{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2024-175\nPUBLI\u00c9 LE  4 OCTOBRE 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e / Centre hospitalier Loire\nVend\u00e9e Oc\u00e9an\n85-2024-10-01-00003 - D\u00e9cision portant annulation ouverture d'un\nConcours sur Titres pour le recrutement d'un infirmier en pratique\nAvanc\u00e9e. (1 page) Page 3\nCentre Hospitalier Loire Vend\u00e9e Oc\u00e9an /\n85-2024-09-26-00005 - D\u00e9cision portant ouverture d'un concours sur\nTitres pour le recrutement d'un infirmier en Pratique Avanc\u00e9e (2 pages) Page 5\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e /\n85-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-909 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte pour l'installation et le\nfonctionnement d'une piste d'\u00e9ducation routi\u00e8re (6 pages) Page 8\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e / Bureau\nde l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\n85-2024-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BICB-923 portant cr\u00e9ation\nd'un coll\u00e8ge public \u00e0 Talmont-Saint-Hilaire  (2 pages) Page 15\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de\nl'Environnement de la Vend\u00e9e /\n85-2024-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCPATE-536 cl\u00f4turant les\ntravaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de\nSaint Denis la Chevasse (2 pages) Page 18\n85-2024-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DCPATE-520 accordant la\nd\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la commune de\nSaint-Denis-du-Payr\u00e9 (1 page) Page 21\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la\nVend\u00e9e /\n85-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-80 de Vend\u00e9e portant\nautorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical (2 pages) Page 23\n85-2024-09-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-81 de Vend\u00e9e portant\nautorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical (2 pages) Page 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2024-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DDTM/SML-606 fixant les\nmodalit\u00e9s de fonctionnement des commissions locales de pilotage du\nport des Sables d'Olonne. (2 pages) Page 29\n85-2024-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-599-Portant abrogation\ndes arr\u00eat\u00e9s portant limitation ou interdiction provisoire des\npr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\n(4 pages) Page 32\n2\nCentre Hospitalier D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e\n85-2024-10-01-00003\nD\u00e9cision portant annulation ouverture d'un\nConcours sur Titres pour le recrutement d'un\ninfirmier en pratique Avanc\u00e9e.\nCentre Hospitalier D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e - 85-2024-10-01-00003 - D\u00e9cision portant annulation ouverture d'un Concours sur\nTitres pour le recrutement d'un infirmier en pratique Avanc\u00e9e. 3\nDECISION portant annulation de l'ouverture d'unConcours sur Titrespour le recrutement d'unCentre Hospitalier Infirmier en Pratique Avanc\u00e9eLoire Vend\u00e9e Oc\u00e9an\nLE DIRECTEUR DELEGUE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN\n- VU le code de la sant\u00e9 publique ;- VU la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;- VU la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re ;- VU le d\u00e9cret n\u00b02007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour sepr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;- VU le d\u00e9cret n\u00b02013-908 du 10 octobre 2013 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation des membresdes jurys et des instances de s\u00e9lection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne desfonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de lafonction publique hospitali\u00e8re ;- VU le d\u00e9cret n\u00b02020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires m\u00e9dicauxexer\u00e7ant en pratique avanc\u00e9e de la fonction publique hospitali\u00e8re ;- VU le d\u00e9cret 2021-1256 et 1259 du 29 septembre 2021- VU le tableau des effectifs autoris\u00e9s ;-Consid\u00e9rant l'absence de poste vacant en tant qu'infirmier en Pratique Avanc\u00e9e ;DECIDEArticle 1 :Le concours sur titres ouvert au Centre Hospitalier Loire Vend\u00e9e Oc\u00e9an en vue du recrutement d'un infirmieren pratique avanc\u00e9e est annul\u00e9 faut de poste vacant.\nArticle 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir ou plein contentieux devant leTribunal Administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 3 :\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera affich\u00e9e dans les locaux, sera transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture de laVend\u00e9e ainsi qu'\u00e0 I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Pays de La Loire.\nSite de CHALLANS (Si\u00e8ge Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - T\u00e9l. 02 51 49 50 00Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOULSite de Saint Gilles Croix de Vie \u2014 20 Rue La\u00ebnnec \u2014 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE\nCentre Hospitalier D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e - 85-2024-10-01-00003 - D\u00e9cision portant annulation ouverture d'un Concours sur\nTitres pour le recrutement d'un infirmier en pratique Avanc\u00e9e. 4\nCentre Hospitalier Loire Vend\u00e9e Oc\u00e9an\n85-2024-09-26-00005\nD\u00e9cision portant ouverture d'un concours sur\nTitres pour le recrutement d'un infirmier en\nPratique Avanc\u00e9e\nCentre Hospitalier Loire Vend\u00e9e Oc\u00e9an - 85-2024-09-26-00005 - D\u00e9cision portant ouverture d'un concours sur Titres pour le\nrecrutement d'un infirmier en Pratique Avanc\u00e9e 5\nDECISION portant ouverture d'unConcours sur Titrespour le recrutement d'unInfirmier en Pratique Avanc\u00e9eHospitalier ;Loire Vend\u00e9e Oc\u00e9an\nLE DIRECTEUR DELEGUE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN\n- VU le code de la sant\u00e9 publique ;- VU la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;- VU la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re ;- VU le d\u00e9cret n\u00b02007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour sepr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;- VU le d\u00e9cret n\u00b02013-908 du 10 octobre 2013 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation des membresdes jurys et des instances de s\u00e9lection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne desfonctionnaires relevant de la fonction publique de I'Etat, de la fonction publique territoriale ou de lafonction publique hospitali\u00e8re ;- VU le d\u00e9cret n\u00b02020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires m\u00e9dicauxexer\u00e7ant en pratique avanc\u00e9e de la fonction publique hospitali\u00e8re ;- VU le tableau des effectifs autoris\u00e9s ;- VU le d\u00e9cret 2021-1256 et 1259 du 29 septembre 2021\nDECIDE\nArticle 1 :Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Loire Vend\u00e9e Oc\u00e9an en vue du recrutement d'uninfirmier en pratique avanc\u00e9e.Article 2 :Peuvent \u00eatre candidats les agents titulaires du dipl\u00f4me d'\u00e9tat d'infirmier en pratique avanc\u00e9e, relevant descorps r\u00e9gis par les d\u00e9crets du 13 f\u00e9vrier 2007 et du 12 mars 2020, comptant au 1er janvier de l'ann\u00e9e duconcours au moins trois ann\u00e9es d'exercice en \u00e9quivalent temps plein de la profession d'infirmier.\nLe concours sur titres comporte une \u00e9preuve d'admission, qui consiste en un entretien avec un jury, leVendredi 20 d\u00e9cembre 2024.\nSite de CHALLANS (Si\u00e8ge Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - T\u00e9l. 02 51 49 50 00Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOULSite de Saint Gilles Croix de Vie \u2014 20 Rue La\u00ebnnec \u2014 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE\nCentre Hospitalier Loire Vend\u00e9e Oc\u00e9an - 85-2024-09-26-00005 - D\u00e9cision portant ouverture d'un concours sur Titres pour le\nrecrutement d'un infirmier en Pratique Avanc\u00e9e 6\nArticle 3 :A l'appui de leur demande (dossier de candidature), les candidats doivent joindre les pi\u00e8cessuivantes (trois exemplaires) :1)2)3)4)5)6)\nUn curriculum vitae limit\u00e9 a deux pages dactylographi\u00e9es au plus;Un relev\u00e9 des dipl\u00f4mes, titres et travaux \u00e9ventuels en rapport avec un emploi d'infirmier enpratiques avanc\u00e9e ;Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics rempli et sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir denomination ;Les 3 derni\u00e8res fiches de notation et/ou entretiens professionnels ;Une note de deux pages au plus d\u00e9crivant les emplois qu'il a pu occuper, les stages qu'il aeffectu\u00e9s et la nature des activit\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des travaux qu''il a r\u00e9alis\u00e9s ou auxquels il apris part ;Toutes autres documents jug\u00e9s pertinents par le candidat.\nLes dossiers de candidatures doivent \u00eatre adress\u00e9s au plus tard, le 20 novembre 2024 le cachet de laposte faisant foi, au Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre Hospitalier Loire Vend\u00e9e Oc\u00e9an, Direction desRessources Humaines - BP 219 - 85302 CHALLANS Cedex ou remis en main propre contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nChallans, le 26 septembre 2024Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nSite de CHALLANS (Si\u00e8ge Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - T\u00e9l. 02 51 49 50 00Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOULSite de Saint Gilles Croix de Vie \u2014 20 Rue La\u00ebnnec \u2014 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE\nCentre Hospitalier Loire Vend\u00e9e Oc\u00e9an - 85-2024-09-26-00005 - D\u00e9cision portant ouverture d'un concours sur Titres pour le\nrecrutement d'un infirmier en Pratique Avanc\u00e9e 7\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2024-09-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-909 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte pour\nl'installation et le fonctionnement d'une piste\nd'\u00e9ducation routi\u00e8re\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-909 portant modification\ndes statuts du syndicat mixte pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'\u00e9ducation routi\u00e8re 8\n-~\nExPREFET ;DE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DCL-BICB-909\net de la l\u00e9galit\u00e9\nportant modification des statuts du syndicat mixte pour l'installation et lefonctionnement d'une piste d'\u00e9ducation routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5211-20 et L.5711-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral'modifi\u00e9 n\u00b0 628/84 /SPS du 1\" octobre 1984 autorisant la cr\u00e9ation du syndicatintercommunal \u00e0 vocation unique pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'\u00e9ducationrouti\u00e8re dans les cantons de Moutiers-les-Mauxfaits, Talmont-Saint-Hilaire, Mareuil-sur-Lay ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 20 juin 2024 du Conseil syndical du syndicat mixte pour l'installation et lefonctionnement d'une piste d'\u00e9ducation routi\u00e8re portant sur la modification des statuts ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de principe en date du 17 juillet 2024 du conseil communautaire de la communaut\u00e9de communes Vend\u00e9e Grand Littoral approuvant la modification des statuts du syndicat ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils des membres telles que mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s,approuvant la modification du syndicat :\nAnglesChamp-Saint-P\u00e8reLa Boissi\u00e8re des LandesLa Jonch\u00e8reLe GivreMoutier-les-MauxfaitsSaint-Avaugourd-des-LandesSaint-Cyr-en-Talmondais29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 ;T\u00e9l. : 02 51 36 7085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nEn date duEn date duEn date duEn date duEn date duEn date duEn date duEn date du\n17/09/2429/08/2422/07/2422/07/2410/09/2429/08/2409/07/2426/08/24\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-909 portant modification\ndes statuts du syndicat mixte pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'\u00e9ducation routi\u00e8re 9\nSaint-Vincent-sur-Graon En date du 22/07/24Avrill\u00e9 En date du 23/07/24Grosbreuil En date du 02/08/24Jard-sur-Mer En date du 25/07/24Le Bernard En date du 22/08/24Longeville-sur-Mer En date du 22/07/24Saint-Hilaire-la-For\u00eat En date du 23/07/24Saint-Vincent-sur-Jard En date du 12/09/24Talmont-Saint-Hilaire En date du 15/07/24Poiroux En date du 22/07/24Communaut\u00e9 de communes Sud Vend\u00e9e Littoral En date du 19/09/24\nVu l'absence de d\u00e9lib\u00e9rations des communes de Curzon et de Saint-Benoist-sur-Mer, dans le d\u00e9lai de 3mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical, soit le21 juin 2024, valant ainsi avis favorable aux termes de l'article L.5211-20 du CGCT,Vu les nouveaux statuts modifi\u00e9s ci-annex\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises pour les modifications statutaires de lacommunaut\u00e9 de communes sont r\u00e9unies ;Consid\u00e9rant la volont\u00e9 politique du Comit\u00e9 Syndical, de la Communaut\u00e9 de communes Sud Vend\u00e9eLittoral et de la Communaut\u00e9 de communes Vend\u00e9e Grand Littoral de transf\u00e9rer la comp\u00e9tence de cesyndicat mixte \u00e0 chacun des deux EPCI concern\u00e9s, apr\u00e8s sa dissolution au 31 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que le transfert de comp\u00e9tence n\u00e9cessite la modification des articles 2, 3, 5 et 6 desstatuts du syndicat relatifs respectivement aux membres formant le syndicat, au si\u00e8ge du syndicat, aup\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence et au nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nArr\u00eateArticle 1: Est autoris\u00e9e la modification des articles 2, 3, 5 et 6 des statuts du syndicat mixte. Lacommunaut\u00e9 de communes Vend\u00e9e Grand Littoral se substitue en lieu et place des 20 communesmembres.Article 2 : Pour toutes dispositions non pr\u00e9vues aux statuts, il sera fait application du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.\n29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-909 portant modification\ndes statuts du syndicat mixte pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'\u00e9ducation routi\u00e8re 10\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-909 portant modification\ndes statuts du syndicat mixte pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'\u00e9ducation routi\u00e8re 11\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des FinancesPubliques de la Vend\u00e9e, le pr\u00e9sident du syndicat mixte et les maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.Fait \u00e0 La Roche Sur Yon, le 30 SEP, 2024 Le Pr\u00e9fet,\nG\u00e9rard GAVORY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de I'lle Gloriette, BP 24111, 44041NANTES CEDEX 1, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie parVapplication T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 l'adresse https://www.telerecours.fr\n29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-909 portant modification\ndes statuts du syndicat mixte pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'\u00e9ducation routi\u00e8re 12\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 21/06/2024Re\u00e7u e \u00e9fect le 21/06/2024 ...\u00e7u en pr\u00e9fecture le '_' L 9Publi\u00e9 le - ;iD : 085-218501013-20240620-C202403_01-DE\nSYNDICAT MIXTEPOUR L'INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE PISTED'EDUCATION ROUTIERESTATUTSMAJ le 20/06/2024ARTICLE 1: DENOMINATIONEn application des articles L 5711-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales est cr\u00e9\u00e9 unsyndicat mixte ferm\u00e9 qui prend le nom, \u00ab Syndicat mixte pour l'installation et le fonctionnementd'une piste d'\u00e9ducation routi\u00e8re \u00bb.ARTICLE 2 : FORMATIONLe syndicat mixte pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'\u00e9ducation routi\u00e8re estconstitu\u00e9 entre-:La Communaut\u00e9 de Communes Sud Vend\u00e9e Littoral, pour les communes de Bessay, Ch\u00e2teauGuibert, Corpe, La Bretonni\u00e8re/La Claye, La Couture, Les Pineaux Saint Ouen, Mareuil sur Lay-Dissais, Moutiers sur Lay, P\u00e9ault, Rosnay et Sainte PeixineEt la Communaut\u00e9 de Communes Vend\u00e9e Grand Littoral pour les communes d'Angles, ChampSaint P\u00e8re, Curzon, La Boissi\u00e8re des Landes, La Jonch\u00e8re, Le Givre, Moutiers les Mauxfaits, SaintAvaugourd des Landes, Saint Benoist sur Mer, Saint Cyr en Talmondais, Saint Vincent sur Graon,Avrill\u00e9, Grosbreuil, Jard sur Mer, Le Bernard, Longeville sur Mer, Poiroux, Saint Hilaire la For\u00eat,Saint Vincent sur Jard, Talmont Saint Hilaire.ARTICLE 3 ; SIEGE' Le si\u00e8ge du syndicat mixte pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'\u00e9ducationrouti\u00e8re est \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes Vend\u00e9e Grand Littoral \u00e0 Talmont St Hilaire. Lesr\u00e9unions du Comit\u00e9 Syndical pourront avoir lieu soit au si\u00e8ge du syndicat, soit dans une des 2Communaut\u00e9s de communes situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat.ARTICLE 4 : DUREELe s\u00ffndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 5 : COMPETENCELe syndicat a pour objet Uinstallation d'une piste d'\u00e9ducation routi\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9l\u00e8vesdes \u00e9coles primaires du territoire de Vend\u00e9e Grand Littoral et de Sud Vend\u00e9e Littoral (enparticulier les 12 communes list\u00e9es dans l'article 2)ARTICLE 6 : REPRESENTATION DES MEMBRESLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 :- D'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant par Communaut\u00e9 de communesmembre, soit 4 personnes maximumChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 disposera d'une voix.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants participeront aux r\u00e9unions avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'absence desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-909 portant modification\ndes statuts du syndicat mixte pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'\u00e9ducation routi\u00e8re 13\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 21/06/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 21/06/2024 3Publi\u00e9 le S LID : 085-218501013-20240620-C202403_01-DELa dur\u00e9e de fonction des membres du comit\u00e9 syndicat est celle des fonctions qu'ils d\u00e9tiennentpar ailleurs au sein de 'EPCI qu'ils repr\u00e9sentent.ARTICLE 7 : LE BUREAULe bureau est constitu\u00e9 en application de l'article L 5211-10 du CGCT.\nLa participation aux charges du syndicat est d\u00e9termin\u00e9e au prorata de la population INSEE au 1\u00a2janvier de l'ann\u00e9e en cours de chaque Communaut\u00e9 de communes situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre dusyndicat.ARTICLE 9 : FONCTION DU RECEVEURLes fonctions du Receveur du syndicat sont assum\u00e9es par le percepteur du SGC des Sablesd'Olonne.\nLe GIVRE, le 20 juin 2024Les membres du SyMPER La Pr\u00e9sidenteJennifer LIBAUD\ngy,\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectroral de ce jourFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le Z () GEP. 2024e Pr\u00e9fet d\u00e9 la Vegkl\u00e9e\nG\u00e9rard GAVORY\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-909 portant modification\ndes statuts du syndicat mixte pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'\u00e9ducation routi\u00e8re 14\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2024-09-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BICB-923 portant cr\u00e9ation\nd'un coll\u00e8ge public \u00e0 Talmont-Saint-Hilaire \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BICB-923 portant cr\u00e9ation d'un\ncoll\u00e8ge public \u00e0 Talmont-Saint-Hilaire 15\nE N Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET C . la l\u00e9galit\u00e9DE LA VEND\u00c9E gtas lalcgaliteLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL- BICB-923Portant cr\u00e9ation d'un coll\u00e8ge public \u00e0 TALMONT-SAINT-HILAIRE\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'\u00e9ducation et notamment ses articles L.213-1 et suivants et L. 421-1 et suivants ;VU la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;VU les articles 29 et suivants de la loi n\u00b095-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e concernant l'orientationpour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement durable du territoire ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e du 17 mai 2024 d\u00e9cidant la cr\u00e9ationd'un ... coll\u00e8ge public \u00e0 Talmont-Saint-Hilaire ;VU la demande du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e du O3-juin 2024 ;-VU la consultation du Conseil D\u00e9partemental de l'\u00c9ducation Nationale (CDEN) du 10 septembre2024 ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e :\nARRETE\nARTICLE 1 :Un \u00e9tablissement public local d'enseignement, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab coll\u00e8ge Edmond Bocquier \u00bb et situ\u00e9 301 ruedes Ribandeaux \u00e0 TALMONT-SAINT-HILAIRE, est cr\u00e9\u00e9 \u00e0 compter du 1 septembre 2025.\n29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BICB-923 portant cr\u00e9ation d'un\ncoll\u00e8ge public \u00e0 Talmont-Saint-Hilaire 16\nARTICLE 2: Les dispositions relatives \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la pr\u00e9paration de la rentr\u00e9e scolaire deseptembre 2025 peuvent d'ores et d\u00e9ja \u00eatre engag\u00e9es par les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s responsables.ARTICLE 3:La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de laVend\u00e9e et la Directrice Acad\u00e9mique des Services de I'Education Nationale sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 la Roche-sur-Yon le 3 fl SEP. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nG\u00e9rard GAVORY\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de I'lle Gloriette,BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le d\u00e9lai de deux mois & compter de sa notification ou de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi \u00eatre saisie par 'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 l'adresse https://www.telerecours.fr29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BICB-923 portant cr\u00e9ation d'un\ncoll\u00e8ge public \u00e0 Talmont-Saint-Hilaire 17\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de\nl'Appui Territorial et de l'Environnement de la\nVend\u00e9e\n85-2024-10-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCPATE-536 cl\u00f4turant les travaux\nde remaniement du cadastre sur le territoire de\nla commune de Saint Denis la Chevasse\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2024-DCPATE-536 cl\u00f4turant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Saint Denis la Chevasse 18\nPREFET ; Direction de la Coordination, duDE LA VENDEE Pilotage, de l'Appui Territorial\u00c9galit\u00e9 et de l'EnvironnementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DCPATE- 536cl\u00f4turant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoirede la commune de Saint-Denis-la-ChevasseLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu la loi n\u00b0 74-645 du 18 juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 55-471 du 30 avril 1955 relatif \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la conservation du cadastre ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b022-DCL-Benv-87 du 18 janvier 2022 autorisant la p\u00e9n\u00e9tration dans lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou publiques pour proc\u00e9der \u00e0 des travaux de remaniement partiel du cadastre sur leterritoire de la commune de Saint-Denis-la-Chevasse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-848 du 6 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame NadiaSEGHIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e du 10septembre 2024 ; Arr\u00eateArticle 1 :Les op\u00e9rations de remaniement du cadastre entreprises dans la commune de Saint-Denis-la-Chevasse sont closes depuis le 23 septembre 2024.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Denis-la-Chevasse et des communes limitrophes :Montreverd, Les Brouzils, La Copechani\u00e8re, Chauch\u00e9, Dompierre-sur-Yon, Bellevigny et les Lucs-sur-Boulogne.Un certificat constatant I'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les maires concern\u00e9s audirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e.\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2024-DCPATE-536 cl\u00f4turant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Saint Denis la Chevasse 19\nArticle 3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, les maires des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2ainsi que le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le Q 2 OCT. 2024\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u00e9 de la Pr\u00e9fecturede la Vend\u00e9eNadia SEGHIER\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2024-DCPATE-536 cl\u00f4turant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Saint Denis la Chevasse 20\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de\nl'Appui Territorial et de l'Environnement de la\nVend\u00e9e\n85-2024-09-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DCPATE-520 accordant la\nd\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la\ncommune de Saint-Denis-du-Payr\u00e9\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nN\u00b024-DCPATE-520 accordant la d\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la commune de Saint-Denis-du-Payr\u00e9 21\nPREFET ; Direction de la coordination,\u00eeo\u00ee\u00e6LA VENDEE du pilotage, de l'appui territorialFgalit\u00e9 ... et de I'environnementArr\u00e9t\u00e9 N\u00b024-DCPATE- 520accordant la d\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la communede Saint-Denis-du-Payr\u00e9Le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 \u00e0 L133-18, R133-32 \u00e0 R133-43 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations class\u00e9esde tourisme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DCPATE-10 du 16 janvier 2024 portant classement de l'office de tourismeSud Vend\u00e9e Littoral Tourisme en cat\u00e9gorie | ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b076/2024 en date du 10 septembre 2024 du conseil municipal de Saint-Denis-du-Payr\u00e9 sollicitant l'attribution de la d\u00e9nomination de commune touristique ;Consid\u00e9rant que, au vu des informations figurant dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de sa demande, lacommune de Saint-Denis-du-Payr\u00e9 respecte les dispositions de l'article R133-32 susvis\u00e9 du code dutourisme ; Arr\u00eateArticle 1 - La commune de Saint-Denis-du-Payr\u00e9 est d\u00e9nomm\u00e9e commune touristique.Article 2 - Le dossier peut-\u00eatre consult\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.Article 3 - La d\u00e9nomination de commune touristique est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Son renouvellement sera effectu\u00e9 dans les formes pr\u00e9vues aux articles R 133-32 et suivants du code dutourisme.Article 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte etla maire de Saint-Denis-du-Payr\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nNadia SEG29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nN\u00b024-DCPATE-520 accordant la d\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la commune de Saint-Denis-du-Payr\u00e9 22\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\n85-2024-09-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-80 de Vend\u00e9e portant\nautorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos\ndominical\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-80 de\nVend\u00e9e portant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 23\nE '- Direction d\u00e9partementalePDI\u00c8E{\u00c2TVEND\u00c9E 'de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024- DDETS-80 de Vend\u00e9eportant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R3132-16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 novembre 2021, portant nomination de M. G\u00e9rardGAVORY pr\u00e9fet de Vend\u00e9e,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 d\u00e9cembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laVend\u00e9e \u00e0 compter du 1\" juin 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiond\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Philippe RAFFLEGEAU en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Vend\u00e9e au nom du Pr\u00e9fet ;Vu la demande individuelle re\u00e7ue le 23 Juillet 2024, formul\u00e9e par l'association CEZAM PAYS DE LALOIRE sise 9 rue Alphonse Boudard \u00e0 la Roche-sur-Yon, sollicitant une autorisation de d\u00e9roger \u00e0 Iar\u00e9gle du repos dominical pour 7 salari\u00e9s amen\u00e9s \u00e0 travailler le dimanche 08 d\u00e9cembre 2024 ,I'occasion de l'arbre de No\u00ebl d'un adh\u00e9rent de l'association CEZAM,Vu la consultation du Conseil municipal de la Roche-sur-Yon, de la Roche-sur-Yon agglom\u00e9ration, de laChambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de la Vend\u00e9e, ainsique des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salari\u00e9sint\u00e9ress\u00e9es, effectu\u00e9e par mails en date du 29 juillet 2024,Vu l'avis favorable de la Chambre des commerces et de l'Industrie, de la Chambre des m\u00e9tiers et del'artisanat, de l'organisation patronale FDSEA 85, des organisations syndicales CFDT et CFTC,Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s185 Boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 \u2014 Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-80 de\nVend\u00e9e portant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 24\nVu l'avis favorable de la commune de la Roche-sur-Yon,Vu l'avis d\u00e9favorable de l'organisation syndicale CGT,CONSIDERANT l'accroissement de l'activit\u00e9 attendue pendant cette journ\u00e9e de festivit\u00e9 organis\u00e9e parl'association CEZAM et qui am\u00e8ne celle-ci \u00e0 demander \u00e0 7 de ses salari\u00e9s, tous volontaires, de venirtravailler le dimanche 08 d\u00e9cembre 2024;CONSIDERANT que l'association CEZAM motive sa demande par la facilit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la culture et auxloisirs pour les participants, en organisant un tel \u00e9v\u00e8nement un dimanche, ceci afin de pouvoir rassemblerun maximum de personnes pour cette f\u00eate de fin d'ann\u00e9e qui se d\u00e9roulera \u00e0 la Salle des F\u00eates du Bourgsous la Roche (85000);CONDIDERANT d\u00e8s lors les conditions de l'article L3132-20 du code du travail, r\u00e9unies.Arr\u00eateArticle 1er : L'association CEZAM PAYS DE LA LOIRE, sise 9 rue Alphonse Boudard \u00e0 la Roche-sur-Yon est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour employer exceptlonnellement7 salari\u00e9s, sur la base du volontariat, dans le cadre d'un arbre de No\u00ebl de l'un de leur adh\u00e9rent organis\u00e9le dimanche 08 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 la Salle des F\u00eates du Bourg sous la Roche (85000).Article 2 : Les modalit\u00e9s d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dontb\u00e9n\u00e9ficiera le salari\u00e9 le dimanche en cause, devront \u00eatre accord\u00e9es dans les conditions d\u00e9finies par leCode du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement,conform\u00e9ment aux engagements pris par l'employeur dans sa demande.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e, le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de Vend\u00e9e, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 20/09/2024 Le Pr\u00e9fet\nVoies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa notification en exer\u00e7ant :- soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du Ministre du travail, de Femploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS, | '- soit un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes, 6 all\u00e9es de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par I'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s185 Boulevard du Mar\u00e9chal Lecierc85020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 \u2014 Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-80 de\nVend\u00e9e portant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 25\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\n85-2024-09-23-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-81 de Vend\u00e9e portant\nautorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos\ndominical\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-81 de\nVend\u00e9e portant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 26\n\u00e4 I\u00cb:E . __ Direction d\u00e9partementale2 de l'emploi, du travailD E EAVIENDEE et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024- DDETS-81 de Vend\u00e9eportant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R3132-16 ; -Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales dePemploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 novembre 2021, portant nomination de M. G\u00e9rardGAVORY pr\u00e9fet de Vend\u00e9e,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 d\u00e9cembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laVend\u00e9e \u00e0 compter du 1\" juin 2024;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Philippe RAFFLEGEAU en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de 'emploi, du travail \u00e9t des solidarit\u00e9sde la Vend\u00e9e au nom du Pr\u00e9fet ;Vu la demande individuelle re\u00e7ue le 11 septembre 2024, formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON SASsise 90 A Boulevard Jean XXII - 85300 CHALLANS sollicitant une autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle durepos dominical pour 12 salari\u00e9s, afin de d\u00e9m\u00e9nager le magasin en configuration hivernale ;Vu les dispositions de l'article L 3132-21 alin\u00e9a 2 du Code du travail autorisant, en cas d'urgence d\u00fbmentjustifi\u00e9e et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation est sollicit\u00e9e n'exc\u00e8de pas trois,\u00e0 ne pas proc\u00e9der aux consultations pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a 1\u00b0 du m\u00eame article ;\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s185 Boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 7500 \u2014 Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-81 de\nVend\u00e9e portant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 27\nCONSIDERANT, que la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON SAS de Challans motive sa demande par l'importance dud\u00e9m\u00e9nagement du magasin concern\u00e9 en configuration hivernale, et qui sera ouvert uniquement auxcollaborateurs de ce commerce, ;CONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation ne concerne qu'un seul dimanche, le 13 octobre 2024,\nArr\u00eateArticle 1er : La soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON SAS sise 90 A Boulevard Jean XXII - 85300 CHALLANS estautoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour employer exceptionnellement 12 salari\u00e9s, sur labase du volontariat, dans le cadre du d\u00e9m\u00e9nagement du magasin en configuration hivernale, ledimanche 13 octobre 2024,Article 2 : Les modalit\u00e9s d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dontb\u00e9n\u00e9ficiera le salari\u00e9 le dimanche en cause, devront \u00eatre accord\u00e9es dans les conditions d\u00e9finies par leCode du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement,conform\u00e9ment aux engagements pris par 'employeur dans sa demande.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e, le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de Vend\u00e9e, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 23/09/2024 ' Le Pr\u00e9fet\nVoies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa notification en exer\u00e7ant :- soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes, 6 all\u00e9es de l'Ile Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s185 Boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 7500 \u2014 Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-81 de\nVend\u00e9e portant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-10-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DDTM/SML-606 fixant les\nmodalit\u00e9s de fonctionnement des commissions\nlocales de pilotage du port des Sables d'Olonne.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DDTM/SML-606 fixant les\nmodalit\u00e9s de fonctionnement des commissions locales de pilotage du port des Sables d'Olonne. 29\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoralService mer et littoralArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DDTM/SML- 606fixant les modalit\u00e9s de fonctionnement des Commissions Localesde pilotage du port des Sables d'Olonne\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code des transports notamment les articles L.5341-1 et suivants et les articles R.5341-1 et suivants :Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-781 du 3 juillet 2006 modifi\u00e9 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement desfrais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'Etat :Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-235 du 5 mars 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des agents publics participant,\u00e0 titre d'activit\u00e9 accessoire, \u00e0 des activit\u00e9s de formation et de recrutement :'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 1986 modifi\u00e9 fixant les comp\u00e9tences et la composition de la commission locale etles modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des licences de capitaine pilote ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2006 modifi\u00e9 fixant les taux des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10 dud\u00e9cret n\u00b02006-781 du 3 juillet 1986 fixant les. conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des fraisoccasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels de l'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2011 modifi\u00e9 fixant la r\u00e9mun\u00e9ration des agents publics et des personnesparticipant, \u00e0 titre accessoire, \u00e0 des activit\u00e9s de formation et de recrutement pour le minist\u00e8re deI'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et du logement, \u00e0 l'exclusion des agents publicset des personnes relevant de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale designature \u00e0 Monsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer :Vu la d\u00e9cision n\u00b0 24-DDTM85-413 du 14 ao\u00fbt 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e et son annexe ; ST C1Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 avril 1986 susvis\u00e9 et notamment son article 2 qui pr\u00e9voit que lesmodalit\u00e9s de fonctionnement de la commission locale sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant que les commissions locales pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 avril 1986 susvis\u00e9 sontr\u00e9unies \u00e0 la demande des armateurs ;\nArr\u00eate\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dmli@vendee.gouv.fr . 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DDTM/SML-606 fixant les\nmodalit\u00e9s de fonctionnement des commissions locales de pilotage du port des Sables d'Olonne. 30\nArticle 1 :La commission locale pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 avril 1986 susvis\u00e9 est r\u00e9unie par la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00e0 la demande de l'armateur qui sollicite la d\u00e9livrance d'unelicence de capitaine pilote.\nArticle 2 :La constitution de la commission locale fait l'objet d'une d\u00e9cision qui en fixe la compositionconform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 avril 1986 susvis\u00e9.\nArticle 3 :Les frais aff\u00e9rents \u00e0 la participation des membres \u00e9xt\u00e9rieurs \u00e0 la fonction publique pour chaquecommission ainsi constitu\u00e9e sont \u00e0 la charge de l'armateur.\nArticle 4 :Les indemnit\u00e9s de d\u00e9placement sont vers\u00e9es sur la base du d\u00e9cret n\u00b02006-781 du 3 juillet 2006 susvis\u00e9.La participation \u00e0 la commission locale est indemnis\u00e9e sur la base de l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre2011 susvis\u00e9.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant Un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :- par recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de latransition \u00e9cologique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue-une d\u00e9cisionimplicite de rejet susceptible d'\u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;- par recour\u00a7 contentieux devant le tribunal administratif de Nantes par l'int\u00e9ress\u00e9 dans les deuxmois de la r\u00e9ception de la notification, et par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans les deux mois qui suiventsa publication.\nArticle 6 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et aulittoral de la Vend\u00e9e, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\nFait aux Sables d'Olonne,le - 2 OCT, 2024 Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des t\u00e9rritoires etde la mer, par subd\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjoint, d\u00e9l er et au littoral,\nFran\u00e7ois-R\u00e9gis BERTAUD du CHAZAUD\n1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr 2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DDTM/SML-606 fixant les\nmodalit\u00e9s de fonctionnement des commissions locales de pilotage du port des Sables d'Olonne. 31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-09-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-599-Portant abrogation\ndes arr\u00eat\u00e9s portant limitation ou interdiction\nprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-599-Portant\nabrogation des arr\u00eat\u00e9s portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nVend\u00e9e.\n32\n.-  B =  -S\nEx |PR\u00c9FET - Direction d\u00e9partementalel\u00e4_\"LA VEND\u00c9E des territoires et de la mer=fg 117\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24-DDTM85-599portant abrogation des arr\u00eat\u00e9s.portant limitation ou interdiction provisoire despr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau.dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9eLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le code de la sant\u00e9 publique,Vu le code civil, et notamment les articles 640 \u00e0 645,Vu le code p\u00e9nal,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215,Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, -Vu le d\u00e9cret-n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003, modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement,Vu les dispositions du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0M. Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise situ\u00e9 enr\u00e9gions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'unes\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDTM85-570 du 13 sept\u00e9mbre 2024 portant limitation ou interdiction- provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans | sin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e,\n- 19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 5763 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-599-Portant\nabrogation des arr\u00eat\u00e9s portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nVend\u00e9e.\n33\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situ\u00e9 enr\u00e9gions Nouvelle-Aquitain\u00e9 et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'unes\u00e9cheresse ou \u00e0 Un risque de p\u00e9nurie, 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDTM85-515 du 12 ao\u00fbt 2024 portant limitation ou interdiction' provisoire despr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, VieJaunay, MaraisBreton et Logne-Boulogne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-DDTM85-571 du 13 septembre 2024 portant limitation ou interdiction provisoire despr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-launay, Marais Breton etLogne-Boulogne. 'Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde r\u00e9f\u00e9rence suite aux pluies r\u00e9centes,Consid\u00e9rant que les actuelles limitations et interdictions de certains pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eaudans le d\u00e9partement de la.Vend\u00e9e n'ont plus lieu d'\u00eatre,\nArr\u00eateArticle 1 : ObjetLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux suivants sont abrog\u00e9s :- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDTM85-570 du 13 septembre 2024 portant limitation ou interdictionprovisoire des pr\u00e9l\u00e9vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e,- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDTM85-515 du 12 ao\u00fbt 2024 portant limitation ou interdiction provisoire despr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vend\u00e9e, '- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-DDTM85-571 du 13 septembre 2024 portant limitation ou interdiction proviso\u00eere despr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton etLogne-Boulogne. -Article 2 : Dispositif d'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 partir du lundi 30 septembre 2024 \u00e0 08 heures.Article 3 : D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d'un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.Article 4 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fe\u00e7'\u00e7}.ure, le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, le sous-pr\u00e9fet de : Fontenay-le-Comte, les maires des commungs concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence_r\u00e9gionale- de sant\u00e9, la directrice r\u00e9gionale de l'environ\u00f1ement,-de_' I'am\u00e9nagement et du logement;\u00e2le. directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,:l\u00eb colonel19, rve Montesquieu \u2014 BP 60827-85021 La Roche-sur-Yon Cedex . %T\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51.05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-599-Portant\nabrogation des arr\u00eat\u00e9s portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nVend\u00e9e.\n34\ncommandant le groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de Fex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, et copiesera adress\u00e9e au directeur de l'eau du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique.Il sera transmis pour affichage \u00e0 titre informatif \u00e0 toutes les mairies du d\u00e9partement et sera adress\u00e9 pourinformation aux pr\u00e9sidents des commissions locales de l'eau des sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux de la Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 26 SEP. 2024 Le pr\u00e9fet,\nG\u00e9rard GAVORY\n18, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex -T\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuvert\u00fcre au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-599-Portant\nabrogation des arr\u00eat\u00e9s portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nVend\u00e9e.\n35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-599-Portant\nabrogation des arr\u00eat\u00e9s portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nVend\u00e9e.\n36","date":"2024-10-04","first_seen_on":"2025-08-19T02:48:00+00:00","id":"940943a4fa69359954e82e630baf670ea7a9325269fa629f9b4551ec6767cbb3","name":"Recueil des actes administratifs 2024-175 (publi\u00e9 le 04/10/2024)","pdf_creation_date":"2024-10-04T14:09:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/27060/173213/file/recueil-85-2024-175-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}