{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2025-331\nPUBLI\u00c9 LE 18 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2025-08-12-00003 - AP insalubrit\u00e9 concernant un\nlogement sis 2720 avenue de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Tallard\nparcelle\ncadastr\u00e9e E701 (10 pages) Page 3\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2025-08-12-00003\nAP insalubrit\u00e9 concernant un logement sis 2720\navenue de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Tallard\nparcelle cadastr\u00e9e E701\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-12-00003 - AP insalubrit\u00e9 concernant un logement sis 2720 avenue de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Tallard\nparcelle cadastr\u00e9e E701 3\nARS PACAD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes| af i Service sant\u00e9 environnementPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGap,le {2 AQUT 2025ARRETE PREFECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9 :Arr\u00eat\u00e9 de traitement de I'insalubrit\u00e9 concernant un logement sis 2720 avenue de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Tallardparcelle cadastr\u00e9e E701\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;VU les articles 2384-1 et 2384-4 du code civil ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etathors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental desHautes-Alpes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;VU le protocole du 4 avril 2014 entre le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;VU la visite du logement situ\u00e9 au 2720 avenue de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Tallard parcelle cadastr\u00e9e E701 r\u00e9alis\u00e9e le8 janvier 2025 par 2 agents de l'ARS, en pr\u00e9sence du locataire ;VU le rapport \u00e9tabli le 11 f\u00e9vrier 2025 par l'ARS PACA, constatant des d\u00e9sordres sanitaires dans unlogement situ\u00e9 2720 avenue de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Tallard parcelle cadastr\u00e9e E701 dont- Monsieur St\u00e9phane Augustin Louis MICANEL n\u00e9 le 29/06/1985 ;- Madame Amanda Denise Cl\u00e9mence MICANEL, n\u00e9e le 29/06/1985 ;sont titulaires de droits r\u00e9els immobiliers ;VU l'\u00e9valuation financi\u00e8re consolid\u00e9e des travaux de traitement de l'insalubrit\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2025 r\u00e9alis\u00e9epar la DDT;VU les courriers recommand\u00e9s de l'ARS avis\u00e9 le 28 mars 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire,adress\u00e9s \u00e0 Monsieur St\u00e9phane Augustin Louis MICANEL et Madame Amanda Denise Cl\u00e9mence MICANEL,\nARS PACA\nDelegation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes\nService sant\u00e9 environnement\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap, ie 12 AOUT 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  \nObjet de l'arr\u00eat\u00e9 :\nArr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant un logement sis 2720 avenue de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Tallard\nparcelle cadastr\u00e9e E701\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L.\n521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;\nVU les articles 2384-1 et 2384-4 du code civil ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat\nhors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des\nHautes-Alpes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU le protocole du 4 avril 2014 entre le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;\nVU la visite du logement situ\u00e9 au 2720 avenue de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Tallard parcelle cadastr\u00e9e E701 r\u00e9alis\u00e9e le\n8 janvier 2025 par 2 agents de l'ARS, en pr\u00e9sence du locataire ;\nVU le rapport \u00e9tabli le 11 f\u00e9vrier 2025 par l'ARS PACA, constatant des d\u00e9sordres sanitaires dans un\nlogement situ\u00e9 2720 avenue de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Tallard parcelle cadastr\u00e9e E701 dont\nMonsieur St\u00e9phane Augustin Louis MICANEL n\u00e9 le 29/06/1985 ;\nMadame Amanda Denise Cl\u00e9mence MICANEL, n\u00e9e le 29/06/1985 ;\nsont titulaires de droits r\u00e9els immobiliers ;\nVU revaluation financi\u00e8re consolid\u00e9e des travaux de traitement de l'insalubrit\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2025 r\u00e9alis\u00e9e\nparla DDT;\nVU les courriers recommand\u00e9s de l'ARS avis\u00e9 le 28 mars 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire,\nadress\u00e9s \u00e0 Monsieur St\u00e9phane Augustin Louis MICANEL et Madame Amanda Denise Cl\u00e9mence MICANEL,\n1\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-12-00003 - AP insalubrit\u00e9 concernant un logement sis 2720 avenue de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Tallard\nparcelle cadastr\u00e9e E701 4\nindiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de |'insalubrit\u00e9 et leurayant demand\u00e9 leurs observations dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du courrier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-02-13-00006 du 13 f\u00e9vrier 2025 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, concernant ce m\u00eame logement ;CONSIDERANT le rapport de l'ARS PACA constatant que ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu notamment des d\u00e9sordres suivants :L'installation \u00e9lectrique pr\u00e9sente des non-conformit\u00e9s aux normes en vigueur :- Fils et dominos apparents ;- Pr\u00e9sence de douilles de chantier ;- L'appareil de coupure g\u00e9n\u00e9rale de l'installation \u00e9lectrique n'est pas directement accessible (sesitue dans la pi\u00e8ce annexe) ;- Absence de compteur individuel avec revente d'\u00e9lectricit\u00e9 ;Absence d'amen\u00e9e d'air neuf pour le po\u00eale \u00e0 bois et la gazini\u00e8re (article 53-4 du r\u00e8glementsanitaire d\u00e9partemental et arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2009) ;Le po\u00eale \u00e0 bois a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 par le propri\u00e9taire. L'installation ne semble pas conforme aux normesen vigueur ;Absence de chauffage dans la chambre. Les locataires utilisent un chauffage d'appoint\u00e9lectrique ;Le logement n'est pas raccord\u00e9 au r\u00e9seau public d'eau potable. L'alimentation en eau se fait parune source non prot\u00e9g\u00e9e qui se situe derri\u00e8re la b\u00e2tisse en bordure de route. Les mat\u00e9riauxutilis\u00e9s sont inadapt\u00e9s et ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une Attestation de Conformit\u00e9 Sanitaire. L'eaudistribu\u00e9e ne peut donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme adapt\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;Pr\u00e9sence d'un escalier dangereux, tr\u00e8s raide, avec des marches de largeur irr\u00e9guli\u00e8re pour acc\u00e9der\u00e0 la chambre ;Absence de ventilation r\u00e9pondant aux exigences r\u00e9glementaires dans le logement ;La porte d'entr\u00e9e et la fen\u00eatre de la chambre sont v\u00e9tustes, non \u00e9tanches \u00e0 l'air et \u00e0 l'eau;Absence de goutti\u00e8res. D\u00e9faut d'\u00e9vacuation des eaux pluviales. Les eaux pluviales doivent \u00eatre\u00e9vacu\u00e9es afin que celles-ci ne stagnent pas \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l'habitation ;Absence de rev\u00eatement et d'isolation dans tout le logement laissant appara\u00eetre les entrevous enb\u00eaton et les poutrelles. Un trou dans le mur au niveau du passage des tuyaux d'arrosage est\u00e9galement constat\u00e9 ;Isolation phonique d\u00e9ficiente ;Absence de salle d'eau. Des toilettes chimiques sont install\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur du logement ;Absence de r\u00e9seau d'eau chaude sanitaire ;L'\u00e9clairement naturel est insuffisant dans la pi\u00e8ce faisant office de chambre. Cette pi\u00e8ce ne peutpas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une pi\u00e8ce de vie et donc comme une chambre ;La hauteur sous plafond de la pi\u00e8ce utilis\u00e9e comme chambre est insuffisante, inf\u00e9rieur \u00e0 1m80pour toute la surface au sol. Il est impossible de se tenir debout dans cette pi\u00e8ce ;Le locataire a d\u00fb renfoncer une partie du plancher entre la pi\u00e8ce principale et la pi\u00e8ce utilis\u00e9ecomme chambre.La porte d'acc\u00e8s \u00e0 la chambre du 1\u00b0 \u00e9tage mesure 1m30 de hauteur,La toiture est d\u00e9grad\u00e9e, des tuiles menacent de tomber.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :Intoxication par le monoxyde de carbone (absence d'amen\u00e9e d'air neuf),\u00c9lectrocution, court-circuitRisque de chute de personnes (absence ou non-conformit\u00e9 de garde-corps, sols d\u00e9grad\u00e9s)Pathologies pulmonaires, asthme (humidit\u00e9, ventilation, froid)Risque infectieux (rongeurs, \u00e9coulements d'eaux us\u00e9es)Risque d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale (isolation sociale, ins\u00e9curit\u00e9).CONSIDERANT que les \u00e9changes avec Monsieur Christian MICANEL et Monsieur St\u00e9phane MICANELdans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou lapersistance de d\u00e9sordres constat\u00e9s ;\n\u2022\nindiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en oeuvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur\nayant demand\u00e9 leurs observations dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du courrier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-02-13-00006 du 13 f\u00e9vrier 2025 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9\nou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, concernant ce m\u00eame logement ;\nCONSIDERANT le rapport de l'ARS PACA constatant que ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu notamment des d\u00e9sordres suivants :\nL'installation \u00e9lectrique pr\u00e9sente des non-conformit\u00e9s aux normes en vigueur :\nFils et dominos apparents ;\nPresence de douilles de chantier ;\nL'appareil de coupure g\u00e9n\u00e9rale de l'installation \u00e9lectrique n'est pas directement accessible (se\nsitue dans la pi\u00e8ce annexe) ;\nAbsence de compteur individuel avec revente d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nAbsence d'amen\u00e9e d'air neuf pour le po\u00eale \u00e0 bois et la gazini\u00e8re (article 53-4 du r\u00e8glement\nsanitaire d\u00e9partemental et arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2009) ;\nLe po\u00eale \u00e0 bois a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 par le propri\u00e9taire. L'installation ne semble pas conforme aux normes\nen vigueur ;\nAbsence de chauffage dans la chambre. Les locataires utilisent un chauffage d'appoint\n\u00e9lectrique;\nLe logement n'est pas raccord\u00e9 au r\u00e9seau public d'eau potable. L'alimentation en eau se fait par\nune source non prot\u00e9g\u00e9e qui se situe derri\u00e8re la b\u00e2tisse en bordure de route. Les mat\u00e9riaux\nutilises sont inadapt\u00e9s et ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une Attestation de Conformit\u00e9 Sanitaire. L'eau\ndistribu\u00e9e ne peut donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme adapt\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;\nPresence d'un escalier dangereux, tr\u00e8s raide, avec des marches de largeur irr\u00e9guli\u00e8re pour acc\u00e9der\n\u00e0 la chambre ;\nAbsence de ventilation r\u00e9pondant aux exigences r\u00e9glementaires dans le logement ;\nLa porte d'entr\u00e9e et la fen\u00eatre de la chambre sont v\u00e9tust\u00e9s, non \u00e9tanches \u00e0 l'air et \u00e0 l'eau ;\nAbsence de goutti\u00e8res. D\u00e9faut d'\u00e9vacuation des eaux pluviales. Les eaux pluviales doivent \u00eatre\n\u00e9vacu\u00e9es afin que celles-ci ne stagnent pas \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de ['habitation ;\nAbsence de rev\u00eatement et d'isolation dans tout le logement laissant appara\u00eetre les entrevous en\nb\u00e9ton et les poutrelles. Un trou dans le mur au niveau du passage des tuyaux d'arrosage est\n\u00e9galement constat\u00e9 ;\nIsolation phonique d\u00e9ficiente ;\nAbsence de salle d'eau. Des toilettes chimiques sont install\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur du logement ;\nAbsence de r\u00e9seau d'eau chaude sanitaire ;\nL'\u00e9clairement naturel est insuffisant dans la pi\u00e8ce faisant office de chambre. Cette pi\u00e8ce ne peut\npas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une pi\u00e8ce de vie et donc comme une chambre ;\nLa hauteur sous plafond de la pi\u00e8ce utilis\u00e9e comme chambre est insuffisante, inf\u00e9rieur \u00e0 1m80\npour toute la surface au sol. Il est impossible de se tenir debout dans cette pi\u00e8ce ;\nLe locataire a d\u00fb renfoncer une partie du plancher entre la pi\u00e8ce principale et la pi\u00e8ce utilis\u00e9e\ncomme chambre.\nLa porte d'acc\u00e8s \u00e0 la chambre du 1er \u00e9tage mesure 1m30 de hauteur,\nLa toiture est d\u00e9grad\u00e9e, des tuiles menacent de tomber.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'articte L. 1331-22 du code de la sant\u00e9\npublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\nIntoxication par le monoxyde de carbone (absence d'amen\u00e9e d'air neuf),\nElectrocution, court-circuit\nRisque de chute de personnes (absence ou non-conformit\u00e9 de garde-corps, sols d\u00e9grad\u00e9s)\nPathologies pulmonaires, asthme (humidit\u00e9, ventilation, froid)\nRisque infectieux (rongeurs, \u00e9coulements d'eaux us\u00e9es)\nRisque d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale (isolation sociale, ins\u00e9curit\u00e9).\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nCONSIDERANT que les \u00e9changes avec Monsieur Christian MICANEL et Monsieur St\u00e9phane MICANEL\ndans le cadre de la phase contradictoire pe sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la\npersistance de d\u00e9sordres constat\u00e9s ;\n2\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-12-00003 - AP insalubrit\u00e9 concernant un logement sis 2720 avenue de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Tallard\nparcelle cadastr\u00e9e E701 5\nCONSIDERANT que les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 cette r\u00e9sorption sont plus couteux que la d\u00e9molition et lareconstruction ;CONSIDERANT la pr\u00e9sentation du dossier, l'intervention du propri\u00e9taire lors du CODERST du 26 juin2025 et l'avis favorable des membres du CODERST concernant ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans des d\u00e9laisfix\u00e9s ;SUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur ;\nARRETEArticle 1 :La b\u00e2tisse situ\u00e9e au 2720 avenue de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Tallard parcelle cadastr\u00e9e E701 propri\u00e9t\u00e9 de MonsieurSt\u00e9phane Augustin Louis MICANEL et Madame Amanda Denise Cl\u00e9mence MICANEL et leurs ayants droitsest d\u00e9clar\u00e9e insalubre \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru. Comptetenu du co\u00fbt sup\u00e9rieur du traitement de l'insalubrit\u00e9 au co\u00fbt de la d\u00e9molition et reconstruction, lab\u00e2tisse situ\u00e9e au 2720 avenue de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Tallard est interdit d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation et \u00e0l'utilisation dans un d\u00e9lai de 7 (sept) jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le logement est actuellement vacant. Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 ou leurs ayants droits nesont plus tenus d'assurer le relogement des occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 ducode de la construction et de l'habitation.Toute personne qui occupe le logement au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitived'habiter pourra en \u00eatre \u00e9vacu\u00e9e si n\u00e9cessaire avec le concours de la force publique par le pr\u00e9fet, afin dela soustraire \u00e0 tout danger ou risque pour sa sant\u00e9 ou sa s\u00e9curit\u00e9 physique.Au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0l'article 1 sont tenues d'ex\u00e9cuter tous travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute utilisation des locauxvis\u00e9s et interdire toute entr\u00e9e dans les lieux.\nArticle 3 :Si les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, \u00e0 leur initiative, ont r\u00e9alis\u00e9 des travaux permettant de rendre lelogement salubre, ils doivent en informer les services de l'ARS.La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de |'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne pourra \u00eatreprononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passibles dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les mesuresprescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0 dispositionou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22. Le non-respect desdispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception et aux locataires des logementsconcern\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie o\u00f9 est situ\u00e9l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation.\nCONSIDERANT que les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 cette r\u00e9sorption sont plus co\u00fbteux que la d\u00e9molition et la\nreconstruction ;\nCONSIDERANT la pr\u00e9sentation du dossier, l'intervention du propri\u00e9taire lors du CODERST du 26 juin\n2025 et l'avis favorable des membres du CODERST concernant ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans des d\u00e9lais\nfix\u00e9s ;\nSUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nARRETE\nArticle 1 :\nLa b\u00e2tisse situ\u00e9e au 2720 avenue de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Tallard parcelle cadastr\u00e9e E701 propri\u00e9t\u00e9 de Monsieur\nSt\u00e9phane Augustin Louis MICANEL et Madame Amanda Denise Cl\u00e9mence MICANEL et leurs ayants droits\nest d\u00e9clar\u00e9e insalubre \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru. Compte\ntenu du co\u00fbt sup\u00e9rieur du traitement de l'insalubrit\u00e9 au co\u00fbt de la d\u00e9molition et reconstruction, la\nb\u00e2tisse situ\u00e9e au 2720 avenue de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Tallard est interdit d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation et \u00e0\nl'utilisation dans un d\u00e9lai de 7 (sept) jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe logement est actuellement vacant. Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 ('article 1 ou leurs ayants droits ne\nsont plus tenus d'assurer le relogement des occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du\ncode de la construction et de ('habitation.\nToute personne qui occupe le logement au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive\nd'habiter pourra en \u00eatre \u00e9vacu\u00e9e si n\u00e9cessaire avec le concours de la force publique par le pr\u00e9fet, afin de\nla soustraire \u00e0 tout danger ou risque pour sa sant\u00e9 ou sa s\u00e9curit\u00e9 physique.\nAu-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article 1 sont tenues d'ex\u00e9cuter tous travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute utilisation des locaux\nvis\u00e9s et interdire toute entr\u00e9e dans les lieux.\nArticle 3 :\nSi les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, \u00e0 leur initiative, ont r\u00e9alis\u00e9 des travaux permettant de rendre le\nlogement salubre, ils doivent en informer les services de l'ARS.\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne pourra \u00eatre\nprononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs\nattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nArticle 4 :\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passibles des\nsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par ['article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les mesures\nprescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0 disposition\nou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22. Le non-respect des\ndispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la\nconstruction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues\npar l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 ['article 1 ci-dessus par lettre remise contre\nsignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception et aux locataires des logements\nconcern\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairieo\u00f9 est situ\u00e9\nl'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\n3\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-12-00003 - AP insalubrit\u00e9 concernant un logement sis 2720 avenue de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Tallard\nparcelle cadastr\u00e9e E701 6\nArticle 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais despropri\u00e9taires figurant \u00e0 l'article 1. Cette publication ne donne lieu \u00e0 aucune perception au profit duTr\u00e9sor, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Il sera transmis \u00e0 la maire de Tallard, au procureur de la r\u00e9publique, au conseil d\u00e9partemental, \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations, au colonel commandant le groupement de gendarmeriedu d\u00e9partement, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence nationale de l'habitat, \u00e0 l'agenced\u00e9partementale d'information sur le logement et \u00e0 la caisse d'allocations familiales.Article 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desHautes-Alpes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 -EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publicationpour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -13006 Marseille), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.Article 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie,les officiers et agents de police judiciaire et la maire de Tallard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe Pr\u00e9fet,\nde ia pr\u00e9fecture dH\u00e9l\u00e8ne DARGON\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais des\npropri\u00e9taires figurant \u00e0 l'article 1. Cette publication ne donne lieu \u00e0 aucune perception au profit du\nTr\u00e9sor, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.\nIl sera transmis \u00e0 la maire de Tallard, au procureur de la r\u00e9publique, au conseil d\u00e9partemental, \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, au colonel commandant le groupement de gendarmerie\ndu d\u00e9partement, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence nationale de l'habitat, \u00e0 l'agence\nd\u00e9partementale d'information sur le logement et \u00e0 la caisse d'allocations familiales.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des\nHautes-Alpes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 -\nEA2 -14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication\npour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -\n13006 Marseille), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 8 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie,\nles officiers et agents de police judiciaire et la maire de Tallard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nprefecture des Hautes-Alpes.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour ie ?^fjf^\\t-itf\u00cffOytw'laSecr\u00e9ta/WtM^KNnt\u00bb\ndelapr\u00e9fect'urede<?^es-Aipe8\nH\u00e9^n\u00bbOAR60H\n4\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-12-00003 - AP insalubrit\u00e9 concernant un logement sis 2720 avenue de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Tallard\nparcelle cadastr\u00e9e E701 7\nANNEXE 1: Droits des occupantsEXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATIONArticle L. 521-1Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire,le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergementconstituant son habitation principale. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement oul'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 521-3-1.- lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontredes personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.Article L. 521-2l.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus pourles locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jourdu mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0compter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application del'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 ducode de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logementcesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de sonaffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement inddment per\u00e7us parle propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant oud\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.Il.- Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de lanotification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ouleur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.Ill.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation depaiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'aud\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 dep\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser unesituation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeur\u00e9sdans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.Article L. 521-3-1I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travauxprescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer auxoccupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins. A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nANNEXE 1 : Droits des occupants\nEXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION\nArticle L. 521-1\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire,\nle sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement\nconstituant son habitation principale. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou\nl'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL. 521-3-1.\n- lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0\nfaire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre\ndes personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nArticle L. 521-2\nl.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'etre dus pour\nles locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de ('article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour\ndu mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0\ncompter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application de\nl'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du\ncode de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 rencontre de la personne qui a l'usage des locaux ou\ninstallations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement\ncesse d'etre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son\naffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la\nnotification o\u00f9 l'aff\u00eechage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fbment per\u00e7us par\nle propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou\nd\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nII.- Dans les locaux vis\u00e9s au l, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la\nnotification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures\nprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou\nleur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.\nIII.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats\nd'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de\npaiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au\nd\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de\np\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une\nsituation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement, sous reserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeur\u00e9s\ndans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1\nsont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nArticle L. 521-3-1\nl.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux\nprescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux\noccupants un h\u00e9bergement decent correspondant \u00e0 leurs besoins. A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\n5\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-12-00003 - AP insalubrit\u00e9 concernant un logement sis 2720 avenue de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Tallard\nparcelle cadastr\u00e9e E701 8\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergementdes occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogementincombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En casde d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.IL. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation dela mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'unlogement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir sesfrais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9par le locataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cetteinterdiction.Article L. 521-3-2l.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9es d'une interdictiontemporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'articleL. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendenttemporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement oule relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou lesreloger.Il.- (Abrog\u00e9)lil.- Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9ed'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens del'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement oule relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositionsn\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixteou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse uneindemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de fa\u00e7onoccasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou derelogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui ne seconforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article estrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit parl'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement.VIL.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou Ill, le juge peut \u00eatresaisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulserl'occupant.Article L. 521-3-3\nSi un logement qui a fait t'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2\ndu pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement\ndes occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement\nincombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas\nde d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nII.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de\nla mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9\npublique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le\nrelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un\nlogement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0\nl'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses\nfrais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9\npar le locataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire\nentre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette\nInterdiction.\nArticle L. 521-3-2\nl.\" Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9es d'une interdiction\ntemporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le\nrelogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de r\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour tes h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article\nL. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent\ntemporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou\nle relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les\nreloger.\n11.-(Abrog\u00e9)\nIII.- Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e\nd'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de\nl'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou\nle relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte\nou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une\nindemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de fa\u00e7on\noccasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de\nrelogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de\nl'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nVI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui, ne se\nconforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est\nrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par\nremission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de r\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le\nrelogement.\nVII.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des l ou III, le juge peut \u00eatre\nsaisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser\nl'occupant.\nArticle L. 521-3-3\n6\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-12-00003 - AP insalubrit\u00e9 concernant un logement sis 2720 avenue de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Tallard\nparcelle cadastr\u00e9e E701 9\nPour assurer le relogement a titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant compte desengagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L.441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il lesloge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur lesdroits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement \u00e0 titretemporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2,le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il disposesur le territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ontpropos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la datede prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un\u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.Article L. 521-3-4Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les propri\u00e9tairesou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes,tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avectoute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0titre d'occupation pr\u00e9caire. La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin auplus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui ajustifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucundroit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice del'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0l'obligation d'h\u00e9bergement.Article L. 521-4L.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-1 \u00e0 L.521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0l'habitation les lieux qu'il occupe ;de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de lefaire.Il.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9ade l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lorsque les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer o\u00f9 commettrel'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou deresponsabilit\u00e9s syndicales.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-\n3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant compte des\nengagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L.\n441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du l ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\ndes III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les\nloge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les\ndroits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement \u00e0 titre\ntemporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du l ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2,\nle pr\u00e9sident de r\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose\nsur le territoire de r\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de r\u00e9tablissement\npublic de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont\npropos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date\nde prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un\n\u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0\ntitre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L. 521-3-4\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les propri\u00e9taires\nou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes,\ntout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec\ntoute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0\ntitre d'occupation pr\u00e9caire. La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au\nplus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a\njustifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun\ndroit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9\nde quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de\nl'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de r\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0\nl'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L. 521-4\nl.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\nen vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-1 \u00e0 L.\n521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0\nl'habitation les lieux qu'il occupe ;\nde percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris\nr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du l de l'article L. 521-2 ;\nde refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de le\nfaire.\nII.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou 'des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui\nappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une\nexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a\nde l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors\nque les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre\nl'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de\nresponsabilit\u00e9s syndicales.\n7\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-12-00003 - AP insalubrit\u00e9 concernant un logement sis 2720 avenue de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Tallard\nparcelle cadastr\u00e9e E701 10\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatreusufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bienou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par uned\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstancesde l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Il. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9spr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eamecode.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation envaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Ill est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridictionpeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration descirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.Article L. 511-22l.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitimed'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une miseen demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 ducode de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditionsqui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.IIl.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelquefa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de miseen s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise enapplication du pr\u00e9sent chapitre.\nIV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayantservi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le8\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un\nfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'etre\nusufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien\nou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9\ncivile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts\nimmobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0\nusage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel..\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent II est obligatoire \u00e0 l'encontre de\ntoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une\nd\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances\nde l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nIII.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2\ndu code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s\npr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 20,4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame\ncode.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de\nl'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en\nvaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9\nd'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,\nd'acheter ou d'etre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de la peine\nd'interdiction d'acheter ou d'etre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III est obligatoire \u00e0\nrencontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction\npeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des\ncirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 rencontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins\nd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nArticle L. 511-22\nl.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime\nd'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nII.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise\nen demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du\ncode de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions\nqui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.\nIII.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque\nfa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise\nen s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en\napplication du pr\u00e9sent chapitre.\nIV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant\nservi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au\nmoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le\n8\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-12-00003 - AP insalubrit\u00e9 concernant un logement sis 2720 avenue de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Tallard\nparcelle cadastr\u00e9e E701 11\nmontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lorsque les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettrel'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou deresponsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatreusufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bienou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontrede toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par uned\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstancesde l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.V.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 ducode p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code. Ellesencourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter oud'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissementrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeubledestin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Le prononc\u00e9 de la peine deconfiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9eau deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de sonauteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation envaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nmontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de ('article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0\ncelui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors\nque les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre\nl'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de\nresponsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un\nfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'etre\nusufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien\nou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9\ncivile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts\nimmobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0\nusage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre\nde toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une\nd\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances\nde l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nV.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du\ncode p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code. Elles\nencourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou\nd'etre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement\nrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble\ndestin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Le prononc\u00e9 de la peine de\nconfiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'etre usufruitier mentionn\u00e9e\nau deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction\npr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne\npas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de\nl'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en\nvaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9\nd'expropriation.\nVI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins\nd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de t'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en\nvigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\n<\n9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-12-00003 - AP insalubrit\u00e9 concernant un logement sis 2720 avenue de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Tallard\nparcelle cadastr\u00e9e E701 12\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-12-00003 - AP insalubrit\u00e9 concernant un logement sis 2720 avenue de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Tallard\nparcelle cadastr\u00e9e E701 13","date":"2025-08-18","first_seen_on":"2025-08-18T12:14:02+00:00","id":"93fd50d4f358aff9600718112715b3b9d6214b7626498e6c8916361192f1a021","name":"recueil-05-2025-331-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-08-18T11:52:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/25855/217388/file/recueil-05-2025-331-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}