{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-087\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2024\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture - Bureau\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS BSIRA 2024-054 du 13 mai\n2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-05-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS BSIRA 2024-054 du 13 mai\n2024 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS BSIRA 2024-054 du 13 mai 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nEx\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-054  du 13 mai 2024  autorisant la captation, l'enregistrement \net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois\nRAVIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 12 mai 2024, formul\u00e9e par le Commandant en second du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Savoie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images\nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins de s\u00e9curiser le chantier CO 08 du Tunnel Euralpin Lyon\nTurin (TELT) \u00e0 Saint-Julien-Mont-Denis le 14 mai 2024 de 07h00 \u00e0 15h00, \u00e0 l'occasion de la  venue du Premier\nministre.\nConsid\u00e9rant que les 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent, notamment, aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques,  \u00e0 des risques d'agression,\nainsi que la protection des  b\u00e2timents  et installations  publics  et  de leurs  abords  imm\u00e9diats, lorsqu'ils  sont\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation, et dans le cadre de la pr\u00e9vention d'actes\nde terrorisme, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aux moyens de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la s\u00e9curisation du  chantier CO 08 du TELT \u00e0 Saint-Julien-Mont-Denis  \u00e0\nl'occasion de la venue du Premier ministre le mardi 14 mai 2024, que cette visite intervient dans un contexte\nmarqu\u00e9 par la contestation constante de ce projet d'infrastructure ferroviaire franco-italien des deux c\u00f4t\u00e9s de la\nfronti\u00e8re.\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS BSIRA 2024-054 du 13 mai 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que  les  mouvements  de  contestation  locaux  pourraient  organiser  une  action  \u00e9ventuellement\ncoordonn\u00e9e avec les NO-TAV italiens en vue de perturber ce d\u00e9placement.\nConsid\u00e9rant que ce d\u00e9placement se d\u00e9roule dans une zone g\u00e9ographique montagneuse, en fond de vall\u00e9e\nencaiss\u00e9e, que cette configuration rend plus difficile la s\u00e9curisation des biens et des personnes et pourrait\nentraver l'action des militaires.\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision\nen grand angle pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours\naux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif\nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement d'une  cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9e de\nl'op\u00e9ration de contr\u00f4le ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sera men\u00e9e l'op\u00e9ration de\ncontr\u00f4le, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes  que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0\npr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la s\u00e9curisation du site et\nde l'autorit\u00e9 ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au principe\nd'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le\ndispositif est autoris\u00e9  ; \nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Savoie,\nArr\u00eate\nArticle  1er La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Savoie, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, \u00e0 l'occasion de la venue du Premier ministre sur le chantier CO\n08 du TELT \u00e0 Saint-Julien-Mont-Denis  le mardi 14 mai 2024 de 07h00 \u00e0 15h00.\nArticle 2 \u2013  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone.\nArticle 3 \u2013  La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la commune de Saint-Julien-Montdenis (73 ZGN) -\nchantier TELT CO. 8 (portail d'entr\u00e9e du tunnel) et ses abords dans un rayon de 2 km.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nArticle 5 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Chamb\u00e9ry, le 13 mai 2024\n  Le Pr\u00e9fet,\n  Sign\u00e9 : Fran\u00e7ois RAVIER\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS BSIRA 2024-054 du 13 mai 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5","date":"2024-05-13","first_seen_on":"2024-08-24T11:29:39+00:00","id":"93cfc51804a1436f1178bc30f263c6321dffa84cb7e423b2218d9b788cff9c13","name":"2024-05-13_RAA_N\u00b073-2024-087-SPECIAL","pdf_creation_date":"2024-05-13T15:11:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45738/370936/file/2024-05-13_RAA_N%C2%B073-2024-087-SPECIAL.pdf"}