9es par leslignes ferroviaires Bordeaux/Hendaye, Pau/Bayonne et Bayonne/Saint-Jean-Pied-de-Port, \u00e0 l'occasionde cette foire au jambon;CONSID\u00c9RANT que le rassemblement important de personnes dans un cadre festif est de nature \u00e0favoriser la consommation de boissons alcoolis\u00e9es ; que l'activit\u00e9 de vente \u00e0 emporter de boissonsalcooliques favorise par ailleurs leur consommation sur la voie publique et les attroupements depersonnes ; que ces circonstances sont de nature \u00e0 favoriser la survenance de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9et \u00e0 l'ordre publics ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics,constat\u00e9es dans les trains et les gares lors des \u00e9ditions pr\u00e9c\u00e9dentes en raison notamment de laconsommation d'alcool! ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient ainsi d'interdire la consommation et le transport de boissonsalcoolis\u00e9es du 3\u00b0 au 5\u00b0 groupe, dans les gares des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques travers\u00e9es par les lignes\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du transport et de la\nconsommation d'alcool dans certains trains et gares ferroviaires \u00e0 l'occasion de la foire au jambon de Bayonne 2025 30\nferroviaires Bordeaux/Hendaye, Pau/Bayonne, Bayonne/Saint-Jean-Pied-de-Port, et les garescorrespondantes, du 9 au 14 avril 2025 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : La consommation et le transport de boissons alcoolis\u00e9es (boissons des groupes 3 \u00e0 5 telsque d\u00e9finis \u00e0 l'article L3321-1 du code de la sant\u00e9 publique), sont interdits du mercredi 9 avril au lundi14 avril 2025 inclus :- dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 bord des trains parcourant les lignes ferroviairesBordeaux/Hendaye, Pau/Bayonne et Bayonne/Saint-Jean-Pied-de-Port ;- dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, dans l'enceinte des gares travers\u00e9es par les lignes ferroviairesBordeaux/Hendaye, Pau/Bayonne et Bayonne/Saint-Jean-Pied-de-Port, notamment les quais,cours, salles des pas perdus, acc\u00e8s, passages et parkings.Article 2 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les boissons alcoolis\u00e9es du 3\u00b0 ou 5\u00b0 groupepeuvent \u00eatre consomm\u00e9es sur place au sein des d\u00e9bits de boissons autoris\u00e9s au sein des gares et dansles trains. Toutefois, aucune vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es ne devra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par cesd\u00e9bits de boissons du mercredi 9 avril au lundi 14 avril 2025 inclus.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bayonne, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale, la directrice de zone s\u00fbret\u00e9 Sud-Ouest de la SNCF sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et dont une copie sera transmise \u00e0 M. leprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ de Pau et \u00e0 M. le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ deBayonne. Pau, le *\u00b0 \"\"\"\"\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :-soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU CEDEX;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deuxmois.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24wWww.pyrenees-atlantigues.qouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du transport et de la\nconsommation d'alcool dans certains trains et gares ferroviaires \u00e0 l'occasion de la foire au jambon de Bayonne 2025 31\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-04-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement dans la\ncommune de Bayonne, la d\u00e9tention, le transport\net l'utilisation d'armes, toutes cat\u00e9gories\nconfondues, de munitions et d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination du 10 avril\n2025 (06h00) au 14 avril 2025 (06h00)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement dans la commune de Bayonne, la\nd\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme\npar destination du 10 avril 2025 (06h00) au 14 avril 2025 (06h00)\n32\na Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- | et des polices administrativesATLANTIQUES |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-r\u00e9glementant temporairement dans la commune de Bayonne, la d\u00e9tention, letransport et l'utilisation d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions etd'objets pouvant constituer une arme par destination du 10 avril 2025 (06h00) au 14avril 2025 (06h00)\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-75, 322-5 \u00e0 322-11-1 et R644-5 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2215-1 et L. 2542-2 etsuivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L122-1, L131-4 et suivants et L211-3;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSID\u00c9RANT que, en application des articles L122-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et 11 du d\u00e9cretdu 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 despopulations ;CONSID\u00c9RANT le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste, caract\u00e9ris\u00e9 notamment par la postureVIGIPIRATE \u00ab Hiver-Printemps 2025 \u00bb, qui maintient au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb l'ensemble duterritoire depuis le 15 janvier 2025, posture qui maintient notamment l'effort sur la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements festifs ;CONSID\u00c9RANT que du jeudi 10 avril 2025 au dimanche 13 avril 2025 se d\u00e9roule \u00e0 Bayonne,principalement sur la voie publique, la \u00ab Foire au Jambon \u00bb ; que cet \u00e9v\u00e8nement conna\u00eet chaque ann\u00e9eune fr\u00e9quentation exceptionnelle, avec un pic \u00e0 469 000 personnes pour l'\u00e9dition 2023; que cet\u00e9v\u00e8nement, par son ampleur et sa fr\u00e9quentation, est expos\u00e9 \u00e0 un risque de troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics, les dangers et les risquesd'accidents graves provoqu\u00e9s par l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de tout objet pouvant constituer une armepar destination sur la voie publique et dans tous les lieux de rassemblement ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par laprojection de tout objet dans une foule, par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union ;\n1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement dans la commune de Bayonne, la\nd\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme\npar destination du 10 avril 2025 (06h00) au 14 avril 2025 (06h00)\n33\nCONSID\u00c9RANT que I'afflux de personnes dans les services hospitaliers dans le contexte de fortetension actuellement rencontr\u00e9e par les \u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible degrever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de rassemblement festif avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre ellese doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que de troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans letemps que la restriction temporaire de la d\u00e9tention, du transport et de l'utilisation d'armes, toutescat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, appara\u00eetcomme une mesure de pr\u00e9vention adapt\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent sed\u00e9velopper des \u00e9v\u00e9nements d'une gravit\u00e9 particuli\u00e8re, quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacerla vie humaine, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation des personnes, et que cette situationou ces \u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effets sur tout le d\u00e9partement, il appartient au pr\u00e9fet de prendreles mesures de police administrative n\u00e9cessaires au maintien de l'ordre public ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\"'La d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes, y compris factices, de toutes cat\u00e9goriesconfondues, et des munitions, ainsi que tous objets pouvant constituer une arme par destination au sensde l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens sont interdits du jeudi 10 avril 2025 6h00 au lundi 14 avril 6h00 sur lacommune de Bayonne. Cette interdiction s'entend \u00e0 l'exception des personnes habilit\u00e9es dans l'exercicede leur mission et celles justifiant d'un motif l\u00e9gitime assorti des autorisations et permis n\u00e9cessaires.Article 2: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePau.Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, le maire de la commune de Bayonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet,\nrice de cabinetfet et p d\u00c9f\u00e9gationdy petLaso ] En\nA ye-Sophie MARCON\n2/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement dans la commune de Bayonne, la\nd\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme\npar destination du 10 avril 2025 (06h00) au 14 avril 2025 (06h00)\n34\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-02-21-00006\nPermis exclusif de recherches Permis de Grand\nRieu\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-02-21-00006 - Permis exclusif de recherches Permis de Grand Rieu 35\nEXTRAIT DE L'ARR\u00caT\u00c9 MINIST\u00c9RIEL DU 21 F\u00c9VRIER 2025\nPARU AU JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \nDU 29 MARS 2025.\nArr\u00eat\u00e9 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrog\u00e8ne \nnatif et substances connexes, dit \u00ab Permis de Grand Rieu\u00b2 \u00bb \n(d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques) aux soci\u00e9t\u00e9s 45-8 Grand Rieu SAS et \nStorengy SAS, conjointes et solidaires.\nNOR\u00a0:\u00a0 ECOR2505418A\nPar\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a0ministre\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0ministre\u00a0de\u00a0l'\u00c9conomie,\u00a0des\u00a0finances\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0souverainet\u00e9\u00a0\nindustrielle\u00a0et\u00a0num\u00e9rique,\u00a0charg\u00e9\u00a0de\u00a0l'industrie\u00a0et\u00a0de\u00a0l'\u00e9nergie,\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02025,\u00a0le\u00a0\npermis\u00a0exclusif\u00a0de\u00a0recherches\u00a0de\u00a0mines\u00a0d'hydrog\u00e8ne\u00a0natif\u00a0et\u00a0substances\u00a0connexes,\u00a0dit\u00a0\n\u00abPermis\u00a0de\u00a0Grand\u00a0Rieu\u00a0\u00bb,\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9partement\u00a0des\u00a0Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\u00a0est\u00a0accord\u00e9\u00a0aux\u00a0\nsoci\u00e9t\u00e9s\u00a045-8\u00a0Grand\u00a0Rieu\u00a0SAS\u00a0et\u00a0Storengy\u00a0SAS,\u00a0conjointes\u00a0et\u00a0solidaires.\nIl\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a0sur\u00a0tout\u00a0ou\u00a0partie\u00a0des\u00a0territoires\u00a0des\u00a0communes\u00a0d'Ainharp,\u00a0Angous,\u00a0Aren,\u00a0Aroue-\nIhorots-Olha\u00efby, \u00a0 Arrast-Larrebieu, \u00a0 Barcus, \u00a0 Berrogain-Laruns, \u00a0 Charre, \u00a0 Charritte-de-Bas,\u00a0\nCh\u00e9raute,\u00a0Dognen,\u00a0Domezain-Berraute,\u00a0Esp\u00e8s-Undurein,\u00a0Esquiule,\u00a0G\u00e9ronce,\u00a0Ge\u00fcs-d'Oloron,\u00a0\nGurs,\u00a0Jasses,\u00a0L'H\u00f4pital-Saint-Blaise,\u00a0Lay-Lamidou,\u00a0Ledeuix,\u00a0Lohitzun-Oyhercq,\u00a0Lucq-de-B\u00e9arn,\u00a0\nMoncayolle-Larrory-Mendibieu, \u00a0 Moumour, \u00a0 Oloron-Sainte-Marie, \u00a0 Orin, \u00a0 Poey-d'Oloron,\u00a0\nPr\u00e9chacq-Josbaig,\u00a0Pr\u00e9chacq-Navarrenx,\u00a0Roquiague,\u00a0Saint-Goin,\u00a0Sauc\u00e8de,\u00a0Sus,\u00a0Verdets\u00a0et\u00a0\nViodos-Abense-de-Bas.\nConform\u00e9ment\u00a0\u00e0\u00a0l'extrait\u00a0de\u00a0carte\u00a0au\u00a01/100\u00a0000\u00a0annex\u00e9\u00a0au\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9,\u00a0le\u00a0p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0de\u00a0ce\u00a0\npermis\u00a0est\u00a0d\u00e9limit\u00e9\u00a0par\u00a0les\u00a0segments\u00a0de\u00a0droites\u00a0joignant\u00a0les\u00a0sommets\u00a0d\u00e9finis\u00a0ci-apr\u00e8s\u00a0par\u00a0leurs\u00a0\ncoordonn\u00e9es\u00a0g\u00e9od\u00e9siques\u00a0dans\u00a0le\u00a0syst\u00e8me\u00a0de\u00a0r\u00e9f\u00e9rence\u00a0RGF\u00a093-Lambert\u00a093\u00a0:\nRGF\u00a093\u00a0\u2013\u00a0Lambert\u00a093\nSommet X Y\nA 376939 6251640\nB 391960 6251045\nC 396669 6253524\nD 408026 6244070\nE 405586 6241031\nF 399187 6239336\nG 392223 6235928\nH 385027 6245036\nLa\u00a0superficie\u00a0ainsi\u00a0d\u00e9finir\u00a0est\u00a0de\u00a0266\u00a0kilom\u00e8tres\u00a0carr\u00e9s\u00a0environ.\nLe\u00a0permis\u00a0est\u00a0accord\u00e9\u00a0pour\u00a0une\u00a0dur\u00e9e\u00a0de\u00a05\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0publication\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0\nau\u00a0Journal\u00a0Officiel\u00a0de\u00a0la\u00a0R\u00e9publique\u00a0fran\u00e7aise.\nEn\u00a0vue\u00a0de\u00a0comparer\u00a0les\u00a0d\u00e9penses\u00a0faites\u00a0\u00e0\u00a0l'engagement\u00a0financier\u00a0souscrit\u00a0dans\u00a0la\u00a0demande\u00a0de\u00a0\nprolongation,\u00a0soit\u00a0917000\u00a0euros,\u00a0les\u00a0d\u00e9penses\u00a0r\u00e9alis\u00e9es\u00a0seront\u00a0actualis\u00e9es\u00a0par\u00a0application\u00a0de\u00a0\nla\u00a0formule\u00a0d'indexation\u00a0figurant\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a044\u00a0du\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b02006-648\u00a0du\u00a02\u00a0juin\u00a02006\u00a0modifi\u00e9\u00a0\nrelatif\u00a0aux\u00a0titres\u00a0miniers\u00a0et\u00a0aux\u00a0titres\u00a0de\u00a0stockage\u00a0souterrain.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-02-21-00006 - Permis exclusif de recherches Permis de Grand Rieu 36\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-04-02-00003\nAP convocation jury secourisme - Croix blanche\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-02-00003 - AP convocation jury secourisme - Croix blanche 37\nPREFET | Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ANTE NES Service interminist\u00e9riel deLibert\u00e9 Q d\u00e9fense et de protection civilesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 64-2025-04-02-portant convocation d'un jury d'examen de secourismeLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2013 portant agr\u00e9ment \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des secouristes fran\u00e7ais \u2014 croix blanche(FSFCB) pour assurer les formations de premier secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 portant organisation de la formation continue des premiersSECOUFS ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :ARR\u00caTEArticle premier : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de comp\u00e9tences de formateur auxpremiers secours citoyen est convoqu\u00e9 le samedi 3 mai 2025 \u00e0 10h00 - Salle Pachou - Rue du ParcNational - 64260 ARUDY.Article 2 : Le jury sera constitu\u00e9 comme suit :- M. Laurent SAINT-PIERRE (Formateur de formateurs - Croix Rouge 64)- M. David MALAPRIS (Formateur de formateurs - GGD 64)- Mme Camille BACQUERI (Formateur aux premiers secours en \u00e9quipe - FNMNS 64)- M. Eric MAUTALEN (Formateur de formateurs - FNMNS 64).Article 3: En application de l'annexe 2 (chapitre 3 a.) de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 susvis\u00e9, M. EricMAUTALEN est charg\u00e9 d'assurer la pr\u00e9sidence du jury.Article 4: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Pau, le 2 avril 2025Pour le pr\u00e9fet et/par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-02-00003 - AP convocation jury secourisme - Croix blanche 38\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours\n64-2025-04-08-00002\n2025 LAO SIC 2025040405 : actualisation de la\nliste annuelle d\u00e9partementale d'aptitude\nop\u00e9rationnelle des personnes aptes \u00e0 exercer\ndans le domaine des syst\u00e8mes d'information et\nde communication pour l'ann\u00e9e 2025\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-04-08-00002 - 2025 LAO SIC 2025040405 : actualisation de la liste annuelle\nd\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des personnes aptes \u00e0 exercer dans le domaine des syst\u00e8mes d'information et de\ncommunication pour l'ann\u00e9e 2025\n39\nASDIS 64Sapeurs-PompiersPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n \n \n \n \nGOPS-2025040405 \n \n \nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES \n \n \nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, partie l\u00e9gislative, et notamment les articles  \nL 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;  \n \nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, partie r\u00e8glementaire, et notamment les articles  \nR 1424-38 et R 1424-42 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 23 janvier 2002 portant r\u00e8glement op\u00e9rationnel du service \nd\u00e9partemental d'incendie et de secours ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'analyse et de \ncouverture des risques ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et \nvolontaires ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64 -2024-11-25-00023 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au \ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 GOPS-2024120611 du 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e9tablissant la liste annuelle d\u00e9partementale \nd'aptitude op\u00e9rationnelle des personnes aptes \u00e0 exercer dans  le domaine des syst\u00e8mes \nd'information et de communitcation ;  \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1 : il est rajout\u00e9 sur la liste annuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des personnes \naptes \u00e0 exercer dans le domaine des syst\u00e8mes d'information et de communication  du service \nd\u00e9partemental d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sapeur-pompier suivant :  \n \n \nOFFICIER TRANSMISSION - OFFSIC \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n9167 CNE POUBLAN ESTELLE \n \nOFFICIER RENFORT SIC \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n9167 CNE POUBLAN ESTELLE \n \n \n \n \n \n \nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-04-08-00002 - 2025 LAO SIC 2025040405 : actualisation de la liste annuelle\nd\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des personnes aptes \u00e0 exercer dans le domaine des syst\u00e8mes d'information et de\ncommunication pour l'ann\u00e9e 2025\n40\nArticle 2 : la liste annuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des personnes aptes \u00e0 exercer \ndans le domaine des syst\u00e8mes d'information et de communication  du service d\u00e9partemental d'incendie \net de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est actualis\u00e9e comme suit :  \n \nCOMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATI ON - COMSIC \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n6401 CDT NOZERES JULIEN \n \nOFFICIERS TRANSMISSION - OFFSIC \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n3921 CNE BEDIN MATTHIEU \n43 CDT CHERON POISSON CATHERINE \n7550 CNE DEGUIN ELISE \n8 CDT GLANARD CAROLE \n2725 CDT GUIROUILH MARIE FRAN\u00c7OISE \n2355 CDT LAGRABE PHILIPPE \n7766 LTN LEROY REGIS \n9167 CNE POUBLAN ESTELLE \n122 CDT MILON MAXIME \n7060 CDT SEIRA CLEMENTINE \n \nOFFICIERS RENFORT SIC \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n6606 CNE AZEMA ARNAUD \n6136 CNE BAGNERIS  YANNICK \n3921 CNE BEDIN MATTHIEU \n43 CDT CHERON POISSON CATHERINE \n257 CDT CURUTCHET ARNAUD \n3329 CNE DAGUERRE  JEREMY \n7550 CNE DEGUIN ELISE \n8 CDT GLANARD CAROLE \n2725 CDT GUIROUILH MARIE FRAN\u00c7OISE \n2355 CDT LAGRABE  PHILIPPE \n7766 LTN LEROY REGIS \n8109 LTN LE TRAON MARIE PAULE \n122 CDT MILON MAXIME \n7702 LTN NICOLE VINCENT \n6401 CDT NOZERES JULIEN \n9167 CNE POUBLAN ESTELLE \n7085 LTN PREVOST ROMAIN \n7060 CDT SEIRA CLEMENTINE \nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-04-08-00002 - 2025 LAO SIC 2025040405 : actualisation de la liste annuelle\nd\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des personnes aptes \u00e0 exercer dans le domaine des syst\u00e8mes d'information et de\ncommunication pour l'ann\u00e9e 2025\n41\nOFFICIERS RENFORT SIC \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n3408 LTN VAUTIER  NICOLAS \n \n \nArticle 3 : cet arr\u00eat\u00e9, qui abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 GOPS-2024120611 du 20 d\u00e9cembre 2024, prend effet \u00e0 \ncompter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 31 d\u00e9cembre 2025. \n \n \nArticle 4 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette d\u00e9cision peut \nfaire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.  \n \n \nArticle 5 : le directeur d\u00e9partemental des services d'incen die et de secours est charg\u00e9 de l'application \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis au chef d'\u00e9tat -major de s\u00e9curit\u00e9 civile de la zone de d\u00e9fense sud -\nouest et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. \n \n \nFait \u00e0 PAU, le 8 avril 2025 \n \n \nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \nPar d\u00e9l\u00e9gation \nLe directeur d\u00e9partemental \n \n \n \nColonel hors classe Alain BOULOU \n \nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-04-08-00002 - 2025 LAO SIC 2025040405 : actualisation de la liste annuelle\nd\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des personnes aptes \u00e0 exercer dans le domaine des syst\u00e8mes d'information et de\ncommunication pour l'ann\u00e9e 2025\n42\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne\n64-2025-04-03-00001\nAgr\u00e9ment Dr CANTIN - Commission m\u00e9dicale de\nPAU\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-04-03-00001 - Agr\u00e9ment Dr CANTIN - Commission m\u00e9dicale de PAU 43\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de BayonneDES PYRENEES-ATLANTIQUES ARRETE PREFECTORALEealit\u00e9 N\u00b0 64-2025-04-03-Fraternit\u00e9 , Lo.portant agr\u00e9ment des membres des commissionsm\u00e9dicales du permis de conduire primaire etd'appel charg\u00e9es de contr\u00f4ler l'aptitude physiquedes candidats au permis de conduire et desconducteurs automobiles.LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU les articles R. 221-10 \u00e0 R. 221-14, R 221-19 et R. 226-1 \u00e0 R. 226-4 du code de la route ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-01-25-0003 du 23 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. FabriceROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la Sous-Pr\u00e9fecture deBayonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-07-22-00010 du 22 juillet 2024 portant renouvellement des membresdes commissions primaire et d'appel charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats au permisde conduire et des conducteurs ;VU la candidature pr\u00e9sent\u00e9e par le Docteur Sophie CANTIN en vue d'\u00eatre agr\u00e9\u00e9e pour contr\u00f4lerl'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs;Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne ;\nARRETE:Article 1.\u2014 L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-07-22-00010 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab1 - Commission m\u00e9dicale primaire des arrondissements de Pau et Oloron-Sainte-Marie :Le nom du Docteur Sophie CANTIN est ajout\u00e9. \u00bb\n4, All\u00e9es Marines \u2014 CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l\u00e9phone (standard pr\u00e9fecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-04-03-00001 - Agr\u00e9ment Dr CANTIN - Commission m\u00e9dicale de PAU 44\nSous-pr\u00e9fecture de Bayonne\nArticle 2.\u2014 Le Sous-Pr\u00e9fet de Bayonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratif de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nFait \u00e0 Bayonne, le 3 avril 2025Pour le pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet delBayonne,\\\nFabrice ROSAY\n4, All\u00e9es Marines \u2014 CS 5000364109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l\u00e9phone (standard pr\u00e9fecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-04-03-00001 - Agr\u00e9ment Dr CANTIN - Commission m\u00e9dicale de PAU 45","date":"2025-04-09","first_seen_on":"2025-04-09T14:26:09+00:00","id":"93c8c5d946c1a2532346aa5a0be9044297e1c6d5acf46d6f272bee4d229399f4","name":"Recueil n\u00b064-2025-090 du 09 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-09T13:08:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/56229/414121/file/recueil-64-2025-090-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}