{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-244\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUILLET 2026\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2026-07-28-00003 - AP portant restriction provisoire de certains usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la\nplaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin versant de la Dr\u00f4me, du\nRoubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge. (3 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-07-28-00003\nAP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nDr\u00f4me, sur les bassins versants de la plaine de\nValence, du Royans-Vercors, du bassin versant\nde la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et\nde la M\u00e9ouge.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-28-00003 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge.\n3\neaPREFETE _DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba                                  EN DATE DU 28 JUILLET 2026\nPORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE, DU \nROYANS-VERCORS, DU BASSIN VERSANT DE LA DROME, DU ROUBION-JABRON,\nDE LA BERRE ET DE LA MEOUGE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  92-1041  du  24  septembre  1992,  pris  en  application  de  l'article  L.  211-3  du  Code  de \nl'environnement, relatif \u00e0 la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la  \nDr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 1 er \nseptembre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant le sch\u00e9ma  \ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027  \ndu bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-04-30-00001 fixant en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion  \net de pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me des bassins versants de la Plaine de  \nValence, du Royans-Vercors, de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge ;\nVU l'instruction de la Ministre de la Transition \u00c9cologique et Solidaire du 23 juin 2020 pr\u00e9cisant les orientations  \ntechniques \u00e0 mettre en \u0153uvre suite au retour d'exp\u00e9rience de la gestion de la s\u00e9cheresse 2019 ;\nVU le guide de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse (\u00e0  \ndestination  des  services  charg\u00e9s  de  leurs  prescriptions  en  m\u00e9tropole  et  en  outre-mer) du  Minist\u00e8re  de  la \nTransition \u00c9cologique de mai 2021 ;\nCONSID\u00c9RANT le maintien d'une situation d\u00e9grad\u00e9e sur le secteur du bassin de la Dr\u00f4me  en dessous des  \nseuils d'alerte renforc\u00e9e et la d\u00e9gradation des d\u00e9bits des cours d'eau notamment sur les secteurs du Roubion-\nJabron, de la Berre et du Royans-Vercors ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  pr\u00e9visions  m\u00e9t\u00e9orologiques  (pluviom\u00e9trie  et  temp\u00e9ratures)  ne  permettent  pas  \nd'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable de la situation ;\nCONSID\u00c9RANT la consultation des membres du comit\u00e9 ressource en eau (CRE) qui s'est tenu en pr\u00e9sentiel le  \n24 juillet 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'interdire ou de limiter les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server la  \nsant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et \u00e0  \nprot\u00e9ger la ressource en eau ;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Situation des diff\u00e9rentes zones hydrographiques de gestion du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\nLes niveaux de restrictions sont les suivants :\nZones Hydrographiques de \nGestion\nRessource Situation de gestion\nPlaine de Valence Cours d'eau Alerte\nAlluvions et molasse mioc\u00e8ne du Bas Vigilance\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau, For\u00eats, Espaces Naturels\nP\u00f4le Qualit\u00e9 et Quantit\u00e9 Eau\nddt-sefen-pe@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-28-00003 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge.\n4\nDauphin\u00e9\nBassin de la Dr\u00f4me Eaux superficielles et souterraines Alerte renforc\u00e9e\nRoyans-Vercors Eaux superficielles et souterraines Alerte\nRoubion \u2013 Jabron Eaux superficielles et souterraines Alerte\nBerre Eaux superficielles et souterraines Alerte\nM\u00e9ouge Eaux superficielles et souterraines Vigilance\nLa carte des secteurs concern\u00e9s ainsi que la liste des communes concern\u00e9es par zone hydrographique de  \ngestion sont respectivement celles d\u00e9finies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse n\u00b026-2024-\n04-30-00001. Elles sont disponibles sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me : www.drome.gouv.fr\nLa carte du secteur et la liste des communes concern\u00e9es sont \u00e9galement reprises en annexe 2 et 3 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Mesures de restriction\nSur les zones hydrographiques de gestion en situation d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise, le pr\u00e9l\u00e8vement et  \nl'utilisation de l'eau sont limit\u00e9s ou interdits conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies sur les tableaux de l'annexe  \n1 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b026-2024-04-30-00001, repris en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES CONCERN\u00c9S :\nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent tous les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de la ressource en eau :\n\u2022 Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l'eau  : il est  \ntenu compte de l'origine de l'eau (superficielle ou souterraine, pr\u00e9l\u00e8vement direct dans le canal de la  \nBourne, le Rh\u00f4ne ou dans la rivi\u00e8re Is\u00e8re).\n\u2022 Pour tous les autres usages non prioritaires raccord\u00e9s au r\u00e9seau d'eau potable ou non  (hors eau \ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine)  : il n'est pas tenu compte de l'origine de l'eau (superficielle,  \nsouterraines, provenant ou non d'un autre bassin de gestion, du canal de la Bourne, des rivi\u00e8res Is\u00e8re  \nou Rh\u00f4ne). Les restrictions s'appuient sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la zone de gestion auquel  \nappartient la commune o\u00f9 est effectu\u00e9e l'action. Les dispositions les plus strictes s'appliquent (exemple : \npour une zone de gestion en alerte pour les eaux souterraines et en crise pour les eaux superficielles,  \nl'utilisation de l'eau potable est soumise aux dispositions de crise).\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES NON CONCERN\u00c9S :\nLes  prescriptions  d\u00e9finies  ne  s'appliquent  pas  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  en  vue  d'assurer  les  usages  \nprioritaires :\n\u2022 alimentation en eau potable des populations,\n\u2022 intervention des services d'incendie et de secours,\n\u2022 abreuvement des animaux,\n\u2022 rafra\u00eechissement des b\u00e2timents.\nRESSOURCES EXCLUES :\nNe sont pas concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes mesures de restriction les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans des r\u00e9serves,  \nretenues, r\u00e9servoirs aliment\u00e9s par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.\nArticle 3 : Mesures compl\u00e9mentaires\nLes maires peuvent \u00e0 tout moment, sur le territoire communal, prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de  \nrestriction compl\u00e9mentaires justifi\u00e9es par des n\u00e9cessit\u00e9s locales, sous r\u00e9serve de compatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera envoy\u00e9e pour information \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires.\nArticle 4 : P\u00e9riode de validit\u00e9 et modification de la situation\nLes dispositions mentionn\u00e9es ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026.\nCependant, les pr\u00e9sentes dispositions pourront \u00eatre prorog\u00e9es, annul\u00e9es ou renforc\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en  \nfonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\nArticle 5 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-2026-07-10-00002 en date du 10 juillet 2026 est abrog\u00e9.\nArticle 6 : Sanctions\nTout  contrevenant  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'expose  \u00e0  une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les  \ncontraventions de 5e classe.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication devant le tribunal  \nadministratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou via  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr  .  \n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-28-00003 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge.\n5\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires de la Dr\u00f4me \u2013 26000  \nVALENCE ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00c9cologique.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite  \npeut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois.\nArticle 8 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour affichage aux maires des communes concern\u00e9es du d\u00e9partement de la  \nDr\u00f4me, mention en sera ins\u00e9r\u00e9e dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de la  \nDr\u00f4me et il sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 sont consultables :\n\u2022 sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.drome.gouv.fr,\n\u2022 sur le site internet VigiEau du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique : https://vigieau.gouv.fr/\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\n\u2022 les Sous-Pr\u00e9f\u00e8tes des arrondissements de Nyons et de Die ;\n\u2022 les Maires des Communes des diff\u00e9rentes zones de gestion ;\n\u2022 le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me ;\n\u2022 le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Dr\u00f4me ;\n\u2022 le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me ;\n\u2022 le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me ;\n\u2022 le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;\n\u2022 le Directeur Territorial D\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\n\u2022 le Chef du Service de la Navigation Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n\u2022 M. le Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin,\n\u2022 M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse,\n\u2022 M. le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9\nMarie-Aim\u00e9e GASPARI\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-28-00003 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge.\n6","date":"2026-07-28","first_seen_on":"2026-07-28T10:37:50+00:00","id":"93d8c5ca78ac3f8eedc617a125db0f25ac7423005c9782687794b2b24bb37f4f","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b026-2026-244 du 28/07/2026","pdf_creation_date":"2026-07-28T09:58:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/38387/253261/file/recueil-26-2026-244-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}