{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-287\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2026-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nmanifester aux abords du Lyc\u00e9e Fontenelle de Louviers (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-10-01-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nmanifester aux abords du Lyc\u00e9e Fontenelle de\nLouviers\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifester aux abords du Lyc\u00e9e Fontenelle de\nLouviers 3\n| |  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET  Bureau  de  l'ordre public\nDE  L'EURE  et de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0DS/BOPSI/2026/\nPortant  interdiction  de  rassemblement,  manifestation  ou  cort\u00e8ge\naux  abords  de  l'\u00e9tablissement  scolaire  Lyc\u00e9e  Fontenelle  \u00e0 Louviers\nVu  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  notamment  ses  articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4;\nVu  le Code  p\u00e9nal  et  notamment  les articles 431-3  et  suivants  et  R. 644-4  ;\nVu  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L. 2214-4  et  L. 2215-1;\nVu  le Code  des  Relations  du  Public  avec  l'Administration,  notamment  les articles  L121-1  et\nsuivants  et  L 211-2  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  a\nl'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  08  avril 2026  nommant  monsieur  Xavier  DELARUE,  pr\u00e9fet  de  l'Eure  ;\nVu  le proc\u00e8s  verbal  d'installation  de  monsieur  Xavier  DELARUE,  pr\u00e9fet  de  l'Eure, du  06  mai\n2026 ;\nVu  le d\u00e9cret  du  19  mai  2026  nommant  monsieur  Baptiste  Le  NOCHER,  sous-pr\u00e9fet,  directeur\nde  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Eure  ;\nVu  la posture  Vigipirate  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb prenant  effet  \u00e0 compter  du  22  juin\n2026;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  des  articles L. 211-1 et L. 211-2 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  sont  soumis  \u00e0 l'obligation  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  tous  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s,  et\nrassemblements  sur  la voie  publique  trois  jours  francs  au  moins  et  quinze  jours  au  plus  tard\navant  la date  de  la manifestation  ; qu'en  application  de  l'article L. 211-4  du  m\u00eame  code,  si\nl'autorit\u00e9  administrative  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est  de  nature  \u00e0 troubler  l'ordre\npublic,  elle peut  l'interdire  par  arr\u00eat\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  dans  le cadre  du  mouvement  national touchant  les \u00e9tablissements\nscolaires,  de  nombreux  blocages  de  lyc\u00e9es  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  sur  l'ensemble  du  territoire\nfran\u00e7ais;  que  certains  blocages  ont  g\u00e9n\u00e9r\u00e9  des  attroupements  et  manifestations\nrevendicatives  non  d\u00e9clar\u00e9es  de  nature  violente  qui  se  sont  accompagn\u00e9es  de  d\u00e9gradations,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX  CEDEX\nStandard  : 02-32-78-27-27  - www.eure.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifester aux abords du Lyc\u00e9e Fontenelle de\nLouviers 4\nde  heurts et d'affrontements  avec  les forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures, voir de  bless\u00e9s, aussi bien\nparmi  les manifestants,  les personnels  des  \u00e9tablissements  que  parmi  les forces de  l'ordre ;\n3\nCONSID\u00c9RANT  que  le 1\" octobre  de  tels ph\u00e9nom\u00e8nes  ont  \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s  \u00e0 Louviers, en\nparticulier  aux  abords  du  lyc\u00e9e  FONTENELLE ;\nCONSID\u00c9RANT  que  compte  tenu  de  ces  \u00e9v\u00e9nements,  un  droit de  retrait a \u00e9t\u00e9  oppos\u00e9  par  le\npersonnel  de  l'\u00e9tablissement  concern\u00e9  qui est d\u00e9sormais  ferm\u00e9s,  les cours  en  pr\u00e9sentiel  sont\nsuspendus  et la continuit\u00e9  \u00e9ducative  assur\u00e9e  en  mode  distanciel  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9 sont  fortement  sollicit\u00e9es et mobilis\u00e9es  en  raison de\nce  mouvement  qui  touche  plusieurs  \u00e9tablissements  scolaires  dans  le d\u00e9partement;  que  ces\nmissions  s'ajoutent  \u00e0 la s\u00e9curisation  des  rassemblements  et  manifestations  diverses  dans  le\nd\u00e9partement,  ainsi qu'au  maintien  de  la pr\u00e9vention  de  la menace  terroriste  toujours  plus\npr\u00e9gnante  et  la s\u00e9curit\u00e9  de  la population  ou  encore  la pr\u00e9vention  et  la lutte  contre  la\nd\u00e9linquance  du  quotidien  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du  pouvoir  de  police  administrative  de\nconcilier  l'exercice  du  droit  de  manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de  l'ordre  public  et  la s\u00e9curit\u00e9  de\nla population  ; que  dans  ce  cadre,  elle se  doit  de  prendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et\nproportionn\u00e9es  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission  d'infractions  que  les troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  dans  ces circonstances,  eu  \u00e9gard  au contexte  d'une  part, aux  moyens  de\ns\u00e9curit\u00e9  publique  pouvant  \u00eatre  allou\u00e9s  d'autre  part,  il existe  un  risque  av\u00e9r\u00e9  de  graves  troubles\n\u00e0 l'ordre  public;  que  l'interdiction  de  tout  rassemblement  aux  abords  du  lyc\u00e9e  Fontenelle  \u00e0\nLouviers  est  seule  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  et  de  mani\u00e8re  proportionn\u00e9e  les troubles\n\u00e0 l'ordre  public  susceptibles  d'intervenir  ;\nSUR  proposition  de  monsieur  le directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Eure  ;\nARR\u00caTE\nArticle  ler :  Tout  rassemblement,  manifestation  ou  cort\u00e8ge,  de  personnes  ou  de  groupes  sont\ninterdits  devant,  aux  abords  et  dans  les rues  adjacentes  de  l'\u00e9tablissement  Lyc\u00e9e  Fontenelle  de\nLouviers  \u00e0  compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  jusqu'\u00e0  la reprise  de  l'enseignement\nen  pr\u00e9sentiel  dans  cet  \u00e9tablissement.\nArticle  2:  Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et  r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des\norganisateurs,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  l'article 431-9  du  code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois\nd'emprisonnement  et  7  500  euros  d'amende  et, s'agissant  des  participants,  par  l'article R. 644-\n4  du  m\u00eame  code  instituant  une  contravention  de  quatri\u00e8me  classe.\nArticle  3  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  \u00e0 compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs  et  est  transmis  \u00e0  la mairie  de  Louviers.\nPr\u00e9fecture  de  l'Eure  - Boulevard  Georges  Chauvin  - CS  92201  - 27022  EVREUX  CEDEX\nStandard  : 02-32-78-27-27  - www.eure.gouv.fr\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifester aux abords du Lyc\u00e9e Fontenelle de\nLouviers 5\nArticle  4  : Dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire\nl'objet  :\n+ d'un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9fet  de  l'Eure  -  Cabinet  \u2014  Direction  des\ns\u00e9curit\u00e9s  \u2014 Boulevard  Georges  Chauvin  \u2014 CS  40011  - 27020  Evreux  Cedex  ;\n\u00a2 d'un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  \u2014  Direction  des\nlibert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques  \u2014  Sous-direction  des  polices  administratives\n\u2014  Place  Beauvau  \u2014  75800  Paris  Cedex  08  ;\n\u00a2 d'un  recours  contentieux,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9sident  du  Tribunal  administratif  de\nRouen  \u2014  53,  Avenue  Gustave  Flaubert  \u2014  76000  Rouen\nLe  Tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,\naccessible  par  le site www.telerecours.fr.\nArticle  5:  Le  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Eure,  le sous-pr\u00e9f\u00e9te  de  l'arrondissement  des\nAndelys,  le directeur  d\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  |'Eure,  le maire  de  Louviers  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  adress\u00e9  pour\ncopie  \u00e0 monsieur  le procureur  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  d'Evreux.\nFait \u00e0 \u00c9vreux,  le 01/10/2026\ner  DELARUE\nPr\u00e9fecture  de  l'Eure  - Boulevard  Georges  Chauvin  - CS  92201  - 27022  EVREUX  CEDEX\nStandard  : 02-32-78-27-27  - www.eure.gouv.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifester aux abords du Lyc\u00e9e Fontenelle de\nLouviers 6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifester aux abords du Lyc\u00e9e Fontenelle de\nLouviers 7","date":"2026-10-01","first_seen_on":"2026-10-01T22:46:23+00:00","id":"93c8fbc34a5a5662e6c43c0f7b36d68f0e4d6eaadb4bd2883db7c7e4492a6523","name":"recueil-27-2026-287-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-01T19:23:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/64036/472574/file/recueil-27-2026-287-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}