{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b018 04/02/26\n  \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DES SERVICES DU CABINET\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-146 du 23 janvier 2026 Portant autorisation sp\u00e9ciale de naviguer \u00e0 l'aide d'un  \nbateau Zodiac et d'un cano\u00eb dans le cadre d'un exercice militaire.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-147 du 23 janvier 2026 Portant autorisation sp\u00e9ciale de naviguer \u00e0 l'aide d'un  \nbateau Zodiac et d'un cano\u00eb dans le cadre d'un exercice militaire.\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN D\u00c9PARTEMENTAL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011387-2026-DDT-SE concernant une exploitation foresti\u00e8re de 22ha 03a 70ca \u00e0  \nDannevoux plac\u00e9e sous le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'autorisation administrative.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011402-2026-DDT-SE Autorisant et pr\u00e9cisant l'organisation d'une p\u00e9riode de battues sous forme \nadministratives sur le massif 32.045 (Thillombois et Bouquemont), pour l'esp\u00e8ce sanglier.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011403-2026-DDT-SE Autorisant et pr\u00e9cisant l'organisation d'une p\u00e9riode de battues sous forme \nadministratives sur le massif 41.101 (Apremont-la-F\u00f4ret), pour l'esp\u00e8ce sanglier.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-11405 du 2 f\u00e9vrier 2026 autorisant la cr\u00e9ation et l'exploitation de deux plans  \nd'eau artificiels hors cours d'eau dans le cadre d'un dispositif de stockage hydraulique associ\u00e9 \u00e0 une  \ncentrale photovolta\u00efque Commune de M\u00e9nil-la-Horgne (Meuse).\n\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011406-2026-DDT-SCDT/ER du 04 f\u00e9vrier 2026 portant extension d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement \nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nEsPREFETDE LA MEUSE Cabinet\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-146du 23 janvier 2026Portant autorisation sp\u00e9ciale de naviguer \u00e0 l'aide d'un bateau Zodiacet d'un cano\u00eb dans le cadre d'un exercice militaire\nLe pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des Transports ;\nVU la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 73.912 du 21 septembre 1973 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigationint\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20121556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de lanavigation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-2538 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurKaiser Julien, adjoint \u00e0 la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu la demande du 16 janvier 2026 par laquelle le Lieutenant Arthur TARODO DE LA FUENTE, du 1erR\u00e9giment de Chasseurs de Thierville, sollicite l'autorisation d'organiser un exercice de coh\u00e9sion sur leCanal de la Meuse avec un effectif d'environ 30 militaires consistant \u00e0 effectuer des travers\u00e9es de deuxhommes en zodiac tir\u00e9 par une corde en va et vient ainsi que de mettre \u00e0 l'eau une embarcation detype cano\u00eb pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9. Les travers\u00e9es auront lieu devant le club d'avirons de Belleville-sur-Meuse PK201.00 le mercredi 04 f\u00e9vrier 2026 entre 09 heures et 12 heures ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de cette activit\u00e9 de coh\u00e9sion militaire n\u00e9cessite un avis \u00e0 batellerie pourappeler \u00e0 la vigilance les usagers de la voie d'eau navigant dans ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\nSur proposition de Voies navigables de France (VNF) ;\nARR\u00caTE\nTel: 03 29 77 55 88pref-manifestation-sportive@meuse.gouv.frPr\u00e9fecture de la MeuseService des S\u00e9curit\u00e9s -Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nArticle 1: Le Lieutenant Arthur TARODO DE LA FUENTE, du 1\u00b0 R\u00e9giment de Chasseurs de Thierville, estautoris\u00e9 \u00e0 effectuer un exercice de coh\u00e9sion sur le Canal de la Meuse avec un effectif d'environ 30militaires consistant \u00e0 effectuer des travers\u00e9es de deux hommes en zodiac tir\u00e9 par une corde en va etvient ainsi que de mettre \u00e0 l'eau une embarcation de type cano\u00eb pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 au niveaudu PK201.00, devant le club d'avirons de Belleville-sur-Meuse, le mercredi 04 f\u00e9vrier 2026 entre09 heures et 12 heures.\nArticle 2 ; Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions desd\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s et des mesures arr\u00eat\u00e9es ci-apr\u00e8s ainsi que des clauses et conditions fix\u00e9espar Voies navigables de France pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.\nArticle 3 ; Cette autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de la navigation et dudomaine, sans pr\u00e9judice des autres autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires en application d'autresr\u00e9glementations.\nArticle 4; Le Lieutenant Arthur TARODO DE LA FUENTE se conformera au R\u00e8glement de Policeapplicable sur le Canal de la Meuse et \u00e0 toutes prescriptions donn\u00e9es par les agents de la DirectionTerritoriale Nord-Est de VNF ou par les services de police ou de gendarmerie.\nArticle 5: La pr\u00e9sente autorisation ne donne aucun droit de stationner les embarcations sur leDomaine Public Fluvial.\nArticle 6 ; Les dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s au Domaine Public Fluvial engageront la seuleresponsabilit\u00e9 du 1er R\u00e9giment de Chasseurs de Thierville.\nArticle 7 ; Un avis \u00e0 batellerie sera diffus\u00e9 \u00e0 l'intention des usagers de la voie d'eau pour appeler lesusagers de la voie d'eau \u00e0 la vigilance le mercredi 04 f\u00e9vrier 2026 de 09 heures \u00e0 12 heures.\nArticle 8; La Directrice de Cabinet, la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de VERDUN, le Directeur D\u00e9partemental de laPolice Nationale, la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse et la cheffepar int\u00e9rim du Service Territorial Meuse Ardennes de Voies navigables de France sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au Lieutenant Arthur TARODO DE LAFUENTE du 1\u00b0 R\u00e9giment de Chasseurs de Thierville, et dont une publication sera faite au Recueil desActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fetetjpar d\u00e9l\u00e9gation,Adjoint/a La dir\u00e9ctrice de Cabinet,\nad: [our\nJulien KAISER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e8l\u00e9 les metre suivants peuvent \u00eatre introduits en\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception- Soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55 012 Bar-le-Duc ;- Soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, Place Beauvau \u2014\n75 800 \u2014  Paris Cedex 08;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\"\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue\nd'une p\u00e9riode de deux mois.\n2/2\n\nPRET A EUSE Pr\u00e9fecture de la Meuse\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Praernit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-147\ndu 23 janvier 2026\nPortant autorisation sp\u00e9ciale de naviguer \u00e0 l'aide d'un bateau Zodiac\net d'un cano\u00eb dans le cadre d'un exercice militaire\nLe pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des Transports ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 73.912 du 21 septembre 1973 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation\nint\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE Pr\u00e9fet de la Meuse;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20121556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-2538 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nKaiser Julien, adjoint \u00e0 la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu la demande  du 16 janvier 2026 par laquelle le Lieutenant Arthur TARODO  DE LA FUENTE, du ter\nR\u00e9giment de Chasseurs de Thierville, sollicite l'autorisation d'organiser un exercice de coh\u00e9sion sur le\nCanal de la Meuse avec un effectif d'environ 30 militaires consistant \u00e0 effectuer des travers\u00e9es de deux'\nhommes  en zodiac tir\u00e9 par une corde en va et vient ainsi que de mettre \u00e0 l'eau une embarcation de\ntype cano\u00eb pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9. Les travers\u00e9es auront lieu en Meuse non navigable en aval de\nl'\u00e9tang de Wameau  sur la commune  de Belleville-sur-Meuse du mercredi 04 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 minuit au\njeudi 05 f\u00e9vrier \u00e0 O2h00 ;\nSur proposition de Voies navigables de France (VNF) ;\nARR\u00caTE\nTol: 03 29 77 55 88\nprefmanifestation-sportivegmeuse gou.fr\nPr\u00e9fecture de la Meuse\nService des S\u00e9curit\u00e9s Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n40 rue du Bourg\nCS  30512\n55012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nArticle1 ; Le Lieutenant Arthur TARODO  DE LA FUENTE, du 1\" R\u00e9giment de Chasseurs de Thierville, est\nautoris\u00e9 \u00e0 effectuer un exercice de coh\u00e9sion sur le Canal de la Meuse avec un effectif d'environ 30\nmilitaires consistant \u00e0 effectuer des travers\u00e9es de deux hommes  en zodiac tir\u00e9 par une corde en va et\nnt ainsi que  de mettre \u00e0 l'eau une embarcation de type cano\u00eb pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 en Meuse\nnon  navigable en aval de  l'\u00e9tang de  Wameau  sur la commune  de  Belleville-sur-Meuse, du  mercredi  04\nf\u00e9vrier 2026 \u00e0 00 heure au jeudi OS f\u00e9vrier 02 heures.\nArticle.2 ; Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions des\nd\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s et des mesures arr\u00eat\u00e9es ci-apr\u00e8s ainsi que des clauses et conditions fix\u00e9es\npar Voies navigables de  France pour  l'occupation du  Domaine  Public Fluvial,\nAtticle 3; Cette autorisation est accord\u00e9e uniquement  au titre de la-police de la navigation et du\ndomaine, sans pr\u00e9judice des autres autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires en application d'autres\nr\u00e9glementations.\nArticle 4 ; Le Lieutenant Arthur TARODO  DE LA FUENTE  s'assurera de la s\u00e9curit\u00e9 de l'op\u00e9ration, chaque\neffectif devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 des moyens  de marquages  fluorescents individuels et le nombre  d'\u00e9quipe de\nsauvetage sera doubl\u00e9.\nArticle 5; La pr\u00e9sente autorisation ne donne  aucun droit de stationner les embarcations sur le\nDomaine  Public Fluvial.\nArticle 6 ; Les dommages  qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s au Domaine  Public Fluvial engageront la seule\nresponsabilit\u00e9 du 1er R\u00e9giment de Chasseurs de Thierville.\nArticleZ : Cette autorisation pourra \u00eatre demand\u00e9e  par les agents de la navigation de la Direction\nTerritoriale Nord-Est et par les services de police ou de gendarmerie.\nArticle8 : La Directrice de Cabinet, la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de VERDUN,  le Directeur D\u00e9partemental de la\nPolice nationale, la Colonelle, commandant  le groupement  de gendarmerie de la Meuse  et la Cheffe\npar int\u00e9rim de l'Unit\u00e9 Territoriale Meuse  Ardennes de Voies navigables de France sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au Brigadier-chef de 1\u00b0 classe Florian\nLECAILLON  du 1\" R\u00e9giment de Chasseurs de Thierville, et dont une publication sera faite au Recueil\ndes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le fr\u00e9fet ey par d\u00e9l\u00e9gation,\n[Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eate, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en\nrecommand\u00e9  avec accus\u00e9 de r\u00e9ception\n\u2014 Soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014  55 012 Bar-le-Duc ;\n\u2014 Soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'nt\u00e9rieur et des Outre-Mer, Place Beauvau \u2014\n75 800 \u2014  Paris Cedex  08;\n= Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY  - 5, place de la Carri\u00e8re - CO\n20038  - 54036  NANCY  Cedex  - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\"Tel\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecoursft\"\n|Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue\ndune p\u00e9riode de deux mois.\n\nPREFETDE LA MEUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 Pa\u00c9ealit\u00e9 des territoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 11387-2026-DDT-SE\nconcernant une exploitation foresti\u00e8re de 22ha 03a 70ca \u00e0 Dannevoux\nplac\u00e9e sous le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'autorisation administrative\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code forestier et notamment ses articles L124-5 et 312-9 ;\nvu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Pr\u00e9fet de la\nMeuse;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 9 avril 2025, nommant\nMonsieur Fabrice DROUHOT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-713 du 2 mai 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires de la Meuse;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-5295 du 27 avril 2016 portant r\u00e9glementation du seuil de surface\npour lequel une coupe n\u00e9cessite une autorisation ;\nVU la demande d'autorisation administrative de coupe de bois d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires de la Meuse le 1 d\u00e9cembre 2025 par le GEDEFOR 55\ngestionnaire de la propri\u00e9t\u00e9 plac\u00e9es sous r\u00e9gime d'autorisation administrative et appartenant\nau GF du Moulin demeurant 55110 Montigny devant Sassey;\nVU l'avis favorable avec prescriptions du Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re en date du\n29/01/2026;\nT\u00e9l : 03.29.79.93.75M\u00e9l : christophe.dantas@meuse.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne- CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nConsid\u00e9rant que le peuplement, objet de la coupe, est constitu\u00e9 en majorit\u00e9 de ch\u00e9nes et h\u00e9tres en\nm\u00e9lange taillis/futaie dont certains d\u00e9p\u00e9rissants;\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'une coupe sanitaire;\nConsid\u00e9rant la volont\u00e9 du propri\u00e9taire de se conformer \u00e0 la loi en mati\u00e8re de gestion foresti\u00e8re et desoumettre \u00e0 l'agr\u00e9ment du CNPF un plan de gestion de sa propri\u00e9t\u00e9 en 2026.\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARR\u00caTE\nArticle ter : Description de la coupe\nLe Groupement Forestier du Moulin, propri\u00e9taire de la for\u00eat, est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une coupe\nsanitaire d\u00e9finies comme suit : .\n+ D\u00e9partement de la MEUSE,\n* Commune de Dannevoux,\n* Massif forestier priv\u00e9, lieu dit \u00abHaute Futaie\u00bb,\n* Parcelle foresti\u00e8re cadastr\u00e9e D n\u00b0789.\nCette exploitation est d\u00e9finie comme suit :\n* coupe sanitaire (enl\u00e8vement des chablis, extraction des arbres d\u00e9p\u00e9rissants ou mal conform\u00e9s);*__ reconstitution par r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle.\nArticle 2 : Conditions d'exploitatic\nLe propri\u00e9taire du sol est tenu de prendre, dans un d\u00e9lai de cinq ans apr\u00e8s la coupe les mesuresn\u00e9cessaires \u00e0 la reconstitution d'un peuplement forestier susceptible de donner ult\u00e9rieurement uneproduction pour le moins \u00e9quivalente \u00e0 celle du peuplement exploit\u00e9, en proc\u00e9dant \u00e0 un compl\u00e9mentde r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration si celle-ci s'av\u00e8re insuffisante dans les trou\u00e9es.\n\nIl est conseill\u00e9 de profiter au maximum de la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle feuillue, et d'effectuer un\nenrichissement, \u00e0 base de ch\u00eanes sessiles, merisiers et \u00e9rables, d'ici \u00e0 4 ans si n\u00e9cessaire.\nLe propri\u00e9taire devra s'engager dans une d\u00e9marche de gestion durable de sa for\u00eat en d\u00e9posant un\ndocument de gestion durable \u00e0 l'agr\u00e9ment du Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re (CNPF) dans\nun d\u00e9lai de 1 an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ainsi sortir sa propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re du\nr\u00e9gime d'autorisation administrative.\nArticle 3: D\u00e9lais et voies de recours\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\n\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9\nAlimentaire ;\n- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carri\u00e8re -\nCO 20038 - 54036 NANCY Cedex.\nle Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible\npar le site Internet www.telerecours.fr\".\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence\ngard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 4: dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans \u00e0 compter de sa date de notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau propri\u00e9taire et dont une copie sera adress\u00e9e au Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 29/01/2026\nLe Pr\u00e9fet,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,La Directrice PRRAMREMAEN des Territoires\nPascale DELAMARREFabrice DROUHOT\n\nPhotos issues de la visite sur place du 16/01/2026\n\n\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA MEUSE des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11402-2026-DDT-SE\nAutorisant et pr\u00e9cisant l'organisation d'une p\u00e9riode de battues sous forme administratives\nsur le massif 32.045 (Thillombois et Bouquemont), pour l'esp\u00e8ce sanglier\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V, relatif \u00e0 la chasse des animaux nuisibles ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-6 et R. 427-1 \u00e0 R. 427-4;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-10323 du 24 d\u00e9cembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVU la demande par courriel en date du 3 f\u00e9vrier 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse \u00ab Association communalede Woinbey \u00bb ;\nVU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs d\u00e9partementale de Meuse, consult\u00e9 en date 3d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant la prolif\u00e9ration de l'esp\u00e8ce sanglier ;\nConsid\u00e9rant l'importance des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux cultures et les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la\nroute;\nConsid\u00e9rant le niveau de d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine \u00e0 nouveau les 3000 ha sur le\nd\u00e9partement, qui fait de la Meuse le d\u00e9partement de France record en mati\u00e8re de d\u00e9g\u00e2ts depuis plusieurs\nann\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant les collisions routi\u00e8res fr\u00e9quentes avec les sangliers sur les routes du d\u00e9partement;\nConsid\u00e9rant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le d\u00e9partement de la Meuse en 2021 et\n2023;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9alisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de\nchasse concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le co\u00fbt des bracelets suppl\u00e9mentaires pour continuer \u00e0 pr\u00e9lever dans le cadre de la chasse,\nlequel est de nature \u00e0 dissuader les chasseurs de poursuivre les pr\u00e9l\u00e8vements sur le territoire concern\u00e9;\nConsid\u00e9rant la situation financi\u00e8re d\u00e9grad\u00e9e des soci\u00e9t\u00e9s de chasses en Meuse, plus particuli\u00e8rement les\npetites chasses dites \u00ab chasses populaires \u00bb ;\nConsid\u00e9rant l'engagement constat\u00e9 cette saison, de soci\u00e9t\u00e9s de chasses favorables \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements\noptimums afin de baisser les d\u00e9g\u00e2ts et le co\u00fbt de ceux-ci ;\nConsid\u00e9rant le potentiel de sangliers encore pr\u00e9sents sur le secteur du lot concern\u00e9 ;\n\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9l\u00e8vements sangliers r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 seulement 7 754 animaux au 2 d\u00e9cembre 2025, alors que\nle pr\u00e9l\u00e8vement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de faciliter les pr\u00e9l\u00e8vements sur les secteurs o\u00f9 les populations sont tr\u00e8s\npr\u00e9sentes avec des chasseurs volontaires ;\nConsid\u00e9rant l'absence de possibilit\u00e9 d'\u00eatre rembours\u00e9 des bracelets achet\u00e9s et non utilis\u00e9s en fin de\nsaison;\nConsid\u00e9rant la demande adress\u00e9e au pr\u00e9fet en date du 3 f\u00e9vrier 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 de chasse \u00abassociation\ncommunale de Woinbey \u00bb, justifiant du besoin de pr\u00e9lever davantage de sangliers ;\nConsid\u00e9rant le besoin imp\u00e9ratif de baisser les populations de sangliers, malgr\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que ces battues sous forme administrative s'effectuent \u00e0 la demande du d\u00e9tenteur du lot dechasse concern\u00e9 et sont fix\u00e9es par lui-m\u00eame \u00e0 son calendrier de chasse ;\nConsid\u00e9rant que ces battues sous forme administrative sont organis\u00e9es avec le concours des chasseurs et\nrabatteurs, par le d\u00e9tenteur responsable du lot de chasse concern\u00e9, lesquels agissent sous la responsabilit\u00e9\nde celui-ci ;\nConsid\u00e9rant que le lieutenant de louveterie est uniquement charg\u00e9 du cadrage de la nature technique des\nop\u00e9rations, de la mise en place et des comptes rendus de cette p\u00e9riode de battues sous forme\nadministrative ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse;\nARR\u00caTE:\nArticle 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fix\u00e9e une p\u00e9riode de\nbattues sous forme administrative du 3 f\u00e9vrier 2026 au 28 f\u00e9vrier 2026, sur le territoire de chasse de\nThillombois (Plan de chasse n\u00b0 32.045) couvrant les communes de Thillombois et Bouquemont, pour une\nsurface totale de 408 hectares.\nArticle 2 : L'ensemble des bracelets sangliers attribu\u00e9 sur la saison doit \u00eatre utilis\u00e9 et enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de\nla F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de la Meuse, avant de mettre en place le dispositif \u00ab battues sous-forme\nadministratives \u00bb.\nArticle 3: Les battues administratives sont organis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur de droit de\nchasse, sous le contr\u00f4le et le cadrage technique du lieutenant de louveterie en charge du secteur\nconcern\u00e9, en concertation avec le responsable du lot de chasse concern\u00e9.\nArticle 4: Les dates de battues pr\u00e9vues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont\ncommuniqu\u00e9s au pr\u00e9alable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, vis\u00e9 et valid\u00e9,\nest obligatoire pour les chasseurs qui participent \u00e0 ces op\u00e9rations.\nArticle 5 : Le responsable du lot de chasse s'engage \u00e0 pr\u00e9lever le maximum d'animaux, sans limite de poids,\nage, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.\nArticle 6 : Les autres esp\u00e8ces que sanglier ne sont pas concern\u00e9es par cette mesure et restent chassablesau cours de ces battues administratives, selon la r\u00e9glementation d\u00e9finie pour celles-ci, \u00e0 cette m\u00eame\np\u00e9riode.\nArticle 7 : Les animaux pr\u00e9lev\u00e9s sont laiss\u00e9s \u00e0 la disposition des chasseurs du lot de chasse concern\u00e9.\n\nArticle 8: Les sangliers pr\u00e9lev\u00e9s lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne\nsont pas soumis \u00e0 l'obligation d'apposition du dispositif r\u00e9glementaire de marquage. Le transport\ns'effectue accompagn\u00e9 du document joint en annexe 1, ddment remplis.\nArticle 9 : Les sangliers pr\u00e9lev\u00e9s en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de la battue administrative sont soumis au plan de\nchasse et munis du dispositif de marquage.\nArticle 10 : Le d\u00e9tenteur du droit de chasse s'engage \u00e0 prendre contact avec le lieutenant de louveterie\nresponsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, \u00e0 l'issue de chaque\nbattue. Le non-respect de cette consigne entra\u00eenera un retrait de cette autorisation.\nArticle 11: Le compte rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est adress\u00e9 dans les 48h par le lieutenant de\nlouveterie responsable \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires \u00e0 l'adresse ddt-se-\nchasse@meuse.gouv.fr.\nArticle 12 : Le d\u00e9tenteur du lot de chasse conserve ses responsabilit\u00e9s juridiques d'organisateur de\nbattue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.\nArticle 13 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et\nR.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la d\u00e9cision est contest\u00e9e pour des motifs\nr\u00e9glementaires, il est possible d'effectuer dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants :\n* soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-\nDuc;\n+ soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau ~ 75800 -\nParis Cedex 08 ;\n+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la\ncarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr\".\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par\nl'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 14 : Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e :\n+ au responsable du lot de chasse concern\u00e9 par cet arr\u00eat\u00e9\n+ au Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Meuse,\n+ au Chef du Service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n+ aux Directeurs des agences de l'Office National des For\u00eats de BAR-LE-DUC et de VERDUN,\n+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,\n+ au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de la Meuse,\n* aux Sous-Pr\u00e9fets de COMMERCY et de VERDUN,\n+ aux maires des communes de Thillombois et Bouquemont.\nBar-le-Duc, le 3 f\u00e9vrier 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au Directeur ntal des Territoires,\n\naeon EUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAlain GILLOT\nChef Adjoint du Service Environnement\nChef de l'unit\u00e9 For\u00eat Chasse Biodiversit\u00e9\nBar-le-Duc, le\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 11402-2026-DDT-SE\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 11402-2026-DDT-SE autorisant et pr\u00e9cisant une p\u00e9riode de battues sous forme\nadministrative sur le plan de chasse n\u00b0 32.045 et notamment son article 7 qui dispose :\n\u00abLes sangliers pr\u00e9lev\u00e9s lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis \u00e0 l'obligation\nd'apposition du dispositif r\u00e9glementaire de marquage. \u00bb\nPar la pr\u00e9sente :\n2 XXxXZzxx x Zz\nZX 2x2 xxx\nest autoris\u00e9 \u00e0 transporter cejour des sangliers ou parties de sangliers pr\u00e9lev\u00e9s dans le cadre de l'op\u00e9ration\nadministrative susvis\u00e9e.\nDate:\nLe Repr\u00e9sentant de l'administration,\nSLIMANE Attemane N\u00b0 T\u00e9l\u00e9phone : 06 80 99 07 49\nCAMUZET Sylvain N\u00b0T\u00e9l\u00e9phone : 06 81 75 47 86\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA MEUSE des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 11403-2026-DDT-SE\nAutorisant et pr\u00e9cisant l'organisation d'une p\u00e9riode de battues sous forme administratives\nsur le massif 41.101 (Apremont-le-F\u00e9ret), pour l'esp\u00e8ce sanglier\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V, relatif \u00e0 la chasse des animaux nuisibles;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-6 et R. 427-1 \u00e0 R. 427-4;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-10323 du 24 d\u00e9cembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVU la demande par courriel en date du 3 f\u00e9vrier 2026 de l'Office National des For\u00eats;\nVU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs d\u00e9partementale de Meuse, consult\u00e9 en date 3d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant la prolif\u00e9ration de l'esp\u00e8ce sanglier ;\nConsid\u00e9rant l'importance des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux cultures et les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la\nroute;\nConsid\u00e9rant le niveau de d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine \u00e0 nouveau les 3000 ha sur le\nd\u00e9partement, qui fait de la Meuse le d\u00e9partement de France record en mati\u00e8re de d\u00e9g\u00e2ts depuis plusieurs\nann\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant les collisions routi\u00e8res fr\u00e9quentes avec les sangliers sur les routes du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le d\u00e9partement de la Meuse en 2021 et\n2023;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9alisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de\nchasse concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le co\u00fbt des bracelets suppl\u00e9mentaires pour continuer \u00e0 pr\u00e9lever dans le cadre de la chasse,\nlequel est de nature \u00e0 dissuader les chasseurs de poursuivre les pr\u00e9l\u00e8vements sur le territoire concern\u00e9;\nConsid\u00e9rant la situation financi\u00e8re d\u00e9grad\u00e9e des soci\u00e9t\u00e9s de chasses en Meuse, plus particuli\u00e8rement les\npetites chasses dites \u00ab chasses populaires \u00bb ;\nConsid\u00e9rant l'engagement constat\u00e9 cette saison, de soci\u00e9t\u00e9s de chasses favorables \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements\noptimums afin de baisser les d\u00e9g\u00e2ts et le co\u00fbt de ceux-ci;\nConsid\u00e9rant le potentiel de sangliers encore pr\u00e9sents sur le secteur du lot concern\u00e9 ;\n\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9l\u00e8vements sangliers r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 seulement 7 754 animaux au 2 d\u00e9cembre 2025, alors que\nle pr\u00e9l\u00e8vement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de faciliter les pr\u00e9l\u00e8vements sur les secteurs o\u00f9 les populations sont tr\u00e8s\npr\u00e9sentes avec des chasseurs volontaires ;\nConsid\u00e9rant l'absence de possibilit\u00e9 d'\u00eatre rembours\u00e9 des bracelets achet\u00e9s et non utilis\u00e9s en fin de\nsaison;\nConsid\u00e9rant la demande adress\u00e9e au pr\u00e9fet en date du 3 f\u00e9vrier 2026 par l'Office National des For\u00eats,justifiant du besoin de pr\u00e9lever davantage de sangliers ;\nConsid\u00e9rant le besoin imp\u00e9ratif de baisser les populations de sangliers, malgr\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9;\nConsid\u00e9rant que ces battues sous forme administrative s'effectuent \u00e0 la demande du d\u00e9tenteur du lot de\nchasse concern\u00e9 et sont fix\u00e9es par lui-m\u00eame \u00e0 son calendrier de chasse ;\nConsid\u00e9rant que ces battues sous forme administrative sont organis\u00e9es avec le concours des chasseurs etrabatteurs, par le d\u00e9tenteur responsable du lot de chasse concern\u00e9, lesquels agissent sous la responsabilit\u00e9\nde celui-ci ;\nConsid\u00e9rant que le lieutenant de louveterie est uniquement charg\u00e9 du cadrage de la nature technique des\nop\u00e9rations, de la mise en place et des comptes rendus de cette p\u00e9riode de battues sous forme\nadministrative ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fix\u00e9e une p\u00e9riode de\nbattues sous forme administrative du 3 f\u00e9vrier 2026 au 28 f\u00e9vrier 2026, sur le territoire de chasse de\nApremont-la-For\u00e9t (Plan de chasse n\u00b0 41.101) couvrant la commune de Apremont-la-For\u00eat, pour une\nsurface totale de 505 hectares.\nArticle 2 : L'ensemble des bracelets sangliers attribu\u00e9 sur la saison doit \u00eatre utilis\u00e9 et enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de\nla F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de la Meuse, avant de mettre en place le dispositif \u00ab battues sous-forme\nadministratives \u00bb.\nArticle 3: Les battues administratives sont organis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur de droit dechasse, sous le contr\u00f4le et le cadrage technique du lieutenant de louveterie en charge du secteurconcern\u00e9, en concertation avec le responsable du lot de chasse concern\u00e9.\nArticle 4: Les dates de battues pr\u00e9vues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont\ncommuniqu\u00e9s au pr\u00e9alable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, vis\u00e9 et valid\u00e9,\nest obligatoire pour les chasseurs qui participent \u00e0 ces op\u00e9rations.\nArticle 5 : Le responsable du lot de chasse s'engage \u00e0 pr\u00e9lever le maximum d'animaux, sans limite de poids,\nage, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.\nArticle 6 : Les autres esp\u00e8ces que sanglier ne sont pas concern\u00e9es par cette mesure et restent chassables\nau cours de ces battues administratives, selon la r\u00e9glementation d\u00e9finie pour celles-ci, \u00e0 cette m\u00eame\np\u00e9riode.\nArticle 7 : Les animaux pr\u00e9lev\u00e9s sont laiss\u00e9s \u00e0 la disposition des chasseurs du lot de chasse concern\u00e9.\n\nArticle 8: Les sangliers pr\u00e9lev\u00e9s lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne\nsont pas soumis \u00e0 l'obligation d'apposition du dispositif r\u00e9glementaire de marquage. Le transport\ns'effectue accompagn\u00e9 du document joint en annexe 1, d\u00fbment remplis.\nArticle 9 : Les sangliers pr\u00e9lev\u00e9s en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de la battue administrative sont soumis au plan de\nchasse et munis du dispositif de marquage.\nArticle 10 : Le d\u00e9tenteur du droit de chasse s'engage \u00e0 prendre contact avec le lieutenant de louveterie\nresponsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, \u00e0 l'issue de chaque\nbattue. Le non-respect de cette consigne entra\u00eenera un retrait de cette autorisation.\nArticle 11: Le compte rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est adress\u00e9 dans les 48h par le lieutenant de\nlouveterie responsable \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires \u00e0 l'adresse ddt-se-\nchasse@meuse.gouv.fr.\nArticle 12 : Le d\u00e9tenteur du lot de chasse conserve ses responsabilit\u00e9s juridiques d'organisateur de\nbattue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.\nArticle 13 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et\nR.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la d\u00e9cision est contest\u00e9e pour des motifs\nr\u00e9glementaires, il est possible d'effectuer dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants :\n* soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-\nDuc;\n+ soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -\nParis Cedex 08 ;\n+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la\ncarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\". .\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par\nl'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 14 : Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e :\n* au responsable du lot de chasse concern\u00e9 par cet arr\u00eat\u00e9\n+ au Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Meuse,\n+ au Chef du Service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n+ aux Directeurs des agences de l'Office National des For\u00eats de BAR-LE-DUC et de VERDUN,\n+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,+ au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de la Meuse,\n+ aux Sous-Pr\u00e9fets de COMMERCY et de VERDUN,\n+ au maire de commune d'Apremont-la-For\u00eat.\nBar-le-Duc, le 3 f\u00e9vrier 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au Directe! arteffiental des Territoires,\nPascale DELAMARRE\n\nPREF\u00c0 MEUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAlain GILLOT\nChef Adjoint du Service Environnement\nChef de l'unit\u00e9 For\u00eat Chasse Biodiversit\u00e9\nBar-le-Duc, le\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 11403-2026-DDT-SE\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 11403-2026-DDT-SE autorisant et pr\u00e9cisant une p\u00e9riode de battues sous forme\nadministrative sur le plan de chasse n\u00b0 41.101 et notamment son article 7 qui dispose :\n\u00abLes sangliers pr\u00e9lev\u00e9s lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis \u00e0 l'obligation\nd'apposition du dispositif r\u00e9glementaire de marquage. \u00bb\nPar la pr\u00e9sente :\n2 ZX 222228\n2222233233228\nest autoris\u00e9 \u00e0 transporter cejour des sangliers ou parties de sangliers pr\u00e9lev\u00e9s dans le cadre de l'op\u00e9ration\nadministrative susvis\u00e9e.\nDate :\nLe Repr\u00e9sentant de l'administration,\nCOUSIN Patrick N\u00b0 T\u00e9l\u00e9phone : 06 86 15 59 58\n\nPREFET , Direction d\u00e9partementaleDE LA MEUSE . des territoires\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1405 du _ 9 FEY, 2026\nautorisant la cr\u00e9ation et l'exploitation de deux plans d'eau artificiels hors cours d'eaudans le cadre d'un dispositif de stockage hydraulique associ\u00e9 \u00e0 une centrale photovolta\u00efque\nCommune de M\u00e9nil-la-Horgne (Meuse)\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 et suivants ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange (rubrique 3.2.3.0) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mars 2017 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de la hauteur etdu volume des barrages et ouvrages assimil\u00e9s aux fins du classement de ces ouvrages en application del'article R. 214-112 du code de l'environnement;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhin-Meuse pour lap\u00e9riode en vigueur;\nVU le dossier de d\u00e9claration IOTA, r\u00e9put\u00e9 complet et r\u00e9gulier suite \u00e0 compl\u00e9ments re\u00e7us le5 d\u00e9cembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par l'organisme STEPSOL pour le compte de la commune de M\u00e9nil-La-Horgne, et d\u00e9taillant les travaux envisag\u00e9s ;\nVU l'accord de raccordement au r\u00e9seau d'alimentation en eau potable du syndicat des eaux de lasource Godion, annex\u00e9 au dossier ;\nVU les avis des diff\u00e9rents services sollicit\u00e9s ;\nVU le courriel adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 23 d\u00e9cembre 2025, dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire, l'invitant \u00e0 faire part de ses remarques sur un projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation ;\nVU l'absence de remarques par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, formul\u00e9e parcourriel du 30 d\u00e9cembre 2025 ; 1\n\nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu des caract\u00e9ristiques de l'ouvrage et des crit\u00e8res de classementindiqu\u00e9s par l'article R. 214-112 du Code de l'environnement, les ouvrages ne sont pas class\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une partie du projet est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e dessources capt\u00e9es pour l'alimentation en eau potable de la commune de L\u00e9rouville, dont les p\u00e9rim\u00e8tresde protections sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02007-667 du 21 mars 2007 ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet consiste en la cr\u00e9ation de deux retenues d'eau artificielles \u00e9tanches,fonctionnant en circuit ferm\u00e9 et qu'aucune connexion hydraulique n'existe avec un cours d'eau, un\nfoss\u00e9 ou une zone humide ;\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sont strictement limit\u00e9s et compatibles avec la\nressource disponible ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient d'encadrer l'exploitation des deux plans d'eau, afin de garantir lerespect des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L-211-1 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral local en mati\u00e8re de transition \u00e9nerg\u00e9tique\net de r\u00e9silience territoriale ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettront de garantir une gestionglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de la qualit\u00e9 du milieu ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse,\n\\\nARR\u00caTE\nTITRE |: OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : objet de l'autorisation\nLa Commune de M\u00e9nil-la-Horgne est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0 exploiter deux plans d'eau artificiels horscours d'eau, dans le cadre d'un dispositif de stockage hydraulique par pompage-turbinage associ\u00e9 \u00e0une centrale photovolta\u00efque.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements sont concern\u00e9s par la rubrique suivante du tableau issude l'article R.214-1 du Code de l'environnement:\nArr\u00eat\u00e9s de\n: ; \u00e0 prescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n3.2.30 | Plans d'eau permanents ou non: D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) 9 juin 20212\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha maisinf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D)\nArticle 2 : Localisation\nLes ouvrages sont situ\u00e9s sur le territoire communal de M\u00e9nil-la-Horgne (55) :\n* une retenue basse \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la centrale photovolta\u00efque ;\n* une retenue haute implant\u00e9e sur la colline \u00e0 l'ouest du centre-bourg,conform\u00e9ment aux plans et documents joints au dossier d'instruction mis en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.2\n\nCompte tenu de sa localisation en partie dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e des sources capt\u00e9espour l'alimentation en eau potable de la commune de L\u00e9rouville, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.3 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-667 du 21 mars 2007, l'ouverture de fouilles, tranch\u00e9es et excavations deplus de 2 m\u00e8tres de profondeur sera limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e maximale d'un mois.\nArticle 3- Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales des plans d'eau\nLes plans d'eau pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :\n+ Nombre : 2\n* Type : retenues artificielles \u00e9tanches\n* Mode de r\u00e9alisation : d\u00e9blais/remblais \u00e0 ciel ouvert\n+ \u00c9tanch\u00e9it\u00e9 : g\u00e9omembrane conforme aux r\u00e8gles de l'art\n* Usage : stockage hydraulique en circuit ferm\u00e9\n+ _ Baignade : interdite\n* Connexion au milieu naturel aquatique : aucune\nArticle 4 - Volumes et cotes de retenue\nLes volumes \u00e0 la cote de retenue normale (RN) sont fix\u00e9s comme suit :\n+ Retenue haute* Cote RN : 392,50m NGF* Volume : 4 000 m\u00b0\n+ Retenue basse* Cote RN : 342,50 m NGF* Volume : 4 000 m\u00b0\nIl est rappel\u00e9 que les deux plans d'eau ne sont jamais pleins simultan\u00e9ment.\nLe volume total d'eau stock\u00e9 dans l'ensemble du circuit hydraulique (retenues et conduite de liaison)est limit\u00e9 \u00e0 4 000 m\u00b0, pour une capacit\u00e9 maximale admissible de 8 000 m\u00b0.\nArticle 5 - Hauteur de revanche\nLa hauteur de revanche au-dessus de la cote normale d'exploitation est fix\u00e9e \u00e0 0,50 m\u00e8tre pour\nchacune des retenues.\nArticle 6 - Ressource en eau et modalit\u00e9s de remplissage\nLe remplissage initial et les appoints annuels sont autoris\u00e9s sous les conditions suivantes :\n+ pr\u00e9l\u00e8vement exclusif sur le r\u00e9seau d'alimentation en eau potable (AEP) exploit\u00e9 par le syndicat\ndes eaux de la source Godion ;\n* volume maximal de remplissage initial : 4 000 m\u00b0;* volume annuel d'appoint : inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 m*/an ;\n+ d\u00e9bit maximal autoris\u00e9 : 4 m\u00b0/h (100 m\u00b0/jour) ;+ installation obligatoire d'un clapet anti-retour et d'un dispositif de comptage volum\u00e9trique ;\n+ _ remplissage et appoints interdits en p\u00e9riode de restriction pr\u00e9fectorale li\u00e9e \u00e0 la ressource en\neau.\n\nArticle 7 - Fonctionnement hydraulique\nLes retenues fonctionnent en circuit ferm\u00e9, sans rejet ni infiltration dans le milieu naturel de mati\u00e8ressusceptibles de contaminer les eaux souterraines.\nAucune vidange, volontaire ou accidentelle, vers le milieu naturel n'est autoris\u00e9e.\nArticle 8 - Dispositifs de mesure et de suivi des niveaux d'eau\nLa station de pompage est \u00e9quip\u00e9e de capteurs de pression \u00e0 l'aspiration et au refoulement de lapompe, permettant le suivi en temps r\u00e9el des niveaux d'eau en amont et en aval.\nEn compl\u00e9ment :\n+ une \u00e9chelle limnim\u00e9trique est install\u00e9e sur chaque retenue, scell\u00e9e sur l'ouvrage de prise enfond de bassin ;\n+ une lecture manuelle mensuelle est r\u00e9alis\u00e9e et consign\u00e9e dans le registre d'exploitation.\nArticle 9 - Proc\u00e9dure de vidange et gestion des dysfonctionnements\nDans le fonctionnement normal, le volume d'eau pr\u00e9sent sur le site n'exc\u00e8de jamais 4 000 m\u00b0.\nLe p\u00e9titionnaire man\u0153uvre les dispositifs de r\u00e9gulation de l'ouvrage de mani\u00e8re \u00e0 respecter le niveaul\u00e9gal de la retenue. Ainsi, d\u00e8s que les eaux d\u00e9passent le niveau l\u00e9gal de retenue, le p\u00e9titionnaire esttenu de prendre des dispositions pour maintenir les eaux \u00e0 ce niveau.\nPour toute op\u00e9ration de maintenance ou d'intervention, la vidange d'un bassin est r\u00e9alis\u00e9e partransvasement de l'eau dans l'autre bassin.\nEn l'absence de production solaire et si l'ensemble de l'eau est contenu dans la retenue basse, lapompe peut \u00eatre aliment\u00e9e par le r\u00e9seau \u00e9lectrique public, conform\u00e9ment au raccordement Enedis,afin de remonter l'eau vers la retenue haute.\nArticle 10 - S\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nLes mesures suivantes sont mises en \u0153uvre :\n* cl\u00e9ture compl\u00e8te des plans d'eau;\n* signalisation permanente interdisant l'acc\u00e8s et la baignade;\n* maintien en bon \u00e9tat des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 ;\n+ _ accessibilit\u00e9 des ouvrages aux services de secours.\nArticle 11- Entretien des installations\n+ Les prises d'eau, situ\u00e9es en fond de retenue, sont \u00e9quip\u00e9es de grilles de protection ;\n+ des filtres de type \"bo\u00eete \u00e0 boue\" sont install\u00e9s en amont et en aval de la pompe et de laturbine ;\n+ la circulation quotidienne de l'eau entre les bassins limite la stagnation et la prolif\u00e9rationd'algues.\n\nArticle 12 - Surveillance et exploitation\nLa commune d\u00e9signe un responsable de la surveillance et de l'exploitation, charg\u00e9 notamment :\n+ dela surveillance r\u00e9guli\u00e8re des ouvrages ;\n+ des mesures p\u00e9riodiques des instruments d'auscultation ;\n* de l'entretien courant des abords ;\n+ dela v\u00e9rification du bon fonctionnement des \u00e9quipements ;\n+ dela tenue des rapports d'exploitation, tenus \u00e0 disposition des services de l'\u00c9tat.\nArticle 13 - Qualit\u00e9 de l'eau\nL'eau stock\u00e9e est issue du r\u00e9seau AEP, et r\u00e9guli\u00e8rement oxyg\u00e9n\u00e9e par les phases de pompage et de\nturbinage.\nLes mesures suivantes sont mises en \u0153uvre :\n* contr\u00f4les visuels r\u00e9guliers ;\n* analyses physico-chimiques annuelles r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 ;+ si pertinent au regard des r\u00e9sultats, mise en place possible d'un traitement par ultraviolet (UV).\nEn cas de d\u00e9tection de moustiques tigres dont la pr\u00e9sence est av\u00e9r\u00e9e dans les d\u00e9partementslimitrophes, les mesures pr\u00e9conis\u00e9es par l'autorit\u00e9 sanitaire seront n\u00e9cessairement mises en \u0153uvre.\nArticle 14 - Dur\u00e9e, contr\u00f4les et sanctions\n\u00c0 l'issue des travaux, et au moins un mois avant la mise en service, il est exig\u00e9 la remise des plans cot\u00e9sdes ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s, accompagn\u00e9s d'un compte rendu de chantier. Ce document devra retracer led\u00e9roulement des travaux, d\u00e9tailler les mesures mises en \u0153uvre pour respecter les prescriptions, ainsi\nque les \u00e9ventuels \u00e9carts constat\u00e9s. .\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la dur\u00e9e d'exploitation des ouvrages, sous r\u00e9serve du\nrespect permanent des prescriptions.\nLe p\u00e9titionnaire doit permettre aux fonctionnaires charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes mesureset exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout manquement pourra entra\u00eener des mesures administratives ou des sanctions pr\u00e9vues par le Code\nde l'environnement.\nArticle 15 : Clause de pr\u00e9carit\u00e9\nLe p\u00e9titionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une mani\u00e8re temporaire oud\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultants du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArticle 16 : Modifications\n121 Modifications \u00e0 l'initiative du p\u00e9titionnaire\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et entra\u00eenant unchangement notable ou substantiel du site, doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-46 du Code de l'environnement.\n\n12.2 Modifications des conditions d'exploitation\nEn cas d'atteintes aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement, le pr\u00e9fetpourra prendre un arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application del'article R181-45 du m\u00eame code.\nArticle 17 : Mise en ch\u00f4mage - retrait de l'autorisation\nInd\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales, en cas d'inobservation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lepr\u00e9fet met le p\u00e9titionnaire en demeure de s'y conformer dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. Si, \u00e0 l'expiration dud\u00e9lai fix\u00e9, il n'a pas \u00e9t\u00e9 obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette injonction, le pr\u00e9fet peut mettre en \u0153uvre l'ensemble desdispositions de l'article L171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 18 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet de la Meuse, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidentsou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code del'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 19 : Transfert de l'autorisation\nEn application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R181-47 du Code de l'environnement, lorsquel'installation est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lenouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet de la Meuse, pr\u00e9alablement au transfert del'autorisation. Elle est accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justifiant les capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res dub\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert.\nArticle 20 : Cessation d'activit\u00e9 ou changement d'affectation pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans\nLa cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation de l'exploitation de l'installation, pour unep\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le p\u00e9titionnaire aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de laMeuse, dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation, et au plus tard unmois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.\nArticle 21 : Remise en \u00e9tat des lieux\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-23 du Code de l'environnement, s'il est mis fin, de mani\u00e8re d\u00e9finitive, \u00e0l'exploitation de l'installation, le p\u00e9titionnaire propose un projet de remise en \u00e9tat des lieux total oupartiel, accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier celui-ci.\nArticle 22 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n\nArticle 23 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire d'effectuer les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 24 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles L. 181-12 \u00e0 L. 181-15 du Code de l'environnement peuvent \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction administrative:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na). l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code del'environnement ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0et 2\u00b0.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb sur lesite internet www.telerecours.fr.\nArticle 25 - Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nil sera \u00e9galement :\n- publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse,\n- mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la prefecture de la Meuse pendant une dur\u00e9ed'au moins 1 an,\n2 affich\u00e9 en mairie de M\u00e9nil-la-Horgne pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois,\nArticle 26: Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laMeuse, le Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Meuse, et le Mairede M\u00e9nil-la-Horgne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontune copie sera adress\u00e9e, pour information, au Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Commercy.\nFait\u00e0 Bar-le-Duc, le _ 9 FEV, 2026\navier DELARUE\n\nEsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de la Meuse\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11406-2026-DDT-SCDT/ER du 04 f\u00e9vrier 2026\nportant extension d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de \nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de La Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le  Code  de  la  route,  notamment  ses  articles  L.213-1  \u00e0  L.213-9  et  R.213-1  \u00e0 \nR.213 - 6,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  8  janvier  2001  relatif  \u00e0  l'exploitation  des  \u00e9tablissements  \nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la  \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la  \nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \nVu le d\u00e9cret du 15 fevrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,  \nPr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en  \ndate  du  09  avril  2025  nommant  Monsieur  Fabrice  DROUHOT,  Directeur \nD\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-713  du  02  mai  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Fabrice DROUHOT,  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 10896-2025-DDT-DIR  du  13 novembre 2025  portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale de la direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Meuse;\nConsid\u00e9rant  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b08583-2022 du 07 janvier 2022 modifi\u00e9,  autorisant \nMonsieur Majid GANI a \u00e0 exploiter, sous le num\u00e9ro  E1205501490 un \u00e9tablissement  \nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la  \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AUTO-\u00c9COLE DUCAT POIDS LOURD \u00bb situ\u00e9 au 15, Rue  \nde S\u00e9bastopol 55 000 Bar le Duc;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Majid GANI en date du 29/01/2026, \nen vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 dispenser la formation pour les cat\u00e9gories D du permis de  \nconduire ;\n\nles vehicules\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires, pour les v\u00e9hicules  \ndes cat\u00e9gories D;\n                                                    \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\nArr\u00eate :\nArticle 1er \u2013 L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 8583-2022 du 07 janvier 2022 modifi\u00e9, autorisant \nMonsieur  Majid  GANI  \u00e0  exploiter,  sous  le  num\u00e9ro  E1205501490 un  \u00e9tablissement \nd'enseignement,  \u00e0  titre  on\u00e9reux,  de  la  conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0  moteur  et  de  la \ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab AUTO-\u00c9COLE  DUCAT  POIDS  LOURD \u00bb est  modifi\u00e9  \ncomme suit : \u00ab Au vu des moyens de l'\u00e9tablissement, celui-ci est habilit\u00e9, \u00e0 dispenser  \nles formations pour les cat\u00e9gories de permis AM, A, A1, A2, B/B1, BE, B96, C, CE et D \u00bb.\nArticle  2 \u2013  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  enregistr\u00e9e  dans  le  registre  national  de \nl'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9  \npar l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers  \net  aux  libert\u00e9s,  toute  personne  peut  obtenir  communication  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant, \nrectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau  \n\u00e9ducation routi\u00e8re.\nArticle 3 \u2013 Le Directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs, et copie  \nsera adress\u00e9e pour information :\n\u2013 au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,\n\u2013 \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Meuse,\n\u2013 \u00e0 Monsieur le Maire de Bar le Duc.\nFait \u00e0 Bar Le Duc le 04/02/2026\n                    Le Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n               Le chef de bureau \u00e9ducation routi\u00e8re  \n      par int\u00e9rim\n                                     \n                                                                                  \n                                                                                                        Fr\u00e9d\u00e9ric ERNST \n                                                                                                       \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy   \u2013 5 place de la carri\u00e8re \u2013 Case  \nOfficielle n\u00b020038  \u2013 54036 NANCY CEDEX. dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication  \npour les tiers.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 \nBAR LE DUC cedex, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental des territoires, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nsa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. \nLa d\u00e9cision de rejet, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception  \ndu recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC C\u00c9DEX ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de \nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8re \u2013 Sous-Direction de l'\u00e9ducation routi\u00e8re \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 \nPARIS C\u00c9DEX 08,  \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.","date":"2026-02-04","first_seen_on":"2026-02-04T15:35:52+00:00","id":"93cef2bfcb50d5fc8ee72016dc1a01d81065e502ae6c49685d3af4c495d02c4c","name":"RAA n\u00b018 du 4 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-04T15:02:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/34918/249334/file/RAA%20n%C2%B018%20du%204%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}