{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-375\nPUBLI\u00c9 LE 26 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE / Cabinet\n971-2024-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-269-CAB-BSI\ninterdisant le port, le transport et l'exhibition d'armes factices dans les lieux\npublics (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE\n971-2024-12-19-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-269-CAB-BSI\ninterdisant le port, le transport et l'exhibition\nd'armes factices dans les lieux publics\nPREFECTURE - 971-2024-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-269-CAB-BSI interdisant le port, le transport et l'exhibition d'armes\nfactices dans les lieux publics 3\nPREFETDE LA REGION , __ CABINETGUADELOUPE Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-269 / CAB/BSI du 19 d\u00e9cembre 2024interdisant le port, le transport et l'exhibition d'armes factices dans les lieux publicsLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialesVu l'article R. 311-1 Il 5\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureVu l'article 132-75 du code p\u00e9nalVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b099-240 du 24 mars 1999 relatifs aux conditions de commercialisation decertains objets ayant I'apparence d'armes \u00e0 feuVu la circulaire du 6 mai 1998 relative aux mesures visant \u00e0 interdire le port et le transport detous objets ayant l'apparence d'une arme \u00e0 feu ;Consid\u00e9rant que l'exhibition d'une arme \u00e0 feu factice, d\u00e9finie comme tout objet ayantl'apparence d'une arme \u00e0 feu, constitue un trouble \u00e0 l'ordre publicConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendredes mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet estcomp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant les alertes remont\u00e9es via des conseils locaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance etle rectorat signalant des troubles \u00e0 l'ordre public s'\u00e9tant produits suite \u00e0 l'exhibition d'armesfactices, notamment \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant que plusieurs d\u00e9lits impliquant des armes \u00e0 feu factices ont eu lieu depuis le moisde septembre 2024 dans la zone de comp\u00e9tence de la Gendarmerie Nationale, y compris \u00e0proximit\u00e9 ou dans des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant qu'il appara\u00eet que, pour plusieurs de ces faits, l'interdiction de vente d'armes \u00e0feu factices aux mineurs d\u00e9coulant du d\u00e9cret du 24 mars 1999 n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9eConsid\u00e9rant le danger pouvant r\u00e9sulter de I'exhibition dans un lieu public de tout objet ayantl'apparence d'une arme \u00e0 feu ;ADRESSE POSTALE : Palais d'Orl\u00e9ans \u2014 Rue Lardenoy \u2014 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 004SITE INTERNET : WWW.GUADELOUPE.PREF.GOUV.FR\nPREFECTURE - 971-2024-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-269-CAB-BSI interdisant le port, le transport et l'exhibition d'armes\nfactices dans les lieux publics 4\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de r\u00e9glementer les conditions de port et de transport des objetsayant l'apparence d'une arme \u00e0 feu afin de pr\u00e9server l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics ainsi quela s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Sur le territoire de la Guadeloupe, le port, le transport et l'exhibition d'objetsayant l'apparence d'armes \u00e0 feu sont interdits dans les lieux publics.Article 2 : Une d\u00e9rogation peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 l'interdiction \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, demani\u00e8re expresse par le pr\u00e9fet, notamment \u00e0 l'occasion de tournages de films sur la voiepublique, de spectacles, et de reconstitutions historiques.Article 3 : Le directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Guadeloupe, le g\u00e9n\u00e9ral commandant lagendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale et les maires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leursera adress\u00e9e .\nBasse-Terre, le 19 d\u00e9cembre 2024, Le pr\u00e9fet,XJ\u2014Xavier LEFORT\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 au Bureau de I'administration g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsun recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques \u2014 Sous Direction desLibert\u00e9s Publiques et de la Police Administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Basse-TerreCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nADRESSE POSTALE: Palais d'Orl\u00e9ans \u2014 Rue Lardenoy \u2014 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00SITE INTERNET : WWW.GUADELOUPE.PREF.GOUV.FR\nPREFECTURE - 971-2024-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-269-CAB-BSI interdisant le port, le transport et l'exhibition d'armes\nfactices dans les lieux publics 5","date":"2024-12-26","first_seen_on":"2025-10-04T16:25:49+00:00","id":"93e4e1d2a6cef9d18fd1ee680f7bb0bdea710fc74cac4e4bdf1e9915343db850","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-375 publi\u00e9 le 26 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-26T17:37:36+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-26T12:47:12+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/33398/243997/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-375%20publi%C3%A9%20le%2026%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}