{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0IDF-017-2024-03\nPUBLI\u00c9 LE  8 MARS 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Cellule officines de pharmacie\nIDF-2024-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS/EFF/OFF/2024/28 portant autorisation\nde transfert d'une officine de pharmacie (4 pages) Page 3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction de l'autonomie\nIDF-2023-12-29-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de cession\nd\u25a1autorisation du Service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile\n(SESSAD) \u00ab 1 2 3 Soleil \u00bb sis 63 Avenue de la Commune de Paris, 91220\nBr\u00e9tigny-sur-Orge g\u00e9r\u00e9 par l\u25a1association Trisomie 21 Essonne au profit de\nl\u25a1association Trisomie 21 France\n (4 pages) Page 8\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-03-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS/EFF/OFF/2024/28 portant\nautorisation de transfert d'une officine de\npharmacie\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS/EFF/OFF/2024/28 portant autorisation de transfert d'une officine\nde pharmacie 3\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9@ D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\n\u00cele-de-France\n \n \n \nAGENCE R \u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0  DOS/EFF/OFF/ 2024 /28 \nportant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie  \n \nLA DIRECT RICE G\u00c9N\u00c9RAL E PAR INTERIM  DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \nD'\u00ceLE-DE-FRANCE  \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 p ublique  et notamment ses articles L.  5125 -3 et suivants et R.  5125 -1 et \nsuivants  ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative \u00e0 l'adaptation des conditions de cr\u00e9ation, \ntransfert, regroupement et cession des officines de pharmacie  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1\u00b0 du code de \nla sant\u00e9 publique d\u00e9finissant les conditions de transport pour l'acc\u00e8s \u00e0 une officine en vue de \ncaract\u00e9riser un approvisionnement en m\u00e9dicament compromis pour la population  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute \ndemande de cr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024  modifi\u00e9 par l 'arr\u00eat\u00e9 du 1er mars 2024  portant attribution \u00e0  Mada me \nSophie MARTINON fonction de D irectrice g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nd'Ile-de-France, \u00e0 compter du 4 mars 2024  ;  \n  \nVU vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 2024 -011 du 4 mars 2024, publi\u00e9 le 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele -de-France \n\u00e0 Monsieur  Arnaud  CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et \u00e0 plusieurs de ses \ncollaborateurs ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 1942  portant octroi de la licence n\u00b0 95#000011  \u00e0 l'officine de pharmacie \nsise 25 place de la Lib\u00e9ration \u00e0 Ezanville (95460)  ; \n \nVU \n l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  DOS/EFF/OFF/2019 -110 du 18 octobre 2019 portant autorisation de transfert d'une \nofficine de pharmacie du 25 place de la Lib\u00e9ration \u00e0 Ezanville (95460) vers le  14 boulevard des \nSports \u00e0 Bailly -Romainvilliers (77700)  ; \n \nVU \n le jugement n\u00b02002352 du 7 novembre 2023 du tribunal administratif de Melun annulant l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b0 DOS/EFF/OFF/2019 -110 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS d'\u00cele -de-France du 18 octobre 2019 \nsusvis\u00e9 \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de sept mois \u00e0 compter de la notification dudit jugement  ; \n \nVU la demande enregistr\u00e9e  le 19 octobre 2018, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eug\u00e8ne OTEKPO, \npharmacien titulaire de l'officine sise 25 place de la Lib\u00e9ration \u00e0 Ezanville (95460), en vue du \ntransfert de cette officine vers le local sis 14 boulevard des Sports \u00e0 Bailly -Romainvilliers \n(77700), modifi\u00e9e  par Monsieur Micka\u00ebl RAMJANALY  et enregistr\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2023  ; \n \nVU l'avis  sur la conformit\u00e9 du local propos\u00e9 aux conditions minimales d'installation rendu le \n5 f\u00e9vrier 2024  par le D\u00e9partement Qualit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Pharmacie M\u00e9dicament Biologie de \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France  ; Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS/EFF/OFF/2024/28 portant autorisation de transfert d'une officine\nde pharmacie 4\n \nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 rendu  du repr\u00e9sentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d' Officine pour \nla r\u00e9gion Ile -de-France ; \n \nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 rendu  du repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France \npour la r\u00e9gion Ile -de-France ; \n \nVU l'avis du Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile -de-France en date du \n4 mars  2024  ; \n \n \n \nCONSID \u00c9RANT  \n que par jugement n\u00b02002352 rendu par le tribunal administratif de Melun en date du \n7 novembre 2023, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  DOS/EFF/OFF/2019 -110 du 18 octobre 2019 portant \nautorisation de transfert  d'une officine de pharmacie a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 au motif que le \ncarac t\u00e8re incomplet du dossier a \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 fausser l'appr\u00e9ciation que le \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 devait  porter sur la con formit\u00e9 du \nprojet \u00e0 la r\u00e9glementation applicable et a entach\u00e9 d'ill\u00e9galit\u00e9  ledit arr\u00eat\u00e9  ;  \n \nCONSID \u00c9RANT  \n que le jugement susvis\u00e9 a toutefois modul\u00e9 les effets de l'annulation dans le temps \n\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de sept mois \u00e0 compter de la notification de ce jugement afin que \nl'administration puisse notamment tirer les cons\u00e9quences des effets de cette \nannulation ; \n \nCONSID \u00c9RANT  \n que l'autorisation de Monsieur Micka\u00ebl RAMJANALY sera abrog\u00e9e  le 9 juin 2024 ;  \n \nCONSID \u00c9RANT  \n que la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS d'\u00cele -de-France est \u00e0 nouveau saisie de la \ndemande d'autorisation de transfert de l'officine vers le 14 boulevard des Sports \u00e0 \nBailly -Romainvilliers (77700)  qu'il convient d'instruire  ;  \n \nCONSID \u00c9RANT  que la population municipale de la commune de Bailly -Romainvilliers  (77700)  s'\u00e9l\u00e8ve \n\u00e0 7 169  habitants  selon le dernier recensement publi\u00e9 au journal officiel  pour deux  \nofficine s ouverte s au public  dont une dont l'autorisation sera abrog\u00e9e \u00e0 compter du \n9 juin 2024  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  donc que l'ouverture d'une officine de pharmacie par voie de transfert est possible \ndans la commune de Bailly -Romainvilliers (77700)  \u00e0 compter du 9 juin 2024  ; \n \nCONSID\u00c9RANT  \n que la commune d'Ezanville (95460) dispose d'une officine  ouverte  au public \naccessible \u00e0 800 m\u00e8tres par voie pi\u00e9tonni\u00e8re , soit  \u00e0 12 minutes , depuis le local \nd'origine de l'officine dont le transfert est demand\u00e9  ; \nque cette officine est \u00e9galement accessible en 6 minutes depuis le local d'origine de \nl'officine dont  le transfert est demand\u00e9  par un mode de transport collectif \n(bus n\u00b0269)  qui permet d'assurer au moins un trajet aller -retour par jour ouvrable ; \nque cette  officine dispose de plusieurs emplacements de stationnement \u00e0 ses \nabords  ; \n \nCONSID\u00c9RANT  \n que la commune d' Ecouen (95440), limitrophe \u00e0 la commune d'Ezanville  (95460) , \ndispose  \u00e9galement  d'une officine ouverte au public accessible \u00e0 1 kilom\u00e8tre par voie \npi\u00e9tonni\u00e8re , soit  \u00e0 14 minutes , depuis le local d'origine de l'officine dont le transfert \nest demand \u00e9 ; \nque cette officine est \u00e9galement accessible en 8 minutes depuis le local d'origine de \nl'officine dont le transfert est demand\u00e9   par un mode de transport collectif (bus n\u00b0269) \nqui permet d'assurer au moins un trajet aller -retour par jour ouvrable ;  \nque cette officine dispose de plusieurs emplacements de stationnement, \u00e9tant \ninstall\u00e9e devant un parking  ; \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS/EFF/OFF/2024/28 portant autorisation de transfert d'une officine\nde pharmacie 5\nCONSID\u00c9RANT  que le transfert n'aura ainsi pas pour effet de compromettre l'approvisionnement \nn\u00e9cessaire en m\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente de l a commune d'origine  au \nsens de l'article L. 5125 -3 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine sera ais\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des am\u00e9nagements \npi\u00e9tonniers et des stationnements ;  \n \nCONSID \u00c9RANT  que le local propos\u00e9, qui est situ\u00e9 dans un lieu garantissant un acc\u00e8s permanent du \npublic \u00e0 la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation  et remplit  \nles conditions d'accessibilit\u00e9  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  \n que le transfert s'effectuera au sein d' un quartier d\u00e9limit\u00e9 au nord par la fronti\u00e8re avec \nles golfs, \u00e0 l'est par les limites commun ales, au sud et \u00e0 l'ouest par les grandes voies \nde communication routi\u00e8res (A4 et D344)  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  \n que depuis l 'ouverture , le 25 mai 2021, de la Pharmacie de Bailly  sise 14 boulevard \ndes Sports \u00e0 Bailly -Romainvilliers (77700) , dont l'autorisation de transfert sera \nabrog\u00e9e \u00e0 compter du 9 juin  2024  conform\u00e9ment au jugement susvis\u00e9, l'activit\u00e9 des \ndeux officines de Bailly -Romainvilliers  (77700) quantifiable par le urs chiffres \nd'affaires  est significative et  conna\u00eet un niveau permettant de d\u00e9montrer qu'elles \ndesservent dans des conditions optimales l'ensemble de la population de \nBailly -Romainvilliers (77700) , que ces officines ont pu fonctionner et ont pu desservir  \nla population de la commune d'accueil de mani\u00e8re tr\u00e8s satisfaisante et que la \nfermeture d'une d'entre elle entra\u00ee nerait une absence de desserte en m\u00e9dicaments \npour une partie de la population ; \n \nCONSID \u00c9RANT  par ailleurs que, l e nombre de patients ayant une affection de longue dur\u00e9e (ALD) \nrecens\u00e9e au sein de la popula tion de la commune de Bailly -Romainvilliers (77700) a \nprogress\u00e9 de plus de 23% entre 2019 et 2023 de sorte que les besoins en  soins et  \nen m\u00e9dicaments de la population  ont augment\u00e9  au sein de la commune ; \n \nCONSID \u00c9RANT  d\u00e8s lors que le transfert envisag\u00e9 permet de continuer \u00e0 r\u00e9pondre de fa\u00e7on optimale \naux besoins en m\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier d'accueil de \nl'officine  ; \n \n \nARR\u00ca TE \n \n \nARTICLE 1er : Monsieur Micka\u00ebl RAMJANALY , pharmacien, est autoris\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer l'officine de \npharmacie dont il est titulaire du 25 place de la Lib\u00e9ration \u00e0 Ezanville (95460)  vers le \n14 boulevard des Sports \u00e0 Bailly -Romainvilliers (77700) . \n \nARTICLE 2e: La licence n\u00b0 77#000622  est octroy\u00e9e \u00e0 l'officine sise 14 boulevard des Sports \u00e0 \nBailly -Romainvilliers (77700) . \n \nCette licence ne pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9e ind\u00e9pendamment du fonds de commerce auquel \nelle se rapporte.  \n \nARTICLE 3e : La licence n\u00b0 95#000011  devra \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nd'Ile-de-France . \n \nARTICLE 4e  : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5125 -19 du code de la sant\u00e9 publique, la \npr\u00e9sente autorisation de transfert ne prendra effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois  mois \n\u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation au pharmacien demandeur.  \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS/EFF/OFF/2024/28 portant autorisation de transfert d'une officine\nde pharmacie 6\nARTICLE 5e : Sauf cas de force majeure constat\u00e9 par la  Directr ice g\u00e9n\u00e9ral e par int\u00e9rim  de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France , l'officine ainsi transf\u00e9r\u00e9e devra \u00eatre effectivement \nouverte au public au plus tard \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nARTICLE 6e : Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du t ribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers.  \n \nARTICLE 7e : La Directr ice g\u00e9n\u00e9ral e par int\u00e9rim  de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France est \ncharg\u00e9 e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile -de-France.  \n \n \nFait \u00e0 Saint -Denis , le 6 mars 2024  \n \n \nFabien PERUS  \n La Directr ice g\u00e9n\u00e9ral e par int\u00e9rim  \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nd'\u00cele-de-France   \n \nPar d\u00e9l\u00e9gation  \nLe Directeur  du P\u00f4le Efficience  \n \nSIGNE  \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS/EFF/OFF/2024/28 portant autorisation de transfert d'une officine\nde pharmacie 7\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2023-12-29-00017\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de cession\nd\u25a1autorisation du Service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale\net de soins \u00e0 domicile (SESSAD) \u00ab 1 2 3 Soleil \u00bb sis\n63 Avenue de la Commune de Paris, 91220\nBr\u00e9tigny-sur-Orge g\u00e9r\u00e9 par l\u25a1association Trisomie\n21 Essonne au profit de l\u25a1association Trisomie 21\nFrance\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2023-12-29-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de cession d\u25a1autorisation du Service d'\u00e9ducation\nsp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) \u00ab 1 2 3 Soleil \u00bb sis 63 Avenue de la Commune de Paris, 91220 Br\u00e9tigny-sur-Orge g\u00e9r\u00e9 par\nl\u25a1association Trisomie 21 Essonne au profit de l\u25a1association Trisomie 21 France8\nE\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9, D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nlle-de-France\n  \n \n \n \n \n \n1 \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE  \n \nARRETE N\u00b0 374/2023 \n \n \nportant approbation de cession d'autorisation du Service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \n\u00e0 domicile  (SESSAD ) \u00ab 1 2 3 Soleil  \u00bb sis 63 Avenue de la Commune de Paris, 91220 \nBr\u00e9tigny -sur-Orge  \ng\u00e9r\u00e9 par l'association Trisomie 21 Essonne  au profit de l'association Trisomie  21 France  \n \n \n \nLA DIRECT RICE G\u00c9N\u00c9RAL E DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE -DE-FRANCE  \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L. \n314-3 et suivants  ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique ;  \n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;     \n \nVU  le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ; \n \nVU     le d\u00e9cret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Am\u00e9lie VERDIER, Directrice \ng\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la nomenclature des \u00e9tablissements e t \nservices sociaux et m\u00e9dico -sociaux accompagnant des personnes handicap\u00e9es ou \nmalades chroniques ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif \u00e0 la caducit\u00e9 de l'autorisation des \n\u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico -sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L . 313 -1 du code de \nl'action sociale et des familles ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des \u00e9valuations de la \nqualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico -sociaux  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV -2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018 -2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV -2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agenc e r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023 -2028 du  projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France ;  \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2023-12-29-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de cession d\u25a1autorisation du Service d'\u00e9ducation\nsp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) \u00ab 1 2 3 Soleil \u00bb sis 63 Avenue de la Commune de Paris, 91220 Br\u00e9tigny-sur-Orge g\u00e9r\u00e9 par\nl\u25a1association Trisomie 21 Essonne au profit de l\u25a1association Trisomie 21 France9\n2  \n VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la \nr\u00e9gion Ile -de-France ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2001 -228 du 12 f\u00e9vrier 2001  portant autorisation de cr\u00e9ation d 'un service \nd'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile de 15 places pour des enfants et adolescents \n\u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 20 ans, d\u00e9ficients intellectuels, et ne pr\u00e9sentant pas de troubles graves de la \npersonnalit\u00e9 \u00e0 Arpajon  g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Groupe d'Etude pour l'Education et \nl'Insertion Sociale des Enfants Trisomiques (G.E.I.S.T -21 Essonne)  \u00bb ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016 -4 du 4 janvier 2016 portant autorisation d'extension de 4 places du service \nd'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile \u00ab  1 2 3  Soleil  \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association Trisomie \n21 Essonne  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 -55 du 1er avril 2022 portant autorisation d'extension de 6 places du service \nd'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile \u00ab  1 2 3 Soleil  \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association Trisomie \n21 Essonne  ; \n \nVU l'extrait du compte rendu du Conseil d'administration de l'association Trisomie 21 Essonne \nen date du 9 juillet 2023 , qui acte le projet d'apport partiel d'actif avec Trisomie 21 France , \nvisant au transfert d e l'activit\u00e9 du \u00ab  SESSAD 1 2 3 Soleil  \u00bb en faveur de Trisomie 21 \nFrance au 1er janvier 2024  ; \n \nVU  l'extrait du compte rendu du Conseil d'administration de l'association Trisomie 21 France \nen date du 1er juillet 2023, qui acte le projet d'apport partiel d'actif avec Trisomie 21 \nEssonne , visant a u transfert des activit\u00e9s du \u00ab  SESSAD 1 2 3 Soleil  \u00bb en faveur de \nTrisomie 21 France au 1er janvier 2024  ; \n \nVU le projet de  trait\u00e9 d'apport partiel d'actif sur les modalit\u00e9s de la reprise de l'association \nTrisomie 21 Essonne  par l'association Trisomie 21 F rance sign\u00e9 en date du 9 Octobre 2023  \npar Madame BELLOT -CHAMP IGNON, Pr\u00e9sidente de Trisomie 21 Essonne , et Monsieur \nRABALLAND, Pr\u00e9sident de Trisomie 21 France ; \n \nVU  L'approbation du trait\u00e9 d'apport partiel d'actif par l 'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9 rale extraordinaire de \nTrisomie 21 Essonne  en date du 21 septembre 2023 et par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \nextraordinaire de Trisomie 21 France en date du 08 octobre 2023.  \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT  que l'association Trisomie 21 France , en sa qualit\u00e9 de repreneur, pr\u00e9sente \ntoutes les garanties financi\u00e8res, techniques et morales pour assurer la \ngestion de l'\u00e9tablissement  ; \n \nCONSIDERANT   que cette reprise d onne lieu entre l'Association Trisomie 21 Essonne  \n(associati on apporteuse) et l'Association Trisomie 21 France (entit\u00e9 \nb\u00e9n\u00e9ficiaire) \u00e0 l'\u00e9tabli ssement d'un trait\u00e9 d'apport partiel permettant de \ndresser un descriptif des \u00e9l\u00e9ments d'actifs et de passifs transf\u00e9r\u00e9s  ; \n \nCONSID\u00c9 RANT  que la cession d'autorisation est effective \u00e0 compter du 1er janvier 2024  ; \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'il est  compatible avec les ob jectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico -sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9  ;  \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2023-12-29-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de cession d\u25a1autorisation du Service d'\u00e9ducation\nsp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) \u00ab 1 2 3 Soleil \u00bb sis 63 Avenue de la Commune de Paris, 91220 Br\u00e9tigny-sur-Orge g\u00e9r\u00e9 par\nl\u25a1association Trisomie 21 Essonne au profit de l\u25a1association Trisomie 21 France10\n3  \n CONSID\u00c9 RANT  qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles  ;  \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'il pr\u00e9sente  un co\u00fbt de fonctionnement  en ann\u00e9e pleine compatible avec \nle PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9 es \u00e0 l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles  ; \n \nCONSID\u00c9 RANT  que l'op\u00e9ration  peut s'effectu er \u00e0 moyens constants  et n'entra\u00eene donc \naucun surco\u00fbt  ; \n \n \n \nARR\u00caTE   \n \n \nARTICLE 1er : La cession  d'autorisation du  SESSAD \u00ab 1 2 3 Soleil  \u00bb sis 63 avenue de la commune \nde Paris \u00e0 Br\u00e9tigny sur Orge (9122 0) g\u00e9r\u00e9 par l'association Trisomie 21 Essonne au \nprofit de l'association Trisomie 21 France est accord\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2024.  \n \nARTICLE 2e : La capacit\u00e9 totale du SESSAD \u00ab 1 2 3 Soleil  \u00bb est de 25 places  destin\u00e9es  \u00e0 des enfants \net adolescents \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 20 ans pr\u00e9sentant une d\u00e9ficience intellectuelle.  \n \nARTICLE 3e : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, a ucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la  pr\u00e9sente \nautorisation .  \n \nARTICLE 4e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante  : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement  : 91 001 781 3  \n \nCode \ncat\u00e9gorie  : [182] \u2013 SESSAD  \n \nCode \ndiscipline  :  \n  \n[844] \u2013 Tous projets \u00e9ducatifs, \np\u00e9dagogiques  et th\u00e9rapeutiques   \nCode \nfonctionnement  \n(mode d'accueil et \nd'accompagnement)  :  \n [16] \u2013 Prestation en milieu ordinaire          25 places  \nCode client\u00e8le  : \n [117] \u2013 D\u00e9ficience intellectuelle  \n        25 places  \nCode m ode de f ixation des tarifs  : [05] - ARS \u00e9tablissements m\u00e9dico -soc. non financ\u00e9s \ndotation globale  \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire  : 91 001 780 5  \n \nCode statut  : 61 + Association Loi 1901 Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique  \n \nARTICLE 5e : En application de l'article L.313 -5 du code de l'action so ciale et des familles, la dur\u00e9e \nde l'autorisation initiale n'est pas prorog\u00e9e.   \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2023-12-29-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de cession d\u25a1autorisation du Service d'\u00e9ducation\nsp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) \u00ab 1 2 3 Soleil \u00bb sis 63 Avenue de la Commune de Paris, 91220 Br\u00e9tigny-sur-Orge g\u00e9r\u00e9 par\nl\u25a1association Trisomie 21 Essonne au profit de l\u25a1association Trisomie 21 France11\ngl\n4  \n  \nARTICLE 6e :   Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement  ou du service  doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente . \n \nARTICLE 7e :  Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 d evant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication .   \n \n  ARTICLE 8e :     Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partemental e de l'Essonne  de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Ile-de-France  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9 au x \nrecueil s des acte s administratifs de la R\u00e9gion Ile -de-France et du D\u00e9partement  de \nl'Essonne.  \n \n \n \n       \n Fait \u00e0 Saint -Denis , le 29 d\u00e9cembre 2023  \n \n       \n Pour la Direct rice g\u00e9n\u00e9ral e \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n d'Ile-de-France , \n la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe  \n  \n Sophie MARTINON  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2023-12-29-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de cession d\u25a1autorisation du Service d'\u00e9ducation\nsp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) \u00ab 1 2 3 Soleil \u00bb sis 63 Avenue de la Commune de Paris, 91220 Br\u00e9tigny-sur-Orge g\u00e9r\u00e9 par\nl\u25a1association Trisomie 21 Essonne au profit de l\u25a1association Trisomie 21 France12","date":"2024-03-08","first_seen_on":"2024-08-23T19:22:55+00:00","id":"93ee2b91945150f1847b733fbb8e6382000a17d6b6a9427f264be1b411dc350d","name":"recueil-idf-017-2024-03-RAA-nominatifs du 08.03.2024","pdf_creation_date":"2024-03-08T15:01:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/114708/857023/file/recueil-idf-017-2024-03-RAA-nominatifs%20du%2008.03.2024.pdf"}