{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-217\nPUBLI\u00c9 LE 8 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2024-08-08-00001 - AP 2024-221-001 du 08 ao\u00fbt 2024 portant\nouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 une autorisation\nenvironnementale pour la mise \u00e0 niveau des fonds en aval du seuil de\nSalignac et la cr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-08-08-00003 - AP 2024-221-006 du 8 ao\u00fbt 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE LA ROUVIERE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) (4 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-08-08-00001\nAP 2024-221-001 du 08 ao\u00fbt 2024 portant\nouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 une\nautorisation environnementale pour la mise \u00e0\nniveau des fonds en aval du seuil de Salignac et\nla cr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-08-00001 - AP 2024-221-001 du 08 ao\u00fbt 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 une autorisation environnementale pour la mise \u00e0 niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et la cr\u00e9ation\nd'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers3\nPREFET SECRETARIAT GENERAL\nDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le ~ \u00a7 Agl] 2024\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02024- 2.2.4-O04\nPortant ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 une autorisation environnementale pour la mise \u00e0\nniveau des fonds en aval du seuil de Salignac et la cr\u00e9ation d'un pi\u00e9ge a graviers.\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;\nVU le code de l'\u00e9nergie et notamment son article R.521-38 ;\nVU les articles R123-1 et suivants du code de l'environnement portant sur la proc\u00e9dure et le\nd\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique ;\nVU le dossier d'enqu\u00eate publique pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France, pour la mise \u00e0 niveau\ndes fonds en aval du seuil de Salignac et la cr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers, d\u00e9clar\u00e9 complet le 7 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVU l'avis du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement de la Vall\u00e9e de la Durance du 15 mars 2024 ;\nVU l'avis de la commune de Peipin du 18 mars 2024 ;\nVU l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du 22 mars 2024 ;\nVU l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache et de Protection des Milieux Aquatiques du 22 mars 2024 ;\nVU l'avis de la commune de Volonne du 22 mars 2024;\nVU l'avis du service pr\u00e9vention des risques de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur du 4 avril 2024 ;\nVU l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 16 avril 2024 ;\nVU l'avis de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du 18 avril 2024 ;\nVU l'avis de l'Agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse du 22 avril 2024 ;\nVU le courrier des services de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du 24 novembre 2022 ;\nVU le courrier d'observations de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du 23 novembre 2022 ;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-08-00001 - AP 2024-221-001 du 08 ao\u00fbt 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 une autorisation environnementale pour la mise \u00e0 niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et la cr\u00e9ation\nd'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers4\nVU l'avis de la mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale (MRAE) du 28 juin 2024 ;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la MRAE du 8 juillet 2024 ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 E24000062/13 du 26 juillet 2024 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Marseille\nd\u00e9signant Marie-Aline LAMBERT, experte agricole, foncier et immobilier, en qualit\u00e9 de commissaire\nenqu\u00eateur pour conduire l'enqu\u00eate publique pr\u00e9cit\u00e9e ainsi que M. Michel INGRAND, cadre technique\nde l'Office National des For\u00eats, en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant ;\nCONSID\u00c9RANT que ce projet ne n\u00e9cessite pas de concertation pr\u00e9alable avec le public autre que\nl'enqu\u00eate publique ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier est complet et qu'il est n\u00e9cessaire de le soumettre \u00e0 une enqu\u00eate\npublique environnementale ;\nSUR la proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: || sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la demande de EDF, pendant 33 jours cons\u00e9cutifs, du 7 octobre 2024 a\n8h au 8 novembre 2024 \u00e0 17 h sur le territoire des communes de Peipin, Volonne, Aubignosc et Salignac\n\u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et\nsuivants du code de l'environnement pour la mise a niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et la\ncr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers.\nLa retenue de l'Escale, situ\u00e9e en aval de Salignac, constitue la prise d'eau de l'am\u00e9nagement\nhydro\u00e9lectrique d'Oraison. Elle cr\u00e9e une retenue d'environ 7,5 km de long qui remonte jusqu'\u00e0 la sortie\nde l'usine de Salignac. Le Van\u00e7on, affluent en rive gauche, se jette dans la Durance environ 1 km en aval\nde l'usine et du seuil de Salignac. L'ensemble du secteur est soumis \u00e0 Un apport s\u00e9dimentaire\nimportant. Ces s\u00e9diments ont tendance \u00e0 s'accumuler en queue de retenue de l'Escale, ce qui affecte\nnotamment le niveau de la sortie d'usine de Salignac.\nAfin de rem\u00e9dier \u00e0 l'engravement accumul\u00e9 depuis 2016 et de r\u00e9duire l'emprise et l'ampleur des\nop\u00e9rations de curage \u00e0 l'avenir, EDF souhaite aujourd'hui combiner une op\u00e9ration de curage de mise \u00e0\nniveau des fonds \u00e0 l'aval de Salignac avec la r\u00e9alisation d'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers en amont permettant des\ncurages plus r\u00e9guliers sur une emprise r\u00e9duite et de moindre impact environnemental.\nARTICLE 2: Est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur Mme Marie-Aline LAMBERT, experte\nfoncier et immobilier. M. Michel INGRAND, cadre technique de l'Office National des For\u00eats, est\nd\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant.\nLe commissaire enqu\u00eateur conduit l'enqu\u00eate de mani\u00e8re \u00e0 permettre au public de disposer d'une\ninformation compl\u00e8te sur le projet et de participer effectivement au processus de d\u00e9cision en lui\npermettant de pr\u00e9senter ses observations et propositions.\nARTICLE 3: Les pi\u00e8ces du dossier comportant notamment une \u00e9tude d'incidences et un registre\nd'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles, seront d\u00e9pos\u00e9s en mairie de Salignac, Volonne, Peipin et Aubignosc\npendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et\nheures d'ouverture au public (sauf jours f\u00e9ri\u00e9s et fermetures exceptionnelles) :\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http //nww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n2/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-08-00001 - AP 2024-221-001 du 08 ao\u00fbt 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 une autorisation environnementale pour la mise \u00e0 niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et la cr\u00e9ation\nd'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers5\n* en mairie de Salignac (1050 Route du Village, 04290 SALIGNAC)\nLundi 08h00 a 12h00 13h30 \u00e0 17h00\nMardi 13h30 \u00e0 17h00\nJeudi 08h00 \u00e0 12h00 13h30 \u00e0 17h00\nVendredi 08h00 \u00e0 12h00 13h30 \u00e0 17h00\n* en mairie de Volonne (1, Place du Ch\u00e2teau, 04290 VOLONNE)\nLundi 08h00 \u00e0 11h30\nMardi 08h00 \u00e0 11h30\nMercredi 08h00 \u00e0 11h30\nJeudi 08h00 \u00e0 11h30\nVendredi 08h00 \u00e0 11h30\n* en mairie de Peipin (4 Rue des \u00e9coles, 04200 PEIPIN)\nLundi 10h00 \u00e0 12h00 13h45 \u00e0 17h30\nMardi 09h00 \u00e0 12h00 13h45 \u00e0 17h30\nMercredi 09h00 \u00e0 12h00 13h45 \u00e0 17h30\nJeudi 09h00 \u00e0 12h00 13h45 \u00e0 17h30\nVendredi 09h00 \u00e0 12h00\n* en mairie d'Aubignosc (Place de Flore, 84 Rue de la Mairie, 04200 AUBIGNOSC)\nLundi 08h30 \u00e0 12h00\nMardi 14h00 \u00e0 18h00\nMercredi 08h30 \u00e0 12h00\nJeudi 14h00 \u00e0 18h00\nVendredi 08h30 \u00e0 12h00\n- et consigner \u00e9ventuellement ses observations sur le registre ouvert a cet effet, ou les adresser par\n\u00e9crit, \u00e0 Madame le commissaire enqu\u00eateur en mairie de Salignac (1050 Route du Village, 04290\nSALIGNAC) ou encore \u00e0 l'adresse suivante pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nLe commissaire-enqu\u00e9teur si\u00e9gera :\n- Le 7 octobre 2024 de 8h00 \u00e0 12h00 et le 8 novembre 2024 de 13h30 \u00e0 17h00 a la mairie de Salignac ;\n- Le 16 octobre 2024 de 13h45 \u00e0 17h30 a la mairie de Peipin ;\n- Le 22 octobre 2024 de 8h00 \u00e0 11h30 \u00e0 la mairie de Volonne ;\n- Le 31 octobre 2024 de 14h00 \u00e0 18h00 \u00e0 la mairie d'Aubignosc.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n3/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-08-00001 - AP 2024-221-001 du 08 ao\u00fbt 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 une autorisation environnementale pour la mise \u00e0 niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et la cr\u00e9ation\nd'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers6\nToute personne peut, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00e9te\npublique aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate ou sur le site internet\nde la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence dans Publications/Appel \u00e0 Projets - Consultations/\nEnqu\u00eates publiques/commune de Salignac.\nPar ailleurs, un acc\u00e8s gratuit au dossier est disponible sur un poste informatique ouvert au public \u00e0\nl'accueil de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nARTICLE 4: Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de l'enqu\u00eate sera ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res\napparents \u00e0 la diligence du pr\u00e9fet dans deux journaux publi\u00e9s dans le d\u00e9partement :\n- Une premi\u00e8re fois, quinze jours avant l'ouverture de l'enqu\u00eate, soit au plus tard le 22 septembre 2024.\n- Une deuxi\u00e8me fois dans les huit premiers jours de l'enqu\u00eate, soit entre le 7 octobre 2024 et le 14\noctobre 2024.\nARTICLE 5 : Quinze jours avant l'ouverture de l'enqu\u00eate, soit au plus tard le 22 septembre 2024, et\ndurant toute la dur\u00e9e de celle-ci, ce m\u00eame avis sera publi\u00e9, par le p\u00e9titionnaire, par voie d'affiches et\n\u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans les communes de Salignac, Volonne, Peipin et\nAubignosc conformes \u00e0 des caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de\nl'environnement du 9 septembre 2021, publi\u00e9 au journal officiel du 28 novembre 2021, comme pr\u00e9vu\ndans son article 3, au terme duquel :\nces affiches mesurent au moins 42 X 594 cm format A2 et comportent le titre \u00ab avis d'enqu\u00eate\npublique \u00bb en caract\u00e8res gras et en majuscules d'au moins 2 cm de hauteur ainsi que les informations\nvis\u00e9es \u00e0 l'article R123-9 du code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune.\nEn outre, dans ces m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9, par les\nsoins du p\u00e9titionnaire, \u00e0 l'affichage de ce m\u00eame avis sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des\nam\u00e9nagements, ouvrages ou travaux projet\u00e9s et visible de la voie publique.\nLa soci\u00e9t\u00e9 EDF est charg\u00e9e de produire les affiches mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article.\nARTICLE 6 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-38 du code de l'environnement, les conseils municipaux de\nSalignac, Volonne, Peipin et Aubignosc, la communaut\u00e9 de communes Jabron-Lure-Van\u00e7on-Durance\n(JLVD), la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Provence-Alpes-Agglom\u00e9ration sont appel\u00e9s \u00e0 \u00e9mettre son avis\nsur la demande d'autorisation d\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate publique. Cet avis devra rev\u00eatir la forme\nd'une d\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e dont le proc\u00e8s-verbal sera joint au dossier qui sera transmis au pr\u00e9fet. Ne\npeuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s au plus tard, dans les quinze jours suivant la\ncl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate.\nARTICLE 7: Pendant l'enqu\u00eate publique si la personne responsable du projet estime n\u00e9cessaire\nd'apporter \u00e0 celui-ci des modifications substantielles, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s avoir entendu le\ncommissaire enqu\u00eateur suspendre l'enqu\u00eate pendant une dur\u00e9e maximale de six mois. Cette possibilit\u00e9\nde suspension ne peut \u00eatre utilis\u00e9e qu'une seule fois.\nA l'issue de ce d\u00e9lai et apr\u00e8s que le public a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des modifications apport\u00e9es dans les\nconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L123-10 du code de l'environnement, l'enqu\u00eate est prolong\u00e9e d'une dur\u00e9e\nd'au moins trente jours.\nARTICLE 8 : Par d\u00e9cision motiv\u00e9e, le commissaire enqu\u00eateur peut prolonger l'enqu\u00eate pour une dur\u00e9e\nmaximale de 15 jours, notamment lorsqu'il d\u00e9cide d'organiser une r\u00e9union d'information et d'\u00e9change\navec le public durant cette p\u00e9riode de prolongation de l'enqu\u00eate.\nARTICLE 9 : Apr\u00e8s cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontre, dans un d\u00e9lai de\nhuit jours, le responsable du projet et lui communique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n4/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-08-00001 - AP 2024-221-001 du 08 ao\u00fbt 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 une autorisation environnementale pour la mise \u00e0 niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et la cr\u00e9ation\nd'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers7\ndans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se pour la demande d'autorisation environnementale. Le d\u00e9lai de huit\njours court \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le commissaire enqu\u00eateur du registre d'enqu\u00eate et des\ndocuments annex\u00e9s. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours\npour produire ses observations. Il r\u00e9dige un rapport et des conclusions motiv\u00e9es relatifs \u00e0 la demande\nd'autorisation environnementale dans deux documents s\u00e9par\u00e9s qui sont transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de\nDigne-les-Bains sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate publique.\nARTICLE 10: Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et\nexamine les observations recueillies.\nLe rapport unique comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant\ndans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des propositions et\ncontre-propositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable du\nprojet, en r\u00e9ponse aux observations du public.\nLe commissaire enqu\u00eateur consigne, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es au titre de\nchacune des enqu\u00eates publiques en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou\nd\u00e9favorables au projet.\nIl transmet au pr\u00e9fet l'exemplaire du dossier d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 du ou des\nregistres et pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec le rapport et les conclusions motiv\u00e9es. Il transmet simultan\u00e9ment\nune copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif.\nARTICLE 11 : Le commissaire enqu\u00eateur rend son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es dans un d\u00e9lai de\n30 jours \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate. Si ce d\u00e9lai ne peut pas \u00eatre respect\u00e9, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire\npeut \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 la demande du commissaire enqu\u00eateur par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis du responsable du\nprojet.\nSi dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur\nn'a pas remis son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es, ni pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet conform\u00e9ment \u00e0 la facult\u00e9\nqui lui est octroy\u00e9e \u00e0 l'article L123-15 du code de l'environnement, une demande motiv\u00e9e de report de\nce d\u00e9lai, il est fait application des dispositions du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L123-15 du code de\nl'environnement.\nARTICLE 12 : Au vu des conclusions du commissaire enqu\u00eateur, la personne responsable du projet peut\nsi elle estime souhaitable d'apporter \u00e0 celui-ci des changements qui en modifient l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale,\ndemander au pr\u00e9fet d'ouvrir une enqu\u00eate compl\u00e9mentaire portant sur les avantages et inconv\u00e9nients\nde ces modifications pour le projet et pour l'environnement.\nDans le cas d'enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai qui s'impose au pr\u00e9fet\npour prendre sa d\u00e9cision apr\u00e8s cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate est report\u00e9 \u00e0 la date de cl\u00f4ture de la seconde\nenqu\u00eate.\nARTICLE 13: Une fois re\u00e7us les rapports et conclusions du commissaire enqu\u00eateur, la Direction\nR\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement devra \u00e9tablir au vu du dossier de\nl'enqu\u00eate et des avis \u00e9mis, Un rapport sur la demande d'autorisation environnementale et sur les\nr\u00e9sultats de l'enqu\u00eate. Ce rapport pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au conseil d\u00e9partemental de l'environnement\net des risques sanitaires et technologiques (CODERST), avec le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions soit de\nrefus ou d'acceptation de la demande assorties ou non de prescriptions.\nLe p\u00e9titionnaire pourra se faire entendre par le conseil ou d\u00e9signer \u00e0 cet effet un mandataire. I] devra\n\u00eatre inform\u00e9 au moins huit jours \u00e0 l'avance, de la date et du lieu de la r\u00e9union du conseil (CODERST), et\nrecevoir simultan\u00e9ment un exemplaire des propositions susmentionn\u00e9es.\nARTICLE 14: S'il y a lieu, apr\u00e8s examen du dossier en CoDERST, le projet d'arr\u00eat\u00e9 statuant sur la\ndemande sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du p\u00e9titionnaire, auquel un d\u00e9lai de quinze jours sera accord\u00e9\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n5/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-08-00001 - AP 2024-221-001 du 08 ao\u00fbt 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 une autorisation environnementale pour la mise \u00e0 niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et la cr\u00e9ation\nd'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers8\npour pr\u00e9senter \u00e9ventuellement ses observations par \u00e9crit au pr\u00e9fet, directement ou par l'interm\u00e9diaire\nde son mandataire.\nLe pr\u00e9fet devra statuer dans les deux mois du jour de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du rapport et des\nconclusions du commissaire enqu\u00eateur. En cas d'impossibilit\u00e9 de statuer dans ce d\u00e9lai, un d\u00e9lai\ncompl\u00e9mentaire pour une dur\u00e9e de deux mois, ou pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure si le p\u00e9titionnaire donne\nson accord, sera fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9.\nDans l'hypoth\u00e8se d'un rejet de la demande, la d\u00e9cision sera prise par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral motiv\u00e9.\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, la d\u00e9cision d'autorisation assortie ou non de prescriptions, ou de refus,\nsera prise par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui est le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence.\nARTICLE 15 : La r\u00e9alisation de l'ouvrage, de l'installation ou des travaux envisag\u00e9s, avant l'intervention\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, entra\u00eenera obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis\nd\u00e9favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.\nARTICLE 16: L'autorit\u00e9 responsable du projet est la soci\u00e9t\u00e9 EDF. Des informations compl\u00e9mentaires\npeuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s de EDF Hydro M\u00e9diterran\u00e9e, P\u00f4le \u00e9nergie renouvelable, 165 Avenue\nJean-Ren\u00e9 Guilibert de la Lauzi\u00e9re, 13290 Aix-en-Provence ou \u00e0 l'adresse m\u00e9l geraldine.duvochel@edf.fr\nARTICLE 17 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur sera \u00e9galement\ntransmise d\u00e8s sa r\u00e9ception par le pr\u00e9fet, au responsable du projet et aux maires de Salignac, Volonne,\nPeipin et Aubignosc pour y \u00eatre sans d\u00e9lai tenue \u00e0 la disposition du public pendant un an, \u00e0 compter de\nla date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nPar ailleurs, toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra obtenir communication du rapport et des conclusions\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence, Bureau des affaires juridiques et du droit de\nl'environnement, dans les conditions pr\u00e9vues dans les articles L.311-9 et suivants du code des relations\nentre le public et l'administration.\nARTICLE 18 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-de-\nHaute-Provence (Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, DCL/BAJDE, 8 Rue du Docteur Romieu,\n04016 DIGNE-LES-BAINS) ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille (31\nRue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13235 MARSEILLE Cedex 2). La juridiction administrative pourra \u00eatre aussi saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours \u00e0 l'adresse https://www.telerecours.fr\nARTICLE 19: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur\nR\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement, les maires de Salignac, Volonne,\nPeipin et Aubignosc, la Pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Provence-Alpes-Agglom\u00e9ration,\nle Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes JLVD, le commissaire enqu\u00eateur, le Directeur de EDF\nHydro M\u00e9diterran\u00e9e, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNE\nChlo\u00e9 DEMEULENAERE\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE = 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 . http://www.alpes-de-haute-provence.souv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n6/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-08-00001 - AP 2024-221-001 du 08 ao\u00fbt 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 une autorisation environnementale pour la mise \u00e0 niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et la cr\u00e9ation\nd'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-08-08-00003\nAP 2024-221-006 du 8 ao\u00fbt 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE LA ROUVIERE, \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\nde ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-08-00003 - AP 2024-221-006 du 8 ao\u00fbt 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE\nLA ROUVIERE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)10\nPREFET .\nDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE\nPROVENCE P\u00f4le Pastoralisme\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-bains le -8 AO\u00dbT 2024\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024- 204 - OOG\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE LA ROUVIERE, a effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D. 114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es a participer aux\nop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement des Alpes-\nde-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 06/08/2024, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE LA ROUVIERE, sollicitant l'autorisation\npour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,\nCaprin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi\nhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-08-00003 - AP 2024-221-006 du 8 ao\u00fbt 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE\nLA ROUVIERE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)11\nCONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE LA ROUVIERE, contre\nla pr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national d'aide a la\nprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc \u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4\nfils, 80cm de haut, et 3000V.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE LA\nROUVIERE, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-\nProvence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables\nau titre de la pr\u00e9dation du loup) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE LA ROUVIERE, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARRETE :\nArticle 1 :\nLa pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir de\nd\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE LA ROUVIERE, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies\nsous le contr\u00f4le technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)\ntroupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant les\nop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :\ne le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et\nd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de\nd\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024\nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\ne ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 5 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur le territoire de Ongles ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-08-00003 - AP 2024-221-006 du 8 ao\u00fbt 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE\nLA ROUVIERE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)12\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle 7 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\ne les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\ne la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\ne les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\nle nombre de loups observ\u00e9s ;\nle nombre de tirs effectu\u00e9s ;\nl'estimation de la distance de tir ;\nl'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\nla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\nla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\ne la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont Fauteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\nArticle 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-08-00003 - AP 2024-221-006 du 8 ao\u00fbt 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE\nLA ROUVIERE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)13\nArticle 11 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les\nclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n* \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n+ \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\nou\n* \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au lil de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 13 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence\nTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\na\n\"\u00c9atherine GAILDRAUD\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-08-00003 - AP 2024-221-006 du 8 ao\u00fbt 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE\nLA ROUVIERE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)14","date":"2024-08-08","first_seen_on":"2024-08-08T16:06:31+00:00","id":"940b17d1d155c8bb2a2e890af4ff000e5da0a9aa8772dd1c540afe84a91055f3","name":"recueil-04-2024-217-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-08-08T14:04:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/39943/238045/file/recueil-04-2024-217-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}