{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-129\nPUBLI\u00c9 LE 27 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de\nSeine-Maritime / Sant\u00e9 et protection des animaux et de l'environnement\n76-2026-04-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP 76-26-107 du 27 avril 2026\nportant sur le contr\u00f4le des mouvements des animaux de l'esp\u00e8ce ovine\ndans le cadre de l'A\u00efd El Adha 2026 (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT\n76-2026-04-20-00007 - Decision CDAC du 14 avril 2026 (4 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de Seine-Maritime\n76-2026-04-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP 76-26-107 du 27 avril 2026\nportant sur le contr\u00f4le des mouvements des\nanimaux de l'esp\u00e8ce ovine dans le cadre de l'A\u00efd\nEl Adha 2026\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP 76-26-107 du\n27 avril 2026 portant sur le contr\u00f4le des mouvements des animaux de l'esp\u00e8ce ovine dans le cadre de l'A\u00efd El Adha 2026 3\nE = | Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE protection des populationsMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nServices v\u00e9t\u00e9rinairesSant\u00e9 et protection des animaux et de l'environnementS\u00e9curit\u00e9 sanitaire des alimentsArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP 76-26-107 du 27 avril 2026 portant sur le contr\u00f4le des mouvementsdes animaux de l'esp\u00e8ce ovine dans le cadre de l'A\u00efd-El-Adha 2026Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI , pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du5 ao\u00fbt 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 24-083 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Thanya LAHLOU, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Maritime :Consid\u00e9rant :- qu'\u00e0 l'occasion de I'Aid-El-Adha, chaque ann\u00e9e, de nombreux ovins sont transport\u00e9s dans led\u00e9partement de la Seine-Maritime a des fins d'abattage et de livraison aux particuliers en vue dela consommation ;- que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux r\u00e8glesd'hygi\u00e8ne pr\u00e9conis\u00e9es en application de l'article L.231-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime etaux r\u00e8gles de protection animale \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L.214-3 du Code rural et de lap\u00eache maritime ;- qu'afin de sauvegarder la sant\u00e9 publique et d'assurer la protection animale, il est n\u00e9cessaire der\u00e9glementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des esp\u00e8cesconcern\u00e9es;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations ;\n38, cours Clemenceau \u2014 CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp-directeur@seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP 76-26-107 du\n27 avril 2026 portant sur le contr\u00f4le des mouvements des animaux de l'esp\u00e8ce ovine dans le cadre de l'A\u00efd El Adha 2026 4\nARRETEArticle 1 - Aux fins du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par :* Exploitation : tout \u00e9tablissement, toute construction, ou, dans le cas d'un \u00e9levage en pleinair, tout lieu, dans lequel des animaux sont d\u00e9tenus, \u00e9lev\u00e9s ou manipul\u00e9s de mani\u00e8repermanente ou temporaire, \u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires.La pr\u00e9sente d\u00e9finition concerne notamment les exploitations d '\u00e9levage et les centres derassemblement, y compris les march\u00e9s.\u00b0 D\u00e9tenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, m\u00eame \u00e0 titretemporaire, \u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires.Article 2 - La d\u00e9tention d'ovins par toute personne non d\u00e9clar\u00e9e au service de l'identification etde la tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux d'\u00e9levage (ITA\u00e9) de la Chambre d'Agriculture de Normandieconform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 212-26 du Code rural et de la p\u00eache maritime est interdite dans led\u00e9partement de la Seine-Maritime.Article 3 - Le transport d'ovins vivants est interdit dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime,sauf dans les cas suivants :* le transport \u00e0 destination des abattoirs agr\u00e9\u00e9s ainsi qu'\u00e0 destination des cabinets oucliniques v\u00e9t\u00e9rinaires ;* le transport entre deux exploitations dont le d\u00e9tenteur des animaux a pr\u00e9alablementd\u00e9clar\u00e9 son activit\u00e9 d'\u00e9levage \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental del'\u00e9levage, conform\u00e9ment\u00e0 l'article D. 212-26 du Code rural et de la p\u00eache maritime. Lepassage des animaux par des centres de rassemblement est \u00e9galement autoris\u00e9 si cesderniers sont d\u00e9clar\u00e9s\u00e0 l'ITA\u00e9.Article 4 \u2014 L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agr\u00e9\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-73 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique du mardi 28 avril au jeudi 28 mai 2026 inclus.Article 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre, lasous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabine la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations, le directeur interd\u00e9partementaf de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Marti aires des communes de, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de R wd e de la Seine-Maritime.Fait \u00e0 Rouen, le 27 avril 2026\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de justice admini\u00a7trative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de dBx mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site www.telerecours.fr\n38, cours Clemenceau - CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp-directeur@seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP 76-26-107 du\n27 avril 2026 portant sur le contr\u00f4le des mouvements des animaux de l'esp\u00e8ce ovine dans le cadre de l'A\u00efd El Adha 2026 5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT\n76-2026-04-20-00007\nDecision CDAC du 14 avril 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-20-00007 - Decision CDAC du 14 avril 2026 6\nE 3 DIRECTION DE LA COORDINATIONPR\u00c9FETDE LA SEINE- L DES POLITIQUES PUBLIQUESMARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIALLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de l'appui territorial et des politiques\u00e9conomiques et sociales - Rouen, leSecr\u00e9tariat de la CDAC. Affaire suivie par Stephanie TOUTAIN-MERCIERstephanie.toutain-mercier@seine-maritime.gouv.frT\u00e9l. 02 32 76 51 61 Le pr\u00e9fet,de la r\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneur |Officier de l'ordre national du M\u00e9riteLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Seine-Maritime r\u00e9unie le 14avril 2026, sous la pr\u00e9sidence de Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de laSeine-Maritime repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9fet, a examin\u00e9 le dossier n\u00b0 2026-03 visant la demanded'extension du centre commercial E.LECLERC de 4 824m\u00b0 par l'extension de l'hypermarch\u00e9 et del'espace culturel/jouet, la cr\u00e9ation de 5 cellules commerciales passant la surface de vente de l'ensemble\u00e0 14 082m\u00b0 et l'extension de 2 pistes du E.LECLERC DRIVE passant le nombre de pistes totales \u00e0 8 surune emprise au sol de 469m\u00b0 sur la commune de SAINT-VALERY-EN-CAUX (76460), 11 avenue de la 51eHighland Division.VU: |- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 751-1;- le code de l'urbanisme ;- le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- la loi n\u00b0 2014-626 du 18juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;- la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ; _- le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;- le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;-le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation d'exploitationcommerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;- le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-049 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ZoheirBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, sous-pr\u00e9fet de Rouen ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2024 portant constitution de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Seine-Maritime ;\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-20-00007 - Decision CDAC du 14 avril 2026 7\n- l'arr\u00eat\u00e9: pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026 annex\u00e9 au proc\u00e8s-verbal, pr\u00e9cisant la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 14 avril 2026 pour l'examen de lademande susvis\u00e9e ;- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9esSAINT VALERY DISTRIBUTION, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 11 avenue de la 51e Highland Division,76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX agissant en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire/exploitant, enregistr\u00e9e le 26 f\u00e9vrier2026, visant la demande d'extension du centre commercial E.LECLERC de 4 824m? par l'extension del'hypermarch\u00e9 et de l'espace culturel/jouet, la cr\u00e9ation de 5 cellules commerciales passant la surface devente de l'ensemble \u00e0 14 082m\u00b0 et l'extension de 2 pistes du E.LECLERC DRIVE passant le nombre depistes totales \u00e0 8 sur une emprise au sol de 469m', situ\u00e9 sur la commune de SAINT-VALERY-EN-CAUX_ (76460), 11 avenue de la 51e Highland Division.- le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer;- les \u00e9changes des membres de la commission.CONSIDERANT* que le projet est compatible avec le PLU de la commune de SAINT-VALERY-EN-CAUX et lesorientations du SCOT du Pays Plateau de Caux-Maritime concernant la destination des activit\u00e9sautoris\u00e9es,* que le projet s'ins\u00e8re dans une surface commerciale d\u00e9j\u00e0 existante et qu'il augmente demani\u00e8re significative les surfaces perm\u00e9ables de 101 476m? \u00e0 107 215m',* que le projet vient diversifier l'offre commerciale existante et qu'il est compl\u00e9mentaire auxautres commerces du centre-ville,* que le projet pr\u00e9voit l'installation de 2 824m? de panneaux photovolta\u00efques en toiturerepr\u00e9sentant plus de 30 % de la surface totale cr\u00e9\u00e9e,* que le projet g\u00e9n\u00e9rera l'embauche de 73 postes suppl\u00e9mentaires (20 pour l'hypermarch\u00e9, 14pour la jardinerie et 39 dans les nouvelles surfaces commerciales),Qu'ont vot\u00e9 favorablement :\u2014 M. BUIRETTE Bertrand, maire de SAINT-VALERY-EN-CAUX, commune d'implantation,M. LHEUREUX J\u00e9r\u00f4me, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes C\u00f4te d'Alb\u00e2tre dont est membrela commune d'implantation,M. ROUSSEAU Jean-Nicolas, pr\u00e9sident du P\u00f4le Territorial et Rural du Pays Plateau de Caux Maritimecharg\u00e9 du SCOT duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation,\u2014 Mme GUEROULT Claire, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du d\u00e9partement de la Seine-Maritime,\u2014 M. GUEROUT Anthony, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental,M. PICARD Eric, repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement de la Seine-MaritimeQu'a vot\u00e9 d\u00e9vaforablement :\u2014 Mme MARC Catherine, INDECOSA - CGT, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de la consommation etde la protection des consommateursQue se sont abstenus :\u2014 M. LIORAY Lionel, UFC Que Choisir, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de la consommation et de laprotection des consommateurs,\u2014 Mme DELACOUR Laurie, CAUE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire.\u2014 Mme CHOTAIN Frederique, FNE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-20-00007 - Decision CDAC du 14 avril 2026 8\nEn cons\u00e9quence, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Seine-Maritime,r\u00e9unie le 14 avril 2026, a rendu un avis favorable \u00e0 la majorit\u00e9 (6 votes OUI, 1 vote NON et 3ABTENTION) \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistr\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2026'par le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, d\u00e9pos\u00e9e par la SAS SAINT VALERY DISTRIBUTION, dont le si\u00e9gesocial est situ\u00e9 11 avenue de la 51e Highland Division, 76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX agissant enqualit\u00e9 de propri\u00e9taire/exploitant, visant la demande d'extension du centre commercial E.LECLERC de4 824m' par l'extension de l'hypermarch\u00e9 et de l'espace culturel/jouet, la cr\u00e9ation de 5 cellulescommerciales passant la surface de vente de l'ensemble \u00e0 14 082m\u00b0 et l'extension de 2 pistes duE.LECLERC DRIVE passant le nombre de pistes totales \u00e0 8 sur une emprise au sol de 469m\u00b0 situ\u00e9 11avenue de la 51e Highland Division, 76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX\nLe pr\u00e9fet,\nVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 752-30 du code du commercele pr\u00e9sent avis peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s de la commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter :1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis;2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de lacommission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation estr\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;.3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17 \u00e0 compter de la plus tardive des mesures depublicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19.\n3/2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-20-00007 - Decision CDAC du 14 avril 2026 9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-20-00007 - Decision CDAC du 14 avril 2026 10","date":"2026-04-27","first_seen_on":"2026-04-27T17:44:52+00:00","id":"93eac3d38d55210a7b49e18692809a8c5da2dc2d70acf5e58dbdc0d96d2566ad","name":"recueil-76-2026-129-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-04-27T16:50:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72516/511967/file/recueil-76-2026-129-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}